Service-public.fr (Sites Web)

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

déménagement
logement
urbanisme et permis de construire
…

Articles syndiqués tirés de ce site

Pas de lien de parenté, pas de prestation de compensation du handicap: Février 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes en situation de handicap et vous avez besoin d’un aidant familial ? Vous envisagez d’être aidant familial ? Vous voulez savoir si vous pourrez bénéficier d’une prestation de compensation du handicap ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2023, rappelle que la qualité (…)
Entreprendre.Service-Public.fr fête son premier anniversaire: Février 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Entreprendre.Service-Public.fr, le site officiel d’information administrative pour les professionnels et entrepreneurs, célèbre son premier anniversaire. Ayant enregistré plus de 30 millions de visites pour sa première année, le site continuera d’évoluer au cours des prochains (…)
Enfants et écrans : une campagne de sensibilisation et un site internet: Février 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Comment installer le contrôle parental sur vos ordinateurs et consoles, paramétrer le filtrage de certains contenus sur les réseaux sociaux ou encore limiter le temps d’écran ? Alors que 96 % des enfants français possèdent ou utilisent aujourd’hui au moins un équipement numérique, le (…)
Nouvelles arnaques par SMS : les reconnaître et les éviter !: Février 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Retard de paiement d’une amende, indemnité carburant, vignette Crit’air… Depuis quelques temps, les arnaques par SMS se multiplient et sont de plus en plus difficiles à identifier. Ces multiples tentatives d’escroqueries n’ont qu’un seul but : récupérer vos données personnelles et bancaires. (…)
Accès à la nationalité française : un nouveau service dématérialisé pour effectuer votre demande: Février 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 6 février 2023, les demandes d’accès à la nationalité française doivent être effectuées par voie dématérialisée (en ligne). Une nouvelle plate-forme, NATALI, est mise en place à cet effet par le ministère de l’Intérieur. Les modalités sont précisées dans un décret et plusieurs arrêtés (…)
Tutelles : démarches simplifiées pour les tuteurs sur le site de la CAF: Février 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes tuteur d’une personne majeure protégée ? La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) propose un nouveau service pour simplifier les démarches des tuteurs qui assistent une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection. Désormais, vous pouvez ouvrir un « compte (…)
Evaluation des risques professionnels : l’Assurance Maladie propose un outil gratuit pour les entreprises: Février 2023, par Direction de l'information légale et administrative
L’Assurance maladie et l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ont mis en place un outil gratuit d’évaluation des risques professionnels pour chaque secteur d’activité. Le but est de faciliter la rédaction par l’employeur du document unique d’évaluation des risques professionnels (…)
Discrimination à l’embauche : quels éléments le salarié peut-il produire s’il s’en estime victime ?: Février 2023, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite de plusieurs contrats de mission, vous n’êtes pas recruté en contrat à durée indéterminée et vous estimez que c’est le fait d’une discrimination à l’embauche en raison de votre patronyme ? Quels éléments pouvez-vous produire pour en laisser supposer l’existence ? Une analyse (…)
Agirc-Arrco : un nouveau service pour être informé en temps réel du versement de votre retraite: Février 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Vous percevez une retraite complémentaire du secteur privé ? L’Agirc-Arrco propose un nouveau service permettant d’être informé en temps réel du versement de votre retraite complémentaire. Service-Public.fr vous explique comment activer ce (…)
Prévention du suicide : quels sont les dispositifs d’aide et d’écoute ?: Février 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Enjeu majeur de santé publique, la prévention du suicide est une priorité pour le ministère chargé de la Santé qui l’a inscrite dans sa feuille de route « Santé mentale et psychiatrie 2018-2023 ». Pouvoir parler de sa souffrance psychologique est indispensable et efficace pour réduire la (…)
MaPrimeRénov’ évolue : les nouveautés en 2023: Février 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Vous envisagez cette année des travaux d’isolation, de remplacement de fenêtres, de chaudière ? Au 1er février 2023, les plafonds de travaux de rénovation pouvant être financés par MaPrimeRénov et le programme public d’aide à la rénovation énergétique sont augmentés pour tenir compte de la (…)
Coupe du monde de rugby 2023 et JO 2024 : plafond des cadeaux fixé à 917 euros pour 2023: Février 2023, par Direction de l'information légale et administrative
En vue de la Coupe du monde de rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il sera possible, à titre exceptionnel, pour les comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou les employeurs en l’absence de CSE d’attribuer à leurs salariés des places pour assister à ces (…)
TPE : plafonnement des prix de l’électricité à 280 €/MWh en moyenne pour l’année 2023: Février 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Les très petites entreprises (TPE) ne paieront pas plus de 280 € par mégawattheure en moyenne sur l’année 2023 d’après une annonce du ministre de l’Économie. Ce tarif s’applique à compter de la facture de janvier 2023.
Remboursement et échange de billets : les conditions changent à partir du 7 février 2023: Février 2023, par Direction de l'information légale et administrative
À partir 7 février 2023, les conditions de remboursement et d’échange des billets de train (TGV, Intercités) évoluent. La SNCF durcit ses modalités mises en place pendant toute la crise sanitaire. Il ne sera alors plus possible d’échanger gratuitement son billet à trois jours du départ. (…)
Les orthoptistes peuvent désormais prescrire des premiers verres correcteurs: Février 2023, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er février 2023, les patients âgés de 16 à 42 ans peuvent consulter un orthoptiste pour une première prescription de verres correcteurs. Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, cette mesure prend effet plus d’un an après sa promulgation selon un arrêté (…)
Zéro Logement Vacant : un guichet numérique pour vous aider à sortir votre logement de la vacance: Février 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Zéro Logement Vacant est un nouveau service public destiné à aider les propriétaires de logements vacants à rentrer en contact avec les collectivités et ainsi à bénéficier d’aides pour la remise sur le marché de leur bien. Service-Public.fr vous présente ce (…)
Permis B, B96, BE, quelle différence pour tracter une remorque ?: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Le permis B autorise la conduite d’un véhicule (voiture, camionnette, camping-car). Service-Public.fr fait le point sur les différents permis B, B96 ou BE et rappelle quelles sont les différences pour tracter une remorque.
Nouveaux plafonds de ressources pour l’allocation de rentrée scolaire 2023: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes bénéficiaire de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ? Pour la rentrée 2023, les plafonds de ressources pour percevoir cette allocation augmentent. Découvrez les nouveaux montants.
Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration d’impôts 2023: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail ou pour vos trajets professionnels ? Si la déduction forfaitaire de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel. Pour les frais de trajets professionnels, vous pouvez opter (…)
Fin des arrêts de travail sans jour de carence et de l’isolement des cas positifs… : ce qui change au 1^er février 2023: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de l’amélioration de la situation sanitaire en France depuis début 2023, les règles face à l’épidémie de Covid-19 évoluent. Les arrêts de travail dérogatoires, sans jour de carence, pour les personnes testées positives, sont supprimés à partir du 1er février 2023, selon un décret (…)
Candidats au permis de conduire : une carte nationale officielle des auto-écoles est disponible: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez passer votre permis de conduire ? Vous cherchez une auto-école proche de chez vous et adaptée à votre mode d’apprentissage ? La carte officielle des auto-écoles de la Sécurité routière a été élargie à toutes les auto-écoles de France : auto-écoles traditionnelles, associatives ou (…)
Taxe foncière : dégrèvement et exonération pour les personnes âgées et handicapées en 2023: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
La loi de finances pour 2023 apporte plusieurs aménagements sur la taxe foncière. Les conditions d’exonération et de dégrèvement en faveur des personnes âgées ou handicapées sont notamment élargies. Exonérations, dégrèvements, plafonds, Service-Public.fr fait le point sur la taxe foncière (…)
Le licenciement d’un salarié ne peut se fonder sur son refus d’adhérer à certaines valeurs de l’entreprise: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Le licenciement d’un salarié ne peut se fonder sur son refus d’accepter la politique de l’entreprise basée notamment sur l’incitation à divers excès et dérapages, lequel participe de sa liberté d’expression et d’opinion. Le caractère illicite du motif de licenciement prononcé, même en partie, en (…)
Assurance chômage : ce qui change pour les nouveaux demandeurs d’emploi au 1^er février 2023: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Pour les nouveaux demandeurs d’emploi, les règles d’indemnisation changent à partir du 1e février 2023. La durée d’indemnisation des chômeurs sera fonction de la conjoncture économique. L’accès aux allocations chômage sera supprimé en cas d’abandon de poste et de refus de contrats à durée (…)
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace (…)
Modification pour l’année 2023 de la réduction générale des cotisations patronales: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2022 modifie le taux de réduction utilisé afin de calculer la réduction générale de cotisations patronales. Cette ajustement s’applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du (…)
Prime d’activité pour les salariés et fonctionnaires : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Quel est le plafond à ne pas dépasser pour toucher la prime d’activité ? Comment savoir si vous pouvez en bénéficier ? Service-Public.fr fait le point sur la question.
Arrêt maladie : le montant maximal des indemnités journalières en 2023: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous avez un arrêt de travail, savez-vous que la perte de vos revenus est compensée par des indemnités journalières versées par votre caisse d’Assurance maladie ? Suite à la hausse du Smic intervenue le 1er janvier 2023, ces indemnités ont été revalorisées. Comment sont calculées les (…)
Sports d’hiver et accidents en montagne : quelle prévention ?: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Connaître les bonnes pratiques du sport à la montagne, retrouver des conseils pour vous préparer avant de partir en vacances d’hiver… Le ministère des Sports renouvelle sa campagne avec toute une série de vidéos de prévention dédiées à la sécurité sur les pistes « pour que la montagne en hiver (…)
Impossible de nier une infraction lorsque le contrat de location ne prévoit pas d’autre conducteur: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Il n’est pas possible de nier être l’auteur d’une infraction lorsque le contrat de location d’un véhicule ne prévoit pas d’autre conducteur, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2022.
Ce qui change en février 2023: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Hausse des livrets d’épargne réglementés ; hausse des tarifs de l’électricité limitée à 15 % ; demande de l’indemnité carburant de 100 € avant le 28 février ; augmentation des tarifs d’autoroutes et des taxis ; nouvelles règles d’indemnisation des nouveaux demandeurs d’emploi ; fin des arrêts de (…)
La vaccination contre la Covid-19 ouverte aux enfants de moins de 5 ans sous certaines conditions: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
La vaccination contre la Covid-19 est ouverte aux enfants de 6 mois à 4 ans présentant un risque de formes sévères de Covid-19 ou vivant avec des personnes immunodéprimées. L’arrêté du 18 janvier 2023 précise les mesures concernant cette nouvelle (…)
Baisse des taux de cotisation des travailleurs indépendants: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 avait prévu une baisse des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants exerçant en métropole afin d’aider ceux percevant un faible revenu. Le décret publié au Journal officiel du 9 (…)
Un nouveau téléservice pour déposer vos documents sur Ameli: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Pour mieux vous informer sur l’évolution de votre dossier et accélérer le traitement de vos demandes, l’Assurance maladie proposera en 2023 un nouveau téléservice pour déposer dans votre compte un justificatif manquant. En savoir plus avec (…)
Guichet unique : une procédure de secours instituée: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Le guichet unique des formalités d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Une procédure spécifique de secours vient d’être instaurée pour les cas de dysfonctionnement de ce service. Ainsi, le site guichet-entreprises.fr et les centres de formalités des entreprises (CFE) seront (…)
Chronologie du droit de grève en France de 1791 à nos jours: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. C’est un droit à valeur constitutionnelle. Vie-publique.fr en retrace l’histoire, en France, de 1791 à nos jours.
Baisse de l’éclairage public : des conseils pour vous rendre visibles !: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Face à la diminution de l’éclairage public dans les communes à des fins de sobriété énergétique, la Sécurité routière accompagne les usagers pour qu’ils se rendent plus visibles. Piétons, cyclistes, trottinettistes, voici les conseils pour vous déplacer en toute sécurité la nuit (…)
Connaissez vous la différence entre : réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale ?: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Vous vous demandez quelle est la différence entre réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale ? Service-Public.fr vous explique tout dans sa vidéo.
Ma Sécurité : un nouveau site dédié à la sécurité des citoyens: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
« La police et la gendarmerie nationales vous accompagnent dans vos démarches ». Tel est le slogan du nouveau site « Ma Sécurité ». Né de la convergence de la gendarmerie et de la police nationales, il devient le guichet numérique unique des forces de sécurité intérieure. Tout savoir sur ce (…)
Vérifiez si vous pouvez échanger votre permis de conduire non européen contre un permis français !: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen est valable pendant un an. Si vous souhaitez pouvoir conduire plus longtemps, vous devez l’échanger contre un permis français. (…)
Commande publique : les changements au 1^er janvier 2023: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du 29 décembre 2022 apporte différentes modifications relatives aux marchés publics au 1er janvier 2023. Il prolonge notamment la procédure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux allant jusqu’à 100 000 € et revalorise (…)
Une nouvelle plateforme pour s’inscrire en master en 2023: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Mon Master, la nouvelle plateforme destinée aux étudiants s’inscrivant en première année de master, ouvre le 1er février 2023. Elle succède au portail Trouver mon master. C’est la première plateforme unique pour consulter toute l’offre de formations en master et pour s’inscrire. Vous pourrez (…)
Quel est le plafond de ressources à ne pas dépasser pour une demande de HLM en 2023 ?: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Pour obtenir un logement social, vous devez en faire la demande et le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Les nouveaux plafonds de ressources pour bénéficier d’un HLM ont été revalorisés de 3,5 % par un arrêté publié au Journal officiel du 1er (…)
Recensement 2023 de la population : quand et où ?: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez été sollicité pour participer au recensement de la population ? Vous souhaitez en savoir plus sur le recensement ? Retrouvez les explications de Service-Public.fr.
Signature scannée : quelle validité ?: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous demandez quelle est la valeur juridique d’une signature manuscrite scannée sur un contrat. La Cour de cassation y répond dans un arrêt de la chambre sociale du 14 décembre 2022.
Lire, écrire, compter : de nouvelles mesures pour les classes de CM1, CM2 et 6^e: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministre de l’Éducation nationale a présenté de nouvelles mesures destinées aux classes de CM1, CM2 et 6e à compter de la rentrée 2023, dans une circulaire publiée le 12 janvier 2023. Afin de remédier à la baisse du niveau de français, une dictée quotidienne est notamment préconisée. Le point (…)
Compte personnel de formation : quels changements en 2023 ?: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Le démarchage commercial des titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) est désormais interdit. C’est ce qu’indique la loi publiée au Journal officiel du 19 décembre 2022. Le point sur cette loi et les nouveautés relatives au CPF en (…)
Indépendants : maintien du mécanisme de neutralisation et de l’indemnisation des arrêts de travail Covid-19: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé deux régimes dérogatoires de calcul des prestations sociales : la neutralisation des revenus 2020 pour le calcul des indemnités journalières de 2023 et l’indemnisation des arrêts de travail (…)
Prolongation du dispositif d’emplois francs jusqu’au 31 décembre 2023: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Initialement prévu jusqu’à fin 2022, le dispositif d’emplois francs institué depuis 2018 vient d’être prolongé pour la quatrième fois par un décret paru au Journal officiel du 31 décembre 2022. Il s’applique désormais pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre (…)
Démolition obligatoire en cas d’empiétement, même léger, sur la propriété d’autrui: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
L’empiétement, même minime, d’une construction sur la parcelle d’une propriété voisine est un trouble manifestement illicite de la propriété d’autrui et doit cesser. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre (…)
La « pilule du lendemain » est prise en charge à 100 % sans ordonnance: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de prévenir les grossesses non désirées, la contraception d’urgence aussi appelée « pilule du lendemain » est disponible en pharmacie, sans prescription médicale et sans avance de frais, pour toute personne mineure ou majeure depuis le 1er janvier (…)
Réforme des retraites : les annonces de la Première ministre: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans à partir de 2030, 43 ans de cotisation nécessaires à partir de 2027, prise en compte de la pénibilité, suppression des régimes spéciaux… Tels sont les principaux points de la réforme des retraites présentée le 10 janvier (…)
Loi de finances 2023 : suppression de la CVAE sur deux ans: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
La loi de finances pour 2023 a prévu une suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans. Cette suppression s’accompagne d’une réduction du plafonnement de la contribution économique territoriale.
France services : un accompagnement de proximité dans les démarches administratives et du quotidien: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Effectuer une démarche administrative en ligne vous paraît un exercice périlleux ? Trouver le bon interlocuteur pour obtenir des conseils et résoudre un problème administratif vous semble complexe ? Que vous viviez en milieu urbain ou rural, à moins de 30 minutes de chez vous, vous pouvez (…)
Gratification minimale du stagiaire : calcul et montant en 2023: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes stagiaire élève ou étudiant dans une entreprise ? L’employeur peut vous verser, sous certaines conditions, une compensation financière appelée gratification minimale. Le montant minimal de la gratification d’un stagiaire est réévalué de 6,9 % au 1er janvier 2023 et passe à 4,05 € de (…)
Suppression du timbre rouge : comment envoyer un courrier prioritaire ?: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Le timbre rouge pour envoyer une lettre prioritaire est supprimé depuis le 1er janvier 2023. Comment envoyer un courrier urgent distribué le lendemain de l’envoi ? Le point avec Service-Public.fr.
Boulangers : quelles sont les aides disponibles ?: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Face à la forte hausse des prix de l’énergie, différentes aides sont disponibles afin d’aider les entreprises consommatrices d’électricité et de gaz, notamment dans le secteur fortement impacté de la boulangerie. Entreprendre.Service-Public.fr vous présente l’ensemble des aides et mesures (…)
Revalorisation du plafond permettant aux PME de bénéficier du taux d’impôt sur les sociétés à 15 %: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
La loi de finances pour 2023 relève le plafond permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %. Celui-ci s’élève désormais à 42 500 € de bénéfices imposables.
Modification des seuils des régimes d’imposition de la micro-entreprise pour 2023, 2024 et 2025: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du régime de la micro-entreprise seront revalorisés. Il en est de même pour les seuils de la franchise en base de TVA, du régime réel simplifié d’imposition et du régime simplifié de TVA. Ces revalorisations, posées par la loi de finances pour 2023, (…)
Assurance téléphone : le délai de rétractation est porté à 30 jours: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Bonne nouvelle pour les acheteurs d’appareils électroménagers, électroniques et surtout de téléphones portables qui souscrivent une assurance ou une extension de garantie sans le savoir ! Le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 (…)
Les retraites de base revalorisées de 0,8 % au 1^er janvier 2023: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Les pensions de retraite de base sont augmentées de 0,8 % à compter du 1er janvier 2023. Cette revalorisation concerne 14 millions de personnes et sera effective dès le versement de février. C’est la troisième fois que ces pensions sont revalorisées en un (…)
Loi de finances pour 2023 : aides et mesures fiscales pour les particuliers: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et instaure des dispositifs pour aider les ménages à faire face à la hausse des dépenses énergétiques. Service-Public.fr fait le point sur les (…)
Réduction de la durée du contrôle URSSAF pour les entreprises de moins de 20 salariés: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pérennise l’expérimentation visant à réduire la durée du contrôle URSSAF à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette évolution s’applique depuis le 1er janvier 2023.
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : les mesures phares: Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative
Rendez-vous de prévention entièrement pris en charge à trois périodes clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans) ; accès gratuit à la pilule du lendemain pour toutes les femmes ; dépistage des infections sexuellement transmissibles sans ordonnance ; soutien aux familles pour la garde des (…)
Entreprises : ce qui change en janvier 2023: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Utilisation du guichet unique des formalités et création du Registre national des entreprises ; nouvelles aides face à la hausse des prix de l’énergie ; revalorisation du plafond de la Sécurité sociale ; mise en œuvre du régime de Groupe TVA ; hausse du Smic de 1,81 %… Découvrez avec (…)
Revalorisation du montant minimal des allocations d’activité partielle au 1^er janvier 2023: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Au 1er janvier 2023, le montant minimal des allocations d’activité partielle sera revalorisé. C’est ce que prévoit un arrêté publié au Journal officiel du 22 décembre 2022.
Signature électronique, changements de termes… : précisions sur le guichet unique des formalités: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Au 1er janvier 2023, le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr deviendra obligatoire pour réaliser toutes vos formalités d’entreprise. Différentes précisions importantes sont à connaître. Entreprendre.Service-Public.fr vous les (…)
Le régime social en faveur de la mise à disposition d’un véhicule électrique prolongé jusqu’en 2024: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Devant initialement prendre fin au 31 décembre 2022, l’avantage résultant de la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique pour ses salariés est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 d’après le Bulletin officiel de la Sécurité (…)
Il est possible de demander le temps partiel en cas de délestage: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un « questions-réponses » consacré à l’activité partielle, le ministère du Travail affirme qu’il est possible pour une entreprise en situation de délestage d’avoir recours à l’activité partielle. Cette solution doit cependant être utilisée en dernier recours d’après le (…)
Lancement du Fonds social européen +: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de sa nouvelle programmation 2021-2027 approuvée par la Commission européenne le 27 octobre 2022, le Fonds social européen est devenu le Fonds social européen +. Ce fonds constitue le principal instrument de promotion de l’emploi et de l’inclusion sociale au sein des pays de (…)
Ce qui change en janvier 2023: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité prolongé en 2023 ; hausse du Smic ; évolution des critères d’un logement décent ; indemnité carburant pour les travailleurs modestes ; préservatifs gratuits en pharmacie pour les moins de 26 ans ; nouvelle carte familles nombreuses de la (…)
Fonction publique : le forfait mobilités durables est étendu: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le forfait mobilités durables dans les trois versants de la Fonction publique est étendu à l’utilisation d’autres services de mobilité partagée que le covoiturage, à l’usage d’un engin de déplacement personnel motorisé et au cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de (…)
Les conditions pour demander la nationalité française par mariage: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Vous allez bientôt vous marier et vous vous posez des questions sur les conditions pour obtenir la nationalité française. Service-Public.fr vous explique tout dans sa vidéo.
PEL : le taux de rémunération passe à 2 % pour les plans ouverts au 1^er janvier 2023: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2023, si vous ouvrez un plan épargne logement (PEL), vous bénéficierez d’un taux de 2 %, contre 1 % actuellement. Service-Public.fr fait le point sur les modalités d’ouverture d’un PEL.
Urssaf Première Embauche : service d’accompagnement des nouveaux employeurs: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes un nouvel employeur ? Vous venez de créer votre entreprise et d’embaucher votre premier salarié ? L’Urssaf vous propose le service Urssaf Première Embauche afin de vous accompagner dans cette étape importante du développement de votre (…)
Fin des emballages plastiques des fruits et légumes : annulation du décret fixant le calendrier: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une décision du 9 décembre 2022, le Conseil d’État a annulé le décret fixant la liste des fruits et légumes pouvant être vendus sous emballage plastique. Un nouveau décret est en cours d’élaboration.
Contrat d’assurance-vie : le transfert vers un plan d’épargne retraite possible jusqu’au 31 décembre: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez un contrat d’assurance-vie que vous souhaitez transférer vers un Plan d’épargne retraite (PER) ? Vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour le faire. Rappel sur ce dispositif.
La baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) et l’ARENH prolongés pour l’année 2023: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Compte tenu de la période de crise énergétique actuelle, la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et le mécanisme d’ARENH seront maintenus pour l’année 2023.
Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone ?: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu’un téléphone a servi pour commettre ou tenter de commettre un crime ou un délit, le refus de communiquer aux autorités son code de déverrouillage peut constituer un délit. C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre (…)
Covoiturage : une prime de 100 euros pour les primo-conducteurs en 2023: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Afin d’encourager le covoiturage, levier indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le Gouvernement vient de lancer le Plan national « covoiturage du quotidien ». Destiné à favoriser le covoiturage pour les trajets domicile-travail, ce plan prévoit une prime de 100 € (…)
Brevets : création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB): Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le 1er avril 2023, la Juridiction unifiée du brevet sera effective. Cette juridiction a pour but d’harmoniser le droit des brevets dans l’Union européenne. Elle sera la toute première juridiction supranationale en Europe en matière de droit (…)
Certains préservatifs sont gratuits en pharmacie pour les moins de 26 ans dès janvier 2023: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dès le 1er janvier 2023, tous les jeunes âgés de moins de 26 ans pourront obtenir les préservatifs masculins des marques « Eden » et « Sortez couverts ! » gratuitement en pharmacie. Les explications de Service-Public.fr.
Participez au webinaire « Recruter autrement : comment engager mon entreprise » le 14 décembre !: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous envisagez de recruter ? Vous souhaitez utiliser de nouvelles méthodes de recrutement ? Le webinaire Recruter autrement : comment engager mon entreprise ? qui aura lieu le mercredi 14 décembre 2022 est l’opportunité de vous familiariser avec des méthodes de recrutement nouvelles et (…)
Changement de nom par décret : la publication au Journal officiel devient gratuite au 1^er janvier 2023: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La publication d’une annonce préalable de changement de nom de famille par décret au Journal officiel (JO) sera gratuite à partir du 1er janvier 2023. Jusqu’à cette date les demandes de publication de changement de nom coûtent 110 € par (…)
Un profil LinkedIn peut prouver la qualité de caution avertie: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les compétences communiquées publiquement sur LinkedIn (formations, expériences professionnelles, compétences) peuvent déterminer quelqu’un comme étant caution avertie ne pouvant faire l’objet d’une mise en garde par la banque concernant un potentiel endettement démesuré. C’est ce que la Cour de (…)
Hausse du passe Navigo : le forfait à 84,10 euros au 1^er janvier 2023: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de la hausse des prix de l’énergie et de l’inflation, les tarifs des titres de transports en commun en Île-de-France vont augmenter en 2023. À partir du 1er janvier 2023, le prix du passe Navigo augmentera de 12 %, il passera à 84,10 € par mois, soit une hausse de près de 10 €. Le prix (…)
Indemnité carburant 2023 : 100 euros pour les travailleurs modestes: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Pour prendre le relais de la remise à la pompe pour tous qui a pris fin le 31 décembre, à partir de janvier 2023, une indemnité carburant d’un montant de 100 € est versée aux 10 millions de travailleurs les plus modestes. Cette aide est définie dans un décret publié au Journal officiel du 4 (…)
Un nouvel outil pour repérer plus systématiquement les violences faites aux femmes: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La Haute Autorité de santé (HAS) met en place un nouvel outil pour permettre aux médecins généralistes de repérer plus systématiquement les cas de violences conjugales. L’objectif est de permettre une prise en charge plus précoce de ce problème et d’assurer une meilleure protection des femmes (…)
Marchés de Noël : comment bien acheter pour éviter les pièges ?: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous aimez l’ambiance des marchés de Noël ? Vous avez l’habitude d’y dénicher des cadeaux originaux ? Découvrez les conseils prodigués par la DGCCRF en cette fin d’année pour éviter les pièges sur la provenance des produits du terroir, de l’artisanat local… Service-Public.fr détaille les points (…)
Les enfants transgenres pourront désormais utiliser le prénom de leur choix à l’école: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une décision du 28 septembre 2022, le Conseil d’État a validé une circulaire du ministère de l’Éducation nationale qui autorise les enfants transgenres à porter le prénom de leur choix à l’école.
Chauffage au bois : une aide de l’État de 50 à 200 euros: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Pour faire face à la hausse des prix des granulés et du bois de chauffage, une aide exceptionnelle de 50 à 200 € sera versée, sous conditions de ressources, aux ménages qui se chauffent au bois. Ce chèque « énergie bois » pourra être demandé à partir du 27 décembre sur le site dédié au chèque (…)
Paiement de la CFE : vous avez jusqu’au 15 décembre 2022 !: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée doivent, sauf exonération, payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). La date limite de paiement de la CFE est fixée au 15 décembre 2022.
Fin du régime dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle au 1^er janvier 2023: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le bulletin officiel de la Sécurité sociale a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité. Il sera donc mis fin au régime dérogatoire des indemnités complémentaires (…)
Les vols intérieurs de courte durée bientôt supprimés en France: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les vols intérieurs de courte durée sur le territoire français vont être supprimés si une alternative de liaison ferroviaire directe de moins de 2 heures 30 est possible. C’est ce que vient de valider la Commission européenne dans une décision du 1er décembre 2022, avec quelques ajustements sur (…)
Prix des péages : une hausse moyenne de 4,75 % en 2023: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Une augmentation moyenne de 4,75 % est attendue en février 2023 sur les tarifs de péage pour les véhicules. La ristourne accordée aux automobilistes réalisant des allers-retours réguliers passera par ailleurs de 30 à 40 %.
Pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles de cumul changent: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels ont été modifiées le 1er avril 2022 pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité qui exercent une activité professionnelle, salariée ou indépendante. La période de référence des ressources prises en compte pour (…)
Vous souhaitez devenir animateur ? La Caf vous aide à financer votre Bafa !: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Accessible dès 16 ans, le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur vous permet d’obtenir un diplôme et d’acquérir une expérience de terrain. La Caisse d’allocations familiales (Caf) vous apporte une aide sans condition de ressources. Toutes les informations avec (…)
Coupure, délestage… Quelles mesures en cas de pénurie d’électricité ?: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La Première ministre a fait le point, au Conseil des ministres du 29 novembre 2022, sur les risques d’approvisionnement en électricité pour l’hiver 2022-2023. Les tensions sont fortes sur le marché de l’énergie et pourraient conduire à des coupures de courant et des délestages. Le point en six (…)
Complément de traitement indiciaire (CTI) pour certains travailleurs sociaux et médico-sociaux: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Certains agents exerçant au sein de services et établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient désormais du complément de traitement indiciaire (CTI). Les contractuel perçoivent une prime équivalente. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 1er décembre 2022. Pour les (…)
La « checklist » énergie, nouvel outil d’accompagnement des entreprises: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le comité de crise de l’énergie a publié une « checklist » délivrant conseils et informations aux entreprises sur le renouvellement de leur contrat d’énergie.
Temps partiel : un avenant de complément d’heures ne doit pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel ne doit pas porter la durée du travail convenue au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 21 septembre (…)
Ce qui change en décembre 2022: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Modification de votre crédit d’impôt ou correction de votre déclaration 2022 : c’est possible jusqu’au 14 décembre. Bouclier tarifaire sur le prix du gaz jusqu’à fin décembre. Aide de 600 € maximum pour les locataires d’un HLM à partir du 12 décembre. Remise à la pompe de 10 centimes d’euro et (…)
Indépendants et libéraux : hausse du montant de l’assiette minimale pour la cotisation vieillesse de base: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant de l’assiette minimale pour la cotisation vieillesse de base des travailleurs indépendants pour l’année 2022 a été relevé dans un décret publié au Journal Officiel du 17 novembre 2022.
Ondes électromagnétiques : plus de vigilance sur l’information aux consommateurs: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le développement des équipements radioélectriques et leur usage intensif suscitent des inquiétudes sur les effets éventuels sur la santé. Face à ce constat, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené en 2021 une enquête auprès de (…)
L’absence de compteur Linky en 2023 pourrait vous coûter près de 50 € par an !: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous n’avez pas encore installé de compteur Linky ? Savez-vous qu’à partir du 1er janvier 2023, si vous n’avez pas transmis au moins un relevé d’index de consommation depuis un an, vous devrez payer 8,30 € tous les deux mois en plus de votre facture d’électricité (…)
Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire: Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le contrôle annuel obligatoire de l’état de la chaudière dans un logement individuel ou un immeuble collectif comporte désormais la vérification de la présence d’un thermostat et de son bon fonctionnement. C’est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du 25 novembre 2022. Cette (…)
Le Registre national des entreprises (RNE) est l’unique organisme d’immatriculation au 1^er janvier 2023: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Au 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) deviendra l’unique organisme d’immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralisera toutes les informations concernant les (…)
Sites de démarches administratives payants : attention aux arnaques !: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La plupart des démarches administratives sont gratuites. Toutefois, de nombreux sites internet commerciaux proposent aux usagers des services payants pour réaliser ces démarches. La DGCCRF a mené des contrôles et a constaté que bon nombre de sites prennent volontairement l’apparence d’un site (…)
Prévenir l’obésité infantile : découvrez le dispositif « Mission : retrouve ton cap »: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
« Mission : retrouve ton cap » est un dispositif de prévention de l’obésité infantile, expérimenté depuis trois ans sur certains territoires, et déployé aujourd’hui dans tout l’hexagone. Son objectif : prévenir, grâce à une prise en charge pluridisciplinaire, le surpoids et l’obésité chez les (…)
Être témoin d’un attentat ne suffit pas à conférer la qualité de victime donnant droit à une indemnisation: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le fait pour une personne de se trouver à proximité du lieu d’un attentat ne lui confère pas un droit à indemnisation pour le préjudice psychologique subi, c’est ce que vient de rappeler l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre (…)
Sept questions sur la réforme de l’assurance chômage: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les premières dispositions de la réforme de l’assurance chômage ont été mises en place en novembre 2019. Reportée à plusieurs reprises en raison de l’épidémie de Covid-19, cette réforme est pleinement entrée en vigueur en octobre 2021. Une nouvelle réforme, applicable au 1er février 2023, (…)
Cybersécurité : un guide pour les TPE/PME: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les TPE et PME sont la cible de nombreuses attaques informatiques en raison de la faible taille de leur structure. Face aux risques, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la Direction générale des entreprises (DGE) ont publié un guide visant à apporter des (…)
Le 3414 : nouveau numéro unique de la Banque de France pour les particuliers: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous retrouvez « fiché Banque de France » ou bien vous êtes confronté à d’importantes difficultés financières ? Vous avez des questions sur la réglementation des banques ou des assurances ? La Banque de France propose un nouveau service de renseignements au particulier avec un numéro unique (…)
Avis d’imposition 2023 : mention du taux moyen et du taux marginal d’imposition (TMI): Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dès 2023, les avis d’imposition seront plus informatifs. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 prévoit de faire figurer le taux moyen et le taux marginal d’imposition (TMI) sur l’avis d’impôt sur les revenus des contribuables. L’objectif est pédagogique, il s’agit de mieux (…)
La lettre de congé du locataire doit être remise pour que débute le délai de préavis: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Locataire, vous voulez mettre fin au contrat de bail (donner congé) et quitter définitivement le logement ? Vous devez prévenir à l’avance le propriétaire. Ce délai de préavis débute à la date de réception du courrier de congé transmis en recommandé avec accusé de réception. Il doit être remis (…)
Passeports et cartes d’identité : anticipez le renouvellement, trouvez un rendez-vous en mairie !: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous prévoyez un voyage à l’étranger ? Vous allez prochainement passer un examen ? Vérifiez la validité de vos titres d’identité et anticipez leur renouvellement bien avant la date d’expiration ! Face à l’affluence des demandes et à l’allongement des délais depuis plusieurs mois, l’Agence (…)
Le programme national de dépistage néonatal est élargi à partir du 1^er janvier 2023: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le dépistage à la naissance chez tous les nouveau-nés, qui permettait de dépister 6 maladies rares ainsi que la surdité permanente, sera étendu à 7 maladies supplémentaires à partir du 1er janvier 2023, a annoncé le ministre de la Santé et de la (…)
Gérer mes biens immobiliers : la plateforme s’enrichit de nouveaux services pour les propriétaires: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », disponible sur le site des impôts depuis le 2 août 2021, s’enrichit de nouvelles fonctionnalités pour faciliter les démarches des propriétaires. Le point sur ces évolutions avec Service-Public.fr.
Violences faites aux femmes : journée internationale le 25 novembre: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
C’est l’Organisation des Nations unies (ONU) qui a choisi en 1999 de proclamer le 25 novembre comme journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Lors de cette journée, des opérations de sensibilisation sont menées par les gouvernements, les organisations (…)
Entrepreneur individuel : possibilité de publier le transfert du patrimoine professionnel par annonce légale: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut désormais se faire également sous forme d’annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Formalités des entreprises : un guichet unique au 1^er janvier 2023: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises doivent réaliser des formalités, notamment lors de leur création, auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les CFE sont remplacés par un site unique formalites.entreprises.gouv.fr permettant de réaliser toutes les (…)
Une opération spéciale pour déclarer des armes trouvées ou héritées: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous possédez une arme que vous avez trouvée ou bien dont vous avez hérité ? Savez-vous qu’il existe des obligations réglementaires ? Du 25 novembre au 2 décembre, vous pouviez régulariser votre situation en vous rendant sur des sites spécialement ouverts sur tout le territoire, soit pour vous (…)
Inscription au compte AT/MP : vous avez jusqu’au 12 décembre 2022 !: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2022, la notification du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) se fait obligatoirement de manière dématérialisée pour l’ensemble des entreprises relevant du régime général. Les entreprises doivent remplir cette obligation en (…)
Un mémento santé pour les jeunes en formation professionnelle: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de promouvoir les bons gestes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, le ministère du Travail et l’Institut national de recherche en santé au travail (INRST) ont conçu un mémento destiné aux jeunes travailleurs. Quelles sont ces recommandations ? Service-Public.fr vous (…)
Livraisons de biens : la TVA exigible dès l’encaissement d’acomptes au 1^er janvier 2023: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, la TVA est désormais exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Cette obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2023.
Semaine des droits de l’enfant du 14 au 21 novembre 2022: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant qui se déroule le 20 novembre 2022, la Secrétaire d’État chargée de l’Enfance lance une semaine de mobilisation gouvernementale dédiée aux droits de l’enfant du 14 au 21 novembre. L’objectif est de présenter les mesures prises par (…)
Écoles, collèges, lycées : une circulaire pour renforcer le respect de la laïcité: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère de l’Éducation nationale vient de publier une circulaire relative à la mise en place d’un « plan laïcité » dans les établissements scolaires. Ce plan vise à renforcer l’accompagnement des enseignants et des chefs d’établissements face à la hausse des atteintes à la laïcité dans le (…)
Une semaine pour tout savoir sur la réduction des déchets: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La Semaine européenne de la réduction des déchets, prévue du 19 au 27 novembre 2022, a pour thème cette année « Le textile ». Découvrez le programme de la manifestation.
Veuvage : la demande de retraite de réversion peut se faire en ligne: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous venez de perdre votre conjoint ou votre ex-conjoint ? Vous pouvez percevoir une pension de réversion versée par votre organisme de Sécurité sociale sous certaines conditions. Pour faciliter vos démarches, l’Assurance retraite propose un nouveau service en ligne pour demander la retraite de (…)
Hausse des prix alimentaires : quelles sont les raisons de cette inflation ?: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les prix des produits alimentaires, en hausse depuis janvier 2021, ont augmenté de 10 % en septembre 2022. Cette hausse pourrait atteindre 12 % en décembre 2022. Un récent rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) analyse les raisons de cette évolution et démontre la baisse des profits (…)
Formalités : fin des centres de formalités des entreprises (CFE) en ligne: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
En vue de l’application du site unique des formalités des entreprises, les entreprises ne peuvent plus passer par les services en ligne des centres de formalités des entreprises (CFE) pour leurs formalités et leur transmission aux organismes (…)
Faites réparer vos appareils électriques et électroniques avec le bonus réparation !: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le bonus réparation sera lancé le 15 décembre prochain. Objectif : inciter les consommateurs à prolonger la durée d’usage de leurs équipements plutôt que d’acheter un appareil neuf en cas de panne. Service-Public.fr vous explique de quoi il (…)
Fin du ticket de caisse obligatoire : application au 1^er avril 2023: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Initialement prévue au 1er janvier 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse s’appliquera en France au 1er avril 2023. C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 15 décembre 2022. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les (…)
Sensibiliser sur les causes du diabète: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Service-Public.fr fait un point de situation sur le diabète en France et vous informe, à l’occasion de la Journée mondiale du diabète qui s’est tenue le 14 novembre. Avec pour thème en 2022 « L’accès aux soins pour traiter le diabète », cet événement est l’occasion de sensibiliser les Français à (…)
Les mathématiques de nouveau obligatoires en première générale à la rentrée 2023: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté paru au Journal officiel du 18 janvier 2023 confirme le retour d’un enseignement obligatoire des mathématiques à la rentrée 2023 pour tous les lycéens de la filière générale dès la classe de première. D’autres mesures destinées à réconcilier tous les élèves avec les mathématiques, à (…)
La mise sous tutelle doit être nécessaire sinon une curatelle suffit: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le juge ouvre une mesure de tutelle seulement si elle est nécessaire pour représenter de manière continue au quotidien une personne dont les facultés sont altérées ou qui est incapable d’exprimer sa volonté. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la première (…)
Ma TPE gagne avec le numérique : inscrivez-vous jusqu’au 23 décembre 2022 !: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez améliorer la numérisation de votre entreprise mais vous ne savez pas comment y parvenir ? La formation en ligne Ma TPE gagne avec le numérique ! financée par France Num vous y aidera. Celle-ci débute le 21 novembre 2022, il est néanmoins possible de s’y inscrire jusqu’au 23 (…)
Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants : prolongation du dispositif: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants (PDP TI) visant à aider les travailleurs indépendants en arrêt de travail présentant un risque de désinsertion professionnelle vient d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 par l’Assurance (…)
Fonction publique : élections professionnelles le 8 décembre 2022: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Comités sociaux d’administration (CSA), commissions administratives paritaires (CAP), commissions consultatives paritaires (CCP)… Si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel), savez-vous que les prochaines élections professionnelles qui concernent environ 20 000 instances dans la (…)
Remboursements des repas au 1^er septembre 2022 : augmentation des plafonds d’exonération: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un arrêté publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, le plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités de repas versées aux salariés en mission a été revalorisé de 4 % au 1er septembre 2022. Cette évolution était inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2022 (…)
L’A79, première autoroute à péage sans barrières : comment cela fonctionne ?: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Mise en service le 4 novembre 2022 entre la Saône-et-Loire et l’Allier, l’A79 est en France la première autoroute à péage et à flux libre. Les barrières de paiement sont remplacées par trois autres moyens de règlement, pour éviter les ralentissements et les (…)
Dépôt des comptes annuels : possibilité d’utiliser le guichet électronique des formalités: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Il est désormais possible pour une entreprise d’utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre ses documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce guichet deviendra le guichet unique électronique des formalités d’entreprises au 1er (…)
Index de l’égalité : publication au plus tard le 1^er mars: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis 2019, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Son objectif est de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les entreprises concernées doivent (…)
Vous pouvez désormais faire réaliser tous vos vaccins en pharmacie !: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous avez 16 ans et plus et que vous avez une prescription médicale, vous pouvez désormais faire réaliser vos vaccins ou rappels de vaccins dans une pharmacie sur présentation d’une ordonnance médicale. Quels sont les vaccins concernés et comment procéder (…)
Jusqu’à 600 euros d’aide distribuée par l’association Soli’AL pour les locataires en HLM: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes locataire d’un logement social et vous rencontrez des difficultés financières liées à la hausse du coût de l’énergie ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière distribuée par l’association Soli’AL, grâce à un financement des bailleurs sociaux et d’Action Logement, d’un montant (…)
Réseaux sociaux : le devoir de réserve concerne tous les agents d’un service public: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Un salarié qui participe à une mission de service public doit, comme tout fonctionnaire, respecter le devoir de réserve, y compris en dehors de son service. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la chambre (…)
Une nouvelle carte familles nombreuses à partir de janvier 2023: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez au moins 3 enfants de moins de 18 ans ? Vous pouvez demander la carte familles nombreuses qui vous permet d’obtenir des réductions sur les voyages en train et des avantages auprès des enseignes partenaires. À partir du 1er janvier 2023, la carte familles nombreuses sera gérée par (…)
Dérives sectaires : une hausse sans précédent en 2021: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) analyse le phénomène sectaire, coordonne l’action des pouvoirs publics contre ses dérives et informe le public sur les dangers auxquels il est exposé. Elle révèle que la France fait face à une (…)
Bouclier tarifaire : limitation à 15 % de la hausse des prix de l’électricité au 1^er février 2023: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé une prolongation en 2023 du bouclier tarifaire. Ce dispositif, initialement destiné aux particuliers et visant à plafonner la forte hausse des prix de l’énergie, s’étend depuis 2023 aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance (…)
Tourisme : bénéficiez du diagnostic numérique Destination France pour votre entreprise !: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) proposent aux TPE et aux PME du secteur du tourisme de bénéficier d’un diagnostic individuel de maturité numérique. Cet accompagnement est gratuit et disponible jusqu’en septembre (…)
Bonification de l’amortisseur électricité pour les TPE: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le Gouvernement a annoncé, le 27 octobre 2022, la création d’un nouveau dispositif nommé « Amortisseur électricité » au 1er janvier 2023. Cette aide s’adresse aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Elle concerne donc les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance (…)
Exonérations temporaires de CFE dans les zones urbaines en difficulté : plafonds revalorisés en 2023: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces exonérations respectent des plafonds qui seront relevés pour l’année 2023 en raison de la variation des prix constatée par l’institut national de (…)
Associations : la déclaration des dons et des reçus fiscaux devient obligatoire: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Pour la première fois, les organismes sans but lucratif vont devoir déclarer les dons qu’ils ont perçus et les reçus fiscaux émis. La déclaration est à faire avant le 31 décembre 2022. Service-Public.fr détaille cette nouvelle mesure.
Vices cachés sur un véhicule d’occasion : faut-il faire une expertise amiable avant le procès ?: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez acheté une voiture d’occasion et constaté des défauts. Vous voulez réclamer une indemnisation au vendeur ? Vous vous demandez s’il est utile de faire une expertise ? Un arrêt de la Cour de cassation précise qu’une expertise amiable n’est pas (…)
Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu’au 31 mars 2023: Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (…)
Adoption du Digital Services Act : ce qui va changer: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le 5 juillet 2022, le Parlement européen a adopté le Digital Services Act (DSA). Ce texte signé par le Conseil et le Parlement européen le 19 octobre 2022 vise à faire diminuer la diffusion de contenus illégaux et à instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs (…)
Disciplines artistiques : concours de création étudiante 2023: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étudiant et vous excellez dans un domaine artistique ? Musique, théâtre, danse, photo, BD, court-métrage, nouvelle… Vous pouvez vous inscrire aux concours de création étudiante et tenter de gagner jusqu’à 2 000 euros et la possibilité de participer à de prestigieux festivals (Avignon, (…)
La baisse du chiffre d’affaires n’est pas le seul motif de licenciement économique: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Une entreprise peut motiver un licenciement économique sur d’autres critères qu’une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes sur la période de référence concernée. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre sociale le 21 septembre (…)
L’Emploi store fait peau neuve : 242 services numériques dédiés à l’emploi: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous cherchez un emploi ? Vous souhaitez vous reconvertir ? L’emploi store de Pôle Emploi qui rassemble plusieurs centaines d’applications et de sites internet dédiés à l’emploi vient d’être rénové et enrichi. La plateforme est organisée par thématiques et parcours pour mieux répondre à vos (…)
Salon et journée nationale de la reconversion professionnelle le 8 novembre 2022: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous envisagez une reconversion professionnelle ? Vous avez un projet que vous souhaitez concrétiser ? Vous pourrez trouver conseils, ateliers pratiques et témoignages au Salon de la nouvelle vie professionnelle le 8 novembre 2022 à Paris, ou dans 400 centres ouverts en France pour cette journée (…)
Le Conseil d’État demande au Conseil national des barreaux de publier l’annuaire des avocats en open data: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Une association demande au Conseil national des barreaux (CNB) de publier en ligne, dans un standard ouvert, c’est-à-dire accessible, réutilisable et redistribuable par n’importe quel utilisateur, l’annuaire national des avocats.
En cas de retour, un vendeur doit-il me rembourser un produit acheté sur son site ?: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Vous avez commandé une machine à café sur internet alors que l’on vous a offert le même modèle. Savez-vous que vous avez la possibilité de renvoyer le produit et de vous le faire rembourser. Service-Public.fr vous explique tout (…)
Pour sécuriser « Mon compte formation », l’achat de formations passe désormais par FranceConnect+: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Pour lutter contre les escroqueries croissantes, l’achat de formations sur votre compte personnel de formation (CPF) passe désormais par FranceConnect+ et l’Identité Numérique de La Poste. Service-Public.fr vous explique cette nouvelle (…)
« Parier, c’est pas rien » : campagne de prévention contre les risques liés aux paris sportifs: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À quelques semaines du lancement de la coupe du monde de football, Santé publique France lance une campagne de prévention sur les risques liés aux paris sportifs. L’objectif est de réduire les usages excessifs et nocifs chez certains parieurs et d’améliorer la connaissance des risques, notamment (…)
Ecogaz : un nouvel outil pour adapter votre consommation de gaz: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le contexte de crise énergétique et face à un hiver qui pourrait être rigoureux, des situations de tension sur le réseau de gaz pourraient survenir. Pour s’en prémunir, GRTgaz a lancé le jeudi 20 octobre 2022, la nouvelle plateforme en ligne Ecogaz qui vous permet de recevoir des alertes en (…)
Epidémie de bronchiolite : les bons gestes à adopter pour protéger son enfant: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de l’épidémie de bronchiolite qui s’amplifie en France depuis la mi-octobre, il est important de connaître les bons comportements à adopter pour diminuer la transmission du virus et réagir si votre enfant de moins de 2 ans présente des signes de bronchiolite. Service-Public.fr et (…)
Le prêt à taux bonifié Résilience modifié et prolongé jusqu’au 31 décembre 2023: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Initialement mis en place pour soutenir les entreprises souffrant de la crise sanitaire, le prêt à taux bonifié Résilience vise désormais à soutenir l’ensemble des entreprises ayant des problèmes de trésorerie liés aux impacts du conflit en Ukraine. Cette aide est prolongée jusqu’au 31 décembre (…)
Ce qui change en novembre 2022: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Remise carburant de 30 centimes par litre prolongée jusqu’au 15 novembre ; l’indice de réparabilité est étendu à de nouveaux produits ; paiement de la taxe d’habitation ; chèque énergie pour les chaudières au fioul… Service-Public.fr fait le point sur les nouveautés du mois de (…)
Facturation électronique : les modalités sont précisées: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel du 9 octobre 2022 ont précisé plusieurs modalités d’application relatives à la généralisation de la facturation électronique : nouvelles mentions obligatoires, données à communiquer à l’administration fiscale… Entreprendre.Service-Public.fr vous (…)
Les personnes morales de droit privé disposent d’une vie privée: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les personnes morales de droit privée disposent d’une vie privée au même titre que les personnes physiques. C’est ce que le Conseil d’État a posé dans un arrêt rendu le 7 octobre 2022.
Tarifs bancaires 2022 : 8 tarifs de référence sur 14 stables ou quasi stables: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
L’Observatoire des tarifs bancaires (OTB) revient comme chaque année sur l’évolution des tarifs pratiqués par les banques auprès des particuliers. Quelles sont les tendances pour l’année 2022 ?
Trouver les informations indispensables aux associations sur Service-Public.fr: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes dirigeant ou salarié d’une association ? Vous avez besoin de vous informer sur le fonctionnement, le financement ou la fiscalité d’une association ? Vous souhaitez effectuer une démarche d’immatriculation ou de modification des statuts ? Depuis la nouvelle version du site (…)
L’hôpital est-il responsable en cas de chute d’un patient ?: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La Cour de cassation considère que l’hôpital n’est pas responsable des chutes survenant au cours d’une hospitalisation si la surveillance mise en œuvre est adaptée à l’état du patient. Elle vient ainsi de rejeter le pourvoi de demandeurs dont un parent avait lourdement chuté alors qu’il était (…)
« Sans oui, c’est interdit » : campagne nationale sur le consentement dans l’enseignement supérieur: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche lance une campagne de communication dans les établissements et sur les réseaux sociaux pour sensibiliser les jeunes à la question du consentement : « Sans oui, c’est interdit ». Objectif : accompagner un changement durable des (…)
Chèque énergie : estimez votre droit en 3 étapes !: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Savez-vous que selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’un chèque énergie en tant que propriétaire ou locataire ? Service-Public.fr vous explique comment estimer votre droit en 3 étapes.
Bafa : vous pouvez vous inscrire dès 16 ans !: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez 16 ans révolus ? Vous pouvez désormais vous inscrire au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) dès cet âge, comme le prévoit le décret paru au Journal officiel le 14 octobre 2022. Le point sur cette nouvelle disposition.
Volontaires du Service civique : une aide de 100 € pour préparer le BAFA ou le BAFD: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez effectué une mission de Service civique en 2022 ? Vous vous apprêtez à en faire une d’ici la fin de l’année ? Vous pouvez dans ce cas bénéficier d’une aide de 100 € pour passer votre Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ou votre Brevet d’aptitude aux fonctions de (…)
Création d’un Groupe TVA : application depuis le 1^er janvier 2023: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2023, le régime de groupe TVA est mis en œuvre. Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre de l’année précédant son (…)
Report du paiement des cotisations sociales : possibilité de bénéficier d’un échéancier adapté: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les employeurs et travailleurs indépendants ayant bénéficié d’un report pour le paiement de leurs cotisations sociales et se trouvant en difficulté pour payer leurs cotisations peuvent bénéficier d’un échéancier adapté.
Suivi DSN : nouveau service informant des anomalies sur votre déclaration sociale nominative: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
L’Urssaf met à la disposition des employeurs du secteur privé un nouveau service nommé Suivi DSN. Son but est d’informer les entreprises d’anomalies détectées sur leur déclaration sociale nominative (DSN).
Une aide financière pour les familles accueillant des réfugiés ukrainiens: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le début du conflit en Ukraine le 24 février 2022, environ 100 000 Ukrainiens ont trouvé refuge en France, d’après l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Afin d’apporter un soutien aux familles qui hébergent de manière volontaire des réfugiés ukrainiens, la (…)
Le démarchage commercial par téléphone bientôt interdit le week-end et les jours fériés: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone sera interdit le week-end et les jours fériés. Par ailleurs, les horaires autorisés en semaine seront encadrés : pas avant 10h le matin, pas après 20h le soir. Service-Public.fr vous informe sur les dispositions prévues par un (…)
La présence d’un diplôme spécifique peut justifier une différence de traitement entre salariés: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La seule différence de diplômes ne fonde pas une différence de traitement entre des salariés exerçant les mêmes fonctions, sauf présence d’un diplôme spécifique attestant de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction concernée. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un (…)
Handicap : une nouvelle charte d’accessibilité pour la communication de l’État: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La nouvelle charte d’accessibilité de la communication de l’État précise comment rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les contenus émis et diffusés par les services publics.
Plan de sobriété : quelles mesures pour les entreprises ?: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le Plan de sobriété énergétique inclut 15 mesures phares que les entreprises se sont engagées à respecter. Ce plan d’action a été pris par les organisations patronales et syndicales, ainsi que par l’ensemble des fédérations professionnelles.
Pénurie de carburant : comment trouver une station-service approvisionnée près de chez vous ?: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Pour éviter de parcourir toutes les stations-service autour de chez vous pour faire le plein en raison de la forte affluence de ces derniers jours, vous pouvez utiliser la carte interactive du site internet prix-carburants.gouv.fr. Elle recense toutes les stations-service du territoire. Outre (…)
Obtenir la liste personnalisée des documents pour la demande de nationalité française par mariage: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous souhaitez obtenir la nationalité française ? Vous préparez votre dossier en vue de faire une déclaration de nationalité française par mariage ? Service-Public.fr vous propose un nouveau simulateur qui vous permet d’obtenir la liste personnalisée (…)
Comment se protéger contre les arbres des voisins ?: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Un propriétaire ne peut invoquer un trouble du voisinage pour faire abattre un arbre sain et solidement ancré même à proximité immédiate de son habitation. Mais si des branches s’étendent sur sa propriété, il peut en exiger l’élagage. Telle est la solution apportée par la Cour de cassation à un (…)
Commerces et bureaux : fermeture des portes des locaux chauffés ou climatisés: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du Plan de sobriété énergétique, les portes des locaux chauffés ou climatisés donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés ou climatisés doivent désormais être obligatoirement fermées sous peine de sanction. Cette disposition concerne les locaux dans lesquels sont exercées (…)
Lanceurs d’alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements précisée: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er septembre 2022, des dispositions sont entrées en vigueur afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte dans l’entreprise : modification du règlement intérieur de l’entreprise, mise à jour des affichages obligatoires, possibilité pour le lanceur d’alerte de choisir entre le (…)
Que prévoit le plan de sobriété énergétique pour les ménages ?: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le plan de sobriété énergétique a été annoncé le 6 octobre par le gouvernement. Son objectif : une réduction de 10 % de la consommation d’énergie d’ici 2024. Il concerne l’ensemble de la société : État, entreprises, collectivités et citoyens. Service-Public.fr vous informe des mesures concernant (…)
Plan de sobriété énergétique : limiter la consommation d’énergie et sortir des énergies fossiles: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Température maximale de chauffage des bureaux, travail en horaires décalés, télétravail, covoiturage… Dans un contexte d’urgence climatique mais aussi de crise énergétique en lien avec la guerre en Ukraine, le gouvernement a présenté, le 6 octobre 2022, un plan de sobriété énergétique qui (…)
L’extrait Kbis d’une société ne donne pas qualité de représentant au directeur général: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
L’extrait Kbis d’une société ne peut suffire pour conférer la qualité de représentant de la société à son directeur général. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 25 mai 2022.
Trottinettes électriques : une assurance responsabilité civile est obligatoire: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous possédez une trottinette électrique, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile spécifique, pour les dommages que vous pourriez causer en circulant avec ce véhicule. Une assurance personnelle peut également être utile pour les dommages dont vous pourriez être victime. Vous (…)
Publicités lumineuses interdites entre 1h et 6h du matin partout en France: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 7 octobre 2022, les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin dans toutes les villes de France à l’exception de celles installées dans les aéroports, gares, stations de métro ou de bus. Un décret publié au Journal officiel du 6 octobre 2022 harmonise les règles (…)
L’EU Digital Finance Platform : plateforme en faveur de la finance numérique dans l’Union européenne: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes un entreprise fintech ? Vous souhaitez entrer en contact avec les autorités européennes ou suivre l’actualité de la finance numérique ? Depuis juillet 2022, l’Union européenne a lancé la plateforme nommée « EU Digital Finance Platform ». Celle-ci vise à renforcer la finance numérique (…)
Sept jours de réflexion avant d’accueillir un animal de compagnie !: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Sept jours avant d’accueillir chez vous un chat, un chien, un furet, un lapin… que vous souhaitez acheter ou adopter, vous devrez désormais signer un « certificat d’engagement et de connaissance ». Ce document vise à vous informer sur les besoins et les comportements de votre animal de (…)
Coupure possible de l’alimentation électrique des ballons d’eau chaude de 12h à 14h cet hiver: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de limiter les pics de consommation de mi-journée, Enedis et les fournisseurs d’électricité sont autorisés à suspendre l’alimentation électrique des ballons d’eau chaude de 12h à 14h via les compteurs Linky, en cas de tension sur le réseau électrique. C’est ce que prévoit un arrêté publié (…)
Peut-on mettre un trait d’union dans un nom de famille composé ?: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé que les parents qui souhaitent que leur enfant porte leurs deux noms de famille accolés ne peuvent pas insérer un trait d’union entre eux.
Bilan GES simplifié : vous avez jusqu’au 31 décembre 2022: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Votre entreprise compte entre 251 et 500 salariés ? Vous avez bénéficié des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance » ? Vous devez dans ce cas élaborer et transmettre votre bilan d’émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) simplifié avant le 31 décembre (…)
Arnaques au RGPD : que faire pour s’en prémunir et si vous en êtes victime ?: Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis son entrée en application en 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la mise en conformité qu’il implique sont utilisés pour escroquer des professionnels. Face à ces pratiques, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des (…)
Titres-restaurant : hausse du plafond à 25 € à partir du 1^er octobre 2022: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de compenser l’inflation sur les frais d’alimentation, le plafond de paiement des titres-restaurant passe à 25 € à partir du 1er octobre 2022. Les salariés détenteurs de titres-restaurant ou disposant d’une carte dédiée pourront dépenser 25 € par jour, contre 19 € jusqu’alors. C’est ce que (…)
La désorganisation du service du salarié ne motive pas son licenciement pour absences répétées: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Il est possible pour l’employeur de licencier un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise. La simple désorganisation du service auquel appartenait le salarié est écartée. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu (…)
Les rencontres de l’apprentissage 2022 : découvrez les métiers qui recrutent !: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Organisées par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, les rencontres de l’apprentissage 2022 à voir en rediffusion offrent un panorama des métiers qui recrutent de jeunes alternants.
Ce qui change en octobre 2022: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Date limite pour les demandes de bourses de collège et de lycée, échéance de paiement de la taxe foncière et avis de la taxe d’habitation, mise en place du passeport prévention, élection des parents d’élèves, dates des vacances de Toussaint… Service-Public.fr vous rappelle les dates importantes (…)
Prêt garanti par l’État (PGE) Résilience : la possibilité de réaménager le prêt également prolongée: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouveau prêt garanti par l’État (PGE) Résilience mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Il en est de même pour la possibilité donnée aux TPE (…)
France services : journées portes ouvertes 2022: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La 2e édition des journées portes ouvertes de France services se déroulera du 3 au 15 octobre 2022. Durant deux semaines, les France services organisent partout en France de nombreux événements afin de faire connaître leur offre de services auprès de la population et rapprocher les usagers des (…)
Un permis de construire d’éoliennes peut être refusé en raison de leur covisibilité avec des monuments historiques: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut fonder le refus de délivrer un permis de construire pour des éoliennes sur le territoire d’une commune, y compris lorsque l’implantation de ce projet est en dehors du périmètre de leur protection. C’est ce qu’a considéré le Conseil (…)
Projet de loi de finances pour 2023: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Poursuite du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité, baisse des impôts, priorité donnée à l’emploi, transition écologique, revalorisation des salaires des enseignants, renforcement des moyens des ministères régaliens… Que retenir du projet de loi de finances pour 2023 dans un contexte de (…)
Le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans les discours publics: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le 28 septembre est célébrée la Journée mondiale pour le droit à l’avortement. À cette occasion, Vie-publique.fr vous propose une sélection de discours publics sur le sujet depuis la promulgation de la loi Veil en 1975. Cette loi a depuis connu de nombreuses (…)
Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1^er octobre 2022: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er octobre 2022, de nombreuses obligations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés entreront en vigueur. Le but de ces modifications est d’accroître la protection du consommateur. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille l’ensemble de ces (…)
Interdiction et retrait des sirops à base de pholcodine: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) suspend l’autorisation de mise sur le marché des sirops à base de pholcodine, préconisés contre la toux. Si vous avez des flacons chez vous, il convient de ne pas les utiliser et de les rapporter en (…)
Titres-restaurant : augmentation du plafond d’exonération depuis le 1^er janvier 2023: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2023, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 6,50 € par titre. Cette revalorisation a été posée par la loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022.
Insuffisance cardiaque : reconnaître les signaux d’alerte: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
L’Assurance maladie lance une campagne nationale de sensibilisation auprès du grand public pour expliquer ce qu’est l’insuffisance cardiaque, permettre d’en déceler les signaux d’alerte et encourager la prévention. Cette maladie touche en France 1,5 million de personnes et 70 000 décès y sont (…)
Énergie : vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour entrer vos données de consommations sur OPERAT: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement où des activités tertiaires sont exercées ? Vous devez dans ce cas communiquer vos données de consommations d’énergie annuelles sur la plateforme OPERAT avant le 31 décembre 2022.
Un(e) jeune diplômé(e) peut-il s’inscrire à Pôle emploi ?: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Si vous êtes jeune diplômé(e), vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi. L’inscription peut se faire en ligne, en quelques minutes. Service-Public.fr vous explique tout !
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2022: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de la construction (ICC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le deuxième trimestre (…)
L’application Ecowatt : pour une consommation responsable de l’électricité: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la consommation d’électricité s’annonce tendue cet hiver, le dispositif Ecowatt a été conçu pour permettre à chacun d’agir sur sa consommation d’électricité afin d’anticiper les risques de coupure hivernale. À quel moment devez-vous réduire votre consommation, faut-il débrancher vos (…)
La personnalité morale d’une société subsiste jusqu’à la clôture de sa liquidation judiciaire: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La personnalité morale d’une société subsiste pour les besoins de sa liquidation judiciaire jusqu’à la publication de la clôture de cette procédure. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 21 avril (…)
Le crédit d’impôt instantané est ouvert pour la garde d’enfants de plus de 6 ans: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 20 septembre 2022, les parents qui ont recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d’impôt instantané. Le remboursement immédiat de 50 % des frais de garde est ouvert aux parents qui passent par une entreprise prestataire ou (…)
Le droit du locataire d’acquérir le bien en priorité à toute autre personne doit être respecté: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Pour vendre son bien à un tiers à un prix inférieur à celui inscrit dans le congé valant offre de vente, le propriétaire doit respecter le droit de son locataire d’acquérir le bien en priorité à toute autre personne en lui notifiant une nouvelle offre de vente. Il s’agit de la solution énoncée (…)
Le tourisme recrute : s’informer sur les postes à pourvoir et les métiers du secteur: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Des milliers de postes sont à pourvoir dans les métiers du tourisme. Pour soutenir les entreprises du secteur en recherche de candidats, le gouvernement lance une campagne de communication de grande ampleur. Programmée jusqu’en décembre 2023, elle met l’accent sur la diversité des carrières et (…)
À voir toute l’année en France : les 2 700 sites classés au patrimoine national: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Il y a en France des milliers de sites classés ou inscrits au patrimoine national, à découvrir toute l’année, au-delà des visites et événements organisés pendant les journées du patrimoine.
Journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture le 29 septembre: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
D’après l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées tous les ans en France. Dans les foyers, c’est 30 kg par personne et par an. À l’occasion de la 3e édition de la Journée internationale de sensibilisation aux pertes et (…)
monemploitourisme.fr : le site pour recruter dans le secteur du tourisme: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Hôteliers, restaurateurs, animateurs… : vous souhaitez recruter ou reprendre une entreprise ? Dans le cadre d’une campagne nationale encourageant le tourisme en France, vous pouvez déposer une offre d’emploi sur monemploitourisme.fr. Ce site permet également de déposer une offre de reprise de (…)
Semaine Bleue 2022 : du 3 au 9 octobre, changeons notre regard sur les aînés !: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La 71e édition de la Semaine Bleue a lieu du 3 au 9 octobre 2022. Son slogan, « Changeons notre regard sur les aînés, brisons les idées reçues », met l’accent sur la valorisation de la place des aînés dans la vie sociale. Ateliers créatifs, forums débats, marches bleues… partout en France, des (…)
Un chèque énergie fioul de 100 à 200 € en novembre: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de soutenir les ménages utilisant un chauffage au fioul, le chèque énergie fioul exceptionnel de 100 à 200 € est versé à partir du 7 novembre. Il vient compléter l’arsenal des mesures gouvernementales d’aide à la consommation d’énergie pour l’hiver 2023. Service-Public.fr revient sur les (…)
Hausse des prix de l’énergie : le bouclier tarifaire prolongé en 2023: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le bouclier tarifaire mis en place en 2021, et déjà prolongé jusqu’en décembre 2022 pour le gaz, et jusqu’au 1er février 2023 pour l’électricité, est reconduit en 2023. Annoncée par le gouvernement en septembre, cette prolongation, destinée à pallier la forte hausse des prix de l’énergie auprès (…)
Semaine européenne du développement durable (SEDD) : demandez le programme !: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Expositions, films, visites, ateliers créatifs… lors de la semaine européenne du développement durable (SEDD) qui se déroule du 18 septembre au 8 octobre 2022 autour des 17 objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 (sécurité alimentaire et agriculture durable, lutte contre les (…)
Aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Pour limiter l’impact de la forte inflation sur le budget des étudiants les plus modestes, les étudiants boursiers qui ne perçoivent pas d’aide personnelle au logement bénéficient d’une aide exceptionnelle de 100 € auxquels s’ajoutent 50 € par enfant. Elle sera versée à partir du 15 septembre (…)
Travailleurs handicapés : les aides aux entreprises revalorisées: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Face à l’augmentation des prix de 5,9 % sur un an, en août 2022, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) ont décidé d’augmenter de 5 % en (…)
Des éléments couverts par le secret médical peuvent servir à caractériser une faute grave: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le salarié exerçant dans le domaine de la santé ne peut pas se prévaloir d’une violation du secret médical pour contester son licenciement pour faute grave. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 15 juin (…)
Tous les ménages devront pouvoir trier leurs déchets alimentaires à partir du 1^er janvier 2024: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Tous les ménages devront disposer d’une solution leur permettant de trier leurs déchets biodégradables à partir du 1er janvier 2024. Les collectivités territoriales chargées de la mise en œuvre de cette disposition devront leur proposer des moyens de tri à la source, conjoints ou (…)
Statut de conjoint collaborateur : extension au concubin et durée limitée à 5 ans: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2022, le concubin du chef d’entreprise travaillant régulièrement à ses côtés peut demander le statut de conjoint collaborateur. Cette possibilité était déjà ouverte au conjoint marié et au partenaire de Pacs.
Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, c’est fini !: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l’esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser une nouvelle catégorie de numéros dits polyvalents, réservée à cet (…)
Protection de l’environnement : plus de 70 % des Français pour l’engagement individuel: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Publiés le 1er septembre 2022, les résultats d’une enquête du ministère chargé de l’environnement sur les pratiques environnementales des Français en 2021 montrent que plus de 70 % des Français pensent qu’il faut s’impliquer individuellement pour protéger l’environnement. Une consommation plus (…)
Mon Pajemploi au quotidien : pour faciliter vos démarches de garde d’enfants: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Suivi du planning, calcul du salaire, aide pour mettre fin à un contrat… L’Urssaf propose depuis début septembre 2022, une extension de sa plate-forme Pajemploi avec l’application Mon Pajemploi au quotidien. Elle accompagne les parents employeurs et leur assistante maternelle et simplifie les (…)
Le Pacs protège-t-il le partenaire en cas de décès ?: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] En me pacsant, je protège mon partenaire en cas de décès ? Aura-t-il droit à une une pension de réversion ? Service-Public.fr. vous répond.
Épargne salariale : déblocage exceptionnel en 2022: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 instaure un dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour l’année 2022. Les salariés peuvent demander jusqu’au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu’à 10 000 euros, exonérés de cotisations (…)
Revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familial dès novembre 2022: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
L’allocation de soutien familial (ASF) versée au parent qui élève seul un ou plusieurs enfants sans pension alimentaire est revalorisée de 50 % dès le mois de novembre 2022. Cette revalorisation des montants de l’allocation de soutien familial est fixée dans un décret publié au Journal officiel (…)
Avancement accéléré et traitement revalorisé aux premiers échelons des catégories B1 et B2: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes agent d’une des trois fonctions publiques, et que vous êtes en début de carrière dans les catégories B1 et B2, votre rémunération évolue à compter du 1er septembre 2022 : les indices bruts sont augmentés pour les premiers échelons, et le passage d’un échelon à l’autre se fait en une (…)
Épargne retraite : un nouveau service pour retrouver un contrat ouvert à votre nom: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous bénéficiez peut-être d’un contrat d’épargne retraite sans le savoir ? Un nouveau service « Mes contrats épargne retraite » vous permet de vérifier si vous êtes titulaire d’un produit d’épargne de retraite supplémentaire individuel ou collectif (Perco, Per, Perp, Madelin, article 39, article (…)
Crise des urgences médicales : un malaise persistant: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Avec plus de 20 millions de passages par an ces dernières années, les services des urgences dans les hôpitaux sont confrontés à de graves problèmes d’engorgement. Les difficultés rencontrées par ces services sont le symptôme d’une crise plus large du système de soins et de (…)
Un seul mois de retard dans le paiement du salaire suffit à rompre le contrat de travail: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Votre salaire ne vous est pas parvenu à sa date d’exigibilité et vous souhaitez prendre acte de la rupture du contrat de travail pour ce motif ? Le retard de versement d’un unique élément de rémunération constitue un manquement suffisamment grave pour que la rupture soit imputée à votre (…)
Revalorisation des bourses, frais d’inscription, logement… : tout sur la rentrée universitaire 2022: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Mesures en faveur du pouvoir d’achat, revalorisation des bourses, gel des frais d’inscription, aides au logement, aides financières pour étudiants en difficulté… : tout ce qu’il faut savoir sur la rentrée universitaire 2022.
Entreprises : ce qui change en septembre 2022: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Publication des objectifs de progression de votre index de l’égalité ; publication des possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants ; première modulation du bonus-malus concernant les entreprises dont le secteur d’activité a un taux de séparation (…)
En cas de vols d’objets dans une voiture, la précision des preuves est nécessaire: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Même si des témoins attestent que des objets ont été volés dans une voiture en stationnement, les juges peuvent considérer que la preuve est insuffisante pour établir que les objets déclarés volés « se soient trouvés dans le véhicule qui avait été fouillé » pour contraindre l’assureur à (…)
Le prix de l’électricité en sept questions: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le prix de l’énergie est au centre des préoccupations, notamment à l’approche de l’hiver. En France, le prix de l’électricité est soumis à bouclier tarifaire pour l’année 2022. Mais pourquoi le prix de l’électricité augmente-t-il ? Comment fonctionne le marché de l’électricité ? Le point en sept (…)
Examen médical obligatoire pour certains conducteurs : la périodicité change: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Certains conducteurs disposent d’un permis de conduire temporaire, dont la validité est prolongée à condition qu’ils passent un contrôle médical auprès d’un médecin agréé. Le délai pour effectuer cet examen médical passe à cinq ans au maximum quel que soit l’âge du conducteur. Auparavant, la (…)
Ce qui change en septembre 2022: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Prime exceptionnelle de rentrée ; suppression de la redevance télé ; revalorisation des bourses sur critères sociaux, des prestations sociales et familiales et des pensions de retraite ; allocation de rentrée scolaire revalorisée ; demande des bourses de collège et de lycée ; prolongation du (…)
Étudiants en difficulté : les aides spécifiques disponibles: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étudiant ? Vous faites face à des difficultés financières durables ou passagères ? Service-Public.fr vous présente les deux types d’aides dont vous pouvez bénéficier.
Rachat de jours de RTT par l’entreprise : c’est possible jusqu’à fin 2025 !: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous disposez de jours de réduction du temps du travail (RTT) que vous ne souhaitez pas prendre ? Vous voulez pouvoir les monétiser ? La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés. Ce rachat est libre de (…)
Feux de forêts : une cellule incendie pour accompagner les sinistrés: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite des incendies causés par les importants feux de forêts survenus cet été en France, une « cellule incendie » a été mise en place par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) pour accompagner les sinistrés. Deux numéros de téléphone sont ouverts pour informer et guider les (…)
Qu’est-ce que Mon Accompagnateur Rénov’ ?: Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez prochainement effectuer des travaux de rénovation énergétique performante ou globale dans votre logement et bénéficier de MaPrimeRénov’ ? Sachez qu’un tiers de confiance, l’Accompagnateur Rénov’, deviendra obligatoire à partir de 2023 pour bénéficier de subventions pour des (…)
Activité partielle des personnes vulnérables : le dispositif est prolongé jusqu’en 2023: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie, qui devait prendre fin le 31 juillet 2022, est prolongé, au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023, selon de (…)
Assurance emprunteur : résiliation à tout moment dès le 1^er septembre 2022: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette mesure s’applique à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette (…)
Droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA : ce qui change au 1^er septembre 2022: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l’anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA, à leur majorité. Cette mesure prend effet le 1er septembre (…)
Prime de partage de la valeur : jusqu’à 6 000 € exonérés, sous certaines conditions: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » ou « PEPA », selon le même principe : exonération de charges sociales pour encourager les entreprises à la verser à leurs salariés, et exonération d’impôt pour les salariés qui la (…)
Prix des carburants : remise de 10 centimes d’euro à partir du 16 novembre 2022: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La remise sur le prix des carburants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, en deux phases : 30 centimes d’euro par litre du 1er septembre au 15 novembre, elle passe à 10 centimes d’euro par litre à partir du 16 novembre 2022.
Plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % maximum, revalorisation de 3,5 % des aides au logement: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Pour limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit certaines mesures pour freiner les hausses de loyer. Un « bouclier loyer » destiné à plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum est (…)
Prime exceptionnelle de rentrée : qui peut en bénéficier ?: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
C’est au tour des bénéficiaires de la prime d’activité de recevoir la prime de rentrée exceptionnelle à partir du 15 novembre. Cette prime de rentrée fait partie des mesures prises par le gouvernement en faveur du pouvoir d’achat à la rentrée 2022, dans un contexte d’inflation élevée. Environ 11 (…)
Qu’est-ce qu’un trottoir ?: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Un automobiliste a été condamné par le tribunal de police de Toulon à 150 euros d’amende pour stationnement très gênant sur un trottoir. L’automobiliste se pourvoit en cassation, estimant qu’il n’y avait pas de trottoir mais un simple passage assimilable à un accotement. Sa demande est rejetée (…)
Bonus vélo : les aides de l’État étendues jusqu’au 31 décembre 2023: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Aide pour l’achat d’un vélo traditionnel, d’un vélo cargo, d’un vélo pliant ou d’une remorque électrique, etc., sous conditions de ressources ou de handicap, seuils d’éligibilité revus à la hausse au 1er janvier 2023 : le « bonus vélo » est reconduit et renforcé jusqu’à la fin de l’année. (…)
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public (ou redevance télé) dès 2022: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Pour les entreprises et les particuliers, la contribution à l’audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée dès l’année 2022. C’est ce que prévoit la loi de finances rectificative pour 2022 en date du 16 août 2022.
Heures supplémentaires et jours de repos renoncés : le montant de la déduction de cotisations patronales annoncé: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er octobre 2022, la réalisation d’heures supplémentaires ainsi que les jours de repos renoncés ouvrent droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Cette disposition a été posée par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août (…)
Entreprises : ce qui change en septembre 2022: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Publication des objectifs de progression de votre index de l’égalité ; publication des possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants ; première modulation du bonus-malus concernant les entreprises dont le secteur d’activité a un taux de séparation (…)
Non-respect des minimas conventionnels : vers une accélération des renégociations: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Délai réduit pour engager une négociation, conditions élargies pour une procédure de fusion de branches, modification du délai de procédure d’examen des avenants… La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a apporté plusieurs modifications sur les (…)
Loi pouvoir d’achat : les accords d’intéressement encouragés: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 instaure de nouvelles dispositions encourageant le développement de l’intéressement (intéressement collectif par décision unilatérale, durée de l’accord…), notamment dans les entreprises de moins de 50 (…)
Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’expose à des sanctions. Celles-ci seront néanmoins allégées par l’administration fiscale pour l’année 2022.
Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Remise sur le carburant, bouclier tarifaire sur l’énergie, revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, renationalisation d’EDF, suppression de la redevance audiovisuelle… Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022 d’un montant de 44 milliards d’euros, pour répondre à (…)
Index de l’égalité : vous avez jusqu’au 1^er septembre 2022 pour fixer des objectifs de progression: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Mis en place depuis 2019, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À cet effet, selon la note (…)
Passeport prévention : ouverture du site d’information début octobre 2022: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le 5 octobre 2022, le site d’information du passeport prévention a été mis en place. Il contient une présentation générale du passeport de prévention et des informations personnalisées selon le type d’utilisateur : travailleurs, employeurs ou organismes de formation. Ce site est la première (…)
Protection des lanceurs d’alerte : quels changements au 1^er septembre 2022 ?: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Au 1er septembre 2022, de nombreuses dispositions entrent en vigueur afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte dans l’entreprise (modification du règlement intérieur de l’entreprise, mise à jour des affichages obligatoires, procédure de signalement des alertes…). (…)
« En la matière, soyez efficaces ! » : un guide de l’Ademe en faveur du tri à la source: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Lutte contre le gaspillage, tri et valorisation des déchets… Vous vous préparer à l’échéance du 1er janvier 2025 ? Vous souhaitez vous informer et élaborer un plan d’actions ? L’Ademe (Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’Énergie) a récemment publié un guide destiné aux artisans, (…)
Les aides attribuées aux entreprises adaptées sont revalorisées: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Différentes aides versées aux entreprises adaptées ont été réévaluées à la hausse consécutivement à la revalorisation du Smic. Ces nouveaux montants entrent en vigueur rétroactivement au 1er août 2022. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille l’ensemble de ces (…)
Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À la lecture de votre avis d’imposition, vous découvrez que vous avez laissé passer des montants erronés, voire oublié de mentionner des revenus ou des dépenses sur votre déclaration d’impôt 2022 sur le revenu 2021 ? Que vous l’ayez faite en ligne ou sur papier, il est toujours possible de la (…)
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou (…)
Les règles funéraires évoluent: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Transfert de cercueil, délai pour une reprise de concession abandonnée, encadrement de la valorisation des métaux issus de la crémation… Le droit funéraire évolue à compter du 7 août 2022. Un décret est paru au Journal officiel le 6 août 2022 en application de la loi du 21 février 2022 relative (…)
Aides financières pour prévenir les risques professionnels : vous avez jusqu’au 15 novembre 2022: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes une TPE ou une PME ? Vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité de votre entreprise ? L’Assurance maladie vous propose des aides financières afin de lutter contre les risques inhérents à votre secteur (…)
PayFiP : fin des plafonds de paiement pour vos factures publiques: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le service PayFip, mis en place en 2018, s’étend désormais aux professionnels. Ce site de paiement en ligne mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques permet notamment à ses usagers de régler ses factures publiques sans être soumis aux plafonds de paiement de la carte (…)
Le Pass’Sport est étendu et prolongé jusqu’à fin décembre 2022: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Votre enfant veut faire partie du club de natation mais l’adhésion est trop chère ? Votre jeune ado souhaite pratiquer le judo ? Vous êtes étudiant boursier et vous aimeriez faire partie d’un club d’athlétisme ? Savez-vous qu’il est possible de bénéficier du Pass’Sport pour les jeunes de 6 à 30 (…)
Les droits de l’entrepreneur individuel sur son ancienne résidence principale sont saisissables: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsque la jouissance exclusive du logement familial est attribuée à l’ex-épouse de l’entrepreneur individuel, ce bien devient saisissable pour les créanciers professionnels de l’entrepreneur. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu (…)
Fin de l’état d’urgence sanitaire et du régime de sortie de crise depuis le 1^er août 2022: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Confinement, restriction de déplacement, masque obligatoire… Les dispositions permises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime de sortie de crise instauré par la suite pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 ont pris fin le 31 juillet 2022. La loi du 30 juillet 2022 met (…)
Ce qui change en août 2022: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Hausse du taux de rémunération du Livret A à 2 % ; hausse du Smic de 2,01 % ; prolongation de la remise à la pompe jusqu’à fin août ; fin du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire le 31 juillet 2022 ; calcul de l’indemnité de garantie (Gipa). Découvrez avec Service-Public.fr les (…)
Locations saisonnières : la Sacem demande des droits d’auteurs aux propriétaires: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les propriétaires de gîtes, chambres d’hôtes, résidences secondaires mettant leurs biens en location saisonnière se voient réclamer des droits d’auteur par la Sacem. Cette disposition ne peut s’appliquer que dans certains cas.
Gel du 1^er au 5 avril 2022 : de nouveaux taux d’indemnisation pour les agriculteurs concernés: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes agriculteur ? Vous avez subi des pertes de récoltes sur les arbres fruitiers et les petits fruits en raison de l’épisode de gel survenu entre le 1er et le 5 avril 2022 ? De nouveaux taux d’indemnisation ont été mis en place pour vous venir en aide. Entreprendre.Service-Public.fr vous (…)
Coquillages, sable, galets, bois flotté… On ne peut pas tout ramasser sur les plages: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez l’intention de rapporter de vos vacances des galets pour refaire votre salle de bains ou agrémenter votre jardin, ou du bois flotté pour décorer votre intérieur ? Attention, il existe une réglementation qui protège l’écosystème fragile des littoraux, avec des amendes pour atteinte au (…)
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage… Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu’un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires. Il doit prévenir par lettre recommandée avec (…)
Les numéros d’urgence à connaître: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Accessible gratuitement partout dans l’Union européenne, le 112 a pour but d’offrir, en plus des numéros d’urgence nationaux, un numéro d’appel unique dans tous les États membres de l’UE. Les numéros d’appel d’urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24h/24. (…)
Si je change de travail, vais-je perdre l’argent qui est sur mon CPF ?: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Allez-vous perdre tout l’argent de votre CPF à la suite d’un changement de poste ? Le montant est-il remis à zéro quand vous changez de travail ? Service-Public.fr vous répond !
Bars et restaurants : au verre, en pichet ou en bouteille, la provenance du vin doit être indiquée: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les bars et les restaurants doivent indiquer la provenance des vins qu’ils proposent aux consommateurs, que ce soit au verre, au pichet ou en bouteille, selon un décret publié le 24 juillet 2022 au Journal officiel. Une amende pourra sanctionner l’absence de cette information sur les menus, (…)
Fonction publique : les nouvelles modalités de calcul de l’indemnité de garantie (Gipa) pour 2022: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de compenser une perte de pouvoir d’achat, les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (Gipa). Cette disposition a été (…)
Activité partielle : augmentation des allocations versées à l’employeur au 1^er août 2022: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er août 2022, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est relevé à 7,88 €. De même, le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs bénéficiant de l’activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées est fixé à 8,76 (…)
Audition : un guide pour prévenir les risques: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le Ministère du travail a publié un guide intitulé « L’audition, un capital à préserver » délivre des conseils et des recommandations sur les risques liés au bruit et à ses effets sur le corps humain.
Le Smic revalorisé de 1,81 % au 1^er janvier 2023: Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Au 1er janvier 2023, le Smic va atteindre 1 709,28 euros bruts par mois, soit 1 353 euros nets pour 35 heures hebdomadaires. L’Insee a confirmé ces chiffres le 15 décembre 2022. Il s’agit d’une hausse de 1,81 % qui ne s’assortira pas d’un coup de pouce du gouvernement, ainsi que l’a annoncé le (…)
Agents publics : formation renforcée pour favoriser l’évolution professionnelle: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Bilan de parcours professionnel, plan individuel de développement des compétences, immersion professionnelle dans un autre service pour préparer une évolution. Si vous êtes agent public, titulaire ou contractuel, dans l’une des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), ou (…)
Rupture conventionnelle : depuis avril 2022, la demande d’homologation se fait uniquement en ligne: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La validation d’une rupture conventionnelle entre un employeur et son salarié en CDI nécessite une homologation par l’administration. Celle-ci se fait désormais uniquement en ligne avec TéléRC.
Arnaques et pratiques frauduleuses : un nouveau guide de prévention: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Face à une recrudescence des fraudes et escroqueries en ligne, les services de l’État ont publié un guide de prévention contre les arnaques à destination du grand public et des entreprises.
Master 1 : que faire si vous n’avez aucune proposition d’admission ?: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez terminé votre 3e année de licence, vous avez candidaté en 1re année de master et n’avez reçu aucune proposition ? Service-public.fr vous indique les procédures de recours.
Eau potable : dans quelle région de France est-elle la plus chère ?: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dans son dernier rapport, l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement montre une légère hausse du coût de l’eau potable au 1er janvier 2021, ainsi qu’une grande disparité des prix selon les régions. Les pertes dues aux fuites sur les réseaux restent stables et représentent près (…)
Livret A : taux à 3 % à partir du 1^er février 2023: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le taux du livret A passe à 3 % à partir du 1er février 2023, son taux le plus élevé depuis 15 ans. Il avait connu une première révision à 1 % en février 2022, puis, en raison de la forte hausse de l’inflation, avait été porté à 2 % le 1er août 2022. Un arrêté publié au Journal officiel du 29 (…)
Protocole sanitaire dans les établissements scolaires à la rentrée 2022: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Pour la rentrée scolaire 2022, c’est le socle, c’est-à-dire le niveau minimal du protocole sanitaire, qui s’appliquera dans les établissements scolaires. Le protocole sanitaire prévu pour les établissements scolaires dévoilé le 18 juillet 2022 repose sur un enseignement en présentiel, tout en (…)
Artistes-auteurs : réduction des cotisations et contributions sociales: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Afin d’aider les artistes-auteurs ayant connu une baisse de leur revenu artistique durant la crise sanitaire, une réduction des cotisations et contributions sociales leur a été attribuée.
Numérisation des TPE et PME : la garantie de prêt France Num prolongée jusqu’en décembre 2023: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes une TPE ou une PME ? Vous rencontrez des difficultés pour financer la transformation numérique de votre entreprise ? La garantie de prêt France Num, prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, permet d’obtenir plus facilement un prêt qui servira à la transformation numérique de votre (…)
Voyage en avion : retard, perte ou détérioration d’un bagage, quels recours ?: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Bagage retardé, perdu ou endommagé lors de vos déplacements cet été… des conventions internationales prévoient la réparation du préjudice subi en cas de problème lors d’un voyage en avion. Quelle démarche entreprendre ? Quelle sera l’indemnisation ? Service-Public.fr vous donne toutes les (…)
Accuser son employeur sans preuve devant un collègue justifie un licenciement disciplinaire: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
L’existence de propos tenus par le salarié sur son employeur, l’accusant d’avoir eu des propos dont la véracité ne peut pas être vérifiée, est de nature à justifier un licenciement disciplinaire. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 15 juin (…)
Bourses Talents : la campagne est ouverte depuis le 20 juillet !: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous allez intégrer une classe Prépa Talents pour préparer un concours de la fonction publique, ou vous préparez un concours en dehors ? Sachez que vous pouvez faire dès à présent une demande de bourse Talents.
Variole du singe : qui est concerné et comment se faire vacciner ?: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclenché son niveau d’alerte maximal face à l’épidémie de variole du singe, le ministère de la Santé élargit la campagne de vaccination de manière préventive, suivant l’avis de la Haute autorité de santé (HAS) du 7 juillet 2022. La (…)
Feux de forêt : ayons les bons réflexes pour éviter les départs de feux !: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Face au contexte de conditions météorologiques extrêmes que connaissent l’hexagone, ainsi que d’autres pays d’Europe, Service-Public.fr vous rappelle les réflexes essentiels de prévention et les numéros utiles en cas de feux de forêt et de (…)
Relevé de dette Urssaf : comment procéder ?: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dans la crise sanitaire, des mesures d’accompagnement et d’aide ont été mises en place par l’Urssaf afin d’aider les entreprises dans le besoin. Celles-ci permettaient notamment le report du paiement des cotisations sociales. Ces mesures ayant pris fin, l’Urssaf a envoyé aux entreprises ayant (…)
L’opération Quartiers d’été reconduite en 2022: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous habitez un quartier prioritaire et vous souhaitez que vos enfants profitent pleinement de l’été ? Sachez que le dispositif Quartiers d’été est reconduit. Créée en 2020 pour répondre aux effets délétères de la crise sanitaire dans les communes les plus populaires, l’opération a pour ambition (…)
10 % de réduction pour les automobilistes qui règlent le péage en chèques-vacances cet été: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À la demande du ministre des Transports de faire un geste en faveur du pouvoir d’achat durant les vacances, plusieurs sociétés d’autoroute ont répondu à l’appel et décidé d’accorder aux péages un crédit de 10 % aux détenteurs de chèques-vacances. La remise sera en vigueur du 14 juillet au 15 (…)
APProch : la plateforme qui permet de consulter les projets d’achats publics: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis mai 2022, la plateforme APProch est ouverte aux entreprises et aux acheteurs publics. Ce site permet aux entreprises de consulter, en amont d’appel d’offres, les projets d’achats publics. L’objectif est de mieux anticiper les marchés à (…)
Égalité professionnelle Femmes/Hommes des cadres dirigeants : les éléments à transmettre précisés: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Afin d’assurer une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les entreprises employant moins de 1 000 salariés pour la troisième année consécutive doivent désormais publier chaque année les possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres (…)
Une hausse trimestrielle du chiffre d’affaires invalide un licenciement économique: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
L’existence de difficultés économiques justifiant un licenciement n’est pas caractérisée si l’entreprise a connu une légère hausse du chiffre d’affaires avant la notification de ce licenciement. C’est ce que la Cour de cassation a considéré dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 1er juin (…)
Aide aux taxis parisiens « propres » accessibles aux personnes handicapées: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 16 mai 2022, une aide a été instaurée en Île-de-France pour l’acquisition ou la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant. Celle-ci s’élève à 40 % du coût d’acquisition. Les caractéristiques particulières d’accessibilité à respecter viennent d’être (…)
France Transition Écologique : financer votre transition écologique plus rapidement !: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes une PME ou une TPE ? Vous vous êtes engagé dans des investissements pour sa transition écologique ? La plateforme Mission Transition Écologique est à votre disposition pour vous accompagner.
Le cumul d’emplois dans la fonction publique, Comment ça marche ?: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Vous travaillez dans la fonction publique et voulez exercer une autre activité dans le secteur public ou privé ? Ce cumul vous est-il autorisé ? Et si oui, à quelles conditions ? Service-Public.fr répond à toutes vos questions en (…)
Des substances dangereuses détectées dans les fournitures scolaires: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Crayons, stylos, surligneurs, tubes de colle… les fournitures scolaires ne sont pas toutes inoffensives pour les écoliers. C’est ce que révèle un communiqué de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) dans un communiqué du 7 juillet (…)
Les risques de l’été : conseils pour passer un été sans souci !: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Exposition aux UV, risques de noyade, piqûres de moustiques, tiques, abeilles ou morsure de vipère, signes d’un coup de chaleur chez un enfant, bonne conservation des aliments en vue d’un pique-nique, consommation excessive d’alcool… En bord de mer ou en balade en forêt, quels sont les bons (…)
Épisode de canicule : les bons gestes à adopter !: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
L’exposition aux fortes chaleurs présente un risque important pour la santé de tous et tout particulièrement pour celle des personnes les plus fragiles : personnes âgées, personnes malades sous traitement médical ou en situation de handicap, femmes enceintes, enfants et nourrissons. Des gestes (…)
Prolongation du plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise jusqu’au 31 décembre 2022: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le Ministère de l’Économie a annoncé que le plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise devant se terminer le 30 juin 2022 sera finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 en raison des hausses des coûts de matières premières dues à la guerre en (…)
Dépression post-partum : un entretien postnatal précoce systématique pour les jeunes mamans: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er juillet 2022, un entretien postnatal précoce est obligatoire pour les jeunes mamans. Destinée à repérer très tôt les premiers signes de ce mal-être, cette mesure était recommandée depuis 2014 par la Haute Autorité de santé (HAS). Elle est concrétisée par un amendement au projet de (…)
Difficultés de l’entrepreneur individuel : nouvelles pièces demandées et délais d’appel: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) est en vigueur depuis le 15 mai 2022. Il sépare automatiquement le patrimoine professionnel de l’entrepreneur de son patrimoine personnel. À ce titre, les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de (…)
Nouvelle rubrique Actualités sur Entreprendre.Service-Public.fr: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le site Entreprendre.Service-Public.fr, le site officiel d’information administrative pour les entreprises, s’est enrichi d’une rubrique « Actualités ». Dirigeants de PME, TPE, indépendants, entrepreneurs individuels, informez-vous sur les nouvelles réglementations, obligations, aides (…)
Feu piéton-cycliste, compte à rebours aux passages piétons : les nouveautés du code de la route: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Feu mixte piéton-cycliste, compte à rebours pour traverser aux passages pour piétons, distances de sécurité dans les tunnels : le code de la route évolue. Il intègre depuis le 6 juillet 2022 de nouvelles signalisations routières pour améliorer la sécurité des déplacements des usagers de la (…)
Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Revalorisation de 4 % des retraites et de plusieurs allocations avec effet rétroactif au 1er juillet, hausse des loyers plafonnée pendant un an, primes salariales, dispositifs de sécurité énergétique… Les principales mesures de la loi pour le pouvoir d’achat visent à limiter l’impact de (…)
Défenseur des droits : une forte hausse des réclamations en 2021: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le Défenseur des droits, institué en 2011 pour veiller au respect des droits et des libertés selon l’article 71-1 de la Constitution, a fêté ses 10 ans en 2021. Le bilan de l’année 2021, publié le 5 juillet 2022, compte environ 115 000 dossiers de réclamations, soit une hausse de 18,6 % des (…)
Les instituts de beauté ne peuvent pas pratiquer la cryothérapie: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les actes de cryothérapie sont réservés aux médecins et aux masseurs-kinésithérapeutes agissant sous prescription médicale. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 mai (…)
Décès du salarié durant une rupture conventionnelle : indemnité due aux héritiers: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le décès d’un salarié en cours de rupture conventionnelle n’affecte pas le droit de ses héritiers à demander le paiement de son indemnité si la convention de rupture a bien été homologuée. C’est ce que la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 11 mai (…)
BOAMP.fr : une nouvelle version en ligne depuis le 5 juillet: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 5 juillet 2022, la nouvelle version du site officiel du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés publics (BOAMP) est disponible. Elle propose de nombreuses améliorations et nouveautés. Entreprendre.service-public.fr vous en présente les (…)
Service-Public.fr a fait peau neuve le 18 juillet 2022 !: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française, a lancé sa nouvelle version le 18 juillet 2022. Point d’entrée privilégié des Français pour accéder à l’information administrative depuis plus de 20 ans, Service-Public.fr évolue en 2022 et propose une nouvelle version organisée (…)
Crise des urgences : les recommandations de la mission « flash » pour les hôpitaux: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le rapport sur les urgences et les soins non programmés a été remis le 30 juin 2022. Un mois plus tôt, le président de la République, Emmanuel Macron, confiait à des professionnels de santé une mission « flash » afin d’identifier les dysfonctionnements du système de santé et d’évaluer les (…)
Dégâts du gibier : les chasseurs ne paient pas tout !: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Suite aux dégâts causés à ses cultures et récoltes par le gibier, un agriculteur peut être indemnisé par une fédération de chasseurs. Il ne peut en revanche pas lui réclamer la prise en charge des mesures de prévention de dommages qui pourraient survenir. C’est ce que vient de rappeler la Cour (…)
Le dispositif France Expérimentation : déroger à une réglementation pour faire aboutir son projet: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis 2016, le dispositif interministériel France Expérimentation permet aux entreprises de déroger à une législation ou réglementation freinant la mise en place d’un projet innovant. Méconnu, ce dispositif gratuit s’avère pourtant d’une grande utilité pour adapter le droit à (…)
Quels risques en cas d’impayés de factures ?: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Vous n’avez pas payé votre facture d’électricité ou de gaz dans les délais. Service-Public.fr vous détaille la procédure à l’aide d’un échéancier selon que vous bénéficiez ou non du chèque énergie ou d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (…)
Interdiction des pesticides : de nouveaux lieux concernés depuis le 1^er juillet 2022: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La loi Labbé interdisant l’usage de produits phytosanitaires dans les espaces verts publics évolue. Depuis le 1er juillet 2022, celle-ci s’applique aux propriétés privées, aux lieux fréquentés par le public et aux lieux à usage collectif.
L’assurance chômage revalorisée de 2,9 % à partir du 1^er juillet 2022: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les allocations d’assurance-chômage sont revalorisées de 2,9 % à compter du vendredi 1er juillet 2022, a annoncé l’Unédic dans un communiqué publié le 30 juin 2022. Cette mesure concerne 2,1 millions d’allocataires.
Gouvernement d’Élisabeth Borne : sa composition au 4 juillet 2022: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La composition du Gouvernement a été annoncée par un communiqué de presse de la présidence de la République le 4 juillet 2022.
Bonus-malus assurance chômage : prolongation jusqu’au 31 août 2024: Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la réforme sur l’assurance chômage, une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employés a été instauré. Ce bonus-malus luttant contre la précarité de l’emploi est appliqué depuis le 1er septembre 2022. Son application vient d’être prolongée (…)
Entrepreneurs individuels : de nouvelles mentions obligatoires sur les documents commerciaux: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le 15 mai 2022, le nouveau statut de l’entreprise individuelle est entré en vigueur. De nouvelles obligations concernant les mentions obligatoires à mettre dans les documents commerciaux accompagne ce changement majeur.
Agents publics : augmentation de 3,5 % du point d’indice: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé l’augmentation de 3,5 % du point d’indice des agents de la fonction publique lors d’une conférence salariale qui s’est tenue le 28 juin 2022. Cette augmentation est effective à partir du 1er juillet 2022 pour tous les agents (…)
Les tutoriels « cas d’usages » de Légifrance facilitent vos recherches de textes: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez chercher un texte (loi, décret, arrêté, ordonnance) sur Légifrance ? Vous êtes un peu perplexe sur la manière d’effectuer votre requête ? Légifrance facilite votre recherche grâce à ses vidéos « cas d’usages ». Chaque tutoriel vous guidera, pas à pas, dans vos recherches sur le (…)
Une publication sur internet peut constituer une preuve dans le cadre d’un contentieux: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les juges peuvent s’appuyer sur une information publiée sur un réseau social professionnel pour évaluer le montant du préjudice subi dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est ce qu’admet la Cour de cassation dans son arrêt rendu par sa chambre sociale le 30 mars (…)
Assemblée nationale : ouverture de la XVI^e législature le 28 juin 2022: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
L’Assemblée nationale élue lors des élections des 12 et 19 juin 2022 se réunit pour la première fois en séance publique le mardi 28 juin 2022 à 15 heures. Cette première séance marque l’ouverture de la XVIe législature.
Peut-on déshériter ses enfants ?: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Peut-on exclure ses enfants d’une succession dans un testament ? Vos enfants sont des héritiers réservataires, qu’est-ce que cela signifie ? Quelles proportions de l’héritage représentent la réserve héréditaire ? Service-Public.fr vous explique tout (…)
Arnaque au paiement des cotisations : restez vigilant !: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite d’une hausse du nombre de fraudes au paiement des cotisations, l’Urssaf alerte sur les bons réflexes à adopter si vous êtes victime d’une tentative de fraude.
Versement mobilité : les nouveaux taux au 1^er juillet 2022: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Au 1er juillet 2022, le champ d’application et le taux de versement mobilité évolue. Entreprendre.service-public.fr vous informe de ces nouveaux changements.
Frais de téléphonie mobile au sein de l’Union européenne : quelles sont les règles ?: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous prévoyez de partir en vacances cet été et vous souhaitez connaître les tarifs appliqués dans le pays dans lequel vous allez voyager ? Les frais d’itinérance autrefois facturés aux utilisateurs de téléphones mobiles quand ils voyageaient en Europe n’existent plus aujourd’hui et ce, depuis (…)
Prêts participatifs Relance : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les prêts participatifs Relance, destinés aux PME, initialement prévus jusqu’au 30 juin 2022 ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2023.
Collégiens : une mention au brevet vous permet d’obtenir une bourse au mérite: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La bourse au mérite est attribuée aux collégiens boursiers qui ont obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. Elle vise à favoriser la poursuite d’études jusqu’au baccalauréat ou au CAP pour les élèves sortant de (…)
Obligation d’émettre des factures électroniques : un changement majeur dès juillet 2024: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er juillet 2024, l’ensemble des entreprises établies en France devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra quant à elle progressivement, entre 2024 et 2026. Les entreprises doivent ainsi commencer à se préparer à ce (…)
Ce qui change en juillet 2022: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Fin de l’installation des chaudières au fioul, informations obligatoires dans les annonces de location entre particuliers, maintien du bonus écologique, simplification de la procédure de changement de nom… Service-Public.fr vous propose un tour d’horizon des évolutions ou des échéances prévues (…)
Remboursement d’un trop perçu : signalez votre changement de compte bancaire jusqu’au 1^er juillet !: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite de votre déclaration 2022 de vos revenus de 2021, vous bénéficiez du remboursement d’un trop perçu ? Vous avez changé de compte bancaire ? Vous devez mettre à jour vos coordonnées bancaires au plus tard le 1er juillet. Service-Public.fr vous explique comment (…)
Parcoursup : à partir du 15 juillet, vous devrez classer vos vœux !: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel fait évoluer les règles de la phase principale de Parcoursup, la plateforme de préinscription aux études post-bac. À partir du 15 juillet, les candidats qui sont encore sur listes d’attente d’établissements qu’ils ont sélectionnés devront classer leurs vœux (…)
Renforcement d’une mesure de curatelle : une procédure strictement encadrée: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le juge des tutelles ne peut aggraver une curatelle simple en curatelle renforcée que si le certificat médical circonstancié qui accompagne obligatoirement la demande de renforcement le précise expressément. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la première (…)
Certificat de nationalité française : nouveau formulaire de demande et procédure de recours modifiée: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Preuve de la nationalité d’une personne, la demande de certificat de nationalité française passe, depuis le 1er septembre 2022, par le dépôt d’un formulaire dédié au greffe du tribunal judiciaire, chargé de délivrer ce document. En cas de refus ou de silence valant rejet de la demande, le (…)
Help ! : une nouvelle aide adaptée pour les travailleurs indépendants: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
L’Urssaf permet désormais aux travailleurs indépendants et aux chefs d’entreprise rencontrant des difficultés majeures d’ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d’une nouvelle aide adaptée et individualisée nommée Help (…)
« J’apprends à nager » : des cours gratuits pour les enfants de 4 à 12 ans: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Votre enfant a entre 4 et 12 ans et ne sait pas encore nager ? Afin de lui permettre d’acquérir les compétences nécessaires pour évoluer dans l’eau en toute sécurité, le ministère des Sports renouvelle les dispositifs « J’apprends à nager » pour les enfants de 6 à 12 ans et « Aisance Aquatique » (…)
Une aide à la mobilité pour l’étudiant en Master 1: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étudiant boursier, vous venez d’obtenir votre licence et souhaitez vous inscrire en Master 1 dans une autre région académique que la vôtre. Vous pouvez dans ce cas bénéficier de l’aide à la mobilité. Service-Public.fr vous informe sur ce (…)
Calendrier de la rentrée scolaire 2022-2023: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a annoncé les dates de la reprise des cours pour l’année 2022-2023 dans une communication relative à la préparation de la rentrée scolaire lors du Conseil des ministres du 14 juin (…)
Législatives 2022 : résultats définitifs et composition de la nouvelle Assemblée: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les résultats définitifs des élections législatives sont désormais connus. Aucun parti politique ne détient la majorité absolue. La nouvelle Assemblée nationale se réunit le 28 juin à 15 heures.
Nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel : ce qu’il faut savoir: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 15 mai 2022, un statut unique de l’entrepreneur individuel est en vigueur. Il met fin à la possibilité de créer une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et allège les formalités attachées à l’entreprise individuelle. Ce nouveau statut présente de nombreuses (…)
Création d’une carte professionnelle de surveillance pour des événements de plus de 300 personnes: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de répondre aux besoins de sécurité privée liés à l’organisation de grands événements sportifs en France, une carte professionnelle de surveillance a été créée pour les manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 300 (…)
Il n’y a promesse d’embauche que lorsque les éléments essentiels du contrat sont conclus: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La conclusion d’une promesse d’embauche comprend un accord complet sur la rémunération, l’emploi et la date d’entrée en fonction. Si des pourparlers sont en cours sur l’un de ces trois éléments, il n’y a pas d’accord. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre (…)
Fusion des formulaires d’arrêt de travail : les nouveautés: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une information du 19 avril 2022, l’Assurance maladie a indiqué que l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP (accident de travail / maladie professionnelle) et le certificat initial AT/MP fusionnaient pour leur partie arrêt de (…)
Programme Cultur’Export États-Unis : inscription ouverte jusqu’au 4 juillet 2022: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes une entreprise des industries culturelles et créatives ? Vous souhaitez vous développer aux États-Unis ? Le programme Cultur’Export mené par Bpifrance aide les entreprises innovantes dans le domaine de la culture à mieux connaître le marché américain afin de s’y développer. 25 (…)
Aide « gaz et électricité » : simplification et prolongation jusqu’à fin 2023: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis février 2022, les prix du gaz et de l’électricité ont fortement augmenté. Le Gouvernement a mis en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité. Les critères d’obtention de (…)
Possibilité de recours jusqu’au 31 août 2022 pour obtenir l’aide au transport public routier: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Du 6 avril 2022 jusqu’au 31 mai 2022, le Gouvernement a mis en place une aide en faveur des entreprises de transport public routier et de négoce d’animaux vivants souffrant de la hausse du prix des carburants en raison du conflit en Ukraine. Depuis le 1er juin 2022, ces entreprises peuvent (…)
La Fête de la musique fête ses 40 ans: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La Fête de la musique fête cette année son 40e anniversaire. Une date symbolique pour cet événement devenu une véritable institution en France et à travers le monde.
Adaptez votre impôt sur le revenu à votre changement de situation !: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous venez de vous marier ? Un enfant vient d’arriver dans votre foyer ? Vous partez à la retraite ? Dans sa campagne « L’impôt s’adapte à votre vie » lancée le 13 juin 2022, l’administration fiscale incite les contribuables à signaler un changement de situation en temps réel sans attendre la (…)
Épisode de canicule : les mesures de prévention dans les établissements scolaires: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de l’épisode de canicule annoncé à partir du jeudi 16 juin 2022, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a transmis des recommandations spécifiques aux chefs d’établissements scolaires afin de protéger les candidats qui passent le bac, les élèves et les enseignants en (…)
Vente en ligne aux particuliers : vers une fin de la mention « livraison gratuite » ?: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La logistique urbaine consiste à gérer des flux de marchandises qui entrent, circulent et sortent dans la ville. Le commerce en ligne représente une part croissante du transport de marchandises en ville. Un rapport fait des propositions afin de mieux maîtriser ses impacts environnementaux et (…)
Services à la personne : le crédit d’impôt reversé immédiatement: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous faites appel à un organisme de services à la personne, ou à un autoentrepreneur, l’avance immédiate de votre crédit d’impôt est désormais disponible. Ce versement au rythme des dépenses effectuées est déjà mis en œuvre pour les emplois directs d’aide à domicile via le service Cesu+ de (…)
Taxe d’aménagement et permis de construire : plusieurs demandeurs, un payeur !: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La cotitularité d’un permis de construire permet à l’administration de mettre la taxe d’aménagement à la charge d’un seul des cotitulaires. Cette issue est possible même lorsque la répartition des surfaces de plancher est connue. Il s’agit de la solution énoncée par le Conseil d’État dans sa (…)
Une nouvelle profession du droit : commissaire de justice: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La nouvelle profession de commissaire de justice réunira, à partir du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion a pour vocation d’élargir les compétences et les champs d’activité des deux professions, afin d’améliorer et de (…)
Stationnement abusif, gênant, très gênant, dangereux : quelles différences ?: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Vous souhaitez connaître les règles de stationnement et les sanctions qui en découlent lorsque vous êtes en infraction… Service-Public.fr vous explique tout !
Législatives 2022 : les résultats du premier tour: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les résultats du premier tour de scrutin pour les élections législatives de 2022 sont disponibles sur le site du ministère de l’Intérieur. Ce premier tour se caractérise par un nouveau record pour le taux d’abstention. Le taux s’élève à 52,49 % contre 51,29 % en 2017 (qui avait déjà constitué un (…)
État de catastrophe naturelle reconnu pour 163 communes: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite des orages et tempêtes survenus entre octobre 2019 et septembre 2022, l’arrêté du 19 septembre 2022 reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans 128 communes, situées dans 39 départements, en raison des dommages causés par les inondations et coulées de boue, mouvements de terrains, (…)
Salariés d’un particulier employeur : les fiches de paie seront envoyées tous les trimestres: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes salarié d’un particulier employeur Cesu ? Votre bulletin de paie ne vous sera plus envoyé tous les mois. Le service Cesu modifie la fréquence d’envoi des bulletins de salaire. À partir du mois de juillet 2022, les bulletins de salaire seront regroupés et envoyés une fois par trimestre. (…)
Des mineurs d’au moins 16 ans peuvent s’engager comme sapeurs-pompiers volontaires: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le syndicat des sapeurs-pompiers demande au Premier ministre d’abroger des dispositions du Code de la sécurité intérieure permettant à des mineurs âgés d’au moins 16 ans de s’engager comme sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Face à un refus implicite, le syndicat demande alors au Conseil d’État (…)
Les nouveautés de la rentrée scolaire 2022: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Renforcement des mathématiques en première générale, 30 minutes de sport obligatoire par jour dans les écoles primaires, dès la rentrée scolaire 2022. Service-Public.fr fait le point sur les nouveautés de la prochaine rentrée.
Sécurité routière : baisse de la mortalité constatée en 2021: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le bilan 2021 de la sécurité routière révèle un taux relativement bas de tués sur les routes. Les statistiques d’accidentalité et de décès routiers sont mises en comparaison avec les chiffres de 2019 compte tenu du contexte particulier de l’année 2020. Mais les résultats observés dans les (…)
Compte Ameli : vous pouvez désormais faire une procuration en ligne: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer ? Votre demande ne peut pas être faite en ligne ? Avec la nouvelle fonctionnalité accessible sur votre compte Ameli, il est désormais possible de donner une procuration à un proche de plus de 18 ans pour réaliser une démarche à votre place dans (…)
FR-Alert : le nouveau dispositif d’alerte à la population française: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Opérationnel depuis le 21 juin 2022, FR-Alert, le nouveau dispositif d’alerte et d’information des populations, est déployé sur tout le territoire. Il permet d’envoyer des notifications sur le téléphone mobile des personnes présentes dans une zone confrontée à un grave danger (catastrophe (…)
Boîtier bioéthanol : une aide à l’achat de 500 € pour les Franciliens: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Certaines régions proposent des aides à la conversion d’un véhicule thermique. Les Franciliens vont à leur tour pouvoir bénéficier d’une aide de 500 € pour l’achat du boîtier permettant de convertir l’essence d’une voiture en bioéthanol. Service-Public.fr en détaille les (…)
Bac 2022 : Service-Public.fr répond à vos questions fréquentes !: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À l’approche de la fin des épreuves du baccalauréat de la session 2022, Service-Public.fr répond aux questions les plus fréquentes des futurs bacheliers. Cas contact, pièce d’identité oubliée ou périmée, fraude, harmonisation des notes du contrôle continu, vous trouverez certainement les (…)
Transport aérien : des sanctions plus strictes pour les passagers « perturbateurs »: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de lutter contre les incidents à bord des avions de ligne en accroissement constant, la France renforce son arsenal juridique face aux passagers qui perturbent les vols en créant un nouveau régime de sanctions administratives et (…)
Promotions trompeuses, faux avis, démarchage abusif : durcissement des sanctions: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus est entrée en vigueur. Transposée en droit français, cette directive durcit les sanctions applicables en matière de promotions trompeuses, de faux avis et de démarchage à domicile abusif. L’objectif est de renforcer la protection des (…)
Un testament peut être écrit dans n’importe quelle langue à condition que son auteur la comprenne: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Un testament établi dans une langue que son auteur ne comprend pas, même s’il est rédigé par le notaire assisté d’un interprète et avec des témoins, n’est pas valable. Si un testament international peut être rédigé dans n’importe quelle langue, il ne doit pas être écrit dans une langue que le (…)
Assurance prêt immobilier : l’information de l’emprunteur renforcée: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La fiche standardisée d’information que la banque remet au candidat à un prêt immobilier contient de nouvelles informations relatives au coût total de l’assurance emprunteur sur 8 ans, à la définition de l’invalidité, à la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions, et à la (…)
Ce qui change en juin 2022: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Scrutins des élections législatives ; date limite de déclaration de revenus pour les départements n° 55 à 976 ; fin du plafond à 38 € des titres-restaurant ; possibilité de résilier votre assurance emprunteur à tout moment… Service-Public.fr vous propose un tour d’horizon des évolutions prévues (…)
Quelles sanctions en cas de déclaration de revenus en ligne après la date limite ?: Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Sauf exceptions, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire pour l’ensemble des contribuables depuis 2019. Quelles sont les sanctions si vous faites une déclaration papier alors que vous n’êtes pas dispensés de la déclaration en ligne ? Quelles sont les pénalités si vous effectuez votre (…)
Législatives 2022 : la liste des bureaux de vote ouverts à l’étranger: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous résidez à l’étranger et vous y voterez pour les élections législatives de juin 2022 ? Retrouvez en ligne la liste des bureaux de vote ouverts à cette occasion dans les ambassades et les postes consulaires ainsi que la liste des bureaux dont l’heure de clôture du scrutin est (…)
Élections législatives 2022 : toutes les informations pratiques: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dates des élections, inscription sur les listes électorales, documents pour voter, vote par procuration, carte d’électeur, déroulement des élections, vote et procuration des personnes handicapées ou gravement malades… Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur les élections législatives (…)
Rappel de masques FFP2 potentiellement dangereux: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Des masques FFP2 défectueux de la marque Virtue Health font l’objet d’un rappel depuis le 16 mai 2022.
Le contrôle technique des deux-roues bientôt obligatoire: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Avis aux conducteurs de motos, scooters et mobylettes, quads, le contrôle technique devrait devenir obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés à partir du 1er octobre 2022.
Vacances d’été : les drapeaux de baignade changent !: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un but d’uniformisation, la couleur et la forme des drapeaux de baignade ont été modifiées. Service-Public.fr vous présente ces nouveaux drapeaux ainsi que leur signification.
Le nouveau guide : « En route vers la sobriété numérique »: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez profiter du numérique tout en gardant le contrôle sur la question environnementale ? Un nouveau guide, réalisé par l’Ademe, vous met en garde face aux effets indésirables d’un usage croissant d’équipements numériques et vous indique les bons gestes à adopter pour leur entretien et (…)
Minimum vieillesse : vérifiez si vous y avez-vous droit !: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes retraité, âgé de 65 ans ou plus, et que vos revenus sont inférieurs à 916,78 € alors que vous vivez seul(e), vous avez droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex minimum vieillesse). Selon une étude récente, la moitié des retraités dans cette situation (…)
Permis de conduire : quels délais pour récupérer ses points ?: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Service-Public.fr fait le point sur les délais et les conditions de récupération des points du permis de conduire en cas d’infraction.
Gouvernement d’Élisabeth Borne : sa composition au 20 mai 2022: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le président de la République, Emmanuel Macron, a nommé Élisabeth Borne Première ministre le 16 mai 2022. La composition du Gouvernement a été annoncée le 20 mai 2022.
Démarches administratives : les difficultés des usagers accrues par la dématérialisation: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les démarches administratives se sont largement dématérialisées depuis dix ans. En 2021, 67 % des majeurs résidant en France métropolitaine ont effectué au moins une démarche administrative en ligne au cours des 12 derniers mois. Ils n’étaient que 33 % en 2011. Mais beaucoup ont du mal à mener à (…)
150 à 600 euros d’aide pour un accès haut débit sans fil, dans les zones sans fibre optique: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous habitez dans un territoire non encore équipé en fibre optique et dont le réseau ADSL est insuffisant, l’accès à Internet en haut débit doit passer par une connexion sans fil relativement coûteuse, en partie compensée par une subvention. Depuis le 1er avril 2022, cette aide est modulée en (…)
Infraction routière : comment éviter les poursuites pour non-désignation du conducteur ?: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
En cas d’excès de vitesse commis avec un véhicule de société, l’employeur doit transmettre l’identité du salarié responsable, dans un délai de 45 jours . S’il ne respecte pas cette obligation, l’employeur s’expose à une amende pour non-désignation du conducteur. La Cour de cassation, dans un (…)
Comment rectifier une déclaration de revenus déjà envoyée ?: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous venez de faire votre déclaration des revenus de 2021 et vous constatez que vous avez commis une erreur ? Est-il possible de la rectifier ? Service-Public.fr et le service des impôts vous expliquent comment faire.
Est-il possible de reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ?: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes salarié du secteur privé ? S’il vous reste des congés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, vous devez les prendre avant le 31 mai 2022. Si vous souhaitez les reporter, c’est possible mais seulement avec l’accord de votre (…)
Minimum contributif : le plafond mensuel des retraites personnelles révisé: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le relèvement du Smic au 1er janvier 2023 entraîne une révision à la même date du plafond des retraites personnelles, il est porté à 1 309,75 € par mois, soit une augmentation de 35,99 €. Le cumul de la retraite de base et de la retraite complémentaire ne peut dépasser ce plafond. Votre retraite (…)
L’expérimentation « Oui Pub » mise en place jusqu’en 2025: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les habitants de 14 collectivités peuvent choisir d’accoler l’autocollant « Oui Pub » sur leur boîte aux lettres s’ils souhaitent continuer à recevoir de la publicité. Aucun prospectus n’est plus distribué dans les autres boîtes aux lettres des habitants de ces communes. Ce dispositif (…)
Gouvernement : Élisabeth Borne Première ministre: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le président de la République, Emmanuel Macron, a nommé Élisabeth Borne Première ministre le 16 mai 2022.
Suppression de la redevance télé dès 2022: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La contribution à l’audiovisuel public, plus couramment appelée redevance télé, est supprimée dès 2022. Cela représente une économie de 138 € par an en France métropolitaine ou de 88 € en Outre-mer. Près de 23 millions de foyers étaient redevables de cette (…)
Que faire si vous êtes témoin ou victime d’actes anti-LGBT+ ?: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis 2005, la journée du 17 mai est mondialement consacrée à la lutte contre l’homophobie et la transphobie. À cette occasion, Service-Public.fr vous rappelle les bons gestes à adopter si vous êtes témoin ou victime de crimes ou de délits (…)
La semaine de l’alternance du 16 au 20 mai 2022: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez vous informer sur la formation en alternance ? Vous êtes à la recherche d’une entreprise d’accueil ? Du 16 au 20 mai 2022, Pôle emploi organise la première édition de la Semaine de l’alternance et vous propose des rencontres, « jobs dating », forums près de chez vous… mais (…)
Entrée au lycée : 6 questions clés sur l’affectation de votre enfant: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Votre enfant va entrer au lycée, vous vous posez des questions sur son affectation : sera-t-il affecté dans un lycée proche de votre domicile ? Des dérogations sont-elles possibles ? Sera-t-il inscrit d’office ? Service-Public.fr répond à toutes vos (…)
Aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes pénalisés par la crise sanitaire: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les journalistes pigistes qui ont subi une diminution d’activité et une baisse de revenus entre 2019 et 2021 en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d’une aide financière dont le taux de compensation au titre de l’année 2021 a été fixé par un arrêté (…)
Érosion côtière : une adaptation nécessaire pour 126 communes du littoral: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis 50 ans, environ 30 km² de terre ont disparu en France à la suite du recul du trait de côte. Une ordonnance et un décret publiés au Journal officiel en avril 2022 instaurent des mesures de prévention dans des communes qui pourraient être touchées par l’accentuation de ce phénomène dans les (…)
L’audit énergétique obligatoire : ce qu’il contient et qui peut le réaliser: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023 selon un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022. Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons (…)
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l’adoption, l’identité des enfants nés sans vie et l’acte de décès des enfants majeurs. Les mairies pourront toutefois écouler le stock de leurs (…)
Les missions de bénévolat sont ouvertes aux jeunes inscrits au service national universel: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes volontaire du service national universel (SNU) ? Vous souhaitez vous engager dans le bénévolat et la solidarité ? Vous pouvez désormais participer à une mission de bénévolat proposée par les associations, organisations publiques et collectivités locales inscrites sur la plateforme (…)
Fin du port obligatoire du masque dans les transports en commun à partir du 16 mai 2022: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le lundi 16 mai 2022, le port du masque n’est plus obligatoire dans les transports publics (bus, métros, trains, avions, taxis). Le port du masque reste obligatoire dans les lieux de santé. Un décret publié au Journal officiel du 14 mai 2022 supprime l’obligation de porter un masque dans (…)
Pension d’invalidité : comment faire votre déclaration de situation et de ressources en ligne ?: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous bénéficiez d’une pension d’invalidité ? Le paiement étant soumis à conditions de ressources et le montant des mensualités pouvant évoluer en fonction de vos revenus, vous devez compléter régulièrement la déclaration de situation et de ressources envoyée par votre caisse d’Assurance maladie. (…)
Le fermage se paie aux échéances prévues: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes propriétaire de terrains que vous confiez en bail à un exploitant agricole ? Vous êtes fermier et exploitez une terre ou un bâtiment d’exploitation à usage agricole ? Soyez vigilant quant aux termes du bail. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 9 février 2022 que dans un bail (…)
Quatre nouveaux guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes propriétaire-bailleur et vous souhaitez vous informer sur vos droits, obligations et démarches à suivre pour mettre en location votre logement ? Le ministère chargé du logement a récemment publié une série de 4 guides pratiques pour vous orienter dans toutes les étapes de votre projet (…)
Passeport et carte nationale d’identité : nouvelles mesures pour réduire les délais de délivrance: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Ouverture de 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport partout en France afin d’augmenter les créneaux de rendez-vous en marie. Le 16 janvier 2023, la ministre chargée des Collectivités territoriales a annoncé de nouvelles mesures pour améliorer les (…)
Calendrier fiscal 2022 : les prochaines échéances: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dates de prélèvement mensuel, date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour les taxes foncières le 30 septembre ? Pour éviter d’oublier les échéances importantes, le calendrier fiscal en ligne est actualisé jusqu’à la fin du mois de décembre 2022. Les prochaines échéances concernent (…)
Qualité environnementale des produits : l’information des consommateurs améliorée: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous interrogez sur l’impact environnemental des produits que vous achetez ? Vous souhaitez savoir s’ils sont durables, réparables, recyclables ? Vous trouverez progressivement toutes ces informations affichées sur les équipements informatiques, les appareils électroménagers, les vêtements, (…)
Boîte noire obligatoire sur les nouveaux modèles de voitures à partir de juillet 2022: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 6 juillet 2022, les nouveaux modèles de véhicules fabriqués dans l’Union européenne doivent être équipés d’une boîte noire. Ce dispositif permet d’enregistrer les paramètres de conduite quelques secondes avant un accident comme la vitesse, la phase d’accélération ou de freinage, le (…)
Ukrainiens réfugiés en France : où s’informer sur vos droits ?: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le début du conflit, plus de 5 millions d’Ukrainiens ont fui leur pays en guerre vers les pays européens. Les réfugiés ukrainiens bénéficient du dispositif exceptionnel de protection temporaire dans toute l’Union européenne autorisé par la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 (…)
Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Au moment de régler mes achats, le commerçant m’indique qu’il refuse les paiements par chèque. A-t-il le droit ? Un montant minimal ou maximal peut-il être exigé ? Service-Public.fr répond à toutes vos questions en vidéo.
Ce qui change en mai 2022: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Fin du port obligatoire du masque dans les transports en commun à partir du 16 mai 2022, Smic et traitement des fonctionnaires de catégorie C revalorisés de 2,65 %, date limite de constitution du dossier pour les aides sociales des étudiants, calendrier de la déclaration de revenus… Retrouvez (…)
Bien immobilier sous-évalué, qui est responsable ?: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Lors de la liquidation d’une communauté, le devoir de conseil du notaire ne porte pas sur la valeur d’un bien sauf si des éléments permettent de suspecter de manière évidente une sous-évaluation. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 octobre (…)
La retraite progressive étendue aux salariés en forfait jours: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La retraite progressive permet de continuer à travailler à temps partiel et de commencer à percevoir une partie de sa pension. Si votre durée de travail est fixée en forfait jours, vous y avez désormais droit, comme les salariés dont la durée est fixée en heures, à condition d’avoir plus de 60 (…)
Bac 2022 : calendrier, coefficients des épreuves et aménagements: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Suite à la réforme du Bac de septembre 2019 mixant 40 % de contrôle continu et 60 % d’épreuves terminales et aux récents aménagements annoncés par le ministère de l’Éducation nationale, Service-Public.fr vous propose un récapitulatif sur les épreuves finales, le calendrier et les coefficients (…)
Une application mobile d’identité numérique bientôt disponible: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous avez la nouvelle carte d’identité électronique et un téléphone avec puce NFC, vous pourrez prochainement tester l’application permettant de vous authentifier auprès des services en ligne reliés à FranceConnect. Un décret publié au Journal officiel le 27 avril 2022 définit le cadre (…)
Quatre questions sur la Journée de l’Europe célébrée le 9 mai: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
« L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait ». Plus de 70 ans après la déclaration Schuman du 9 mai 1950, l’UE célèbre comme chaque année la Journée de l’Europe le 9 mai. Retour en (…)
Exploitation commerciale sur les plateformes en ligne : les enfants davantage protégés: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
A l’ère du numérique, les enfants sont souvent au centre d’une activité lucrative sur les plateformes en ligne. Un décret publié au Journal officiel du 29 avril 2022 fixe les modalités relatives à l’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les (…)
Parent isolé : n’oubliez pas de cocher la case T sur la déclaration de revenus: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parents seuls et notamment une demi-part supplémentaire. Parent isolé, n’oubliez pas de la cocher ! Service-Public.fr vous propose un tour d’horizon des informations à (…)
Modification temporaire de recettes et dérogation d’étiquetage : ce qu’il faut savoir: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Face aux difficultés d’approvisionnement de certains produits (huile de tournesol, œufs et volailles), le ministère de l’Économie autorise temporairement les industriels agroalimentaires et cosmétiques à modifier leurs recettes sans changer l’emballage du produit. Comment informer le (…)
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée: Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les informations qu’un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s’agit du dernier élément de la transposition en France d’une directive européenne relative à la modernisation de la (…)
Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant dans les zones à faible émission: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride démarrera dans les zones à faibles émissions mobilité. Pour une voiture de 45 000 € maximum, ou 60 000 € pour une camionnette, le prêt peut atteindre 30 000 €, remboursable en 7 (…)
Le calendrier vaccinal 2022: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Rappel des vaccinations obligatoires, vaccination contre la coqueluche chez la femme enceinte recommandée à partir du 2e trimestre de grossesse, vaccination contre les infections invasives à méningocoques B recommandée pour tous les nourrissons dès l’âge de 2 mois et avant l’âge de 2 ans, (…)
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s’en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au Journal (…)
Les infirmiers et les sages-femmes peuvent vacciner sans ordonnance préalable: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 24 avril 2022, les infirmiers peuvent administrer 15 vaccins aux personnes de plus de 16 ans sans prescription médicale préalable. Les sages-femmes peuvent également prescrire et administrer ces mêmes vaccins aux femmes enceintes, aux nouveau-nés et aux personnes de leur entourage. Les (…)
Le remboursement des soins effectués à l’étranger est possible depuis son compte Ameli: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes en vacances à l’étranger ou vous travaillez dans un pays étranger (en déplacement ou en détachement professionnel) et vous avez dû recevoir des soins. Savez-vous qu’il est possible de vous faire rembourser vos soins ainsi que ceux de vos enfants depuis votre compte Améli ? Le site de (…)
Hébergement et transport des femmes enceintes habitant à plus de 45 minutes d’une maternité: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les femmes enceintes habitant à plus de 45 minutes de route d’une maternité peuvent bénéficier d’un hébergement non médicalisé de cinq nuitées consécutives précédant la date prévisionnelle de leur accouchement. En cas de grossesse pathologique, cette prestation peut être proposée à tout moment (…)
Comment rompre votre contrat d’apprentissage ?: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[nfographie] Vous êtes en formation et vous vous demandez si vous avez le droit de rompre votre contrat d’apprentissage pendant cette période. Sachez que les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise. Service-Public.fr vous explique tout (…)
La prestation de compensation du handicap élargie aux personnes ayant un handicap mental en 2023: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les personnes sourdaveugles ou atteintes d’un handicap psychique, mental ou cognitif pourront bénéficier du financement d’une auxiliaire de vie pour accomplir des actes de la vie quotidienne, comme faire leurs courses, prendre les transports en commun, effectuer des démarches administratives à (…)
Réduction d’impôt pour frais de scolarité : comment en bénéficier ?: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les parents d’enfants scolarisés au collège, au lycée ou qui font des études supérieures ont droit à une réduction d’impôt pour frais de scolarité. Pour en bénéficier, n’oubliez pas de mentionner le nombre d’enfants à votre charge qui poursuivent des études secondaires (au collège ou au lycée) (…)
Nouvelle carte Vitale : attention à l’arnaque par SMS !: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez reçu un message par SMS de l’Assurance maladie vous demandant de renouveler ou de mettre à jour votre carte Vitale ? Attention, vous faites l’objet d’une tentative d’arnaque ! Service-Public.fr vous explique cette arnaque et vous indique les moyens de s’en (…)
Fraude aux chèques : les préconisations de la Banque de France: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Face à la progression de la fraude aux chèques, la Banque de France a communiqué un certain nombre de recommandations afin d’éviter leur détournement ou leur utilisation frauduleuse.
Peut-on publier votre photo sur internet sans votre autorisation ?: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Vous avez vu des photos vous représentant publiées sur internet et vous n’avez pas donné votre accord. Est-il possible de s’opposer à leur diffusion ? Service-Public.fr fait le point sur la question.
Impôts 2022 : le montant de la retraite imposable est consultable sur le site de la Cnav: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes retraité ? Vous souhaitez effectuer votre déclaration 2022 sur vos revenus de 2021 ? Vous pouvez vérifier le montant des pensions de retraite que vous avez perçues en 2021 sur le site internet de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Service-Public.fr vous explique comment (…)
À défaut de congé du bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale est consenti pour 3 ou 6 ans. Il est tacitement reconduit pour des périodes de même durée à défaut de congé donné par le bailleur. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la troisième (…)
Comment vous faire aider en cas de difficultés à remplir votre déclaration de revenus ?: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La déclaration des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022. Où indiquer les dépenses pour l’installation d’une borne de recharge de voiture électrique ? Les frais professionnels de télétravail ? Le montant d’un premier abonnement à un titre de presse ? Les revenus d’une location meublée ? Si (…)
L’écolabel européen : un label protecteur de l’environnement depuis 30 ans: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Créé par la Commission européenne en 1992, l’écolabel européen a été mis en place afin d’aider les consommateurs à repérer les produits protecteurs de l’environnement. Que signifie ce label ? Quels sont ses objectifs ?
Crise sanitaire et action sociale : quelles solidarités de voisinage ?: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
L’Observatoire national de l’action sociale (ODAS) a publié, en avril 2022, une étude sur les initiatives locales prises pendant la crise sanitaire à partir du premier confinement de mars 2020. L’analyse de dix actions de terrain permet de dégager des axes de transformation sociale, notamment le (…)
Un nouveau simulateur pour connaître la date limite de déclaration des revenus de 2021: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez oublié la date limite pour la déclaration 2022 de vos revenus de 2021 ? Service-Public.fr vous simplifie la tâche en vous proposant un simulateur pour connaître la date limite qui correspond à votre département.
Les taux de réussite au bac 2021 lycée par lycée: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Quel est le taux de réussite au baccalauréat des lycées de votre ville ou de votre département ? Le ministère de l’Éducation nationale présente les indicateurs de résultats des lycées d’enseignement général, technologique et professionnel, publics ou privés sous contrat, pour l’année (…)
Hello Handicap PME : salon en ligne de recrutement pour les personnes en situation de handicap: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes en situation de handicap et vous recherchez un emploi ? Le salon de recrutement 100 % digital dédié aux personnes en situation de handicap Hello Handicap PME se déroule du 7 au 9 février 2023. Plus de 1 300 offres d’emploi y sont (…)
Indice de référence des loyers : quelle hausse au 3^e trimestre 2022 ?: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 14 octobre 2022 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Compte tenu du plafonnement à 3,5 % de la variation de l’indice de référence des loyers institué par la loi pour la protection du pouvoir (…)
La liste noire des compagnies aériennes interdites en Europe: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
L’Union européenne (UE) a actualisé le 11 avril 2022 la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l’UE. À ce jour, 117 compagnies aériennes sont interdites de vol dans l’UE car elles ne respectent pas les normes internationales de sécurité. Un arrêté paru au Journal officiel le 22 (…)
Où trouver l’adresse et le numéro de son bureau de vote ?: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le second tour de l’élection présidentielle 2022 a lieu le 24 avril prochain. Vous n’avez pas voté pour le premier tour et c’est la première fois que vous votez dans votre ville ou votre quartier ? Vous avez un doute sur l’adresse de votre bureau de vote ? Le moyen le plus simple est de la (…)
Mon espace santé : vous choisissez quels professionnels de santé peuvent accéder à vos données: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Avant d’activer « Mon espace santé », le nouveau carnet de santé numérique interactif disponible sur Ameli.fr, vous vous interrogez peut-être sur la protection du secret médical, le niveau de confidentialité des données qui y sont stockées et si d’autres personnes peuvent y accéder. Vous avez (…)
Agents publics : que faire si vous avez validé une déclaration pré-remplie comportant une erreur ?: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le service de déclaration des revenus en ligne a été suspendu du 8 au 11 avril 2022 en raison d’erreurs de pré-remplissage de la déclaration de revenus pour certains agents publics. Que faire si vous êtes concerné et que vous avez déjà validé une déclaration comportant une erreur ? Les (…)
Est-il encore possible d’établir une procuration pour le second tour ?: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le second tour de l’élection présidentielle a lieu le 24 avril 2022. Si vous devez vous absenter et que vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote à cette date, vous avez encore la possibilité de faire une procuration. Service-Public.fr vous explique comment faire pour donner (…)
Investissement locatif Pinel : niveau des déductions fiscales sous condition de critères de qualité: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les logements construits dans le cadre de la loi Pinel devront respecter de nouvelles règles de surface et de performance énergétique à partir de 2023 et 2024. Ces règles du nouveau Pinel + conditionnent le maintien des taux de réduction d’impôt pour leurs investisseurs qui destinent ces (…)
Il est interdit à la douane d’ouvrir de force un véhicule: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu’elle porte sur un véhicule à l’arrêt ou en stationnement, la fouille se déroule nécessairement en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule. C’est la règle rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février (…)
Téléexpertise : dispositif ouvert à tous pour obtenir plus rapidement l’avis d’un spécialiste: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez besoin de prendre un rendez-vous chez un spécialiste ? Depuis le 1er avril 2022, vous avez la possibilité de contacter votre médecin généraliste ou un professionnel de santé pour obtenir rapidement l’avis d’un spécialiste. La téléexpertise permet de réduire les délais d’attente chez (…)
Les nouveautés pour la déclaration des revenus de 2021: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Revalorisation du barème kilométrique de 10 %, exonération des allocations versées par l’employeur au titre du télétravail, crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse, forfait mobilités durables… Service-Public.fr fait le point sur les nouveautés à connaître pour déclarer vos revenus (…)
Kinder, Buitoni… : comment s’informer sur les produits rappelés et se faire rembourser ?: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez récemment acheté des produits ayant fait l’objet d’un rappel par leurs fabricants ? Vous souhaitez vous faire rembourser ? Vous avez consommé un des produits alimentaires et vous ne savez pas quoi faire ? Service-Public.fr vous informe (…)
Jusqu’à 1 500 euros supplémentaires pour remplacer une chaudière au fioul !: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Une aide supplémentaire pouvant atteindre 1 500 € est accordée aux ménages qui remplacent leur chaudière au fioul par un système de chauffage plus respectueux de l’environnement (pompe à chaleur, système à énergie solaire, chaudière biomasse..). Instaurée par un arrêté publié au Journal officiel (…)
La campagne de rappel contre la Covid-19 est ouverte à tous: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Démarrée le 3 octobre pour les personnes les plus vulnérables, la campagne de rappel vaccinal contre la Covid-19 est désormais ouverte à tous avec de nouveaux vaccins adaptés aux variants. À quel moment effectuer l’injection de rappel ? Quels sont les nouveaux vaccins bivalents ? (…)
Que faire en cas de symptômes, de test positif à la Covid-19 ou de contact avec une personne positive ?: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er février 2023, si vous avez des symptômes évocateurs ou si vous êtes testé positif à la Covid-19, vous n’êtes plus obligé de vous isoler. Vous ne serez plus contacté par l’Assurance maladie dans le cadre du « contact tracing ». Toutefois, certains gestes et comportements restent (…)
Mon Eco-PTZ Prime Rénov’ pour financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Mon éco-PTZ Prime Rénov’ d’un montant maximum de 30 000 € permet de financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans des conditions précisées par un décret du 30 mars 2022. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 et certaines (…)
Santé au travail : ce qui change: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail, renforcement du suivi de la santé des salariés et de la prévention au sein des entreprises, augmentation de la durée de formation des élus du personnel… La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est (…)
Rénovation énergétique : le prêt avance rénovation, remboursable à la vente ou à la transmission du logement: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Pour soutenir la rénovation des passoires énergétiques, le prêt avance rénovation permet un remboursement différé, lors de la vente du logement ou de sa transmission par succession. Il complète le coût des travaux non couverts par les aides à l’éco-rénovation (MaPrimeRénov’ pour la principale) (…)
Que faire si j’ai des difficultés pour payer ma facture d’électricité ou de gaz ?: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes dans une situation financière difficile pour payer votre facture d’électricité ou de gaz ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour payer vos factures : chèque énergie, aides financières des services sociaux ou du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin d’éviter la suspension ou la (…)
Second tour des législatives : quels papiers d’identité présenter pour voter ?: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Passeport ? Carte d’identité ? Carte vitale ? Permis de conduire ? Si la carte d’électeur prouve que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune où vous allez voter, vous devez justifier de votre identité pour pouvoir déposer votre bulletin dans l’urne. Retrouvez la liste des (…)
Personnes âgées : un formulaire unique pour obtenir une aide à l’autonomie: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez rester à domicile et être aidé dans les actes de la vie courante ? Vous voulez demander une aide à l’autonomie et vous ne savez pas qui contacter : le conseil départemental ou votre caisse de retraite ? La démarche est simplifiée avec le dispositif « Demander une aide à (…)
Revalorisation de 4 % des prestations sociales: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes allocataire des Caisses d’allocations familiales (Caf) ? Vous bénéficiez de prestations sociales telles que la Prime d’activité, le Revenu de solidarité active (RSA) ou encore le Revenu de solidarité (RSO) ? Vous êtes bénéficiaire de prestations familiales telles que l’Allocation aux (…)
Vote par procuration : quelle marche à suivre le jour du vote ?: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
On vous a donné procuration pour voter aux élections législatives ? Quelles sont les formalités à connaître au moment des opérations de vote ? Et que se passe-t-il en cas de défaut de réception de la procuration ? Une instruction relative au vote par procuration du ministère de l’Intérieur du 31 (…)
Nouveau rapport du Giec : quelles solutions face au réchauffement climatique ?: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le 4 avril 2022, les experts du climat de l’ONU qui font partie du Giec ont publié un nouveau rapport consacré aux solutions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces préconisations ont pour objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius comme cela avait été (…)
Déclaration des revenus de 2021 : le calendrier: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 7 avril 2022, vous pouvez déclarer vos revenus de 2021 sur Internet et sur papier. Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence. Quand et comment effectuer votre déclaration ? Le point avec (…)
Condamnation d’un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Un jugement du juge aux affaires familiales fixe une pension alimentaire de 800 € à un père pour l’entretien et l’éducation de ses deux enfants. Ne recevant pas les paiements pendant plus de deux mois, la mère porte plusieurs fois plainte. Le tribunal correctionnel reconnaît le père coupable du (…)
Quel protocole sanitaire dans les bureaux de vote ?: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Aucune condition d’accès, que ce soit une preuve de vaccination contre le Covid-19, un certificat de rétablissement ou un test virologique, ne seront exigés des électeurs se rendant dans les bureaux de vote pour les élections législatives les 12 et 19 juin prochains. Le port du masque est (…)
Ce qui change en avril 2022: Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Prestations familiales et allocations revalorisées, conditions de droit à l’assurance complémentaire santé solidaire actualisées, extension de l’information due aux locataires, interdiction de l’importation de viandes d’animaux élevés aux antibiotiques, restriction du démarchage téléphonique, (…)
Les dates des vacances scolaires de printemps 2022: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de printemps 2022 ou vacances de Pâques 2022 durent 2 semaines et sont différentes selon les zones et académies.
La présomption de mitoyenneté ne s’applique pas à un mur de soutènement: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Tout mur servant de séparation entre bâtiments, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire. En revanche, cette présomption de mitoyenneté ne s’applique pas à un mur de soutènement. C’est ce qu’a considéré la Cour (…)
Fin des terrasses chauffées ou climatisées depuis le 31 mars 2022: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Il est interdit de chauffer ou climatiser les terrasses des cafés, bars et restaurants, ou de tout espace public extérieur, depuis le 31 mars 2022. Un décret met en œuvre cette disposition de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique, issue d’une proposition de la Convention (…)
Si je travaille le dimanche, serai-je payé double ?: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] La loi n’impose pas le paiement obligatoire d’une majoration de salaire lorsque vous travaillez un dimanche. Et ce, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine. Service-Public.fr. vous explique tout en vidéo.
Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l’Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée. Les usagers de Pôle emploi peuvent (…)
Vaccination : deuxième rappel pour les 80 ans et plus et pour les résidents d’EHPAD: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les personnes âgées de 80 ans et plus ainsi que les résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en unités de soins de longue durée (USLD) sont éligibles à un deuxième rappel vaccinal, à partir de 3 mois après l’injection du premier (…)
Quelles sont les démarches à accomplir pour se marier ?: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Vous allez bientôt vous marier ? Service-Public.fr vous guide dans vos démarches pour préparer votre mariage.
Vous n’avez pas signalé votre déménagement, pouvez-vous voter ?: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous avez déménagé et que vous êtes toujours inscrit sur la liste électorale de votre ancienne commune, vous pouvez voter dans cette commune ou donner procuration à un électeur inscrit. Si vous avez été radié de la liste, il faut vous inscrire sur la liste correspondant à votre nouvelle (…)
Prime inflation non reçue : vérifiez si vous y avez droit et faites votre demande !: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous estimez avoir droit à l’indemnité inflation de 100 euros, mais vous ne l’avez pas reçue ? Vous pouvez vous connecter sur le service en ligne Mesdroitssociaux.gouv.fr pour la demander.
Présidentielle 2022 : ouverture de la campagne officielle le 28 mars: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le premier tour de l’élection présidentielle est organisé le 10 avril 2022. La campagne électorale officielle débute le deuxième lundi qui précède le premier tour, soit le 28 mars. Elle prend fin le 8 avril à minuit.
Données personnelles : l’Assurance maladie alerte sur les risques de hameçonnage: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La Caisse nationale d’assurance maladie met en garde ses assurés à la suite de données personnelles administratives dérobées auprès de 500 000 personnes. Retrouvez sur Service-Public.fr les conseils de sécurité à appliquer pour se protéger.
Comment déposer plainte ?: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Comment procéder pour déposer plainte ? Service-Public.fr vous aide dans votre démarche et répond aux questions que vous vous posez.
Comment établir une procuration quand il est impossible de se déplacer ?: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous souhaitez faire établir une procuration de vote, vous devez vous rendre personnellement avec un justificatif d’identité auprès de l’autorité habilitée à vérifier votre identité. Si vous êtes dans l’impossibilité physique de vous déplacer en raison d’un handicap ou d’une maladie grave, un (…)
Élection présidentielle 2022 : toutes les informations pratiques: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Documents pour voter, vote par procuration, carte d’électeur, déroulement des élections, vote et procuration des personnes handicapées ou gravement malades… Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur l’élection présidentielle 2022 dont le second tour se déroule le dimanche 24 avril (…)
Le site impots.gouv.fr ouvre un service de recherche des successions vacantes: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Un nouveau service permet de rechercher une succession vacante à partir du nom et prénom du défunt, de la date et du lieu du décès. Ce service permettra ultérieurement à un héritier de revendiquer une succession, ou à un créancier de faire valoir ses droits sur (…)
Non-conformité d’un logement : vous avez un an pour saisir la justice !: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur peut formuler des réserves à la livraison du logement quand il constate que celui-ci n’est pas conforme au contrat de vente. L’acheteur a un an pour saisir le juge si le constructeur ne rectifie pas les défauts. C’est ce (…)
Chèque énergie 2022 : que faire si vous ne l’avez pas reçu ?: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes éligible au chèque énergie 2022 ? Vous n’avez toujours pas reçu votre chèque ? L’envoi automatique par courrier des chèques énergie 2022 a eu lieu entre la fin du mois de mars et la fin du mois d’avril 2022 selon les départements et les délais d’acheminement. Service-Public.fr vous (…)
Présidentielle 2022 : début le 18 mars de la période de réserve pour les ministres: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de l’élection présidentielle prévue en France les 10 et 24 avril 2022, la « période de réserve » débute à compter du 18 mars 2022. Durant cette « période de réserve », les membres du gouvernement doivent s’abstenir de tout déplacement dans l’exercice de leurs fonctions pour ne pas (…)
Prendre rendez-vous avec son conseiller retraite : nouveau service en ligne: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous préparez votre départ à la retraite ? Vous souhaitez faire le point sur votre dossier de retraite ? Le nouveau service en ligne « Prendre un rendez-vous » avec son conseiller retraite mis en place par l’Assurance retraite simplifie la prise de rendez-vous adapté à votre situation avec un (…)
5 questions clés sur l’affectation de votre enfant: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Votre enfant entre en 6e et vous vous posez des questions sur le choix d’un collège. Service-Public.fr fait le point sur l’inscription au collège et répond à 5 questions clés.
Guide sur les mesures de prévention des risques de contamination au Covid en entreprise: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le protocole sanitaire en entreprise a cessé de s’appliquer le 14 mars 2022, date à laquelle l’obligation du port du masque dans les lieux fermés, sauf dans les transports collectifs, et le passe vaccinal dans l’ensemble des lieux où il était exigé (restaurants, cinémas, théâtres, musées…) ont (…)
Si je démissionne, ai-je droit aux allocations chômage ?: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Aurez-vous droit aux allocations chômage si vous démissionnez de votre emploi ? Service-Public.fr vous répond !
Frais kilométriques des agents de la fonction publique : taux de remboursement revalorisé: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté du 14 mars 2022 revalorise d’environ 10 % les taux des indemnités kilométriques des agents de la fonction publique qui utilisent leur véhicule personnel à l’occasion de déplacements professionnels, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Les taux précédents avaient été fixés en (…)
Un nouvel outil pour donner son préavis au propriétaire: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous prévoyez de déménager et de quitter le logement que vous louez ? Vous devez donner votre préavis mais ne connaissez pas la forme qu’il doit prendre ? Service-Public.fr vous facilite la tâche en mettant à votre disposition un modèle de préavis que vous pouvez compléter en ligne directement. (…)
Les métiers qui recrutent d’ici à 2030: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Quels sont les métiers qui recruteront le plus à l’horizon 2030 ? Quels seront les secteurs en repli ? Afin d’anticiper les besoins de recrutement et les déséquilibres qui peuvent en résulter, la Direction de l’animation de la recherche, des études et statistiques (Dares) a publié son rapport (…)
Photo de groupe sur le site internet de l’entreprise : l’image d’un salarié est-elle protégée ?: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Des salariés d’une entreprise sont photographiés avec l’ensemble de l’équipe. Leur image de groupe est ensuite diffusée sur le site internet de la société. Elle vise à démontrer la cohésion régnant dans l’entreprise entre les salariés et les entrepreneurs. Après la publication, deux salariés (…)
Prix des carburants : remise de 15 à 18 centimes par litre prolongée jusqu’au 31 août: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Pour contenir l’impact de la flambée des prix des carburants à la pompe, une remise de 15 centimes d’euro hors taxe par litre est appliquée du 1er avril 2022 jusqu’au 31 août 2022. Avec la TVA, cette réduction atteint 18 centimes en France continentale, soit 9 euros pour un plein de 50 litres. (…)
Droit au compte bancaire : la procédure est simplifiée: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l’ouverture d’un compte bancaire et qui n’ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche peuvent se tourner immédiatement vers la Banque de France. Celle-ci désignera d’office une banque proche de leur domicile. Cette (…)
Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Injures, provocations, diffamations publiques… En 2021, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 12 500 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux. C’est ce qui ressort notamment des chiffres publiés le 11 mars 2022 par les services statistiques du ministère de (…)
L’application « Ma sécurité » qui permet de tchater avec un policier ou un gendarme s’enrichit: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
L’application « Ma sécurité » dotée d’une fonction tchat qui permet de contacter en permanence un gendarme ou un policier, lancée par le ministère de l’Intérieur en mars 2022, vient d’être enrichie de nouvelles options pour mieux accompagner les usagers des transports en commun. Elle donne (…)
Passe sanitaire après le 14 mars 2022 : dans quels lieux ?: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 14 mars 2022, le passe vaccinal est suspendu dans tous les lieux où il était exigé (lieux de loisirs et de culture, cafés, bars et restaurants, foires et salons professionnels…). Le passe sanitaire comprenant notamment le résultat d’un test négatif de moins de 24h reste toutefois en (…)
Un nouveau site Internet facilite les réclamations concernant le permis de conduire: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Contestation d’une infraction ou d’une décision la concernant, désaccord sur le solde de points, information relative au permis, demande de documents : le nouveau site des recours du permis de conduire facilite les démarches et les réclamations concernant le permis de conduire, sans avoir besoin (…)
Fin du passe vaccinal et du port du masque en intérieur à partir du 14 mars 2022: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de l’amélioration de la situation sanitaire face à l’épidémie de Covid-19 depuis plusieurs semaines et de la baisse notable de la pression sur les hôpitaux, le Premier ministre a annoncé le 3 mars 2022 la suspension du passe vaccinal dans les lieux où il est exigé et la levée du port (…)
Ce qui change en mars 2022: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Prolongement des titres-restaurant à 38 € ; lancement du contrat d’engagement jeune ; versement des pensions alimentaires effectué par la CAF ou la MSA ; affichage obligatoire de l’origine des viandes dans les restaurants, allègement des mesures sanitaires ; fin des inscriptions sur la liste (…)
Contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés à internet: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de mieux protéger les enfants contre les contenus violents ou pornographiques sur internet, la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter l’usage des dispositifs de contrôle par les parents. La loi qui impose (…)
Les principales dispositions de la loi sur la démocratisation du sport : sport-santé et parité: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La loi du 2 mars 2022 vise à démocratiser le sport en France, notamment en facilitant le sport santé et l’accès des associations aux équipements sportifs scolaires. Elle prévoit aussi le renouvellement des instances dirigeantes, avec la parité femmes/hommes dans les fédérations sportives et la (…)
La faute inexcusable de l’employeur est associée à la conscience du danger: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre d’un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s’il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée. C’est ce qu’a considéré la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 9 (…)
Qu’est-ce que l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Mis en place depuis 2019 par la loi Avenir Professionnel, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aussi appelé « Index Pénicaud » permet de mesurer les inégalités salariales au sein des entreprises d’au moins 50 salariés. Il vise à supprimer les écarts de rémunération (…)
Le harcèlement scolaire devient un délit : ce que dit la loi: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le harcèlement scolaire est désormais reconnu comme un délit pénal qui pourra être puni jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée. C’est ce que prévoit la loi visant à combattre le harcèlement scolaire publiée au (…)
Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1^er juillet 2022: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix (…)
Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales : le téléservice fait peau neuve !: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez vous assurer de pouvoir voter aux prochaines élections ? Depuis le 28 septembre 2021, le site Service-Public.fr met à votre disposition, la nouvelle version du téléservice pour s’inscrire sur les listes électorales en (…)
Allongement du délai légal de l’IVG à 14 semaines de grossesse: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), pratique des IVG chirurgicales étendue aux sages-femmes dans les hôpitaux, création d’un répertoire de professionnels pratiquant l’IVG. La loi visant à renforcer le droit à (…)
Dans quels cas peut-on encore s’inscrire sur la liste électorale après le 6 mai 2022 ?: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Pour pouvoir voter aux élections législatives de 2022, il faut être inscrit sur la liste électorale, la date limite d’inscription est fixée au vendredi 6 mai 2022 pour la démarche effectuée par formulaire papier en mairie ou par courrier. Dans certains cas particuliers, il est cependant possible (…)
Cancer colorectal : des kits de dépistage disponibles en pharmacie: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entre 50 et 74 ans ? Vous êtes éligible au programme national de dépistage du cancer colorectal et vous souhaitez vous faire dépister ? Désormais des kits de dépistage sont disponibles en pharmacie.
Guerre en Ukraine : comment aider les Ukrainiens depuis la France ?: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dons financiers, dons matériels, accueil des réfugiés… Comment les Français peuvent-ils aider les Ukrainiens restés sur place ou réfugiés dans les pays frontaliers ? Quels sont les besoins spécifiques ? Où s’adresser pour faire des dons financiers ou matériels ? Où se renseigner pour accueillir (…)
Chèque énergie 2021 : vous avez jusqu’au 31 mars 2022 pour l’utiliser: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez reçu un chèque énergie en avril 2021 ? Si vous ne l’avez pas encore utilisé, vous avez jusqu’au 31 mars 2022 pour vous en servir pour payer vos factures d’électricité ou de gaz ou certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans votre (…)
Passage à l’heure d’été : c’est ce week-end !: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le passage à l’heure d’été se déroulera dimanche 27 mars 2022 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l’heure légale. Il sera alors 3 heures.
Internats d’excellence : c’est le moment des dépôts de candidatures !: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Votre enfant est au collège ou au lycée ? Vous souhaitez qu’il change de cadre pour réussir ses études ou construire son projet professionnel ? L’internat d’excellence apporte un environnement favorable et un accompagnement éducatif renforcé à des jeunes qui rencontrent des difficultés sociales, (…)
Pension alimentaire : le versement automatique devient systématique quel que soit le type de jugement: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s’effectuait automatiquement par la CAF ou la MSA. Ce nouveau service public des pensions alimentaires a été mis en place pour éviter les retards de paiement et les impayés, protéger les familles monoparentales en (…)
Accès plus facile à un prêt immobilier pour les anciens malades du cancer: Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Cinq ans après leur guérison, les anciens malades du cancer et de l’hépatite C pourront obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs. Cette disposition sera étendue à d’autres maladies chroniques. C’est ce que prévoit la loi pour un accès plus juste, plus (…)
Jouets : les parfums allergisants doivent être signalés: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
De nouvelles substances parfumantes, telles que l’extrait de mousse de chêne, ou l’heptine carbonate de méthyle, à l’odeur de violette, seront interdites dans les jouets pour enfants à partir du 5 juillet 2022. Par ailleurs, plus de 70 autres substances susceptibles de provoquer des allergies (…)
Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses qui imposent de recourir à une conciliation, une médiation ou un arbitrage avant tout recours judiciaire sont des clauses abusives. En effet, elles suppriment ou limitent l’exercice du droit d’agir en justice. C’est ce (…)
Hausse des salaires pour les personnels du secteur médico-social: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La rémunération des professionnels du secteur social et médico-social est revalorisée à compter du 11 février 2022. Un décret paru au Journal officiel du 11 février 2022 étend l’augmentation de salaire de 183 € nets par mois à de nouveaux professionnels exerçant dans les établissements pour (…)
Comment demander le Revenu social d’activité (RSA) ?: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes ayant de faibles ressources ou démunies un niveau minimum de revenu qui varie selon les ressources et la composition du foyer. Quels sont les bénéficiaires ? Quelles sont les conditions ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour en (…)
Microcrédit : le montant maximum du prêt passe à 8 000 €, remboursable sur 7 ans: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Pour les particuliers, le montant maximum des prêts octroyés en microcrédit passe à 8 000 €, le délai de remboursement est allongé à 7 ans. Ce dispositif de prêt s’adresse à des personnes ayant des difficultés d’accès au système bancaire classique, pour financer des projets d’insertion sociale (…)
Réforme de l’adoption : ce que prévoit la loi: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Publiée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi visant à réformer l’adoption ouvre l’adoption aux couples non mariés, réduit la durée de vie commune du couple adoptant à un an, abaisse l’âge minimum du parent adoptant à 26 ans, valorise l’adoption simple, renforce le statut des pupilles (…)
Le 3977 pour signaler des maltraitances envers les personnes âgées: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le 3977 est le numéro national d’écoute destiné aux personnes âgées et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance. Gratuit, disponible 7 jours sur 7, ce numéro permet aux victimes et aux témoins de signaler des actes de maltraitance. Les signalements peuvent aussi être (…)
Blocage du prix du gaz et de l’électricité pour l’habitat collectif en 2023: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, applicable en particulier aux logements sociaux et aux copropriétés, est élargi et prolongé en 2023. Il concerne désormais le gaz et l’électricité. Trois décrets publiés le 31 décembre 2022 définissent les évolutions de ces (…)
Qu’est-ce que le téléservice « Interroger sa situation électorale » ?: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales pour voter au second tour de l’élection présidentielle le 24 avril 2022 ainsi qu’aux élections législatives les 12 et 19 juin 2022 ? Vous pouvez vérifier votre situation électorale en utilisant le service en ligne (…)
À quelles conditions pouvez-vous ouvrir un livret d’épargne populaire ?: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le livret d’épargne populaire (LEP) est réservé aux foyers fiscalement domiciliés en France, dont les revenus ne dépassent pas un plafond révisé annuellement. Bien que le LEP bénéficie d’un taux d’intérêt fixé à 4,6 % depuis le 1er août 2022 et qui passe à 6,1 % à partir du 1er février 2023, et (…)
« Mon Psy » : 8 séances annuelles d’accompagnement psychologique remboursées: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souffrez de troubles anxieux ou de troubles dépressifs ? De troubles du comportement alimentaire ? Vous avez des problèmes de consommation d’alcool, de tabac ou de cannabis ? Depuis le 5 avril 2022 et à certaines conditions, vous pouvez, grâce au dispositif « Mon Psy », bénéficier du (…)
Fin des emballages plastiques des fruits et légumes : quel calendrier ?: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Concombres sous cellophane, poires en barquette, courgettes en sachet plastique… Les emballages plastiques pour certains fruits et légumes seront interdits à partir du 1er janvier 2022. Comme prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, il ne sera plus possible de vendre les (…)
Présidentielle 2022 : mise à jour de la liste des parrainages validés: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er février 2022, le Conseil constitutionnel publie la liste des parrainages validés en vue de l’élection présidentielle. La campagne de recueil des parrainages se termine le 4 mars à 18 heures. Au 3 mars 2022, Nathalie Arthaud, Nicolas Dupont-Aignan, Anne Hidalgo, Yannick Jadot, Jean (…)
Revalorisation des retraites des conjoints et des aides familiaux agricoles: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis janvier 2022, le minimum de retraite de base des conjoints collaborateurs d’exploitation agricole et des aides familiaux est aligné sur celui des chefs d’exploitation. Le montant de la pension revalorisée est versée à partir du 9 février (…)
Retraites : quel sera votre taux de CSG en 2022 ?: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes retraité ? Vous êtes fiscalement domicilié en France ? Serez-vous soumis à la Contribution sociale généralisée (CSG) en 2022 ? Si oui, à quel taux ? Le revenu fiscal de référence est revalorisé de 0,2 % pour 2022. Avec le nombre de parts du foyer, il détermine le taux de CSG appliqué (…)
Électroménager et électronique : les réparateurs doivent proposer des pièces détachées d’occasion: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques ont l’obligation de proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs depuis le 1er janvier 2022. Trois décrets publiés au Journal officiel du 1er janvier 2022 indiquent les produits (…)
Enfant non reconnu : un juge peut délivrer un acte de notoriété sans avoir à motiver sa décision: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La filiation naturelle peut être établie par un acte de notoriété délivré par le juge qui relève de manière discrétionnaire une accumulation de faits constatés par l’entourage d’une personne : « la possession d’état ». C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la (…)
Le système d’information sur les armes entre en service pour les chasseurs: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les chasseurs doivent enregistrer leurs armes sur le nouveau système d’information sur les armes (SIA) du ministère de l’Intérieur, ouvert depuis le 8 février 2022. Ce système sera progressivement ouvert aux autres catégories de détenteurs d’armes (tireurs de ball-trap, biathlètes, (…)
Eco-prêt à taux zéro : plafond d’emprunt augmenté en 2022: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes propriétaire de votre résidence principale ? Vous envisagez de réaliser des travaux d’amélioration énergétique ? L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer ces travaux. En 2022, le montant maximum d’emprunt est réévalué, il passe à 50 000 €, à condition que le gain (…)
Entreprendre.Service-Public.fr : nouveau point d’entrée pour les entrepreneurs: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouveau site internet Entreprendre.Service-Public.fr qui facilite l’accès à l’information et simplifie les démarches administratives des entrepreneurs a été officiellement lancé par le ministre chargé des PME le 14 février 2022. Entrepreneurs et indépendants : retrouvez toutes les (…)
Masque obligatoire dès 6 ans dans les transports collectifs: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 14 mars 2022, le port du masque n’est plus obligatoire dans les lieux clos comme les entreprises, les écoles, les services publics ou les magasins. Il reste exigé dans les transports collectifs de voyageurs et les établissements de santé dès l’âge de 6 ans jusqu’au 16 mai, date à (…)
Allègement du protocole sanitaire dans les écoles dès la rentrée des vacances d’hiver: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Fin du masque à l’extérieur dans les écoles, activités sportives possibles en intérieur sans masque, suppression de l’attestation sur l’honneur d’autotests négatifs dès le 21 février 2022 pour la zone B, un unique test de dépistage pour les élèves et les personnels cas contacts à partir du 28 (…)
Port du masque, dépistage des cas contacts : allègement du protocole sanitaire à partir du 28 février: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Fin du port du masque obligatoire dans les lieux soumis au passe vaccinal (restaurants, cinémas, musées…), sauf dans les transports en commun (train, avion..), pour les personnes cas contacts, un seul test de dépistage deux jours après l’avertissement. En raison de l’amélioration de la situation (…)
Contrat d’engagement jeune : mode d’emploi: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entre 16 et 25 ans ? Vous êtes sans emploi, ne poursuivez ni études, ni formation et vous êtes confronté à une difficulté d’accès à l’emploi durable ? Le nouveau contrat d’engagement jeune est fait pour vous. En vigueur à partir du 1er mars 2022, il remplace l’actuelle Garantie jeunes. (…)
Positif au Covid-19 : déclarez vous-même vos contacts !: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous venez d’être testé positif au Covid-19 ? Prévenir les personnes avec lesquelles vous avez été en contact est essentiel pour leur santé et pour ralentir la progression du virus. Mais quelles consignes sanitaires leur donner ? Doivent-elles s’isoler ou se faire tester ? L’Assurance maladie a (…)
Est-on inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans ?: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Je vais avoir 18 ans prochainement, mon inscription sur les listes électorales est-elle automatique ? Dois-je remplir certaines conditions ? Comment peut se faire l’inscription ? Service-Public.fr fait le point sur la question.
Enfants placés : une meilleure protection prévue par la loi: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Amélioration de la situation des enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE), interdiction des placements à l’hôtel, fin des « sorties sèches » de l’Aide sociale à l’enfance à 18 ans, meilleure protection contre les violences, amélioration de la rémunération des familles d’accueil. La (…)
Cyberharcèlement des enfants : lancement de l’application 3018: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Afin d’améliorer le signalement urgent et la prise en charge rapide des enfants victimes de cyberharcèlement, l’application 3018 a été lancée le 8 février 2022. Cette application permet de dialoguer facilement par tchat avec les professionnels du numéro national 3018 et de stocker des preuves du (…)
Procédure accélérée d’expulsion de squatteurs : les huissiers peuvent vous accompagner: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La procédure administrative d’expulsion de squatteurs occupant illégalement un logement est simplifiée depuis le 1er janvier 2021. Pour rendre cette procédure vraiment effective, les propriétaires concernés peuvent se faire accompagner par un huissier de justice depuis le 1er février 2022. Les (…)
Encadrement des loyers : les agences immobilières bientôt tenues d’indiquer les loyers de référence: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les professionnels de l’immobilier devront indiquer le loyer maximum correspondant au bien proposé à la location dans les zones d’encadrement des loyers. Cette obligation d’information et de transparence prend effet le 1er avril 2022 et doit permettre de rendre effective la réglementation de (…)
Les règles d’une bonne prise en charge chez le dentiste: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez besoin de soins dentaires et vous vous posez des questions sur l’offre de soins proposée, sur le praticien que vous souhaitez choisir ou sur le prix de son intervention ? Information du patient, temps de réflexion avant une intervention importante, devis à partir de 70 €, pas de (…)
Pas de faute pour la victime d’un accident de la circulation aux circonstances indéterminées: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsque les circonstances d’un accident de la circulation sont indéterminées, aucune faute ne peut être imputée à la victime qui a donc droit à une réparation intégrale de son préjudice. C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 décembre (…)
La gratuité du dépistage du test du VIH est généralisée depuis le 1^er janvier 2022: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Sans ordonnance et sans avance de frais, le test de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) est gratuit depuis le 1er janvier 2022 dans tous les laboratoires d’analyse médicale.
Pass+ : la nouvelle fonctionnalité de « TousAntiCovid » pour le passe vaccinal dérogatoire: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez plus de 16 ans et vous venez de recevoir votre première dose de vaccin ? Vous avez besoin d’un passe vaccinal temporaire en attendant votre 2e dose ? Pass+, la nouvelle fonctionnalité de « TousAntiCovid », est un passe vaccinal dérogatoire valable 24 heures. Il permet d’associer un (…)
Action Logement se dote d’un nouveau site !: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes salarié du secteur privé ou du secteur agricole ? Vous êtes propriétaire-bailleur ? Ou alors vous représentez une entreprise cotisante ou non à Action Logement ? Les nouveautés du site Action Logement peuvent vous intéresser. Vous y retrouverez notamment de nouvelles fonctionnalités (…)
Nouvelle carte d’électeur : un QR code pour accéder à toutes vos démarches: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Pour les élections présidentielle et législatives de 2022, la nouvelle carte électorale envoyée à chaque électeur inscrit sur les listes électorales est dotée d’un QR code. En scannant ce QR code, vous accédez directement à l’ensemble des démarches utiles sur le site dédié aux élections du (…)
Compte bancaire ou d’épargne inactif : ce qu’il faut savoir: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Héritage, parents âgés, compte bancaire ou produit d’épargne, restitution de bons de capitalisation, déménagement ou changement de nom… il est désormais possible de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d’épargne salariale et de contrats d’assurance-vie (…)
Ne jetez pas vos chèques-vacances périmés !: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous possédez des chèques-vacances d’un montant total supérieur à 30 € et dont la date de validité est dépassée depuis le 31 décembre 2021 ? Ne les jetez pas ! Vous avez la possibilité de les échanger jusqu’au 31 mars 2022 pour pouvoir les utiliser pendant deux nouvelles années. N’attendez plus (…)
Les frais de gestion des PER et de l’assurance-vie plus transparents à partir du 1^er juin 2022: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous interrogez sur les frais de gestion prélevés sur votre plan d’épargne retraite (PER) ou votre contrat d’assurance-vie ? Vous souhaitez comparer différentes propositions avant de souscrire ? À partir du 1er juin 2022, les producteurs et distributeurs de ces produits d’épargne devront en (…)
Loc’Avantage : réduire ses impôts en louant moins cher: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Louer moins cher à un locataire aux revenus modestes présente des avantages fiscaux pouvant aller jusqu’à 65 % de réduction d’impôt sur les revenus locatifs. Le dispositif « Loc’Avantage » remplace « Louer Abordable » à partir du 1er mars 2022. Le principe est le même : le propriétaire proposant (…)
Doit-on déclarer les revenus tirés de ventes d’objets personnels sur internet ?: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Vous vendez une voiture d’occasion, des meubles ou de l’électroménager dont vous souhaitez vous débarrasser. Vous vendez des objets que vous fabriquez ou encore vous achetez des biens pour les revendre… Service-Public.fr fait le point sur les règles qui s’appliquent pour les ventes sur (…)
Des masques FFP2 gratuits en pharmacie pour les personnes immunodéprimées: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les personnes immunodéprimées qui présentent un risque de développer des formes graves du Covid-19 peuvent obtenir gratuitement des masques FFP2 en pharmacie. Un arrêté publié au Journal Officiel du 2 février 2022 prévoit cette disposition. Quelles sont les personnes concernées ? Combien de (…)
Ce qui change en février 2022: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Mise à jour de son attestation de vaccination dès le 1er février pour certaines personnes. Allègement de certaines mesures sanitaires à partir du 2 février. Changement des délais pour la dose de rappel et le certificat de rétablissement pour avoir un passe vaccinal valide à partir du 15 février. (…)
Un nouveau site pour faciliter la mobilité et l’accès à l’emploi: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes en recherche d’emploi ? Vous n’avez pas de véhicule et c’est un obstacle pour accepter un emploi loin de chez vous ? Le manque de moyens de transport ou leur coût complique parfois le retour vers l’emploi. De nombreuses aides existent pourtant. Pour les faire connaître, le ministère du (…)
La hausse des tarifs réglementés de l’électricité plafonnée à 4 % au 1^er février: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent de 4 % au 1er février 2022, cette hausse est plafonnée dans le cadre du « bouclier tarifaire » mis en place par le gouvernement pour limiter la majoration des factures des particuliers et entreprises face à la flambée des prix de l’électricité (…)
En cas de décès d’un enfant, les prestations familiales sont-elles maintenues ?: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les prestations familiales comme les allocations familiales, l’allocation forfaitaire, le complément familial et sa majoration, l’allocation de soutien familial sont désormais maintenues trois mois après le décès d’un enfant pour lequel elles étaient attribuées. Passé ce délai, les ressources du (…)
Procurations de vote : ce qui change en 2022: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous prévoyez un voyage au mois de juin ? Vous souhaitez faire une procuration pour qu’un électeur vote à votre place aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ? Vous pouvez désormais donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que la vôtre. (…)
Caisse de congés payés : l’employeur est-il totalement déchargé de ses obligations ?: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
L’obligation d’affiliation à une caisse de congés payés ne dispense pas l’employeur de son obligation de paiement des indemnités de congés payés si leur non-paiement par la caisse relève d’un manquement de sa part. En effet, l’affiliation à la caisse de congés payés n’est qu’une modalité (…)
Assemblées générales de copropriété à distance : jusqu’à quand et à quelles conditions ?: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes copropriétaire ? Depuis le début de la crise sanitaire, vous avez expérimenté les assemblées générales à distance ? Ces dernières sont de nouveau autorisées jusqu’au 31 juillet 2022 mais mieux encadrées par la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire publiée au (…)
Passe vaccinal valide : quels changements à partir du 15 février ?: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 15 février 2022, pour conserver un passe vaccinal valide, le délai pour effectuer sa dose de rappel passe à 4 mois maximum (au lieu de 7 mois auparavant) après la dernière injection. Sauf exceptions, la durée du certificat de rétablissement attestant que vous avez contracté le Covid (…)
Qui est concerné par la mise à jour de l’attestation de vaccination au 1^er février 2022 ?: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez été infecté par le Covid-19 et n’avez reçu qu’une seule dose de vaccin ? Et vous avez reçu votre dose de rappel avant le 1er février 2022 ? Vous êtes concerné par la mise à jour de votre attestation de vaccination. Service-Public.fr vous explique pourquoi et comment faire pour mettre à (…)
Les épreuves de spécialité du Bac sont reportées en mai 2022: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Initialement programmées mi-mars, les épreuves de spécialité du bac général et technologique sont reportées du 11 au 13 mai 2022, en raison des perturbations causées par la cinquième vague de l’épidémie de Covid-19. Les épreuves orales du bac de français sont allégées et le calendrier de la (…)
Restauration : affichage obligatoire de l’origine des viandes à partir du 1^er mars 2022: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les restaurants et les cantines doivent indiquer à leurs consommateurs l’origine des volailles, porcs et moutons qu’ils cuisinent, comme c’était déjà le cas depuis 20 ans pour la viande bovine. Un décret publié au Journal officiel du 27 janvier 2022 établit de nouvelles règles d’affichage sur (…)
Une 5^e distribution de masques gratuits pour les personnes précaires: Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le port du masque est obligatoire notamment dans les espaces publics clos, au travail, dans les transports en commun. Il est recommandé de recourir au port du masque dès lors que la distanciation physique ne peut être respectée. Les masques n’étant pas gratuits, cette mesure sanitaire peut être (…)
Le passe vaccinal remplace le passe sanitaire à partir du 24 janvier 2022: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire transforme le passe sanitaire « Activités » en passe vaccinal pour accéder à certains lieux recevant du public comme les cinémas, les musées, les cafés et restaurants ou les transports interrégionaux, élargit les possibilités de (…)
Assurances : le démarchage téléphonique plus strictement encadré: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Accord de l’interlocuteur demandé dès le début de l’appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l’enregistrement des appels pour preuve et sanction alourdie. Une série de mesures renforce la réglementation du démarchage (…)
Cas contact : où trouver une pharmacie qui délivre des autotests gratuitement ?: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes cas contact ? Votre enfant est contact à risque ? Depuis les nouvelles règles d’isolement mises en place le 3 janvier 2022, vous avez besoin de réaliser des autotests pour vérifier que vous n’êtes pas contaminé. Vous cherchez une pharmacie qui délivre des autotests gratuitement ? (…)
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à un titre de presse supprimé au 1^er janvier 2023: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale est supprimé pour les abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2023. Il s’applique encore aux versements effectués entre 2022, pour (…)
Rachat de trimestres de cotisation : quel barème pour 2023 ?: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez racheter des années d’études ? Vous envisagez de racheter des trimestres manquants pour une retraite à taux plein ? La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a publié le prix du rachat des trimestres de cotisation à la retraite de base pour 2023. Ce rachat est possible (…)
Parcoursup : formulez vos vœux à partir du 18 janvier !: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La saisie des vœux sur la plateforme en ligne Parcoursup peut se faire à partir du 18 janvier 2023 et jusqu’au 9 mars inclus. Retrouvez le calendrier 2023 des étapes et les dates essentielles à retenir.
La présentation du bulletin de paie évolue en 2023: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La présentation du bulletin de paie va évoluer à partir du 1er juillet 2023, avec l’objectif de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA et de simplifier certaines (…)
Quand effectuer sa dose de rappel pour conserver son passe vaccinal valide ?: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 15 janvier 2022, le passe sanitaire, devenu passe vaccinal le 24 janvier, est conditionné à la dose de rappel pour toutes les personnes âgées de plus de 18 ans et un mois. Depuis le 15 février 2022, pour garder un passe vaccinal valide, il faut faire sa dose de rappel dans un délai de (…)
Vaccin anti-Covid : dose de rappel pour les 12-17 ans possible à partir du 24 janvier 2022: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les adolescents de 12 à 17 ans sont éligibles à une dose de rappel du vaccin contre le Covid-19 à compter du lundi 24 janvier 2022. Ce rappel n’est pas obligatoire, mais il est recommandé en raison de la forte contagiosité du variant Omicron, qui touche aussi cette tranche d’âge. Il est ouvert (…)
Nouvel allègement des mesures sanitaires à partir du 16 février 2022: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 16 février, les discothèques peuvent rouvrir, il est possible de consommer de la nourriture dans certains lieux et de prendre un café au comptoir d’un café. Certaines restrictions sanitaires, comme la fin des jauges dans les établissements accueillant du public assis et du télétravail (…)
Votre propriétaire peut-il rentrer chez vous sans votre accord ?: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Votre propriétaire a-t-il le droit de rentrer dans votre logement sans votre autorisation ? Dans quels cas, le locataire doit permettre au propriétaire d’accéder au logement loué ? Service-Public.fr vous donne tous les détails.
Impôts 2023 : les plafonds de déduction des pensions alimentaires: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un parent ou grand-parent dans le besoin ? Les montants de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin ont été mis à jour pour la déclaration d’impôt 2023 (revenus (…)
Allocations journalières du proche aidant et de présence parentale, allocation adultes handicapés : ce qui change à partir de janvier 2022: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le congé de proche aidant est étendu et revalorisé, l’allocation journalière de présence parentale est rehaussée, la durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue, et le calcul de l’allocation aux adultes handicapés avec la création d’un abattement forfaitaire sur les (…)
Les homosexuels autorisés à donner leur sang, sans période d’abstinence, depuis le 16 mars 2022: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 16 mars 2022, les hommes ayant des relations homosexuelles ne sont plus tenus de respecter une période d’abstinence pour pouvoir donner leur sang. Un arrêté publié au Journal officiel du 13 janvier 2022 supprime toute référence au genre des partenaires sexuels dans la sélection des (…)
Un héritier doit toujours entretenir les biens de la succession même avant son règlement: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Un héritier écarté de la succession a été condamné pour insuffisance d’entretien des biens. En conséquence, il doit indemniser le véritable propriétaire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu le 3 novembre (…)
Les vacances d’hiver 2023 : les dates zone par zone: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires d’hiver dépendent de la zone où se situe l’établissement scolaire, l’Outre-mer ayant par contre des dates spécifiques.
Ce qui change en janvier 2022: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Smic, retraites, allocations familiales, impôts, taxe d’habitation, taux de l’intérêt légal, prix des timbres, soldes, emballage des fruits, garantie légale de conformité, malus automobile, financement des rénovations de logement, etc. Retrouvez dans notre dossier l’essentiel de ce qui change en (…)
Nouveaux véhicules autorisés en ville : les cyclomobiles légers: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Une modification du code de la route légalise l’utilisation des « cyclomobiles légers ». Sous-catégorie des cyclomoteurs, ces petits deux-roues munis d’un siège sont communément appelés draisiennes électriques. Un décret publié au Journal officiel du 15 janvier 2022 précise les caractéristiques (…)
Devrez-vous payer la taxe d’habitation en 2022 ?: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez payé une taxe d’habitation en 2021 ? Votre situation fiscale a changé ? Vous souhaitez savoir si vous devrez payer une taxe d’habitation en 2022 ? Quel que soit votre situation, le simulateur mis à votre disposition par le site impots.gouv.fr vous permet de déterminer si vous allez (…)
Message de remboursement de l’Assurance maladie : attention aux arnaques !: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez récemment reçu un SMS vous indiquant que vous recevrez un remboursement important de l’Assurance maladie si vous complétez un formulaire ? Vous avez été visé par la nouvelle campagne d’escroquerie circulant sur les téléphones français. Pour ne pas en être victime, Service-Public.fr (…)
Recensement de la population 2022 : pour tout savoir: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La campagne de recensement de la population commence le 20 janvier 2022. Comment ça marche ? À quoi ça sert ? Qui est concerné ? Combien de temps ça dure ? Service-public.fr vous répond.
Crédit immobilier : durée limitée à 25 ans et taux d’endettement plafonné à 35 %: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2022, les banques doivent limiter à 25 ans la durée des crédits immobiliers qu’elles accordent aux particuliers, et veiller à ce que le taux maximum d’endettement ne dépassent pas 35 % des revenus des emprunteurs, assurance (…)
La garantie légale de conformité étendue aux contenus et services numériques: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes friand de jeux vidéo en ligne ? Vous êtes abonné à une plateforme de vidéos à la demande (VOD) ? L’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021 renforce la (…)
Réductions et crédits d’impôt : versement d’une avance de 60 % le 16 janvier 2023: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous employez un salarié à domicile pour le ménage ou la garde d’enfant ? Vous avez des frais d’hébergement en Ehpad ? Vous versez des dons à des associations ou des cotisations syndicales ? Vous avez réalisé des investissements locatifs (Duflot, Pinel, Scellier, DOM, Censi-Bouvard) ? Vous avez (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4^e trimestre 2021 ?: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 14 janvier 2022 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 4e trimestre 2021 s’élève désormais à 132,62, ce qui représente une hausse annuelle de 1,61 %. Pour rappel, il avait augmenté de (…)
Les permis de construire peuvent être déposées en ligne: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous envisagez d’agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage ? Vous projetez de construire un abri de jardin ou une piscine ? Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez choisir de déposer votre permis de construire et plus largement votre demande (…)
Loi de finances pour 2022 : ce qui est prévu pour les particuliers: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Baisse de l’impôt des particuliers, exonération de 65 % de la taxe d’habitation, revalorisation des bourses sur critères sociaux, prolongation du dispositif MaPrimRénov’ pour réduire la consommation d’énergie des habitations, prolongement de l’aide exceptionnelle à l’alternance, reconduction du (…)
Listes électorales 2022 : vérifiez en ligne si vous êtes bien inscrit: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales pour voter aux élections législatives les 12 et 19 juin 2022 ? Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur Service-public.fr.
Tout ce qu’il faut savoir sur le stage de 3^e: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Vous êtes en 3e au collège ? Devez-vous obligatoirement effectuer un stage d’observation ? Quel est son objectif ? Dans quel milieu professionnel ? Est-il payé ? Quels sont les horaires ? Est-il noté ? Service-Public.fr.fr fait le tour de la (…)
Hospitalisation sans consentement : la décision du maire doit être précise et motivée: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, une procédure d’urgence autorise le maire à prononcer l’admission en soins des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux. Cependant, cette mesure provisoire doit être confirmée par le préfet qui doit prendre à son tour un (…)
Un congé accordé aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les parents qui apprennent que leur enfant souffre d’une pathologie chronique ou d’un cancer peuvent désormais bénéficier d’un congé spécifique d’une durée de 2 jours. Une loi promulguée le 18 décembre 2021 au Journal officiel prévoit les premières modalités de cette (…)
MaPrimeRénov : ce qui change au 1^er janvier 2022: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les financements de travaux visant à réduire la consommation d’énergie de l’habitat, attribués dans le cadre de MaPrimeRénov’, sont désormais réservés aux logements construits depuis plus de 15 ans, et occupés au moins 8 mois par an. Il reste possible de demander une prime pour remplacer une (…)
Allocations familiales : les plafonds de ressources applicables en 2023: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les plafonds de ressources pris en compte pour l’attribution des allocations familiales en 2023 sont revalorisés de 1,6 % par rapport à ceux de l’an dernier. Un arrêté paru au Journal officiel le précise les différents plafonds des prestations familiales versées par les caisses d’allocations (…)
Quand effectuer sa dose de rappel pour conserver son passe sanitaire valide ?: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 15 janvier 2022, le passe sanitaire est conditionné à la dose de rappel pour toutes les personnes âgées de 18 ans et plus. Si le délai pour être éligible au rappel vaccinal a été réduit à 3 mois, votre passe sanitaire reste valide 7 mois après votre dernière injection. Et si vous (…)
Forfait patient urgences : un tarif unique désormais appliqué: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) entre en vigueur. Il s’agit d’un forfait de 19,61 € facturé à toute personne se rendant aux urgences d’un hôpital pour des soins non suivis d’une hospitalisation. Ce forfait sera pris en charge par les assurances complémentaires (…)
Taxe d’aménagement : quels tarifs en 2023 ?: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension ou une piscine et vous avez entendu parler d’une taxe d’aménagement à payer ? Comment se calcule-t-elle ? Savez-vous que les tarifs au m2 de surface de construction sont actualisés au 1er janvier de chaque année ? Un arrêté a été (…)
La fin des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon à partir du 1^er juillet 2022: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Pour réduire l’émission de gaz à effet de serre, l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au fioul sera interdite à partir du 1er juillet 2022, sauf en cas d’impossibilité d’usage d’autres sources d’énergie. Les appareils déjà installés pourront (…)
Les instances de représentation des salariés se transforment: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Des ordonnances de septembre 2017 ont créé de nouvelles instances représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Celles-ci devaient les mettre en place avant le 1er janvier 2020. En 2019, près d’un tiers des entreprises sont dotées d’une nouvelle IRP, le plus (…)
Paiement des pensions de retraite : le calendrier 2023: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Ancien salarié, fonctionnaire, travailleur agricole… vous voulez savoir quand sera versée votre pension de retraite en 2023 ? Retrouvez le calendrier des paiements des principales caisses de retraite sur Service-Public.fr.
Soldes d’hiver 2023 : les dates: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Les soldes d’hiver 2023 commencent mercredi 11 janvier 2023 à 8 heures du matin et se termineront mardi 7 février 2023 (sauf exceptions). Ces dates s’appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet.
Enfant cas contact : un nouveau modèle personnalisable d’attestation sur l’honneur d’autotest négatif: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Votre enfant de moins de 12 ans ou de plus de 12 ans avec un schéma vaccinal complet, est cas contact ? Pour vous permettre de le maintenir en classe, vous devez lui faire réaliser 3 autotests successifs (réalisés à J0, J+2 et J+4) et rédiger une attestation sur l’honneur de réalisation du (…)
Compte personnel de formation : connaître vos droits: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Le compte personnel de formation (CPF), qu’est-ce que c’est ? Quels sont vos droits ? Service-Public.fr.fr vous explique tout en vidéo.
Le calendrier des jours fériés en 2023: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Lundi de Pâques, Fête du travail… Quels sont les jours fériés à venir ? Quelles sont les principales règles qui s’appliquent pour les salariés ? C’est l’article L 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Service-Public.fr vous propose le (…)
Impôt sur le revenu : tranches et taux d’imposition 2023: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Le montant de l’impôt 2023 sur les revenus de 2022 est calculé en fonction de barèmes. Quels sont les tranches permettant de calculer votre impôt sur le revenu ? Quels sont les taux d’imposition appliqués ? Service-Public.fr vous explique (…)
Qu’est-ce que l’indice des prix à la consommation ?: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Qu’est-ce que l’indice des prix à la consommation (IPC) ? À quoi correspond t-il exactement ? Quelle est son utilité ? Service-Public.fr fait le point sur la question.
Positif au Covid-19 ou cas contact : les nouvelles règles d’isolement: Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le dépistage des personnes cas contacts est allégé depuis le 28 février 2022 : un seul test (autotest, test RT-PCR ou antigénique) à réaliser deux jours après l’avertissement (J2). Les durées d’isolement des personnes infectées au Covid ou cas contacts ont évolué le 3 janvier 2022. Les règles et (…)
Fonction publique : hausse du minimum de traitement au niveau du Smic le 1^er janvier: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 1er janvier 2022, l’indice minimum de traitement des agents publics des trois fonctions publiques (d’État, hospitalière et territoriale) est relevé au niveau du Smic. Cette hausse permet d’éviter que le traitement de certains agents ne passe au-dessous du niveau du salaire minimum. (…)
Lutte contre le variant Omicron : une nouvelle série de mesures annoncée le 27 décembre 2021: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Face à la propagation du variant Omicron, de nouvelles mesures sanitaires destinées à limiter l’ampleur de la 5e vague de l’épidémie ont été annoncées par le Premier ministre et le ministre de la Santé le 27 décembre 2021. Passe vaccinal, délai réduit pour la dose de rappel, télétravail (…)
Taxis : les tarifs applicables à partir du 1^er février 2023: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les tarifs des courses de taxi qui entrent en vigueur au plus tard le 1er février 2023 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 20 janvier (…)
Taux d’intérêt légal pour le 1^er semestre 2023 : quelle évolution ?: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2023 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2022. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s’appliquant (…)
Smic : revalorisation de 0,9 % au 1^er janvier 2022: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 0,9 € (contre 0,99 € au 1er janvier 2021 puis 2,2 € en octobre 2021).
Payer ses frais de transport en titre-mobilité sera bientôt possible !: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
S’inspirant du titre-restaurant, le titre-mobilité entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Délivré par son entreprise sous forme dématérialisée et prépayé, il permet au salarié de payer certains frais liés à ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail lorsqu’ils sont pris (…)
La vaccination est possible pour tous les enfants de 5 à 11 ans avec l’accord des deux parents: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La campagne de vaccination s’est élargie à l’ensemble des enfants de 5 à 11 ans depuis le 22 décembre 2021. Les mineurs doivent obligatoirement présenter une autorisation parentale signée par les deux parents. Les enfants peuvent être vaccinés en centre de vaccination et dans les cabinets (…)
Enfant handicapé : des parents séparés ne peuvent pas percevoir chacun la moitié de l’AEEH: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Des ex-concubins ne peuvent pas percevoir chacun la moitié de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) même en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents. Seul le parent qui perçoit les allocations familiales peut être considéré comme l’allocataire par (…)
Covid-19 : revalorisation des heures supplémentaires à l’hôpital: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif d’indemnisation et de majoration exceptionnelle est prolongé pour les heures supplémentaires réalisées entre le 1er mars et le 30 avril 2022. La rémunération des heures supplémentaires réalisées à l’hôpital pendant l’épidémie du Covid-19 par les agents relevant de la fonction (…)
Parcoursup : découvrez les formations disponibles dès le 21 décembre et les prochaines étapes !: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 21 décembre 2021, vous avez accès à l’ensemble des formations proposées en 2022. Plus de 19 500 formations dispensant des diplômes reconnus par l’État sont disponibles. Vous pourrez vous inscrire à ces formations à partir du 20 janvier 2022. Service-Public.fr vous présente l’essentiel (…)
Tarifs réglementés de vente du gaz : prix bloqués jusqu’au 31 décembre 2022: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de gaz d’Engie sont bloqués entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 au niveau des tarifs du mois d’octobre 2021. Un arrêté publié au Journal officiel du 26 juin 2022 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 le gel des tarifs réglementés de vente du gaz (…)
Plafond de la Sécurité sociale pour 2023: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d’invalidité, des retraites…, le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. Pour 2023, le plafond (…)
Quelle épargne pour les moins de 18 ans ?: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Livret A, livret jeune, compte épargne logement (CEL)… Vous pensez peut-être ouvrir un livret d’épargne pour vos enfants, votre neveu ou pour vos petits-enfants ? Mais connaissez-vous les types de livret accessibles aux moins de 18 ans ? Service-Public.fr fait le (…)
Lutte contre l’épidémie : nouvelles mesures sanitaires annoncées le 17 décembre 2021: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Face à l’ampleur de la 5e vague de l’épidémie et à la circulation accrue du variant Omicron, de nouvelles mesures sanitaires destinées à limiter les risques de contamination et à réduire la tension dans les hôpitaux ont été annoncées par le Premier ministre le 17 décembre 2021. Passe vaccinal, (…)
Nouvelle version de l’application Conseils aux voyageurs: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour mieux aider les voyageurs à préparer leur déplacement à l’étranger dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, une nouvelle version de l’application mobile « Conseils aux voyageurs » est disponible depuis le 16 décembre 2021. Plus facile d’utilisation et intuitive, elle fournit (…)
Quels travaux d’accessibilité donnent droit à un crédit d’impôt ?: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Service-Public.fr fait le point sur les travaux d’accessibilité qui donnent droit à un crédit d’impôt pour une personne âgée ou handicapée.
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1^er janvier 2023: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu’une partie de son salaire. Cette (…)
Calendrier 2023 des actualisations et des versements de Pôle emploi: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes à la recherche d’un emploi et vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ? Le calendrier Pôle emploi 2023 est disponible. Vous pouvez d’ores et déjà vous renseigner sur les dates à respecter pour actualiser votre situation afin d’obtenir le versement de votre allocation (…)
Destruction des invendus non alimentaires interdite dès le 1^er janvier 2022: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2022, les invendus non alimentaires ne pourront plus être détruits par incinération. Les produits électriques et électroniques, les piles, les cartouches d’encre, les vêtements et chaussures, les meubles, les produits d’hygiène et de puériculture, les livres et les (…)
Remboursement ou nouvelle carte vitale : attention aux messages frauduleux !: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez reçu un message de l’Assurance maladie vous indiquant qu’un remboursement était en attente de validation ou qu’il fallait régler les frais d’expédition pour votre nouvelle carte vitale ? Attention, vous êtes probablement face à une tentative d’arnaque ! Découvrez comment différencier (…)
La vaccination des enfants de 5 à 11 ans à risque de formes graves débute le 15 décembre: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La campagne de vaccination des enfants de 5 à 11 ans à risque de développer des formes graves du Covid-19 et des enfants qui vivent dans l’entourage d’une personne immunodéprimée débute le 15 décembre 2021. Quels sont les enfants concernés ? Quelles sont les pathologies concernées ? Avec quel (…)
TousAntiCovid : l’avis de la Cnil sur les recommandations sanitaires personnalisées: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le 2 décembre 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a donné son avis sur un projet de décret concernant de nouvelles évolutions de l’application TousAntiCovid. Ces évolutions doivent permettre d’utiliser des données contenues dans le passe sanitaire lorsqu’il est (…)
Après un accident, on doit rester à l’abri: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En cas d’accident sur la route, le conducteur qui ne reste pas à l’abri tant qu’un sur-accident n’est pas encore exclu, commet une faute qui peut le priver d’indemnisation s’il est blessé. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 21 octobre (…)
État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 127 communes: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe phréatique, séismes, mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et vents cycloniques… Publié au Journal officiel le 14 décembre 2021, un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour près de 127 communes situées (…)
Rénovation énergétique : toutes les aides dont vous pouvez bénéficier: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez améliorer l’isolation de votre logement ? Vous envisagez de changer de chaudière pour réduire votre facture de chauffage ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement. Découvrez toutes les aides d’éco-rénovation possibles (…)
Le service d’avertissements personnalisés Vigicrues disponible en application: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vivez près d’un cours d’eau ? Vous habitez dans un département placé en vigilance orange ou rouge en raison de pluies intenses ? Vous pouvez recevoir des notifications via la nouvelle application « Vigicrues » du ministère de la Transition écologique, ou des alertes par courriel sur le (…)
Proches aidants : un guide pour vous aider à prendre du répit: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous aidez un proche en perte d’autonomie, malade ou en situation de handicap ? Vous avez besoin de souffler un peu ? Pour répondre aux difficultés des aidants au quotidien, mais surtout à leur besoin de répit, le ministère des Solidarités et de la Santé publie le guide Besoin de répit composé (…)
Le site internet Mon Parcours Handicap accompagne désormais les lycéens et les étudiants: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Ouverte en mai 2020, la plateforme numérique Mon Parcours Handicap est un point d’entrée unique d’information, d’orientation et de services pour les personnes en situation de handicap. Depuis le 6 décembre 2021, une nouvelle rubrique « Études supérieures et handicap » propose aux lycéens et aux (…)
Un salarié peut-il imposer les dates de sa 5^e semaine de congés payés ?: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Puis-je choisir mes dates de congés, même pour la 5e semaine ? Dois-je donner mon accord si l’entreprise ferme pendant les 5 semaines de congés ? Service-Public.fr vous explique tout !
Un assuré en arrêt maladie qui perçoit des indemnités journalières ne peut pas voyager: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut réclamer le remboursement des indemnités perçues par un assuré lorsque celui-ci a effectué un voyage pendant son arrêt maladie. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 21 octobre (…)
Protocole sanitaire renforcé pour les marchés de Noël: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes friand de l’ambiance des marchés de Noël ? Vous avez l’habitude d’y dénicher des cadeaux originaux ? Avec le rebond de l’épidémie, les marchés de Noël sont soumis au passe sanitaire alors qu’il n’est pas exigé dans les autres marchés, ouverts et couverts. Découvrez le protocole (…)
Un nouveau simulateur pour savoir combien de temps conserver ses papiers: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous demandez combien de temps vous devez garder vos relevés de compte bancaire, vos factures d’électricité ou de gaz, les justificatifs utilisés pour votre déclaration de revenus ? Quels sont les documents à conserver toute sa vie ? Un nouveau simulateur disponible sur Service-Public.fr (…)
Cinquième vague : les nouvelles mesures de vigilance annoncées: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Renforcement du protocole sanitaire dans les écoles primaires, ouverture de nouveaux centres de vaccination, créneaux sans rendez-vous pour les plus de 65 ans, vaccination des enfants de 5 à 11 ans ayant un risque de développer une forme grave possible à partir du 15 décembre 2021, fermeture des (…)
Fêtes de fin d’année : quelques conseils pour bien acheter: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Comment reconnaître du bon chocolat ? Quel vin choisir pour votre réveillon ? Quels sont les labels de qualité ? Comment choisir les jouets en fonction des normes de sécurité ? Comment acheter en ligne en toute confiance ?… Voici quelques conseils pour vous orienter dans vos achats de fin (…)
Simulateur : calculez le nouveau malus au poids applicable au 1^er janvier 2022 !: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous projetez d’acheter un 4 x 4 ou un SUV neuf de plus de 1,8 tonne ? À partir du 1er janvier 2022, un nouveau malus au poids est mis en place lors de l’achat d’un véhicule de tourisme de plus de 1 800 kg immatriculé pour la 1re fois en France (neuf ou importé). Service-Public.fr vous propose (…)
Population française : 68,1 millions d’habitants en 2070: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Au 1er janvier 2070, la France compterait 68,1 millions d’habitants, soit 700 000 de plus qu’en 2021. Plus précisément, la population continuerait à croître jusqu’en 2044, atteignant 69,3 millions d’habitants, puis baisserait sous l’effet du (…)
La liste noire des compagnies aériennes interdites en Europe: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
L’Union européenne (UE) a actualisé le 26 novembre 2021 la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l’UE. À ce jour, 97 compagnies aériennes sont interdites de vol dans l’UE car elles ne respectent pas les normes internationales de (…)
Vaccination Covid-19 : un nouveau simulateur pour calculer la date de sa dose de rappel: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez connaître à quelle date vous devez recevoir votre dose de rappel ainsi que la date de fin de validité de votre passe vaccinal ? L’Assurance maladie propose un nouveau téléservice Mon rappel Vaccin Covid qui permet de calculer ces dates en quelques clics. Service-Public.fr vous (…)
Ce qui change en décembre 2021: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Coup de pouce exceptionnel du chèque énergie, dose de rappel obligatoire pour garder son passe sanitaire, dose de rappel pour tous les adultes, nouvelles règles d’indemnisation de l’assurance chômage, nouveau protocole sanitaire en entreprise et pour faire du sport, augmentation du plafond des (…)
Doublement de la durée du congé de présence parentale dans certaines conditions: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes parent d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave ? Vous êtes bénéficiaire du congé de présence parentale (CPP) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ? Depuis novembre 2021, le nombre de jours maximum du congé indemnisé par (…)
Le plafond des chèques-cadeaux est de 171 euros pour 2022: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez offrir des avantages à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année ? Vous avez pour habitude de leur offrir des chèques-cadeaux ? Le plafond d‘exonération de cotisations sociales des chèques-cadeaux et bons d’achat est de 171 € pour (…)
Les dates des vacances scolaires de Noël 2022: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Noël sont identiques quelle que soit la zone concernée. Elles commencent le samedi 17 décembre 2022 après la classe (les élèves qui n’ont pas cours le samedi sont en vacances dès le vendredi soir). Les cours reprennent le mardi 3 janvier (…)
Caf : le calendrier 2023 des versements des prestations: Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes bénéficiaire des allocations familiales ? Vous êtes allocataire du RSA (Revenu de Solidarité Active), des APL (Aide au logement) ou de la prime d’activité ? Découvrez le calendrier des versements des prestations de la Caf pour l’année (…)
Protocole sanitaire au travail : quelles sont les évolutions au 28 février 2022 ?: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de limiter le risque d’exposition des salariés au Covid-19, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est le document de référence. Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 28 février 2022 par le ministère du Travail pour prendre en (…)
Faux vendeurs de calendriers : comment se protéger ?: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Comme toutes les fins d’année, les faux vendeurs de calendriers se présentent à votre domicile en se déclarant éboueurs ou pompiers. Est-ce normal ou est-ce une arnaque ? Service-Public.fr vous donne des conseils pour redoubler de prudence face à ces (…)
Conseil d’État : 15 propositions pour simplifier l’accès aux prestations sociales: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Aides au logement, revenu de solidarité active (RSA), prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), allocation adulte handicapé (AAH)… Les politiques sociales s’appuient sur un dispositif redistributif de près de 120 milliards d’euros par an. Mais, les règles d’attribution sont complexes estime (…)
Vaccination anti-Covid : une dose de rappel recommandée pour les 18 ans et plus: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er septembre 2021, la campagne d’injection de la dose de rappel du vaccin anti-Covid a commencé. Face au rebond épidémique, la HAS (Haute autorité de santé) recommande désormais l’injection d’une dose de rappel pour les personnes âgées de 18 ans et plus dans un délai de 5 mois après (…)
Rebond épidémique : les nouvelles mesures annoncées: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Rappel vaccinal pour tous les adultes dès 5 mois après leur dernière injection, passe sanitaire conditionné à la dose de rappel à partir du 15 janvier 2022, durée de validité des tests de dépistage réduite à 24h pour le passe sanitaire des personnes non vaccinées, port du masque obligatoire (…)
Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants de la vie, est crucial pour le bon développement d’un bébé. L’hospitalisation du nouveau-né nécessite une étroite coopération entre les parents et les soignants pour donner au bébé les meilleures chances de bien (…)
Excès de vitesse : quelles sanctions risquez-vous ?: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie]Service-Public.fr fait le point sur les sanctions en cas d’excès de vitesse, les amendes et retraits de points du permis de conduire.
La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les actes de violence à l’encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Ils donnent lieu à de fortes mobilisations, facilitées par les réseaux sociaux. La parole des femmes se libère peu à peu. Au-delà de la répression des violences, la politique de prévention passe par (…)
« Black Friday » : attention aux arnaques en ligne !: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
D’origine américaine, l’opération d’offres promotionnelles dite Black Friday se développe largement en France. Cette année, il a lieu le vendredi 25 novembre 2022. Les annonceurs multiplient les propositions d’offres alléchantes en direction des consommateurs via SMS, courriels, réseaux sociaux (…)
Tout individu peut se plaindre d’avoir été cité à la rubrique des accidents: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Révéler l’identité de l’auteur d’un accident dans un article de journal ne permet pas de nourrir le débat public et porte atteinte au droit au respect de sa vie privée. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu le 20 octobre (…)
L’indemnité accordée pour congés non pris en raison de la crise sanitaire est prolongée: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière ? Vos demandes de congés au cours de la période du 1er novembre 2021 au 6 mars 2022 inclus ont été refusées à cause de la crise sanitaire ? Vous pouvez demander à bénéficier d’une indemnité compensatrice dans la limite de 10 (…)
Pensions de retraite : + 4 % avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour compenser la hausse des prix, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d’invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Cette revalorisation s’appliquera à partir du (…)
Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d’être licencié ?: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] J’ai reçu un premier avertissement, puis-je être licencié ? Comment est déterminée l’échelle des sanctions ? Est-ce le règlement intérieur qui prévoit les sanctions ? Puis-je contester une sanction avant mon licenciement ? Retrouvez toutes les réponses dans notre (…)
Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées : du 14 au 20 novembre 2022: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la 26e édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroule du 14 au 20 novembre 2022, retrouvez sur les fiches pratiques de Service-Public.fr tout ce qu’il faut savoir concernant l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur (…)
Recours possible au passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 : ce que dit la loi: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment la possibilité de recourir (…)
Assemblée des Français de l’étranger : quelles sont les dates des prochaines élections ?: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Chargée de défendre et de promouvoir les droits des Français résidant à l’étranger, l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) se compose de 90 conseillers. Ces conseillers sont élus parmi les 442 conseillers des Français de l’étranger. Un décret paru au Journal officiel le 13 novembre 2021, (…)
Mon agenda retraite : un nouveau service en ligne d’accompagnement pour les départs à la retraite: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Quelles sont les démarches à effectuer avant le départ à la retraite ? Quand et comment s’y prendre ? Quelles sont les services en ligne d’accompagnement ? Le nouveau service en ligne gratuit et personnalisé Mon agenda retraite mis en place par l’Assurance retraite vous accompagne dans la (…)
Quand effectuer sa dose de rappel pour conserver son passe sanitaire valide ?: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 15 janvier 2022, le passe sanitaire est conditionné à la dose de rappel pour toutes les personnes âgées de plus de 18 ans et un mois. Si le délai pour être éligible au rappel vaccinal a été réduit à 3 mois, votre passe sanitaire reste valide 7 mois après votre dernière injection. Et (…)
Indemnité de grand déplacement : le covoiturage est-il un moyen de transport en commun ?: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes salarié et partez en déplacement sur un chantier éloigné de votre domicile. Il n’y a pas de transport en commun disponible mais vous avez prévu d’utiliser une plate forme de covoiturage pour rentrer chez vous le soir. Cela vous privera-t-il d’une indemnité de grand déplacement prévue (…)
Défense des droits de l’enfant : des efforts à poursuivre: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
L’enfant se voit accorder des droits à partir du XIXe siècle. Les pouvoirs publics ont ensuite étendu ses droits et veillé à leur application. Mais beaucoup reste à faire. Retour sur la mise en place des premiers droits accordés aux enfants, la Convention internationale des droits de l’enfant (…)
Dons aux associations : prolongement du plafond à 1 000 € de la déduction fiscale pour 2022 et 2023: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Restaurants du cœur, Croix-Rouge, Secours catholique, Secours populaire… Vous faites des dons à des associations venant en aide à des personnes en difficulté (dispositif « Coluche ») ? Sachez que le plafond de la réduction d’impôt de 75 % qui avait été porté à 1 000 € en raison de la crise (…)
Service national universel : les 15-17 ans peuvent s’inscrire aux séjours de 2023: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes âgé de 15 à 17 ans, vous êtes de nationalité française, vous souhaitez participer à la construction d’une société de l’engagement, bâtie autour de la cohésion nationale ? L’inscription à l’édition 2023 du Service national universel (SNU) pour les séjours de cohésion de février, avril, (…)
Le pass Culture pour les jeunes de 15 à 17 ans: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entre 15 et 17 ans ? Vous êtes ressortissant d’un État européen ? Vous êtes scolarisé dans un établissement public ou privé sous contrat ? Depuis le 10 janvier 2022, vous pouvez bénéficier de l’extension du pass Culture. Cette nouvelle version du dispositif comprend une part (…)
Compte personnel de formation : appels téléphoniques, SMS, attention aux tentatives d’arnaques: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Sollicitations répétées, parrainages, offres d’emploi trompeuses… Vous avez reçu un mail, un sms, ou un appel vous promettant une formation gratuite via votre compte personnel de formation ? Soyez attentifs aux tentatives d’arnaques pour dérober vos crédits CPF et n’y donnez pas suite. Le site (…)
Indemnité inflation de 100 euros : qui peut en bénéficier et dates de versement ?: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, les salariés, les indépendants, les retraités, les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois percevront une indemnité inflation d’un montant de 100 €. Qui est (…)
Listes électorales 2022 : vous pouvez vous inscrire jusqu’à début mai 2022 !: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales pour les prochaines élections législatives de 2022 ? N’oubliez pas de vous inscrire. Pour les élections législatives, vous avez jusqu’au mercredi 4 mai 2022 pour le faire en ligne et jusqu’au vendredi 6 mai pour faire la démarche en (…)
Touristes et étudiants étrangers en France : comment accéder au passe vaccinal ?: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vacciné à l’étranger, vous souhaitez profiter des musées, piscines, bars et restaurants lors de votre séjour en France ? Afin de faciliter le séjour des touristes et des étudiants étrangers, deux dispositifs mis en place par le ministère des Affaires étrangères permettent d’obtenir un QR code (…)
Dénutrition : semaine nationale du 12 au 20 novembre 2021: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Après une 1re édition organisée en 2020, la Semaine nationale de la dénutrition se déroulera cette année du 12 au 20 novembre 2021. À cette occasion le Collectif de lutte contre la dénutrition en partenariat avec le ministère de la Santé rappelle aux citoyens et aux professionnels de santé et du (…)
France Rénov’ : un nouveau service public pour rénover son logement à compter du 1^er janvier 2022: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 1er janvier 2022, le nouveau service public unique France Renov’ mis en place par le ministère de la Transition écologique, accompagnera les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Prévu dans le cadre de loi climat et résilience, ce (…)
État de catastrophe naturelle reconnu pour 65 communes: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté publié au Journal officiel le 5 novembre 2021 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour 65 communes situées dans 24 départements suite à des mouvements de terrains, des inondations et coulées de boue survenus entre mai 2018 et septembre (…)
Comment agir face à la violence et au harcèlement scolaire ?: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion de la 2e journée internationale contre la violence et le harcèlement scolaire à l’école le jeudi 4 novembre 2021, Service-Public.fr vous rappelle les dispositifs existants à disposition des élèves, des parents et des professionnels.
Conduite anticipée, supervisée, encadrée : quelles différences ?: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans ? Conduite encadrée de 16 à 18 ans ou encore conduite supervisée à partir de 18 ans ? Service-Public.fr fait le point sur les 3 formules de conduite accompagnée.
Compte personnel de formation (CPF) : une hausse des demandes sans précédent en 2020: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le nombre de formations obtenues dans le cadre d’un compte personnel de formation (CPF) a presque doublé en 2020. Une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail (Dares) souligne le rôle du parcours d’achat direct dans cette (…)
Crédits, livrets d’épargne, assurances : la liste noire des sites douteux s’allonge: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour lutter contre les escroqueries sur des sites internet proposant des crédits, livrets d’épargne, services de paiement ou des contrats d’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a ajouté à sa liste noire 437 nouveaux sites internet frauduleux ou entités (…)
Aide en faveur de l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des demandeurs d’emploi de longue durée. Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2022 étend l’aide à l’embauche à de nouveaux (…)
Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d’emplois de longue durée: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d’emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment). La moitié de la prime sera versée au début de la formation, le solde sera réglé à l’issue de la formation. Un décret (…)
Les 1 000 premiers jours de l’enfant : nouvelle campagne pour accompagner les parents: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous venez d’avoir un enfant ? Vous vous posez mille questions sur votre rôle de parent et le bien-être de votre enfant. La nouvelle campagne de communication Les 1 000 premiers jours qui se déroule du 26 septembre au 4 novembre 2022 se propose de vous fournir des réponses simples et pratiques (…)
Novembre, c’est le Mois Sans Tabac !: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes fumeur ? En ce mois de novembre, profitez du « Mois Sans Tabac » pour essayer de vous arrêter de fumer. En vous inscrivant sur le site Internet Mois Sans Tabac, vous bénéficiez d’outils et de conseils pour vous aider à écraser votre dernière (…)
Covid-19 : un numéro vert pour la vaccination à domicile des personnes âgées: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Afin d’améliorer la vaccination contre le Covid-19 chez les personnes de plus de 80 ans, un nouveau numéro vert a été mis en place pour faciliter la prise de rendez-vous de la vaccination à domicile ou chez un professionnel de santé. Ce numéro s’inscrit dans le cadre du dispositif d’« aller vers (…)
Retraité à l’étranger : mise en place d’une assistance téléphonique pour vous accompagner: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes retraité et résidez à l’étranger ? Depuis le 2 novembre 2021, une assistance téléphonique a été mise en place pour tout problème relatif à votre certificat de vie. Ce service d’assistance vous permet d’améliorer vos relations avec votre régime de retraite dans la gestion du paiement de (…)
Dons d’ovocytes et de spermatozoïdes : à la recherche de volontaires: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes majeur et en bonne santé ? Vous êtes une femme de moins de 37 ans et ayant déjà au moins un enfant ou un homme de moins de 45 ans ? Savez-vous que l’Agence de la biomédecine recherche de nouvelles donneuses d’ovocytes et de nouveaux donneurs de spermatozoïdes afin de répondre aux (…)
Les exclusions de garantie doivent être mentionnées en caractères très apparents: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La rédaction des clauses formulant des exclusions de garantie en caractères lisibles et gras ne suffit pas pour être valables, c’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2021.
Plus de 12 000 offres d’emplois proposées sur Emploi 2024: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Lancée par Pôle emploi, « Emplois 2024 » est une agence virtuelle qui propose d’ores et déjà plus de 12 000 offres d’emplois dédiées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Les métiers concernés relèvent de secteurs très variés : construction, événementiel sportif, organisation, (…)
La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022: Novembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d’attribution des cinq formes d’aides spécifiques de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n’est pas susceptible de s’améliorer, la PCH est attribuée sans limitation de durée. C’est ce que prévoit un (…)
Attention aux escroqueries à la livraison de colis !: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous attendez un colis ? Vous avez reçu un SMS ou un courriel semblant provenir d’un service de livraison ? Attention aux messages frauduleux et aux escroqueries à la livraison de colis ! Service-Public.fr avec Cybermalveillance.gouv.fr vous explique comment vous en (…)
DuoDay 2022 : une immersion professionnelle pour les personnes en situation de handicap: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La 5e édition nationale du DuoDay est prévue le 17 novembre 2022 dans le cadre de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées qui se tient du 14 au 20 novembre 2022. L’occasion de former de nouveaux duos entre professionnels et personnes en situation de handicap, tout au long (…)
Pouvez-vous demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous n’êtes pas imposable cette année ? Vos revenus ont baissé ? Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire sur les gains de vos placements financiers (intérêts, dividendes) en fonction de vos revenus. Vous devez faire cette demande auprès de votre banque avant (…)
Les rendez-vous de la retraite du 27 juin au 2 juillet 2022: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous envisagez de prendre prochainement votre retraite et vous souhaitez faire le point sur votre situation personnelle et vos droits ? L’Agirc-Arrco et l’Assurance retraite organisent conjointement cette nouvelle édition des Rendez-vous de la retraite du 27 juin au 2 juillet 2022 afin de (…)
Jeunes : une aide de 200 euros pour terminer le Bafa: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Une aide de 200 € est prévue en 2022 pour les jeunes qui ont commencé leur formation aux métiers de l’animation, afin de les encourager à s’inscrire à la troisième étape (approfondissement ou qualification) du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA). Quelque 20 000 jeunes pourront en (…)
Pouvez-vous garder les cendres d’un défunt chez vous ?: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Est-il possible de garder les cendres funéraires d’un membre de sa famille à son domicile ? Où déposer l’urne funéraire ? La dispersion des cendres en pleine nature est-elle autorisée ? Retrouvez la réponse à toutes vos questions dans notre (…)
Crédit immobilier : prêt à taux zéro prolongé jusqu’à fin 2023: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) a été prolongé sans modifications jusqu’à la fin de l’année 2022, il devrait être prolongé jusqu’à fin 2023. C’est ce qu’a annoncé le ministère du Logement début octobre. Les conditions de ressources pour y accéder sont maintenues à l’identique en 2022. Un (…)
Achats en ligne : quels sont les produits dangereux ?: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez pris l’habitude de faire vos achats sur internet : bijoux, jouets, détecteurs de fumée, adaptateurs électriques… mais savez-vous que certains produits ne sont pas conformes à la vente en ligne. L’enquête de 2020 menée par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et (…)
Franciliens non bacheliers : une aide de 1 000 euros pour reprendre vos études: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous n’avez pas le Bac ? Vous résidez en Île-de-France ? Vous souhaitez reprendre vos études ? Vous pouvez demander jusqu’au 14 février 2022 une aide de 1 000 € pour préparer un diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU). Service-Public.fr vous en explique les (…)
Une « indemnité inflation » de 100 euros et prix du gaz bloqué toute l’année 2022: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, une indemnité de 100 € sera versée aux 38 millions de Français qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois, qu’ils soient automobilistes ou non. Qui est concerné ? Quand sera-t-elle versée ? Service-Public.fr vous explique les (…)
Le locataire peut-il bénéficier de tous les droits liés au lot de copropriété qu’il occupe ?: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Un lot de copropriété auquel est rattaché un droit de jouissance exclusive d’une partie commune, peut-être loué ou vendu sans ce droit. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 septembre 2021.
Bourse de collège : encore quelques jours pour déposer votre demande !: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Votre enfant est rentré au collège en septembre 2022 ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’une bourse de collège. Cette aide peut se cumuler avec d’autres aides comme l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Service-Public.fr vous informe sur les démarches, les montants et les dates de versement (…)
Sièges auto : à quel âge ?: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Comment installer un enfant de moins de 10 ans à l’arrière de votre véhicule ? Qu’est-ce qu’un système homologué de retenue ? Est-il obligatoire ? Quelles sont les sanctions encourues ? Service-Public.fr fait le point sur la réglementation en matière de sièges (…)
Carburants : un site pour comparer les prix dans les stations-service: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Gazole, SP98, SP95-E10, SP95, E85 ou encore GPLc. Les prix des carburants battent des records depuis plusieurs mois et sont en forte hausse depuis quelques semaines. Pour connaître les prix à la pompe des stations-service situées près de chez vous, consultez le site internet (…)
Mon espace santé disponible depuis janvier 2022 s’enrichit d’un catalogue de services: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Disponible depuis janvier 2022, l’espace numérique de santé Mon espace santé s’enrichit d’un catalogue de services et d’applications pour prendre des rendez-vous médicaux, mesurer sa tension ou se faire livrer des médicaments à domicile. Destiné à simplifier le parcours santé des usagers et les (…)
Tentez de gagner l’un des 60 000 « pass Interrail » offerts par l’Union européenne: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entre 18 et 20 ans ? Vous rêvez de faire un tour d’Europe en train ? Vous pouvez participer au concours DiscoverEU et tenter votre chance de gagner un pass Interrail pour voyager gratuitement en 2022, pendant 30 jours maximum, à bord des trains et de certains ferries de 33 pays (…)
L’agression d’un collègue rend-elle impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ?: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Un collègue vous frappe ? Faites attention à la riposte, elle pourrait être considérée comme une faute grave, surtout lorsqu’elle n’est pas concomitante au coup reçu, rendant impossible votre maintien dans l’entreprise. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 juin (…)
Don du sang : l’EFS lance un appel d’urgence vitale à la mobilisation: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison des réserves de sang en dessous du seuil de sécurité, l’Établissement français du sang (EFS) fait aujourd’hui face à une situation critique et lance, pour la première fois, un appel d’urgence vitale aux dons. 70 000 poches de globules rouges sont aujourd’hui en réserve alors qu’il en (…)
Hausse du montant des indemnités journalières à partir du 1^er mai: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Compte tenu de la hausse du Smic le 1er mai 2022, le montant des indemnités journalières perçues en cas d’arrêt de travail a été automatiquement revalorisé. Le montant maximum des indemnités journalières est donc de 48,69 € depuis le 1er mai (…)
Lancement d’une campagne de sensibilisation pour faire évoluer le regard sur le handicap: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 18 octobre 2021, une campagne nationale de sensibilisation « Voyons les personnes avant le handicap » a été lancée, avec l’objectif de faire évoluer le regard sur le handicap et de lutter contre les préjugés. Trois films et dix portraits mettent en scène des personnes handicapées (…)
Passage à l’heure d’hiver: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le passage à l’heure d’hiver se déroulera dans la nuit du samedi 29 octobre au dimanche 30 octobre 2022. La montre doit être reculée d’une heure : à 3 heures du matin, il sera alors 2 heures. Il faudra donc enlever 60 minutes à l’heure (…)
Les politiques d’insertion professionnelle des jeunes : chronologie: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis la fin des années 1970, face au développement du chômage des jeunes et aux sorties de l’école sans diplôme, l’État a mis en place des dispositifs successifs d’aide à l’embauche et de soutien à la formation. Retour sur les dates clés de plus de 40 ans de politique d’insertion pour les (…)
État de catastrophe naturelle reconnu pour 87 communes: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Publié au Journal officiel le 17 octobre 2021, un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour 87 communes situées dans 5 départements du Sud-Est de la France pour des inondations et coulées de boue survenues entre le 2 et 5 octobre (…)
Vaccination contre la grippe saisonnière : la campagne est prolongée jusqu’au 28 février 2023: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La campagne 2022-2023 de vaccination contre la grippe saisonnière a débuté le 18 octobre 2022. Jusqu’au 15 novembre, la vaccination contre la grippe était réservée en priorité aux personnes à risque de faire une forme grave de la maladie. Elle est ouverte à toutes les personnes qui souhaitent se (…)
Université : lancement d’un plan d’action contre les violences sexuelles et sexistes: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Un plan national d’action contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche a été lancé le 15 octobre 2021 pour que « la peur change de camp », a indiqué la ministre de l’Enseignement supérieur. Plan de formation massif, renforcement des dispositifs de (…)
Couple marié ou pacsé : qui paie les dettes fiscales ?: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes marié ou partenaire de Pacs ? Vous devez réaliser une déclaration commune et régler tous les deux les dettes fiscales, même en cas de séparation. C’est le principe de la solidarité fiscale. Quels sont les impôts concernés ? Explications avec (…)
Démarches en ligne : le site de l’ANTS entièrement revu: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Immatriculation d’un véhicule, permis de conduire, passeport et carte d’identité…. Vous connaissez sans doute le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour demander ces documents en ligne. Savez-vous que le site vient d’être entièrement revu tant au niveau du design, de (…)
Le site internet Mon Parcours Handicap accompagne désormais les parents d’élèves: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Lancée par le gouvernement en mai 2020, la plateforme numérique Mon Parcours Handicap est un point d’entrée unique d’information, d’orientation et de services pour les personnes en situation de handicap. Depuis le 11 octobre 2021, une nouvelle rubrique « Scolarité » propose aux parents d’élèves (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3^e trimestre 2021 ?: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2021 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 3e trimestre 2021 s’élève désormais à 131,67, ce qui représente une hausse annuelle de 0,83 €. Pour rappel, il avait augmenté de (…)
Départ à la retraite : une visite médicale pour les salariés exposés: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er octobre 2021, les salariés sur le départ à la retraite et qui ont occupé un poste à risques pour leur santé ou leur sécurité, peuvent bénéficier d’une visite médicale de fin de carrière organisée par l’employeur. Un décret paru au Journal officiel le 11 août 2021 précise les (…)
Comment se partage la découverte d’un trésor ?: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous découvrez un trésor sur une propriété qui ne vous appartient pas, la loi prévoit que le trésor appartient pour moitié au propriétaire et pour moitié à ceux qui l’ont découvert. Si vous renoncez à ce que la loi prévoit, seul un accord auquel chacun a clairement consenti, peut modifier ces (…)
Portable à l’école : que dit la loi ?: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le portable est-il interdit ou autorisé dans les écoles, les collèges et les lycées ? Pour tout comprendre sur l’utilisation du portable en classe, dans la cour de récréation ou dans les couloirs, on vous explique les règles en 1 minute.
Contribution à l’audiovisuel public : quelles sont les personnes exonérées ?: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes locataire ou propriétaire et votre logement est équipé d’un téléviseur ? Vous devez payer une redevance télé ou contribution à l’audiovisuel public. Lorsque certaines conditions sont remplies, vous pouvez être exonéré du paiement de cet impôt local. Quelles sont les conditions (…)
Protéger les enfants de la pornographie en ligne : de nouveaux contenus sur le site officiel pour aider les parents: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Conseils techniques sur les outils de contrôle parental, contenus d’éducation à la sexualité, ressources pour aider à déconstruire les clichés véhiculés par les films pornographiques… Lancée en février 2020, la plateforme gratuite jeprotegemonenfant.gouv.fr dédiée à tous les parents démunis face (…)
Fin de la gratuité systématique des tests de dépistage le 15 octobre 2021: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 15 octobre 2021, sauf pour raison médicale, les tests de dépistage du Covid-19 deviennent payants. Les personnes majeures non vaccinées et sans ordonnance devront débourser la somme minimale de 44 € pour un test PCR, de 22 € pour un test antigénique et de 12,90 € pour un autotests (…)
DPE des logements construits avant 1975 : une nouvelle formule à partir du 1^er novembre 2021: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes propriétaire d’un logement construit avant 1975 ? À compter du 1er novembre 2021, vous pourrez de nouveau obtenir les Diagnostics de performance énergétique (DPE) mis en place depuis le 1er juillet 2021. Suspendus provisoirement le 24 septembre dernier pour les logements construits (…)
Alentour, la nouvelle plateforme du tourisme de proximité: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous projetez un séjour en France lors des prochaines vacances de la Toussaint ? La plateforme Alentour propose aux touristes un catalogue d’activités de loisirs proches des hébergements touristiques (hôtels, campings, gîtes, auberges, maisons d’hôtes). Plus besoin de collecter dépliants et (…)
Ce qui change en octobre 2021: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Revalorisation du Smic, des bas salaires des agents publics, de la rémunération des soignants et de certaines aides à domicile, des aides personnelles au logement, hausse des tarifs du gaz, taxe foncière, fin de la gratuité systématiques des tests de dépistage, prévention du suicide, carte (…)
Réduction du loyer de solidarité : les montants applicables depuis le 1^er octobre 2022: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes locataire d’un logement social et bénéficiez de l’APL ? Vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une réduction du montant de votre loyer. Un arrêté paru au Journal officiel le 1er octobre 2022 fixe les nouveaux montants qui s’appliquent à cette réduction à partir du 1er octobre (…)
Retraites complémentaires du privé : une revalorisation de 5,12 % à compter du 1^er novembre: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco est revalorisé de 5,12 % à compter du 1er novembre 2022. C’est ce qu’annonce un communiqué de presse en date du 6 octobre 2022.
Le maire peut-il exiger l’évacuation de déchets sur une propriété ?: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique, un maire peut contraindre un propriétaire à évacuer ses déchets entreposés sur son terrain. C’est ce qu’a décidé la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 5 mars (…)
Crédits d’impôt : comment modifier votre avance ?: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous employez une aide à domicile pour le ménage ou la garde d’enfant ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Vous avez droit à des crédits d’impôt sur vos revenus et recevez une avance de 60 % du montant en janvier chaque année. Savez-vous que vous pouvez la diminuer ou la (…)
Tests de dépistage, centres de vaccination : attention aux offres frauduleuses: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes cas contact ? Vous avez besoin d’un QR code valide pour votre passe sanitaire ? Actuellement, de nombreux barnums de dépistage au Covid-19 sont mis en place dans les villes. Mais attention aux offres de dépistage et de vaccination contre le Covid-19 frauduleuses ! Jusqu’au 15 octobre (…)
Droit au respect de la dignité en détention et recours judiciaire des détenus: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Le décret d’application publié au Journal officiel le 16 septembre 2021 précise les (…)
Abstention et participation électorale : l’Assemblée nationale lance une consultation citoyenne en ligne: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En France, le vote n’est pas obligatoire. Consulter directement les citoyens sur les causes de l’abstention lors des différents scrutins, mieux connaître leurs motivations : tels sont les objectifs d’une consultation en ligne organisée par l’Assemblée nationale du 1er au 31 octobre (…)
Quatrième édition du cybermoi/s : savoir se prémunir contre les risques cyber !: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le cybermoi/s est l’occasion de sensibiliser la population au sujet sensible de la cybersécurité. L’événement, copiloté cette année par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le site Cybermalveillance.gouv.fr, permet, pendant tout le mois d’octobre, de vous aider (…)
Contrat de sécurisation professionnelle : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Mis en place par la convention du 26 janvier 2015, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement destiné à tout salarié licencié pour motif économique. Initialement prévu jusqu’au 30 juin 2021, le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par deux avenants (…)
Parcoursup : le calendrier pour 2022: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes en terminale et passez votre bac en 2022 ? Vous êtes étudiant en réorientation ? Si vous souhaitez vous inscrire dans l’enseignement supérieur public, « Parcoursup » est le passage obligé. Afin de donner de la visibilité aux élèves et à leur famille, les dates des différentes étapes de (…)
Malus automobile 2022 : durcissement du barème: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 1er janvier 2022, un nouveau barème du malus automobile s’appliquera aux véhicules neufs immatriculés à partir de cette date. Cette évolution était déjà prévue à l’article 55 de la loi de finances pour 2021. Ce malus écologique est une taxe à payer lors de l’immatriculation de (…)
Journée nationale des aidants le 6 octobre 2022: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La Journée nationale des aidants a lieu chaque année le 6 octobre. Le thème de cette 13e édition, Pas sans les 11 millions d’aidants, montre l’importance de prendre en compte les personnes aidantes dans les politiques publiques et de continuer à créer des droits adaptés à leur quotidien : droit (…)
Prime Accession : une aide de 10 000 € pour l’achat d’une résidence principale: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez devenir propriétaire ? Avec Action Logement vous pouvez bénéficier d’une aide Prime Accession de 10 000 € pour financer l’acquisition dans le neuf d’une résidence principale. Qui peut en bénéficier et comment ? Découvrez les conditions et les démarches avec (…)
Brevet, baccalauréat et CAP : le calendrier des examens en 2023: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Découvrez les dates des examens du brevet, du baccalauréat, du CAP et du brevet de technicien de la musique pour 2023. Le calendrier des épreuves des examens nationaux a été publié au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 22 septembre (…)
Cancer du sein : qui peut bénéficier du dépistage gratuit ?: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion d’octobre rose, la campagne annuelle de lutte contre le cancer du sein, informez-vous sur le dépistage organisé ! Vous avez entre 50 et 74 ans et vous ne présentez ni symptômes apparents, ni facteur de risque particulier : un programme de dépistage organisé du cancer du sein vous (…)
Quand mettre à jour votre livret de famille ?: Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Vous vous mariez ou vous divorcez ? Vous avez un nouvel enfant ? Vous avez obtenu la nationalité française ? Vous changez de nom ou de prénom ? Vous devez mettre à jour votre livret de famille en cas de changement de votre situation familiale ou de votre état civil. (…)
Allocations chômage : un nouveau calcul des droits à partir du 1^er octobre 2021: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de l’amélioration de la situation de l’emploi, la réforme de l’assurance-chômage entre en vigueur le 1er octobre 2021. Les règles de calcul du salaire journalier de référence servant à déterminer le montant de l’allocation chômage sont modifiées. La période prise en compte pour (…)
Perdre le contrôle de son véhicule peut priver de toute indemnisation en cas d’accident: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Un conducteur doit adapter sa vitesse en fonction de l’état de la chaussée et des difficultés de circulation (verglas, fortes pluies, travaux, mauvais état de la route…). Perdre le contrôle de son véhicule révèle un défaut de maîtrise au volant. Cette faute peut priver de toute indemnisation en (…)
Diagnostic de performance énergétique : suspension pour les logements construits avant 1975: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes propriétaire d’un logement construit avant 1975 ? À la suite des résultats anormaux détectés sur les étiquettes énergétiques, vous ne pourrez plus obtenir le nouveau Diagnostic de performance énergétique (DPE) mis en place depuis le 1er juillet 2021. Le Ministère de la Transition (…)
Code de la justice pénale des mineurs : entrée en vigueur le 30 septembre 2021: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le 30 septembre 2021, entre en vigueur le code de justice pénale des mineurs. Ce code reprend les grands principes de l’ordonnance de 1945 et favorise l’efficacité des prises en charge au travers d’une refonte de la procédure pénale. Toutes les dispositions spécifiques aux mineurs sont donc (…)
Impôts sur le revenu : quand faut-il payer un supplément ?: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez reçu votre avis d’imposition qui vous indique un solde à payer ? Quel est le montant définitif de votre impôt ? Et comment effectuer son paiement ? Service-Public.fr vous répond.
Projet de loi de finances pour 2022 : ce qui est prévu pour les particuliers: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Baisse de l’impôt des particuliers, exonération de 65 % de la taxe d’habitation, revalorisation des bourses sur critères sociaux, prolongation du dispositif MaPrimRénov’ pour la rénovation énergétique des habitations, prolongement de l’aide exceptionnelle à l’alternance, reconduction du (…)
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 : les principales mesures: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, renforcement du maintien à domicile des personnes âgées, versement en temps réel du crédit d’impôt et des aides (…)
Le passeport devient obligatoire au 1^er octobre pour entrer au Royaume-Uni: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous rendez prochainement au Royaume-Uni ? Pour faire du tourisme à Londres, Cambridge ou Édimbourg ou encore pour rendre visite à des amis ou de la famille ? Sachez qu’à partir du 1er octobre 2021, le passeport est nécessaire pour entrer sur le territoire britannique. Une carte d’identité (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 12,6 % au 1^er octobre 2021: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie augmentent en moyenne de 12,6 € TTC au 1er octobre 2021 par rapport au barème en vigueur au mois de septembre 2021. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 23 septembre (…)
Syndics : une fiche d’information obligatoire sur les prix et les prestations: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent. C’est ce que précise un arrêté paru au Journal officiel le 9 septembre 2021. Quelles informations les propriétaires (…)
Retour du port obligatoire du masque dans toutes les écoles de France: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 15 novembre 2021, le port du masque redevient obligatoire à l’école dans toute la France métropolitaine comme en outre-mer. En raison du regain de l’épidémie, tous les écoliers du CP au CM2 doivent donc remettre leur masque en classe et à l’intérieur des écoles. Tous les (…)
Geod’air : le site qui vous informe sur la qualité de l’air: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous demandez si l’air que vous respirez au quotidien est pollué ? Avec le nouveau site national Geod’air, développé et géré par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), vous avez la possibilité de découvrir les données et statistiques de mesure de la (…)
Les bons gestes à adopter pour consommer plus raisonnable: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Quels réflexes adopter pour vos achats ? Quels logos privilégier ? Quels appareils et produits privilégier ? Au moment de l’achat, de l’utilisation et du recyclage des produits, vous pouvez agir au quotidien pour préserver l’environnement. Découvrez toutes les astuces pour consommer utile et (…)
Fonction publique : hausse du minimum de traitement au niveau du Smic le 1^er janvier 2023: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 1er janvier 2023, l’indice minimum de traitement des agents publics des trois fonctions publiques (d’État, hospitalière et territoriale) est relevé au niveau du Smic. Cette hausse permet d’éviter que le traitement de certains agents ne passe au-dessous du niveau du salaire minimum. (…)
Difficultés financières : comment demander un acompte sur salaire ?: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous faites face à une dépense imprévue comme la réparation de votre voiture ou vous rencontrez des difficultés à boucler votre budget ? Vous souhaitez éviter des frais de découvert ou un crédit ? Savez-vous que vous pouvez demander à votre employeur un acompte sur salaire ? Il s’agit d’un (…)
Quelles sont les dates d’ouverture de la chasse pour la saison 2021-2022 ?: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À la question : « J’habite dans la Sarthe et je voudrais savoir à partir de quelle date nous sommes autorisés à chasser dans le département. » La réponse de Service-Public est la suivante : « L’ouverture générale de la chasse dans la Sarthe a été fixée au 26 septembre 2021 par arrêté (…)
Election des représentants de parents d’élèves les 7 et 8 octobre 2022: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Dans les écoles, collèges et lycées, des élections sont organisées chaque année pour élire des représentants de parents d’élèves. Pour l’année scolaire 2022-2023, elles sont fixées le vendredi 7 octobre ou le samedi 8 octobre 2022.
Cueillette et consommation de champignons : attention aux risques d’intoxication !: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Confusion d’une espèce comestible avec une espèce toxique, consommation de champignons comestibles en mauvais état, mal cuits ou mal conservés, achat « à la sauvette »… Que l’on soit connaisseur ou que l’on pratique la cueillette occasionnellement, c’est une activité qui peut comporter des (…)
Sécurité des agents des routes : à vous aussi d’écarter le danger !: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Protéger la vie des femmes et des hommes qui travaillent quotidiennement au bord des routes est l’affaire de tous. En effet, les accidents sur les zones de chantier et d’intervention sont principalement dus à des comportements inadaptés de la part des usagers de la route. La campagne de (…)
Bourse des collèges : c’est maintenant !: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez un enfant qui vient d’intégrer un collège ou un collégien qui n’est pas encore boursier et vous avez besoin d’une aide financière ? Vous avez jusqu’au 21 octobre 2021 pour effectuer une demande de bourse pour l’année 2021-2022.
Victimes de violences sexuelles : une plate-forme téléphonique pour recueillir leurs témoignages: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous êtes majeur ? Vous pouvez témoigner. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a lancé le 21 septembre 2021 une plate-forme téléphonique pour recueillir la parole des (…)
Passe sanitaire obligatoire pour les adolescents à partir du 30 septembre: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 30 septembre 2021, les adolescents âgés de 12 ans et 2 mois à 17 ans doivent présenter un passe sanitaire pour accéder aux lieux et événements où il est exigé (cinémas, salles de sports, piscines, restaurants, cafés…). Les jeunes mineurs devront donc être munis du QR code attestant (…)
Point-justice : des lieux d’accès au droit près de chez soi: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les différents lieux d’accès au droit partagent désormais une même appellation : les « point-justice ». Ce réseau local a pour but de relier les structures qui rendent un service commun. Grâce à son articulation avec le réseau France Services, chacun peut trouver près de chez lui un lieu où être (…)
Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour garantir la part de l’héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l’absence de descendants, un prélèvement compensatoire a été mis en place. Il permet aux enfants déshérités par une loi étrangère de récupérer l’équivalent (…)
Protocole sanitaire, fournitures, allocation et bourses… : l’essentiel de la rentrée scolaire 2022: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Protocole sanitaire, fournitures, programmes scolaires, allocation de rentrée et bourses, droits et obligations des collégiens et lycéens, assurance, santé, cantine, calendrier des vacances scolaires… Tout ce qu’il faut savoir sur la rentrée scolaire 2022 avec (…)
Chèque énergie exceptionnel en 2022 : 100 à 200 € supplémentaires: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour faire face à la flambée des prix de l’énergie, un chèque énergie exceptionnel d’un montant de 100 à 200 € est versé à 40 % des foyers les plus modestes à partir de fin décembre. Le décret du 10 décembre 2022 confirme et précise sa mise en œuvre. Le point avec (…)
Étrangers : vous pouvez faire vos demandes de titres de séjour en ligne: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étrangers et vous habitez en France ? Depuis le 1er mai 2021, vous avez la possibilité de faire une demande de titre de séjour sur le téléservice de demande en ligne de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France. Un décret paru au Journal officiel le 11 septembre 2021 (…)
Pôle emploi : de nouvelles formations à distance gratuites et rémunérées: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes demandeur d’emploi et vous souhaitez réaliser une formation à distance ? Dans le but de vous préparer aux secteurs professionnels qui recrutent, Pôle emploi propose 150 nouvelles formations à distance, gratuites et rémunérées selon votre situation. Vous pourrez commencer ces formations (…)
Une hausse des salaires de 15 % pour les aides à domicile du secteur associatif: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er octobre 2021, les aides à domicile du secteur associatif intervenant chez les personnes âgées et handicapées bénéficient d’une revalorisation de leur salaire de 13 à 15 % en moyenne. Cette augmentation peut atteindre jusqu’à 300 € par mois. Un décret publié au Journal officiel du 8 (…)
Consommation de drogue : une amende de 200 € à partir du 1^er septembre: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les consommateurs de drogue, dont les usagers de cannabis, peuvent recevoir une amende de 200 €. Si l’amende est réglée sous quinze jours, elle est minorée à 150 €. Au-delà de 45 jours, le contrevenant devra payer une amende majorée de 450 €. L’infraction est constatée par les forces de l’ordre (…)
Achat d’un produit : comment s’applique la garantie légale de conformité ?: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous venez d’acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l’article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le produit n’est pas conforme à l’usage que vous en attendiez ? Service-Public.fr vous explique ce qu’est la garantie légale (…)
Voisinage : troubles et nuisances sonores: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Pouvez-vous vraiment faire du bruit sans risque avant 22 heures ? Service-Public.fr vous explique tout en une minute.
Après 30 ans, peut-on demander la suppression d’une canalisation des eaux usées qui passe chez soi ?: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Oui, selon la Cour de cassation car cette servitude n’est pas continue. Elle ne peut donc pas d’après la loi s’imposer par prescription malgré trente ans de présence.
Service national universel : un congé de 60 jours pour les agents publics encadrants: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez encadrer des jeunes volontaires du service national universel (SNU) ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de 60 jours sur une période de 12 mois consécutifs. Une ordonnance parue au Journal officiel le 9 septembre 2021 définit les conditions de recrutement (…)
Augmentation automatique du Smic de 2,65 % le 1^er mai: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le Smic augmente d’environ 34 € nets par mois à partir du 1er mai 2022 en raison de la hausse de l’inflation. L’indice des prix à la consommation des ménages les plus modestes (hors tabac) a augmenté de 2,65 % entre novembre 2021 et mars 2022 selon les chiffres publiés le 15 avril 2022 par (…)
Taxe foncière, taxe d’habitation… le calendrier fiscal jusqu’à la fin de l’année 2021: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour la taxe foncière ? Paiement de la taxe foncière, de la taxe d’habitation ? Pour éviter d’oublier les dates importantes de paiement de vos impôts, le calendrier fiscal 2021 vous permet de connaître les échéances fiscales jusqu’à la fin de (…)
Loi Climat et Résilience du 22 août 2021: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l’État, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 € d’ici 2030, dans un esprit de justice (…)
Cotisations de complémentaire santé : remboursement de 15 euros par mois dès 2022, 50 % du coût de la mutuelle dès 2024: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2022, les agents de la fonction publique d’État bénéficient d’un forfait mensuel de 15 €, correspondant au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Un décret paru au Journal officiel le 9 septembre 2021, précise les conditions (…)
Ouverture des frontières de l’UE : la liste actualisée des pays autorisés: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le 9 septembre 2021, la liste des pays dont les voyageurs sont autorisés à entrer dans l’Union européenne (UE) pour des déplacements non essentiels a été actualisée. Les touristes en provenance d’Uruguay peuvent désormais voyager en Europe. Par contre, six nouveaux pays, dont le Japon, ont été (…)
Taxe d’habitation : qui doit la payer en 2022 ?: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En 2022, seuls les foyers aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) doivent s’acquitter de l’impôt local sur leur résidence principale, avant la suppression totale de l’impôt en 2023. Ils vont bénéficier d’un dégrèvement de 65 %, quel que soit leur revenu. La date (…)
Évaluations nationales à l’école : de nouvelles expérimentations pour les niveaux CM1 et 4^e: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À partir de la mi-septembre, une expérimentation de nouveaux outils d’évaluation portant sur le français et les mathématiques est prévue dans les classes de CM1 et de 4e. Par ailleurs, les évaluations nationales en français et en mathématiques pour les élèves entrant en classe de CP, CE1, 6e, (…)
Semaine européenne de la mobilité : cette année, bougez pluriel !: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La 21e Semaine européenne de la mobilité a lieu du 16 au 22 septembre 2022. Il s’agit d’un événement organisé chaque année dans de nombreuses villes européennes. L’objectif est d’inciter les citoyens et les collectivités à opter pour des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement : (…)
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 26 ans depuis le 1^er janvier 2022: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de faciliter l’accès des jeunes femmes à la contraception, la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception dès le 1er janvier 2022 concerne toutes les femmes jusqu’à l’âge de 26 ans et non plus seulement les mineures. Cette mesure est prévue par la Loi de financement de la (…)
Personnes vulnérables à la Covid-19 : liste de critères au 28 octobre 2022: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les critères permettant d’identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave au virus de la Covid-19 sont définis dans un décret paru au Journal officiel du 28 octobre 2022. Ces personnes peuvent bénéficier de l’activité partielle sous certaines conditions. (…)
Étudiant : vous souhaitez faire une année de césure ?: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étudiant et vous désirez effectuer une année de césure ? Vous pouvez demander à votre établissement de suspendre temporairement vos études pendant une période pouvant aller de 1 à 2 semestres consécutifs, pour acquérir une expérience professionnelle ou personnelle. La césure peut être (…)
Journées européennes du patrimoine : le programme des 17 et 18 septembre 2022: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Lieux de pouvoir, monuments emblématiques de la nation, châteaux, patrimoines ruraux, jardins historiques, édifices religieux, établissements scolaires patrimoniaux, sites industriels… C’est le moment de partir à la découverte de la diversité du patrimoine français et aussi européen, (…)
Ce qui change en septembre 2021: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Hausse du prix du gaz, protocole sanitaire en entreprise, plafond des tickets restaurants maintenu à 38 €, le 3919 pour les femmes victimes de violence accessible 24h/24 et et 7 jours sur 7, baisse de l’indemnisation du chômage partiel des salariés des entreprises des secteurs protégés, date (…)
Garde d’enfants en bas âge : quelles solutions pour les parents ?: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Assistante maternelle, crèche, jardin d’enfants ou encore halte-garderie : Service-Public.fr fait le point sur les différents modes de garde d’enfants en bas âge.
Taxe foncière 2022 : la date limite de paiement approche !: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un appartement ou d’une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu’au 17 ou jusqu’au 20 octobre 2022 selon le moyen de paiement utilisé pour le faire. Toutes (…)
Plus de 80 % des démarches administratives essentielles accessibles en ligne: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Plus de 200 démarches administratives, soit 85 € des 250 démarches considérées comme essentielles à la vie quotidienne des Français peuvent désormais se faire complètement en ligne. C’est ce qu’a indiqué la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques lors de son point d’étape du 6 (…)
La lutte contre l’illettrisme: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Quelle est l’ampleur de l’illettrisme en France ? Quelle différence avec l’analphabétisme ? Quels sont les outils existants pour lutter contre ce problème ? Le point en vidéo alors que sont organisées en France début septembre les Journées nationales d’action contre (…)
Objets volés : quelle date faut-il retenir pour évaluer l’indemnisation ?: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La date qui doit être retenue pour procéder à l’évaluation de l’indemnisation, qui est fixée en fonction de la valeur de bien assuré est celle du jour du sinistre. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
Chômage partiel : quelles évolutions pour les salariés des secteurs les plus impactés ?: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Mis en place pour éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19, le dispositif d’activité partielle est prolongé pour les entreprises très affectées par la crise sanitaire. Les salariés de ces entreprises continuent de percevoir une indemnité égale à 84 (…)
Impôts locaux 2022 : tout comprendre avec la brochure pratique des services fiscaux: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière, taxe d’habitation, taxe sur les logements vacants, taxe de balayage… Pour en savoir plus, retrouvez la brochure pratique 2022 sur les impôts locaux proposée par la Direction générale des Finances publiques (…)
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2021 : quand faut-il le payer ?: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables dont le patrimoine immobilier est supérieur à 1 300 000 € en valeur nette doivent régler l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le paiement s’effectue après réception de l’avis d’imposition au plus tard le 15 septembre 2021, en cas de paiement non dématérialisé et jusqu’au (…)
Enfant positif au Covid ou cas contact : quelles solutions pour garder mon enfant ?: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant obligé de s’isoler ? Votre enfant est diagnostiqué positif à la Covid-19 et doit s’isoler ? Service-Public.fr fait le point sur les dispositifs d’interruptions de travail selon votre situation. Le dispositif d’activité partielle pour (…)
Opération nationale de vaccination sans rendez-vous les 4 et 5 septembre: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère des Solidarités et de la Santé lance ce week-end, les 4 et 5 septembre, une opération nationale de vaccination. Tous les centres de vaccination proposeront la vaccination sans rendez-vous ce week-end, des opérations éphémères seront mises en place sur le territoire, il sera (…)
Règles sanitaires, frais d’inscription, bourses, logement… : tout sur la rentrée universitaire 2021: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Protocole sanitaire, revalorisation des bourses, gel des frais d’inscription, aides au logement, aides financières pour étudiants en difficulté… : tout sur la rentrée universitaire 2021.
Location d’un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le bailleur doit fournir un logement décent, comportant un certain nombre d’équipements en bon état ainsi (…)
France services : les premiers conseillers numériques sont en poste: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé des transports ont salué l’arrivée des 62 premiers conseillers numériques le 24 août 2021 en Haute-Vienne. Leur mission : réduire la fracture (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 8,7 % au 1^er septembre 2021: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie augmentent en moyenne de 8,7 € (hors taxes) au 1er septembre 2021 par rapport au barème en vigueur au mois d’août 2021. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 24 août (…)
Augmentation de l’indemnité forfaitaire de télétravail à partir du 1^er janvier 2023: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics des 3 Fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), ainsi que les magistrats judiciaires bénéficient d’une indemnité forfaitaire de télétravail. Le montant de l’indemnité, fixé initialement à 220 € par an, vient d’être modifié par un (…)
Stationnement : la preuve du paiement immédiat de la redevance peut être établie par tout moyen: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Même en cas de renseignements incomplets ou inexacts du justificatif de paiement, un conducteur peut toujours apporter la preuve qu’il a payé immédiatement sa redevance de stationnement. C’est ce que vient de rappeler la Conseil d’État dans un arrêt rendu le 16 juillet (…)
Étudiants : faites votre rentrée santé en toute simplicité !: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La sécurité sociale étudiante ayant été supprimée en 2019, les étudiants n’ont plus aucune cotisation à régler et aucune démarche d’affiliation à réaliser. Ceux qui s’inscrivent pour la première fois dans un établissement d’enseignement supérieur restent rattachés à leur régime de protection (…)
Étudiants : comment faire une demande d’aide au logement ?: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étudiant et vous cherchez un logement ? Connaissez-vous les aides au logement auxquelles vous pouvez prétendre ? Comment faire la demande ? Pour tout savoir (simulation, demande, suivi de dossier…), rendez-vous directement sur le site internet de la Caisse d’allocations familiales (…)
Les dates des vacances de Toussaint 2022: Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Toussaint sont identiques quelle que soit la zone concernée. Elles commencent samedi 22 octobre 2022 après la classe. Les cours reprennent ensuite à partir du lundi 7 novembre (…)
Apprentis : quelles aides au logement ?: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous débutez une formation en alternance en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et vous cherchez un logement ? Désormais salarié, vous n’avez plus le statut étudiant et vous vous demandez si vous avez droit à certaines aides. Que ce soit pour une location dans le parc privé ou (…)
Tout savoir sur le passe vaccinal: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 24 janvier 2022, le passe vaccinal est obligatoire pour accéder à certains lieux recevant du public comme les cinémas, les musées, les cafés et restaurants ou les transports interrégionaux pour les personnes de 16 ans et plus. Il remplace le « passe sanitaire » appliqué sur le (…)
Prélèvement de l’impôt à la source et premier emploi : quel taux est appliqué ?: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous n’avez encore jamais fait de déclaration de revenus car vous commencez dans votre premier emploi, vous ne pourrez donc pas bénéficier d’un taux personnalisé pour le prélèvement à la source. Quel sera celui que l’administration fiscale va vous appliquer ? Pourrez-vous le modifier ? (…)
Contribution vie étudiante et de campus : qui doit la payer et comment ?: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les étudiants sauf cas particuliers, doivent payer la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) destinée à améliorer les conditions de vie sur les campus. Vous devez la régler avant de procéder à votre inscription dans un établissement d’enseignement supérieur sur une plateforme numérique (…)
Vaccin contre le Covid-19 : qui est concerné par la dose de rappel ?: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 28 décembre, le rappel vaccinal peut être administré à tous les adultes 3 mois après la dernière injection de vaccin (Pfizer-BioNTech, Moderna ou AstraZeneca) et 4 semaines après l’injection unique de Janssen. Quelles sont les personnes concernées par ce rappel vaccinal ? Avec quels (…)
Schengen : vers une autorisation de voyage pour les pays hors UE exemptés de visa: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter de fin 2022, les ressortissants de pays tiers, qui souhaitent voyager dans l’espace Schengen et qui n’ont pas besoin de visa, pourraient avoir l’obligation de s’enregistrer et d’obtenir une autorisation avant leur déplacement. Le système d’information ETIAS est en cours d’adoption par (…)
Rémunération dans la fonction publique : les nouvelles modalités de calcul de la GIPA: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de compenser une perte de pouvoir d’achat, les fonctionnaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (Gipa). Cette disposition a été prolongée jusqu’en 2021. Un arrêté paru au Journal officiel le 12 août 2021 (…)
Parcoursup : la phase complémentaire, c’est jusqu’à quand ?: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes inscrit sur Parcoursup pour suivre une formation dans l’enseignement supérieur à la rentrée 2021 et vous n’avez peut-être pas reçu de proposition d’admission ? Pas de panique, l’ouverture de la phase complémentaire destinée à vous aider à obtenir une place dans l’enseignement supérieur (…)
Rentrée universitaire 2022 : mesures pour le pouvoir d’achat des étudiants et guide d’orientation: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Revalorisation des bourses, aides exceptionnelles, augmentation des APL… Service-Public.fr vous présente les changements accompagnant la rentrée 2022 des étudiants dans les grandes écoles et universités.
Assurance scolaire : est-ce obligatoire ?: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À la rentrée, une attestation d’assurance scolaire vous est demandée par l’école, le collège ou le lycée de votre enfant. Est-il utile de souscrire une telle assurance ? Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ? Service-Public.fr vous (…)
L’emploi dans la fonction publique, comment ça marche ?: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Vous allez travailler dans la fonction publique ? Catégories, cadres d’emplois, corps, grades, échelons… Service-Public.fr vous explique tout en une minute.
Tranquillité publique : un maire peut-il tout interdire ?: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
L’arrêté d’un maire portant sur un « code de la tranquillité publique » ne peut se fonder sur l’ordre public pour prohiber certains bruits de comportements découlant de regroupements de personnes, sans préciser la durée ou encore l’intensité de tels comportements. C’est ce qu’a rappelé le (…)
Rentrée scolaire : quelle est la liste des fournitures ?: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Avec la fin des vacances et l’approche de la rentrée scolaire, qui a lieu le 1er septembre 2022, c’est le moment d’acheter les fournitures scolaires. Pour les élèves de primaire, collégiens, ou encore lycéens, le ministère de l’Éducation nationale a publié un modèle de liste de fournitures (…)
Un nouveau simulateur pour savoir si pouvez bénéficier du regroupement familial: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes installé en France et vous souhaitez faire venir votre conjoint ou vos enfants pour vivre en famille en France ? Vous pouvez bénéficier de la procédure de regroupement familial sous certaines conditions. Un nouveau simulateur disponible sur Service-Public.fr vous permet de savoir si (…)
Pratique du sport : le nouveau protocole sanitaire: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Selon la pratique et le lieu où elle est exercée, l’activité sportive peut être soumise à la présentation du passe vaccinal depuis le 24 janvier 2022. Depuis le 19 janvier 2022, de nouvelles mesures sanitaires sont entrées en vigueur pour la pratique du sport. Le port du masque redevient (…)
Comprendre le revenu de solidarité active (RSA): Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Vous n’avez pas de ressources ? Vous avez 25 ans ou plus ? Vous êtes un jeune actif de 18 à 25 ans ? Un jeune parent ? Un parent isolé ? Vous avez peut-être droit au revenu de solidarité active (RSA) qui vous assure un niveau minimum de revenu. Service-Public.fr fait le point sur (…)
Contrat d’alternance : quel sera votre salaire à la rentrée 2022 ?: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous débutez un contrat d’alternance à la rentrée 2022 ? Contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage, vous serez rémunéré durant votre formation. Découvrez quel sera votre salaire selon votre âge, votre niveau de formation et le type de contrat signé avec l’entreprise (…)
Plus d’un million d’abonnés à la lettre de Service-Public.fr !: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes désormais plus d’un million à recevoir la lettre de Service-Public.fr qui vous permet d’être informé chaque semaine des mesures qui modifient ou précisent vos droits et vos obligations ainsi que des nouvelles démarches pratiques. Vous aimez l’actualité ? Découvrez comment en être au (…)
Le testament olographe doit être écrit dans une langue que son auteur comprend: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Bien que le testament olographe soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il ne peut pas être considéré comme valable si son auteur ne comprend pas la langue dans laquelle il est rédigé. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 juin (…)
Quels professionnels doivent présenter leur passe vaccinal depuis le 24 janvier 2022 ?: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 24 janvier 2022, le passe vaccinal est obligatoire pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où il est exigé pour les clients et usagers. Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types d’événement ? Que se passe t-il si le professionnel ne (…)
Vaccination et dose de rappel obligatoires pour certaines professions: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux avaient jusqu’au 15 octobre 2021 pour avoir un schéma vaccinal initial complet. À partir du 30 janvier 2022, la dose de rappel est intégrée dans l’obligation vaccinale. Quels sont les délais (…)
Mobiville : un service pour faciliter la recherche d’emploi dans votre lieu de vie idéal: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Demandeur d’emploi, salarié, étudiant…. Vous souhaitez changer de ville, de cadre de vie, tout en trouvant un emploi qui vous correspond ? Un nouveau service proposé par Action Logement et Pôle emploi vous permet d’envisager votre nouvelle vie. Mobiville vous oriente vers les territoires et les (…)
Ruptures conventionnelles individuelles : une baisse durant la crise sanitaire de 2020: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour la première fois depuis 2013, le nombre de ruptures conventionnelles individuelles dans le secteur privé est en baisse en France métropolitaine. La majorité des secteurs d’activité sont concernés, mais pas toutes les catégories de salariés. Cette baisse se manifeste dans le contexte de la (…)
Comment faire en cas de contre-indication à la vaccination ?: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les personnes pour lesquelles la vaccination contre le Covid-19 est contre-indiquée peuvent demander à leur médecin un certificat médical pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le passe vaccinal est exigé. Un décret publié au Journal officiel le 8 août (…)
Passe vaccinal : le certificat de rétablissement est conservé 6 mois: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez été testé positif au Covid-19 mais vous n’avez pas récupéré de QR code ? Depuis début août 2021, les certificats de tests RT-PCR ou antigéniques positifs attestant du rétablissement du Covid sont conservés sur SI-DEP pendant une durée maximale de 6 mois à compter du prélèvement. Le (…)
Impôts : un nouveau service en ligne pour les propriétaires fonciers: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Chaque propriétaire peut désormais accéder à une vision de l’ensemble de ses propriétés bâties situées en France et de leurs caractéristiques grâce au nouveau service de l’administration fiscale « Gérer mes biens immobiliers » . À terme, ce dernier permettra d’effectuer ses déclarations en ligne (…)
Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 1^er septembre ?: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de limiter le risque d’exposition des salariés au Covid-19, et en raison de la forte circulation du variant Delta, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 31 août 2021 par le ministère du Travail. Alors que les anciennes versions du protocole assouplissaient les règles (…)
Sport : un simulateur vous permet de savoir si vous avez besoin d’un certificat médical: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Football, parachutisme, boxe, spéléologie, gymnastique, équitation, tir, karaté, roller, tennis… Vous ou votre enfant pratiquez un sport en club nécessitant une licence sportive « loisir » ou « compétition » et vous vous demandez chaque année si vous devez fournir un certificat médical pour (…)
Vrai ou faux : le livret de famille suffit-il pour voyager à l’étranger avec des mineurs ?: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Le livret de famille suffit-il pour voyager à l’étranger avec des mineurs ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo.
Une revalorisation des APL au 1^er octobre 2021: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Une légère hausse des aides personnalisées au logement (APL) de 0,42 € est attendue au 1er octobre 2021. Leur montant sera actualisé en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2021.
Compte personnel de formation : une aide financière pour se former dans le numérique: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes titulaire d’un compte formation et vous souhaitez vous former aux métiers du numérique ? Avec votre compte personnel de formation (CPF), vous avez désormais la possibilité d’obtenir un financement de l’État. Dans le cadre du plan France Relance, un abondement en droits complémentaires (…)
Le contrôle technique devient obligatoire à partir de 2023 pour les deux-roues motorisés: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Motos, scooters, cyclomoteurs, quads… Les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés seront soumis au contrôle technique tous les deux ans à partir du 1er janvier 2023 . Un décret paru au Journal officiel le 11 août 2021 précise les modalités de cette disposition issue d’une directive (…)
Touristes et étudiants étrangers en France : comment accéder au passe sanitaire ?: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vacciné à l’étranger, vous souhaitez profiter des musées, piscines, bars et restaurants lors de votre séjour en France ? Afin de faciliter le séjour des touristes en France, un dispositif mis en place par le ministère des Affaires étrangères permet d’obtenir un QR code valant passe sanitaire sur (…)
Passe vaccinal : quelles sanctions si je ne respecte pas sa présentation ou en cas de fraude ?: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le passe vaccinal est exigé depuis le 24 janvier 2022 dans de nombreux lieux accueillant du public. Quels sont les risques à ne pas le présenter lors d’un contrôle ? Quelles sont les sanctions en cas d’utilisation d’un faux passe ou d’un passe qui n’est pas le sien ? À combien s’élèvent le (…)
Covid-19 : les expatriés français peuvent se faire rembourser un test de dépistage réalisé en France: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les expatriés français qui ont dû faire une avance de frais pour réaliser un test antigénique ou PCR durant leur court séjour en France ont la possibilité de demander le remboursement de leur facture si le test a été réalisé pour raison médicale. Depuis le 15 octobre 2021, les tests de dépistage (…)
Prépas Talents : être accompagné pour préparer les concours de la fonction publique: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous aspirez à entrer dans la fonction publique ? Vous souhaitez passer un concours ? Vous pouvez intégrer une Prépa Talents pour vous former aux métiers de la fonction publique. Les inscriptions sont ouvertes !
Prix du timbre : hausse au 1^er janvier 2022: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Lettre prioritaire (timbre rouge) ou lettre verte (timbre vert) : les tarifs du timbre poste pour les particuliers augmentent à partir du 1er janvier 2022.
Qu’est-ce que la carte Vitale dématérialisée ?: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Expérimentée dans 12 départements depuis 2021, la e-carte Vitale va progressivement être déployée dans toute la France, suivant un décret paru au Journal officiel le 30 décembre 2022. Ce qu’il faut retenir de cette nouvelle carte dématérialisée avec (…)
Passe sanitaire étendu et vaccination obligatoire des soignants : ce que dit la loi: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Passe sanitaire étendu aux bars, restaurants et à bord des trains pour les longs trajets, vaccination obligatoire pour les personnels des établissements de santé, suspension du contrat de travail… En raison de la circulation inquiétante du variant Delta sur tout le territoire, de nouvelles (…)
Passe vaccinal : une solution pour les expatriés français vaccinés hors UE: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes français vivant hors de l’UE et vous avez été vacciné à l’étranger ? Un dispositif mis en place par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères permet aux expatriés français vaccinés avec des vaccins reconnus par l’Agence européenne des médicaments (AEM) ou équivalents à ces (…)
Coquillages, sable, galets, bois flotté… On ne peut pas tout ramasser sur les plages: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez l’intention de rapporter de vos vacances des galets pour refaire votre salle de bains ou agrémenter votre jardin, ou du bois flotté pour décorer votre intérieur ? Attention, il existe une réglementation qui protège l’écosystème fragile des littoraux, avec des amendes pour atteinte au (…)
Bourses sur critères sociaux : augmentation de 4 % en 2022-2023: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Deux arrêtés parus au Journal officiel le 27 juillet 2022 fixent les montants de la bourse d’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2022-2023 ainsi que les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour en bénéficier. Les taux annuels sur 10 mois distribués aux étudiants peuvent ainsi (…)
Livret A : taux augmenté à 1 % au 1^er février 2022: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de la reprise de l’inflation, le taux d’intérêt du livret A passe à 1 % au 1er février 2022, de même que les taux du livret de développement durable et solidaire (LDDS), et du livret jeune. Celui du livret d’épargne populaire passe à 2,2 (…)
Hôpitaux : 78% des patients décédés du Covid-19 sont des non-vaccinés: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Une étude publiée le 30 juillet 2021 dévoile le lien entre le statut vaccinal des patients et les entrées hospitalières. Les chiffres issus des statistiques de la Drees reflètent « l’effet protecteur de la vaccination », les non-vaccinés représentant près de 85 € des malades hospitalisés pour (…)
Ce qui change en août 2021: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Nouvelle carte d’identité, extension du passe sanitaire et obligation de vaccination des soignants, passe sanitaire pour les expatriés ou les touristes étrangers vaccinés hors Union européenne, tarifs de l’électricité et du gaz, nouveau service des impôts pour les propriétaires fonciers, (…)
Le protocole sanitaire applicable dans les écoles, collèges et lycées à partir du 14 mars 2022: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 14 mars 2022, le protocole sanitaire passe au niveau 1 (niveau vert) dans l’ensemble des écoles primaires, des collèges et des lycées du territoire national : fin du brassage des élèves par niveau, retour des sports de contacts en intérieur. Compte tenu de l’évolution favorable de la (…)
La circulation inter-files des deux-roues motorisés de nouveau expérimentée: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 2 août 2021, la circulation inter-files est de nouveau autorisée pour les motos et les scooters dans 21 départements grâce à une nouvelle expérimentation. La circulation inter-files avait en effet été interdite partout en France le 31 janvier 2021 après les résultats décevants d’une (…)
L’utilisation d’images d’un conseil municipal nécessite-t-elle l’accord des personnes filmées ?: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Une journaliste d’un quotidien d’information assiste à une séance du conseil municipal d’une commune. Elle constate peu de temps après, qu’une vidéo a été captée et que ces images sont en ligne sur la page Facebook du maire de cette commune, ainsi que sur la page YouTube de la commune. Cette (…)
Tarifs réglementés de l’électricité : quelle augmentation au 1^er août ?: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er août 2021, les tarifs réglementés de vente d’électricité d’EDF et des Entreprises locales de distribution (ELD) augmentent en moyenne de 0,5 €. C’est ce qu’indique en effet le site du médiateur national de l’énergie.
La nouvelle carte d’identité généralisée sur tout le territoire: Août 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite d’un déploiement progressif, la nouvelle carte nationale d’identité entre en vigueur sur tout le territoire lundi 2 août 2021. Cette carte, plus petite que l’ancienne, est au format carte bancaire (comme le nouveau permis de conduire) et contient une puce électronique. Devez-vous (…)
Voyages à l’étranger en période de crise sanitaire : où s’informer ?: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous prévoyez de vous rendre à l’étranger ou de revenir en France prochainement ? Les modalités prévues pour voyager varient en fonction de la situation sanitaire des pays tiers et de la vaccination des voyageurs. La liste des pays classés en zones verte et rouge évolue régulièrement en fonction (…)
Autoroutes : les nouveaux tarifs de dépannage: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Savez-vous qu’en cas d’appel d’urgence sur autoroute, seuls des professionnels agréés par les pouvoirs publics peuvent vous dépanner ? C’est par arrêté que les tarifs de leurs interventions sont fixés, le dernier arrêté venant d’être publié au Journal officiel du 24 septembre (…)
Allocation de rentrée scolaire (ARS) : nouveaux montants 2022: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Service-Public.fr fait le point sur l’allocation de rentrée scolaire 2022. Elle est versée aux bénéficiaires à compter du mardi 16 août 2022. Qui y a droit, quels sont les nouveaux montants d’aide et quelles démarches effectuer pour en bénéficier (…)
La prime à la conversion élargie aux vélos électriques, le bonus écologique aux vélos cargo: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez adopter le vélo électrique comme moyen de transport ? Vous pouvez désormais financer en partie son achat en mettant votre ancienne voiture diesel ou essence à la casse. La prime à la conversion jusque-là réservée à l’achat d’une voiture électrique, d’une camionnette, d’un scooter (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 5,3 % au 1^er août 2021: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie augmentent de 5,3 € en moyenne au 1er août 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1er juillet 2021. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 22 juillet (…)
Trouver un logement étudiant pour la rentrée : comment s’y prendre ?: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous savez déjà dans quel établissement vous allez poursuivre vos études à la rentrée et vous devez trouver un logement. De quel budget disposez-vous ? Souhaitez-vous un logement meublé ou vide ? Quel type de location et quel secteur ont votre préférence ? Où trouver les garanties ? Quels sont (…)
Logement étudiant : quelles démarches lors de votre emménagement ?: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Aides, assurance habitation, dépôt de garantie, état des lieux : vous venez de trouver un logement pour la prochaine rentrée universitaire et vous vous posez des questions sur les démarches pour emménager à la rentrée ? L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) vous (…)
Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d’alcool est-il possible de rapporter ?: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d’alcool et de cigarettes notamment, la douane fixe des franchises, même en cas de (…)
Les numéros d’urgence à connaître: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Accessible gratuitement partout dans l’Union européenne, le 112 a pour but d’offrir, en plus des numéros d’urgence nationaux, un numéro d’appel unique dans tous les États membres de l’UE. Par contre, en France, il est préférable de contacter le 15 (urgence médicale), le 17 (police (…)
« CDD tremplin » : la liste des entreprises adaptées a été actualisée: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le CDD dit « tremplin » conclu entre une entreprise adaptée volontaire et un travailleur handicapé est destiné à favoriser sa mobilité professionnelle vers l’emploi en milieu ordinaire. Initiée par l’État dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette (…)
Mon job, mon logement : 1000 € pour aider les salariés à s’installer lors d’un nouvel emploi: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous devez déménager pour prendre un nouvel emploi et vous avez besoin d’un coup de pouce pour vous installer dans votre logement ? Action Logement , un organisme animé par les partenaires sociaux, avec le soutien du ministère chargé de la Ville et du Logement, propose une aide gratuite de 1 000 (…)
Le premier accord sur le télétravail dans la fonction publique est signé: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Nombre de jours de télétravail par semaine ? Droit à la déconnexion ? Forfait pour les frais occasionnés par le télétravail ? Un accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021 fixe les modalités de mise en place du télétravail (…)
PEA et PEA-PME : des frais réglementés et plafonnés: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 15 juillet 2021, les frais d’ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) sont plafonnés. C’est ce que prévoit un décret du 13 juillet 2021 paru au Journal (…)
Avec la hausse du Smic, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne davantage de salariés: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021. Cette prime dite « Macron » permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de trois fois le Smic une prime exonérée d’impôt et de (…)
Métaux lourds : une exposition qui touche toute la population française: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Une étude réalisée à partir de données collectées de 2014 à 2016 révèle l’exposition de toute la population étudiée (adultes et enfants) à la présence de métaux lourds (arsenic, mercure, cadmium, chrome, plomb, cuivre, nickel…). Selon l’étude, les niveaux d’exposition sont en général supérieurs (…)
Logement indécent : la garantie de loyers peut être refusée au propriétaire: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu’un logement n’est pas décent, le propriétaire doit être considéré de mauvaise foi s’il réclame à l’organisme de cautionnement les loyers impayés de son locataire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai (…)
Risques de noyade : le point sur les bonnes pratiques: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Face à l’augmentation des noyades en été, le ministère des Solidarités et de la Santé rappelle les conseils pratiques et les comportements à adopter pour se baigner sans danger et pratiquer une activité nautique en toute sécurité.
Ce que prévoit la loi sur la bioéthique: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA, conservation des gamètes sans motif médical, recherche sur les embryons et les cellules souches… La loi relative à la bioéthique a été (…)
Prime à l’internat pour les collégiens et lycéens boursiers: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La prime à l’internat s’adresse aux élèves boursiers nationaux, de collèges et de lycées, scolarisés en internat. Service-Public.fr vous en rappelle les principes et les montants qui demeurent sur la base de ceux de 2021.
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 2^e trimestre 2021 ?: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2021 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 2e trimestre 2021 s’élève désormais à 131,12, ce qui représente une hausse annuelle de 0,42 €. Pour rappel, il avait augmenté de (…)
Permis de conduire : un accord mutuel entre la France et le Royaume-Uni: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes titulaire d’un permis de conduire britannique et vous résidez en France ? Depuis le 28 juin 2021, un accord relatif à la continuité de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire entre la France et le Royaume-Uni a été mis en place. Les personnes détentrices de permis (…)
Les dates de l’élection présidentielle: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Après consultation des représentants des partis politiques le 12 juillet 2021, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a présenté le calendrier électoral 2022 concernant les dates de l’élection présidentielle et des élections législatives lors du Conseil des ministres du mardi 13 juillet (…)
Impôts sur le revenu : un solde à payer ?: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez transmis votre déclaration de revenus dans les délais ? À compter du 26 juillet au 6 septembre 2021, votre avis d’impôt sur les revenus 2020 sera envoyé par voie postale ou mis en ligne dans votre espace particulier si vous n’avez pas opté pour le recevoir au format papier. En recevant (…)
Vacances scolaires : le calendrier pour 2022-2023: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des futures vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? Service-Public.fr vous donne le détail du calendrier pour toute l’année scolaire 2022-2023 fixé par un arrêté paru au Journal officiel le 11 juillet (…)
Pass sanitaire étendu, vaccination obligatoire pour les soignants, tests PCR payants: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de la circulation inquiétante du variant Delta sur tout le territoire, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé, lundi 12 juillet 2021 de nouvelles mesures sanitaires. Pass sanitaire étendu à tous les lieux de culture et de loisirs à partir du 21 juillet 2021, (…)
Fonction publique : des autorisations d’absence pour se faire vacciner: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour encourager la vaccination contre le Covid-19, les agents publics peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence spéciale. Deux circulaires ont été diffusées le 5 juillet 2021 par le ministère de la Fonction publique et par le ministère de la Cohésion des territoires. Cette disposition est (…)
Logement social : quel délai pour renouveler votre demande ?: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faites pas, votre demande est annulée. Service-Public.fr vous rappelle dans quel délai faire cette démarche pour ne pas avoir à recommencer toute la procédure de (…)
Le passe sanitaire devient européen à partir du 1^er juillet: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes vacciné, guéri ou testé négatif au Covid-19 ? Avec l’harmonisation du passe sanitaire européen à compter du 1er juillet 2021, vous pourrez voyager librement en Europe. Intitulé « certificat Covid numérique UE », il comprend toutes les preuves de vaccination, de test négatif ou de (…)
Prime d’attractivité : une nouvelle prime pour les personnels enseignants et d’éducation: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er mai 2021, certains personnels enseignants et d’éducation, titulaires et contractuels bénéficient d’une prime d’attractivité dite prime Grenelle. L’instauration de cette prime a pour objectif d’accroître l’attractivité des métiers de l’enseignement et de valoriser l’entrée dans le (…)
Indemnité journalière pour l’accueil des enfants des personnels soignants: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Une indemnité journalière est attribuée aux agents d’établissements scolaires publics ou privés sous contrat qui ont participé, en avril 2021, à l’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de l’épidémie de Covid-19, durant la période de fermeture des écoles. Un décret (…)
Se voir confier des tâches supérieures doit-il forcément s’accompagner d’une augmentation ?: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Votre employeur vous confie des tâches supérieures à celles pour lesquelles vous avez été recruté. Doivent-elles nécessairement s’accompagner d’une augmentation de votre rémunération ? Dès lors que les nouvelles tâches et la rémunération liée ont été acceptées par le salarié, la non-attribution (…)
Aide au mérite et primes pour les bacheliers avec mention: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les résultats du baccalauréat 2022 seront annoncés le 5 juillet 2022. Si vous obtenez une mention, vous êtes éligibles à différents types d’aides : aide au mérite pour les bacheliers demandeurs de bourses, aides des collectivités locales, primes de certaines banques. Service-Public.fr vous (…)
Covid-19 : les tests de dépistage deviennent payants pour les touristes étrangers: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 7 juillet 2021, sauf s’ils ont un caractère médical, les tests PCR et antigéniques de dépistage du Covid-19 deviennent payants pour les touristes étrangers venant en France et ne résidant pas sur le territoire national. Ils doivent dépenser un minimum de 43,89 € pour un test PCR, de (…)
Vrai ou faux : la pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l’enfant ?: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l’enfant ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo.
Réforme de l’assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1^er décembre ?: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Deux mesures de la réforme de l’assurance chômage entrent en vigueur le 1er décembre 2021. La dégressivité de l’allocation chômage à partir du 7e mois pour les plus hauts revenus et les nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage pour les travailleurs privés d’emploi (…)
Tout savoir sur les règles du covoiturage: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez pratiquer le covoiturage pour vos déplacements quotidiens ? Vous envisagez de partager le trajet de vos vacances ? Que faut-il savoir pour pratiquer le covoiturage dans les règles ? Service-Public.fr vous explique la réglementation de ce mode de transport économique, convivial et (…)
Conséquences sur l’emploi de la crise sanitaire : quelles reconversions professionnelles ?: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Une note de la Direction générale du Trésor (DGT) s’attache aux situations de mobilité et de reconversion professionnelles après les effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur certains secteurs d’activité. Quels sont les emplois les plus touchés et quels sont les profils les mieux préparés, (…)
Opération tranquillité vacances : les inscriptions en ligne sont étendues à toute la France: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous partez bientôt en vacances ? Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) des services de police et de gendarmerie vous propose de veiller sur votre logement pendant votre absence et de vous prévenir en cas d’anomalie. Si vous (…)
Bac et brevet : les résultats publiés en ligne: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Fin de l’attente des résultats pour les lycéens et bientôt pour les collégiens ! Pour les sessions 2022 du baccalauréat général, technologique et professionnel, les résultats sont publiés sur le site internet de votre académie depuis le mardi 5 juillet. Pour le diplôme national du brevet, les (…)
« J’apprends à nager » : des cours gratuits pour les enfants de 4 à 12 ans: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Votre enfant a entre 4 et 12 ans et ne sait pas encore nager ? Afin de lui permettre d’acquérir les compétences nécessaires pour évoluer dans l’eau en toute sécurité, le ministère des Sports renouvelle les dispositifs « J’apprends à nager » pour les enfants de 6 à 12 ans et « Aisance Aquatique » (…)
Feux de forêt : comment prévenir les risques ?: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Avec les vagues successives de chaleur et la sécheresse constatée depuis le début de l’année 2022, les risques de départ de feu à cette période de l’année sont plus nombreux. Pour la 5e année consécutive, le gouvernement lance une campagne nationale de prévention des feux de forêt et de (…)
La chasse à la glu n’est plus autorisée: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La capture de turdidés (grives et merles) selon la technique traditionnelle de la glu était autorisée à titre dérogatoire jusqu’à la saison 2019-2020 dans 5 départements du Sud-Est : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. Elle avait été suspendue depuis août (…)
Obligation d’information sur les plantes à risques pour la santé: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous appréciez les plantes vertes ou plantes à fleurs ? Le jardinage est votre passe-temps favori ? Sachez qu’à partir du 1er juillet 2021, les vendeurs de végétaux d’ornement sont tenus, avant l’achat, d’informer leurs clients sur les dangers potentiels de certaines plantes. L’information porte (…)
Impôts : un nouveau service pour déclarer vos dons manuels en ligne: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez reçu un don manuel et vous souhaitez le déclarer ? Depuis le 30 juin 2021, un nouveau service mis en place par l’administration fiscale, vous permet de déclarer en ligne les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou d’objets d’arts reçus d’un proche (…)
Les instituts de beauté peuvent pratiquer l’épilation définitive par lumière pulsée: Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Bien que la loi l’interdise toujours, la jurisprudence du Conseil d’État ne permet plus de réserver cette méthode d’épilation aux seuls médecins. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 mai 2021.
Vous déménagez : connaissez-vous le changement d’adresse en ligne ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous aimeriez informer de votre déménagement plusieurs organismes publics et privés en une seule fois et ainsi gagner du temps ? C’est possible avec le service en ligne de déclaration de changement de coordonnées proposé sur Service-Public.fr.
Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La période de déclaration est maintenant close et vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur dans votre déclaration d’impôt 2021 sur le revenu 2020 ? Que vous l’ayez faite en ligne ou sur papier, il est toujours possible de la modifier. Comment procéder ? Service-Public.fr vous (…)
Allocations chômage : revalorisation de 0,6 % au 1^er juillet 2021: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les allocations d’assurance chômage versées aux demandeurs d’emploi augmentent de 0,6 € à partir du 1er juillet 2021. Cette revalorisation a été décidée par le Conseil d’administration de l’Unédic lors de sa réunion du 29 juin 2021. Le montant minimum de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (…)
Parents employeurs : un nouveau site pour simplifier vos démarches de fin de contrat: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez mettre fin au contrat de votre assistante maternelle ou garde d’enfant à domicile ? Quelles sont les démarches nécessaires à accomplir ? Quelles sont les indemnités de fin de contrat ? Le service « Pajemploi » propose un site destiné à informer et à accompagner les parents (…)
Recosanté : une lettre d’information sur la qualité de l’air et les risques liés aux pollens: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes sensible à la pollution de l’air ? Vous êtes allergique aux pollens ? Vous pouvez vous inscrire à « Recosanté », une lettre d’information numérique. Chaque jour, vous recevez une recommandation pour vous aider à réduire les impacts des polluants atmosphériques et des pollens sur votre (…)
Validation des acquis de l’expérience (VAE) : quels financements sont encore possibles ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Toute personne ayant au moins 1 an d’expérience professionnelle peut bénéficier de la VAE. L’expérience doit être en rapport avec la certification visée. C’est un autre moyen d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Cette validation peut voir un coût (…)
Covid-19 : remboursement des tests de dépistage réalisés à l’étranger: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes en voyage à l’étranger et devez faire un test de dépistage à la Covid-19 à caractère médical (présence de symptômes) ? Sachez que la prise en charge par l’Assurance Maladie d’un test PCR ou antigénique réalisé à l’étranger dépend du pays dans lequel il est effectué. Le taux de (…)
Élections départementales et régionales 2021 : les résultats du 2^d tour en ligne: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les résultats du second tour des élections départementales et régionales du dimanche 27 juin 2021 sont accessibles en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur.
Le certificat de vaccination pour voyager en Europe est disponible depuis le 25 juin: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez voyager en Europe à partir du 1er juillet 2021 ? Vous pouvez télécharger le certificat de vaccination en version bilingue (français-anglais) conforme au « certificat sanitaire européen », depuis le 25 juin 2021 sur le téléservice de l’Assurance maladie. Ce « certificat Covid (…)
Taux d’intérêt légal pour le 2^e semestre 2021 : quelle évolution ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 25 juin 2021. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s’appliquant aux (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 9,96 % au 1^er juillet 2021: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie augmentent de 9,96 € en moyenne au 1er juillet 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1er juin 2021. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 24 juin (…)
Retraites agricoles : une revalorisation à partir du 1^er novembre 2021: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les retraites agricoles les plus faibles seront revalorisées de 75 € à 85 € du SMIC net agricole, soit 1 035 € par mois . Cette revalorisation issue de la loi du 3 juillet 2020 visant à rehausser les niveaux de pensions de retraite agricoles initialement prévue pour le 1er janvier 2022 (…)
Encadrement des loyers à Paris : nouveaux montants à partir du 1^er juillet 2021: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s’appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2021. L’encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien est en vigueur dans la capitale, depuis le 1er juillet (…)
Don du sang : l’EFS lance un appel d’urgence à la mobilisation: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison des réserves de sang trop faibles, l’Établissement français du sang (EFS) lance un appel d’urgence à la mobilisation et vous invite à donner votre sang afin de sauver des vies et contribuer à soigner de nombreux malades.
Ce qui change au 1^er juillet 2021: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant, chômage partiel, allocations d’assurance chômage, réforme de l’assurance chômage, protocole sanitaire au travail, arrêts de travail des professionnels libéraux, phase 4 du déconfinement, mise en place du certificat sanitaire européen, (…)
Le tourisme durable: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] La forte expansion du tourisme a bénéficié à l’économie de nombreux pays dans le monde. Mais, l’afflux massif de visiteurs souvent concentrés dans les mêmes lieux n’est pas sans conséquence sur la vie locale. Comment associer croissance du tourisme et développement durable ? Le point en (…)
Troubles de la thyroïde : distribution du médicament Euthyrox® jusqu’à fin 2022: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le médicament Euthyrox®, correspondant à l’ancienne formule de Levothyrox, sera distribué en France jusqu’à la fin de l’année 2022 au lieu de fin 2021. A la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), le laboratoire produisant ce médicament a décidé d’en prolonger la (…)
Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Usufruit, nue propriété, pleine propriété, quelles sont les différences entre les trois ? Service-Public.fr vous explique tout en une minute.
Les soldes d’été ont débuté le 22 juin: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les soldes d’été durent 4 semaines et se déroulent du mercredi 22 juin 2022 à 8h au mardi 19 juillet 2022 inclus dans l’ensemble des départements métropolitains sauf dans les Alpes-Maritimes et la Corse (2A et 2B).
Chute de lit d’un client : la responsabilité de l’organisateur du voyage n’est pas automatique !: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Lors d’un voyage, une chute n’entraîne pas forcément la responsabilité des professionnels du voyage. La cause de l’accident peut être imprévisible. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2021.
Diplôme de BTS 2021 : de nouveaux assouplissements: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour tenir compte de la situation de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les modalités d’obtention du diplôme national du brevet de technicien supérieur (BTS) pour l’année scolaire 2020-2021 ont de nouveau été assouplies. Les règles de validation de stages et le calendrier des (…)
Reprise des concerts debout, réouverture des discothèques avec pass sanitaire obligatoire: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les pistes de danse vous manquent ? Vous êtes impatient de retrouver l’ambiance des fosses ? Festivaliers, fêtards et noctambules peuvent se réjouir, la reprise des concerts debout est autorisée à partir du 30 juin 2021 et la réouverture des discothèques est fixée au 9 juillet 2021. Certaines (…)
Assemblée générale des copropriétaires : les 6 étapes clés: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Quelle périodicité pour convoquer une assemblée générale de copropriétaires ? Les futurs budgets et travaux de l’immeuble sont-ils votés en assemblée générale ? Où doit-elle se tenir ? Qui élabore l’ordre du jour ? Est-il possible de contester des décisions votées ? À quel moment (…)
Je ne pouvais pas voter au premier tour, pourrais-je voter au second ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Je n’étais pas encore majeur, je n’avais pas la nationalité française, je n’étais pas inscrit sur les listes électorales par erreur : je n’ai pas pu pas voter au premier tour des élections départementales et régionales le 20 juin dernier. Ma situation a changé depuis. Pourrais-je voter pour le (…)
Sécheresse-réhydratation des sols : le dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de 2018 est prolongé: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes propriétaire et votre maison a subi des dommages durant la sécheresse de 2018 ? Le dispositif d’aide exceptionnelle mis en place pour soutenir les victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, initialement prévu jusqu’au 28 février 2021 (…)
RappelConso : lots de crème glacée visés par une procédure de rappel: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier sur son site RappelConso, la liste de lots de crème glacée contenant de l’oxyde d’éthylène. À la suite de ce communiqué du mardi 15 juin 2021, de nombreuses crèmes glacées de (…)
Quels salaires dans la fonction publique de l’État en 2019 ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En 2019, le salaire net moyen des agents de la fonction publique de l’État est resté quasiment stable : 2 599 € par mois. Mais, selon une étude récente de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les disparités salariales augmentent (…)
Élections : quels papiers d’identité présenter pour voter aux départementales et régionales ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Passeport ? Carte d’identité ? Carte vitale ? Permis de conduire ? Si la carte d’électeur prouve que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune où vous allez voter, vous devez aussi justifier de votre identité pour pouvoir déposer votre bulletin dans l’urne. Retrouvez la liste (…)
Fête de la musique : sans couvre-feu mais avec un protocole sanitaire: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de préserver la sécurité des personnes, et pour accompagner le déroulement de la fête de la musique qui aura lieu le 21 juin 2021, le ministère de la Culture a précisé le protocole sanitaire à mettre en place. Interdiction des concerts spontanés sur la voie publique, mini concerts dans les (…)
La demande de pension d’invalidité peut se faire en ligne: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 15 juin 2021, avec le nouveau téléservice mis en place par l’Assurance Maladie, il est possible de faire sa demande de pension d’invalidité entièrement en ligne depuis son compte Ameli. Il n’est donc plus nécessaire d’envoyer de formulaire papier ou de se déplacer. Ce téléservice est (…)
Fin du port du masque à l’extérieur dès le 17 juin, levée du couvre-feu à partir du 20 juin: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Mercredi 16 juin 2021, lors d’une allocution à la sortie du Conseil des ministres, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé que le port du masque ne serait plus obligatoire à l’extérieur à partir de jeudi 17 juin et que le couvre-feu, actuellement fixé de 23 heures à 6 heures, serait levé à (…)
Covid-19 : un certificat sanitaire européen en place au 1^er juillet 2021: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour permettre la reprise des déplacements dans l’Union européenne (UE), la Commission européenne a proposé la création d’un pass sanitaire européen. L’UE a officiellement adopté le certificat Covid numérique le 14 juin 2021. Ce certificat doit entrer en vigueur dès le 1er juillet 2021 dans tous (…)
Compte personnel de formation : peut-on céder ses crédits à un proche ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous partez bientôt à la retraite et vous vous demandez si vous pouvez céder les crédits non utilisés de votre compte personnel de formation (CPF) à un membre de votre famille ? Pour différentes raisons liées au parcours professionnel de chacun, ces droits acquis au cours de la carrière ne sont (…)
Loyers impayés : il existe des solutions: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous rencontrez des problèmes financiers liés à la crise sanitaire et il vous est difficile de payer votre loyer ? Vous êtes bailleur et votre locataire tarde à payer son loyer ? Vous pouvez vous faire aider en contactant « SOS loyers impayés » au 0805 16 00 75, un numéro vert accessible du (…)
Quelles sont les règles sanitaires prévues les bureaux de vote le 20 juin ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Aménagement des bureaux de vote, port du masque obligatoire, mise à disposition de gel hydro-alcoolique, limitation du nombre d’électeurs… Une circulaire du ministère de l’Intérieur et la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire adaptent le droit électoral à la (…)
Démarchage électoral non conforme : un service de signalement est ouvert: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion des élections départementales et régionales, vous avez été démarché par SMS ou par téléphone par des candidats ou des partis ? Sachez que les opérations de prospection politique doivent suivre certaines règles concernant l’utilisation des données afin de respecter le RGPD (règlement (…)
Décès d’un proche : un guide des démarches pour vous accompagner: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Formalités auprès de la mairie, organisation des obsèques, information du décès auprès des organismes, règlement de la succession (héritage)… Lors du décès d’un proche, il faut effectuer rapidement de nombreuses formalités. Service-Public.fr vous aide à faire face et vous propose (…)
Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur… Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des salariés et augmenter les risques d’accidents. Le ministère du Travail rappelle les obligations des employeurs et (…)
PsyEnfantAdo : un soutien psychologique gratuit pour les 3-17 ans: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La crise sanitaire a eu un impact préjudiciable sur la santé mentale et psychologique des jeunes de moins de 18 ans, particulièrement touchés par des symptômes anxieux ou dépressifs. Le dispositif de soutien psychologique d’urgence « PsyEnfantAdo », lancé début juin 2021, s’adresse aux enfants (…)
La vaccination est ouverte aux adolescents de 12 à 17 ans depuis le 15 juin: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Une nouvelle étape dans la campagne de vaccination est franchie avec l’ouverture de la vaccination aux mineurs de 12 à 17 ans inclus à partir du 15 juin 2021. Ils recevront le vaccin Pfizer-BioNTech ou Moderna, les deux vaccins autorisés aux mineurs par l’agence européenne des médicaments (EMA). (…)
Une prime de revalorisation temporaire pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans certains établissements sociaux et médico-sociaux: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les infirmiers, aides-soignants, sages-femmes, manipulateurs-radio, secrétaires médicaux… relevant de la fonction publique hospitalière verront leur rémunération augmenter du mois de juin à décembre 2021, à la suite du versement d’une prime de revalorisation de 183 €. Un décret et un arrêté (…)
Voyager avec son vélo dans les transports en commun devient plus facile !: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous utilisez votre bicyclette pour vous rendre à la gare et terminer votre trajet pour rejoindre votre lieu de travail ? Vous transportez votre vélo pour une balade en forêt ou en vacances ? Depuis le 1er juillet 2021, vous pouvez le prendre à bord de certains trains, ou dans les autocars neufs (…)
Don du sang : appel à la mobilisation pour la journée mondiale du 14 juin: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion de la Journée mondiale du don du sang célébrée le 14 juin 2021, l’Établissement français du sang (EFS) vous invite à donner votre sang afin de sauver des vies et contribuer à soigner de nombreux malades.
Élections départementales et régionales 2021 : ce qu’il faut savoir: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Date des élections, déroulement du scrutin, campagne électorale, documents de propagande, professions de foi des candidats, mode de scrutin, inscription sur les listes électorales, carte électorale, pièces d’identité à présenter pour voter, vote par procuration, changement d’adresse non signalé (…)
Voyages à l’étranger : le dernier classement des pays en zone verte, orange ou rouge: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 9 juin 2021, les flux des voyageurs entre la France et les pays étrangers sont rouverts. Les modalités prévues pour voyager varient en fonction de la situation sanitaire des pays tiers et de la vaccination des voyageurs. Les pays sont classés en zone verte, orange ou rouge mais (…)
Les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo.
Euro 2021 : quelles sont les règles à respecter dans les bars, restaurants et fan-zones ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La compétition de l’Euro de football débute le 11 juin 2021 pour se se dérouler dans 11 villes européennes, mais pas à Paris. Pour les supporters qui ne se déplaceront pas dans l’un des 11 pays, c’est l’occasion de se retrouver dans les bars, restaurants ou fan zones pour suivre les matchs. Si (…)
Erreur d’inscription sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal jusqu’au jour de l’élection: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La question : J’ai demandé mon inscription sur les listes électorales il y a plus de 7 jours mais je n’ai reçu aucun courrier depuis. J’ai vérifié ma situation électorale mais ne suis pas inscrit sur les listes électorales. Que puis-je faire pour pouvoir voter à l’élection présidentielle (…)
La carte d’électeur : à quoi ça sert ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Qu’est-ce que la carte électorale ? Est-elle obligatoire pour voter ? Comment l’obtenir ? Le premier tour des élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique approche et vous voulez en savoir plus : Service-public.fr vous (…)
Plan de sauvegarde de l’emploi et rupture conventionnelle : incompatibles ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Si un plan de sauvegarde de l’emploi est en préparation, l’employeur doit vous en informer avant la signature d’une rupture conventionnelle. En effet, vous devez avoir été mis en position de prendre votre décision en toute connaissance de cause, comme le rappelle la Cour de (…)
Naissance : les 7 démarches indispensables: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Vous venez d’avoir un enfant et vous vous sentez perdus parmi toutes les formalités à accomplir ? Service-Public.fr vous propose une check-list des 7 démarches indispensables à ne pas oublier : état civil, sécurité sociale, Caf, complémentaire santé, congé de naissance, congé de (…)
SNCF : nouvel abonnement « forfait annuel télétravail »: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes en télétravail deux jours par semaine ? Vous voyagez plusieurs fois par semaine, sur le même trajet et toute l’année ? Le nouveau forfait annuel télétravail de la SNCF utilisable sur les TGV et les trains Intercités à partir du 1er septembre 2021 permet de réserver jusqu’à 250 trajets (…)
Élections départementales et régionales 2021 : mise en ligne des professions de foi des candidats: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le premier tour des élections départementales, régionales et aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique se déroule le dimanche 20 juin 2021. Pour améliorer l’information des électeurs, le ministère de l’intérieur a mis en ligne les programmes des (…)
Fonction publique territoriale : les règles de formation et de titularisation sont adaptées: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les règles de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’avaient pas pu être titularisés au cours de leur année de stage ont été adaptées. Un décret paru au Journal officiel le 2 juin 2021 (…)
Sport : ce qui est possible à partir du 9 juin: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 9 juin 2021, partout en France, pour le bien-être des personnes, l’activité sportive reprend plus largement. Elle sera possible entre 6h et 23h, aussi bien dans l’espace public que dans un équipement de plein air ou couvert. Les salles de sport seront ouvertes au public. Amateurs, (…)
Garantie Visale : maintenant accessible à tous les salariés gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 4 juin 2021, la garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé pour leur résidence principale, est accessible à tous les salariés du secteur privé et agricole gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois, sans limite d’âge (quel que soit le (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 4,4 % au 1^er juin 2021: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie augmentent de 4,4 € en moyenne au 1er juin 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1er mai 2021. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 20 mai (…)
Examen du permis de conduire : la plateforme d’inscription en ligne concerne 76 départements: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif RdvPermis permettant de prendre directement rendez-vous en ligne pour l’examen pratique du permis de conduire a été étendu à 12 nouveaux départements depuis le 1er novembre 2022. La plateforme de réservation en ligne est désormais disponible dans 76 départements métropolitains, à (…)
Qu’est-ce qu’un pharmacien correspondant ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Renouvellement d’ordonnance, adaptation de la posologie… Le pharmacien correspondant désigné par le patient pourra effectuer des actes en coordination avec le médecin traitant. C’est ce qu’indique un décret paru au Journal officiel le 30 mai (…)
Chômage partiel : quelles évolutions à venir ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le déconfinement, l’activité économique reprend progressivement dans la majeure partie des secteurs d’activité. Mis en place pour éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19, le dispositif d’activité partielle évolue pour tenir compte de cette (…)
Vote des personnes handicapées : quelles modalités ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les personnes en situation de handicap peuvent voter, en se rendant directement au bureau de vote ou en établissant une procuration si elles ne peuvent pas se déplacer. Les bureaux de vote doivent être obligatoirement accessibles à tous comme le prévoit le code électoral. Les personnes ne (…)
Quels véhicules peuvent rouler à Paris et dans la Métropole du Grand Paris ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 1er juin 2021, les véhicules de catégorie Crit’Air 4 (vignette de couleur bordeaux) ne sont plus autorisés à circuler à l’intérieur du périmètre de l’autoroute A86 et non plus seulement dans Paris intra-muros. Il s’agit des véhicules de norme Euro 3, des diesels d’avant 2006 et des (…)
Internats d’excellence : 253 nouveaux établissements labellisés: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes au collège ou au lycée ? Vous souhaitez changer de cadre pour réussir vos études ou construire votre projet professionnel ? L’internat d’excellence apporte un environnement favorable et un accompagnement éducatif renforcé à des jeunes qui rencontrent des difficultés sociales, (…)
Les quatre phases du déconfinement: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 9 juin 2021, un certain nombre de restrictions sont allégées : couvre-feu décalé à 23h, réouverture des restaurants et des cafés en intérieur, assouplissement des jauges dans les commerces, les cinémas, les musées, accueil de tous les pratiquants dans les établissements sportifs en (…)
Bourse de lycée : vous pouvez faire votre demande jusqu’au 20 octobre: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Votre enfant est rentré au lycée en septembre, ou bien il est déjà lycéen mais non boursier et vous avez besoin d’une aide financière ? Si vous n’avez pas fait votre demande en juillet, la deuxième campagne de demande de bourse de lycée est encore ouverte jusqu’au 20 octobre (…)
Du 3 au 5 juin 2022, des Rendez-vous aux jardins sur le thème du changement climatique: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La 19e édition des Rendez-vous aux jardins, qui se tiendra du 3 au 5 juin 2022, a pour thème « Les jardins face au changement climatique ». Promenades sensorielles, visites guidées, démonstrations de savoir-faire, animations théâtrales, jeux… Plus de 2 200 parcs et jardins publics et privés (…)
Régime de sortie de crise sanitaire : jusqu’à quand ?: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et notamment la possibilité de recourir au passe sanitaire. Jusqu’au 31 juillet 2022, le gouvernement (…)
1 jeune, 1 mentor : un nouveau service en ligne pour être accompagné dans son projet professionnel: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez moins de 30 ans et vous avez besoin d’être entouré pour votre orientation professionnelle ? Dans la continuité du plan 1 jeune, 1 solution, le dispositif 1 jeune, 1 mentor vous met en relation avec un mentor (étudiant, salarié, ou retraité…) pendant votre parcours scolaire, dans vos (…)
Élections : six questions sur les panneaux d’affichage électoraux: Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Dès l’ouverture de la campagne électorale officielle, soit le 31 mai 2021 pour le premier tour des élections départementales et régionales, les communes doivent installer des panneaux électoraux. Le point en six questions-réponses sur les règles concernant les panneaux d’affichage électoraux (…)
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1^er juillet: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant jusqu’à présent prévu pour une durée de 11 jours calendaires consécutifs est portée à 25 jours fractionnables pour une naissance simple et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples. Il est applicable pour les (…)
Tabac-info-service.fr : le site pour vous aider à arrêter de fumer: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Comment arrêter de fumer ? Quel est le meilleur moment ? Comment faire face à l’envie de refumer ? Alors que le 31 mai est la Journée mondiale sans tabac, retrouvez sur le site tabac-info-service.fr toutes les informations pratiques pour vous accompagner dans cette démarche pour arrêter la (…)
Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule à moteur: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap. Ce n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi sur les accidents de la route. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai (…)
Débroussaillage des terrains : pensez-y avant l’été !: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que l’été approche, pour limiter le risque d’incendie, dans les zones très fortement exposées, débroussailler autour de son domicile est une obligation, notamment dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Corse, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur et pour les départements de l’Ardèche et de (…)
Fonction publique : 3 jours de télétravail par semaine à partir du 9 juin: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison d’une situation sanitaire améliorée, un assouplissement progressif de certaines mesures mises en place est prévu. Le télétravail 5 jours par semaine ne sera plus la règle à partir du 9 juin 2021. Le calendrier du retour sur le lieu de travail pour les agents de la Fonction publique est (…)
La date du début des soldes d’été décalée au 30 juin: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison des conséquences économiques de la crise sanitaire de Covid-19 pour les commerçants, les soldes d’été 2021 débuteront le mercredi 30 juin 2021 et non pas le mercredi 23 juin 2021. C’est ce qu’a annoncé le ministre de l’Économie le 27 mai (…)
Prêt étudiant garanti par l’État : un crédit pour financer vos études sans devoir fournir de caution: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez besoin d’un financement pour entreprendre ou poursuivre vos études supérieures ? Vous souhaitez demander un prêt étudiant à une banque et vous n’avez pas de caution familiale ? Pour financer vos études, vous pouvez recourir à un prêt étudiant avec une caution garantie par l’État. Il (…)
Congé de reclassement : sa durée est prolongée en cas de reconversion professionnelle: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le congé de reclassement est proposé à tout salarié d’une entreprise ou d’un établissement d’au moins 1 000 salariés menacé de licenciement pour motif économique. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un décret paru au Journal officiel le 21 mai 2021 porte la (…)
Cérémonies et fêtes de mariage : quelles sont les règles jusqu’au 30 juin ?: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La saison des mariages a débuté. À la mairie ou dans un lieu de culte (église, temple, synagogue, mosquée…), il est possible de se marier entouré de sa famille et de ses amis dans le respect d’un protocole sanitaire. Cérémonies civiles ou religieuses, quelles sont les règles ? Comment organiser (…)
536 : c’est le nombre de plages et de ports qui ont reçu le label Pavillon Bleu: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Cet été, 419 plages et 117 ports de plaisance vont pouvoir faire flotter le drapeau « Pavillon Bleu » en récompense de leur engagement environnemental. La liste des 536 sites labellisés, partout en France, a été publiée le 17 mai 2022 sur le site « Pavillon Bleu » sous la forme de cartes et de (…)
Procurations : comment voter les 20 et 27 juin prochains ?: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes absent le jour des élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique les 20 et 27 juin 2021 ? Vous voulez faire une procuration pour qu’un électeur vote à votre place ? Service-Public.fr vous explique comment (…)
Trouvermonmaster 2021 : les conditions pour saisir le recteur de région académique évoluent: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes en 3e année de licence et vous n’avez pas obtenu de place en 1re année de master suite à vos candidatures ? Il est possible d’engager des démarches auprès des services rectoraux pour obtenir une proposition de place : il s’agit du dispositif de saisine. À partir du mois de juin 2021, (…)
Le Pass’Sport est étendu et prolongé jusqu’à fin février 2022: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Votre enfant veut faire partie du club de natation mais l’adhésion est trop chère ? Vous êtes bénéficiaire de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS), de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH) ? L’aide de 50 € pour une inscription dans un (…)
La campagne de vaccination s’ouvre à tous les adultes dès le 31 mai: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les personnes de 18 à 49 ans quelle que soit leur situation pourront être vaccinées à partir du 31 mai 2021, soit 15 jours avant la date initialement annoncée. La prise de rendez-vous sera prochainement disponible. Elles pourront se faire vacciner avec les vaccins Pfizer-BioNTech ou Moderna. Par (…)
Concours de la fonction publique territoriale : certaines épreuves sont suspendues: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, plusieurs mesures adaptent l’organisation des concours de la fonction publique. Un décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021 suspend certaines épreuves obligatoires ou facultatives d’admission à plusieurs concours (…)
Pass Culture pour tous les jeunes de 18 ans : comment l’obtenir et pour quelles offres ?: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Après une expérimentation de 2 ans dans plusieurs départements, le pass Culture est désormais accessible à tous les jeunes de 18 ans sans condition de ressources sur tout le territoire. Ce forfait de 300 € peut être utilisé pour l’achat de billets (cinéma, concert, spectacle, musée…), de biens (…)
Employeurs : utilisez l’attestation Pôle emploi valide à partir du 1^er juin !: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
L’attestation Pôle emploi est un document rempli par l’employeur et remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. À compter du 1er juin 2021, l’employeur devra transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. (…)
Sport : ce qui est possible à partir du 19 mai: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 19 mai 2021, partout en France, pour le bien-être des personnes, l’activité sportive reprend progressivement. Elle est possible entre 6h et 21h, aussi bien dans l’espace public que dans un équipement de plein air ou couvert pour certains publics. Amateurs, sportifs de haut niveau, (…)
Paiement en ligne : une double authentification est désormais nécessaire: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 15 mai 2021, tous les achats en ligne sont soumis à une authentification forte. Lors du paiement, vous devez désormais valider deux critères de sécurité. L’usage d’un seul code reçu par SMS ne suffit plus et doit être progressivement renforcé. Cette mesure pour lutter contre la (…)
Élections départementales et régionales 2021 : qui peut encore s’inscrire sur les listes électorales ?: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous ne pourrez pas voter aux élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique les 20 et 27 juin 2021 car les inscriptions sont closes depuis le 14 mai 2021. Toutefois, si vous vous trouvez dans une (…)
Quels sont les documents à fournir dans le cadre de la naturalisation ?: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Quels sont les les documents à fournir pour acquérir la nationalité française par naturalisation ? Service-Public.fr vous dit tout !
Devoirs faits : certains étudiants pourront être rémunérés pour aider les collégiens à faire leurs devoirs: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif Devoirs faits, visant à accompagner les collégiens dans le cadre de leurs devoirs a été élargi aux étudiants. Les étudiants qui assuraient jusque-là ces heures de soutien scolaire bénévolement percevront désormais une rémunération. Seuls les professeurs, assistants d’éducation ou (…)
Un propriétaire peut faire résilier le bail de son voisin: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une copropriété, un propriétaire peut obtenir en justice la rupture du contrat de bail de son voisin locataire si son bailleur n’exige pas lui-même le respect de la réglementation de l’immeuble. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 avril (…)
Appels téléphoniques et courriels frauduleux : l’administration fiscale vous alerte: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Proposition de remboursement d’argent par téléphone ou courriels, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met en garde en cette période de déclarations d’impôt contre les tentatives d’escroquerie avec usurpation de l’identité. Attention, il s’agit de tentatives d’hameçonnage (…)
Vaccination pour les 65 à 74 ans : l’Assurance maladie vous aide à prendre rendez-vous: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entre 65 et 74 ans et vous n’êtes toujours pas vacciné ? Vous allez recevoir un SMS de l’Assurance maladie vous invitant à appeler un numéro coupe-file pour obtenir un rendez-vous. Si elle ne connaît pas votre numéro de portable, vous recevrez un courrier à partir de début juin. Ce (…)
Homophobie et la transphobie à l’école : des services d’aide aux témoins et victimes: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes victime ou témoin de discriminations ou de violences à caractère homophobe ou transphobe à l’école ? À l’occasion de la Journée mondiale contre l’homophobie le 17 mai 2021 , le ministère de l’Éducation nationale rappelle les services d’écoute et d’aide mis à la disposition des élèves (…)
Quels sont les lieux où le passe sanitaire est nécessaire ?: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 9 juin et jusqu’au 15 novembre 2021, un passe sanitaire est mis en place pour accompagner les Français au retour à une vie normale tout en minimisant les risques de contamination. Depuis le 21 juillet, il est nécessaire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture qui accueillent (…)
Une 4^e distribution de masques gratuits pour les personnes précaires: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le port du masque est toujours obligatoire dans les lieux publics clos mais aussi à l’extérieur dans de nombreuses villes. Les masques n’étant pas gratuits, cette mesure sanitaire peut être difficile à respecter pour des personnes aux revenus modestes. Aussi, une nouvelle distribution gratuite (…)
Les prochaines étapes du déconfinement en détail: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 19 mai 2021, un certain nombre de restrictions sont allégées : couvre-feu décalé à 21h, réouverture des commerces, des terrasses, des cinémas, des musées ainsi que de certains établissements sportifs… Dans quelles conditions sanitaires ces réouvertures sont-elles possibles ? Le (…)
Quel calendrier pour la nouvelle carte d’identité au format carte bancaire ?: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite de son expérimentation dans l’Oise, le déploiement de la nouvelle carte nationale d’identité se poursuit dans de nouveaux départements à compter du lundi 17 mai 2021. Quand votre département sera-t-il concerné par la délivrance de cette carte au format carte bancaire (comme le nouveau (…)
Quelles sont les conditions sanitaires de réouverture des commerces ?: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 19 mai 2021, tous les commerces rouvriront. Un protocole sanitaire renforcé s’appliquera. Les magasins et centres commerciaux ne pourront pas accueillir plus d’un client pour 8m2 de surface de vente. Cette jauge sera ramenée à 4m2 à compter du 9 juin 2021 pour être complètement (…)
Personnes âgées en Ehpad : des droits fondamentaux respectés ?: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis 2015, 900 réclamations dénonçant les conditions et les modalités de l’accompagnement médico-social des personnes âgées ont été adressées au Défenseur des droits. 80 € mettaient en cause un Ehpad. C’est ce qui ressort notamment d’un récent rapport du Défenseur des (…)
Vous faut-il un certificat médical pour pratiquer un sport ?: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez inscrire votre enfant au foot, au tennis ou au judo ? Pour simplifier l’inscription à un club ou à une compétition sportive et faciliter le renouvellement d’une licence, vous vous demandez si la présentation d’un certificat médical est nécessaire ? Service-Public.fr vous présente (…)
Quelles sont les conditions pour être naturalisé français ?: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Quelles sont les conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par naturalisation ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo.
Attestation et certificat d’assurance : quelle différence ?: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Entre la carte verte et le papillon vert de l’assurance de votre voiture ou de votre scooter, vous ne faites pas bien la différence ? Service-Public.fr vous explique tout ce qui différencie l’attestation que le conducteur doit avoir en sa possession du certificat d’assurance qui (…)
État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 700 communes: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain… Publiés au Journal officiel le 7 mai 2021, deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour près de 700 communes situées dans 38 départements pour des événements survenus entre juin et (…)
Souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) : la réduction d’impôt est prolongée: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez investir dans une petite et moyenne entreprise (PME) ? Avec la dispositif de réduction sur le revenu loi Madelin ou IR-PME, en investissant dans une petite ou moyenne entreprise, vous avez la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au (…)
Un isolement de dix jours obligatoire pour les voyageurs en provenance de certains pays: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de la propagation du virus dans certains pays, et en particulier de plusieurs variants, les mesures de contrôle des arrivées depuis certains pays « à risque » sont renforcées. À compter du 3 juin 2021, la liste des pays en provenance desquels un isolement de 10 jours est imposé aux (…)
Le fils d’un père ingrat ne doit pas régler ses frais d’obsèques: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les enfants sont déchargés du paiement des frais funéraires de leurs parents qui ont manqué gravement à leurs obligations envers eux. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la première chambre civile le 31 mars (…)
Permis de chasse : le montant des redevances en 2021: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les titulaires d’un permis de chasse doivent chaque année s’acquitter d’une redevance. Le montant des redevances cynégétiques (permis de chasser) pour l’année 2021 vient de paraître.
Avec 30 000 euros de revenus annuels, quel sera mon taux d’imposition ?: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Si je comprends bien le système de calcul de l’impôt sur le revenu, avec 30 000 € de revenu annuel, c’est la 3e tranche d’imposition qui s’applique à mon cas, ce qui veut dire que mon taux d’imposition va donc être de 30 € ? » La réponse de Service-public.fr : « Non, en fait, (…)
La campagne de vaccination s’ouvre aux personnes de 50 ans et plus sans condition: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les personnes de 50 ans et plus peuvent être vaccinées à partir du 10 mai 2021 quelle que soit leur situation. Elles peuvent prendre rendez-vous en centre de vaccination, et se faire vacciner avec les vaccins Pfizer-BioNTech ou Moderna. Par ailleurs, à compter du 12 mai 2021, toutes les (…)
Piqûre de tique : une carte pour connaître les régions les plus touchées: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Où se trouvent les tiques ? Pour mieux prévenir la maladie de Lyme et comprendre le fonctionnement des tiques, une cartographie de la répartition des tiques porteuses d’agents pathogènes recense les régions les plus touchées par les piqûres de tiques. Elle est proposée par l‘Institut national de (…)
Les métiers qui recrutent en 2021: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Après son enquête « Besoins en main d’œuvre 2021 », Pôle Emploi annonce une hausse des perspectives d’embauche en 2021. Quels sont les métiers concernés ?
Le calendrier vaccinal 2021: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Rappel des vaccinations obligatoires, extension du vaccin contre les infections à papillomavirus humains (HPV), nouveau vaccin contre la grippe saisonnière, nouvelles recommandations pour certains professionnels… Le calendrier vaccinal 2021 vient d’être mis à jour par le ministère de la Santé et (…)
Transports publics : les incidents peuvent être filmés par les agents: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 1er juillet 2021 et pour une durée expérimentale de 4 ans, les agents assermentés des transporteurs publics (bus, train…) peuvent procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles lorsqu’un incident se produit. Ces enregistrements (…)
Télétravail : des exonérations d’impôt pour les frais professionnels engagés en 2021: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En 2021, le télétravail a encore été largement pratiqué pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Il engendre souvent des coûts pour les salariés. Afin de tenir compte de cette situation exceptionnelle, l’exonération des allocations versées par l’employeur au titre du télétravail à domicile est (…)
Baccalauréat 2021 : de nouveaux aménagements: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Épreuve écrite de philosophie, grand oral, épreuves anticipées de français en classe de première… Pour tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur les conditions de préparation du baccalauréat général, technologique et professionnel, plusieurs adaptations de ses épreuves ont été décidées. (…)
Acte d’état civil établi à l’étranger : peut-on faire la demande en ligne ?: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La mise en place du registre d’état civil électronique (RECE) vous permet, depuis le 12 mars 2021, de demander et recevoir en ligne les copies et extraits d’actes d’état civil (naissance, mariage, décès) établis à l’étranger. De quoi s’agit-il ? Comment procéder ? Qui peut faire la demande ? Le (…)
Prescriptions médicales : les compétences des kinésithérapeutes, orthophonistes et sages-femmes élargies: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la loi visant à améliorer et simplifier le système de santé parue au Journal officiel le 27 avril 2021, les compétences de certains professionnels de santé ont été élargies. Les sages-femmes, les ergothérapeutes, les orthophonistes ou encore les masseurs-kinésithérapeutes (…)
Votre propriétaire est-il obligé de vous proposer l’achat de son logement en cas de vente ?: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Le propriétaire du logement que vous louez est-il obligé de vous le proposer à l’achat en cas de vente de celui-ci ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo.
Logo Nutri-Score : quel bilan pour l’étiquetage nutritionnel ?: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Trois ans après l’apparition du Nutri-Score sur les produits de consommation alimentaire, l’Observatoire de l’alimentation dresse un bilan du dispositif dont la vocation est double : inciter les populations à orienter leurs achats vers des produits plus sains et pousser les industriels à (…)
Étudiants en médecine : versement d’une indemnité exceptionnelle: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les étudiants de 4e, 5e et 6e années de médecine, de 4e et 5e années d’odontologie et de maïeutique et ceux en 5e année de pharmacie ayant exercé des fonctions dans un service de soins critiques ou un service dédié à l’accueil des patients SARS-CoV-2 entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021 (…)
18-25 ans : comment bénéficier d’une aide de 250 euros pour partir en vacances ?: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entre 18 et 25 ans et vous souhaitez partir en vacances ? L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances vous propose une aide portée à 250 € en 2022 pour un hébergement à la mer, à la montagne ou en ville, en France ou en Europe, parmi une sélection de séjours du programme Départ 18:25. (…)
Une attestation de vaccination qui peut être importée dans TousAntiCovid Carnet: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 3 mai 2021, toute personne vaccinée contre le Covid-19 peut demander au professionnel de santé de lui remettre une attestation de vaccination certifiée au format papier, au moment où elle se fait administrer le vaccin. Cette attestation comporte un QR Code qui permet d’enregistrer sa (…)
Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d’âge. Par ailleurs, certains jeunes stagiaires entre 16 et 29 ans effectuant un stage d’insertion ou d’orientation bénéficient de la (…)
Les personnes de 18 à 49 ans avec comorbidités peuvent désormais être vaccinées: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La campagne de vaccination s’ouvre à des personnes souffrant de comorbidités plus jeunes. Jusque-là réservée aux personnes de 50 ans et plus, elle est désormais aussi possible pour un nouveau public âgé de 18 à 49 ans. Depuis le 1er mai 2021, elles peuvent prendre rendez-vous en centre de (…)
Élections départementales et régionales 2021 : qui peut voter ?: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous aurez 18 ans au mois de juin et ne savez pas si vous aurez le droit de voter aux élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique ? Vous serez absent les 20 et 27 juin et vous voulez savoir comment voter quand même ? Service-public.fr vous (…)
Sites en ligne : les numéros de carte bancaire ne peuvent être conservées qu’avec le consentement du client: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
De façon générale, les sociétés de commerce en ligne doivent avoir recueilli le consentement du client pour conserver son numéro de carte bancaire en vue de ses achats ultérieurs. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’ État, suivant la position de la CNIL (Commission nationale de (…)
Moins de 30 ans : un simulateur pour découvrir toutes les aides auxquelles vous avez droit: Mai 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez moins de 30 ans ? Vous souhaitez connaître les aides adaptées à votre situation ? Culture, emploi, logement, santé, permis de conduire… En 5 minutes, répondez aux questions en ligne pour trouver instantanément toutes les aides auxquelles vous avez droit. Ce simulateur à destination des (…)
Terrasses, musées, cinémas… : le calendrier du déconfinement: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Réouverture des commerces, des terrasses, des cafés, des cinémas, des musées, des établissements sportifs, fin des attestations de déplacement, couvre-feu, déplacements inter-régionaux, accueil des élèves en demi-jauge dans les lycées et certains collèges… Un calendrier de déconfinement en (…)
Allocations de solidarité spécifique, équivalent retraite et temporaire d’attente : nouveaux montants: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les montants journaliers de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’allocation temporaire d’attente (ATA) qui sont dus au titre du mois d’avril 2022 sont revalorisés. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 7 avril (…)
Mai à vélo : un mois pour fêter et adopter le vélo !: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous aimez faire du vélo, et vous souhaitez le découvrir sous toutes ses formes ? Avec la 2e édition de Mai à vélo qui se tiendra du 1er au 31 mai 2022, partout en France, vous pouvez participer à des événements variés (loisir, sport, tourisme…) pour fêter et promouvoir la pratique du vélo. Vous (…)
Une salariée qui refuse d’enlever son voile au travail peut-elle être licenciée ?: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous portez un vêtement religieux sur votre lieu de travail ? À quelles conditions votre employeur peut-il vous l’interdire ? Si un employeur souhaite restreindre les libertés individuelles de ses salariés, en l’espèce la liberté de religion, il doit justifier cette restriction par la nature de (…)
Prise en charge des frais de transport jusqu’au 31 décembre 2021 pour les personnes à mobilité réduite: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Jusqu’au 31 décembre 2021, les frais de transport vers un centre de vaccination ou les professionnels de santé habilités à vacciner contre le Covid-19 sont intégralement pris en charge pour les personnes qui ne peuvent se déplacer seules. Un décret paru au Journal officiel le 30 octobre 2021 (…)
Listes électorales : vérifiez en ligne si vous êtes bien inscrit: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales pour voter aux élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique le dimanche 20 juin 2021 ? Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur (…)
TousAntiCovid : la CNIL valide le carnet numérique de tests: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En prévision de la levée des restrictions de déplacements en France, le ministère des Solidarités et de la Santé déploie l’outil « TousAntiCovid-Carnet » qui permet de stocker les résultats de tests et de vaccination. Si la CNIL valide à ce stade le dispositif, elle met en garde contre une (…)
Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez transformé un ancien commerce en habitation ? Vous avez surélevé un bâtiment existant ? Vous avez récemment construit une maison neuve ? Vous avez acheté un logement dans le neuf ou bien en état futur d’achèvement dans un immeuble collectif ? Service-Public.fr vous informe sur les (…)
Une nouvelle aide pour revendre un bien situé près de certains aéroports: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 21 avril 2021, les propriétaires d’habitations riverains de certains aérodromes appartenant à l’État peuvent bénéficier d’une aide à la revente lorsque celui-ci a abandonné leur transfert sur un autre site. Le dispositif vise à compenser l’éventuelle dévalorisation du bien (…)
Certificats d’économies d’énergie : délai prolongé pour terminer vos travaux: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En prévision de la 5e période des certificats d’économies d’énergie, plusieurs ajustements ont été prévus pour mettre fin aux « offres à 1€ », tout en maintenant temporairement un « coup de pouce » pour l’isolation des combles. Un arrêté paru le 16 avril 2021 au Journal officiel modifie les (…)
Autotests : les moins de 15 ans peuvent les utiliser: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Lundi 26 avril 2021, la Haute Autorité de santé (HAS) a rendu un avis favorable à l’utilisation par les moins de 15 ans des tests antigéniques sur prélèvement nasal. Disponibles en tests de diagnostic rapide (TDR), en tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) ou en autotests, ces tests (…)
Faut-il déclarer les revenus des ventes de biens sur internet ?: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vendez ou revendez vos articles (vêtements, bijoux,commodes, téléphones, outils…) sur internet ? Vous devez déclarer les revenus issus de ces ventes. Selon que la vente des biens est occasionnelle ou effectuée à titre professionnel, c’est dire si vous achetez ou fabriquez des biens pour les (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 1,1 % au 1^er mai 2021: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie augmentent de 1,1 € en moyenne au 1er mai 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1er avril 2021. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 15 avril (…)
Applications GPS : signalement possible des radars mais pas de certains contrôles routiers: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À l’exception des contrôles des forces de l’ordre impliquant l’interception des véhicules, les automobilistes peuvent partager des informations routières sur les contrôles de vitesse sur tout le réseau routier français. La décision du Conseil constitutionnel du 24 novembre 2021 confirme que les (…)
Une plateforme en ligne pour retrouver un objet perdu en Île-de-France: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez perdu votre sac de voyage dans les transports, votre enfant a fait tomber sa peluche préférée sur la voie publique… Vous-même avez trouvé un objet et vous ne savez pas comment le restituer à son propriétaire… la Préfecture de police a mis en place un site des objets trouvés à Paris et (…)
Télépoints : un accès simplifié à ses points de permis de conduire: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous connaissez Télépoints ? Ce service qui permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire évolue. Il propose désormais d’accéder à votre relevé d’information restreint (RIR). Vous pouvez ainsi consulter les informations sur la validité et les catégories de (…)
Établissements de santé et Ehpad : une nouvelle majoration des heures supplémentaires: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Par reconnaissance pour l’effort et le dévouement des personnels soignants mobilisés pour la lutte contre l’épidémie de Covid-19, le temps de travail additionnel effectué entre le 1er février et le 30 avril 2021 dans les établissements publics de santé ainsi que les Ehpad situés dans des zones (…)
Rentrée scolaire, examens, contrôle aux frontières : de nouvelles mesures annoncées: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Dès lundi 26 avril 2021, les élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi que leurs enseignants regagneront leurs classes. Les collégiens et lycées reprendront leurs cours à distance. Le protocole sanitaire déjà en place est soutenu par une accélération du dépistage. Les épreuves du (…)
Diagnostic de performance énergétique : quelles évolutions à partir du 1^er juillet 2021 ?: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul sont également modifiés. Ce document qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son (…)
Ordures ménagères : le propriétaire doit payer la taxe d’enlèvement même s’il n’utilise pas la collecte: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le propriétaire d’un immeuble, soumis au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et situé dans une zone desservie, doit payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. C’est une imposition de toute nature et non une redevance pour services rendus. Aussi, il y reste assujetti (…)
Particuliers employeurs : un nouveau dispositif d’activité partielle pour le mois d’avril 2021: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de s’adapter aux mesures sanitaires, le dispositif exceptionnel d’activité partielle, mis en place pour tous les salariés à domicile et assistants maternels travaillant pour le compte d’un particulier employeur est réactivé pour le mois d’avril 2021. Ses modalités ne sont pas les mêmes que (…)
Covid-19 : une quarantaine obligatoire pour les voyageurs de certains pays: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de la propagation du virus dans certains pays, et en particulier de plusieurs variants, les mesures de contrôle des arrivées depuis ces pays « à risque » sont renforcées. À compter du samedi 24 avril 2021, une quarantaine de 10 jours sera imposée aux voyageurs en provenance de (…)
Déclaration d’impôts 2021 : quelles sont les exonérations et réductions possibles cette année ?: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
L’ouverture de la déclaration des revenus 2020 est marquée par plusieurs changements. Heures supplémentaires, primes, aides exceptionnelles, dons aux associations, abandons de loyers, services à domicile à distance… Quelles sont les exonérations ou les crédits d’impôt prévus ? Que faut-il (…)
Une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque pour les salariés partant à la retraite: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 21 avril 2021, les salariés peuvent bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Un décret est paru le 20 avril 2021 au Journal officiel en application de la loi du 3 juillet 2020. Un arrêté (…)
Le volontariat territorial en administration (VTA) : un emploi au service de la ruralité: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a annoncé le lancement du volontariat territorial en administration (VTA) le 14 avril 2021. Contrat de mission pour les jeunes diplômés, ce dispositif permet d’apporter un soutien aux territoires (…)
Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] À l’approche des jours fériés du mois de mai, Service-Public.fr vous explique comment calculer un délai de 7 jours, selon que l’on parle de jours calendaires, francs, ouvrables ou ouvrés.
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1^er trimestre 2021 ?: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2021 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 1er trimestre 2021 s’élève désormais à 130,69, ce qui représente une hausse annuelle de 0,09 €. Pour rappel, il avait augmenté de (…)
RappelConso : un nouveau site d’information sur le rappel de produits: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er avril 2021, le site RappelConso, informe les consommateurs sur les alertes des produits dangereux ou défectueux en un point unique sur lequel les entreprises ont désormais l’obligation de publier leurs avis de rappel. Jusque-là, cette information se faisait par différents canaux (…)
France services : être aidé dans vos démarches près de chez vous: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Demander une carte grise, effectuer une demande de RSA, remplir sa déclaration de revenus pour les impôts sur internet… Vous avez besoin d’aide pour faire une démarche en ligne ? Un accompagnement au numérique vous simplifierait la vie ? À moins de 30 minutes de chez vous, les agents France (…)
Simplimmat : effectuez vos démarches d’immatriculation depuis votre portable: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez vendre, acheter ou déclarer une voiture d’occasion ? L’application Simplimmat, disponible gratuitement, simplifie les démarches administratives lors de la vente, l’achat ou l’immatriculation d’un véhicule d’occasion. L’objectif est de réaliser les démarches de façon simultanée et (…)
Ce qui change en avril 2021: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Prestations familiales, versement de la prime à la naissance, Allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (RSA), Allocations temporaire d’attente (ATA), de solidarité spécifique (ASS) et équivalent retraite (AER), Complémentaire santé (…)
La vente d’éthylotests devient obligatoire dans les grandes surfaces et chez les cavistes: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 1er juillet, les grandes surfaces, épiceries, cavistes et les sites internet ou tout autre magasin qui vend de l’alcool à emporter devront également vendre des éthylotests. C’est ce qu’indique un décret paru au Journal officiel du 7 avril 2021. Jusqu’ici seuls les établissements de (…)
Fonction publique : les salaires des agents publics de catégorie C évoluent: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er avril 2021, les agents publics de catégorie C des trois fonctions publiques (d’État, hospitalière et territoriale) bénéficient d’une revalorisation de leur traitement indiciaire. Avec la hausse du Smic, leurs rémunérations étaient en effet devenues inférieures au salaire minimum. (…)
Donation-partage, quel délai pour demander l’annulation ?: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l’acte notarié. Le point de départ de ce délai peut (…)
Autotests : la vente hors pharmacie est prolongée jusqu’au 15 février 2022: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Limitée aux pharmacies jusqu’à fin décembre, la vente d’autotests est étendue aux supermarchés jusqu’au 15 février 2022. Ces tests peuvent être réalisés en totale autonomie du prélèvement à la lecture du résultat (à la manière d’un test de grossesse). Ces autotests antigéniques par prélèvement (…)
Carte grise : tarifs du cheval fiscal 2022: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Quel montant pour la taxe régionale de votre carte grise en 2022 ? Dans quels cas et où peut-on en être exonéré ?
Les élections régionales et départementales reportées aux 20 et 27 juin 2021: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les élections régionales et départementales prévues en mars 2021 ont été reportées en juin en raison de la crise sanitaire. Après avoir reçu l’avis du conseil scientifique sur les risques liés à l’organisation des élections et consulté les maires, le gouvernement a décidé de maintenir le scrutin (…)
Allô service-public 3939 devient accessible aux personnes sourdes ou malentendantes: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
10 € de la population française est sourde ou malentendante. Pour garantir l’accès à l’information au plus grand nombre, notre service de renseignement par téléphone sur vos droits et démarches administratives « Allô service-public 3939 » est désormais accessible aux personnes en déficience (…)
Maprocuration : une première étape vers une procuration de vote complètement en ligne: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 6 avril 2021, il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice, Maprocuration, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne. (…)
Jeunes alternants : une aide de 6 000 euros versée aux employeurs en faveur de votre embauche: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Une aide exceptionnelle de 6 000 € maximum est accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Elles visent à faciliter l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement (…)
Déclaration d’impôt 2021 sur les revenus 2020 : les dates limites approchent !: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 8 avril 2021, vous pouvez déclarer vos revenus de 2020. Les dates limites pour effectuer votre déclaration approchent. Pour les déclarations en ligne, les dates limites de transmission varient en fonction de votre département de résidence. Quand et comment effectuer votre déclaration ? (…)
Un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] En cas de divorce ou de séparation, l’enfant peut-il choisir de vivre chez son père ou sa mère ? Peut-il être entendu par le juge ? Qui peut décider ? Service-Public.fr vous explique tout en vidéo !
Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d’argent…) à la personne de votre choix mais savez-vous quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ? En une infographie, comprenez les règles de transmission imposées par la (…)
Quels sont les bons gestes à adopter pour protéger la planète ?: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez préserver au mieux l’environnement ? Vous voulez consommer autrement ? Vous cherchez à louer, réparer, plutôt qu’à jeter ? Pour diminuer l’impact sur l’environnement, il est important d’adopter de bonnes habitudes, réduire au maximum les déchets et lutter contre le gaspillage. (…)
Dossier facile : simplifiez vos recherches de logement !: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes locataire à la recherche d’un appartement et vous rencontrez des difficultés ? Vous souhaitez simplifier vos démarches ? Vous êtes propriétaire et mettez votre logement en location ? Vous recevez plusieurs dossiers et craignez des faux documents ? Pour rétablir la confiance entre (…)
Un abattement pour les contrats de professionnalisation à partir de septembre 2021: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étudiant en contrat de professionnalisation et vos aides ont baissé depuis le mois de janvier ? Avec l’entrée en vigueur de la réforme des APL en temps réel, un nouveau mode de calcul des allocations a été mis en place. Alors que les étudiants et les apprentis bénéficient d’un (…)
Complémentaire santé solidaire : plafond de ressources à partir du 1^er avril 2022: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l’accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., (…)
Prestations familiales : les nouveaux montants au 1^er avril 2022: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), allocations familiales, prime de déménagement, complément de libre choix du mode de garde (CMG), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), allocation de rentrée scolaire (ARS)… Au 1er avril 2022, les prestations familiales sont revalorisées (…)
Mesures renforcées : restrictions étendues à tout le territoire, fermeture des écoles et nouvelles dates de vacances: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour lutter contre la 3e vague épidémique de Covid-19, les mesures de freinage fortes déjà en place dans 19 départements sont élargies à l’ensemble du territoire à compter de dimanche 4 avril 2021 au matin et pour 4 semaines. Sur tout le territoire métropolitain, seuls certains commerces (…)
Mesures renforcées : peut-on déménager ou faire des visites de logements ?: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez visiter un logement ? Vous devez déménager ? Vous vous demandez si l’état des lieux de votre nouveau logement sera possible ? Vous recherchez un nouvel appartement ? Avec la mise en place des mesures renforcées partout en France à partir de dimanche 4 avril 2021 au matin, les (…)
Un accident touchant un agent sur le départ vers son travail n’est pas toujours un accident de service: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Un accident subi par un agent à l’intérieur de sa propriété, même s’il avait placé son véhicule sur la voie publique en vue de son départ vers son lieu de travail, ne constitue pas un accident de service. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans son arrêt du 12 février (…)
Attention aux mails frauduleux semblant provenir de Service-Public.fr !: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez reçu un mail qui utilise le logo de Service-Public.fr et qui vous alerte sur une nouvelle version de la carte vitale ? Ce courriel vous invite à cliquer sur une page et à renseigner vos données personnelles pour obtenir votre nouvelle carte vitale ? Soyez vigilant, ces mails n’émanent (…)
Un salarié a-t-il le droit de s’absenter pour aller se faire vacciner ?: Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous travaillez et vous souhaitez vous faire vacciner ? Les médecins et les infirmiers du travail peuvent vacciner les salariés de 55 ans et plus, au moyen du vaccin AstraZeneca, Janssen ou Moderna et les salariés de 18 ans et plus avec le vaccin Moderna. Vous préférez vous rendre dans un centre (…)
Prestations sociales et minima sociaux versés à tort : comment rembourser ?: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez fait une erreur dans votre déclaration ? Votre caisse vous a versé plus d’allocations que prévu, et vous réclame le trop-perçu ? Vous bénéficiez d’un droit de recours pour demander la modification des informations erronées. Un décret paru au Journal officiel le 24 mars 2021, précise (…)
État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 100 communes: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain… Publiés au Journal officiel le 28 mars 2021, deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour près de 100 communes situées dans 24 départements pour des événements survenus en juin 2018, (…)
Trouvez une mission de bénévolat avec la plateforme jeveuxaider.gouv.fr: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En cette période de crise sanitaire et de guerre en Ukraine qui contraint des millions d’Ukrainiens à fuir leur pays, vous souhaitez vous rendre utile, donner de votre temps pour aider les plus démunis et les plus vulnérables ou héberger une famille ukrainienne ? Rejoignez la plateforme de (…)
Application mobile Impots.gouv : quelles sont les nouveautés ?: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Afin, de mieux répondre aux besoins des usagers, une nouvelle version de l’application mobile « Impots.gouv » vient d’être mise à jour. Elle apporte de nouvelles fonctionnalités, un nouvel écran d’accueil, de nouvelles icônes et une organisation des dossiers. Quelles sont les nouveautés ? (…)
Tarifs réglementés du gaz : - 4,1 % au 1^er avril 2021: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie baissent de 4,1 € en moyenne au 1er avril 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1er mars 2021. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 18 mars (…)
Aucun livret d’épargne en doublon ne sera autorisé à partir 2024: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Détenir 2 livrets d’épargne populaire, 2 livrets de développement durable et solidaire… est interdit par loi. Depuis 2013, avant d’ouvrir un livret A, les banques vérifient que leurs clients n’en possèdent pas déjà un. Un décret paru au Journal officiel le 14 mars 2021 étend ce contrôle à tous (…)
Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Votre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfant majeur est en principe imposé personnellement, mais il est possible de le rattacher à votre foyer fiscal. Le rattachement de votre enfant vous permet de faire baisser votre impôt sur le revenu, mais il n’est possible (…)
Quelles sont les fonctions vérifiées lors du contrôle technique ?: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Vous souhaitez procéder au contrôle technique de votre véhicule ? Plaque d’immatriculation, plaquettes et disques de frein, feux, essieux, roues… Savez-vous quels sont les points de contrôle à vérifier ? En une infographie, visualisez les fonctions passées au crible sur votre (…)
État de catastrophe naturelle reconnu pour 7 départements: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain… Publié au Journal officiel le 20 mars 2021, un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour quelques communes situées dans 7 départements pour des événements survenus entre début avril 2019 et fin (…)
Chèques énergie 2021 : calendrier d’envoi pour chaque département: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le calendrier d’envoi des chèques énergie pour 2021 est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique. Il prévoit un envoi automatique par courrier entre entre la fin du mois de mars 2021, et la fin du mois d’avril 2021 selon les départements et les délais d’acheminement. Vous (…)
Un soutien en faveur des animaux abandonnés ou en fin de vie: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Afin d’accompagner la prise en charge des animaux en fin de vie, et pour lutter contre leur abandon, l’État a mis en place une mesure de soutien aux associations de protection animale. Cette aide a pour objectif l’attribution de subventions pour soutenir les refuges qui recueillent ces animaux, (…)
Des motifs d’ordre affectif peuvent exceptionnellement permettre un changement de nom de famille: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Notre nom de famille est en principe immutable, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’en changer comme on le souhaite. Si vous voulez le modifier, vous devez rapporter la preuve d’un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Pour le Conseil (…)
Salariés des TPE et employés à domicile, c’est le moment d’élire votre syndicat !: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Assistant maternel, garde d’enfants à domicile, garagiste, fleuriste, boulanger… Vous êtes salarié d’une très petite entreprise (moins de 11 salariés) ou employé à domicile ? Vous êtes appelé à participer aux élections syndicales pour élire le syndicat qui vous représentera, conseillera et vous (…)
Covid-19 : un certificat sanitaire européen pour faciliter la libre circulation: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour permettre les déplacements dans l’Union européenne (UE), la Commission européenne a proposé la création d’un certificat vert numérique. Ce « passeport vert » concernera les personnes vaccinées mais aussi celles qui seront négatives au test PCR de dépistage du (…)
Cookies : refuser doit être aussi facile que d’accepter: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsque vous naviguez sur internet, vous devez fréquemment accepter ou refuser des cookies. Ces traceurs utilisés par les sites internet pour stocker notamment les données de navigation nécessitent en effet le consentement préalable de l’internaute. L’internaute doit être clairement informé des (…)
Davantage de petits déjeuners offerts dans les écoles: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour réduire les inégalités alimentaires et favoriser l’égalité des chances, de nouveaux moyens sont mis en œuvre pour offrir plus de petits déjeuners aux élèves dans les écoles. Mis en place en 2019, les petits déjeuners gratuits ne concernaient jusque-là que l’ensemble des écoles du réseau (…)
Pratique sportive : ce qui est possible jusqu’au 18 mai 2021: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite des dernières mesures, du 3 au 18 mai 2021, partout en France, pour le bien-être des personnes, l’activité sportive est autorisée. Elle est possible individuellement entre 6h et 19h, aussi bien dans l’espace public que dans un équipement de plein air, sans restrictions de déplacement, (…)
Mesures renforcées : quels sont les commerces ouverts en journée ?: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de la progression de l’épidémie, des mesures renforcées ont été mises en place dans les territoires les plus impactés depuis le samedi 20 mars 2021. Elles seront étendues à tout le territoire à compter de dimanche 4 avril 2021 au matin. Entre 6h et 19h, seuls les commerces de première (…)
Ménages très modestes : comment obtenir un microcrédit véhicules propres ?: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour vous aider à acheter ou louer un véhicule, vous pouvez bénéficier du dispositif microcrédit véhicules propres. Il permet aux personnes à faibles ressources d’acquérir ou de louer une voiture ou un deux-roues peu polluant (vélo, moto ou scooter électrique). Garanti à 50 € par l’État, le (…)
Comment calculer le rayon de 10 km autour de votre domicile ?: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Sur tout le territoire, à partir de dimanche 4 avril 2021 entre 6h et 19h, les déplacements sont autorisés dans un rayon limité à 10 km autour du domicile, sans limite de durée. Le site Géoportail propose un outil vous permettant de visualiser aisément le périmètre autorisé à partir de votre (…)
Ouvrir un Livret d’épargne populaire (LEP) devient plus simple !: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous aimeriez ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP) sans avoir à fournir vous-même un justificatif ? Titulaire d’un compte, vous trouvez que devoir fournir chaque année votre avis d’imposition est contraignant ? Un décret paru au Journal officiel le 13 mars 2021 allège les conditions (…)
Les mesures de freinage renforcées sont étendues à l’Aube, la Nièvre et le Rhône: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de la dégradation des taux d’incidence de Covid-19, les départements de l’Aube, de la Nièvre et du Rhône s’ajoutent aux 16 départements déjà soumis à des mesures de freinage renforcées. Dans ces 3 nouveaux départements, à compter de vendredi 26 mars 2021 à minuit et pour une durée de 4 (…)
Déplacements hors espace européen : les motifs impérieux ne sont plus obligatoires entre la France et 7 pays: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 12 mars 2021, les conditions de voyage hors de l’espace européen ont été assouplies. Les voyageurs y compris les Français en provenance ou vers 7 pays hors de l’espace européen n’auront plus à justifier d’un motif impérieux. Quels sont ces pays ? Sous quelles conditions ? Le point avec (…)
Covid-19 : hausse des états dépressifs après le premier confinement: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Deux études publiées en mars 2021 font état des effets des confinements sur la santé mentale. Une personne sur sept a présenté un syndrome dépressif à l’issue du premier confinement au printemps 2020. Et la tendance persiste. Les femmes et les jeunes sont les plus (…)
Les Français rentrant de l’étranger n’ont plus besoin d’un motif impérieux: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 12 mars 2021, les Français revenant de l’étranger ne sont plus obligés de faire valoir un motif impérieux pour entrer en France. Le Conseil d’État a suspendu cette mesure mise en place le 31 janvier 2021 pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19). Elle a (…)
Jobs d’été 2022 : à quel âge et dans quelles conditions ?: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Livreur, caissier, agent de centre d’appel, animateur en centre aéré, hôtesse d’accueil dans un camping, saisonnier agricole, chargée des inscriptions des étudiants à la fac… Vous êtes à la recherche d’un job d’été pour financer vos études ou vos vacances ? À quel âge peut-on commencer à (…)
Quand le plan local d’urbanisme épargne des arbres trop proches du voisin: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour éviter les troubles de voisinage, un arbre doit être planté à une certaine distance de la limite de propriété. Cette règle est déterminée par la loi à défaut de réglementation locale. Ainsi, un plan local d’urbanisme peut empêcher l’abattage d’arbres classés afin de protéger le paysage (…)
Rénovation énergétique : les Coups de pouce évoluent: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour payer des dépenses pour le remplacement d’un chauffage ou pour faire des travaux d’isolation, la prime énergie dite aussi Coup de pouce énergie peut vous aider. Un arrêté paru le 13 mars 2021 au Journal officiel modifie les modalités d’attribution des différentes aides dans le cadre du (…)
Autotests : de nouveaux outils de dépistage à réaliser soi-même autorisés: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La Haute Autorité de santé (HAS) est favorable à la prise en charge des autotests antigéniques par prélèvement nasal compte tenu des résultats de la recherche et de la position du groupe d’experts réuni le 15 mars 2021. Ces tests peuvent être réalisés en total autonomie du prélèvement à la (…)
La nouvelle carte d’identité au format carte bancaire expérimentée dans l’Oise avant un déploiement généralisé en août: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La nouvelle carte nationale d’identité est au format carte bancaire (comme le nouveau permis de conduire). Elle comporte une puce électronique, hautement sécurisée, contenant une photo du visage du titulaire et ses empreintes digitales. Elle est aussi équipée d’un cachet électronique visuel (…)
Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Infographie] Vous souhaitez construire une mur de clôture à la limite de votre propriété et de celle de votre voisin ? Y a-t-il une autorisation à demander et auprès de quel service ? Quelles sont les règles de hauteur et de distance entre les deux propriétés à respecter ? En une infographie, (…)
Protocole sanitaire dans les Éhpad : une nouvelle évolution: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Activités collectives, sorties, visites de proches sans rendez-vous : le nouveau protocole sanitaire dans les Éhpad et les établissements accueillant des personnes handicapées intègre les dispositions concernant le passe sanitaire. Il a été diffusé le 10 août 2021 par le ministère de la Santé. (…)
Passage à l’heure d’été: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le passage à l’heure d’été se déroulera dimanche 28 mars 2021 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l’heure légale. Il sera alors 3 heures.
Doit-on dire que l’on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Suis-je obligée d’annoncer à mon employeur que je suis enceinte ? Et lors d’un entretien d’embauche, suis-je obligée d’informer mon futur employeur de mon état de grossesse ? Mon employeur peut-il me licencier ? Service-Public.fr vous dit tout (…)
Dans les transports, le respect du port du masque mesuré par vidéo intelligente: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Dans les bus, les métros ou les trains, les transporteurs peuvent désormais utiliser des caméras intelligentes pour observer le respect du port du masque. Installés dans les transports en commun, ces dispositifs permettent de compter les personnes portant le masque, sans identification (…)
Don de jours de repos à un collègue confronté au décès d’un enfant dans la fonction publique: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis la publication de la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant le 10 juin 2020, un salarié peut renoncer anonymement à une partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un collègue de son entreprise dont l’enfant (…)
Nice et littoral des Alpes-Maritimes : le confinement prolongé ce week-end du 13 et 14 mars: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Initialement instauré pour 2 week-ends, le confinement partiel est prolongé le week-end du samedi 13 et dimanche 14 mars 2021 à Nice ainsi que dans les villes de l’aire urbaine littorale qui s’étale de Menton à Théoule-sur-Mer. Un arrêté préfectoral est paru le 11 mars (…)
Vacances scolaires : les dates des vacances de printemps 2021 modifiées: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de la crise sanitaire, les vacances scolaires de printemps 2021 se dérouleront du 10 au 26 avril dans les zones A, B et C.
Placements financiers : attention aux arnaques !: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Placements financiers, livrets d’épargne… l’épidémie de Covid-19 s’accompagne d’une montée croissante d’escroqueries financières portant notamment sur l’usurpation de noms d’intermédiaires ou de produits financiers autorisés. L’Autorité des marchés financiers (AMF) et les associations et (…)
Baccalauréat 2020 : 95% de réussite, un taux record: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que se profile le nouveau baccalauréat 2021, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie les chiffres de la session 2020 marquée par un nombre record de bacheliers. Les écarts de réussite selon la voie, le sexe, le statut et l’âge des candidats sont moins (…)
La protection de la santé mentale du salarié s’impose à l’employeur: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
L’employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer votre sécurité et votre santé, notamment mentale, au travail. Si vous démissionnez dans un contexte de dégradation de votre santé mentale, il est possible, si l’employeur n’a rien fait pour l’empêcher, que votre démission puisse s’analyser en un (…)
Crise sanitaire : quelles aides en cas de difficultés financières ?: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Baisse de revenus, perte d’emploi, CDD non renouvelé, difficultés pour trouver un premier emploi ou pour payer son loyer… Il existe des aides pour les personnes particulièrement touchées par la crise sanitaire. Vous êtes jeune chômeur, jeune diplômé ou encore salarié précaire ou adulte (…)
Agglomération de Dunkerque : le confinement prolongé de 3 week-ends: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Initialement instauré pour 2 week-ends, le confinement partiel est prolongé les 3 prochains week-ends à partir du samedi 13 mars 2021 dans l’agglomération de Dunkerque. Les mesures de restriction complémentaires continuent également de s’appliquer dans le Dunkerquois et dans tout le département (…)
Rentrée universitaire 2022-2023 : les frais d’inscription restent inchangés: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les frais d’inscription à l’université sont gelés pour la 4e année consécutive. Pour la rentrée 2022, les montants des droits d’inscription (droits de scolarité) restent inchangés, soit 170 euros pour la licence et 243 euros pour le master. Les loyers des résidences universitaires dans les Crous (…)
Le dispositif Santé Psy Étudiant est prolongé en 2023: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif mis en place en place en mars 2021 à destination des étudiants à la suite de l’épidémie de Covid-19 est prolongé en 2023. Vous êtes étudiant et vous ressentez le besoin d’une aide psychologique ? Vous pouvez bénéficier de 8 consultations gratuites avec un psychologue, sans avance (…)
Création d’un concours spécial pour faciliter l’accès à 5 grandes écoles du service public: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de permettre à chaque jeune d’avoir toutes ses chances d’intégrer la fonction publique, un concours externe spécial va permettre aux élèves socialement les moins favorisés d’accéder aux cinq grandes écoles de la fonction publique. Ces « Concours Talents » seront accessibles à titre (…)
Covid-19 : qui peut se faire vacciner et où ?: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La campagne de vaccination s’intensifie et s’ouvre à de nouveaux publics. Enfant âgé de plus de 5 ans, personne ayant déjà eu le Covid-19, personne atteinte d’une pathologie à haut risque ou souffrant d’une comorbidité… Qui est concerné ? Médecins généralistes, pharmaciens, infirmiers… de (…)
Peut-on se rendre chez son notaire ou son avocat après 19 heures ?: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour empêcher la progression de l’épidémie de Covid-19, les déplacements hors de son domicile sont particulièrement limités entre 19h et 6h sur l’ensemble du territoire. Cependant, vous avez la possibilité de vous rendre chez un professionnel du droit pour effectuer toutes les démarches et actes (…)
Tests salivaires dans les écoles : comment ça se passe ?: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le retour des vacances d’hiver, les tests salivaires sont déployés dans les écoles maternelles et élémentaires pour renforcer le dépistage au Covid-19 et rompre au plus vite les chaînes de contamination. Leur prélèvement est plus acceptable par les jeunes enfants que celui du test (…)
Index de l’égalité professionnelle femme-homme : un bilan 2020 mitigé: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère du travail a diffusé l’édition 2020 de l’index de l’égalité professionnelle le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes. Les entreprises sont plus nombreuses à publier leur note et à s’emparer de la question, mais les inégalités au travail restent (…)
Confinement du Pas-de-Calais le week-end et nouvelles mesures dans 23 départements: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 6 mars 2021, un confinement partiel est instauré le week-end dans tout le département du Pas-de-Calais où le taux d’incidence de Covid-19 est en forte progression. Les Hautes-Alpes, l’Aisne et l’Aube rejoignent la liste des départements placés en vigilance renforcée. Dans ces 23 (…)
Comment créer un compte Ameli en quelques clics ?: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes bénéficiaire de l’Assurance maladie et vous voulez créer un compte. Rien de plus simple, Ameli vous guide en quelques clics à l’aide d’une vidéo.
Quels sont les commerces ouverts le week-end en cas de confinement local ?: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de la dégradation de la situation sanitaire dans certains départements, des confinements locaux (Dunkerque, Nice, littoral des Alpes-Maritimes, Pas-de-Calais) le week-end ont été mis en place depuis le 23 février 2021. Commerces alimentaires, opticiens, libraires, disquaires… Quels (…)
Téléphonie mobile et itinérance : la Commission européenne propose de prolonger la gratuité: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Un règlement européen de 2012 permet de voyager dans les pays de l’UE sans payer de frais supplémentaires de téléphone mobile. Ce dispositif est en place jusqu’au 30 juin 2022. La Commission européenne a donc proposé, le 24 février 2021, un nouveau règlement afin de prolonger de dix ans la (…)
Télétravail : des exonérations d’impôt pour les frais professionnels engagés en 2020: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Encouragé pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le télétravail engendre parfois des coûts pour le salarié. Les allocations versées par l’employeur au titre du télétravail à domicile en 2020 seront exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 550 € pour l’année. Ces allocations peuvent (…)
Parcoursup : c’est l’ouverture de la phase d’admission !: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Lycéens de Terminale, étudiants en réorientation, vous pouvez consulter les réponses des formations dans l’enseignement supérieur que vous avez demandées sur la plateforme Parcoursup à partir du 27 mai 2021 après-midi. Ces réponses vous parviendront au fur et à mesure jusqu’au 14 juillet 2021. (…)
Revenus 2021 : quelle exonération si vous louez une partie de votre résidence principale ?: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les revenus provenant de la location ou de la sous-location en meublé d’une ou plusieurs pièces de sa résidence principale sont exonérés d’impôt sur le revenu, lorsque le loyer est fixé « dans des limites raisonnables » et ne dépasse pas un certain plafond annuel. Ce seuil pour 2021 vient d’être (…)
Ce qui change au 1^er mars 2021: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Chômage partiel, plateforme « 1 jeune, 1 solution », prime exceptionnelle pour les travailleurs précaires, aide à l’embauche de personnes handicapés, tarifs du gaz, étiquette énergie, prix du tabac, prolongation des tickets restaurant, coup de pouce vélo… Retrouvez une sélection des nouveautés (…)
Chèques énergie 2021 : les nouvelles conditions pour en bénéficier: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le chèque énergie est une aide nominative au paiement des factures d’énergie du logement. Son seuil d’éligibilité a été légèrement rehaussé pour l’année 2021. Le plafond de ressources à ne pas dépasser a été revalorisé de 100 € par rapport à l’an dernier. Un arrêté est paru au Journal officiel (…)
Les personnes de 18 ans et plus peuvent être vaccinées par les médecins du travail: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les médecins et les infirmiers du travail ont la possibilité de vacciner les salariés de 55 ans et plus volontaires au moyen des vaccins AstraZeneca depuis le 25 février 2021 et Janssen depuis le 19 avril 2021. Depuis le 17 mai 2021, les salariés de 18 à 54 ans peuvent également être vaccinés (…)
Peut-on obtenir la nullité d’un mariage sans amour ?: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La nullité d’un mariage peut être demandée. Mais il faut alors prouver que l’un des époux ne s’est prêté à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier (…)
Appareils électroménagers : l’étiquette énergie évolue au 1^er mars 2021: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous devez choisir votre nouveau lave-linge, réfrigérateur ou aspirateur ? L’étiquette énergie vous apporte des informations afin de comparer les différents produits et vous orienter vers les produits plus économes en énergie. Pour permettre aux consommateurs une compréhension plus aisée de la (…)
Covid-19 et télétravail : un numéro vert pour vous aider en cas de difficulté psychologique: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes salarié d’une petite ou moyenne entreprise (TPE-PME) et vous vous sentez isolé ? En perte de repère ? Le télétravail vous pèse ? Le ministère du Travail met à votre disposition un numéro vert 0 800 130 000 accessible 7j/7 et 24h/24. Des psychologues, spécialistes du travail, vous (…)
Cigarettes et tabac à rouler : quels changements de prix au 1^er mars 2021 ?: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er mars 2021, les prix de certains tabacs évoluent, comme le prévoit un arrêté portant sur les prix de vente au détail des cigarettes, cigarillos, cigares et tabacs à rouler publié au Journal officiel le 10 février 2021.
Tarifs réglementés du gaz : + 5,7 % au 1^er mars 2021: Mars 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie augmentent de 5,7 € en moyenne au 1er mars 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1er février 2021. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 26 février (…)
État de catastrophe naturelle reconnu pour 8 départements: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain… Publié au Journal officiel le 24 février 2021, un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour près de 160 communes situées dans 8 départements pour des événements survenus entre fin décembre 2020 (…)
Fraude à la carte bancaire, que faire ?: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Qu’est-ce qu’une fraude à la carte bancaire ? Comment réagir en cas de fraude sur votre carte ? Pourquoi faire un signalement ? Notre vidéo vous dit tout.
Les données des plateformes et des réseaux sociaux sont exploitables par l’administration fiscale et les douanes: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et douanière, les publications et photos manifestement rendues publics par leurs utilisateurs et librement accessibles sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux peuvent désormais être collectées et exploitées par l’administration (…)
Lutte contre les rodéos motorisés : rappel des sanctions prévues: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Roues arrières avec des motos, des scooters, des pocket-bikes ou encore des quads. La lutte contre les rodéos motorisés, dits rodéos sauvages ou rodéos urbains fait l’objet d’un cadre juridique visant à prévenir et réprimer ces pratiques dangereuses. Rappel des sanctions prévues pour ces (…)
Parcours-victimes.fr : un site pour accompagner les victimes de violences: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes ou avez été victime de violences physiques, sexuelles ou psychologiques (agression verbale, humiliation, harcèlement) ? ll est important de ne pas rester isolé. À l’occasion de la Journée européenne des victimes le 22 février 2021, France Victimes et le Fonds de Garantie des Victimes (…)
Biens immobiliers : obtenir un état des risques naturels ou technologiques en quelques clics: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous allez vendre ou louer un bien immobilier, savez-vous que, dans certaines zones, vous êtes dans l’obligation de fournir un état des risques résumant les risques naturels et/ou technologiques auxquels la maison ou le terrain est exposé. C’est la loi du 30 juillet 2003 qui a institué une (…)
28 février : c’est la journée mondiale des maladies rares: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
« Faisons alliance pour les maladies rares : #YESWENAME » est le slogan de la 14e édition de la Journée mondiale des maladies rares qui se tient le 28 février 2021.
Dunkerque, Nice, littoral des Alpes-Maritimes : un confinement partiel le week-end: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 25 février 2021, un confinement partiel est instauré les deux prochains week-ends dans l’agglomération de Dunkerque et à Nice ainsi que dans les villes de l’aire urbaine littorale qui s’étale de Menton à Théoule-sur-Mer. Des mesures de restriction complémentaires sont mises en place (…)
Les élections départementales et régionales 2021 sont reportées aux 20 et 27 juin 2021: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison des risques sanitaires liés à l’épidémie de Covid-19, les élections départementales et régionales sont reportées aux 20 et 27 juin 2021. Initialement prévues en mars 2021, elles avaient été repoussées au 13 et 20 juin 2021. Après un avis du conseil scientifique sur les risques liés à (…)
Les relations amoureuses au travail relèvent-elles de la vie privée ?: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Risquez-vous le licenciement en cas de relations amoureuse au travail qui se termineraient mal ? La Cour de cassation répond par la négative, dès lors que cette relation n’a aucun retentissement au sein de l’entreprise.
Personnes positives : allongement de la période d’isolement de 7 à 10 jours: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du lundi 22 février 2021, la durée d’isolement est portée à 10 jours pour tous les patients testés positifs quel que soit le virus du SARS-CoV2 considéré. La durée de la quarantaine pour les cas contacts reste à 7 jours après le dernier contact. Compte tenu de la progression de la (…)
Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2022 pour les voitures et deux-roues: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous effectuez vos déplacements professionnels en voiture ? Vous optez pour le régime des frais réels déductibles ? Les nouveaux barèmes kilométriques qui s’appliquent aux dépenses effectuées en 2021 pour les voitures et les deux-roues ont été publiés le 13 février 2022 au Journal officiel. Face (…)
Le fonds de pérennité : qu’est-ce que c’est ?: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Contribuer à la pérennité économique d’une ou plusieurs entreprises dont il devient l’actionnaire stable et de long terme et, le cas échéant, financer ou réaliser des œuvres ou des missions d’intérêt général, c’est la vocation du fonds de pérennité, créé par l’article 177 de la loi Pacte. Il (…)
InserJeunes : le site d’aide à l’orientation des jeunes en voie professionnelle: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Aider les jeunes à choisir leur orientation en leur donnant toute l’information sur les débouchés : c’est l’objectif de la nouvelle plateforme InserJeunes dédiée à la formation professionnelle. Elle propose, de manière précise et localisée, les taux d’insertion dans le monde du travail après une (…)
Logement : une aide à l’installation de 1000 € pour les jeunes actifs: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez un emploi en CDD, en CDI ou en alternance depuis moins de 18 mois et avez besoin d’un coup de pouce pour vous installer dans votre logement ? Depuis le 18 février 2021, Action Logement, un organisme animé par les partenaires sociaux, avec le soutien du ministère chargé de la Ville et (…)
TousAntiCovid : la CNIL favorable au QR code dans les lieux recevant du public: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Dans la perspective d’une réouverture des restaurants, des salles de sport ou des salles de spectacle, un décret du 12 février 2021 autorise les codes à scanner (QR code) permettant l’identification des personnes à partir de l’application TousAntiCovid. La CNIL estime que le dispositif respecte (…)
Incendie dans la chambre d’un Éhpad : le pensionnaire n’est pas présumé responsable: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le pensionnaire âgé d’un Éhpad, qui n’est pas un locataire, n’est pas toujours responsable des dommages causés par un incendie dans sa chambre. Le contrat de séjour signé avec l’Éhpad n’est pas un contrat de bail. C’est ce que vient de rappeler la troisième chambre civile de la Cour de cassation (…)
Logement : quelles sont les obligations du propriétaire ?: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Pouvez-vous arrêter de payer votre loyer si votre propriétaire ne fait pas les travaux dans votre logement ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo.
Surendettement : déposer son dossier en ligne est désormais possible: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous n’arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d’eau, mensualités de crédits…) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement afin que des solutions à votre problème soient étudiées. Ce dépôt peut désormais être effectué en ligne sur le site de la (…)
Garantie jeunes : le dispositif d’aide sera élargi: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Ce dispositif assure aux jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, une allocation d’un montant maximal de 497 € par mois. Les bénéficiaires s’engagent à suivre un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) en mission locale. (…)
Déjeuner à son poste de travail : c’est maintenant légal: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les restaurants d’entreprise accueillent moins de personnes afin de respecter les conditions de sécurité sanitaire renforcées, un décret paru au Journal officiel le 14 février 2021 autorise temporairement les salariés à déjeuner dans les locaux affectés au travail, pratique jusque-là (…)
État de catastrophe naturelle reconnu dans 21 départements: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique)… Publié au Journal officiel le 13 février 2021, un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour des communes situées dans 21 départements. Le détail avec (…)
Justif’Adresse : pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Lors d’une demande en ligne de carte nationale d’identité, de passeport, de certificat d’immatriculation (carte grise) et de permis de conduire, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un (…)
Tracov : enquête sur le vécu du travail et du chômage pendant la crise sanitaire: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La crise sanitaire et les mesures qui en découlent ont entraîné des modifications inédites dans l’activité économique, l’emploi et l’organisation du travail. L’enquête Tracov a pour objectif de décrire les conséquences concrètes de cette crise sur les conditions de travail des actifs et le vécu (…)
Livret A : un taux maintenu à 0,5 % au 1^er février 2021: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le taux du livret A est maintenu à 0,50 € à partir du 1er février 2021. C’est ce qu’indique un arrêté paru au Journal officiel le 11 février 2021.
Quels aménagements pour les examens et concours d’accès à la fonction publique en 2022 ?: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les modalités aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics sont adaptées jusqu’au 31 octobre 2022. Une ordonnance parue au Journal officiel du 4 février 2022 reprend et prolonge jusqu’à cette (…)
Tests salivaires : leur utilisation est élargie au dépistage à grande échelle: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La Haute autorité de santé (HAS) est favorable à la prise en charge des tests RT-PCR sur prélèvement salivaire compte tenu des résultats de la recherche et de la position du groupe d’experts réuni le 4 février 2021. Son avis s’applique désormais à deux nouvelles indications : en seconde (…)
Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
L’aide juridictionnelle (AJ) est une aide versée aux avocats ou professionnels du droit pour aider les justiciables aux revenus modestes à être assistés par un avocat ou à faire appel à un huissier. Elle vise à couvrir partiellement ou totalement les frais de justice engagés. Elle est attribuée (…)
Déclaration automatique des impôts : ouverture à de nouveaux foyers: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables ayant signalé à l’administration fiscale une naissance, une adoption ou le recueil d’un enfant mineur en 2020 deviennent éligibles à la déclaration automatique. Ils n’auront pas à remplir leur déclaration à condition qu’ils n’aient pas changé de situation et que (…)
Impôt sur le revenu pour 2021 : calculez le en ligne: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez savoir si vous êtes imposable ? Combien vous allez payer d’impôt sur le revenu cette année ? Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt 2021 à payer sur vos revenus 2020 avec le simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (…)
Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l’est pas: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En dehors de ses heures de travail, tout salarié n’est pas tenu d’être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l’exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, mis en place de façon exceptionnelle ou non, le droit à la déconnexion s’applique également. (…)
Laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux : est-ce obligatoire ?: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Tout propriétaire d’un terrain, d’une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d’échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d’accord amiable, le juge peut (…)
Étudiants : manger sur place dans les restos U est à nouveau possible: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour limiter la propagation du Covid-19, la vente à emporter est toujours la seule possible dans les restaurants universitaires des Crous. Cependant, depuis le 8 février 2021, il est possible de consommer sur place le repas qui est délivré sous forme de vente à emporter. Les étudiants peuvent se (…)
Variants du Covid-19 : renforcement du dépistage, de l’isolement et du protocole sanitaire à l’école: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Traçage renforcé, isolement prolongé, fermeture de classes… Compte-tenu de la progression de la diffusion des variants dits « britannique », « sud-africain » et « brésilien » sur le territoire, la Direction générale de la Santé a annoncé la mise en œuvre de mesures complémentaires. Le détail (…)
Papillomavirus humains (HPV) : la vaccination est étendue aux garçons: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Jusqu’alors recommandé et remboursé seulement pour les filles, le vaccin contre les papillomavirus humains (HPV) est depuis le 1er janvier 2021 élargi aux garçons de 11 à 14 ans, avec un rattrapage possible chez les adolescents et les jeunes hommes de 15 à 19 ans. Cette mesure s’appuie sur les (…)
Première inscription à Pôle emploi : tout savoir en 1 minute: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous recherchez un emploi et vous n’avez jamais été inscrit à Pôle emploi ? Vous souhaitez connaître les conditions pour vous inscrire ? Quand et comment s’inscrire ? Service-Public.fr vous explique tout en 1 minute.
Culturebox : la chaîne éphémère de France Télévisions qui soutient la culture est prolongée: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pièces de théâtre, concerts, festivals, opéras, ballets, documentaires, créations urbaines, humour, musées… France Télévisions a lancé au début du mois de février 2021, la chaîne éphémère Culturebox dédiée à tous les arts. La chaîne est reconduite jusqu’en août. Elle est accessible gratuitement (…)
Ce qui change au 1^er février 2021: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Tarifs des péages, circulation des deux-roues, prix des taxis, électricité, gaz, taux du livret A, prix du tabac, chèques psy pour les étudiants, prolongation des tickets restaurant… Retrouvez une sélection des nouveautés de février (…)
Les deux-roues ne peuvent plus circuler entre deux files de voitures: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
L’expérimentation de la circulation inter-files (CIF) des motos et des scooters sur certaines routes de 11 départements français s’est achevée le 31 janvier 2021. Il est désormais interdit aux deux-roues et trois-roues motorisés de circuler entre deux files de voitures partout en (…)
Début de la trêve hivernale le 1^er novembre 2022: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certaines (…)
Covid-19 : les personnes mises à l’isolement sont mieux accompagnées: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de répondre à l’évolution de la pandémie, marquée notamment par l’apparition de variants plus contagieux, l’Assurance maladie a décidé de favoriser l’isolement le plus tôt possible et dans les meilleures conditions. C’est pourquoi elle renforce depuis le 21 janvier 2021 l’accompagnement des (…)
Prolongation de la vaccination contre la grippe: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La campagne 2020-2021 de vaccination contre la grippe saisonnière qui a débuté le 13 octobre 2020 se poursuivra jusqu’au 28 février 2021 dans l’hémisphère nord, en France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe et Guyane. Elle se déroule à Mayotte du 8 septembre au 28 février 2021. C’est ce (…)
Covid-19 dans les eaux usées : quelles traces du virus ?: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le réseau de l’Observatoire épidémiologique dans les eaux usées (Obépine) a publié le 25 janvier 2021 les données sur la circulation du Covid-19 dans une trentaine de stations d’épuration. Variable selon les régions, la présence du virus est élevée en Occitanie et en particulier à (…)
Écoles et établissements scolaires : quand une classe doit-elle être fermée ?: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de la dégradation des taux d’incidence de l’épidémie de Covid-19, les règles concernant l’isolement des cas contacts dans une classe évoluent. Désormais, les classes fermeront à partir d’un cas positif, tous niveaux scolaires confondus (primaire, collège, lycée), dans l’ensemble des (…)
Contact Covid : l’Assurance maladie alerte sur des appels frauduleux: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez peut-être reçu dernièrement un appel téléphonique semblant émaner de l’Assurance maladie ? Attention, il s’agit peut-être d’un appel frauduleux ! L’Assurance maladie met en garde contre certaines pratiques : des personnes se font passer pour des enquêteurs sanitaires et demandent les (…)
Un chasseur doit ouvrir le coffre de son véhicule aux inspecteurs de l’environnement: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), devenu l’Office français de la biodiversité, peuvent, sans l’accord de son occupant, se faire ouvrir le coffre d’un véhicule qui n’est pas à usage professionnel et qui ne constitue pas un (…)
Tarifs réglementés de l’électricité : quelle augmentation au 1^er février ?: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er février 2021, les tarifs réglementés de vente d’électricité d’EDF et des Entreprises locales de distribution (ELD) augmentent en moyenne de 1,6 €. C’est ce qu’indique en effet le site du médiateur national de l’énergie.
Entreprises : publiez votre index de l’égalité femmes-hommes avant le 1^er mars: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars 2021. Obligation légale, l’index permet aux entreprises de mesurer l’égalité salariale femmes-hommes au sein de leur structure. Il (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 3,5 % au 1^er février 2021: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie augmentent de 3,5 € en moyenne au 1er février 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1er janvier 2021. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 21 janvier (…)
Nouveaux tarifs d’autoroutes au 1^er février 2022: Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs des péages d’autoroutes augmentent d’environ 2 % à partir du 1er février 2022 chez l’ensemble des sociétés d’exploitation. En fonction des réseaux, les hausses moyennes vont de 1,9 % (Cofiroute, sud au départ de Paris) à 2,19 % (ASF, avec l’A7 notamment), en passant par 2,05 % (…)
Services Publics + : déjà plus de 10 000 témoignages d’usagers pour améliorer les services publics !: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Sur la plateforme Services Publics +, donnez votre avis sur les services publics, afin de les aider à s’améliorer ! Vous pouvez témoigner de votre expérience avec les services publics, obtenir une réponse et participer ainsi à leur amélioration, consulter les expériences publiées et les (…)
Covid-19 : la distanciation physique portée à 2 mètres: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pour limiter la propagation des variants du coronavirus plus contagieux, la distance physique entre deux personnes est portée d’1 mètre à 2 mètres en l’absence de port du masque. Un décret publié au Journal officiel le 28 janvier 2021 modifie la distanciation sociale à la suite d’un avis du Haut (…)
Covid-19 : l’UE veut limiter les voyages non essentiels: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Limitation des voyages « non essentiels », tests PCR, quarantaine, accélération des vaccinations, certificats de vaccination… Le 21 janvier 2021, les dirigeants européens ont souhaité coordonner au mieux leurs ripostes face aux dernières évolutions liées aux variants du (…)
Travailleur isolé : il faut un dispositif de protection opérationnel en cas d’accident: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous travaillez de façon isolée ? Seul dans un environnement de travail où vous ne pouvez être vu ou entendu directement par d’autres personnes, et où la probabilité de visite est faible ? Une jurisprudence de la Cour de cassation vient confirmer les obligations de l’employeur dans cette (…)
Comment bien utiliser son masque de protection ?: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Quand porter son masque ? Comment le mettre en place pour une protection maximale ? Quand et comment en changer ? Qu’en faire une fois enlevé ? Les réponses en vidéo avec le ministère des Solidarités et de la Santé et Santé publique (…)
Une 3^e distribution de masques gratuits pour les personnes précaires: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le port du masque est toujours obligatoire dans les lieux publics clos mais aussi à l’extérieur dans de nombreuses villes. Les masques n’étant pas gratuits, cette mesure sanitaire peut être difficile à respecter pour des personnes aux revenus modestes. Aussi, une nouvelle distribution gratuite (…)
Des aides pour les étudiants en difficulté face à la crise sanitaire: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Repas à 1 € pour les étudiants boursiers ou en situation de précarité, chèque psy, révision du droit à la bourse, aide d’urgence, plateforme de conseils santé, aides locales, création d’emplois de tuteurs et de référents étudiants… Des dispositifs, dont certains ont été annoncés le 21 janvier (…)
Tatouage et détatouage : attention aux risques !: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Transmission des virus des hépatites B et C ou de l’immunodéficience, infections bactériennes… Le tatouage comporte des risques pour la santé liés aux usages et aux produits. Alors que cette pratique concerne une part croissante de la population française, le Haut conseil de la santé publique (…)
Rentrée 2021 : quand inscrire votre enfant à l’école maternelle ?: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les inscriptions à l’école maternelle débutent généralement en mars pour la rentrée de septembre 2021. Cependant, certaines communes commencent à les enregistrer dès janvier. Renseignez-vous auprès de votre mairie le plus tôt possible. Si votre enfant est déjà scolarisé et ne change pas d’école, (…)
Étudiants, futurs étudiants : vous avez jusqu’au 15 mai pour vos demandes de bourse et de logement: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez demander une bourse d’étude, un logement social étudiant, des aides pour l’année universitaire 2022-2023 ? Une procédure en ligne unique est ouverte jusqu’au 15 mai 2022 pour constituer un Dossier social étudiant (DSE) qui vous permettra d’effectuer votre demande de bourse sur (…)
Baccalauréat général et technologique : les épreuves de spécialité remplacées par le contrôle continu: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison du contexte sanitaire incertain, les épreuves de spécialité du nouveau baccalauréat 2021 sont annulées à titre exceptionnel au profit du contrôle continu. Les enseignements concernés seront évalués sur la base des moyennes des trois trimestres de Terminale de ces enseignements. Le (…)
Des emplacements pour les vélos dans les trains neufs ou rénovés: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous utilisez votre bicyclette pour vous rendre à la gare et terminer votre trajet pour rejoindre votre lieu de travail, vous l’emmenez souvent avec vous en vacances ? Sachez que les trains des services régionaux et longue distance (TGV, TER, Transilien, Intercités) dont l’achat ou la rénovation (…)
Le calendrier des jours fériés en 2021: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Lundi de Pâques, Victoire de 1945, Ascension, Armistice… Quels sont les jours fériés prévus en 2021 et quelles sont les principales règles qui s’appliquent pour les salariés ? C’est l’article L 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours (…)
Drones de loisir : ils doivent être enregistrés et leurs pilotes formés: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 31 décembre 2020, l’utilisation des drones civils circulant en extérieur est soumise à la réglementation européenne. La déclaration auprès de la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) concerne désormais tout engin de plus de 250 g. La formation pour les pilotes de loisir est (…)
Les logements les plus énergivores ne peuvent plus être proposés à la location: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement est fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine. Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le (…)
Histovec : consultez les données des contrôles techniques d’un véhicule d’occasion avant de l’acheter !: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous projetez d’acheter une voiture ou un deux-roues d’occasion et vous voudriez en savoir plus sur le véhicule que vous souhaitez acquérir ? Avant de vous décider à l’achat, vous pouvez consulter le site web Histovec, proposé par le ministère de l’Intérieur. Il vous permet d’accéder à des (…)
Écoles et établissements scolaires : nouvelle organisation des activités sportives et de la cantine: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de l’évolution du contexte épidémique et de l’apparition de variants plus contagieux, le protocole sanitaire est renforcé pour la restauration et l’enseignement de l’éducation physique et sportive à l’école, au collège et au lycée. À la cantine, le brassage des élèves est interdit à (…)
Où trouver les points de situation sur la vaccination ?: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La campagne de vaccination contre le Covid-19 a débuté au début du mois de janvier 2021 avec les personnes âgées résidant en établissement et se poursuit avec les personnes âgées de plus de 75 ans vivant à domicile et celles de moins de 75 ans à haut risque. Comment suivre les indicateurs du (…)
L’attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d’autres: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Beaucoup de Français se sont munis de l’attestation de déplacement dérogatoire proposée par le ministère de l’Intérieur lors des deux confinements en 2020. Pour autant, la nécessité d’un déplacement pouvait être justifiée autrement, et pas exclusivement par le biais de cette attestation. C’est (…)
Parcoursup 2021 : les inscriptions ouvrent le 20 janvier !: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Dès le 20 janvier 2021, vous pourrez vous inscrire aux formations de l’enseignement supérieur proposées en 2021. Cette année, les écoles vétérinaires, les bachelors universitaires de technologie et d’autres cursus rejoignent les 17 000 formations accessibles. Service-Public.fr vous rappelle le (…)
Vaccination contre le Covid-19 : quelles garanties concernant la collecte des données personnelles ?: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret paru le 26 décembre 2020 au Journal officiel autorise le ministère des Solidarités et de la Santé et la Caisse nationale d’assurance maladie à mettre en place un traitement de données à caractère personnel dénommé « SI Vaccin Covid » pour la mise en œuvre et le suivi des campagnes (…)
Taxe d’aménagement : quels tarifs en 2021 ?: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension ou une piscine et vous avez entendu parler d’une taxe d’aménagement à payer ? Comment se calcule-t-elle ? Savez-vous que les tarifs au m2 de surface de construction sont actualisés au 1er janvier de chaque année ? Un arrêté a été (…)
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1^er janvier 2021: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de la faible évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages entre août 2019 et août 2020, les barèmes concernant les saisies sur rémunérations n’ont pas été réévalués par rapport à l’année dernière et restent identiques à 2020. Ces saisies permettent à un créancier de (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4^e trimestre 2020 ?: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2021 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 4e trimestre 2020 s’élève désormais à 130,52, ce qui représente une hausse annuelle de 0,20 €. Pour rappel, il avait augmenté de (…)
Pratique sportive : de nouvelles dispositions à partir du 16 janvier 2021: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de l’évolution défavorable du contexte sanitaire, de nouvelles mesures de restriction s’appliquent au moins pour deux semaines à l’activité physique et sportive. Enfants, adultes, publics prioritaires… Qui va pouvoir continuer à pratiquer son sport dans les semaines à venir et dans (…)
Aide médicale de l’État : du changement dans les conditions d’accès et les droits: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d’attribution de l’aide médicale de l’État (AME) à destination des étrangers en situation irrégulière et les démarches pour la demander ont changé. Nouveau formulaire, évolution des délais de prises en charge : Service-public.fr fait le point avec (…)
Automobilistes : ce qui change pour vous en 2021: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Taxe régionale, malus automobile, tarif des autoroutes, nouveaux tarifs de dépannage sur autoroute, prime à la conversion, bonus écologique, crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge pour un véhicule électrique, historique d’un véhicule d’occasion, signalisation des angles morts (…)
Voyages et déplacements en période de crise sanitaire : où s’informer ?: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Y a-t-il des conditions pour sortir de France pour des vacances ou le travail ? Quels pays en Europe et dans le monde sont ouverts à la circulation des touristes ? Lesquels exigent-ils un motif impérieux ? Lesquels pratiquent la quarantaine ou imposent un test de dépistage ? Face à la situation (…)
Vaccination contre le Covid-19 : comment prendre rendez-vous pour les plus de 70 ans ?: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Gratuite, la vaccination des personnes âgées de plus de 75 ans vivant à leur domicile a débuté à partir de lundi 18 janvier 2021 dans des centres de vaccination. Elle ouvre aux personnes de plus de 70 ans dès le 25 mars 2021. Par téléphone ou en ligne, comment prendre rendez-vous ? (…)
Vaccination des patients vulnérables à très haut risque à compter du 18 janvier: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les patients vulnérables à très haut risque, tels que définis par le conseil d’orientation de la stratégie vaccinale, pourront être vaccinés de manière progressive, à compter du 18 janvier 2021. C’est ce qu’a annoncé le Premier ministre lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2021. Quelles (…)
Couvre-feu à 18h sur tout le territoire, écoles, déplacements à l’étranger : quelles sont les nouvelles mesures ?: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Couvre-feu de 18h à 6h du matin, limitation des déplacements à l’étranger et durcissement des contrôles aux frontières, protocole sanitaire renforcé dans les écoles, cours en présentiel dans l’enseignement supérieur, ouverture de la vaccination pour les personnes présentant des pathologies à (…)
Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : 11 métropoles concernées en 2022: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Actuellement 11 métropoles ont mis en place une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims et Saint-Étienne. Dans ces zones, la circulation des véhicules les plus polluants est limitée et la prime (…)
Garantie jeunes : la rendre plus accessible aux 16-25 ans: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La Garantie jeunes est destinée aux jeunes de 16 à 25 ans en situation de précarité sans étude, emploi ou formation (NEET). Elle est fondée sur le principe de « l’emploi d’abord ». Mais comment la rendre accessible au plus grand nombre s’interroge le Conseil d’orientation des politiques de (…)
L’indice de réparabilité est étendu à de nouveaux produits à partir du 4 novembre 2022: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous regrettez de ne pas disposer d’une meilleure information sur la durabilité des produits électroménagers que vous achetez ? Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparable d’un produit fait l’objet d’un indice, notamment pour certains lave-linge, les téléviseurs et les ordinateurs (…)
Réductions et crédits d’impôt : versement d’une avance de 60 %: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Dons, garde d’enfants, emploi d’un salarié à domicile, hébergement en Éhpad, cotisations syndicales… Comment sont intégrés les réductions et crédits d’impôt dans ce nouveau mode de collecte de l’impôt sur le revenu ?
Succession : une dette et son remboursement doivent être prouvés: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une succession, il arrive que le défunt ait prêté de l’argent à un héritier, un de ses enfants par exemple. La Cour de cassation vient rappeler comment cette dette est rapportable à la succession. L’héritier qui demande le rapport d’une dette par l’un de ses co-héritiers doit en prouver (…)
Particulier : quelles aides à l’installation d’une borne de recharge pour un véhicule électrique ?: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez acheté un véhicule électrique. Savez-vous que vous pouvez bénéficier de certaines aides pour l’achat d’une borne électrique et son installation ? La loi de finances pour 2021 élargit la prime forfaitaire qui a succédé au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), aux (…)
Dispositif Pinel : quels sont les changements ?: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions en investissant dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, est maintenu sans changement jusqu’à fin 2022. Mais depuis le 1er janvier 2021, l’avantage fiscal est plus restreint. Seuls les (…)
Décès d’un enfant : une nouvelle allocation depuis le 1^er janvier 2021: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2021, les familles touchées par le décès d’un enfant peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une allocation forfaitaire versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Un décret paru au Journal officiel du 26 décembre (…)
Copropriété : quelles aides à l’installation de bornes de recharge pour un véhicule électrique ?: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez acheté un véhicule électrique et habitez en logement collectif. Savez-vous que votre copropriété peut bénéficier de certaines aides ou subventions pour l’achat de bornes électriques et leur installation ? En résidentiel collectif, le syndic est en effet encouragé à installer un ou (…)
Prestation de compensation du handicap (PCH) : ouverture aux parents handicapés: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Aide humaine et aides techniques : le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) est élargi aux besoins liés à l’exercice de la parentalité des personnes handicapées dès la naissance de leur enfant. Un décret est paru au Journal officiel le 1er janvier 2021. Il est complété par (…)
Étudiants étrangers non européens : derniers jours pour votre demande d’admission à l’université: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étranger (non européen), titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires étranger et vous voulez vous inscrire dans un établissement de l’enseignement supérieur français pour la rentrée universitaire de septembre 2021 ? Vous avez jusqu’au 17 janvier 2021 pour effectuer votre demande (…)
Des arrêts maladie Covid sans jour de carence sont encore possibles pour les personnes positives: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les salariés positifs à la Covid-19 et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent encore bénéficier d’arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence. Les indemnités journalières pour ces salariés malades de la Covid-19 sont versées dès le (…)
Personnes âgées ou handicapées : le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement est prolongé: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Cabines de douche intégrales, éviers à hauteur réglable, appareils élévateurs, mains courantes, revêtements de sol antidérapant, détecteurs de mouvements et d’alerte, systèmes de commande des installations… La loi de finances pour 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt accordé (…)
Voyager au Royaume-Uni : les nouvelles conditions: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous envisagez de vous rendre au Royaume-Uni pour voir votre enfant qui y fait des études. Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er janvier 2021 ? Faut-il faire un test anti-Covid pour entrer sur le territoire britannique ? A-t-on besoin d’un visa ? Une carte d’identité nationale suffit-elle ? Et (…)
Vaccination contre le Covid-19 : quel calendrier ?: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
La vaccination est considérée comme un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Gratuite, elle a commencé depuis le 27 décembre 2020 en France suivant les étapes recommandées par la Haute Autorité de santé (HAS). Pourquoi se faire vacciner ? Qui est concerné ? Quel est le (…)
Malus automobile 2021 : durcissement du barème: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau barème du malus automobile s’applique. L’article 55 de la loi de finances pour 2021 achève la réforme du malus entamée en 2020 et finalise la mise en œuvre du calcul des émissions de dioxyde de carbone (CO2) selon la norme WLTP (Worldwide Harmonized Light (…)
RSA, ASS, AER : versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Une aide exceptionnelle de fin d’année de 152,45 € destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite (AER) est prévue par un décret paru au (…)
Boîtes aux lettres et pare-brises : encadrement de la distribution des prospectus: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez affiché la mention « Stop pub » sur votre boîte aux lettres et vous continuez à recevoir des publicités ? Depuis le 1er janvier 2021, il est interdit d’y déposer des imprimés non adressés. C’est ce que prévoit la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (…)
Qui doit déneiger le trottoir devant chez vous ?: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’un épisode neigeux traverse une partie du territoire, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous devez, en tant que riverain, déneiger le trottoir situé devant chez vous. Service-Public.fr vous répond.
Produits en plastique à usage unique : de nouvelles interdictions: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Pailles, couverts, touillettes, gobelets et leur couvercle, boîtes utilisées par la restauration rapide, tiges pour ballon, confettis… En application de certaines dispositions prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, un décret (…)
La fin des numéros surtaxés pour joindre les administrations: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2021, appeler une administration ne peut pas coûter plus cher que le prix d’un appel local. Les administrations et les organismes chargés d’une mission de service public doivent désormais proposer un numéro d’appel non surtaxé et non géographique pour permettre d’obtenir un (…)
Les vacances d’hiver 2021 : les dates zone par zone: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires d’hiver dépendent de la zone où se situe l’établissement scolaire, l’Outre-mer ayant par contre des dates spécifiques.
Peut-on pourvoir durablement à un emploi avec des CDD et des contrats de mission d’usage ?: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Emplois d’« extras » dans la restauration, formateurs dans l’enseignement, ouvriers forestiers, auxiliaires de vie… Même dans les secteurs d’activité où il est d’usage constant d’avoir recours au contrat de mission ou au contrat à durée déterminée, la relation de travail doit rester temporaire. (…)
Chômage partiel : ce qui change en 2021: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Afin d’éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19, le dispositif d’activité partielle évolue. À compter du 1er mai 2021 (et non plus du 1er avril), les salariés percevront une indemnité de 72 € (au lieu de 84 €) du salaire net avec un plancher (…)
Droit à l’hébergement opposable : le bilan 2008-2019: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Le comité en charge du suivi de mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) a présenté le bilan de l’application entre 2008 et 2019 de son volet hébergement. Le comité de suivi met en évidence une progression du nombre de personnes sans-abri et une production insuffisante de nouvelles (…)
Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2021: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 2 € à partir du 1er janvier 2021. Cette revalorisation est fixée en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de 2020 par rapport à 2019. Les personnes qui déclarent plus de (…)
Jeunes demandeurs d’emploi : des aides financières à titre exceptionnel: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les jeunes chômeurs qui bénéficient d’un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l’Association pour l’emploi des cadres ainsi que les jeunes diplômés anciennement boursiers de l’enseignement supérieur en recherche d’emploi peuvent bénéficier d’une aide financière à titre (…)
Propriétaires occupants : les plafonds 2021 des aides à la rénovation: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Vous habitez le logement dont vous êtes propriétaire et vous souhaitez le rénover. Savez-vous que vous pouvez bénéficier d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) si vos ressources sont inférieures à un certain plafond ? Service-public.fr vous (…)
Travailleurs précaires : la prime exceptionnelle est prolongée de 3 mois: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Les salariés précaires qui enchaînent contrats courts et périodes de chômage, tout particulièrement affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle leur garantissant un revenu minimum de 900 € mensuels pour les mois de (…)
Plafond de la Sécurité sociale : pas de revalorisation en 2021: Janvier 2021, par Direction de l'information légale et administrative
Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d’invalidité, des retraites…, le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. En raison du contexte (…)
Taxis : les tarifs applicables au 1^er février 2021: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2021 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 29 (…)
Taux d’intérêt légal pour le 1^er semestre 2021 : quelle évolution ?: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2020. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s’appliquant (…)
Vous devez vous isoler ? TousAntiCovid vous guide: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez des symptômes du Covid-19 ? Vous êtes personne contact ? Vous avez été testé positif ? Depuis le 17 décembre 2020, l’application « TousAntiCovid », vous propose des recommandations personnalisées selon votre état de santé. Si votre isolement est nécessaire, sa durée ainsi que les (…)
Ce qui change au 1^er janvier 2021: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Smic, prime de précarité, plafond de la sécurité sociale, allocations familiales, repas pour les étudiants boursiers, remboursement des aides auditives, impôts, taxe d’habitation, taux d’intérêt légal, tarifs du gaz, prix des timbres, soldes, produits en plastique, bonus écologique et prime à la (…)
Certaines aides auditives remboursées intégralement à partir du 1^er janvier 2021: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 1er janvier 2021, la prise en charge par la Sécurité sociale des audioprothèses évolue. Les assurés choisissant les appareils inclus dans le dispositif du « 100 € santé » seront entièrement remboursés. Le prix du premier modèle sera plafonné à 950 € (au lieu de 1 100 € en 2020) pour (…)
Quelle épargne pour les moins de 18 ans ?: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Livret A, livret jeune, compte épargne logement (CEL)… À l’occasion de la semaine de l’éducation financière du 22 au 28 mars 2021,, vous pensez peut-être ouvrir un livret d’épargne pour vos enfants, votre neveu ou pour vos petits-enfants ? Mais connaissez-vous les types de livret accessibles aux (…)
Brexit : un site officiel pour répondre à vos questions pratiques: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le 31 décembre 2020 à minuit, le droit de l’Union européenne cessera de s’appliquer au Royaume-Uni. Britannique vivant en France, Français vivant au Royaume-Uni, entreprise travaillant avec le Royaume-Uni, vous êtes directement concernés par le Brexit. Citoyen ou acteur économique, vous vous (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 0,2 % au 1^er janvier 2021: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie augmentent de 0,2 € en moyenne au 1er janvier 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1er décembre 2020. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 17 décembre (…)
Copropriété : la responsabilité varie selon la nature privative ou commune de l’objet du litige: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les murs de façade d’un immeuble en copropriété sont en général des parties communes dont l’ensemble des copropriétaires (appelé le « syndicat des copropriétaires ») sont responsables. Cependant, les fenêtres peuvent être déterminées par le règlement de la copropriété comme étant des parties (…)
Allocations familiales : les plafonds de ressources applicables en 2021: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les plafonds de ressources pris en compte pour l’attribution des allocations familiales en 2021 sont revalorisés de 1 € par rapport à ceux de l’an dernier. Un arrêté paru au Journal officiel le 18 décembre 2020 précise les différents plafonds des prestations familiales versées par les caisses (…)
Sécurité routière : quels pneus en hiver ?: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pneus cloutés, chaînes, pneus neige… C’est le dernier hiver où il n’est pas encore obligatoire d’équiper sa voiture de pneus hiver ou de chaînes dans certaines communes montagneuses. Retrouvez avec la Sécurité routière tout ce qu’il faut savoir sur la question des pneus au moment de prendre la (…)
Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 : les principales mesures: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Prolongement du remboursement intégral des téléconsultations, prise en charge totale des prothèses auditives, instauration du Forfait Patient Urgences (FPU), allongement du congé de paternité et du congé pour adoption, revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), bénéfice du (…)
Loi de 2018 contre les violences sexuelles : quel bilan ?: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Plus de 220 000 personnes seraient victimes chaque année de viol, de tentative de viol ou d’agression sexuelle en France. Or, la justice n’a prononcé en 2018 que 966 condamnations pour viol et 4 631 pour agression sexuelle. Une loi adoptée en 2018 vise à lutter contre l’impunité des auteurs de (…)
Vacances scolaires : le calendrier pour 2021-2022: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les vacances d’été approchent… Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des futures vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? Service-Public.fr vous donne le détail du calendrier pour toute l’année scolaire (…)
Demande de certificat de non-Pacs : un nouveau téléservice: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes de nationalité étrangère et né à l’étranger et vous souhaitez vous pacser. Savez-vous que depuis le 18 décembre 2020 vous pouvez demander le certificat attestant que vous n’êtes pas déjà pacsé grâce à un nouveau téléservice de Service-public.fr ? Les (…)
Congés payés, RTT, CDD : les dispositions temporaires exceptionnelles sont adaptées jusqu’au 30 septembre 2021: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Congés payés, CET, jours de repos, régime des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats courts… Certaines dispositions temporaires exceptionnelles sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021 afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux conséquences économiques, financières et (…)
Caf : le calendrier 2021 des dates de versement des prestations: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Allocations familiales, APL, RSA, prime d’activité… Le paiement des prestations se fait le 5 de chaque mois sauf lorsque le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est alors reporté au jour ouvré suivant le plus (…)
Allocations chômage : réforme et aménagements temporaires: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En raison du contexte sanitaire, les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi sont aménagées. La durée d’affiliation minimale requise pour avoir droit à l’allocation chômage reste réduite à 4 mois jusqu’à ce qu’une amélioration durable de la situation de l’emploi soit constatée pour les (…)
Entreprises : comment trouver le bon interlocuteur pour une aide ou un accompagnement ?: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Votre entreprise a besoin d’être aidée dans ses projets ou pour surmonter une difficulté ? Vous n’identifiez pas facilement l’aide publique dont vous pourriez bénéficier ? Vous ne savez pas à qui vous adresser ? Porté par le Ministère de l’Économie et du Ministère du Travail, le site « Place des (…)
Fonction publique : le congé de proche aidant évolue: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Agent public, vous envisagez de prendre un congé pour vous occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ? Un décret paru au Journal officiel le 10 décembre 2020 fixe les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche (…)
Demande d’autorisation environnementale : elle peut se faire en ligne !: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pollution de l’eau, de l’air, des sols, incendie, explosion… Pour prévenir les risques pour l’environnement, la santé ou la sécurité publique, ou les impacts importants sur le milieu aquatique, les installations classées protection de l’environnement (ICPE) ou installations, ouvrages, travaux, (…)
Une carte interactive pour connaître le montant des loyers partout en France: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez consulter le montant moyen des loyers d’un appartement ou d’une maison en ville ou à la campagne avec un outil officiel ? Le ministère du Logement propose une carte interactive qui indique le prix du loyer au m2 charges comprises dans le parc locatif privé sur tout le (…)
Prix du timbre : hausse au 1^er janvier 2021: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Lettre prioritaire (timbre rouge) ou lettre verte (timbre vert) : les tarifs du timbre poste pour les particuliers augmentent à partir du 1er janvier 2021. Cette hausse de 5 € en moyenne respecte le plafond tarifaire des offres d’envoi de courrier et de colis relevant du service universel postal (…)
Smic : revalorisation de 0,99 % au 1^er janvier 2021: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 0,99 € (contre 1,2 € au 1er janvier 2020). C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 17 décembre 2020.
Cigarettes et tabac à rouler : quels changements de prix au 1^er janvier 2021 ?: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2021, les prix de certains tabacs évoluent, comme le prévoit un arrêté portant sur les prix de vente au détail des cigarettes, cigarillos, cigares et tabacs à rouler publié au Journal officiel le 11 décembre (…)
Sans avocat, il faut être attentif à la procédure: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Si agir sans avocat est parfois possible, vous devez être attentif aux règles de procédure, lorsque vous choisissez de vous défendre seul devant un juge. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2020. Celui qui n’a pas d’avocat ne peut pas s’adresser à la justice (…)
La procédure d’expulsion des squatteurs évolue: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsque des squatteurs occupent un logement, il est possible d’engager une procédure pour obtenir leur évacuation forcée. Dans le cadre de cette procédure administrative, la notion de domicile est désormais clairement élargie aux résidences secondaires. Les proches de la personne dont le (…)
Logement : l’aide de 150 euros aux chômeurs et aux salariés en difficulté est prolongée: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’aide exceptionnelle de 150 € mensuels aux chômeurs et aux salariés du secteur privé et agricole pour faire face à la baisse de revenus survenue dans le cadre de la crise sanitaire a été prolongée. Elle est portée jusqu’à 6 mois pour les salariés ayant perdu leur emploi pendant cette crise. (…)
Depuis le 16 décembre, un numéro unique pour joindre votre Caf : le 3230: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 16 décembre, tous les numéros des Caisses d’allocations familiales (Caf) en 0810 sont remplacés par un numéro unique, accessible partout en France et dans les Dom, le 3230.
Validation des acquis de l’expérience : une majorité de licences professionnelles obtenues en 2019: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Créée en 2002, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir tout ou partie d’un diplôme après examen par un jury. En 2019, 43 € des bénéficiaires de VAE ont obtenu une licence professionnelle. Et plus de 90 € de ceux obtenant une VAE sont en (…)
Protocole sanitaire en EHPAD : un assouplissement pour les fêtes de fin d’année: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Visites dans les établissements, sorties des résidents en famille, animations festives dans les structures… Le ministère des Solidarités et de la Santé a exceptionnellement assoupli le protocole sanitaire en vigueur dans les établissements hébergeant des personnes âgées afin de permettre aux (…)
Dons aux associations : quelle réduction d’impôt ?: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Par courrier ou courriel, sur internet, dans la rue… Pour la recherche, les enfants, la lutte contre la pauvreté… En cette fin d’année, vous êtes sollicité par des associations ou organismes d’intérêt général. Savez-vous que vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu quand vous (…)
Forfait mobilités durables : maintenant accessible aux agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Bénéficiant déjà aux salariés et aux agents de la fonction publique d’État depuis mai 2020, le forfait « mobilités durables » est désormais ouvert aux personnels titulaires et contractuels et aux internes de la fonction publique hospitalière ainsi qu’à tous les agents de la fonction publique (…)
Couvre-feu : les attestations de déplacement à partir du 9 juin: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 9 juin 2021, les déplacements restent autorisés en journée sans attestation mais le couvre-feu est maintenu. Il est désormais fixé entre 23h (au lieu de 21h) et 6h sur tout le territoire métropolitain. À chaque sortie hors de chez soi pendant le couvre-feu, il faut se munir d’un (…)
Loi ASAP : quelles simplifications administratives pour vos démarches et formalités ?: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Inscription à l’examen pratique du permis de conduire, ouverture d’un livret d’épargne populaire, justificatif de domicile, certificat médical pour la pratique sportive d’un enfant… La loi d’accélération et simplification de l’Action Publique (ASAP) permet de faciliter certaines démarches au (…)
Courrier et colis : que faire en cas de problème de livraison ?: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Votre colis a été égaré ou livré avec du retard ? Vous attendiez un courrier qui n’est finalement jamais arrivé ? Vous pouvez signaler en ligne les problèmes liés à la livraison d’un colis ou d’un courrier par le biais de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et (…)
Pratique sportive : ce qui change le 15 décembre 2020: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le passage du confinement au couvre-feu le mardi 15 décembre 2020 est marqué par l’entrée en vigueur de nouvelles mesures, notamment concernant l’activité physique et sportive. Les mineurs vont pouvoir être accueillis dans tous les équipements sportifs par les associations pendant les prochaines (…)
Un couvre-feu avancé dans 25 départements: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En raison du nombre de nouveaux cas de contamination encore élevé, un couvre-feu est instauré depuis le 15 décembre 2020 dès 20h et jusqu’à 6h avec des conditions de déplacement limitées sur tout le territoire sauf en Outre-mer. Déjà en vigueur dans 15 départements métropolitains depuis le 2 (…)
Fêtes de fin d’année : les recommandations sanitaires: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Comment fêter Noël en famille dans le contexte de l’épidémie ? Pour cette soirée, le couvre-feu entré en vigueur le 15 décembre 2020 avec le déconfinement sera exceptionnellement levé, mais il faudra néanmoins respecter les préconisations de prudence émises par le Gouvernement pour protéger les (…)
Covid-19 : les médecins du travail peuvent pratiquer le dépistage et la vaccination: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Une ordonnance parue au Journal officiel le 3 décembre 2020 autorise les services de santé au travail à participer jusqu’au 16 avril 2021 au dépistage et à la vaccination dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus. Elle est complétée par un décret paru le 14 janvier (…)
Crise sanitaire : versement automatique de certaines aides sociales: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d’éducation d’un enfant handicapé (AEEH), revenu de solidarité active (RSA), allocation de remplacement pour les exploitants agricoles… Le versement de certaines aides sociales par les Caisses d’allocations familiales (CAF) ou par les Caisses (…)
Entretien professionnel : un report est possible: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, la date limite des entretiens professionnels obligatoires des salariés devant se tenir en 2020 et au premier semestre 2021 a été reportée au 30 juin 2021. La loi relative à la gestion de la sortie de crise repousse au 1er (…)
Salariés du secteur privé : un salaire moyen en hausse de 0,4 % en 2018: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Cadres, professions intermédiaires, ouvriers, employés… le salaire moyen dans le secteur privé s’élève à 2 369 € par mois en 2018 selon l’INSEE. Avec un salarié sur deux qui gagne moins de 1 871 € par mois. Et un écart salarial femmes-hommes se réduisant même si la rémunération des femmes est en (…)
Ce qui change en décembre 2020: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Hausse des tarifs du gaz, complémentaire santé, droits à la retraite en période d’activité partielle, prime de Noël, dates limites de paiement de certains impôts, couvre-feu à partir du 15 décembre 2020, ouverture des remontées mécaniques à certains publics, jauge dans les lieux de culte, fonds (…)
Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs de sa commune ?: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pendant la période des achats de Noël, il peut être tentant de stationner sa voiture sur les trottoirs. Mais qui peut l’autoriser ? Les autorisations de stationnement sur les trottoirs sont de la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation. Il doit ainsi (…)
Bac 2021 : en quoi consiste le Grand oral ?: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À compter de la session 2021, les candidats au baccalauréat en voie générale et technologique passent un Grand oral à la fin de l’année de terminale. Cette nouvelle épreuve du baccalauréat vise à former les lycéens à prendre la parole en public de façon claire et convaincante. Comment est-elle (…)
Bonus écologique, aides à l’acquisition de véhicules peu polluants : quels changements en 2023 ?: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez changer de voiture pour un véhicule moins polluant ? Pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion électrique, hydrogène ou hybride, les barèmes du bonus écologique ont été revus au 1er janvier 2023, selon un décret publié au Journal officiel le 31 décembre 2022. Les règles (…)
Faux vendeurs de calendriers : comment se protéger ?: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je reçois depuis la fin du mois de novembre la visite de vendeurs de calendriers. J’ai même été démarché plusieurs fois par des personnes se déclarant éboueurs ou pompiers. Est-ce normal ou est-ce une arnaque ? »
Périodes d’activité partielle : quelle prise en compte pour les droits à la retraite ?: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez connu une période de chômage partiel et vous vous demandez son impact sur votre retraite ? Les périodes de chômage partiel liées à la crise sanitaire sont prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, (…)
Titres-restaurant : utilisation étendue à l’achat de tout produit alimentaire: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’utilisation des titres-restaurant est élargie à l’achat de tous les produits alimentaires, même s’ils ne sont pas directement consommables (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande…) depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. Depuis le 1er juillet 2022, le plafond journalier des (…)
Stations de ski : ouverture des remontées mécaniques à certains publics: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Téléskis, télésièges, télécabines… Si les stations de ski sont accessibles durant la période des fêtes de fin d’année pour les séjours et les activités de pleine nature, l’usage des remontées mécaniques est réservé à certains licenciés et professionnels. Un décret paru au Journal officiel le 5 (…)
Les dates des vacances scolaires de Noël 2020: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Noël sont identiques quelle que soit la zone concernée. Elles commencent samedi 19 décembre 2020 après la classe (les élèves qui n’ont pas cours le samedi sont en vacances dès le vendredi soir). Les cours reprennent ensuite à partir du lundi 4 (…)
Les soldes d’hiver 2021 se poursuivent : les nouvelles dates: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les soldes d’hiver 2021 qui ont débuté le mercredi 20 janvier 2021 se terminent le mardi 2 mars 2021. Suite à la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, les dates des soldes d’hiver, qui devaient initialement s’achever le 16 février, sont repoussées de 2 semaines et s’achèveront donc le 2 mars (…)
Prime de Noël 2022 : versement le 15 décembre aux ménages les plus modestes: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La prime de Noël est versée aux foyers les plus modestes à partir du 15 décembre 2022. Cette aide exceptionnelle est versée à certains bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AER) sans démarches à effectuer auprès de la Caisse d’allocations familiales (Caf), de la Mutualité sociale agricole (…)
Où trouver un installateur agréé d’éthylotest anti-démarrage (EAD) ?: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez besoin de faire installer un éthylotest anti-démarrage (EAD) sur votre véhicule ? Où trouver l’installateur agréé le plus proche de votre domicile ? La Sécurité routière propose une carte des établissements par département. Ce service vise à faciliter l’installation de ce dispositif (…)
Prêt social de location-accession (PSLA) et prêt à taux zéro (PTZ) : les conditions d’attribution évoluent: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez des revenus modestes et vous envisagez de devenir propriétaire d’un logement neuf ou ancien ? Le Prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui peut vous aider dans votre projet grâce notamment à l’absence de frais avant la remise des clés. Un décret paru au (…)
Poids lourds : dispositif de signalisation des angles morts: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vélos, deux-roues, motos, scooters, trottinettes, hoverboards, gyropodes, monoroues… sont toujours moins visibles qu’une voiture. Avec leur gabarit plus petit, ils se trouvent souvent dans les angles morts des poids-lourds, hors du champ de vision des conducteurs des camions, bus, cars, etc. (…)
Lieux de culte : une nouvelle jauge pour les cérémonies religieuses: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 3 décembre 2020, les cérémonies dans les lieux de culte peuvent rassembler plus de 30 personnes. De manière à concilier liberté d’exercice du culte et mesures sanitaires, une nouvelle jauge de présence dans les édifices de culte a été établie. Un décret paru le 3 décembre 2020 au (…)
Baccalauréat 2021 : délivrance d’une attestation de langues vivantes de fin d’études secondaires: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique, une attestation de compétence en langues vivantes étrangères et régionales sera délivrée aux candidats à la fin du cycle terminal en même temps que le diplôme. C’est ce que prévoient un décret et un arrêté parus au Journal (…)
Vacances et fêtes de fin d’année : sera-t-il possible de se déplacer ?: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 15 décembre 2020, date du retour à la liberté de circulation entre les régions, 100 € des trains seront disponibles et l’offre de billets d’avion sera fortement augmentée, avec dans tous les cas des billets échangeables et remboursables sans frais jusqu’au jour du départ. Comment et (…)
Paiement de la taxe sur les logements vacants : quelle date limite ?: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 15 décembre 2021. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette) la limite est fixée au 20 décembre 2021, le prélèvement étant alors effectué (…)
Contre le vol, le marquage des vélos est obligatoire: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de lutter contre le vol, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos neufs ou d’occasion vendus par des commerçants font l’objet d’un marquage. Leur numéro unique est inscrit dans une base de données répertoriant les identifiants pour retrouver plus facilement les (…)
En cas de vol, l’assureur du propriétaire d’un véhicule peut refuser de l’indemniser: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Votre voiture a été volée et vous voulez savoir si vous allez être indemnisé par votre assurance ? Le vol d’un véhicule commis pendant une vente à l’aide d’une ruse est parfois exclu de la garantie. Le vendeur victime n’est pas remboursé s’il laisse par imprudence les clés à l’intérieur de sa (…)
Confinement : des Journées défense et citoyenneté (JDC) organisées en ligne: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Compte tenu du confinement, les Journées défense et citoyenneté (JDC) en présentiel sont suspendues. Des JDC en ligne les remplacent depuis le 23 novembre 2020. Si vous êtes concerné, vous recevrez par mail une convocation. Un décret et un arrêté sont parus au Journal officiel le 12 décembre (…)
Demande de congé de paternité, mise en disponibilité du fonctionnaire… de nouvelles lettres types personnalisables: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous devez rédiger une demande de congé de paternité, entreprendre une démarche pour vous faire rembourser votre dépôt de garantie par votre propriétaire ou encore rédiger une demande de mise en disponibilité en tant que fonctionnaire, et vous cherchez un modèle. Savez-vous que vous pouvez (…)
Victimes de pesticides, vous pouvez demander une indemnisation: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les victimes professionnelles atteintes de maladies liées à une exposition aux pesticides peuvent désormais demander une indemnisation. Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) nouvellement créé permet une meilleure reconnaissance de ces maladies professionnelles. Il indemnise (…)
Dois-je payer la taxe d’habitation pour ma résidence secondaire ?: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je possède une résidence secondaire. Avec la réforme de la taxe d’habitation, vais-je bientôt ne plus avoir à la payer ? »
Chaudière, poêle, chauffe-eau… : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Avec la baisse des températures et l’utilisation poussée des appareils de chauffage, les risques d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) augmentent. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone est indétectable. Des gestes simples permettent de réduire ces risques. (…)
Taxe d’habitation : vous pouvez modifier vos prélèvements mensuels pour 2021: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Avec la mise en place progressive de la réforme de la taxe d’habitation vous vous demandez peut-être si vous aurez encore à la payer en 2021 pour votre résidence principale. Vous pouvez le vérifier, et si c’est le cas et que vous avez opté pour le prélèvement mensuel, vous pouvez aussi ajuster (…)
Covid-19 : la stratégie de vaccination proposée par la Haute Autorité de santé (HAS): Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La Haute Autorité de santé (HAS) a présenté lundi 30 novembre 2020 ses recommandations pour la campagne de vaccination contre le Covid-19. Cette campagne doit concerner en première phase les personnes âgées en Ehpad. Dans le cadre de cette stratégie de priorisation, la HAS définit quatre autres (…)
TousAntiCovid : les critères de détection des cas contact évoluent: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’application TousAntiCovid, qui vise à alerter les personnes entrées en contact avec des cas positifs de Covid-19, modifie ses paramètres de détection. Elle prend désormais en compte les contacts à une distance allant jusqu’à 1 mètre pendant 5 minutes et jusqu’à 2 mètres durant 15 minutes. Ce (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 2,4 % au 1^er décembre 2020: Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie augmentent de 2,4 € en moyenne au 1er décembre 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er novembre 2020. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 19 novembre (…)
Comment faire un dépistage du sida ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je voudrais compléter l’information que je donne à mes enfants adolescents concernant les maladies sexuellement transmissibles et en particulier le sida. Pouvez-vous me dire en quoi consiste le dépistage et où s’adresser ? (…)
Comment savoir si vous pouvez accéder à un document administratif ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Acte d’état civil, extrait de cadastre, jugement de divorce, permis de construire, jugement d’adoption… Vous n’êtes pas familier des archives mais vous avez un besoin ponctuel, pour une démarche administrative ou des recherches personnelles, d’accéder à un document public. Comment savoir si vous (…)
Complémentaire santé : à partir du 1^er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat à tout moment: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez changer de mutuelle parce que vos besoins ont évolué ou que vous la trouvez trop chère ? À partir du 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat sans pénalités à n’importe quel moment après la 1re année. Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 vient ainsi (…)
Sécheresse-réhydratation des sols : un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de 2018: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Une aide exceptionnelle est mise en place pour soutenir les victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Un décret et un arrêté parus au Journal officiel le 21 novembre 2020 précisent les (…)
Comment calculer le rayon de 20 km autour de votre domicile ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Avec l’allègement du confinement, à partir du samedi 28 novembre 2020, les déplacements liés à l’activité physique individuelle, à la promenade ou aux besoins des animaux de compagnie seront autorisés dans un rayon limité à 20 km autour du domicile pendant 3h. Le site Géoportail propose un outil (…)
Les motos électriques peuvent circuler sur certaines voies réservées: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les deux-roues, trois roues et quadricycles à moteur électrique ou à hydrogène sont désormais considérés comme des véhicules à très faibles émissions (VTFE). Ces motos et scooters propres bénéficient ainsi de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Un décret paru au Journal (…)
Petite enfance : des masques transparents pour les crèches et les maisons d’assistants maternels: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) va procéder, à titre exceptionnel, à la distribution de 500 000 masques transparents aux personnels des crèches et des maisons d’assistants maternels (Mam). Cette mesure a pour objectif de permettre aux jeunes enfants d’avoir accès aux (…)
Pour être protégé contre le licenciement, le lanceur d’alerte doit avoir dénoncé des faits délictueux: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le lanceur d’alerte est protégé d’un licenciement. Mais cette protection n’est valable que si les faits qu’il dénonce sont de nature à caractériser une infraction pénale (crime ou délit). C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre (…)
Un simulateur pour préparer son dossier de naturalisation: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez acquérir la nationalité française par naturalisation et vous vous êtes assuré que vous remplissiez les conditions. Vous devez maintenant fournir un dossier de demande constitué de pièces justificatives : autorisation d’entrée en France, certificat de scolarité de votre enfant, (…)
La prise en charge immédiate des soins pour les expatriés de retour en France est prolongée: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de la sortie de crise sanitaire, les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril 2021 et le 30 septembre 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’Assurance Maladie et maternité sans délai de carence. Un décret paru au Journal officiel le 17 juin (…)
Étudiants étrangers : ouverture d’un service de demande en ligne des titres de séjour: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Étudiant étranger en France, vous avez besoin de demander ou de renouveler votre titre de séjour ? Un nouveau téléservice ouvert par le ministère de l’Intérieur simplifie ces démarches et permet de faire en ligne votre demande d’un premier titre de séjour ou d’un renouvellement. Vous ne devrez (…)
Allègement du confinement à partir du 28 novembre : les principales mesures: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le confinement national se prolonge mais de façon allégée à partir du samedi 28 novembre 2020. Deux autres étapes ont été envisagées pour un déconfinement progressif en fonction de l’évolution des indicateurs épidémiques. Destiné à lutter contre la nouvelle vague de l’épidémie du Covid-19, ce (…)
Particuliers employeurs : un dispositif d’activité partielle pour le mois d’avril 2021: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place pendant le premier confinement est réactivé pour le mois de novembre 2020 pour certains salariés à domicile de particuliers employeurs. Quels sont les cas retenus ? Le détail avec (…)
Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu’au 30 septembre 2021: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire… Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au Journal Officiel le 1er juin 2021 prolonge les dispositions (…)
Les notaires peuvent établir des procurations authentiques à distance: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Acheter ou vendre un logement, établir un contrat de mariage, partager le bien immobilier d’une succession, faire une donation… nécessitent un acte authentique qui jusqu’à présent devait être signé en présence des participants ou d’un mandant. Depuis le 22 novembre 2020, le notaire peut établir (…)
Mémo de Vie : une plateforme pour aider les personnes victimes de violences: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Mémo de Vie est une plateforme gratuite et sécurisée qui accompagne les victimes de violences ainsi que leurs proches témoins afin de les aider à prendre conscience de leur situation et leur donner accès à des informations et des contacts correspondant à leurs besoins. Elle permet aussi de (…)
Report du DIF vers le Compte personnel formation : que faire si je n’ai pas mon attestation DIF ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits au titre de votre ancien DIF (Droit individuel à la formation). Vous n’avez pas encore transféré les heures acquises au titre de votre DIF vers votre Compte personnel formation (CPF) ? Vous avez jusqu’au 30 (…)
La plateforme 1 jeune, 1 solution s’enrichit d’une rubrique dédiée à l’Europe: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes jeune diplômé en recherche d’emploi, vous cherchez des informations sur l’apprentissage, vous recherchez un stage, vous avez besoin d’un accompagnement pour vous aider dans votre parcours professionnel… La plateforme « 1 jeune, 1 solution » mise à disposition par le ministère du (…)
Fonction publique : le supplément familial de traitement peut être partagé entre les parents: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale, en cas de résidence alternée de votre enfant, le supplément familial de traitement (SFT) peut désormais être partagé par moitié entre les 2 parents sur leur demande conjointe. En cas de (…)
Étudiants en soins infirmiers : versement d’une indemnité exceptionnelle de stage: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les étudiants en soins infirmiers de 2e et 3e années mobilisés en renfort dans les établissements de santé et médico-sociaux pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 vont bénéficier d’une majoration exceptionnelle de leurs indemnités de stage durant la période d’état d’urgence sanitaire. Cette (…)
Suivi du Covid-19 : quelle protection pour vos données ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Certaines données collectées dans le cadre du dispositif de suivi des malades et de traçage des contacts contre l’épidémie de Covid-19 peuvent être conservées jusqu’au 31 décembre 2021. Il s’agit de données rendues non identifiantes utilisées à des fins de surveillance épidémiologique et de (…)
Aidants familiaux : des revenus exclus du calcul du RSA: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 6 novembre 2020, certains revenus des aidants familiaux ou des personnes en situation de handicap n’entrent plus en compte dans le calcul du Revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité. Il s’agit de la prestation de compensation du handicap (PCH), du dédommagement perçu (…)
Traçage des patients zéro et de leurs cas contact : le dispositif évolue: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pour limiter la propagation du Covid-19, l’Assurance maladie doit pouvoir contacter rapidement les patients zéro du Covid-19 et les personnes contact. C’est pourquoi, afin de mieux les accompagner dans leurs démarches, le dispositif de traçage s’adapte à l’évolution de la situation et privilégie (…)
Réforme des fourrières : quand mon département sera-t-il concerné ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
De nouvelles règles concernant les fourrières automobiles entrent progressivement en vigueur dans les départements. Cette réforme visant à simplifier les démarches d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière sera déployée dans l’ensemble du territoire au 1er avril 2021. Quelles (…)
Déménagement, nouveau logement, travaux : ce qui est possible pendant le confinement: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous devez déménager ? Votre délai de préavis expire pendant le confinement ? Vous vous demandez si l’état des lieux de votre nouveau logement sera possible ? Vous recherchez un nouvel appartement ? Votre assemblée générale de copropriétaires peut-elle se tenir ? Vous souhaitez vous rendre dans (…)
Travailleurs handicapés : stagnation du taux d’emploi en 2018: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que se déroule la semaine pour l’emploi des personnes handicapées, la Dares publie les derniers chiffres de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en 2018. Le taux d’emploi direct de travailleurs handicapés qui avait progressé de 2013 à 2016 stagne pour la deuxième année (…)
Face à un enfant en danger et dans le doute : contacter le 119 par téléphone ou par tchat: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Promiscuité, tension, anxiété… Le contexte particulier des restrictions liées à l’épidémie de Covid-19 expose les mineurs aux violences intrafamiliales. Le 119 est le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être. Depuis le 3 mai 2021, en (…)
Personnes âgées : comment protéger ses proches à domicile ou en Ehpad ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pour faire face à l’évolution de la pandémie, les mesures visant à protéger les personnes âgées de plus de 65 ans sont renforcées dans tous les lieux de vie : domicile, résidence autonomie, Ehpad… Vous souhaitez maintenir les liens essentiels avec vos proches âgés et continuer à les voir en (…)
Un contrat de location d’un an pour un emplacement de mobile-home n’est pas abusif: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous allez louer un emplacement pour votre mobile-home ou votre caravane. Une jurisprudence de la Cour de cassation apporte des précisions sur la durée du contrat de location. Selon elle, limiter un contrat de location d’emplacement de mobile-home ou de caravane à une durée d’un an, sans (…)
Écoles fermées, enfants cas contact : quelles solutions pour les parents qui doivent garder leurs enfants ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant parce que sa crèche, son école ou son collège ferme, ou parce que votre enfant est un « cas-contact » de personnes infectées. Salariés du secteur privé, vous pouvez bénéficier de l’activité partielle. Indépendants, professions (…)
État d’urgence sanitaire : jusqu’à quand ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Face à l’aggravation de la propagation de l’épidémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire en place depuis le 17 octobre 2020 est prolongé jusqu’au 1er juin 2021 inclus. Initialement, il devait prendre fin le 16 février 2021. La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire est parue au Journal (…)
MesConseilsCovid : un outil d’information et de conseils pour tous: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez des symptômes du Covid-19 ? Vous êtes isolé chez vous après avoir été diagnostiqué positif ? Vous êtes « cas contact » et vous cherchez la marche à suivre ? Vous vivez avec une personne testée positive au Covid ? Le site « MesConseilsCovid », mis en place par le ministère des (…)
Personnes en situation de handicap et leurs aidants : des mesures adaptées au contexte sanitaire: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées se déroule du 16 au 22 novembre 2020, le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées a présenté les mesures mises en œuvre pour protéger les personnes en situation de handicap, les familles et leurs aidants et leur (…)
Personnes vulnérables : la nouvelle liste de critères depuis le 12 novembre: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pour bénéficier du chômage partiel ou d’un arrêt de travail en tant que personne vulnérable, vous devez répondre à l’un des critères de vulnérabilité définis et ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail (…)
Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : les dates des examens 2021: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les dates des épreuves écrites du diplôme national du brevet, du baccalauréat, du CAP et du BEP 2021 viennent d’être arrêtées par le ministère de l’Éducation et de la Jeunesse. Retrouvez-les sur Service-public.fr.
Stage obligatoire : en cas de report, la bourse étudiante est prolongée: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes étudiant boursier et que vous avez dû effectuer le stage obligatoire de votre cursus de formation pour l’année universitaire 2019–2020 après le 31 août 2020 du fait de l’épidémie de Covid-19, vous pouvez bénéficier, à titre exceptionnel, du prolongement du versement de votre bourse (…)
Particuliers employeurs : le crédit d’impôt immédiat débute à Paris et dans le Nord: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les particuliers employeurs qui participent à l’expérimentation bénéficieront en temps réel de l’avance de crédit d’impôt à hauteur de 50 € des dépenses engagées pour l’emploi de salariés à domicile ou de services à la personne (femme de ménage, garde d’enfants, travaux de jardinage…). (…)
Actes de naissance douteux : le certificat de nationalité française est refusé: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez besoin d’un certificat de nationalité française (CNF) pour une 1re demande de carte d’identité ou de passeport ou pour postuler à un poste dans la fonction publique ? Les actes d’état civil présentés lors de la demande ne doivent pas être faussement établis sous peine de se voir (…)
Tests PCR : où se faire dépister près de chez soi ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous présentez des symptômes du Covid-19 ? Vous avez été en contact avec une personne malade ? Vous êtes asymptomatique et vous voulez savoir si vous êtes atteint ? Retrouvez tous les lieux de dépistage autour de vous grâce à la carte interactive proposée par le ministère des Solidarités et de (…)
Cérémonies religieuses : le Conseil d’État maintient les restrictions: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les restrictions en vigueur pour raisons sanitaires dans les lieux de culte sont maintenues. C’est le sens de la décision du Conseil d’État qui rappelle toutefois que les lieux de culte (églises, mosquées, synagogues…) restent ouverts. Les fidèles sont également autorisés à participer aux (…)
Vigipirate : le niveau de vigilance redescend au risque attentat: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le plan Vigipirate est porté au niveau « Risque attentat » sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021. Ce niveau d’alerte du dispositif de lutte contre le terrorisme atteste d’un niveau de menace élevé, mais moindre qu’à la fin 2020 où il avait été porté au niveau « Urgence (…)
Tests antigéniques : une pratique déployée dans les pharmacies et les aéroports: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les tests antigéniques permettent d’avoir un résultat rapide en 15 à 30 minutes. Ce sont eux qui sont déployés dans les pharmacies et les aéroports. Ils ne pouvaient jusqu’alors être pratiqués que par les médecins et les infirmiers diplômés d’État en cabinet ou au domicile du patient. Ces tests (…)
Logement : l’aide de 150 euros aux saisonniers du secteur agricole est prolongée: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les saisonniers du secteur agricole mobilisés pendant la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle de 150 € renouvelable en soutien pour le paiement de leur loyer. De plus, ceux qui ont connu une baisse de revenus sont désormais concernés par une autre aide. Mises en place par (…)
Faire du sport pendant le confinement : qu’est-ce qui est possible ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans quelles conditions peut-on pratiquer son sport alors qu’un confinement a de nouveau été instauré sur l’ensemble du territoire ? Service-Public.fr fait le point sur les principales dispositions pour les activités sportives avec le ministère chargé des (…)
Une aide exceptionnelle de solidarité pour les foyers les plus modestes et les jeunes: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pour soutenir les foyers et les jeunes de moins de 25 ans les plus modestes face aux difficultés financières liées à la crise épidémique de Covid-19, une aide exceptionnelle de solidarité leur sera versée à partir du 27 novembre 2020. Cette aide de 150 € est augmentée proportionnellement au (…)
IVG médicamenteuse : comment ça se passe pendant la crise sanitaire ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Des dispositions ont été prises pour que toute femme qui a fait le choix d’un avortement puisse continuer d’interrompre sa grossesse par une IVG (Interruption volontaire de grossesse) pendant l’épidémie de Covid-19. Une IVG médicamenteuse en téléconsultation à domicile est ainsi possible jusqu’à (…)
Ordonnance expirée : le renouvellement des traitements est possible en pharmacie: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souffrez d’une maladie chronique, vous prenez la pilule, vous suivez un traitement de substitution aux opiacés et vous avez besoin de renouveler votre traitement. En raison du contexte sanitaire, sachez que si votre ordonnance est périmée le pharmacien peut exceptionnellement vous délivrer (…)
Comment calculer le rayon de 1 km autour de votre domicile ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pendant le couvre-feu entre 20h et 6h, les déplacements sont restreints dans un rayon limité à 1 km « à vol d’oiseau » autour de son domicile pour promener son animal de compagnie. Le site Géoportail propose un outil vous permettant de visualiser aisément le périmètre autorisé à partir de votre (…)
Une distribution de masques gratuits pour les personnes précaires: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le port du masque est désormais obligatoire dans les lieux publics clos mais aussi à l’extérieur dans de nombreuses villes. Les masques n’étant pas gratuits, cette mesure sanitaire peut être difficile à respecter pour des personnes aux revenus modestes. Aussi, une nouvelle distribution gratuite (…)
Loyers 48 : quelle augmentation à partir du 1^er juillet 2021 ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er juillet 2021, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,09 € maximum. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 29 juin 2021.
Bac 2020-2021 : les épreuves communes sont annulées: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de l’impact de la crise sanitaire sur les conditions de préparation du bac, les modalités du baccalauréat général et technologique pour l’année scolaire 2020-2021 sont adaptées. Les épreuves communes sont remplacées par le contrôle continu. Les épreuves des enseignements de spécialité (…)
Un arrêté préfectoral est opposable à compter de sa mise en ligne: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État a jugé que la publication en ligne d’un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs (RAA) était suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux.
Convocation aux élections de 4 députés à l’Assemblée nationale le 30 mai 2021: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les élections législatives partielles de la 3e circonscription d’Indre-et-Loire, de la 1re circonscription de l’Oise, de la 6e circonscription du Pas-de-Calais et de la 15e circonscription de Paris se tiendront le dimanche 30 mai 2021. Il s’agit de pourvoir les sièges vacants à la suite de la (…)
Retour sur les 20 ans de Service-Public.fr: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
20 ans au service des usagers, Service-Public.fr est un site en constante évolution avec une information administrative à jour et simple à comprendre ainsi qu’une information multicanal au service de toutes et tous… Retrouvez les grandes étapes qui ont contribué au succès de Service-Public.fr, (…)
Quand un enfant de 6 ans doit-il porter le masque ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La question : Mon enfant qui est en classe de CP doit désormais porter le masque à l’école. Je crois qu’il n’est pas tenu de le porter dans les transports en commun. Pouvez-vous me le confirmer ? La réponse de Service-public.fr : Depuis le 2 novembre 2020, les élèves des écoles élémentaires (…)
Rhume : rappel des règles de bon usage des anti-inflammatoires: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Éternuement, nez qui coule, maux de tête… vous avez un rhume et l’un des premiers réflexes est souvent de prendre des anti-inflammatoires, comme de l’ibuprofène. L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) vous donne quelques conseils pratiques et précautions à (…)
Ce qui change en novembre 2020: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Plafonnement des frais bancaires, retraites complémentaires, revalorisation des indemnités de garde des internes, tarif du gaz, prix du tabac, trêve hivernale… Ce qu’il faut savoir sur l’actualité administrative de novembre 2020.
Que risque-t-on si l’on ne respecte pas le couvre-feu ou le confinement ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les contrôles des forces de l’ordre se renforcent, vous vous interrogez sur les règles et les sanctions en cas de non-respect du couvre-feu ou du confinement : sortir de chez vous sans attestation précisant un motif dérogatoire par exemple. Qui peut établir une amende pour (…)
Ménages pauvres : quel accès aux services bancaires ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le surendettement diminue chez les plus précaires. Ils accèdent davantage aux services financiers depuis la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (accès à un compte, services de base gratuits, plafonnement des frais…). Ils restent néanmoins éloignés du (…)
Fonction publique : comment se déroulent les concours et examens en période de crise sanitaire ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Quelles sont les mesures à connaître avant de se rendre à un concours ou un examen de la fonction publique ? Faut-il porter le masque pendant les épreuves ? Faut-il présenter son passe sanitaire ? Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a publié ses dernières (…)
Où trouver les indicateurs épidémiques de sa commune ou de son département ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Taux de dépistage, taux de positivité, taux d’incidence pour les personnes âgées de plus de 65 ans… Comment s’informer sur les indicateurs du monde et du pays mais aussi de sa région, de son département ou de sa commune ? Depuis le 21 octobre 2020, Santé publique France propose des outils pour (…)
Commerces et établissements : ce qui est ouvert et ce qui reste fermé depuis le couvre-feu: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 31 janvier 2021, les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 sont fermés à l’exception de leurs commerces alimentaires. La plupart des commerces restent ouverts et doivent respecter des plages d’ouverture au public en cohérence avec le couvre-feu établi entre 19h et 6h sur l’ensemble (…)
Hôpital : revalorisation des gardes et des astreintes des internes au 1^er novembre: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’indemnisation des heures de garde et d’astreinte des internes et des personnels faisant fonction d’internes hospitaliers est revalorisée à compter du 1er novembre 2020. Les montants sont précisés dans un arrêté paru au Journal officiel le 31 octobre 2020 qui reconnaît également la demi-garde. (…)
Personnels des hôpitaux et des Ehpad publics : une revalorisation salariale anticipée au 1^er décembre: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Infirmiers, aides-soignants, sages-femmes, manipulateurs-radio, secrétaires médicaux… et aussi médecins ayant fait le choix de l’hôpital public, verront leur rémunération augmentée plus tôt que prévu initialement lors du Ségur de la santé de juillet 2020, afin de répondre à leur mobilisation (…)
Élèves et parents : une attestation est obligatoire pour les trajets entre le domicile et l’école pendant le couvre-feu: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les élèves se déplaçant seuls et les parents accompagnant leur enfant doivent justifier d’une attestation pour les trajets entre le domicile et l’école si ces déplacements ont lieu pendant le couvre-feu, c’est-à-dire entre 18h et 6h. Service-Public.fr vous explique comment vous la procurer et (…)
Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 30 juin ?: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans la perspective de la 4e étape du déconfinement, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 30 juin 2021 par le ministère du Travail. Quelles sont les nouvelles mesures concernant les jauges dans la (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 1,6 % au 1^er novembre 2020: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie augmentent de 1,6 € en moyenne au 1er novembre 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er octobre 2020. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 22 octobre (…)
Vente d’un terrain à bâtir : un nouveau diagnostic obligatoire: Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vendez ou achetez un terrain à construire ? S’il se trouve sur une zone de sols argileux, une étude géotechnique devra désormais être annexée au compromis de vente. Cette étude de sol doit permettre de détecter tous les risques de mouvement de terrain liés à la sécheresse et (…)
Une nouvelle évolution du protocole sanitaire dans les écoles et les établissements scolaires: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Distanciation physique de 2 mètres entre les groupes à la cantine, port du masque de catégorie 1 ou chirurgical pour les adultes et les élèves dès le CP, aération renforcée des locaux… En raison de l’évolution de la circulation du virus et de l’apparition de variants plus contagieux, le (…)
Confinement : les attestations de déplacement à partir du 28 novembre: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Avec l’allègement du confinement, les motifs de déplacement hors de son domicile sont élargis depuis le 28 novembre 2020. Un nouveau modèle d’attestation dérogatoire de déplacement est disponible. À chaque sortie hors de chez soi, il faut toujours se munir d’un document justifiant que son (…)
Obsèques et sépultures : ce qu’il faut savoir: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Déclaration de décès, funérailles, inhumation, crémation… Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d’un proche ? Pour vous aider, Service-Public.fr vous propose ses fiches pratiques.
Avec ou sans contrat de mariage les époux doivent participer aux dépenses de la vie commune: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisprudence vient rappeler que même dans un régime de séparation de biens, la contribution aux charges du mariage est une règle obligatoire à laquelle les époux ne peuvent déroger. La contribution aux charges du mariage est (…)
Retraites complémentaires du privé : un niveau maintenu à compter du 1^er novembre: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En raison du contexte de crise sanitaire, le niveau des retraites complémentaires Agirc et Arrco est maintenu. Leur montant sera identique à celui de 2019.
Reconfinement national à partir du 29 octobre à minuit : les principales mesures: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un nouveau confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire national à compter du 29 octobre 2020 minuit. Destiné à lutter contre la nouvelle vague de l’épidémie du Covid-19, ce reconfinement est décidé pour une durée d’au moins quatre semaines, c’est-à-dire jusqu’au 1er décembre 2020. (…)
État de catastrophe naturelle reconnu pour une soixantaine de départements: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe, mouvements de terrain… Publiés au Journal officiel le 24 et 25 octobre 2020, deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour les communes situées dans une soixantaine de (…)
Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d’une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ». Cette disposition concerne les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter du 1er janvier 2021 dans la fonction publique de l’État (…)
École inclusive : création d’une indemnité pour les AESH référents: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) exerçant les missions de référents au sein de l’Éducation nationale sont désormais indemnisés pour cette fonction. Un décret instaure cette indemnité et un arrêté précise son montant et ses modalités de versement. Ils sont parus au (…)
Fonction publique : la GIPA est prolongée: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique : votre rémunération a peu augmenté ces dernières années ? Savez-vous que vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (Gipa) afin de compenser une perte de pouvoir (…)
Sur quels critères un département est-il placé en couvre-feu ?: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les 54 départements en couvre-feu sont listés dans le décret du 16 octobre 2020. Mais sur quels critères un département bascule-t-il en couvre-feu ? Quel lien avec l’ancienne nomenclature des zones de circulation active du virus (zones rouges) en alerte renforcée ou maximale ? Service-public.fr (…)
Europe : dans quels pays peut-on se déplacer depuis la France et à quelles conditions ?: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Malgré le nouveau confinement jusqu’au 1er décembre, il est toujours possible de se rendre dans certains pays européens pour motifs impérieux professionnels ou familiaux. Test, quarantaine, fermeture des frontières pour les voyageurs venant de France… La pandémie évolue et vous avez besoin de (…)
Les télétravailleurs bénéficient-ils des tickets restaurants ?: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille sur site dans les locaux de l’entreprise. Quelles sont alors les conditions d’attribution des titres-restaurant pour les télétravailleurs ? Le ministère du Travail apporte des précisions dans son questions-réponses consacré au (…)
Tantièmes de copropriété : qu’est-ce que c’est ?: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez acheter un bien en copropriété et l’on vous parle de tantièmes. De quoi s’agit-il ? Comment sont-ils calculés ? Sont-ils modifiables et comment ? Les explications avec Service-Public.fr.
Stage de 3^e en entreprise : facultatif pour l’année scolaire 2020-2021: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le stage d’observation d’une semaine en entreprise qui doit se dérouler durant l’année de 3e est cette année rendu exceptionnellement facultatif en raison de la crise sanitaire et de la situation économique qui en découle. Il reste cependant très souhaitable. En l’absence de stage, des (…)
Peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale ?: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « J’ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l’hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? »
Activités sportives : ce qui est possible: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans quelles conditions est-il possible de pratiquer son sport, alors que de nombreux départements sont soumis à un couvre-feu et que l’ensemble du territoire est placé en état d’urgence sanitaire ? Service-Public.fr fait le point sur les principales dispositions avec le ministère chargé des (…)
Pneus hiver, chaînes : équipement obligatoire en zones montagneuses à partir du 1^er novembre 2022: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pour améliorer la circulation sur les routes dans les régions montagneuses et la sécurité des usagers, il est obligatoire d’équiper son véhicule de pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 dans certaines zones montagneuses. Entrée en (…)
Grippe 2019-2020 : une épidémie moins dangereuse et moins longue: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’épidémie de grippe a été de moindre intensité en 2019-2020 que lors des hivers précédents. Néanmoins, les circulations simultanées du coronavirus et des virus de la grippe pour l’hiver 2020-2021 nécessitent une surveillance étroite pour mesurer l’impact de ces virus sur la santé des (…)
Une prise en charge de l’activité partielle renforcée: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 2020, les modalités de prise en charge de l’activité partielle sont renforcées afin de continuer à soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Le taux de l’indemnité d’activité partielle peut être modulé en fonction des (…)
Carte Vitale dématérialisée : expérimentation prolongée de douze mois dans 2 départements: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Initialement prévue pour une période de mai 2019 à mai 2020, l’expérimentation de la e-carte Vitale dans le Rhône et les Alpes-Maritimes est prolongée de douze mois. C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel le 14 octobre (…)
Reconnaissance de l’engagement des ressortissants étrangers pendant l’état d’urgence: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021) et souhaitez (…)
Un déploiement plus large des tests antigéniques: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les tests rapides antigéniques (TRA) qui indiquent un résultat en moins d’une demi-heure peuvent désormais être réalisés dans une situation de dépistage individuel par les médecins, infirmiers, pharmaciens… Ils étaient jusque-là réservés à des opérations collectives de dépistage du coronavirus. (…)
Entreprises : les règles sanitaires du protocole évoluent: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère du Travail a publié le 16 octobre 2020 une version actualisée du « protocole national » pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à la recrudescence de l’épidémie de Covid-19 : recours au télétravail, adaptation des horaires dans les zones où un couvre-feu (…)
Personnes vulnérables : retour à des critères plus étendus: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Qui sont les personnes vulnérables ? Puis-je continuer à bénéficier du chômage partiel ou dois-je reprendre le travail ? Ai-je droit à des masques gratuits ? Les critères de vulnérabilité permettant d’identifier les salariés présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus (…)
État d’urgence sanitaire : les principales mesures: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Entré en vigueur le 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire, l’état d’urgence sanitaire autorise le gouvernement à prendre certaines mesures afin de prévenir et de limiter les conséquences de la pandémie. Les préfets sont notamment habilités à prendre des mesures complémentaires lorsque le (…)
Ressortissants britanniques : quelles démarches pour séjourner en France ?: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes Britannique et vous vivez régulièrement en France ? Dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE), avez-vous des démarches particulières à effectuer pour continuer à séjourner en France ? Service-public.fr vous (…)
Passage à l’heure d’hiver : c’est bientôt !: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le passage à l’heure d’hiver se déroulera dimanche 25 octobre 2020 à 3 heures du matin. Il faudra enlever 60 minutes à l’heure légale. Il sera alors 2 heures.
L’implantation d’éoliennes peut être un trouble normal causé à l’environnement: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Seul le juge peut décider que cette limite est dépassée. La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 25 septembre 2020 que l’implantation d’éoliennes à proximité d’habitations, même si elle en diminue (…)
Couvre-feu : l’attestation de déplacement: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de l’évolution de l’épidémie et du taux d’occupation des lits de réanimation, un couvre-feu de 21h à 6h a été instauré dans 54 départements. Une attestation de déplacement est obligatoire si vous devez vous déplacer pendant ce couvre-feu pour des motifs impérieux professionnels, (…)
Tout savoir sur le don d’organe: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la journée mondiale du don d’organe le 17 octobre 2021, retrouvez ce qu’il faut savoir sur le don et le prélèvement d’organe.
État d’urgence sanitaire sur tout le territoire et couvre-feu dans 54 départements: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Face à la dégradation de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire est déclaré à compter du 16 octobre 2020 à minuit sur l’ensemble du territoire. Un couvre-feu est en place de 21h à 6h dans les communes d’Île-de-France et dans les métropoles de Grenoble, Lille, Lyon, Aix-Marseille, (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3^e trimestre 2020 ?: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2020 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 3e trimestre 2020 s’élève désormais à 130,59, ce qui représente une hausse annuelle de 0,46 €. Pour rappel, il avait augmenté de (…)
Covid-19 : des règles communes dans l’UE pour faciliter la libre circulation: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En réaction à la résurgence de la pandémie de Covid-19, les 27 ministres des affaires étrangères européens réunis au Luxembourg ont adopté, le 13 octobre 2020, des recommandations en faveur d’une approche commune en matière d’éventuelles restrictions des mouvements au sein de (…)
Même privées, des publications sur les réseaux sociaux peuvent servir de preuve pour licencier un salarié: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Si ces éléments n’ont pas été obtenus de manière frauduleuse, un employeur peut justifier un licenciement en produisant comme preuve des éléments provenant du compte Facebook privé du salarié. Cette production doit être indispensable et l’atteinte à la vie privée proportionnée au but (…)
Création du label Capitale française de la culture: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouveau label « Capitale française de la culture » va distinguer, tous les deux ans, une commune ou un groupement de communes de 20 000 à 200 000 habitants remarquable par son soutien à la création, sa valorisation du patrimoine, sa transmission artistique et culturelle, la mobilisation de (…)
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Allongement du congé de paternité, revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), nouveau Forfait Patient Urgence (FPU), développement de l’offre de maisons de naissance. Service-Public.fr revient sur les principales mesures prévues pour les particuliers dans le Projet de loi (…)
Cannabis thérapeutique : les premières expérimentations peuvent commencer: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret paru au Journal officiel le 9 octobre 2020 autorise l’expérimentation de l’usage thérapeutique du cannabis dans un cadre contrôlé et limité auprès de patients souffrant de maladies graves. Les modalités avec Service-public.fr.
État de catastrophe naturelle reconnu pour 76 communes des Alpes-Maritimes et des Côtes-d’Armor: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté publié au Journal officiel du 8 octobre 2020 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et des coulées de boue et des inondations par choc mécanique des vagues entre le 1er octobre et le 3 octobre 2020 dans 76 communes des Alpes-Maritimes et (…)
Novembre : le mois pour arrêter de fumer avec MoisSansTabac !: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez envie d’arrêter de fumer mais vous manquez de motivation. Savez-vous que le dispositif MoisSansTabac déployé durant le mois de novembre peut vous y aider gratuitement ? Kit d’aide à l’arrêt, encouragements, application personnalisée, groupes de soutien, consultations téléphoniques (…)
Appel à renforts dans les établissements et services sanitaires et médico-sociaux: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, diététiciens, aides-soignants, psychologues, agents des services hospitaliers, agents d’entretien qualifiés, cuisiniers, retraités, étudiants… Les établissements et services sanitaires et médico-sociaux ont besoin de vous ! Le (…)
Parents d’élèves handicapés : l’école est à votre écoute au 0 805 805 110: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez des questions sur la scolarisation de votre enfant handicapé ? Vous avez besoin d’écoute et d’accompagnement dans vos démarches ? Votre enfant désire des précisions ou un soutien ? Le Ministère de l’Éducation nationale met à votre disposition tout au long de l’année la cellule (…)
Cigarettes et tabac à rouler : les nouveaux prix au 1^er novembre 2020: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er novembre 2020, les prix de certains tabacs évoluent, comme le prévoit un arrêté portant sur les prix de vente au détail des cigarettes, cigarillos, cigares et tabacs à rouler publié au Journal officiel le 9 octobre (…)
Contrôle technique des voitures : consultez les prix des visites et contre-visites !: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous cherchez à comparer les prix des contrôles techniques ? Un site d’information sur les tarifs de ces prestations a ouvert le 8 octobre 2020. Il recense les prix pratiqués par les centres de contrôle technique qui doivent afficher leurs tarifs pour certaines catégories de véhicules (…)
L’aide à l’embauche des travailleurs handicapés est prolongée: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du plan « France Relance », un coup de pouce est donné aux entreprises et associations en faveur du recrutement des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge. Pour tous les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021, une aide est accordée (…)
Vaccination contre la grippe : c’est bientôt !: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Selon l’avis de la Haute Autorité de santé, la campagne 2020-2021 de vaccination contre la grippe saisonnière débute le 13 octobre 2020 pour se poursuivre jusqu’au 31 janvier 2021 dans le contexte de crise sanitaire lié au Covid-19. L’Assurance maladie recommande de se faire vacciner au début de (…)
Que faire en cas de refus de soins ou d’honoraires abusifs ?: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez été confronté à un refus de soins de la part d’un professionnel de santé que vous jugez discriminatoire ou bien à des honoraires abusifs ? Un décret publié au Journal officiel le 4 octobre 2020 fixe la procédure de plainte et de conciliation à laquelle vous pouvez recourir ainsi que (…)
Accident dans un hypermarché : qui est responsable ?: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un magasin en libre-service n’est pas tenu d’une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de ses clients. Il doit mettre tous les moyens qui sont à sa disposition pour prévenir les risques d’accident mais il ne peut pas garantir le résultat, la sécurité du client. C’est ce qu’a (…)
Comment modifier votre avance de crédits d’impôt ?: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous employez une aide à domicile pour le ménage ou la garde d’enfant ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Vous avez droit à des crédits d’impôt sur vos revenus et recevez une avance de 60 € du montant en janvier chaque année. Savez-vous que vous pouvez la diminuer ou la (…)
Salaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) en 2018: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Fonctionnaires, contractuels, personnels médicaux : les agents de la fonction publique hospitalière gagnaient en moyenne 2 308 € nets par mois en 2018, soit une baisse de 1 € en euros constants, selon l’INSEE. Avec des disparités salariales entre les postes qui (…)
Cas contact : pas de délai de carence en cas d’arrêt maladie: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez été identifié comme « personne contact » par un médecin généraliste ou par l’Assurance maladie et vous devez vous isoler en attendant les résultats du test ou le moment de le faire ? Si vous ne pouvez pas télétravailler, un arrêt de travail peut s’avérer nécessaire. Depuis le 3 octobre (…)
Restaurants : le nouveau protocole sanitaire applicable sur tout le territoire: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Nombre de personnes à table, distanciation physique, port du masque, carnet de contact, réservation en ligne ou par téléphone, paiement à la table… Les restaurants sont soumis à de nouvelles mesures sanitaires sur l’ensemble du territoire depuis le 17 octobre 2020. Ce protocole avait d’abord été (…)
Terminale : les dates du baccalauréat 2021: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les dates des épreuves du diplôme national du baccalauréat 2021 pour les élèves de Terminale en voie générale ou technologique ont été arrêtées par le ministère de l’Éducation et de la Jeunesse. Retrouvez-les sur Service-public.fr.
Loi de finances pour 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Simplification du versement des aides au logement, évolution du dispositif MaPrimeRénov’ pour la rénovation énergétique des habitations, reconduction du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique, ticket de restaurant universitaire CROUS à 1 euro pour les étudiants boursiers, (…)
Pensions alimentaires impayées : le nouveau dispositif de la CAF: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez des difficultés pour percevoir la pension alimentaire due par votre ex-conjoint. Savez-vous que la Caf peut servir d’intermédiaire afin d’en sécuriser le bon versement dans le contexte sanitaire et social particulièrement difficile pour les parents isolés ? Deux décrets parus au (…)
Rénovation énergétique : élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements dans le cadre du Plan de relance annoncé le 3 septembre 2020 par le Gouvernement, le dispositif MaPrimeRénov’ devient accessible à tous les propriétaires à compter du 1er janvier 2021. Il s’agit de favoriser les rénovations globales les (…)
Parcoursup : découvrez les formations disponibles dès le 21 décembre !: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dès le 21 décembre 2020, vous aurez accès à l’ensemble des formations proposées en 2021 auxquelles vous pourrez vous inscrire à partir du 20 janvier 2021. Cette année, les écoles vétérinaires rejoignent les 17 000 formations accessibles. Service-Public.fr vous rappelle le calendrier des phases (…)
Campagne d’information sur les aides possibles pour faire face à la perte d’autonomie.: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Comment aider un proche en perte d’autonomie à rester à son domicile ? Quelles sont les solutions et les aides possibles ? Pour les personnes dépendantes ? Pour les proches aidants ? La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) lance une nouvelle campagne d’information sur toutes (…)
Appel à volontaires pour tester des vaccins contre le Covid-19: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À partir de jeudi 1er octobre, les personnes qui souhaitent aider la recherche et qui sont prêts à tester l’un des projets de vaccin sont invitées à s’inscrire sur la plate-forme internet « Covireivac ». Cet appel à volontaires est lancée par l’Institut national de la santé et de la recherche (…)
Fête de la Science du 7 au 17 octobre 2022: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La 31e Fête de la Science est prévue du 7 au 17 octobre en métropole et du 10 au 27 novembre en outre-mer et à l’international. Durant 10 jours, familles, scolaires, étudiants, amateurs et passionnés de sciences peuvent participer à plus de 5 000 événements à travers toute la France. Alors que (…)
Vélos : les règles de circulation à respecter: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Circuler à vélo impose au conducteur de respecter le Code de la route. Afin de garantir la sécurité de chacun, les cyclistes doivent suivre certaines règles, en ville ou hors agglomération et de jour comme de nuit. Service-public.fr vous les rappelle avec la Délégation à la sécurité (…)
Épargne retraite : Perp, contrat Madelin, Perco, Préfon ne sont plus commercialisés: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er octobre 2020, vous ne pouvez plus souscrire à l’un des anciens produits d’épargne-retraite car ils ne sont plus commercialisés. Il s’agit du plan d’épargne-retraite populaire (Perp), du contrat Madelin pour les indépendants, du plan d’épargne-retraite collectif pour les salariés (…)
Logements neufs : les douches à l’italienne obligatoires en 2021: Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En 2021, les douches installées dans les logements neufs devront être à l’italienne. Publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020, cette mesure vise à rendre plus accessibles les salles de bains de ces logements aux personnes à mobilité réduite. Ces douches de plain-pied et sans ressaut sont (…)
La chasse de différents oiseaux sauvages est confirmée: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La chasse de différents oiseaux sauvages est confirmée pour la saison 2020-2021 : l’alouette des champs dans le Lot-et-Garonne, les Landes, la Gironde et les Pyrénées-Atlantiques, les vanneaux et pluviers dorés ainsi que les grives et merles noirs dans les Ardennes. Saisi d’un recours en référé (…)
Cueillette et consommation de champignons : attention aux risques d’intoxication !: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Confusion d’une espèce comestible avec une espèce toxique, consommation de champignons comestibles en mauvais état, mal cuits ou mal conservés, achat « à la sauvette »… Que l’on soit connaisseur ou que l’on pratique la cueillette occasionnellement, c’est une activité qui peut comporter des (…)
Prêts entre particuliers : le seuil de la dispense de déclaration est relevé à 5 000 euros: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous avez emprunté de l’argent ou si vous en avez prêté, vous devez déclarer ce prêt aux services des impôts. En dessous d’un certain seuil, vous n’avez pas à le faire. Depuis le 27 septembre 2020, ce seuil de dispense de déclaration aux impôts est passé de 760 € à 5 000 € afin d’alléger les (…)
Projet de loi de finances pour 2021: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Plan de relance, priorité à la compétitivité et à l’emploi, déficit public de 6,7 €, budget vert… Que retenir du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) qui s’inscrit dans un contexte économique exceptionnel et un environnement sanitaire incertain (…)
Installer un kit électrique sur son vélo traditionnel : la réglementation à respecter: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez transformer votre vélo classique sans assistance électrique en l’équipant d’un kit de motorisation électrique (batterie, contrôleur et moteur) afin de vous déplacer plus facilement ? Avant de choisir entre un moteur roue ou pédalier et d’installer votre kit de conversion, (…)
Dégradation d’un logement : le locataire doit prouver qu’il n’est pas fautif: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu’il n’en est pas responsable. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020.
Personnes âgées : le site internet de référence pour-les-personnes-agees.gouv.fr fait peau neuve: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui a pour devise « Pour rester autonome, je prends les choses en main », propose une nouvelle version de son site, refondue et enrichie d’un annuaire des services d’aide à domicile. (…)
Circuler à vélo : tout ce que vous devez savoir: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous circulez déjà à vélo, ou vous avez décidé de vous lancer, mais que faut-il savoir pour rouler dans les règles ? Service-Public.fr répond dans ce dossier à toutes les questions pratiques que vous vous posez. Quelles sont les aides possibles ? Quels sont les équipements obligatoires ? Quelles (…)
Violences conjugales : le bracelet anti-rapprochement est étendu pour des faits antérieurs à 2020: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pour renforcer la protection des personnes victimes de violences conjugales, le bracelet anti-rapprochement a été élargi aux condamnations prononcées pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de ce dispositif datant de 2020. Jusqu’à présent seules les personnes condamnées après la mise en (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 4,7 % au 1^er octobre 2020: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie augmentent de 4,7 € en moyenne au 1er octobre 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er septembre 2020. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 24 septembre (…)
Les montants des frais d’inscription confirmés pour les étudiants étrangers: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les montants des droits d’inscription (droits de scolarité) dans l’enseignement supérieur public pour les étudiants étrangers en « mobilité internationale » resteront les mêmes qu’en 2019 et à un montant différent de celui payé par les étudiants français, européens ou déjà résidents en France. (…)
Cancer du sein : qui peut bénéficier du dépistage organisé ?: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entre 50 et 74 ans et vous ne présentez ni symptômes apparents, ni facteur de risque particulier : un programme de dépistage organisé du cancer du sein vous est destiné ! Mais vous vous demandez en quoi ça consiste, si ça fait mal, s’il y a un risque… Service-public.fr vous répond avec (…)
Covid-19 : comment s’informer sur les mesures prises dans ma ville ou mon département ?: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Des dispositions locales peuvent être décidées par les préfets. Compte-tenu de la situation très évolutive, vous vous demandez quelles sont les mesures prises dans votre ville, votre département ou votre région. Où trouver ces informations (…)
La téléconsultation : une pratique facilitée en période de crise sanitaire: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Adoptée par de nombreux patients, la téléconsultation ou consultation à distance avec un médecin a prouvé son utilité dans le contexte de l’épidémie liée au Coronavirus. Une ordonnance du 9 décembre 2020 en avait prolongé la prise en charge à 100 € par l’Assurance maladie jusqu’au 16 février (…)
Lutte contre le Covid-19 : quelles sont les zones en alerte renforcée et en alerte maximale ?: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé le mercredi 23 septembre 2020 la création de zones d’alerte renforcée et d’alerte maximale. En raison de la progression de l’épidémie, plusieurs villes sont placées en zone d’alerte maximale depuis le 5 octobre 2020. Comment ces zones (…)
Les honoraires de l’avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La procédure en contestation d’honoraires ne s’applique qu’aux litiges relatifs au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Le bâtonnier et, sur recours, le premier président, ne peuvent pas à cette occasion examiner les manquements de l’avocat à son devoir de conseil et (…)
La chasse à la glu est suspendue: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Chaque saison de chasse, la capture de turdidés (grives et merles) selon la technique traditionnelle de la glu n’est possible qu’après la parution d’un arrêté fixant le quota pour chaque département. Cette année, le gouvernement a souhaité suspendre cette chasse. Saisi d’un recours en référé de (…)
Demande de logement social : c’est possible sur son téléphone portable !: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Demander un logement social (HLM) en ligne se simplifie. Vous pouvez désormais déposer votre pièce d’identité ou un justificatif en numérique et vous n’aurez plus à fournir plusieurs fois le même document à tous les organismes pouvant vous proposer un logement. Votre demande sera transmise plus (…)
Taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères : pas d’exonération à venir pour les garages, parkings et piscines: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les propriétaires de garages, d’emplacements de parkings et de piscines dont l’utilisation n’entraîne généralement pas d’ordures ménagères, doivent tout de même payer une contribution si la collectivité chargée de la gestion des déchets fait le choix de la voie fiscale, alors que cette (…)
Étudiants : faites votre rentrée santé en toute simplicité !: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis la rentrée 2019-2020, les étudiants n’ont aucune cotisation à régler à la sécurité sociale et aucune démarche d’affiliation n’est nécessaire. Ceux qui s’inscrivent pour la première fois dans un établissement d’enseignement supérieur restent rattachés à leur régime de protection (…)
Vélo : le point sur les équipements obligatoires: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Casque, gilet de sécurité , sonnette en bon état, éclairage fonctionnel… Avant chaque sortie à vélo, n’oubliez pas de faire le point sur votre matériel. Le code de la route s’applique aux cyclistes comme aux autres usagers de la route. Chaque infraction est passible d’une amende. Une vidéo vous (…)
Une arnaque sur deux a lieu sur internet: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En 2017 et 2018, plus de la moitié des arnaques constatées sont commises sur internet. La note publiée par l’Observatoire national de la délinquance précise la nature et les montants des arnaques. Elle dresse aussi un portrait statistique des victimes et des recours (…)
Covid-19 : quelles précautions pour une journée sereine à l’école ?: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Port du masque, hygiène des locaux, récréation, cantine… Vous vous demandez quelles règles sont appliquées pour protéger votre enfant du Coronavirus pendant sa journée à l’école, au collège ou au lycée. Service-public.fr vous explique le protocole sanitaire complété de fiches thématiques (…)
École, collège, lycée : que faire si votre enfant a des symptômes ou est un cas contact ?: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Que faire si mon enfant est un cas contact ? Que se passe-t-il s’il a des symptômes évocateurs du Covid-19 ? Un enseignant doit-il s’isoler s’il a côtoyé un enfant infecté ? Quand une classe peut-elle être fermée ? Sur les recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), le ministère (…)
Les taux de réussite au bac 2019 lycée par lycée: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Quel est le taux de réussite au baccalauréat des lycées de votre ville ou de votre département ? Le ministère de l’Éducation nationale présente les indicateurs de résultats des lycées d’enseignement général, technologique et professionnel, publics ou privés sous contrat, pour l’année (…)
Paiement de la taxe foncière 2020 : quelle date limite ?: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un appartement ou d’une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu’au 15 ou jusqu’au 20 octobre 2020 selon le moyen de paiement pour le faire. Des précisions (…)
Impôts locaux 2020 : tout comprendre avec la brochure pratique des services fiscaux: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière, taxe d’habitation, taxe sur les logements vacants, taxe de balayage, contribution à l’audiovisuel public… Pour en savoir plus, retrouvez la brochure pratique 2020 sur les impôts locaux proposée par la Direction générale des Finances (…)
Parents d’élèves : n’oubliez pas de voter à l’élection de vos représentants !: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans les écoles, collèges et lycées, des élections sont organisées chaque année pour élire des représentants de parents d’élèves. Pour l’année scolaire 2020-2021, elles se déroulent le vendredi 9 octobre 2020 ou le samedi 10 octobre 2020, ainsi que l’indique le Bulletin officiel de l’Éducation (…)
Le port du masque obligatoire en présence des enfants dans les crèches: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les consignes sanitaires pour l’accueil des jeunes enfants évoluent. Le port du masque devient obligatoire en présence des enfants pour les assistantes maternelles exerçant en crèche ou en maison d’assistantes maternelles (MAM) mais pas à domicile. Les professionnels des crèches devaient jusqu’à (…)
La chasse à la tourterelle est interdite cette année: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La chasse à la tourterelle des bois n’est pas autorisée pour la saison 2020-2021. Le Conseil d’État a suspendu par une ordonnance du 11 septembre 2020 un arrêté paru le 29 août autorisant le tir de 17 460 tourterelles des bois.
Taxe d’habitation : aurez-vous à la payer en novembre ?: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les échéances de paiement de la taxe d’habitation de votre habitation principale sont fixées au 16 novembre si vous réglez par TIP SEPA ou par chèque, et au 21 novembre si vous payez par voie dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l’échéance ou mensuel). Le prélèvement sera effectué (…)
1 000 premiers jours de l’enfant : vers un allongement des congés maternité et paternité ?: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Accompagnement à la parentalité, allongement des congés maternité et paternité… Voici quelques-unes des recommandations contenues dans un récent rapport pour mieux accompagner les « 1 000 premiers jours » de l’enfant, du 4e mois de grossesse aux deux (…)
Les dates des vacances de Toussaint: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Toussaint sont identiques quelle que soit la zone concernée. Elles commencent samedi 17 octobre 2020 après la classe. Les cours reprennent ensuite à partir du lundi 2 novembre 2020.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : quand faut-il le payer ?: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables dont le patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € en valeur nette doivent régler l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils ont jusqu’au 20 septembre 2020 pour payer en ligne leur impôt, le prélèvement étant effectué à partir du 25 septembre (…)
Covid-19 : reconnaissance en maladie professionnelle pour les malades sévèrement atteints: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le statut de maladie professionnelle est désormais accordé automatiquement aux personnels soignants qui ont développé une forme grave du Covid-19 ayant nécessité un apport d’oxygène, ainsi que le prévoit un décret paru au Journal officiel le 15 septembre 2020. Les autres travailleurs doivent (…)
Pas de sanction disciplinaire applicable sans règlement intérieur porté à la connaissance des salariés: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans les entreprises de plus de 20 salariés, soumises à règlement intérieur, les sanctions disciplinaires qui y figurent peuvent être appliquées à une condition. Ce règlement doit avoir été porté à la connaissance des salariés, a minima par voie d’affichage sur les lieux de travail, les locaux (…)
Des tests antigéniques pour une orientation diagnostique rapide: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Des opérations de dépistage du coronavirus peuvent être menées avec des tests rapides antigéniques (TRA) qui indiquent un résultat en moins d’une demi-heure. Un arrêté paru au Journal officiel le 16 septembre 2020 autorise ces prélèvements par voie nasale mais pas pour les personnes présentant (…)
Les masques inclusifs financés pour soutenir l’emploi des personnes handicapées: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pour favoriser le retour des personnes en situation de handicap au travail, le coût des masques inclusifs (masques à fenêtre transparente) sera pris en charge par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) et l’Association de gestion du fonds pour (…)
Test de dépistage : quelles sont les personnes prioritaires ?: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un renforcement de la stratégie de dépistage a été mis en place depuis le 11 septembre 2020 : peuvent être testées en priorité les personnes ayant des symptômes, les cas contacts et les personnels soignants ou assimilés. Des plages horaires spécifiques leur sont dédiées dans les laboratoires et (…)
Évaluations scolaires nationales de la rentrée 2020 : mieux repérer les besoins des élèves: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les évaluations nationales de CP, CE1, 6e et les tests de positionnement en seconde et CAP ont commencé le 14 septembre 2020 pour tous les élèves. Dans le contexte de l’après-confinement, ils vont permettre d’identifier les acquis et les besoins des élèves, afin de leur proposer un (…)
Métiers de l’éducation : la date limite d’inscription aux concours de recrutement est prolongée: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), Capes, CAPLP, agrégation ; de conseillers d’éducation, de psychologues ; de chefs d’établissements… Vous pouvez encore vous inscrire à la session 2023 des concours de recrutement du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse (…)
Aides au logement : la réforme sera mise en place à partir du 1^er janvier 2021: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Initialement prévue en 2020, la réforme dite « des APL en temps réel » avait été décalée en raison de l’épidémie de Covid-19. Sa date de mise en œuvre est désormais fixée : ce sera le 1er janvier 2021. À partir de cette date, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement (…)
Forfait post-stationnement (FPS) : plus besoin de payer avant de contester: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez reçu un forfait post-stationnement pour le non-paiement d’un stationnement ou le dépassement de sa durée limite ? Si vous désirez le contester, sachez qu’il n’est plus obligatoire de le payer préalablement pour pouvoir le faire. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel le 9 (…)
État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 220 communes: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Deux arrêtés publiés au Journal officiel le 3 septembre 2020 reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour près de 220 communes dans 34 départements suite à des inondations, des coulées de boue, des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2019 et (…)
Bruits de voisinage : la législation vous protège: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Face au Covid-19, les fêtes à la maison se multiplient troublant la tranquillité d’autrui… Service-public.fr vous rappelle les règles en matière de bruits de voisinage.
Livret d’épargne populaire : envoyez vos justificatifs de revenus avant le 30 septembre: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous détenez un livret d’épargne populaire (LEP) ? Vous devez faire parvenir à votre banque vos justificatifs de revenus avant le 30 septembre 2020 si vous ne l’avez pas déjà fait en 2019 ou en 2020. Il faut en effet apporter la preuve que vos revenus vous permettent de conserver votre livret (…)
Faites du sport pour votre santé en toute sécurité: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez commencer ou reprendre une activité sportive ? En raison de votre santé ou bien parce que vous n’avez jamais fait de sport, vous préférez être orienté ? Les « Maisons Sport-Santé » peuvent vous accompagner dans cette démarche et vous permettre de pratiquer un sport de façon (…)
Journées européennes du patrimoine : le programme des 19 et 20 septembre: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Lieux de pouvoir, monuments emblématiques de la nation, châteaux, patrimoines ruraux, jardins historiques, édifices religieux, établissements scolaires patrimoniaux, sites industriels… C’est le moment de partir à la découverte de la diversité du patrimoine français et aussi européen, (…)
Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d’une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l’article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Il est par ailleurs prévu une (…)
Crédit et cancer : un droit à l’oubli élargi pour les jeunes: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans certains cas, il n’est plus obligatoire de déclarer un cancer lors de la demande d’un prêt. Depuis le 1er septembre 2020, aucune information médicale sur un cancer ne pourra être demandée par le banquier ou l’assureur 5 ans après la fin des traitements pour un cancer diagnostiqué avant (…)
Conseils municipaux : les femmes élues plus nombreuses après les élections 2020: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les dernières élections municipales ont porté la part des femmes dans les conseils municipaux (maires, adjointes, conseillères) à 42,4 € contre 39,9 € à la fin du mandat précédent. Il y a désormais près de 20 € des communes qui sont dirigées par une femme. Néanmoins, des disparités sur le (…)
Donner congé à son locataire pour vendre doit respecter un certain formalisme: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsque le propriétaire donne congé à son locataire pour vendre un logement loué vide, ce dernier est prioritaire pour l’acheter. Le congé (ou préavis) constitue une offre d’achat et doit indiquer au locataire le prix et les conditions de la vente projetée. Le manque de précisions sur l’objet de (…)
Départements en zone rouge : qu’est-ce que ça change ?: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
De nombreux départements de la métropole sont classés en zone rouge. Qu’est-ce que cela veut dire ? Quels sont les indicateurs d’une zone à circulation active du virus (ZCA) ? Qui le décide ? Qu’est-ce que ça change en pratique ? Quelles mesures peuvent être prises ? Service-public.fr vous (…)
J’ai été en contact avec une personne malade de la Covid-19 : que dois-je faire ?: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 21 mars 2022, si vous avez côtoyé une personne testée positive à la Covid-19, vous n’avez plus à vous isoler, que vous soyez vacciné ou non. Vous devez appliquer strictement les mesures barrières, notamment porter un masque en extérieur et en intérieur, en attendant le résultat du (…)
Jeunes parisiens : demandez le remboursement de vos forfaits Imagin’r !: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les collégiens et lycéens habitant Paris bénéficient des transports en commun gratuits pour cette rentrée. La Ville de Paris reconduit son dispositif de remboursement en offrant cette année le remboursement intégral des abonnements Imagin’R ou Vélib’Metropole. Cette aide aux déplacements doit (…)
Port du masque : ce qu’il faut savoir: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans quels lieux doit-on porter un masque ? À partir de quel âge ? De quel modèle s’agit-il ? Y a-t-il des exceptions ? Que risque-t-on en cas de non-respect de cette obligation ? Service-public.fr vous explique.
Parcoursup : prolongation de la phase complémentaire jusqu’au 24 septembre 2020: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes inscrit sur Parcoursup pour suivre une formation dans l’enseignement supérieur à la rentrée 2020 et vous n’avez peut-être pas reçu de proposition d’admission ? Pas de panique, l’ouverture de la phase complémentaire destinée à vous aider à obtenir une place dans l’enseignement supérieur (…)
Covoiturage et véhicules propres : une signalisation expérimentale pour les voies réservées: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pour informer les usagers de la route, des panneaux de signalisation indiquent les voies réservées aux transports en commun, bus, taxis mais aussi aux véhicules en covoiturage et aux véhicules propres, en agglomération comme sur les voies rapides. Depuis le 31 août 2020, une expérimentation de (…)
Personnes vulnérables : le nouveau dispositif mis en place depuis le 31 août: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Qui sont les personnes vulnérables ? Puis-je continuer à bénéficier du chômage partiel ou dois-je reprendre le travail ? Ai-je droit à des masques gratuits ? Les critères de vulnérabilité permettant d’identifier les salariés présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus (…)
SNCF : remboursement et échange des voyages sans frais sont prolongés: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Afin d’accompagner vos déplacements pour les vacances scolaires de Pâques dans le contexte de la crise sanitaire, la SNCF permet d’échanger ou de vous faire rembourser gratuitement vos billets de train TGV INOUI, OUIGO, Intercités pour vos voyages. L’opération lancée dans un dernier temps (…)
Masques gratuits : pour qui ?: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le port du masque est obligatoire mais les masques ne sont pas gratuits. Néanmoins il existe des exceptions pour certaines personnes : personnes les plus modestes, personnes les plus vulnérables, professionnels de santé, salariés ou agents de la fonction publique. Retrouvez avec (…)
Le refus de se soumettre à une expertise ADN est un indice de paternité: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu’un père ne dispose d’aucun motif légitime pour s’opposer à la réalisation d’une expertise génétique, le juge peut déduire de son refus un indice de sa paternité. C’est ce que vient de rappeler la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 0,6 % au 1^er septembre 2020: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie augmentent de 0,6 € en moyenne au 1er septembre 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er août 2020. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 25 août (…)
Étudiants boursiers : vos repas au Resto’U à 1 €: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er septembre, les étudiants boursiers bénéficient d’un repas à 1 € dans les restaurants universitaires et les cafétérias universitaires (Crous). Le repas à tarif social de 3,30 € est proposé à ce tarif réduit. Comment en bénéficier (…)
Crèches et assistantes maternelles : le masque est-il obligatoire ?: Septembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les consignes sanitaires pour l’accueil des jeunes enfants évoluent. Le port du masque n’est pas obligatoire en présence des enfants dans les crèches, chez les assistantes maternelles ou pour la garde d’enfants à domicile. Les parents devront cependant le porter à l’intérieur des structures et (…)
Convocation aux élections des députés de 6 circonscriptions le 20 septembre: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de la démission de plusieurs députés pour cumul des mandats faisant suite aux élections municipales, 6 sièges sont désormais vacants. Des élections législatives partielles se tiendront le dimanche 20 septembre 2020 en vue de pourvoir ces sièges. S’il y a lieu, le second tour de scrutin (…)
Donation : une exonération de 100 000 € pour aider ses proches jusqu’au 30 juin 2021: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou (…)
Prime à l’internat : quels montants pour la rentrée 2020 ?: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Réservée aux collégiens et lycéens boursiers internes, la prime à l’internat évolue pour l’année scolaire 2020-2021. Comme le précise un décret paru au Journal officiel le 9 août 2020, elle varie dorénavant selon l’échelon de la bourse : de 258 € à 297 € pour un collégien et de 258 € à 423 € (…)
Bac 2021 : les épreuves communes de contrôle continu (E3C) changent de nom et se réorganisent: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les épreuves communes de contrôle continu (E3C) sont renommées « évaluations communes » et les commissions d’harmonisation ont désormais lieu en fin d’année de première et de terminale, et non plus à la fin de chaque session d’évaluations. Elles comptent toujours pour 30 € de la note finale du (…)
Bourse sur critères sociaux : des montants revalorisés pour les étudiants en 2020-2021: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
2 arrêtés parus au Journal officiel le 30 juillet 2020 fixent les montants de la bourse d’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2020-2021 ainsi que les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour en bénéficier. Cette année, la revalorisation de 1,17 € représente une augmentation de (…)
Rentrée scolaire 2020 : le nouveau protocole sanitaire de référence: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Port du masque obligatoire pour tous les enseignants et tous les élèves à partir de 11 ans à l’intérieur et à l’extérieur, fin de la distanciation dans les cours de récréation, accès aux jeux extérieurs… Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a diffusé le 26 août 2020 un nouveau (…)
Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1^er août 2020: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Ajaccio, Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Strasbourg, Toulouse… Le dispositif d’encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment est reconduit à partir du 1er août (…)
L’obligation de formation des jeunes est portée de 16 à 18 ans: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À partir de la rentrée 2020, afin qu’aucun jeune ne soit laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en formation, ni en emploi, l’obligation de se former est prolongée jusqu’à l’âge de 18 ans. Un décret paru au Journal officiel le 6 août 2020 définit les conditions qui doivent (…)
Droit de visite et d’hébergement : la remise de l’enfant à un tiers de confiance est possible: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de séparation des parents, l’exercice du droit de visite ou d’hébergement pose parfois des difficultés. Afin de garantir la remise effective de l’enfant et d’éviter tout contact entre les parents lorsque le contexte est conflictuel, un décret paru au Journal officiel le 30 juillet 2020 (…)
Télévision : de nouvelles modalités de diffusion pour la publicité et les films: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
De la publicité pour le cinéma à la télévision, des spots publicitaires selon les zones géographiques ou les profils des téléspectateurs, des films le samedi soir… À partir du 7 août 2020, des changements vont apparaître dans le paysage audiovisuel. Deux décrets parus au Journal officiel le 6 (…)
Quel protocole sanitaire pour la rentrée universitaire ?: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Fermées depuis mars, les universités et les grandes écoles rouvriront à la rentrée selon des consignes sanitaires précisées dans une circulaire du ministère de l’Enseignement supérieur datée du 6 août 2020. Port du masque dans les établissements et dans les bibliothèques, distanciation dans les (…)
Une consultation médicale gratuite pour les personnes fragiles: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Considéré comme personne vulnérable, vous n’avez pas pu consulter votre médecin ou réaliser des examens médicaux pendant le confinement ? Vous avez besoin d’être accompagné pendant cette période de déconfinement ? Une consultation particulière avec son médecin traitant est accessible aux (…)
Le délai de rétractation court même sans lettre d’accompagnement: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours ouvert à l’acheteur d’un bien immobilier, l’acte doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. L’absence d’une lettre d’accompagnement ne remet pas en cause la validité de cette notification. C’est ce qu’a jugé la Cour (…)
Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.
Des frais bancaires réduits pour les clients fragiles: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
A partir du 1er novembre 2020, les frais bancaires seront plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d’un même mois. Les clients fragiles bénéficieront du plafond de 25 € par mois pendant une durée fixe de 3 mois. Un décret paru au Journal officiel le 22 juillet 2020 précise ce qu’est (…)
Ce qui change en août 2020: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Prime de transition énergétique, tarifs de l’électricité et du gaz, allocation de rentrée scolaire, assouplissement des modalités pour une inscription dans l’enseignement supérieur, allocation chômage, prime à la conversion automobile, tarif des dépannages sur autoroute, fin des soldes d’été, (…)
État de catastrophe naturelle reconnu dans près de 46 départements: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté publié au Journal officiel le 10 juillet 2020 reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans 46 départements suite notamment à des mouvements de terrains, des inondations et coulées de boue survenus en 2018 et 2019 dans plusieurs communes. Il modifie en partie l’arrêté du 29 avril 2020 (…)
Permis de conduire étranger : demandez l’échange en ligne !: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez obtenu votre permis de conduire à l’étranger, vous résidez en France et vous devez l’échanger contre un permis français ? Vous n’avez plus à vous déplacer en préfecture, cet échange se fait désormais entièrement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres (…)
Consommation d’énergie : une information aux locataires et propriétaires renforcée: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes locataire dans un immeuble collectif mais vous ne connaissez pas précisément votre consommation de chauffage ou d’eau ? À partir du 25 octobre 2020, votre propriétaire devra vous informer de la consommation individuelle d’énergie de votre logement si celui-ci est situé dans un immeuble (…)
Demande de pension de réversion : des démarches simplifiées: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Au décès d’un conjoint ou ex-conjoint, il est désormais possible de demander la pension de réversion en une seule procédure en ligne pour tous les régimes de retraite auquel il a cotisé sur le portail info-retraite.fr.
Prime de transition énergétique : MaPrimeRénov’ évolue: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez fait des travaux d’isolation de vos murs, en façade ou pignon et ils ont été réalisés par l’extérieur ? Un décret paru au Journal officiel le 14 juillet 2020 adapte les conditions d’attribution de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’ à compter du 15 juillet 2020. Il est (…)
Rentrée universitaire 2020-2021 : vous pouvez vous inscrire sans attendre le diplôme: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous ne pouvez pas fournir l’attestation de réussite du diplôme que vous avez préparé pour votre inscription dans l’enseignement supérieur à cause de la crise sanitaire ? Pas d’inquiétude ! Un décret paru au Journal officiel le 1er août 2020 vous permet d’être inscrit temporairement afin de (…)
Autoroutes : les nouveaux tarifs de dépannage: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Savez-vous qu’en cas d’appel d’urgence sur autoroute, seuls des professionnels agréés par les pouvoirs publics peuvent vous dépanner ? C’est par arrêté que les tarifs de leurs interventions sont fixés, le dernier arrêté venant d’être publié au Journal officiel du 2 août (…)
Nouvelle prime à la conversion automobile à partir du 3 août: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La prime à la conversion évolue une nouvelle fois cette année. La prime exceptionnelle mise en place début juin dans le cadre du plan de soutien automobile a pris fin le 2 août. La nouvelle aide pour acheter un véhicule neuf ou récent en contrepartie de la mise à la casse d’un modèle ancien (…)
Allocations chômage : des conditions d’éligibilité et de versement assouplies: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En raison du contexte sanitaire, la durée d’affiliation minimale requise pour avoir droit à l’allocation chômage passe de 130 jours (6 mois) à 88 jours travaillés (4 mois). Les droits à l’allocation chômage (ARE, ASS…) sont prolongés pour les demandeurs d’emploi arrivés en fin de droit entre le (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 1,3 % au 1^er août 2020: Août 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie augmentent de 1,3 € en moyenne au 1er août 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er juillet 2020. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 23 juillet (…)
Tarifs réglementés de l’électricité : quelle augmentation au 1^er août ?: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er août 2020, les tarifs réglementés de vente d’électricité d’EDF et des Entreprises locales de distribution (ELD) augmentent en moyenne de 1,54 €. C’est ce qu’indique en effet une décision parue au Journal officiel le 31 (…)
Vous avez des difficultés à payer vos impôts ? Des solutions existent: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Baisse ou perte de revenus liée à la crise sanitaire, maladie, divorce… Les accidents de la vie peuvent vous amener à ne plus pouvoir régler votre impôt sur le revenu, votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière à l’échéance. Savez-vous que vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai (…)
Restrictions d’eau : quels sont les départements concernés ?: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau, certains départements sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau. Au 30 juillet 2020, 67 départements sont en situation de (…)
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ?: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez retourner un article acheté en soldes car il n’est pas à la bonne taille et vous ne savez pas si c’est possible ? Vous vous êtes aperçu qu’il présentait un vice caché ? Les soldes ne sont pas toujours synonymes de bonnes affaires mais les consommateurs ont des droits. Les conseils de (…)
Tests PCR : plus besoin d’une ordonnance pour en bénéficier et être remboursé: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de faciliter le dépistage du Covid-19 (SARS-CoV-2), les tests PCR sont totalement pris en charge par l’assurance maladie et ne nécessitent pas de prescription d’un médecin. Un arrêté publié le 25 juillet 2020 au Journal officiel prévoit également que les prélèvements puissent être pratiqués (…)
Démarchage téléphonique : une loi pour lutter contre les abus: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Démarchage téléphonique abusif, appels frauduleux aux numéros surtaxés : le consommateur est désormais mieux protégé. Le démarchage pour les travaux de rénovation énergétique est interdit. Dans les autres secteurs, les appels passés à des personnes inscrites sur Bloctel, la liste d’opposition au (…)
Allocation de rentrée scolaire 2020 (ARS) : pour qui, quand et combien ?: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je commence à organiser la rentrée scolaire de mes enfants, connaît-on la date de versement de l’ARS et quels sont les montants prévus cette année ? » La réponse de Service-public : « L’allocation rentrée scolaire (ARS) est versée le mardi 18 août 2020 en métropole et dans les (…)
Vous pouvez désormais payer vos impôts ou certaines factures au bureau de tabac: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Amendes de stationnement, factures de la crèche ou de cantine, contribution à l’audiovisuel public… Depuis le 28 juillet 2020, un réseau de 5 100 buralistes proposent à leurs clients de payer leurs impôts ou certaines factures du quotidien directement dans les bureaux de tabac. Quelles sont les (…)
Plan 1 jeune, 1 solution : l’aide à l’embauche des jeunes est prolongée jusqu’à fin 2023: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Faciliter l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, orienter et former 200 000 d’entre eux vers les secteurs et les métiers d’avenir, accompagner ceux qui sont éloignés de l’emploi en construisant 300 000 parcours (…)
Le service civique : qu’est-ce que c’est ?: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Accueillir des patients dans un hôpital, animer les réseaux sociaux d’une association, participer à un grand chantier de restauration d’un site historique, promouvoir l’artisanat du Togo en France, contribuer à animer un tiers lieu associatif zéro déchet… Vous avez entre 16 et 25 ans, ou 30 ans (…)
Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d’alcool est-il possible de rapporter ?: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Andorre plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d’alcool et de cigarettes notamment, la douane fixe des franchises, même en cas de voyage en Europe. (…)
Obligation du port du masque dans les espaces publics clos : quels sont les lieux concernés ?: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Afin d’éviter un rebond de l’épidémie, de nouveaux lieux viennent compléter à compter du 20 juillet 2020 la liste des espaces publics où le port du masque est obligatoire. Quels sont-ils ? Qui est concerné ? Y aura-t-il des sanctions ? Le point avec Service-public.fr et le ministère des (…)
Vague de chaleur : un Plan canicule adapté au contexte de l’épidémie de Covid-19: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le Plan national canicule (PNC) a pour objectif d’anticiper l’arrivée des vagues de chaleur, de définir les actions à mettre en œuvre pour en limiter les effets sanitaires et d’adapter les mesures, en particulier à destination des personnes vulnérables. En 2020, Santé publique France adapte le (…)
[Vidéo] : Qu’est-ce qu’un bon mot de passe sur internet ?: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous utilisez sans doute des mots de passe pour vos activités sur internet (messagerie, achats, banque…). Mais ces mots de passe sont-ils suffisamment sécurisés ? Réponses avec le site cybermalveillance.gouv.fr qui vous donne des règles simples à adopter pour protéger votre sécurité numérique et (…)
Impôts : comment adapter son taux de prélèvement à la source ?: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vos revenus ont baissé en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ? Vous venez de donner naissance à un enfant ou de vous marier ? Votre partenaire de pacs est décédé ? En cas d’évolution de votre situation, vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à n’importe quel (…)
Les numéros d’urgences à connaître: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Accessible gratuitement partout dans l’Union européenne, le 112 a pour but d’offrir, en plus des numéros d’urgence nationaux, un numéro d’appel unique dans tous les États membres de l’UE. Par contre, en France, il est préférable de contacter le 15 (urgence médicale), le 17 (police secours), ou (…)
Un conducteur ne peut pas contester un PV parce qu’il n’a pas reçu l’amende: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un conducteur ne peut pas contester un PV au motif qu’il n’a pas reçu l’amende. Il doit faire le changement d’adresse de la carte grise. C’est ce qu’à jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 17 septembre 2019.
Logement étudiant : comment préparer votre emménagement à la rentrée ?: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Aides, assurance habitation, dépôt de garantie, état des lieux : vous venez de trouver un logement pour la prochaine rentrée universitaire et vous vous posez des questions sur les démarches pour emménager à la rentrée ? L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) vous (…)
Trouver un logement étudiant pour la rentrée : les étapes et les démarches: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous savez maintenant dans quel établissement vous allez continuer vos études à la rentrée et vous devez trouver un logement. De quel budget disposez-vous ? Voulez-vous un logement meublé ou vide ? Quel type de location et quel secteur ont votre préférence ? Où trouver les garanties ? Quels sont (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 2^e trimestre 2020 ?: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 16 juillet 2020 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 2e trimestre 2020 s’élève désormais à 130,57, ce qui représente une hausse annuelle de 0,66 €. Pour rappel, il avait augmenté de (…)
Contacter la gendarmerie : la prise de rendez-vous en ligne désormais possible sur l’ensemble du territoire: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Opération tranquillité vacances, vote par procuration, signalement de faits… Après une première expérimentation en juin 2019 dans deux départements, puis une deuxième expérimentation démarrée le 17 mars dans 10 nouveaux départements, il est désormais possible de prendre rendez-vous avec les (…)
Premiers secours : création du statut de citoyen sauveteur: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Afin d’encourager les personnes confrontées à une situation d’arrêt cardiaque à effectuer les gestes qui sauvent, le statut de « citoyen sauveteur » va leur permettre d’agir sans risques de poursuites judiciaires en cas de préjudice non intentionnel causé à la victime. La loi parue au Journal (…)
L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 11 juillet 2020 au matin et le 17 septembre 2020 en Guyane et à Mayotte. Il était entré en vigueur le 24 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il est remplacé pendant quatre mois par un régime transitoire défini par la Loi organisant la (…)
Étudiants : est-il possible de sous-louer son logement pendant les vacances ?: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Sous-louer son appartement du parc privé pendant l’été peut permettre aux étudiants de faire des économies. C’est légal mais il y a des règles à respecter. Service-public vous explique.
Personnes âgées : comment rompre leur isolement pendant les vacances ?: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Chacun peut participer au maintien du lien social des personnes isolées et fragiles : à titre individuel, auprès des proches comme des voisins, mais aussi en devenant bénévole au sein d’une association. Pour vous y aider, le ministère des Solidarités et de la Santé propose un portail numérique (…)
Opération tranquillité vacances : c’est le moment de s’inscrire !: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous partez bientôt en vacances ? Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) des services de police et de gendarmerie vous propose de veiller sur votre logement pendant votre absence et de vous prévenir en cas (…)
Trains retardés : connaissez-vous vos droits ?: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Votre train a eu du retard et vous avez raté votre correspondance ? Savez-vous que le Règlement européen a prévu des indemnisations en cas de retard sur les trains grandes lignes ? TGV, Intercités, iDTGV, OUIGO, Eurostar, Thalys, international… Découvrez les différentes modalités de (…)
Une mutation décidée à la suite du mécontentement d’un client ne relève pas nécessairement d’une sanction disciplinaire: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’employeur qui mute un salarié après avoir été alerté par un client de son comportement, ne fait pas forcément usage de son pouvoir disciplinaire, mais ne fait que préserver les intérêts de l’entreprise.
Gouvernement de Jean Castex : sa composition au 26 juillet 2020: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le 26 juillet 2020, le président de la République a nommé onze secrétaires d’État qui viennent compléter le gouvernement de Jean Castex, nommé Premier ministre le 3 juillet 2020. La liste des ministres composant le gouvernement avait été annoncée le 6 (…)
Vaccinations : la Haute Autorité de santé appelle à reprendre ce qui a été différé à cause du confinement: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Ayant constaté une baisse conséquente du nombre des délivrances de vaccins remboursés en pharmacie, la Haute Autorité de santé (HAS) rappelle l’importance de la vaccination dans la prévention du risque infectieux, en particulier chez les nourrissons et les personnes fragiles. Pensez à vérifier (…)
Impôt sur le revenu : bénéficierez-vous d’un remboursement ou aurez-vous un solde à payer ?: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La déclaration de revenus que vous venez de faire en 2020 permet de dresser le bilan de votre situation fiscale et de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de vos revenus 2019. L’impôt prélevé à la source présentant parfois un décalage en fonction des montants déclarés, certains (…)
Partir en Livre : la grande fête du livre pour la jeunesse jusqu’au 24 juillet 2022: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Partir en Livre, c’est le livre qui vient à la rencontre des enfants jusqu’au 24 juillet 2022 avec le Livrodrome, un festival littéraire itinérant en 10 étapes. Pour transmettre et entretenir le goût de la lecture, des milliers d’autres événements sont organisés partout en France, gratuits et (…)
Jean Castex nommé Premier ministre: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Après la démission du gouvernement d’Édouard Philippe, le président de la République a nommé Jean Castex Premier ministre, vendredi 3 juillet 2020.
Chauffage : une aide de 150 € pour l’installation d’un thermostat programmable: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez faire des économies d’énergie ? En installant un thermostat intelligent sur votre système de chauffage individuel (chaudière, pompe à chaleur, radiateur électrique…), vous pouvez réduire votre consommation et votre facture. La prime Coup de pouce « Thermostat avec régulation (…)
Partir en vacances : votre Caf peut vous aider: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Séjours en villages vacances ou en campings, colonies de vacances, activités sportives, loisirs… Savez-vous que des aides financières peuvent être allouées par votre caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) lorsque le coût des vacances est un frein pour (…)
Délai de carence et heures supplémentaires : ce qui change au 10 juillet: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, le délai de carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie. Par ailleurs, le plafond d’exonération des heures supplémentaires redeviendra limité à 5 000 €. Les dispositions qui avaient été assouplies en (…)
Jeunes : comment bénéficier de transports moins chers ?: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Carte Avantage Jeune, Max Jeune, Forfait ImagineR, Ticket Jeunes, Carte TER, abonnement… Service-public.fr fait le point, région par région, sur les offres tarifaires destinées aux jeunes, qu’ils soient élèves, étudiants ou apprentis, pour les déplacements quotidiens ou des trajets plus (…)
Bac et brevet : les résultats en ligne: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Baccalauréat général, technologique et professionnel et diplôme national du brevet : pour les sessions 2020, les résultats sont consultables gratuitement à partir du mardi 7 juillet (pour le bac) et du mercredi 8 au vendredi 10 juillet 2020 (pour le brevet) en vous connectant sur le site (…)
Réouverture progressive des frontières de l’UE à 13 pays: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Au 16 juillet 2020, les frontières extérieures de l’Union européenne et de l’espace Schengen rouvrent, sous certaines conditions, aux voyageurs de 13 pays (contre 15 pays au 1er juillet 2020).
Plateformes de réservation en ligne : soyez vigilant avant de réserver vos vacances !: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Garantie trompeuse du meilleur prix, faux avis certifiés, allégations mensongères en matière de certification ou de disponibilité, décalages entre les prix promus et ceux réellement pratiqués… Certaines plateformes de réservation en ligne d’hôtels, de restaurants ou de voyages ont des pratiques (…)
Les défauts d’une voiture d’occasion ne sont pas toujours des vices cachés: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
On ne peut pas parler de vices cachés lorsque le véhicule est ancien et que l’usure est normale. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2020.
Tarifs réglementés du gaz : - 0,3 % au 1^er juillet 2020: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 0,3 € en moyenne au 1er juillet 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er juin 2020. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 18 juin (…)
Le délit de violation du confinement est conforme à la Constitution: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Créé par la loi d’état d’urgence sanitaire, ce délit prévoit qu’une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30 jours est passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Ce délit a été validé par le Conseil (…)
Chasse accompagnée : où s’adresser pour obtenir une autorisation à partir du 1^er juillet ?: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez découvrir la chasse avant de passer votre permis de chasser ? Dès l’âge de 15 ans, la chasse accompagnée vous permet de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d’un chasseur expérimenté. À partir du 1er juillet, vous n’avez qu’un interlocuteur pour suivre votre (…)
[Vidéo] : connaître les équipements obligatoires sur les trottinettes électriques et autres EDP: Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards… À partir du 1er juillet, certains équipements sont obligatoires sur les engins de déplacement personnels (EDP) motorisés. Ces dispositions entrent en application à la suite d’un décret publié au Journal officiel du 25 octobre 2019. Une (…)
La rupture conventionnelle : comment ça marche ?: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le Code du travail permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie : c’est la rupture conventionnelle. Elle obéit à une procédure légale spécifique. Service-public.fr vous (…)
Second tour des élections municipales 2020 : des résultats marqués par une forte abstention: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Initialement prévu dimanche 22 mars 2020, le second tour des élections municipales qui concernait environ 5 000 communes s’est déroulé dimanche 28 juin 2020 (excepté en Guyane).
Où est-il possible de partir en vacances cet été ?: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Après de longues semaines de confinement, vous aspirez à prendre des vacances en France ou ailleurs. Mais où partir ? Une quarantaine est-elle obligatoire dans tel pays ? Les campings sont-ils ouverts dans tel autre ? Comment obtenir les informations qui vous aideront à planifier vos (…)
Logement : une aide de 150 euros aux saisonniers du secteur agricole: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les saisonniers du secteur agricole mobilisés pendant la crise sanitaire peuvent bénéficier à partir du 30 juin 2020 d’une aide exceptionnelle de 150 € renouvelable en soutien pour le paiement de leur loyer. De plus, ceux qui ont connu une baisse de revenus sont désormais concernés par une autre (…)
Malus automobile : les véhicules utilitaires convertis sont concernés à partir du 1^er juillet: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous transformez un véhicule utilitaire en un véhicule particulier destiné au transport de voyageurs ? À partir du 1er juillet, le malus écologique s’appliquera à un véhicule qui fait l’objet d’une modification technique et qui n’a pas été taxé lors de sa 1re immatriculation en France. Cette (…)
Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La période de déclaration est maintenant close et vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur dans votre déclaration d’impôt 2020 sur le revenu 2019 ? Que vous l’ayez faite en ligne ou sur papier, il est toujours possible de la modifier. Comment procéder ? Service-public.fr vous (…)
Risques de noyade : le point sur les bonnes pratiques: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Face à l’augmentation des noyades en été, le ministère des Solidarités et de la Santé rappelle les conseils pratiques et comportements à adopter pour se baigner sans danger. Il s’est également associé au ministère chargé des Sports et à Santé publique France pour le lancement de la campagne 2020 (…)
Moustique tigre : contribuez à sa surveillance !: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Désormais implanté dans 67 départements, le moustique tigre (Aedes albopictus) est une espèce très invasive qui peut être vectrice de maladies comme la dengue, le chikungunya et Zika. Grâce au site Signalement Moustique, vous pouvez participer à sa surveillance afin d’aider les autorités (…)
Déconfinement dans les entreprises : un nouveau protocole: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère du Travail a publié le 24 juin 2020 « un protocole national de déconfinement » pour accompagner les entreprises à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la sécurité et de la santé de leurs salariés : mise en place d’un référent Covid-19, respect de la (…)
Vous déménagez : connaissez-vous le changement d’adresse en ligne ?: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous aimeriez informer de votre déménagement plusieurs organismes publics et privés en une seule fois et ainsi gagner du temps ? C’est possible avec le service en ligne de déclaration de changement de coordonnées proposé sur Service-public.fr.
Le droit de faire des travaux sur une servitude de stationnement a des limites: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un propriétaire peut refuser au bénéficiaire d’une servitude de stationnement d’effectuer des travaux non indispensables à son utilisation.
Parcoursup : la phase complémentaire, c’est jusqu’à quand ?: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes inscrit sur Parcoursup pour suivre une formation dans l’enseignement supérieur à la rentrée 2020 et vous n’avez peut-être pas reçu de proposition d’admission ? Pas de panique, la phase complémentaire destinée à vous aider à obtenir une place dans l’enseignement supérieur est ouverte (…)
Un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l’un des conjoints peut se retrouver dans le besoin. Dans le cadre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales fixe alors la pension alimentaire que l’un (…)
401 : c’est le nombre de plages qui ont reçu le label « Pavillon Bleu »: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Cet été, 401 plages et 106 ports de plaisance vont pouvoir faire flotter le drapeau « Pavillon Bleu » qui fête ses 35 ans cette année, en récompense de leur engagement environnemental. La liste a été publiée le 9 juin 2020 sur le site « Pavillon Bleu » sous la forme de cartes et de (…)
Semences paysannes : la vente est autorisée: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les semences paysannes, non inscrites au Catalogue officiel, peuvent désormais être vendues ou échangées aux jardiniers amateurs. La loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires est parue au Journal officiel le 11 juin 2020. Elle modifie le Code (…)
Les inégalités salariales persistent entre les femmes et les hommes: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Temps partiel, enfants en bas-âge, accès réduit aux postes d’encadrement… Ces facteurs accroissent les inégalités salariales entre les hommes et les femmes en France. Toutefois, l’écart se réduit régulièrement depuis 40 ans.
Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ?: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d’incendie… La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y a donc effectivement des règles à respecter. Service-Public.fr fait le point sur l’encadrement de (…)
Déconfinement : nouvelles mesures pour l’été à partir du 22 juin: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Sports collectifs, centre de vacances, cinémas, casinos et salles de jeux, croisières fluviales… Pour la période estivale, certaines restrictions liées à l’état d’urgence sanitaire sont levées. Le calendrier annoncé est confirmé et des dispositions sont précisées dans un décret paru au Journal (…)
La liste noire des compagnies aériennes interdites en Europe: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’Union européenne (UE) a actualisé le 2 juin 2021 la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l’UE. À ce jour, 96 compagnies aériennes sont interdites de vol dans l’UE car elles ne respectent pas les normes internationales de (…)
Reprise du sport : tout ce qui est possible seul ou en club: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Course à pied, cyclisme, randonnée, équitation, tir à l’arc… mais aussi football, volley, basket, handball… Depuis le 22 juin, vous pouvez pratiquer vos sports préférés en salle, dans les stades ou à l’extérieur qu’ils soient individuels ou collectifs. La pratique sportive se libère, les (…)
Enfants voyageant seuls : un service d’accompagnement aménagé reprend à la SNCF et Air France: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous ne pouvez pas accompagner votre enfant chez ses grands-parents pour les prochaines vacances ? Les services Junior & Cie de la SNCF et Kids Solo d’Air France qui prennent en charge les enfants non-accompagnés sont à nouveau opérationnels, mais avec des restrictions adaptées à la (…)
Garde d’enfant : reprise de l’activité des crèches, maisons d’assistantes maternelles et assistantes maternelles: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que beaucoup de parents reprennent le travail, de nouvelles conditions sanitaires et organisationnelles permettent depuis le 22 juin 2020 à tous les enfants de retrouver leur place en crèche, en maison d’assistantes maternelles et auprès de leur assistante maternelle. Une ordonnance parue (…)
Retour de tous les élèves dans les écoles et les collèges : quelles précautions sanitaires ?: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Mon enfant doit-il porter un masque en classe ? Quelle est la distanciation physique à respecter dans la cour de récréation ? Pourra-t-il manger à la cantine ? Les locaux sont-ils nettoyés régulièrement ? Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a établi un protocole sanitaire, (…)
Taux d’intérêt légal pour le 2^e semestre 2020 : quelle évolution ?: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2020 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 18 juin 2020. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s’appliquant aux (…)
Encadrement des loyers à Paris : nouveaux montants à partir du 1^er juillet 2020: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s’appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2020. L’encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien est en vigueur dans la capitale, depuis le 1er juillet (…)
0 800 360 360 : le numéro vert pour des conseils de proximité aux personnes handicapées et aux aidants: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes en situation de handicap ou bien un proche aidant en difficulté ? Votre situation s’est dégradée pendant le déconfinement ? Vous avez besoin de trouver une équipe mobile intervenant à domicile pendant un temps ? Revoir un plan d’accompagnement en urgence ? Le 0 800 360 360 est un (…)
Étudiants : les bourses sur critères sociaux sont prolongées d’un mois: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les étudiants dont les concours ou examens ont été reprogrammés au-delà du 30 juin 2020 verront leur bourse sur critères sociaux prolongée en juillet 2020 afin de limiter les difficultés que la crise sanitaire fait peser sur bon nombre d’entre eux. Ils recevront ainsi un mois (…)
Municipales 2020 : règles et enjeux de l’élection: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Destinées à renouveler l’ensemble des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, les élections municipales devaient être organisées les 15 et 22 mars 2020. La crise sanitaire provoquée par le coronavirus a conduit au report du second (…)
Donner des jours de repos à un collègue confronté au décès d’un enfant est possible: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 10 juin 2020, un salarié peut renoncer anonymement à une partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un collègue de son entreprise dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé. Ce don de congés est possible au cours de l’année suivant la date du décès. Publiée au Journal (…)
Bourse de lycée : faites votre demande en ligne à partir du 1^er septembre !: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez un enfant collégien qui intègre un lycée à la prochaine rentrée ou bien un lycéen qui n’est pas encore boursier et vous avez besoin d’une aide financière ? Vous pourrez faire votre demande en ligne entre le 1er septembre et le 15 octobre (…)
Procurations : des conditions plus souples pour le second tour: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pour le second tour des municipales qui aura lieu le 28 juin, il est notamment possible à un électeur de porter deux procurations et de demander à établir une procuration sans avoir à se déplacer. Un communiqué de presse du ministère de l’Intérieur du 18 juin 2020, annonce une simplification du (…)
Quelles conditions sanitaires pour le second tour des élections municipales ?: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Aménagement des bureaux de vote, port du masque obligatoire, mise à disposition de gel hydro-alcoolique… Deux décrets parus au Journal officiel le 18 juin 2020 adaptent le droit électoral au contexte sanitaire exceptionnel, afin de sécuriser l’organisation du second tour des municipales reporté (…)
Vacances scolaires : le calendrier pour 2020-2021: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des futures vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? Service-public.fr vous donne le détail du calendrier pour toute l’année scolaire 2020-2021.
Prime exceptionnelle pour les salariés du secteur médico-social et des Ehpad: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À l’instar de la prime exceptionnelle versée aux soignants hospitaliers et afin de récompenser l’effort des personnels particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, une prime exceptionnelle sera versée aux personnels des établissements publics sociaux et (…)
Je ne pouvais pas voter au premier tour, pourrais-je voter au second ?: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous n’étiez pas encore majeur, vous n’aviez pas la nationalité française, vous n’étiez pas inscrit sur les listes électorales à la suite d’une erreur : vous n’avez pas pu voter au premier tour de l’élection présidentielle le 10 avril dernier. Votre situation a changé depuis. Pourrez-vous voter (…)
Le rétrofit électrique : quel cadre légal ? quelle prime à la conversion ?: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le rétrofit, c’est la transformation d’une voiture thermique en électrique. Cette conversion est réalisée en installant un kit sur son véhicule. Une façon de ne pas mettre sa voiture qui fonctionne encore à la casse. Depuis le 1er juin 2020, le rétrofit peut bénéficier de la prime à la (…)
Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Comment signaler des propos racistes tenus sur internet ? Comment porter plainte si j’en suis victime ? Service-Public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi et vous explique comment saisir la (…)
Les cérémonies funéraires ne sont plus limitées en nombre de participants: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er juin, les cérémonies funéraires ne sont plus limitées à 20 personnes. Qu’elles se déroulent à l’intérieur ou à l’extérieur, qu’elles revêtent un caractère religieux ou pas, elle ne sont pas non plus soumises à l’interdiction de rassemblements de plus de 10 personnes. Un décret paru (…)
Harcèlement : il est aussi puni en famille: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’envoi répétitif de SMS menaçants et d’appels téléphoniques malveillants à un membre de sa famille constitue une atteinte à la vie privée. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 20 mai 2020.
Puis-je voter au second tour si je fête mes 18 ans d’ici le 24 avril ?: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Je n’étais pas majeur pour le premier tour de l’élection présidentielle du 10 avril dernier. Je viens de fêter mes 18 ans ou je vais les avoir dans les prochains jours. Pourrais-je voter pour le second tour le 24 avril ? Service-public.fr vous (…)
Modification temporaire du compte épargne-temps (CET) dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret et un arrêté parus au Journal officiel le 14 juin 2020 prévoient un assouplissement exceptionnel du compte épargne-temps dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Cette mesure permet aux agents de préserver leurs droits aux congés acquis en assurant la continuité du (…)
Plan de déconfinement : la phase 3: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Nouvelle zone verte, réouverture des crèches, écoles et collèges pour tous, ouverture totale des bars et des restaurants, évolution du régime des manifestations… Une troisième étape du déconfinement permet de lever certaines restrictions liées à l’état d’urgence sanitaire. Ces mesures sont (…)
Voyages en Europe : levée progressive des restrictions: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Puis-je entrer en Bulgarie pour le tourisme ? Serai-je mis en quatorzaine à mon arrivée en Espagne ? M’imposera-t-on un test de dépistage du Covid-19 en Islande ? En raison du recul de la pandémie et conformément aux recommandations de la Commission européenne, la France assouplit à compter du (…)
Transports en commun en Île-de-France : plus besoin de l’attestation employeur: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 16 juin 2020, il n’est plus obligatoire d’avoir une attestation de son employeur pour se déplacer dans les transports en commun franciliens (bus, tram, métro, trains et RER) aux heures de pointe. À la suite du passage de la région Île-de-France en zone verte, cette réglementation (…)
Cigarettes et tabac à rouler : certains prix changent au 1^er juillet 2020: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er juillet 2020, les prix de certaines cigarettes vont augmenter. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du 12 juin 2020.
Logement : une aide de 150 euros aux chômeurs et aux salariés en difficulté: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les chômeurs et les salariés confrontés à une baisse conséquente de revenus peuvent bénéficier à partir du 30 juin 2020 d’une aide exceptionnelle de 150 € en soutien pour le paiement de leur loyer ou le remboursement de prêts immobiliers. Mise en place par Action Logement, un organisme animé par (…)
Tickets restaurant : jusqu’à 38 € par jour: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pour inciter les Français à retourner déjeuner et dîner dans les restaurants particulièrement affectés par la crise sanitaire du Covid-19, le plafond journalier des titres restaurant passe de 19 € à 38 €. C’est ce qu’indique un décret paru au Journal officiel le 11 juin (…)
Parents séparés : les enfants passeront-il la fête des pères avec lui ?: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La fête des pères aura lieu le 21 juin et les parents séparés se demandent souvent chez quel parent doivent se trouver les enfants ce jour-là. La réponse peut se trouver dans leur décision de justice ou leur convention (parentale ou de divorce). Il faut y vérifier si un dispositif particulier (…)
LDDS : faire un don à une entreprise de l’économie sociale et solidaire est possible à partir du 1^er octobre 2020: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous possédez un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et vous souhaitez faire un don à un acteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) ? Un décret paru au Journal officiel le 31 mai 2020 vous permet de le faire à partir du 1er octobre 2020. Ce décret précise également les (…)
Une procuration établie pour le 22 mars est-elle encore valable pour le 28 juin ?: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous aviez établi une procuration en vue du second tour des élections municipales initialement prévu le 22 mars. Votre procuration est-elle encore valable pour le 28 juin ? Service-public.fr vous répond.
Vacances apprenantes reconduites pour l’été 2022: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’opération « Vacances apprenantes » est reconduite pour l’été 2022. Elle doit permettre aux élèves qui le souhaitent de consolider des apprentissages de l’année à travers des activités culturelles, sportives et de loisirs. Plusieurs dispositifs sont mis en œuvre : écoles ouvertes buissonnières (…)
Attestation Journée défense et citoyenneté (JDC) pour le permis de conduire : de nouveaux justificatifs acceptés: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le début de la crise sanitaire, il est parfois difficile aux Français de moins de 25 ans de se procurer une attestation ou un certificat individuel de participation à la Journée défense et citoyenneté (JDC) pour la fournir à leur auto-école ou directement à l’ANTS (Agence nationale des (…)
Le congé à la suite du décès d’un enfant est allongé: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 1er juillet 2020, les salariés touchés par le décès d’un enfant bénéficient de 7 jours de congé, contre 5 auparavant. Un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires est créé. Ces mesures s’appliquent aussi aux fonctionnaires. La loi visant à améliorer les droits des travailleurs (…)
Défenseur des droits : une activité croissante pour une institution « gardienne du droit »: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le rapport d’activité du Défenseur des droits pour l’année 2019 est le dernier rapport préparé par Jacques Toubon dont le mandat se termine en juillet 2020. Depuis 2014, date de son entrée en fonctions, l’activité du Défenseur est croissante. En 2019, l’autorité indépendante a traité 103 000 (…)
Covoiturage : quels frais à partager et quelles allocations ?: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les frais de déplacement pouvant être partagés avec des passagers lors d’un covoiturage sont désormais définis : usure du véhicule, entretien, carburant, péages… Les collectivités locales vont pouvoir mettre en place des aides ou des indemnités aux passagers comme aux conducteurs dans le cadre (…)
Le maire doit signaler les dangers des plages pour la sécurité des baigneurs et des pratiquants de sports nautiques: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le maire doit toujours préciser clairement les dangers des sites de baignades fréquentés par le public. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 22 novembre 2019.
Vélo : quelles aides à l’achat ?: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez décidé de changer votre mode de déplacement et vous souhaitez acheter un vélo et peut-être même un vélo électrique ? Qu’elles soient d’État ou locales, des aides financières peuvent vous y aider. Elles sont parfois cumulables.
Don du sang : comment donner en période de déconfinement ?: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le déconfinement, les donneurs sont moins nombreux à venir donner leur sang. L’Établissement français du sang indique que les réserves sont désormais en dessous du seuil d’alerte et vous invite à donner votre sang afin de sauver des vies et contribuer à soigner de nombreux (…)
Listes électorales : vérifiez en ligne si vous êtes bien inscrit: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous venez de fêter vos 18 ans ? Vous avez déménagé récemment ? Vous n’avez pas voté depuis longtemps ? Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales pour voter au 2e tour des élections municipales le dimanche 28 juin 2020 ? Vérifiez votre situation électorale (…)
Particuliers employeurs : l’indemnité pour les salariés à domicile reconduite en juin: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le Gouvernement a décidé de prolonger d’un mois le dispositif d’indemnité exceptionnelle à destination des assistantes maternelles et employés à domicile en chômage partiel du fait de la crise sanitaire. Cette mesure permet de soutenir les employés pendant la période de perte d’activité et (…)
Violences conjugales : un nouveau motif de déblocage de l’épargne salariale: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret paru au Journal officiel du 6 juin 2020 prévoit que les victimes de violences conjugales puissent débloquer par anticipation leur épargne salariale, afin d’avoir rapidement les moyens de s’éloigner de leur agresseur en cas d’urgence et de faire face aux changements matériels imposés (…)
Allocations temporaire d’attente, de solidarité spécifique et équivalent retraite : les nouveaux montants: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les montants de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’allocation temporaire d’attente (ATA) qui sont dus à partir du mois d’avril 2020 sont revalorisés. C’est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du 4 juin (…)
Livret d’épargne populaire (LEP) : 6 mois d’intérêts supplémentaires: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous détenez un Livret d’épargne populaire ? Sachez que vous avez exceptionnellement jusqu’au 30 septembre 2020 pour fournir à votre banque les justificatifs d’éligibilité à ce produit d’épargne. Cette mesure, prévue par un décret paru au Journal officiel le 31 mai 2020, vous permet dans (…)
Mariages et PACS : reprise des célébrations et des enregistrements: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du déconfinement progressif, il est à nouveau possible depuis le 2 juin 2020 de célébrer les mariages et d’enregistrer les PACS en mairie sur l’ensemble du territoire. C’est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel le 1er juin (…)
Soldes d’été 2020 : c’est bientôt fini !: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En raison des difficultés économiques rencontrées par les commerçants pendant la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, la date d’ouverture des soldes d’été 2020 avait été décalée pour commencer le mercredi 15 juillet 2020 et non pas le mercredi 24 (…)
Tarifs réglementés du gaz : - 2,8 % au 1^er juin 2020: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 2,8 € en moyenne au 1er juin 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er mai 2020. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 20 mai (…)
Ehpad : rendre visite à un proche est à nouveau possible: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 5 juin 2020, les visites dans les établissements hébergeant des personnes âgées (Ehpad) sont assouplies. Cette disposition devrait permettre aux personnes âgées d’être entourées de leurs proches à l’occasion des fêtes des mères, dimanche 7 juin, puis des pères, le 21 juin. Combien de (…)
Dans un procès civil, une expertise amiable même en présence de toutes les parties, ne suffit pas: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un rapport d’expertise amiable ne peut être la seule preuve que va retenir un juge, même si toutes les parties ont assisté à l’expertise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 14 mai (…)
Bonus écologique et prime à la conversion en hausse à partir du 1^er juin: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez acheter ou louer une voiture ? Avez-vous pensé au bonus écologique et à la prime à la conversion ? Dans le cadre du Plan de soutien à l’automobile, présenté le 26 mai par le Président de la République, certaines mesures favorables aux véhicules propres entrent en vigueur le 1er juin (…)
Télésurveillance des examens à distance par les universités : que dit la CNIL ?: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les établissements d’enseignement supérieur qui souhaitent mettre en place des dispositifs de télésurveillance pendant les examens à distance doivent notamment respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pollens : le point sur les risques allergiques: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Rhinite, conjonctivite, asthme… Dans son bulletin du mercredi 25 mai 2022, le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) note la très forte présence des pollens de graminées sur la quasi-totalité du territoire.
TousAntiCovid : l’application qui alerte les contacts d’un malade du Covid-19: Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’application pour smartphone visant à briser les chaînes de transmission de Covid-19 « TousAntiCovid » vous propose également des fonctionnalités très pratiques : un générateur d’attestation qui permet de conserver vos données et votre dernière attestation, les adresses pour effectuer un (…)
Brevet, baccalauréat, BTS, CAP et BEP 2020 : de l’évaluation au contrôle continu: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En raison du contexte sanitaire, l’ensemble des épreuves du diplôme national du brevet, du baccalauréat général, technologique et professionnel et du BTS seront validées à partir des notes du livret scolaire. Les diplômes seront délivrés uniquement par le contrôle continu. C’est ce qu’indique un (…)
2 juin 2020 : phase 2 du plan de déconfinement: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Compte tenu des indicateurs positifs sur le plan sanitaire, la phase 2 du déconfinement progressif initié le 11 mai a débuté le 2 juin 2020. Cette 2e étape du déconfinement, du 2 au 21 juin 2020, est caractérisée par la levée d’un grand nombre de restrictions concernant les déplacements et les (…)
Second tour des municipales : le décret de convocation des électeurs est paru: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Date du second tour, dépôt des candidatures, campagne électorale, deux décrets du ministre de l’Intérieur détaillent les modalités d’organisation du second tour des élections municipales qui doit avoir lieu le 28 juin 2020 si la situation sanitaire le (…)
Tests de dépistage du Covid-19 : une prise en charge à 100 %: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Test sérologique ou de type RT-PCR, qui peut se faire dépister et où ? Quelle est la prise en charge ? Comment sont transmis les résultats ? Alors que la réalisation systématique de tests de dépistage dès que c’est nécessaire est indispensable à la lutte contre la propagation du virus, vous vous (…)
Une aide exceptionnelle d’urgence de l’Agirc-Arrco aux salariés: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Salarié ou dirigeant salarié du secteur privé, vous connaissez des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire ? Vous pouvez demander une aide exceptionnelle à votre caisse de retraite complémentaire. L’Agirc-Arrco a en effet créé une aide exceptionnelle pour les salariés (…)
Éthylotests : ce qui change à partir du 22 mai: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
S’il n’est plus obligatoire de disposer d’un éthylotest jetable dans sa voiture, les établissements de nuit doivent désormais en fournir à leur clientèle sous peine d’une contravention plus élevée qu’auparavant. L’éthylotest antidémarrage s’affirme comme alternative à la suspension de permis. (…)
Téléphone au volant : le permis peut être suspendu en cas d’infraction routière: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Commettre une infraction au Code de la route en tenant son téléphone à la main est désormais sanctionné d’une rétention du permis de conduire. Cette rétention peut être suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois. C’est ce que prévoit un décret publié au (…)
Comment protéger son vélo contre le vol ?: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous en avez assez de vous faire voler votre vélo ? Vous craignez de le laisser dans la rue ? Y a t-il un moyen de le retrouver ? Marquage, antivol, bonnes pratiques… retrouvez les mesures à prendre pour éviter le vol de votre (…)
Voyageurs arrivant en France : qui est concerné par la quatorzaine ?: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La quatorzaine ou mise à l’isolement est un dispositif qui s’adresse aux voyageurs arrivant en France métropolitaine ou en Outre-mer. Elle peut être obligatoire ou volontaire. Certains voyageurs en sont exemptés. Selon le pays d’où le voyageur arrive, son état de santé, sa profession, les règles (…)
Une carte des pistes cyclables temporaires et pérennes du Grand Paris: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du déconfinement progressif, pour encourager les déplacements à vélo, la Métropole du Grand Paris et le Collectif Vélo Île-de-France proposent une carte interactive qui recense les pistes et aménagements cyclables temporaires, déjà existants ou en projet dans la métropole du Grand (…)
L’aide à la mobilité Parcoursup : qui peut en bénéficier ?: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Lycéen boursier, vous êtes en train de répondre aux propositions d’admission sur Parcoursup dans les délais indiqués. Sachez que si vous acceptez un vœu « mobilité » en dehors de votre académie d’origine, vous êtes éligible à l’aide à la mobilité de 500 €. La campagne de demandes démarre le 8 (…)
Le calendrier vaccinal 2020: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Rappel des vaccinations obligatoires, extension du vaccin contre les infections à papillomavirus humains (HPV), suspension de l’obligation du vaccin contre la typhoïde pour certains professionnels… Le calendrier vaccinal 2020 vient d’être mis à jour par le ministère de la Santé et des (…)
Un salarié déclaré inapte peut-il commencer un nouvel emploi et cumuler deux salaires ?: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu’un salarié n’est pas licencié ou reclassé dans le mois qui suit la déclaration de son inaptitude médicale, son employeur doit reprendre le versement de sa rémunération. À la suite d’une situation de harcèlement moral, une salariée a été déclarée inapte à son poste de travail. Comme il (…)
Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire… Dans le contexte de précautions sanitaires lié à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance parue au Journal Officiel le 21 mai 2020 permet la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance à (…)
Une prime exceptionnelle pour certains agents publics: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Une prime exceptionnelle est versée aux agents publics et agents de droit privé d’établissements publics des trois fonctions publiques qui ont été soumis, en présentiel ou en télétravail, à un surcroît de travail significatif pour assurer la continuité des services publics durant l’épidémie de (…)
FLAG ! : une application pour signaler des actes de LGBTphobie, sérophobie et de violences conjugales: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Insultes, agressions, violences familiales ou conjugales, discriminations… Vous êtes victime ou témoin d’un de ces actes envers des personnes LGBT ou bien séropositive ? La nouvelle application mobile gratuite FLAG ! vous permet de faire un signalement (…)
Comment calculer le périmètre de 100 km autour de votre domicile ?: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 11 mai 2020, il est possible de circuler librement sans attestation de déplacement dérogatoire dans un rayon limité à 100 km « à vol d’oiseau » autour de son domicile. Le site Géoportail propose un outil vous permettant de visualiser aisément ce périmètre autorisé à partir de votre (…)
Assouplissement temporaire du compte épargne-temps dans la fonction publique: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans la fonction publique d’État et la magistrature, le nombre de jours pouvant être déposés sur le compte épargne-temps (CET) est porté à 20 jours au lieu de 10 et le plafond du compte passe de 60 à 70 jours pour l’année 2020. Ces dispositions temporaires sont précisées dans un arrêté publié au (…)
Manifestations culturelles ou sportives annulées : peut-on se faire rembourser ?: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Festivals, représentations théâtrales, événements sportifs, abonnements aux salles de sport privées… Vous avez pris des billets pour des manifestations ou payé des prestations annulées entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 ? Dans quelles conditions obtenir un avoir pour la prochaine saison ou (…)
Coupdepoucevelo.fr : demandez l’aide de 50 euros pour la réparation et la reprise en main de votre vélo !: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez jusqu’au 31 mars 2021 pour profiter du dispositif Coup de pouce vélo. C’est le moment de remettre en marche votre vieux vélo pour aller travailler, faire vos courses ou bien faire de l’exercice et de reprendre confiance en vous à bicyclette. Le site coupdepoucevelo.fr vous met en lien (…)
SNCF : remboursement et échange des voyages sans frais: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La circulation ferroviaire reprend progressivement dans le cadre du déconfinement. Cependant, la propagation du coronavirus restant incertaine, la SNCF permet d’échanger ou de vous faire rembourser gratuitement vos billets de train TGV INOUI, OUIGO, Intercités et TER pour vos voyages jusqu’au 31 (…)
Paiement sans contact : augmentation du plafond à 50 euros pour le paiement en carte bancaire: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Sur recommandation de l’Autorité bancaire européenne, le plafond d’un paiement sans contact jusqu’alors fixé à à 30 € est relevé à 50 € à partir du 11 mai 2020. Le relèvement du plafond est mis en place progressivement, sans qu’il soit nécessaire de renouveler sa carte dans la grande majorité (…)
Forfait mobilités durables : relèvement des plafonds d’exonération: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Afin d’encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le « forfait mobilités durables » est entré en vigueur le 10 mai 2020. Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat, les plafonds d’exonération attachés à ce dispositif sont relevés à partir du 18 août (…)
Municipales 2020 : prochaine installation des conseils municipaux élus au premier tour: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le Premier ministre a annoncé le 12 mai 2020 que les conseils municipaux élus au premier tour des municipales le 15 mars dernier vont entrer en fonction le 18 mai et pourront tenir leur réunion d’installation.
L’attestation pour l’utilisation des transports en commun aux heures de pointe: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 11 mai 2020, les mesures de déconfinement progressif ont modifié les restrictions de déplacement qui étaient en vigueur depuis le 17 mars. Depuis le 2 juin 2020, vous n’avez besoin d’une attestation que si vous utilisez les transports publics collectifs de la région Île-de-France aux (…)
Commerces et établissements ouverts ou fermés après le 11 mai 2020 ?: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 11 mai 2020, à l’exception de Mayotte, la France entre dans une première phase de déconfinement y compris dans les départements en zone rouge. Quels sont les commerces, établissements et lieux ouverts ou encore fermés à la sortie du confinement ? Quelles sont les activités autorisées (…)
AAH, prime d’activité et RSA : les nouveaux montants publiés au Journal officiel: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Allocation aux adultes handicapés (AAH), montant forfaitaire de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (RSA) : trois décrets publiés au Journal officiel du vendredi 30 avril 2021 revalorisent les montants de ces prestations à la date du 1er avril (…)
La responsabilité d’un propriétaire de véhicule peut être engagée dans un accident de la circulation pour une fuite d’huile ?: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans cette affaire, un tracteur avait perdu de l’huile alors qu’il se déplaçait sur la route. Ceci provoqua le dérapage d’un véhicule arrivant derrière lui et la mort de son conducteur. Ses proches demandent la réparation de leur préjudice d’affection. Les premiers juges condamnent le (…)
Masques anti-Covid : lesquels utiliser ?: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En tissu lavables, chirurgicaux jetables, faits maison, artisanaux, industriels … Quels masques faut-il porter pour se protéger au mieux ? En raison de la propagation de nouveaux variants très contagieux, le ministre de la Santé, suivant l’avis du Haut conseil de santé publique (HCSP), (…)
Aide covid-19 jeunes : une aide de 200 euros pour les étudiants et les jeunes précaires: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Une aide de 200 € est mise en place en deux temps pour soutenir d’une part les étudiants ayant perdu leur emploi, et d’autre part les jeunes précaires de moins de 25 ans en grande difficulté en raison des mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire. Le volet concernant les jeunes les plus (…)
Vente de masques grand public et chirurgicaux dans les pharmacies: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du déconfinement progressif engagé le 11 mai 2020 et afin d’équiper très largement la population française en masques de protection, les pharmacies sont autorisées à vendre des masques réutilisables dits « grand public » ou « alternatifs » et des masques « chirurgicaux » à usage (…)
Déconfinement dans les entreprises : assurer la sécurité et la santé des salariés: Mai 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère du Travail a publié le 3 mai 2020 « un protocole national de déconfinement » pour guider les entreprises dans leur reprise d’activité et leur permettre d’assurer la sécurité et la santé de leurs salariés face au Covid-19 : poursuite du télétravail, mise en place d’horaires décalés, (…)
11 mai 2020 : début du plan de déconfinement progressif: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le plan de déconfinement se met progressivement en place à partir du 11 mai 2020 selon les indicateurs médicaux. En effet, il ne sera pas le même dans toutes les régions du pays car il doit être adapté à la réalité sanitaire locale. Le confinement avait été instauré le 17 mars dernier pour (…)
Déconfinement : réouverture progressive des crèches, écoles et collèges: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Quelles sont les conditions de réouverture des écoles et des crèches après le déconfinement ? Les enfants doivent-ils porter un masque à l’école ? Le plan de déconfinement progressif à partir du 11 mai 2020 présenté par le Premier ministre, Édouard Philippe, le 28 avril à l’Assemblée nationale (…)
Déconfinement : déplacements et offre de transports encore limités: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Quelles sont les interdictions de déplacement après le déconfinement ? Quelles mesures barrières sont mises en place dans les transports publics ? Service-public.fr vous précise les modalités du déconfinement dans les domaines clés de la vie des Français et notamment les mesures qui concernent (…)
Nicotine : limitation de la vente des substituts jusqu’au 11 mai: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de prévenir les risques sanitaires liés à une consommation excessive ou à un mésusage de spécialités pharmaceutiques contenant de la nicotine, un arrêté paru au Journal officiel le 24 avril 2020 limite leur délivrance en pharmacie et en interdit la vente sur internet jusqu’au 11 mai (…)
Seul un médecin peut constater l’altération des facultés d’une personne: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Seul un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République peut constater l’altération des facultés d’une personne dans un certificat médical circonstancié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier (…)
1^er mai : où acheter du muguet ?: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pourrez-vous offrir le brin de muguet porte-bonheur à vos proches cette année à l’occasion de la fête du Travail ? En raison du contexte sanitaire actuel, un dispositif particulier est prévu pour encadrer la vente du muguet. Des précisions avec (…)
Coronavirus : la vente de masques grand public autorisée dans les pharmacies: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté publié au Journal officiel le 26 avril 2020 autorise la vente de masques dits « grand public » ou « alternatifs » dans les pharmacies. Ces masques homologués seront vendus entre 2 et 5 €. Cependant, les gestes barrières et la distanciation sociale restent de (…)
AlloCovid : un nouvel assistant vocal pour diagnostiquer le Covid-19: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Lancé le 27 avril par des chercheurs de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et de l’Université de Paris, le numéro de téléphone 0 806 800 540 permet de dialoguer avec un robot doté d’intelligence artificielle et de savoir, en fonction des symptômes décrits, si (…)
Les orthoptistes autorisés à renouveler lunettes et lentilles de contact: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez cassé ou perdu vos lunettes ? Vous devez remplacer d’urgence vos lentilles de contact ? Vous pouvez désormais vous rendre chez un orthoptiste pour bénéficier d’une ordonnance de renouvellement de vos lunettes ou lentilles de contact. Un décret publié le 26 avril 2020 au Journal (…)
Compléments alimentaires : attention aux plantes qui pourraient perturber vos défenses immunitaires: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Saule, reine des prés, harpagophytum, curcuma, échinacées, bouleau, peuplier, réglisse… L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) met en garde contre la consommation de certains compléments alimentaires. Ils peuvent contenir des plantes (…)
Contraventions et amendes : des délais plus longs pour contester: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, les délais de contestation des avis de contravention et d’amende forfaitaire à la suite d’un délit sont doublés. Cela concerne les avis envoyés par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) entre le 12 mars (…)
Capes, agrégation, concours de professeurs des écoles : les concours de l’enseignement 2020 maintenus: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le déconfinement progressif depuis le 11 mai permet de reprogrammer les épreuves des concours de recrutement des professeurs. Afin de préserver la santé des étudiants et des examinateurs et de garantir l’égalité de traitement de l’ensemble des 256 377 candidats, le calendrier et les modalités (…)
Prime exceptionnelle aux soignants hospitaliers et heures supplémentaires majorées: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Par reconnaissance pour l’effort et le dévouement des personnels soignants mobilisés depuis le début de l’épidémie du coronavirus, une prime exceptionnelle leur a été versée fin mai ou leur sera versée fin juin. Le montant de cette prime pourra atteindre 1 500 € nets pour les soignants (…)
Déclaration de décès, obsèques, succession : quelles démarches ?: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous venez de perdre un de vos proches et vous souhaitez connaître les principales formalités à accomplir. Organisation des obsèques, informations aux différents organismes, inventaire des meubles, règlement de la succession… Service-public.fr vous guide dans vos démarches selon votre situation (…)
Commerces : peut-on vous refuser un paiement en espèces par crainte du virus ?: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez été confronté à un refus de paiement en argent liquide chez un commerçant qui invoquait le risque de contagion par la manipulation des pièces et des billets ? Cela est illégal, et aussi discriminant comme le rappelle le Défenseur des droits. Le paiement sans contact reste un moyen pour (…)
Un père de famille peut se rendre complice d’infraction de tapage nocturne: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un propriétaire résident peut se retrouver complice de tapage nocturne commis par d’autres personnes dans son logement s’il les a laissées faire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2020.
Covid-19 : suivez chaque semaine les nouveaux textes de loi: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 13 mars 2020, de nombreuses mesures ont été prises pour faire face à la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19. Vie-publique.fr vous propose de retrouver chaque semaine tous ces textes publiés au Journal officiel.
Covid-19 : quelles dispositions pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ?: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ? Quelles sont les indemnités prévues ? Que se passe-t-il s’il ne peut pas débuter sa formation ? Pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation, les contrats d’apprentissage et de (…)
Coronavirus : alerte sur la désinformation et les cyberattaques: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Une récente étude du Sénat alerte le gouvernement sur les actes de cybermalveillance qui perturbent la mise en place des politiques publiques dans le contexte de la crise du Covid-19.
Votre kinésithérapeute peut vous soigner par télésoin: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Une séance de kinésithérapie à distance ? C’est désormais permis pour certains actes. Avec le prolongement du confinement, il était nécessaire de pouvoir apporter plus de soins aux personnes vulnérables, comme les malades chroniques, les personnes âgées, les patients en rééducation…. Si les (…)
L’état d’urgence sanitaire en pratique: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Face à la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19, un état d’urgence sanitaire a été déclaré le 23 mars 2020. Il vient d’être prolongé jusqu’au 10 juillet 2020. Mais quand cette mesure exceptionnelle prendra-t-elle fin ? Où trouver l’ensemble des mesures décrétées ? Quels risques si (…)
Une aide exceptionnelle de solidarité pour les foyers les plus modestes: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pour soutenir les foyers démunis ou modestes face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l’épidémie de covid-19, une aide exceptionnelle de solidarité leur sera versée le 15 mai 2020. Celle-ci est proportionnelle au nombre d’enfants. Les bénéficiaires et les montants (…)
Cartes Navigo et Imagine R : demandez votre remboursement jusqu’au 17 juin: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Tous les voyageurs d’Île-de-France détenteurs du forfait Navigo ou Imagine R peuvent demander le remboursement intégral pour le mois d’avril 2020 et les 10 premiers jours de mai. Il faut en faire la demande en ligne sur la plateforme mondedommagementnavigo.com entre le 20 mai et le 17 juin (…)
Covidnet.fr : participez à la surveillance de l’épidémie !: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de répondre aux besoins de connaissance et de surveillance concernant l’épidémie de Covid-19, le site de collecte de données épidémiologiques sur la grippe saisonnière Grippenet.fr devient Covidnet.fr. Après une inscription simple et anonyme sur le site, vous pouvez devenir un acteur de la (…)
Quels travaux d’amélioration pour bénéficier du dispositif « Denormandie » ?: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez investi dans un logement locatif bénéficiant du dispositif d’incitation fiscale dit « Denormandie » depuis le 1er janvier 2020 ? Vous entreprenez des travaux pour rénover ce logement d’un quartier ancien dégradé ? Un décret paru au Journal officiel le 15 avril 2020 précise la nature (…)
Recevoir une lettre recommandée pendant le confinement : comment ça se passe ?: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous attendez une lettre recommandée mais comment allez-vous la réceptionner ? Sachez que des dispositions ont été prises pour que le facteur vous remette votre courrier recommandé en toute sécurité. De plus, La Poste allonge exceptionnellement le délai de garde des lettres recommandées de 15 (…)
Des jours de congés imposés dans la fonction publique: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Comme dans le secteur privé, des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en ASA (autorisation spéciale d’absence). C’est ce que prévoit une ordonnance parue le 15 avril 2020. Fonctionnaire, agent contractuel (…)
Covid-19 : mobilisationemploi.gouv.fr, une plateforme pour les secteurs prioritaires: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes en recherche d’emploi ou bien en activité partielle et vous souhaitez travailler dans les entreprises nécessaires au bon fonctionnement du pays pendant la crise sanitaire ? Portée par Pôle Emploi, la plateforme mobilisationemploi.gouv.fr recense les offres d’emploi dans les secteurs (…)
Les personnes salariées vulnérables et leurs proches peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les salariés ayant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ainsi que les proches vivant à leur domicile en arrêt de travail dérogatoire jusqu’au 30 avril 2020, peuvent désormais bénéficier du dispositif d’activité partielle s’ils sont toujours dans l’impossibilité (…)
Les ordonnances Covid-19 de mars et avril 2020: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Chômage partiel, aides exceptionnelles, temps de travail, élections, justice… Au 15 avril 2020, 42 ordonnances ont été prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Vie-publique.fr vous propose un dossier avec les synthèses de toutes les ordonnances prises depuis le 25 (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1^er trimestre 2020 ?: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2020 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 1er trimestre 2020 s’élève désormais à 130,57, ce qui représente une hausse annuelle de 0,92 €. Pour rappel, il avait augmenté de (…)
Confinement : à quoi correspond 1 km autour de son domicile ?: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les mesures du confinement tolèrent de se déplacer brièvement près de son domicile, dans la limite d’1h quotidienne et dans un rayon maximal d’1 km pour une activité physique individuelle, une promenade avec des personnes de son foyer ou pour les besoins des animaux de compagnie. Mais comment (…)
Date limite des délais : report pendant la période d’urgence sanitaire: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En raison du confinement, vous n’avez pas pu ou vous ne pouvez pas effectuer une démarche administrative dans les temps impartis (renouveler votre carte d’identité, déclarer une naissance…) ? Vous craignez les effets juridiques (sanction, prescription ou déchéance d’un droit) qui pourraient en (…)
Un licenciement annoncé oralement et publiquement est-il abusif ?: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un licenciement est abusif, si l’employeur annonce verbalement au cours d’une réunion des représentants du personnel sa décision irrévocable de licencier un salarié avant même le début de la procédure.
Visioconférence : ayez les bons réflexes pour choisir et utiliser vos logiciels: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes en télétravail, vous participez à des réunions, des formations, des cours en ligne… Pendant la période de confinement vous utilisez certainement des outils gratuits de discussion et de visioconférence et vous vous demandez si ces logiciels sont fiables. La Commission nationale de (…)
Déconfinement : la signature électronique des actes notariés est toujours autorisée ?: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Signer une vente immobilière dans le neuf ou l’ancien ? Formaliser un acte authentique ? Établir un contrat de mariage ou une donation ? Ces actes peuvent être finalisés à distance de manière temporaire jusqu’au 10 août 2020 (un mois après la date de cessation de l’état d’urgence). La signature (…)
Télétravail : comment se prémunir d’éventuels risques ?: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pour maintenir leur activité pendant la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont recours au télétravail. Dans les conditions exceptionnelles de confinement actuelles, ce dispositif peut générer des risques pour la santé et la sécurité des salariés. L’Institut national de recherche et de (…)
Quelle possibilité pour une IVG pendant l’épidémie ?: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Des dispositions ont été prises pour que toute femme puisse continuer à choisir d’interrompre sa grossesse par une IVG (Interruption volontaire de grossesse) pendant l’épidémie de Coronavirus. Une IVG médicamenteuse à domicile est désormais possible jusqu’à 9 semaines après la date des dernières (…)
Allocations chômage : les droits sont prolongés: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les droits à l’allocation chômage (ARE, ASS…) sont prolongés pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit à partir du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin du confinement. Cette disposition concerne aussi les saisonniers, intérimaires ou (…)
Covid-19 et travail : comprendre les dispositions existantes pour chaque situation: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En quarantaine, en confinement, au travail, malade ou bien devant garder vos enfants ? Que vous soyez salarié du privé, fonctionnaire ou agent public contractuel, Service-public.fr vous explique les dispositions qui ont été mises en place en matière de travail pour faire face à l’épidémie de (…)
Soins d’urgence dentaire : un numéro d’appel dédié à la prise en charge: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Mal de dents, problème dentaire, besoin urgent de consulter un dentiste pour des soins… Un numéro d’appel national, le 09 705 00 205, uniquement dédié à la prise en charge des soins bucco-dentaires d’urgence a été mis en place par le Conseil national de l’Ordre des (…)
Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu’il faut savoir: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Informations générales, travail, vaccination, dépistage… Service-Public.fr rassemble dans ce dossier les principales informations officielles et les dispositions actuelles face à l’épidémie de Covid-19.
Zoom sur la réserve sanitaire: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Créée en 2007 pour faire face à l’épidémie de chikungunya à la Réunion, la réserve sanitaire est mobilisée dans la lutte contre la propagation du Covid-19. Comment est-elle composée ? Quelles sont ses missions ?
L’exercice d’une activité professionnelle doit respecter la tranquillité du voisinage: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d’une activité professionnelle ne s’applique pas à toutes les exploitations mais seulement aux établissements ayant vocation à créer des nuisances sonores. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans sa décision du 14 janvier (…)
Des attestations de déplacement international et à l’Outre-mer: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, des restrictions d’accès à la France métropolitaine et aux collectivités d’Outre-mer ont été mises en place. Depuis le 8 avril à minuit, pour entrer depuis l’étranger sur le territoire français ou bien depuis la France dans les collectivités (…)
Garde alternée des enfants, droit de visite des parents séparés : comment faire en période de confinement ?: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants s’exerce-t-il comme d’habitude pour les parents séparés ? Peut-on le refuser ? Que faire si l’on n’est pas d’accord ? Comment organiser la résidence alternée ? Et la pension alimentaire ? Le droit de visite et de (…)
La téléconsultation par téléphone est autorisée pour certains patients: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Encouragée depuis le début de l’épidémie du coronavirus, la téléconsultation médicale restait impossible aux patients dépourvus de connexion en vidéo via un portable, une tablette ou un ordinateur. La téléconsultation par téléphone est désormais autorisée pour certains de ces patients. C’est ce (…)
Chiens, chats, animaux de compagnie : quelles recommandations face au Covid-19 ?: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, quel comportement adopter avec son chien ou son chat ? Est-il prudent de le caresser ? Faut-il le laver après chaque promenade ? L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a publié un avis le 9 (…)
Congés payés, RTT, durée du travail : le Code du travail est assoupli pendant l’urgence sanitaire: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Congés payés, CET, jours de repos, durée maximale de travail quotidienne ou hebdomadaire, temps de travail des salariés… Des dispositions temporaires ont été exceptionnellement prises afin de permettre aux entreprises de s’adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de (…)
Attestation de déplacement : c’est possible sur mobile: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’attestation de déplacement dérogatoire est désormais présentable en numérique sur votre smartphone ou votre tablette. Il faut en générer à chaque nouvelle sortie. Où trouver cette attestation numérique ? Comment l’utiliser sur votre portable ? Quelle confidentialité pour vos données ? (…)
Handicap et confinement : où trouver des informations et de l’aide ?: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes en situation de handicap et face au confinement, à la maladie, vous avez besoin de réponses personnalisées. Comment trouver de l’aide ? Des dispositions particulières existent-elles pour vous permettre de faire face à l’épidémie ? La plateforme en ligne gratuite solidaires-handicaps.fr (…)
Solidarité numérique : un nouveau site pour lutter contre l’illectronisme: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les mesures de confinement mises en place pour lutter contre le Covid-19 accentuent la fracture numérique. De nombreux Français peinent à réaliser leurs démarches en ligne. La plateforme Solidarite-numerique.fr a été lancée pour aider les personnes en difficulté face aux outils (…)
Funérailles : c’est le parent le plus attentionné qui décide de l’organisation: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de conflit et en l’absence de dernières volontés du défunt sur ses funérailles, c’est le parent le plus présent qui décide de l’organisation des funérailles et de l’inhumation. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 décembre (…)
Face à l’épidémie, les règles funéraires restent adaptées: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière, délai d’inhumation ou de crémation, cérémonies funéraires… Les règles ont évolué depuis le début de l’épidémie. Le droit funéraire est adapté jusqu’au 30 septembre 2021 pour tenir compte de la pandémie. Un arrêté paru au (…)
Optique : des centres ouverts pour répondre aux demandes urgentes: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez cassé vos lunettes ? Un besoin en urgence de nouvelles lentilles ? Un changement de lunettes qui ne peut pas attendre ? Depuis le 23 mars 2020, un dispositif de service minimum est mis en place avec le ministère des Solidarités et de la Santé pour assurer le suivi des demandes urgentes (…)
Chômage partiel : quels seront mes revenus ?: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Afin d’éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité dans le contexte de l’épidémie du Covid-19, le dispositif d’activité partielle a été modifié. Désormais l’allocation versée par l’État est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle, dans la limite (…)
Violences domestiques : victime ou témoin, vous devez réagir !: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Promiscuité, tension, anxiété… Le contexte particulier de confinement lié à la pandémie de Covid-19 voit la recrudescence des violences conjugales et intrafamiliales. Pour lutter contre ces violences, il existe d’autres dispositifs que l’appel (…)
Comment contacter les services publics ?: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Commissariats, préfectures, mairies, bureaux de poste, tribunaux, centres des Impôts, caisses d’Assurance maladie, caisses d’allocations familiales, caisses de retraite, agences Pôle Emploi… Compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics poursuivent leur activité (…)
Déclaration d’impôt 2020 sur les revenus 2019 : les dates limites approchent: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En raison du contexte sanitaire lié au Coronavirus, des aménagements pour la déclaration des revenus en 2020 sont prévus. Modification du calendrier de dépôt, déclaration automatique, déclaration en ligne… Service-public.fr vous explique quand et comment (…)
Contrôle technique : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les délais pour effectuer le contrôle technique ou la contre-visite de votre voiture ont été modifiés pendant l’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur sur l’ensemble du territoire national le 24 mars 2020 et prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020. Les nouveaux délais (…)
Covid-19 : quelles précautions prendre avec les aliments et les emballages ?: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La cuisson des aliments détruit-elle le virus ? Peut-on manger les fruits et légumes crus sans risques ? Doit-on aussi nettoyer les emballages ? Le vinaigre blanc est-il efficace ? Comment nettoyer des surfaces potentiellement contaminées ? L’Agence nationale de sécurité sanitaire de (…)
Coronavirus : quels droits en cas d’annulation de vos vacances ?: Avril 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez réservé un voyage à forfait et il a été annulé ou bien vous ne souhaitez plus partir ? Comment reporter votre séjour ? Alors que des mesures restrictives de déplacement ont été adoptées pour éviter la propagation du Coronavirus, vous êtes nombreux à vous demander quels sont vos (…)
Tarifs réglementés du gaz : - 4,4 % au 1^er avril 2020: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 4,4 € en moyenne au 1er avril 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er mars 2020. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 26 mars (…)
Crise sanitaire : versement automatique de certaines aides sociales: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d’éducation d’un enfant handicapé (AEEH), aides au logement, revenu de solidarité active (RSA)… Le versement des principales aides sociales par les Caisses d’allocations familiales (CAF) sera assuré automatiquement afin de garantir la (…)
Avec #Culturecheznous, la culture vient à vous: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Visites virtuelles d’expositions, concerts, spectacles, vidéos, cours en ligne, jeux… Le ministère de la Culture et ses opérateurs vous apportent gratuitement à la maison des ressources culturelles d’une exceptionnelle richesse grâce au site (…)
Solidarité face au Coronavirus : lancement de la plateforme jeveuxaider.gouv.fr: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En cette période de crise sanitaire du Covid-19, vous souhaitez vous rendre utile, donner de votre temps pour aider les plus démunis et les plus vulnérables. Une plateforme de mobilisation civique jeveuxaider.gouv.fr en lien avec les réseaux associatifs vient d’ouvrir. Elle vous permet d’aider (…)
Coronavirus : les foires aux questions (FAQ) officielles: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Quels vaccins pour qui ? Combien de cas confirmés de Covid-19 en France et dans le monde ? Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés ? L’employeur peut-il contrôler l’activité des salariés en télétravail ? Quelles solutions pour la garde d’enfants et les (…)
Covid-19 : attention aux arnaques !: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Faux sites de vente de masques chirurgicaux, de gels hydroalcooliques ou de médicaments, cagnottes frauduleuses, messages bancaires trompeurs… Face à la prolifération des escroqueries profitant de la peur des Français pendant la crise du Coronavirus, la Direction générale de la concurrence, de (…)
Don du sang face à l’épidémie : comment donner ?: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, la collecte de sang est essentielle pour répondre aux besoins des patients. L’Établissement français du sang (EFS) vous invite à donner votre sang afin de sauver des vies et contribuer à soigner de nombreux (…)
Attestation de déplacement pendant le confinement : ce qu’il faut savoir: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pendant le dispositif de confinement mis en place depuis le mardi 17 mars, à chaque sortie hors de son domicile, il faut se munir d’une attestation dérogatoire de déplacement ou d’un justificatif professionnel. Puis-je remplir l’attestation au crayon afin de la réutiliser ? Quelles sont les (…)
Le chauffeur VTC utilisant une plateforme numérique peut-il être un salarié ?: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un chauffeur de VTC, utilisant une plateforme numérique pour être mis en relation avec les clients, est salarié de cette plateforme à partir du moment où celle-ci lui donne des directives, contrôle l’exécution des courses effectuées, et exerce un pouvoir de (…)
Titres de séjour : la durée de validité est prolongée: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Compte tenu du contexte sanitaire, la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 6 mois. La prolongation initialement fixée à 3 mois, a été étendue à 6 mois par l’ordonnance du 22 avril modifiant celle du 25 mars 2020. (…)
Parcoursup : confirmation des vœux avant le 2 avril 2020: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Lycéens de Terminale, étudiants en réorientation, vous avez jusqu’au 2 avril pour finaliser votre dossier sur la plateforme Parcoursup avec les éléments demandés par les formations et confirmer chaque vœu pour les formations de votre choix dans l’enseignement supérieur. Le contexte sanitaire n’a (…)
Suspension des jours de carence pendant l’état d’urgence sanitaire: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La suspension du délai de carence pour l’ensemble des arrêts maladie, et pas seulement pour les personnes atteintes du Covid-19, s’applique durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, dans le secteur privé comme dans la fonction publique. C’est ce que prévoit la loi du 11 mai 2020 (…)
Symptômes du Covid-19 : un test en ligne: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Rester vigilant ? Programmer une téléconsultation ? Appeler le 15 ? L’autodiagnostic en ligne maladiecoronavirus.fr validé par le ministère des Solidarités et de la Santé vous aide gratuitement à prendre la bonne décision selon vos (…)
Passage à l’heure d’été: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le passage à l’heure d’été se déroulera dimanche 29 mars 2020 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l’heure légale. Il sera alors 3 heures.
Transports, taxis, livraisons à domicile : quelles mesures de protection contre le coronavirus ?: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Transports en commun, taxis, livraisons à domicile : quelles sont les mesures de protection à respecter ? Respecter les distances entre les personnes et les chauffeurs, garantir l’hygiène des véhicules… des mesures sont applicables jusqu’au 15 avril 2020 pour ralentir la propagation du virus. (…)
Services publics écoresponsables : les 20 engagements de l’État en 2020: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Mobilité des agents, achats plus responsables, réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments publics, suppression des pesticides, recours à l’économie circulaire, maîtrise de l’empreinte carbone du numérique… Une circulaire du 25 février 2020 précise les engagements de l’État pour (…)
Report des examens nationaux et des concours prévus d’ici au 5 avril 2020: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En raison du contexte sanitaire, la tenue des concours et examens nationaux de l’enseignement public et privé et des concours administratifs est suspendue jusqu’au 5 avril 2020. Un arrêté est paru au Journal officiel le 18 mars en ce (…)
Harcèlement, violence, discrimination dans la fonction publique : un nouveau dispositif de signalement: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes doit être mis en place d’ici le 1er mai dans l’ensemble des administrations pour les fonctionnaires et les agents contractuels. Il concerne les administrations, les collectivités (…)
Délivrance de paracétamol : pas plus de deux boîtes par personne !: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En raison d’une tension dans les approvisionnements, la vente de paracétamol en pharmacie est limitée à deux boîtes par personne, en l’absence d’ordonnance. Les autorités de santé invitent les médecins et pharmaciens à limiter la délivrance de paracétamol dans les pharmacies afin de permettre (…)
Autorité parentale : chaque parent doit veiller à présenter ses demandes au juge: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le juge aux affaires familiales peut rendre une décision sur les droits de visite et d’hébergement d’un parent sur son enfant mineur même si un seul des parents a fait une proposition à ce sujet.
Contacter la gendarmerie : la prise de rendez-vous en ligne possible dans 12 départements: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Opération tranquillité vacances, vote par procuration, signalement de faits… Après une première expérimentation en Ille-et-Vilaine (35) et dans le Loiret (45), il est possible, depuis le 17 mars, de prendre rendez-vous avec les gendarmeries de 10 nouveaux départements pour quelques démarches, (…)
Nouveau bac : assouplissement de la 2^e série d’épreuves communes de contrôle continu (E3C): Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Calendrier assoupli, banque des sujets plus ouverte, simplification des modalités de passation… L’organisation de la 2e série des nouvelles épreuves communes de contrôle continu (E3C) que passent les élèves de première (voies générale et technologique) évolue. Le ministre de l’éducation (…)
Application Covidom : un télésuivi des patients porteurs ou suspectés de Covid-19: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La nouvelle application gratuite Covidom est destinée au suivi médical à domicile des patients porteurs ou suspectés d’être infectés par le Covid-19 passés par certains Hôpitaux de Paris (AP-HP) mais qui ne nécessitent pas d’être hospitalisés. Chaque jour, le patient confiné reçoit un (…)
Municipales 2020 : report du second tour: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le contexte sanitaire créé par le coronavirus, le président de la République, puis le ministre de l’Intérieur ont annoncé le report du second tour des élections municipales initialement prévu le 22 mars 2020.
Téléconsultation : un assouplissement des règles pour le coronavirus: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Particulièrement utiles dans le contexte de l’épidémie liée au coronavirus SARS-CoV-2, les téléconsultations ou consultations à distance avec un médecin viennent de voir leurs conditions d’exercice aménagées jusqu’au 31 mai 2020 afin de limiter le nombre de contaminations. Deux décrets parus au (…)
Ordonnance expirée : renouvellement des traitements en pharmacie: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souffrez d’une maladie chronique, vous avez besoin de renouveler votre traitement mais votre ordonnance est périmée. En raison du contexte sanitaire, le pharmacien peut exceptionnellement vous délivrer vos médicaments en informant simplement le (…)
Coronavirus : quels commerces et établissements restent ouverts ?: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pour ralentir la propagation du virus, les structures d’accueil des enfants, les établissements d’enseignement scolaire et supérieur, certains établissements recevant du public, les marchés sont désormais fermés jusqu’au 11 mai 2020. Quels sont les commerces encore ouverts ? Certaines activités (…)
Confinement : ce qui est interdit, ce qui est permis: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire depuis mardi 17 mars à 12h00, pendant 15 jours minimum. Pour toute sortie hors du domicile, il faut se munir d’une attestation sur l’honneur précisant le motif du déplacement. En cas de non-respect de ces règles, vous (…)
Élections municipales 2020 : recommandations sanitaires pour les bureaux de vote: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 9 mars 2020 précise l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus Covid-19.
Peut-on se faire expulser pendant la trêve hivernale ?: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « J’ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l’hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? »
Vacances scolaires : les dates des vacances de printemps 2020: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de printemps dépendent de la zone où se situe l’établissement scolaire, la Corse et l’Outre-mer ayant par contre des dates spécifiques.
Des manquements persistants justifient une prise d’acte de la rupture du contrat de travail: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La prise d’acte peut être justifiée lorsque le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il en est de même lorsque ces graves manquements ont persisté pendant plusieurs (…)
Coronavirus et collecte des données personnelles au travail : ce que dit la CNIL: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le contexte lié à la propagation du coronavirus (COVID-19), salariés et employeurs s’interrogent sur les données de santé qu’ils doivent fournir ou bien demander. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) fait le point sur la (…)
Coronavirus (Covid-19) : comment mon enfant continue-t-il à apprendre si son école est fermée ?: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Suite aux annonces du Président de la République, l’ensemble des crèches, écoles, collèges et lycées sont fermés depuis lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre. Un dispositif de continuité pédagogique et scolaire est assuré par l’école ou l’établissement scolaire pendant cette période. Une (…)
SNCF : remboursement et échange des voyages sans frais: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Face aux incertitudes liées à la propagation du coronavirus, la SNCF permet d’échanger ou de se faire rembourser gratuitement ses billets de train TGV INOUI, OUIGO, Intercités et TER en correspondance jusqu’au 30 avril 2020 inclus.
Boîtes aux lettres et pare-brises : encadrement de la distribution des prospectus: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez affiché la mention « Stop pub » sur votre boîte aux lettres et vous continuez à recevoir des publicités ? À partir de janvier 2021, il sera interdit d’y déposer des imprimés non adressés. C’est ce que prévoit la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (…)
Élections : quels papiers d’identité présenter pour voter aux municipales ?: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Passeport ? Carte d’identité ? Carte vitale ? Permis de conduire ? Si la carte d’électeur prouve que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune où vous allez voter, vous devez aussi justifier de votre identité pour pouvoir déposer votre bulletin dans l’urne. Retrouvez la liste (…)
Rentrée 2020 : quand inscrire votre enfant à l’école maternelle ?: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les inscriptions à l’école maternelle débutent généralement en mars pour la rentrée de septembre 2020. Cependant, certaines communes commencent à les enregistrer dès janvier. Renseignez-vous auprès de votre mairie le plus tôt possible. Si votre enfant est déjà scolarisé et ne change pas d’école, (…)
Permis moto : ce qui change à partir du 1^er mars 2020: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Code moto, épreuves pratiques de plateau ou en circulation : les 3 épreuves d’examen du permis moto évoluent pour former davantage les futurs motocyclistes à la sécurité. La réforme concerne les candidats au permis A1 (permis 125 ou moto légère) ou A2 (moto de puissance intermédiaire, n’excédant (…)
Gels hydroalcooliques : des prix encadrés, une fabrication par les pharmaciens autorisée: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pour répondre à la demande et protéger le consommateur d’une éventuelle augmentation du prix de vente des gels ou solutions hydroalcooliques, plusieurs textes sont parus au Journal officiel entre le 6 mars 2020 et le 11 juillet 2020. Ils élargissent les autorisations de fabrication afin de (…)
Encadrement des loyers à Lille : nouvelles règles à partir du 1^er mars 2020: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté préfectoral complète la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers à Lille. Il s’applique aux baux signés à partir du 1er mars 2020 et concerne les logements meublés et non meublés du parc locatif privé lillois.
Droit de retrait : dans quelles conditions peut-on l’exercer ?: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entendu parler du droit de retrait au travail en raison de l’épidémie du coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19). Dans quelles conditions un salarié ou un agent public peut-il quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur ? Service-public.fr vous (…)
Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1^er mai 2020: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de l’épidémie du Covid-19, les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changeront à compter du 1er janvier 2021. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 avril 2020 modifiant l’arrêté du 28 février 2020 qui prévoyait un changement au 1er mai (…)
Droits des femmes : cinq questions sur la journée du 8 mars: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Officialisée en 1977 par l’Organisation des Nations Unies, la journée internationale des droits des femmes couvre plusieurs événements à travers le monde avec comme objectif de célébrer les avancées des droits des femmes. Quelles ont été les différentes étapes de l’instauration du 8 mars à (…)
Payer ses impôts au bureau de tabac : déjà possible dans certains départements: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 24 février 2020, certains buralistes peuvent proposer à leurs clients de payer leurs impôts (en espèces dans la limite de 300 € et par carte bancaire) directement dans les bureaux de tabac. Cette expérimentation est déjà mise en place dans 10 (…)
Malus automobile : les règles ont changé au 1^er mars 2020: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er mars 2020, un nouveau barème du malus automobile s’applique (article 69 de la loi de finances pour 2020). Le calcul des émissions de dioxyde de carbone (CO2) est désormais réalisé selon la norme WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedures) et non plus la norme NEDC. (…)
Échange d’un permis européen : une démarche en ligne à partir du 3 mars 2020: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous résidez en France et vous avez obtenu votre permis de conduire dans un pays européen. L’échange de votre permis contre un permis français n’est pas nécessaire pour conduire en France. Mais si vous demandez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez en France certaines infractions (…)
Abandon d’ordures ou d’encombrants : une amende jusqu’à 500 euros prononcée par le maire: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d’objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale du domaine public par un commerçant… Le maire peut infliger une amende allant jusqu’à 500 €. C’est ce que précise la loi du 27 (…)
Erreur d’inscription sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal jusqu’au jour de l’élection: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La question : J’ai demandé mon inscription sur les listes électorales il y a plus de 7 jours mais je n’ai reçu aucun courrier depuis. Que puis-je faire pour pouvoir voter aux élections municipales ?
Un plan de surendettement qui n’est pas respecté peut-il être annulé ?: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Si le client d’une banque ne respecte pas son plan de surendettement, seule une nouvelle décision d’un juge peut y mettre fin. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu le 9 janvier 2020.
Coronavirus : questions-réponses pour les entreprises et les salariés: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Quelles sont les précautions à prendre dans le cadre de mon travail ? Comment mettre en œuvre le télétravail ? Quel est le rôle du médecin du travail ? Le ministère du Travail a publié un document réunissant de nombreuses réponses aux questions que salariés et employeurs se posent face au (…)
Examen du permis de conduire : expérimentation d’une plateforme d’inscription en ligne: Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes candidat à l’examen pratique du permis de conduire ou responsable d’une école de conduite et vous habitez dans les départements de l’Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l’Hérault : une plateforme vous permet de prendre directement rendez-vous en ligne. Un arrêté paru au (…)
Coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19) : numéros utiles: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le numéro vert qui répond aux questions sur le nouveau coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19) est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : 0 800 130 000.
Qu’est-ce que l’indice des prix à la consommation (IPC) ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « J’entends souvent parler de l’indice des prix à la consommation et je voudrais savoir à quoi ça correspond exactement et quelle est son utilité. »
Pass Culture : comment l’obtenir ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le « pass Culture », disponible depuis juin 2019 dans 14 départements permet de faciliter l’accès des jeunes de 18 ans à la culture en leur proposant des formes artistiques et des pratiques culturelles diversifiées. Le dispositif sera étendu à toute la France en janvier (…)
Contraception : quelle prise en charge pour les mineures ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Toute mineure peut bénéficier d’une contraception gratuite. Quel que soit son âge, elle bénéficie d’une prise en charge complète par l’Assurance Maladie et sans avance de frais. Depuis le 1er janvier 2020, il n’y a plus de condition d’âge minimal pour y avoir (…)
Quelles dispositions sont prévues si je dois garder mon enfant à la maison ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En raison de l’ouverture progressive des crèches et établissements scolaires durant l’épidémie de coronavirus, les parents contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants et ne pouvant assurer leur activité en télétravail disposent de deux régimes d’indemnisation à compter du 1er mai (…)
Copropriété : le montant de l’« état daté » est désormais plafonné: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er juin 2020, le montant de l’« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking…). C’est ce que prévoit un décret paru au « Journal officiel » le 23 février 2020 en application de la loi (…)
Élections municipales 2020 : qui peut encore s’inscrire jusqu’au 5 mars ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pour pouvoir voter aux élections municipales, la date limite d’inscription sur les listes électorales était le 7 février. Mais pour les électeurs se trouvant dans des situations particulières après cette date, il est encore temps de s’inscrire. Le délai est repoussé au 5 mars 2020. Jeunes (…)
Lanceurs d’alerte : quelles sont les procédures à connaître ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entendu parler de lanceurs d’alerte notamment sur des questions de santé publique. Que faut-il savoir sur le sujet en tant que salarié du secteur privé ou agent public ? Le point sur la question avec Service-public.fr.
La maîtresse condamnée à rembourser les capitaux d’une assurance-vie suite à une clause non respectée: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Des donations faites sous différentes formes entre un époux et un tiers, doivent respecter un certain formalisme, sous peine d’être annulées. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 20 novembre 2019.
Français de l’étranger : report des élections consulaires: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En raison du contexte d’épidémie du virus Covid-19, l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires prévue les 16 et 17 mai 2020 est reportée au mois de mai 2021.
Tomates, piments, poivrons : la menace d’un nouveau virus: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un nouveau virus particulièrement dangereux, le Tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV), s’attaque aux tomates, poivrons et piments. Alerté par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), le ministère de l’Agriculture et de (…)
Vote des personnes handicapées : quelles modalités ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les personnes handicapées peuvent voter soit en se rendant directement au bureau de vote, soit en établissant une procuration si elles ne peuvent pas se déplacer.
SignalConso : campagne nationale de communication pour le site qui protège les consommateurs: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Prix non affiché, promotion non appliquée, retard de livraison, clauses abusives, difficulté à se faire rembourser… Vous avez rencontré un problème avec une entreprise ou un commerçant ? Savez-vous que vous pouvez faire un signalement sur le site internet SignalConso ? Celui-ci fait justement (…)
PEA et PEA-PME : des frais désormais plafonnés: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
A partir du 1er juillet 2020, les frais d’ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d’un plan d’épargne en action (PEA) ou d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) seront réduits. C’est ce que prévoit un décret du 5 février paru au Journal officiel (…)
Permis de conduire : un nouveau contrat-type: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er juin 2020, les 12 000 auto-écoles devront faire signer un contrat à leurs élèves. Ce document détaille les conditions financières et les prestations de formation. Cette disposition est détaillée dans un décret publié le 20 février au Journal officiel qui met en application (…)
Résidence principale : quelle exonération d’impôt pour la location meublée ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les revenus provenant de la location meublée d’une partie de votre résidence principale peuvent être exonérés d’impôt en 2020. Le détail des conditions avec Service-public.fr.
Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 €. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 € d’ici 2022. C’est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu.
Un certificat de travail gratuit et personnalisable sur Service-public.fr: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le certificat de travail doit être remis au salarié par l’employeur à la date du dernier jour du contrat. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD…), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…). Vous êtes particulier employeur et avez besoin de (…)
Charger un téléphone dans une salle de bains n’est pas sans risque: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Il vous arrive de recharger votre téléphone pendant que vous êtes dans votre bain ? Attention aux risques d’électrocution ! La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle les bons gestes à adopter pour éviter une cause de mortalité (…)
Chèques énergie 2020 : le calendrier d’envoi département par département: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le calendrier d’envoi des chèques énergie pour 2020 est mis à jour. Il prévoit un envoi automatique par courrier entre début avril et fin mai selon les départements et les délais d’acheminement. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Les délais entre l’envoi des chèques énergie, et leur (…)
Un travailleur handicapé peut bénéficier d’un transfert de bail HLM: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un travailleur handicapé peut bénéficier d’un transfert de bail HLM au décès du titulaire de ce bail. Il bénéficie du régime du transfert du bail en faveur des personnes présentant un handicap. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 12 décembre (…)
Installation des compteurs Linky : conséquences pour les consommateurs: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En réponse aux demandes de garanties d’un sénateur concernant le déploiement des compteurs électriques Linky, le ministère de la Transition écologique et solidaire précise les mesures prises en ce sens. Dans sa réponse du 30 janvier 2020, le ministère fait le point sur l’installation de ces (…)
Avalanches : quels sont les drapeaux à connaître ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
D’un niveau de risque faible à très fort, connaissez-vous la signification des drapeaux hissés dans les stations en montagne concernant les risques d’avalanche hors des pistes ?
Coronavirus : quels droits en cas d’annulation d’un vol ou d’un séjour ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’épidémie due au coronavirus SARS-CoV-2 a entraîné l’annulation de vols et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères recommande de reporter tout déplacement qui ne revêt pas un caractère essentiel vers une zone où circule le virus. Vous avez réservé un vol ou un séjour vers une (…)
La carte d’électeur : à quoi ça sert ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Qu’est-ce que la carte électorale ? Est-elle obligatoire pour voter ? Comment l’obtenir ? Le second tour des élections municipales approche et vous voulez en savoir plus : Service-public.fr vous explique.
Remaniement : la composition du gouvernement d’Édouard Philippe au 17 février 2020: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d’Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. Olivier Véran est nommé ministre des Solidarités et de la Santé.
Automobilistes : ce qui change pour vous en 2020: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Taxe régionale, malus automobile, prime à la conversion, bonus écologique, échange d’un permis européen, examen du permis de conduire, permis à 1 €, permis moto, voitures-radar, tarifs des péages autoroutiers, contrôle technique… Vous avez sans doute entendu parler de nombreux changements pour (…)
Fonction publique d’État : le calendrier des concours: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes intéressé par une carrière dans la Fonction publique d’État ? Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques met en ligne un calendrier des concours officiellement ouverts et ayant fait l’objet d’un avis ou d’un arrêté d’ouverture paru au Journal (…)
Prolifération des punaises de lit : que faire ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La prolifération des punaises de lit n’épargne aucun lieu ni aucune forme d’habitat : hôtels, auberges de jeunesse, gîtes de montagne, logements collectifs, habitats particuliers, foyers d’hébergement, maisons de retraites, prisons, hôpitaux, trains de nuit, bateaux de croisière… Comment lutter (…)
Élections municipales 2020 : pour tout comprendre: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le second tour a lieu ce dimanche 28 juin. Vous voulez connaître les dernières mesures facilitant le vote par procuration ? Vérifier si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales ? Que faire si vous constatez une erreur d’inscription ? Quels papiers d’identité présenter pour voter ou à (…)
Un numéro national d’appel pour les étudiants en situation d’urgence: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et le Cnous mettent en place un numéro : le 0 806 000 278 (prix d’un appel local, non surtaxé) destiné aux étudiants qui rencontrent des difficultés financières (…)
Le vote par procuration expliqué en 60 secondes: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous n’êtes pas là pour les prochaines élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2020, n’oubliez pas qu’il existe le vote par procuration. Service-public.fr vous explique tout en vidéo et en 60 secondes.
Volontariat international en administration (VIA) : participer à l’action de la France à l’étranger: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Chargé de mission à l’Alliance française du Bengale ou à l’ambassade de France à Brasilia, chargé de développement à l’agence Business France de Milan, informaticien au Consulat général de France à Dakar, chercheur dans un laboratoire scientifique à San Francisco… Vous avez entre 18 et 28 ans et (…)
Service national universel (SNU) : début des inscriptions en ligne pour la session de juin 2020: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les premiers volontaires du SNU 2019 termineront leur mission d’intérêt général, les inscriptions à la deuxième session ont commencé sur un nouveau site internet dédié au programme. Vous êtes en classe de 3e et vous avez entre 15 et 17 ans ? Cette expérience vous est (…)
Surendettement des ménages : une baisse sensible depuis 2015: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les dernières données fournies par la Banque de France en janvier 2020 montrent une baisse sensible du surendettement des ménages depuis 2015. Les femmes, cumulant plusieurs handicaps (salaires moindres, familles monoparentales), sont parmi les plus exposées au (…)
Contre le gaspillage et pour l’économie circulaire : ce que prévoit la loi: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Développement de la vente en vrac, fourniture de contenants réutilisables, possibilité d’apporter ses propres récipients, interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse, interdiction de produits plastiques à usage unique, fin des étiquettes sur les fruits (…)
Cigarettes et tabac à rouler : les prix changent au 1^er mars 2020: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er mars 2020, les prix de certaines cigarettes vont augmenter. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du 31 janvier 2020.
Quelles aides à l’installation d’une borne de recharge pour un véhicule électrique ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez acheté un véhicule électrique. Savez-vous que vous pouvez bénéficier de certaines aides pour l’achat d’une borne électrique et son installation ? La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 a transformé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (…)
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment ça marche ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La « prime Macron » qui permet aux employeurs de verser à certains salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales est reconduite en 2020. Toutefois, les conditions de sa mise en place évoluent. Service-public vous (…)
Peut-on tout dire sur son lieu de travail ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La liberté d’expression dans l’entreprise a des limites. Il est interdit à un salarié de tenir des propos excessifs, injurieux ou diffamatoires. Si des propos ne peuvent être caractérisés comme tels, alors ils relèvent de la liberté (…)
Paiement des pensions de retraite : le calendrier 2021: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Ancien salarié, fonctionnaire, travailleur agricole… vous voulez savoir quand vous sera versée votre pension de retraite en 2021 ? Retrouvez le calendrier des paiements des principales caisses de retraite sur Service-public.
A-t-on droit à des heures de recherche d’emploi pendant un préavis de démission ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « J’ai l’intention de démissionner de mon poste dans une entreprise de nettoyage pour changer d’activité. Ai-je droit à des heures sur mon temps de travail pour chercher un nouvel emploi ? »
Calendrier fiscal 2020: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Quand sera appliqué mon nouveau taux de prélèvement ? Quelle date limite pour adhérer à la mensualisation de ma taxe d’habitation ? Quelles sont les dates de prélèvement de mes impôts mensualisés ? Retrouvez les dates clés de tous vos impôts dans l’agenda fiscal (…)
Épaves : abandonner un véhicule peut coûter jusqu’à 50 euros par jour: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le maire peut demander au propriétaire d’un véhicule abandonné dans la rue ou sur un terrain privé de le faire enlever. Cette mise en demeure prévoit une astreinte allant jusqu’à 50 € par jour de retard si le propriétaire ne le fait pas dans les temps. C’est ce que précise la loi du 27 décembre (…)
A-t-on le droit de photographier le bien d’autrui ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Immeubles remarquables, monuments emblématiques, maisons originales… Vous aimez l’architecture et vous avez l’habitude de prendre des photos des sites que vous visitez. Vous vous demandez parfois si vous avez besoin d’une autorisation pour photographier ces lieux ?Service-public vous (…)
Élections municipales : un salarié peut-il s’absenter pour mener campagne ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes salarié et candidat aux élections municipales. Savez-vous que vous avez droit à des jours d’absence ? À quelles conditions ? Ces règles ont été récemment modifiées par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action (…)
Taxe d’habitation : serez-vous exonéré en 2020 ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
En 2020, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée pour 80 € des foyers. La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 a en effet entériné sa suppression progressive. Cette exonération sera calculée sur la base de votre revenu fiscal de (…)
Municipales 2020 : la recommandation du CSA sur les temps de parole des candidats: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’accès à la radio et à la télévision pour les candidats en période électorale est soumis au respect de certaines règles définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
Élections municipales 2020 : qui peut voter ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous fêterez vos 18 ans avant le 28 juin 2020, vous êtes britannique résidant en France, vous êtes majeur sous tutelle, vous ne pourrez pas vous déplacer à votre bureau de vote le 28 juin… Avez-vous le droit de voter aux élections municipales ? À quelles conditions (…)
Étudiants : quel bail pour une location de courte durée ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous cherchez un logement pour un prochain stage, une période d’apprentissage, une année universitaire écourtée. Connaissez-vous le bail mobilité ? Il vous permet de louer un logement meublé pour une durée allant de 1 à 10 mois. Service-public vous (…)
Chantage à la webcam ciblée : comment réagir ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’arnaque à la webcam ciblée (ou sextorsion) est une escroquerie qui s’est beaucoup développée sur internet. De quoi s’agit-il exactement ? Comment s’en protéger ? Que faire lorsque l’on s’est fait piéger ? Service-public vous répond.
La responsabilité d’un professionnel vis-à-vis de son client peut-elle être limitée ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Même si un consommateur limite contractuellement la responsabilité de son fournisseur (réduction de l’indemnisation en cas de problème lors de la réalisation de la prestation par exemple), la clause est abusive car elle crée un déséquilibre entre les droits du vendeur et ceux de l’acheteur (…)
Ce qui change au 1^er février 2020: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Prix des taxis, tarifs des péages, électricité, gaz, taux du livret A… Retrouvez une sélection des nouveautés de février 2020.
Tarifs réglementés de l’électricité : quelle augmentation au 1^er février ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er février 2020, les tarifs réglementés de vente d’électricité d’EDF et des Entreprises locales de distribution (ELD) augmentent en moyenne de 2,4 €. C’est ce qu’indique en effet le site du médiateur national de l’énergie.
Nouveaux tarifs d’autoroutes au 1^er février 2020: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs des péages d’autoroutes augmentent de 0,71 € à 1,59 € en moyenne à partir du 1er février 2020. La hausse moyenne de ces tarifs s’élève à 0,90 € sur l’ensemble des sociétés d’exploitation du réseau autoroutier. Par exemple, le coût d’un trajet Paris-Lyon (en voiture de classe 1) sur (…)
Est-il obligatoire d’assurer sa trottinette électrique ?: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « J’envisage d’acheter une trottinette électrique pour aller au travail. Est-ce que je vais devoir prendre une assurance particulière, même si j’ai déjà un contrat multirisque habitation ? »
Tarifs réglementés du gaz : - 3.3 % au 1^er février 2020: Février 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 3,3 € en moyenne au 1er février 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er janvier 2020. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 23 janvier (…)
Divorce et séparation : comment réviser le montant d’une pension alimentaire ?: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant d’une pension alimentaire évolue dans le temps. Sa révision est prévue à la date mentionnée dans le jugement de divorce ou de séparation ou bien dans la convention parentale. Son montant peut augmenter ou bien diminuer selon l’indice des prix à la consommation. Comment calculer cette (…)
Vacances à la neige : un guide pratique pour tout savoir: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Que faire en cas de panne sur l’autoroute ? À quoi engagent les arrhes et les acomptes ? Que faire en cas de vol des skis ? Un hôtelier peut-il refuser de recevoir des enfants ? Quels sont les recours en cas de litige ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la (…)
Divorce et séparation : comment réviser le montant d’une pension alimentaire ?: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant d’une pension alimentaire évolue dans le temps. Sa révision est prévue à la date mentionnée dans le jugement de divorce ou de séparation ou bien dans la convention parentale. Son montant peut augmenter ou bien diminuer selon l’indice des prix à la consommation. Comment calculer cette (…)
Location de meublés : jusqu’au 1^er février 2020 pour passer du régime fiscal micro-BIC au réel: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous gagnez de l’argent en louant un appartement ou une chambre (meublé de tourisme, chambre d’hôtes) ? En tant que loueur meublé non professionnel, vous déclarez actuellement ces revenus au régime micro-BIC dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. N’attendez pas pour changer de régime (…)
Quand un employeur est informé d’un éventuel harcèlement, il doit conduire une enquête: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Conformément à son obligation de sécurité, lorsqu’il est informé de faits pouvant conduire à une situation de harcèlement moral, l’employeur doit faire procéder à une enquête au sein de son entreprise.
Pass navigo : remboursement d’un demi-mois à un mois de forfait pour compenser les perturbations: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Tous les voyageurs d’Île-de-France détenteurs d’un forfait Navigo entre les mois de septembre et décembre 2022 pourront demander le remboursement d’un demi-mois, soit 37,60 €. Par ailleurs, les usagers du RER B et D bénéficient d’un dédommagement allant d’un demi-mois à un mois complet de pass (…)
Le Sénat ouvre sa plateforme de pétitions citoyennes en ligne: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
e-pétitions, c’est le nom du site internet de dépôt de pétitions en ligne lancée par le Sénat le 23 janvier 2020. Il permet notamment de soumettre ou de soutenir une proposition de loi.
Déménagement : vérifiez si vous êtes inscrit pour voter: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez déménagé récemment ? Vous n’avez pas voté depuis longtemps ? Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales pour voter aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 ? Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible (…)
Taxe d’aménagement : quels tarifs en 2020 ?: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez faire construire un abri de jardin et vous avez entendu parler d’une taxe d’aménagement à payer ? Mais comment se calcule-t-elle ? Et savez-vous que les tarifs au m2 de surface de construction sont actualisés au 1er janvier de chaque année ? Un arrêté a été publié en ce sens au (…)
Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le ministère de l’Intérieur vient d’annoncer la hausse des actes antisémites en France en 2019, Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi (45 000 € d’amende et 1 an de prison en cas de propos tenus (…)
Étudiants et futurs étudiants : les demandes de bourse et de logement, c’est maintenant !: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Une procédure en ligne unique, ouverte jusqu’au 15 mai 2020, vous permet de demander une bourse d’étude et/ou un logement social étudiant pour la rentrée 2020/2021, ainsi que des aides. Pour cela, il faut constituer un Dossier social étudiant (…)
Coronavirus (Covid-19) : comment vous informer ?: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Qu’est-ce que le coronavirus SARS-CoV-2 (Covid-19) ? Quelles sont les consignes ? Que faire en cas de symptômes/difficultés respiratoires ? Pour répondre à vos questions, le ministère des Solidarités et de la Santé a ouvert une plateforme téléphonique gratuite d’information et de conseil (…)
Colorants, conservateurs, antioxydants… : le point sur les additifs alimentaires: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le dioxyde de titane (E171) est interdit pendant un an, mais qu’en est-il des autres colorants, conservateurs, antioxydants ? Qu’est-ce qu’un additif alimentaire et comment les reconnaît-on ? Le point sur les additifs alimentaires avec (…)
Citoyen européen : pourrez-vous voter aux élections municipales de mars 2020 ?: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes un citoyen européen résidant en France ? Avez-vous le droit de voter aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 ? À quelles conditions ? Comment s’inscrire ?
Vapotage : la cigarette électronique est-elle autorisée partout ?: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
S’il existe des lieux où il est interdit de fumer, où peut-on vapoter ? Réponse avec Service-public.fr.
Tout savoir sur le fonctionnement du bureau de vote: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le bureau de vote est le lieu d’exercice du droit de vote. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par le code électoral.
Nouveau bac : quel calendrier pour les classes de première en 2020 ?: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les élèves en classe de première (voies générale et technologique) inaugurent dès janvier 2020 la réforme du baccalauréat de la session 2021. Ils doivent passer dès cette année les nouvelles épreuves communes de contrôle continu (E3C) et l’épreuve anticipée de (…)
Urnes : quelles règles d’inhumation ?: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les critères d’inhumation des cercueils, quels sont les critères d’inhumation des urnes contenant les cendres des défunts ? C’est la question posée par un sénateur au (…)
Impôt sur le revenu pour 2020 : calculez le en ligne: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez savoir si vous êtes imposable ? Combien vous allez payer d’impôt sur le revenu cette année ? Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt 2020 à payer sur vos revenus 2019 avec le simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (…)
Prime de pouvoir d’achat : pour quels salariés ?: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Des collègues m’ont dit qu’on devrait toucher la prime Macron. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est-elle bien pour tous les salariés de l’entreprise ? »
Aide médicale d’État : modification des conditions d’accès: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions d’accès à l’aide médicale d’État (AME) vont changer avec la mise en place d’un délai de « carence » de 3 mois pour pouvoir en bénéficier (article 264 de la loi de finances pour 2020).
Prothèses auditives : nouvelle prise en charge en 2020: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge par la Sécurité sociale des audioprothèses s’est améliorée. Les assurés choisissant les appareils inclus dans le dispositif « 100 € santé » bénéficieront d’une baisse de 250 € du reste à charge par (…)
Parcoursup : bientôt la fin de la phase d’inscription et de formulation des vœux: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Lycéens de Terminale, étudiants en réorientation, vous avez jusqu’au 12 mars pour créer votre dossier sur la plateforme Parcoursup et formuler jusqu’à 10 vœux pour les formations de votre choix dans l’enseignement supérieur. Découvrez la suite du calendrier 2020 et les (…)
Tarifs 2020 du cheval fiscal (CV) par région: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Quel montant pour la taxe régionale de votre carte grise en 2020 ? Dans quels cas et où peut-on en être exonéré ?
État de catastrophe naturelle reconnu pour 51 communes de Corse: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté publié au Journal officiel du 17 janvier 2020 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et des coulées de boue en décembre 2019 dans 51 communes de Corse.
Lancement du code du travail numérique: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Contrat de travail, embauche, durée du travail, rémunération, rupture, maladie, accident du travail, formation… Vous avez des questions sur le droit du travail ? Retrouvez en ligne le code du travail numérique proposé par le ministère du (…)
Une petite faute de conduite peut réduire l’indemnisation: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le défaut de maîtrise de son véhicule peut, en cas d’accident, entraîner une diminution de son droit à indemnisation. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 12 décembre 2019.
Livret A : un taux abaissé à 0,5 % dès le 1^er février 2020: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Fixé à 0,75 € depuis le 1er août 2015, le taux du livret A passera à 0,50 € à partir du 1er février 2020. C’est en effet ce qu’a annoncé le ministre de l’Économie et des Finances le 16 janvier 2020.
Chaudière, poêle, chauffe-eau… : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Maux de têtes, fatigue, nausées… Attention, il s’agit peut-être des premiers signes d’intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant.
Attention aux faux sites de remboursement du pass Navigo !: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’ensemble des voyageurs d’Île-de-France détenteurs du forfait Navigo seront remboursés intégralement pour le mois de décembre, quel que soit le niveau de service sur le parcours emprunté, dès la fin du mois de janvier 2020. Mais attention aux arnaques avec les sites (…)
Les vacances d’hiver 2020 : les dates zone par zone: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires d’hiver dépendent de la zone où se situe l’établissement scolaire, la Corse et l’Outre-mer ayant par contre des dates spécifiques.
Recensement de la population 2020 : pour tout savoir: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La campagne de recensement de la population commence le 16 janvier 2020. Comment ça marche ? À quoi ça sert ? Qui est concerné ? Combien de temps ça dure ? Service-public.fr vous répond.
Malus automobile 2020 : les règles ont changé: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau barème du malus automobile s’applique (article 69 de la loi de finances pour 2020). Ce malus écologique est une taxe à payer lors de l’immatriculation de certains véhicules particulièrement (…)
Réductions et crédits d’impôt : versement d’une avance de 60 %: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Dons, garde d’enfants, emploi d’un salarié à domicile, hébergement en Éhpad, cotisations syndicales… Dans le cadre de la déclaration 2019 sur les revenus, vous avez peut-être indiqué des dépenses effectuées en 2018 permettant de bénéficier de réductions et crédits d’impôt (…)
Limitation de vitesse à 80 ou 90 km/h : ce que dit la loi mobilités: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La vitesse maximale autorisée peut être relevée de 10 km/h par rapport à celle prévue par le code de la route, sous certaines conditions. Que dit l’article 36 de la loi mobilité du 24 décembre 2019 ?
Du nouveau dans la fonction publique: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Ouverture de certains postes aux non fonctionnaires et expérimentation dans les 3 fonctions publiques de la rupture conventionnelle comme cela existe déjà dans le secteur privé : dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, trois décrets viennent d’être (…)
PTZ dans l’ancien avec travaux : du nouveau sur les conditions d’attribution: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret paru au Journal officiel du 7 janvier 2020 met à jour les modalités des PTZ pour les primo-accédants à la propriété en précisant les travaux d’amélioration conditionnant l’octroi du prêt. Il est complété par un arrêté signalant les pièces justificatives à fournir. Les textes (…)
Grippenet.fr : surveillance de l’épidémie de la grippe: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Comment être acteur de la veille sur la grippe, alors qu’une augmentation de l’activité grippale a été détectée en France ? Vous voulez participer aux activités de recherche sur cette maladie ? Inscrivez-vous sur Grippenet.fr !
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4^e trimestre 2019 ?: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2020 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 4e trimestre 2019 s’élève désormais à 130,26, ce qui représente une hausse annuelle de 0,95 €. Pour rappel, il avait augmenté de (…)
Qu’est-ce que l’arrondi solidaire ?: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « De plus en plus de magasins proposent au passage en caisse d’arrondir à l’euro supérieur le montant des achats au profit d’une association. Comment ça marche ? Peut-on être certain que ces dons iront bien aux destinataires indiqués ? (…)
L’usage du nom de son ex- mari après un divorce n’est pas nécessairement durable: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019.
Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2020: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Prévue par la loi de finances pour 2020, la baisse de l’impôt sur le revenu s’applique dès le mois de janvier 2020 pour certains contribuables grâce à l’évolution du barème progressif utilisé pour son calcul.
Urgences hospitalières : bientôt une expérimentation de réorientation des patients: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté paru au Journal officiel du 3 janvier 2020 prévoit l’expérimentation à compter du 1er avril 2020 du « forfait de réorientation » des patients vers les praticiens de ville afin de désengorger les services d’urgences.
Médicaments : la prise en charge évolue: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions de prescription et de remboursement des médicaments lorsqu’il existe des génériques pouvant les remplacer ont changé au 1er janvier 2020, ainsi que l’a prévu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Service-public.fr vous (…)
Lancement de la 5G en France: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Enjeu technologique et stratégique, l’arrivée de la 5G en France est annoncée pour l’année 2020. Tour d’horizon des questions soulevées par le déploiement de cette nouvelle technologie.
Simulateur : avec quels documents voyager en Europe ?: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Passeport, carte nationale d’identité, carte nationale d’identité à validité prolongée… Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour connaître les documents dont vous avez besoin pour voyager. Il s’adresse aux ressortissants français souhaitant voyager en Europe pour un court (…)
Lutte contre les violences faites aux femmes : ce que dit la loi du 28 décembre 2019: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Autorité parentale, ordonnances de protection, bracelet anti-rapprochement ou encore téléphone « grave danger »… Que contient exactement la loi sur les violences au sein de la famille publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 (…)
Bonus écologique 2020: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez acheter une voiture ? Avez-vous pensé au bonus écologique ? Le point sur le décret du 30 décembre 2019 concernant l’acquisition ou la location de véhicules peu polluants qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Voitures, vélos, transports en commun… : ce qui va changer avec la loi mobilités: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Forfait mobilité pour les salariés se rendant à leur travail par covoiturage ou à vélo, limitation de la circulation dans certaines zones, fin de la vente des véhicules essence et diesel, assouplissement de la limitation de vitesse à 80 km/h… La loi d’orientation des mobilités a été publiée au (…)
Les contrats saisonniers d’un salarié embauché depuis plusieurs années peuvent-ils se transformer en CDI ?: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
La signature régulière de contrats saisonniers successifs ne requalifie pas l’ensemble de ces contrats en CDI, même si la convention collective prévoit de proposer le poste au salarié saisonnier embauché les années précédentes. Le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité de (…)
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1^er janvier 2020: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2020, de nouveaux barèmes s’appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur qui (…)
Cigarettes vendues à la sauvette : 135 euros d’amende pour les acheteurs: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes parfois tenté d’acheter des cigarettes vendues dans la rue à la sauvette. Savez-vous que c’est désormais passible d’une amende de 135 € ? C’est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel du 20 décembre 2019.
Index de l’égalité femmes-hommes : où en est-on ?: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’index de l’égalité femmes-hommes est un outil mis en place graduellement depuis 2019 par le ministère du Travail afin de supprimer les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Publié chaque année au plus tard le 1er mars au titre de l’année précédente, (…)
Publications au JOAFE : du nouveau pour les associations: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
L’ensemble des publications au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE), ainsi que celles liées aux comptes annuels des associations et des organisations syndicales et professionnelles, sont gratuites depuis le 1er janvier 2020. C’est ce que prévoit en effet un arrêté (…)
MaPrimeRénov : une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique de votre logement: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Améliorer l’isolation de votre maison, changer de chaudière, installer un système de ventilation plus efficace… Avec la nouvelle aide MaPrimeRénov qui fusionne le crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) « Habiter mieux agilité », (…)
Taxis : les nouveaux tarifs 2020: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les nouveaux tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2020 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel (…)
Payer ses impôts au bureau de tabac : bientôt possible: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
C’est au cours du 1er semestre 2020 que certains buralistes pourront proposer à leurs clients de payer leurs impôts (en espèces dans la limite de 300 € et par carte bancaire) directement dans les bureaux de tabac. Cette expérimentation sera mise en place dans 18 (…)
Populations : les chiffres pour 2020: Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative
Pour l’année 2020, la population légale atteint 66 524 000 habitants en France.
Prix du timbre : hausse au 1^er janvier 2020: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Lettre prioritaire (timbre rouge) ou lettre verte (timbre vert) : les tarifs du timbre poste pour les particuliers augmentent à partir du 1er janvier 2020. C’est ce qu’indique un communiqué de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la (…)
Impôt sur le revenu, taxe d’habitation, crédit d’impôt, malus : les nouveautés 2020: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Impôt sur le revenu, contribution à l’audiovisuel public, taxe d’habitation, crédit d’impôt pour la transition écologique, malus automobile, AAH : le point sur les grandes lignes de la loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre (…)
Pensions de retraite, prestations sociales, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : ce qui est prévu pour 2020: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Pensions de retraite, prestations sociales, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : que prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2020 publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019 ?
Tarifs réglementés du gaz : - 0,9 % au 1^er janvier 2020: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 0,9 € en moyenne au 1er janvier 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er décembre 2019. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 19 décembre (…)
Certains plastiques à usage unique interdits à partir du 1^er janvier 2020: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Assiettes jetables, gobelets (vendus par lots), verres ou encore cotons-tiges : certains produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente à partir du 1er janvier 2020 selon l’article L541-10-5 du code de l’environnement.
Taux d’intérêt légal pour le 1^er semestre 2020 : quelle évolution ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2020 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2019. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s’appliquant (…)
Avec le prélèvement de l’impôt à la source, un particulier employeur peut-il connaître la situation fiscale de son employé ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : Je suis assistante maternelle et avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2020, je me pose des questions. Par exemple, est-ce que mes employeurs auront accès à ma situation fiscale ?
Achat de maison : l’agent immobilier doit signaler la mérule, même éradiquée, à l’acheteur: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
L’acquéreur peut obtenir une indemnisation s’il n’est pas informé que la mérule a été autrefois éradiquée dans la maison qu’il achète. C’est ce que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 14 novembre 2019.
Réforme de la justice : des changements dans la procédure civile: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel le 12 décembre 2019 détaille le contenu de la réforme de la procédure civile, avec notamment, comme porte d’entrée unique à la justice, la création du tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (…)
Procédure d’admission en Éhpad : le dossier de demande est simplifié: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté paru au Journal officiel le 12 décembre 2019 présente le nouveau modèle de dossier de demande unique d’admission temporaire ou permanente en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : les dates des examens 2020: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les dates des épreuves écrites du diplôme national du brevet, du baccalauréat, du CAP et du BEP 2020 ont été arrêtées par le ministère de l’Éducation et de la Jeunesse. Retrouvez-les sur Service-public.fr.
Circuler à vélo : les règles à connaître: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Règles de sécurité en cas de circulation en ville ou sur la route, assurance, sanctions suite à une infraction… Que faut-il savoir avant de vouloir circuler à vélo ?
Cotons-tiges en plastique : interdits à partir du 1^er janvier 2020 en France: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le Parlement européen a adopté le 24 octobre 2018 un texte prévoyant d’interdire à partir de 2021 un certain nombre d’objets en plastique à usage unique (cotons-tiges, couverts, pailles, mélangeurs de cocktails, touillettes…), la mise sur le marché en France des cotons-tiges à usage (…)
Don de sang : comment donner ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
En cette fin d’année, l’Établissement français du sang (EFS) vous invite à donner votre sang afin de sauver des vies et contribuer à soigner de nombreux malades.
Traitement contre la chute des cheveux : de nouvelles informations sur le finastéride 1 mg: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
L’ANSM publie une fiche visant à renforcer l’information des patients sur le risque d’effets indésirables, tels que des troubles psychiques ou de la fonction sexuelle, associés à la prise de finastéride 1 mg prescrit en cas de chute des cheveux chez les (…)
Les plaques d’immatriculation personnalisées sont-elles autorisées ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un automobiliste prenant la route avec un autocollant fixé au niveau de l’identifiant territorial a-t-il une plaque d’immatriculation non conforme ? C’est la question posée par un sénateur au ministère de l’Intérieur suite à la verbalisation récente de certains automobilistes ayant personnalisé (…)
État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 245 communes: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Deux arrêtés publiés au Journal officiel le 12 et le 13 décembre 2019 reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour près de 245 communes dans 48 départements suite notamment à des mouvements de terrains et à des inondations survenus en 2016, 2018 et (…)
Ce qui change au 1^er janvier 2020: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Smic, fonctionnaires, pensions de retraite, médicaments génériques, lunettes et prothèses dentaires, homéopathie, paracétamol, impôts, tarifs du gaz, prix des cigarettes, taux d’intérêt légal, soldes, plastiques, réforme de la justice, saisies sur salaire, achat de logement HLM, bonus (…)
Le calendrier des jours fériés en 2020: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
C’est l’article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Rappel avec Service-public.fr des jours fériés prévus en 2020 et des principales règles qui s’appliquent pour les salariés.
Inscriptions sur les listes électorales : jusqu’à quand ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Pour pouvoir voter aux élections municipales prévues en mars 2020, il faut être inscrit sur les listes électorales. Cette démarche est possible jusqu’au vendredi 7 février 2020 (et non plus jusqu’au 31 décembre de l’année précédant le scrutin comme cela était le cas jusqu’aux élections de (…)
Vaccination papillomavirus recommandée pour les garçons entre 11 et 14 ans: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la lutte contre les papillomavirus humains (HPV) responsables de certains cancers, le ministère de la Santé approuve la recommandation de la Haute autorité de Santé (HAS) d’étendre la vaccination contre les papillomavirus à tous les garçons entre 11 et 14 (…)
Smic : revalorisation de 1,2 % au 1^er janvier 2020: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,2 € (contre 1,5 € au 1er janvier 2019). C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019.
Robot de cuisine connecté et protection de la vie privée: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous allez offrir ou recevoir un robot de cuisine multifonction pour les fêtes. Savez-vous que cet objet peut collecter des données personnelles concernant vos habitudes alimentaires, vos usages, enregistrer des conversations… ? Le point avec la Commission nationale de l’informatique et des (…)
Comment allonger la durée de vie des objets ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : Je voudrais agir face à l’épuisement des ressources de la planète et à la production de déchets. Il y a beaucoup d’informations contradictoires, où pourrais-je trouver des conseils simples et sérieux qui pourraient m’aider à changer mes habitudes de consommation et faire durer mes (…)
Automobilistes : quelles démarches en cas d’accident ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsque vous avez un accident avec votre voiture ou votre moto, certaines démarches sont très importantes. Les réaliser correctement et dans les délais vous permettra d’être indemnisé au plus juste et le plus rapidement possible. Service-public vous rappelle (…)
Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n’est pas gratuit: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu’un bien reste en commun après un divorce, l’occupant doit payer une indemnité. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019.
Achat à distance : quels recours en cas de litige ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez effectué un achat à distance (par internet, téléphone…) et votre commande n’a pas été livrée ou s’avère non conforme… Votre achat n’a pas été livré dans les temps, il est arrivé détérioré ou cassé… Vous avez un litige avec un professionnel suite à une commande… Service-public.fr fait (…)
Courrier et colis : que faire en cas de problème de livraison ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Votre colis a été égaré ou livré avec du retard ? Vous attendiez un courrier qui n’est finalement jamais arrivé ? Vous pouvez signaler en ligne les problèmes liés à la livraison d’un colis ou d’un courrier par le biais de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et (…)
Les périodes de chômage comptent-elles pour la retraite ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez eu plusieurs périodes de chômage dans votre carrière et vous voulez savoir si elles seront comptabilisées dans le calcul de votre retraite ? L’Assurance retraite vous propose une vidéo pédagogique pour tout comprendre.
Plafond de la sécurité sociale : quel montant en 2020 ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Calcul du montant des pensions d’invalidité, des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité… À partir du 1er janvier 2020, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 3 décembre (…)
La nouvelle liste noire des compagnies aériennes interdites en Europe: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
L’Union européenne (UE) a actualisé le 9 décembre 2019 la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l’UE. À ce jour, 115 compagnies aériennes sont interdites de vol dans l’UE car elles ne respectent pas les normes internationales de (…)
Service minimum dans les transports publics : on vous explique en [vidéo]: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Qu’est-ce que le service minimum ? Est-il obligatoire en cas de grève dans le secteur des transports collectifs de voyageurs ? Quels sont les autres secteurs publics concernés par le service minimum ? Tour d’horizon en six questions avec (…)
Particulier employeur : quelles démarches pour le prélèvement à la source en 2020 ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes un particulier employeur, à partir du 1er janvier 2020 vous devrez gérer le prélèvement à la source pour votre salarié à domicile ou votre assistante maternelle. Mais comment faire ?
Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance-vie ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous pensez être le bénéficiaire d’une assurance-vie contractée par un aïeul qui vient de disparaître. Savez-vous que le service AGIRA organise la recherche des contrats d’assurance-vie non réclamés en cas de décès du souscripteur ? Service-public.fr vous (…)
Cigarettes et tabac à rouler : les prix changent au 1^er janvier 2020: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2020, les prix de certaines cigarettes vont augmenter. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du 8 décembre 2019.
A-t-on le droit de manger au volant ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : J’ai pris l’habitude de prendre mon petit-déjeuner en conduisant afin de gagner du temps pour aller au travail. Une amie m’a dit que c’était interdit et que je pouvais être verbalisée. Est-ce vrai ?
Quelle épargne pour les moins de 18 ans ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Livret A, livret jeunes, CEL… En cette période de fin d’année, vous pensez peut-être ouvrir un livret d’épargne pour votre dernier neveu ou pour vos deux petites-filles ? Mais connaissez-vous les types de livret disponibles aux moins de 18 ans ? Service-public.fr fait le (…)
Pour clôturer son terrain, il faut respecter les règles locales d’urbanisme: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La pose d’une clôture doit respecter les règles locales d’urbanisme en vigueur. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans sa décision du 22 octobre 2019.
Paiement des taxes sur les logements vacants : quelle date limite ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 16 décembre 2019. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette) la limite est fixée au 21 décembre 2019, le prélèvement étant alors effectué (…)
Prime de Noël 2019 : quels montants pour quelles dates de versement ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La prime de Noël est reconduite pour 2019. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 11 décembre 2019.
Télétravail : quelles conditions de mise en place ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de limiter la propagation du coronavirus et pendant cette période de déconfinement, il est demandé aux entreprises d’organiser du télétravail ou du travail à distance lorsque cela est possible. De quoi s’agit-il et quelles sont les conditions de mise en place ? Réponses avec (…)
Fêtes de fin d’année : comment éviter les mauvaises surprises ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Étiquetage des produits, conformité des jouets, sécurisation des objets connectés… La DGCCRF fait le tour de toute la réglementation en vigueur concernant les fêtes de fin d’année.
Dons aux associations : quelle réduction d’impôt ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Par courrier ou courriel, sur internet, dans la rue… Pour la recherche, les enfants, la lutte contre la pauvreté… En cette fin d’année, vous êtes sollicité par des associations ou organismes d’intérêt général. Savez-vous que vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu quand vous (…)
Annulation du séjour par le voyagiste : séjour de substitution ou indemnité ? Il faut choisir: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu’un voyagiste annule un séjour touristique la veille du départ, l’acheteur ne peut pas à la fois accepter un voyage de substitution et réclamer une indemnité de résiliation.
Antibio’Malin : un service en ligne pour mieux utiliser les antibiotiques: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Antibio’Malin est un espace en ligne qui a pour objectif d’améliorer votre connaissance des infections courantes et des traitements antibiotiques.
Grève des transports : que se passe-t-il en cas de retard ou d’absence au travail ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
En cas d’impossibilité pour vous rendre au travail en raison d’une grève des transports, vous n’êtes pas en faute en cas d’absence ou de retard. Toutefois, vous devez prévenir votre employeur. En accord avec lui, vous pouvez recourir au télétravail si votre emploi le permet. Pour les salariés (…)
Faux vendeurs de calendriers : comment se protéger ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je reçois depuis la fin du mois de novembre la visite de vendeurs de calendriers. J’ai même été démarché plusieurs fois par des personnes se déclarant éboueurs ou pompiers. Est-ce normal ou est-ce une arnaque ? »
Projet de loi d’orientation des mobilités : où en est-on ?: Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Autopartage, covoiturage, transport à la demande, voitures électriques, trottinettes, vélos… Le projet de loi d’orientation des mobilités adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019 est maintenant au Conseil (…)
Comment faire un dépistage du sida ?: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je voudrais compléter l’information que je donne à mes enfants adolescents concernant les maladies sexuellement transmissibles et en particulier le sida. Pouvez-vous me dire en quoi consiste le dépistage et où s’adresser ? (…)
Vie-publique.fr se transforme: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis sa création en 2002, Vie-publique.fr est un site d’information dédié aux politiques publiques. Il offre des ressources fiables et propose des clés pour comprendre la vie publique française. Sa version modernisée, mise en ligne le 23 octobre 2019, vise à mieux répondre aux modes de (…)
Grenelle contre les violences conjugales : les mesures annoncées: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
C’est le 25 novembre 2019 que le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures de lutte contre les violences faites aux femmes.
Étudiants : quelles aides financières ?: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Bourse sur critères sociaux, aide au logement, prêt étudiant, aide au mérite, bourse Erasmus, accompagnement social… Vous voulez en savoir davantage sur les bourses et les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?
Télévision, jeux vidéos : quelle signalétique pour le jeune public ?: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Une nouvelle campagne de sensibilisation aux risques d’exposition des enfants à des images ou contenus audiovisuels inappropriés est en cours. Savez-vous qu’il existe une signalétique concernant les programmes télévisés et les jeux vidéos (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 0,6 % au 1^er décembre 2019: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 0,6 € en moyenne au 1er décembre 2019 par rapport au barème applicable depuis le 1er novembre 2019. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 21 novembre (…)
Surendettement : 150 points conseil budget (PCB) dans 8 régions: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Crédit à la consommation, surendettement… Toute personne ayant des difficultés dans la gestion de son budget peut trouver un accompagnement dans l’une des structures d’accueil appelées « Point conseil budget » (PCB) présentes désormais dans 8 (…)
Nom de famille, de naissance, d’usage, patronymique, marital, quelles différences ?: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Nom de famille, nom de naissance, nom patronymique, nom d’usage, nom de « jeune fille » ou encore nom marital : existe-t-il vraiment une différence entre tous ces termes ?
Permis à 1 euro par jour : réservé aux écoles de conduite labellisées à partir de 2020: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2020 (et au plus tard au 1er mars 2020), le dispositif du « permis à 1 € par jour » sera uniquement accessible aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». C’est ce que prévoient un décret et un (…)
Au travail, les échanges par messagerie instantanée sont-ils présumés personnels ?: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le licenciement pour faute grave résultant d’échanges entre salariés au moyen d’une messagerie MSN Messenger est abusif car ce type de messagerie est nécessairement personnel.
Gaz hilarant : quels risques pour la santé ?: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Des ballons de gaz hilarant circulent de plus en plus dans les soirées d’étudiants. Attention, si le gaz hilarant, ou protoxyde d’azote, provoque une certaine euphorie, il peut générer des troubles graves de la santé."
Compte d’épargne inactif : ce qu’il faut savoir: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez ouvert un compte épargne sur lequel vous n’effectuez plus de dépôts ou de retraits depuis plusieurs années ? Pour éviter que votre compte ne soit considéré comme inactif, vous devez vous manifester auprès de l’établissement financier ou effectuer un mouvement de (…)
Reconnaissance faciale : les recommandations de la Cnil: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Déverrouillage de smartphone, ouverture de comptes bancaires, accès à des services administratifs en ligne, reconnaissance d’une personne recherchée par les forces de police dans une foule… La Cnil préconise un encadrement strict de l’expérimentation de la reconnaissance faciale afin de tester (…)
[Vidéo] : tout savoir sur la démission du salarié et le droit au chômage: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
En place depuis le 1er novembre 2019, la réforme de l’Assurance chômage donne de nouveaux droits aux salariés qui démissionnent. Retour en vidéo sur cette mesure.
Fracture numérique et illectronisme: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que de plus en plus de démarches administratives se font en ligne, une étude de l’Insee révèle qu’une part importante de la population française est exclue ou en difficulté avec les usages du numérique.
Lancement de l’application mobile Mon Compte Formation: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez connaître le montant de vos droits sur votre compte personnel formation (CPF) ? Vous cherchez une formation ? Vous voulez vous inscrire ? Découvrez la nouvelle application Moncompteformation.
État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 180 communes: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Deux arrêtés publiés au Journal officiel le 15 et le 16 novembre 2019 reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour près de 180 communes dans 43 départements suite à des inondations, des coulées de boue, des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (…)
Diplome.gouv.fr : un site pour obtenir une attestation en ligne en cas de perte de diplôme: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez perdu votre diplôme (brevet, CAP, BEP, baccalauréat, BTS) ? Retrouvez le nouveau service en ligne diplome.gouv.fr pour obtenir une attestation numérique certifiée de votre diplôme.
Exposition aux ondes : bientôt un affichage sur tous les équipements radioélectriques: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Tablettes, montres connectées, jouets radiocommandés… À partir du 1er juillet 2020, le débit d’absorption spécifique (DAS) sera affiché sur tous les équipements radioélectriques susceptibles d’être utilisés à proximité du corps humain (jusqu’à 20 centimètres). À ce jour, cette obligation (…)
Attestation de stage : une nouvelle lettre type gratuite et personnalisable sur Service-public.fr: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous recevez régulièrement des stagiaires dans votre entreprise pour lesquels vous devez produire des attestations de stage. Savez-vous que vous pouvez utiliser la lettre type gratuite et personnalisable depuis Service-public.fr (…)
Sirène d’alerte : comment réagir au signal ?: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de catastrophe naturelle ou technologique ayant des conséquences graves pour la population, le dispositif Orsec (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) peut être déclenché par les autorités publiques.
Protection des enfants : vous pouvez contacter le Défenseur des droits: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Soins, éducation, justice, protection sociale… Si vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause son intérêt, vous pouvez faire appel au Défenseur des droits.
Travaux de rénovation énergétique : attention aux entreprises frauduleuses: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Isolation, ventilation, installation de panneaux solaires… La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) renouvelle ses conseils pour protéger les consommateurs des pratiques déloyales de certains professionnels en matière de travaux de (…)
Se blesser en relevant un scooter constitue-t-il un accident de la circulation ?: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
On peut être indemnisé comme victime d’un accident de la circulation quand on se blesse en relevant un scooter tombé à terre. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation.
Les conducteurs de plus de 70 ans vont-ils devoir apposer un macaron « Senior » sur leur voiture ?: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je vais bientôt avoir 70 ans et je conduis quotidiennement. J’ai entendu dire que je devrai coller un macaron spécial « Senior » sur ma voiture. Confirmez-vous cette information ? »
Publications gratuites au Journal officiel des associations à partir du 1^er janvier 2020: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
L’ensemble des publications au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE), ainsi que celles liées aux comptes annuels des associations et des organisations syndicales et professionnelles, sont rendues gratuites à compter du 1er janvier (…)
Crédit à la consommation : faut-il une caution ?: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous songez à contracter un crédit à la consommation pour financer l’installation d’une cuisine aménagée ? Sachez que la banque peut exiger une caution. Service-public vous explique.
Achat d’actions de la Française des Jeux : attention aux sites internet non autorisés: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la vente d’actions de la Française des Jeux (FDJ), l’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les particuliers contre certains sites internet frauduleux qui proposent des actions de la FDJ sans y être autorisés.
Préjudice médical lié au valproate de sodium : vous pouvez demander une indemnisation: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les enfants nés d’une mère ayant pris du valproate de sodium ou l’un de ses dérivés (Dépakine®, Dépakote®, Dépamide®, Micropakine® et ses génériques) peuvent déposer un dossier de demande d’indemnisation auprès de l’Oniam.
Handicap et emploi dans le secteur privé : ce qu’il faut savoir: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la 23e édition de la de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroule du 18 au 24 novembre 2019, retrouvez sur les fiches pratiques de Service-public.fr tout ce qu’il faut savoir concernant l’emploi des personnes en situation de handicap dans le (…)
Dois-je payer la taxe d’habitation pour ma résidence secondaire ?: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je possède une résidence secondaire. Avec la réforme de la taxe d’habitation, vais-je bientôt ne plus avoir à la payer ? »
Neuf questions sur la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le bruit généré par les avions au décollage et à l’atterrissage produisent de fortes nuisances. Pour une meilleure régulation et la protection des riverains, une autorité administrative indépendante, l’Acnusa, a été créée en 1999.
Caf : le calendrier 2020 des dates de versement des prestations: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Allocations familiales, APL, prime d’activité… En règle générale, le paiement des prestations se fait le 5 de chaque mois sauf lorsque le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est alors reporté au jour ouvré suivant le plus (…)
Déchets : les bons gestes au quotidien: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Qu’est-ce qu’un déchet ? Comment peut-on éviter d’en produire autant ? Alors que la semaine européenne de la réduction des déchets (SERD) se déroule du 16 au 24 novembre 2019, retrouvez quelques conseils pratiques pour essayer de diminuer vos déchets au (…)
Loi énergie et climat : propriétaires et locataires, ce qui va changer: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l’urgence écologique et climatique » et d’atteindre la neutralité carbone pour la France d’ici 2050 a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019.
Contrôle technique des voitures : un comparateur des tarifs bientôt en ligne: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les exploitants des centres de contrôle technique des véhicules légers (voitures et camionnettes notamment) devront bientôt transmettre le prix de leurs prestations au ministère chargé de l’Économie (ou à l’organisme désigné par le ministère).
Les dates des soldes d’hiver département par département: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les soldes d’hiver 2020 durent 4 semaines (contre 6 semaines auparavant). C’est un arrêté du 27 mai 2019 qui fixe désormais les dates et les heures de début des soldes ainsi que leur durée.
Trouble anormal de voisinage : la probabilité d’un risque peut suffire: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le risque de dégâts futurs consécutifs à un glissement de terrain peut amener le juge à imposer des mesures préventives. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 24 octobre 2019.
Les dates des vacances scolaires de Noël 2019: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Noël sont identiques quelle que soit la zone concernée. Elles commencent samedi 21 décembre 2019 après la classe (les élèves qui n’ont pas cours le samedi sont en vacances dès le vendredi soir). Les cours reprennent ensuite à partir du lundi 6 (…)
Drones de loisir : ils devront être équipés de dispositifs de signalement: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
L’utilisation des drones civils circulant en extérieur est soumise à la réglementation en place dans l’aviation civile. À des fins de sûreté publique, un décret paru au Journal officiel du 30 octobre 2019 vient renforcer la sécurité de leur (…)
Associations : un règlement intérieur est-il obligatoire ?: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Non répond Service-public.fr. En général, une association n’est pas obligée d’avoir un règlement intérieur.
Violences scolaires, harcèlement, provocation au suicide : quels recours pour la victime ?: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’a lieu le jeudi 7 novembre 2019 la Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école, retrouvez les fiches pratiques de Service.public.fr pour être guidé dans vos démarches en cas de harcèlement scolaire.
Rougeole : mesures d’hygiène et vaccination pour s’en protéger: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La résurgence de la rougeole est un motif de préoccupation de santé publique car le nombre de cas augmente en raison d’une couverture vaccinale insuffisante.
Garde d’enfant : revalorisation de l’aide financière pour les familles avec un enfant handicapé: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (CMG) est revalorisé de 30 € pour les familles ayant un enfant bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Aides au logement : la réforme est repoussée en raison de l’épidémie de Covid-19: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Prévue à partir du 1er avril 2020, la réforme dite « des APL en temps réel » a été décalée en raison de l’épidémie de Covid-19. Sa date de mise en œuvre n’est pas encore précisée. Les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) ou encore allocations de (…)
Sécurité routière : quels pneus en hiver ?: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Pneus cloutés, chaînes, pneus neige… Avec la période hivernale, retrouvez avec la Sécurité routière tout ce qu’il faut savoir sur la question des pneus au moment de prendre la route.
Que faire en cas de mauvaise distribution du courrier postal ?: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je ne reçois mon courrier que 2 ou 3 fois par semaine. J’ai alerté mon bureau de poste, mais rien ne change. Ai-je un recours ? »
Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public : quand payer ?: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables qui doivent payer la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public ont jusqu’au 16 décembre 2019 pour payer (21 décembre en cas de paiement en ligne).
Déclaration d’impôt en ligne : quelle date limite pour corriger ?: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous venez de vous rendre compte d’un oubli ou d’une erreur sur votre avis de situation déclarative à l’impôt sur les revenus 2018 ou sur votre avis d’impôt ? Vous pouvez encore effectuer des corrections sur votre déclaration de revenus en ligne jusqu’au 17 décembre (…)
Chaudière, poêle, chauffe-eau… : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Maux de têtes, fatigue, nausées… Attention, il s’agit peut-être des premiers signes d’intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant.
Le jeu de séduction avec un salarié subordonné peut être une cause de licenciement: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le jeu de séduction caractérisé par l’envoi réciproque de SMS à caractère pornographique entre un supérieur et sa subordonnée, est une cause réelle et sérieuse de licenciement car il prive le supérieur de toute autorité et crédibilité dans l’exercice de ses (…)
Le Nutri-Score : un étiquetage pour améliorer son alimentation: Novembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que Santé publique France propose de nouvelles recommandations pour encourager les consommateurs à modifier leurs habitudes alimentaires, l’étiquetage nutritionnel Nutri-Score peut vous aider à choisir les produits ayant la meilleure qualité nutritionnelle quand vous faites vos courses. (…)
Accès aux services administratifs par reconnaissance faciale en expérimentation: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
L’application pour smartphone « Alicem » doit permettre de prouver son identité en ligne de manière sécurisée pour accéder ensuite aux services administratifs depuis FranceConnect.
Inondations dans le sud : état de catastrophe naturelle pour 186 communes: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Publié au Journal officiel le 31 octobre 2019, un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour 186 communes suite aux intempéries de ces derniers jours dans le sud de la France.
Ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Cette ordonnance a pour objectif d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux.
Travaux sur une tombe : faut-il une autorisation ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Faut-il une autorisation préalable de la mairie pour ravaler la pierre tombale ou la gravure du nom des défunts dans un cimetière communal ? Tel est le sens de la question posée par un sénateur.
SOS loyers impayés, c’est au 0805 16 00 75 pour les locataires et les propriétaires: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer ? Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire tarde à payer son loyer ? Vous pouvez vous faire aider en contactant « SOS loyers impayés » au 0805 16 00 (…)
Retraites complémentaires du privé : revalorisation de 1 % au 1^er novembre 2019: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco est revalorisé de 1 € à compter du 1er novembre 2019.
Un mariage célébré à Las Vegas peut ne pas avoir de validité en France, mais à certaines conditions…: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Il n’y a pas de mariage sans consentement. C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une décision du 19 septembre dernier.
Ce qui change en novembre 2019: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Assurance chômage, retraites complémentaires, allocation aux adultes handicapés, complémentaire santé solidaire, trêve hivernale… Ce qu’il faut savoir sur l’actualité administrative de novembre 2019.
Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboard : un usage désormais encadré: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards… Avec la publication d’un décret au Journal officiel du 25 octobre 2019, l’usage des engins de déplacement personnels (EDP) motorisés est désormais encadré.
Comment se faire rembourser un billet de train ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je dois prendre le train pour Toulouse à la fin de la semaine. Vais-je pouvoir me faire rembourser le billet si mon train est supprimé ? »
Achats en vrac : bon poids et bonne mesure: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les silos de vrac sont apparus dans de nombreuses enseignes et les consommateurs ont même la possibilité d’apporter leurs propres boîtes afin de réduire les emballages. Mais comment peser correctement les produits ?
Tarifs réglementés du gaz : + 3 % au 1^er novembre 2019: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 3 € en moyenne au 1er novembre 2019. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 17 octobre 2019.
État de catastrophe naturelle pour plus de 400 communes: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Publié au Journal officiel le 26 octobre 2019, un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour plus de 400 communes suite à des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2018.
Aide juridictionnelle : qu’est-ce qui change ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret paru au Journal officiel du 19 octobre 2019 modifie le barème de l’aide juridictionnelle et présente diverses mesures de simplification de la procédure.
Le « chargeback », qu’est-ce que c’est ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Commande non reçue, produit non conforme à l’annonce ou défectueux, abonnement à un service non sollicité… Vous avez payé un achat en ligne par carte bancaire et le vendeur n’a pas honoré ses engagements ni répondu à vos réclamations. Savez-vous que vous pouvez récupérer votre argent grâce à la (…)
Service national universel (SNU) : début de la deuxième phase: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Après une première phase de cohésion effectuée en internat en juin 2019, les volontaires du Service national universel (SNU) doivent désormais accomplir d’ici à juin 2020 deux semaines de mission d’intérêt général auprès d’une association, d’une collectivité, d’une structure publique ou d’un (…)
Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 22 octobre 2019.
[Vidéo] : tout comprendre sur les frais bancaires: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Que faire en cas d’incident de paiement (chèque sans provision, rejet de virement ou de prélèvement, découvert non autorisé…) ? Notre vidéo vous dit tout.
Conduire sans assurance : quels risques en cas de contrôle routier ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de lutter contre la conduite sans assurance, un fichier des véhicules assurés (FVA) est mis à la disposition des policiers et des gendarmes depuis le 1er janvier 2019 pour leur permettre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en (…)
Comment modifier votre avance de crédits d’impôt ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous employez une aide à domicile pour le ménage ou la garde d’enfant ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Vous avez droit à des crédits d’impôt sur vos revenus et recevez une avance de 60 € du montant en janvier chaque année. Savez-vous que vous pouvez la diminuer ou la (…)
« Droit à l’oubli » ou liberté d’expression : la décision de la Cour de justice de l’Union européenne: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
L’obligation de déréférencement à la demande de l’internaute imposée par le droit de l’Union à l’exploitant d’un moteur de recherche est limitée à l’Europe. Par ailleurs, le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu. C’est ce que vient de juger la Cour de (…)
Peut-on se faire expulser en hiver ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « J’ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l’hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? »
Démission du salarié : quels droits au chômage ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modalités de l’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel. Ils entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
Objets perdus dans un train ou trouvés dans une gare… Que faire ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Comment faire lorsque l’on a perdu ou trouvé un objet dans un train ou une gare ? Grâce à un Service des Objets Trouvés rénové, avec la SNCF tout n’est pas perdu !
Arnaques en ligne : attention aux faux sites internet des impôts !: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Attention aux arnaques aux faux sites internet des impôts met en garde la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Un faux site intitulé impots.gouv.app a récemment été neutralisé. Ce site frauduleux qui imitait la page d’accès à l’espace particulier du site officiel des impôts (…)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) : des changements au 1^er novembre 2019: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est fixé à 900 € par mois pour les allocations dues à compter du mois de novembre 2019. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 13 octobre 2019 qui modifie également en parallèle le calcul du plafond des (…)
Comment améliorer votre sécurité sur les réseaux sociaux ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Ma fille vient d’ouvrir un compte sur un réseau social et je suis inquiète pour sa sécurité. Quels conseils puis-je lui donner pour qu’elle apprenne à être vigilante ? »
Fonction publique : du nouveau sur la Gipa: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Fonctionnaires et contractuels : votre rémunération a peu augmenté ces dernières années ? Savez-vous qu’en tant qu’agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité appelée « (…)
Paracétamol, ibuprofène, aspirine : bientôt derrière les comptoirs des pharmaciens ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de sécuriser l’usage du paracétamol mais aussi de certains anti-inflammatoires non stéroïdiens (ibuprofène et aspirine), l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) souhaite que ces médicaments ne soient plus accessibles en libre accès dans les pharmacies à (…)
Un locataire peut-il invoquer un trouble s’il refuse les travaux ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un locataire qui refuse des travaux ne peut pas invoquer un trouble de jouissance à l’encontre de son propriétaire. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 23 mai 2019.
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3^e trimestre 2019 ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2019 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 3etrimestre 2019 s’élève désormais à 129,99, ce qui représente une hausse annuelle de 1,20 €. Pour rappel, il avait augmenté de (…)
Retraités à l’étranger : des démarches simplifiées: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous passez votre retraite à l’étranger ? Désormais, vous ne devrez fournir qu’un seul certificat de vie pour justifier de votre existence auprès de l’ensemble de vos caisses de retraite pour vos pensions en France. Autre facilité : la démarche peut se faire en (…)
Vaccination contre la grippe : c’est maintenant !: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La campagne 2019-2020 de vaccination contre la grippe saisonnière débute le 15 octobre 2019 pour se poursuivre jusqu’au 31 janvier 2020. L’Assurance maladie recommande de se faire vacciner au début de l’automne, avant la circulation active des virus (…)
L’interdiction volontaire de jeux, c’est possible ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous jouez beaucoup à des jeux d’argent en ligne et vous souhaitez arrêter ? Savez-vous que vous pouvez vous-même demander une interdiction volontaire de jeux ? Service-public.fr vous explique comment faire.
Utilisation des insecticides à la maison : ce qu’il faut savoir: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Lutte contre les insectes, les acariens, les rongeurs ou encore les puces de nos animaux de compagnie… nous utilisons régulièrement des pesticides dans nos intérieurs. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) rappelle les précautions (…)
Légifrance : une version test pour donner votre avis: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du projet de modernisation du site Légifrance visant à faciliter l’accès au droit à tous les citoyens, retrouvez la version bêta de Légifrance mise en ligne lundi 7 octobre 2019.
Téléphones mobiles et tablettes : quelle sécurité pour vos appareils ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Qu’il s’agisse de votre téléphone mobile (smartphone) ou de votre tablette, vos appareils contiennent des informations précieuses à sécuriser.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres du 9 octobre 2019 par la ministre des Solidarités et de la Santé et par le ministre de l’Action et des Comptes publics.
Séparation d’un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n’est pas le parent de l’enfant ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l’enfant, si cela est contraire à l’intérêt de ce dernier. C’est ce que la Cour de cassation vient de trancher dans deux arrêts du 26 juin 2019, concernant des couples de même sexe, dont les (…)
Quelle est la date de remise en service du chauffage collectif ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Un temps froid et humide s’installe et le chauffage n’a pas encore été rétabli dans mon immeuble malgré les plaintes de plusieurs autres propriétaires. Quelle est la date obligatoire de remise en route des chaudières ? Que puis-je faire en attendant ? (…)
Cancer du sein : avez-vous pensé au dépistage ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entre 50 et 74 ans, vous ne présentez ni symptômes apparents, ni facteur de risque particulier en lien avec un cancer du sein ? Vous pouvez bénéficier du programme de dépistage du cancer du sein organisé tous les 2 ans ? Un courrier postal vous est envoyé vous invitant à réaliser une (…)
Paiement de la taxe foncière : quelle date limite ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un appartement ou d’une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu’au 15 ou jusqu’au 20 octobre 2019 selon le moyen de paiement pour le faire. Des précisions (…)
Bourse de collège : derniers jours pour faire votre demande: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez un enfant qui vient d’intégrer un collège ou un collégien qui n’est pas encore boursier et vous avez besoin d’une aide financière ? Vous avez jusqu’au 17 octobre 2019 pour effectuer votre demande de bourse pour l’année (…)
Dématérialisation des actes de l’état civil : lancement d’une expérimentation par le ministère des Affaires étrangères: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret paru au Journal officiel du 26 septembre 2019 fixe les mesures permettant d’expérimenter l’établissement, la gestion, la délivrance et la conservation sous forme électronique des actes de l’état civil authentiques gérés par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, notamment (…)
Convention citoyenne pour le climat au CESE : quelle indemnisation des participants ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Déplacement, hébergement, restauration, garde d’enfants : les citoyens volontaires tirés au sort pour participer à la Convention citoyenne pour le climat du Conseil économique, social et environnemental (CESE) verront leurs frais pris en charge. C’est ce que précisent un décret et un arrêté (…)
Les dates des vacances de Toussaint: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Toussaint sont identiques quelle que soit la zone concernée. Elles commencent samedi 19 octobre 2019 après la classe (les élèves qui n’ont pas cours le samedi sont en vacances dès le vendredi soir). Les cours reprennent ensuite à partir du (…)
Ce qui change en octobre 2019: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Ascenseurs, épargne retraite, tarifs du gaz, factures, taxe foncière… Ce qu’il faut savoir sur l’actualité administrative d’octobre 2019.
Projet de loi de finances pour 2020: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019 par le ministre de l’Économie et des Finances et par le ministre de l’Action et des Comptes publics. Ce texte prévoit notamment une réduction de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu (…)
Tarifs réglementés du gaz : - 2,4 % au 1^er octobre 2019: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 2,4 € en moyenne au 1er octobre 2019 par rapport au barème en vigueur en septembre 2019. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 26 septembre (…)
Passage à l’heure d’hiver: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le passage à l’heure d’hiver se déroulera dimanche 27 octobre 2019 à 3 heures du matin. Il faudra enlever 60 minutes à l’heure légale. Il sera alors 2 heures.
Le préjudice d’anxiété peut être retenu pour toute substance toxique ou nocive à laquelle le salarié est exposé: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu à « toute substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave » le champ d’application du préjudice d’anxiété concernant les salariés.
Dossier médical partagé (DMP) : dois-je en créer un pour mes enfants ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Mon médecin me conseille de créer un Dossier médical partagé (DMP) pour mes enfants. Quel est l’intérêt et comment dois-je procéder ? » La réponse de Service-public : « Le DMP permet de simplifier le partage des informations de santé qui pourraient être utiles à la prise en (…)
Comprimés d’iode disponibles pour les personnes habitant à proximité d’une centrale nucléaire: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
En complément de la distribution d’iode effectuée en janvier 2016 autour des centrales nucléaires dans un rayon de 10 km, les personnes vivant dans un rayon de 10 à 20 km autour d’une des 19 centrales nucléaires ont reçu en septembre un courrier leur permettant de retirer gratuitement en (…)
Démarches à l’étranger : comment établir un acte d’état civil français dans la langue du pays ?: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous devez entreprendre des démarches auprès d’une administration étrangère (pour vous marier, ouvrir un compte bancaire…) et celle-ci vous demande un acte d’état civil dans la langue du pays ? Vous pouvez faire appel à un traducteur agréé ou bien demander en mairie l’établissement d’un acte (…)
Élection des représentants des parents d’élèves : n’oubliez pas de voter !: Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans les écoles, collèges et lycées, des élections sont organisées chaque année pour élire des représentants de parents d’élèves. Pour l’année scolaire 2019-2020, elles se déroulent le vendredi 11 octobre 2019 ou le samedi 12 octobre 2019, ainsi que l’indique le Bulletin officiel de l’Éducation (…)
Puis-je utiliser mon parking pour stocker des meubles ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je vis en HLM et je voudrais utiliser mon boxe de stationnement situé en sous-sol pour y stocker des meubles. C’est possible ? » La réponse de Service-public.fr : « Jusqu’à maintenant non mais un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2019 prévoit d’autoriser à titre (…)
Compteurs Linky : la commercialisation des données collectées est-elle possible ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Comme plus de 19 millions de familles, vous avez chez vous un nouveau compteur électrique intelligent Linky. Une sénateur interroge le ministère de la Justice sur la nature des données collectées sur ces compteurs et leur éventuelle (…)
Une formation en ligne pour faire face à la menace terroriste : vigilance, prévention et protection: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la lutte contre la menace terroriste, le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) propose une formation en ligne gratuite avec le Mooc « Faire face ensemble ». Cette formation à la vigilance, à la prévention et à la protection s’adresse à la fois au (…)
Voyage en avion : que faire si votre vol est annulé ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous apprenez que votre prochain voyage en avion est annulé et vous vous interrogez sur vos droits ? Que pouvez-vous obtenir ? Quelles démarches devez-vous effectuer ? Réponse avec Service-Public.fr.
Justice pénale des mineurs : l’ordonnance du 11 septembre 2019: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
L’ordonnance du 11 septembre 2019 concernant la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 13 septembre 2019. Elle crée la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce nouveau code rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs, à (…)
Travailleurs indépendants : quel montant d’allocation chômage ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants au chômage pourront bénéficier pendant 6 mois d’une allocation dont le montant est fixé à 26,30 € par jour (hors Mayotte). C’est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 22 septembre (…)
Problème grave avec un médicament, infection nosocomiale, accident médical… quels sont les recours ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Face à un préjudice médical (dommage corporel, moral ou matériel résultant d’un acte médical ou chirurgical), il existe plusieurs moyens pour agir. Explications avec Service-public.fr.
Sous-louer son logement sans l’accord du propriétaire peut coûter cher: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un locataire qui sous-loue son logement sans l’accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 12 septembre 2019.
Carburants : un site pour comparer les prix dans les stations-service: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Gazole, SP98, SP95-E10, SP95, E85 ou encore GPLc. Alors que les prix des carburants ont augmenté, vous voulez connaître les prix à la pompe des stations-service situées près de chez vous ? Consultez le site internet www.prix-carburants.gouv.fr qui répertorie sur tout le territoire les différents (…)
Loyers 48 : quelle augmentation depuis le 1^er juillet 2019 ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er juillet 2019, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 1,70 € maximum. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 19 septembre 2019.
Autoroutes : les nouveaux tarifs de dépannage: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Savez-vous qu’en cas d’appel d’urgence sur autoroute, seuls des professionnels agréés par les pouvoirs publics peuvent vous dépanner ? C’est par arrêté que les tarifs de ces interventions sont fixés, le dernier arrêté venant d’être publié au Journal officiel du 18 septembre (…)
Devenir enseignant : les dates d’inscription aux concours: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), Capes, CAPLP, agrégation… Vous voulez devenir professeur des écoles, de collège ou de lycée ? Vous avez jusqu’au jeudi 10 octobre 2019 (17 heures) pour vous inscrire à la session 2020 des concours de recrutement organisés par le ministère (…)
Notaires, avocats, huissiers de justice : les coordonnées utiles sur Service-public.fr: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vente immobilière, contrat de mariage, succession, divorce, rédaction d’un procès-verbal, notification d’une rupture de Pacs… Vous cherchez un notaire, un avocat ou encore un huissier ? Retrouvez sur l’annuaire de Service-public.fr toutes les coordonnées utiles des chambres départementales des (…)
Particulier employeur / Entreprise : même règles de recours au CDD: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a estimé que le code du travail s’applique aux particuliers employeurs recourant à des CDD.
Location : tout savoir en vidéo sur les frais d’agence immobilière: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de location, certains frais peuvent être facturés au locataire qui loue par l’intermédiaire d’une agence. Ces frais d’agence sont plafonnés par la loi. Explications avec Service-public.fr en vidéo.
Date limite de consommation des produits alimentaires : peut-on les dépasser ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Sur les produits alimentaires préemballés que vous achetez, vous pouvez lire une date limite de consommation (DLC) ou une date de durabilité minimale (DDM). Mais, pour éviter tout risque d’intoxication, quelles sont les différences à connaître entre DLC et DDM (…)
Salariés et agents publics lanceurs d’alerte : quelles sont les procédures à connaître ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entendu parler de lanceurs d’alerte notamment sur des questions de santé publique. Que faut-il savoir sur le sujet en tant que salarié du secteur privé ou agent public ? Le point sur la question avec Service-public.fr.
Achat de vélos électriques : quelles aides de l’État ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Du 16 au 22 septembre 2019, c’est la semaine européenne de la mobilité. C’est peut-être l’occasion d’acheter un vélo électrique ! Savez-vous qu’il existe des aides pour l’achat d’un vélo neuf à assistance électrique n’utilisant pas de batterie au plomb (…)
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : quand faut-il le payer ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables dont la valeur nette de leur patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € doivent régler l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils ont jusqu’au 21 septembre 2019 pour payer en ligne leur impôt, le prélèvement étant effectué à partir du 25 septembre (…)
Bientôt un renforcement de la sécurité des moyens de paiement en ligne: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les dispositifs d’authentification des paiements électroniques en ligne vont être renforcés, dans le cadre de la mise en œuvre de la 2e directive européenne sur les services de paiement (dite « DSP2 »). C’est ce qu’indique l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) dans un (…)
Immeuble ou logement en mauvais état : appelez le 0806 706 806: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Locataire, vous vivez dans un logement en très mauvais état, dégradé ou dangereux ? Vous êtes victime d’un marchand de sommeil ? Savez-vous que vous pouvez désormais appeler le numéro « info logement indigne » au 0806 706 806 (coût d’un appel local) ? Un conseiller de votre Agence départementale (…)
Réduction d’impôt en cas d’investissement locatif : pouvez-vous bénéficier du « dispositif Denormandie » ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez peut-être entendu parler du dispositif Denormandie qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement locatif dans l’ancien. Cette modalité de défiscalisation ne s’applique pas dans toutes les communes. Service-public.fr propose un simulateur permettant de (…)
Peut-on conduire une 125 cm3 avec un permis voiture ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je dois absolument être à l’heure à un entretien d’embauche et je crains d’être pris dans les embouteillages en voiture. Du coup, je pense emprunter la moto 125 cm3 de mon frère, mais mon permis B est-il vraiment suffisant ? » La réponse de Service-public.fr : « Non, votre permis (…)
Impôts locaux 2019 : tout comprendre avec la brochure pratique des services fiscaux: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière, taxe d’habitation, taxe sur les logements vacants, taxe de balayage, contribution à l’audiovisuel public… Pour en savoir plus, retrouvez la brochure pratique 2019 sur les impôts locaux proposée par la Direction générale des Finances (…)
750 formations labellisées pour apprendre à coder accessibles sans diplôme: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
HTML, javascript, PHP ou encore Ruby… Vous voulez apprendre le codage informatique pour devenir par exemple développeur ? Savez-vous qu’il existe sur l’ensemble du territoire de nombreuses écoles pour apprendre le codage informatique mais aussi, au-delà de la programmation pure, pour vous former (…)
État de catastrophe naturelle pour plus de 40 communes: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Inondations et coulées de boue en 2018 et 2019, inondations par remontée de nappe phréatique… Publié au Journal officiel le 4 septembre 2019, un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour environ 40 communes.
Les collèges doivent-ils toujours proposer un service de cantine ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le caractère facultatif du service de restauration dans les collèges est confirmé suite à la décision rendue le 24 juin 2019 par le Conseil d’État.
Règles sanitaires, frais d’inscription, bourses, logement… : tout sur la rentrée universitaire 2020: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Règles sanitaires, revalorisation des bourses, gel des frais d’inscription, Resto’U, repas à 1 €, aides au logement, programme Erasmus +… : tout sur la rentrée universitaire 2020.
Portable à l’école : le point en vidéo en 1 minute: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
C’est l’une des questions de la rentrée : le portable est-il interdit ou autorisé dans les écoles, les collèges et les lycées ? Pour tout comprendre sur l’utilisation du portable en classe, dans la cour de récréation ou dans les couloirs, on vous explique les règles en 1 (…)
Aide au retour volontaire: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les étrangers en situation irrégulière qui demandent une aide au retour volontaire peuvent percevoir au maximum 1 850 € par personne. C’est ce que précise en effet un arrêté publié au Journal officiel du 8 septembre 2019.
La recherche de documents administratifs peut-elle être payante ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dossier, rapport, étude, compte-rendu, procès verbal, listes électorales… Une commune peut-elle facturer le coût de recherche dans ses archives de documents administratifs communicables au public ? Tel est le sens de la question qu’une sénatrice adresse au ministère de (…)
Paiement de la taxe foncière : quelle date limite ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un appartement ou d’une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu’au 15 ou jusqu’au 20 octobre 2019 selon le moyen de paiement pour le faire. Des précisions (…)
Sport de loisir : où pratiquer ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
C’est la rentrée et vous avez pris la résolution de vous remettre à la pratique d’une activité sportive ? En club sportif, dans une association, avec un coach sportif ou bien seul, une fiche pratique de Service-public.fr fait le (…)
Majeurs protégés : quels sont vos nouveaux droits ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Droit de voter, de se marier, de se pacser, de divorcer : le ministère de la Justice rappelle les nouvelles règles applicables aux majeurs protégés.
Comment faire authentifier sa signature ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je dois rédiger une attestation sur l’honneur et on me demande de faire authentifier ma signature. Où puis-je le faire ? » La réponse de Service-public : « Cela s’appelle la légalisation de signature. Cette procédure atteste la véracité de votre signature sur un acte sous seing (…)
Homéopathie : la liste des produits qui ne seront plus remboursés au 1^er janvier 2021: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le remboursement des préparations homéopathiques passera d’un taux de 25 € à 30 € à un taux de 10 € à 15 € à compter du 1er janvier 2020. Par ailleurs, comme le précise un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 octobre 2019, le déremboursement sera total à partir du 1er janvier (…)
Fourrières : quels nouveaux tarifs ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les frais maxima d’enlèvement et de garde journalière pour les voitures particulières sur le territoire national, à l’exception de Paris, Lyon, Marseille et Toulouse, viennent d’être modifiés par un arrêté publié au Journal officiel du 31 août (…)
Ce qui change au 1^er septembre 2019: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Écoles maternelles, sécurité sociale des étudiants, prélèvement à la source, tarifs du gaz… Retrouvez dans notre dossier la sélection des nouveautés administratives du 1er septembre 2019.
Une adoption « détournée » peut être annulée, même neuf ans après !: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
L’annulation d’une adoption est possible lorsque celle-ci est faite dans un but autre que la création d’un lien de filiation. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans son arrêt du 13 juin 2019.
Assurance scolaire : à quoi sert-elle ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Une attestation d’assurance scolaire vous est demandée par l’école, le collège ou le lycée de votre enfant et vous vous demandez s’il est utile de souscrire une telle assurance. Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement (…)
Quel changement dans le taux de prélèvement à la source en septembre ?: Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « J’ai entendu parler d’un ajustement du taux de prélèvement à la source prévu pour septembre. De quoi s’agit-il exactement ? » La réponse de Service-public : « Le taux de prélèvement est recalculé automatiquement en septembre par l’administration fiscale à partir de la déclaration (…)
Fournitures scolaires : le point en vidéo avec Service-Public.fr: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Bientôt la rentrée et les fournitures à acheter ! Faites le point avec Service-Public.fr. Pour tout savoir sur les fournitures scolaires 2019, ce qui est à votre charge ou pas…, retrouvez notre vidéo avec les réponses pratiques aux questions que vous vous (…)
Offres d’isolation à 1 euro : attention au démarchage téléphonique !: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous alerte sur les offres d’isolation à 1 euro proposées par des sociétés se présentant au téléphone comme des organismes officiels.
Vote des français de l’étranger : nouvelles ambassades et postes consulaires: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La liste des ambassades et postes consulaires où les Français vivant à l’étranger peuvent aller voter lors des élections vient d’être modifiée par un décret paru au Journal officiel du 23 août 2019. Cette liste comporte désormais les Émirats arabes unis et le (…)
Éthylotest antidémarrage : quel taux d’alcoolémie maximal ?: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le taux d’alcoolémie maximal autorisé pour les conducteurs soumis à l’utilisation d’un éthylotest antidémarrage (EAD) est uniformisé et fixé à 0,1 mg/l d’air expiré, par un décret paru au Journal officiel du 23 août 2019.
Vacances scolaires : quel est le calendrier pour 2019-2020 ?: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? Service-public vous donne le détail du calendrier pour toute l’année scolaire 2019-2020.
Un accord collectif conclu en application d’une loi abrogée peut-il tout de même s’appliquer ?: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
L’abrogation (l’annulation) d’un dispositif législatif prévoyant pour des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation ne rend pas automatiquement caduc (de plein droit) un accord collectif instaurant cette prime dans (…)
Sable, galets, coquillages, bois flotté… On ne peut pas tout ramasser sur les plages: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez l’intention de rapporter de vos vacances des galets pour refaire votre salle de bains ou agrémenter votre jardin, ou du bois flotté pour décorer votre intérieur ? Attention, il existe une réglementation qui protège l’écosystème fragile des littoraux, avec des amendes pour atteinte au (…)
Quelles sont les dates d’ouverture de la chasse pour la saison 2019-2020 ?: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « J’habite dans le Cantal et je voudrais savoir à partir de quelle date nous sommes autorisés à chasser dans le département. » La réponse de Service-public : « L’ouverture générale de la chasse dans le Cantal a été fixée au 8 septembre 2019 par arrêté préfectoral. Vous pouvez (…)
Rentrée scolaire 2019 : l’essentiel à savoir: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Programmes scolaires, calendrier des vacances, fournitures, organisation des enseignements au collège, bac 2021, téléphone portable, allocation de rentrée et bourses, assurance, santé, cantine… Tout ce qu’il faut savoir sur la rentrée avec (…)
Bac 2021 : durée des épreuves écrites et orales: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Quelle sera la durée de l’épreuve de mathématiques ? Celle de philosophie sera-t-elle écrite ou orale ?… Un arrêté paru au Journal officiel du 6 août 2019 précise les modalités des épreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique pour chaque matière à compter de 2021. L’épreuve (…)
Doit-on payer les mêmes charges d’ascenseur au rez-de-chaussée et dans les étages ?: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La répartition des charges d’entretien et de réparation de l’ascenseur de votre immeuble doit tenir compte, en plus de la superficie des lots, de leur situation dans l’immeuble et de l’utilité théorique du service rendu à chaque lot. En effet, l’usage et l’utilité d’un ascenseur ne sont pas les (…)
Assistante maternelle : un simulateur en ligne pour calculer l’indemnité d’entretien: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Matériel de couchage, produits de puériculture, jeux, consommation d’eau… Les frais engagés par l’assistante maternelle pour l’entretien de votre enfant font l’objet d’une indemnité. Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour la (…)
Instruction obligatoire : quoi de neuf pour la rentrée 2019 ?: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Abaissement de l’âge obligatoire de l’instruction, école à la maison, contrôle des connaissances… 5 décrets parus au Journal officiel du 4 août 2019 précisent les mesures concernant l’instruction obligatoire prévues par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la (…)
Fonction publique : ce qui va changer avec la loi de transformation: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Mobilité facilitée, dialogue social simplifié, recours accru aux contractuels, temps de travail harmonisé, rupture conventionnelle… La loi de transformation de la fonction publique concerne l’ensemble des agents (d’État, hospitaliers, territoriaux), soit 5,5 millions de fonctionnaires. Elle est (…)
Bateaux de plaisance : du nouveau concernant la carte de circulation: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous venez d’acquérir un bateau de plaisance pour naviguer dans les eaux intérieures (rivières, lacs, canaux). Depuis le 5 août 2019, la carte de circulation ainsi que le certificat international de bateau de plaisance de navigation intérieure vous sont transmis électroniquement. C’est ce que (…)
Démarchage téléphonique depuis l’étranger : des mesures de protection renforcées: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) renforce la protection des utilisateurs contre les nuisances qu’ils subissent en raison d’appels et de messages provenant d’entreprises dont les centres d’appels se situent à (…)
Étudiants : du changement dans votre assurance maladie: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le régime étudiant de sécurité sociale disparaît le 31 août 2019. Qu’est-ce que ça change pour vous ? Service-public.fr vous explique.
Animal errant : que faire ?: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez trouvé un chien abandonné ou perdu sur la route de vos vacances et vous ne savez pas quoi faire ? Service-public vous éclaire.
Bourses sur critères sociaux : quels montants pour les étudiants en 2019-2020 ?: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
2 arrêtés parus au Journal officiel du 1er août 2019 fixent les montants de la bourse d’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2019-2020 ainsi que les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour en bénéficier.
La donation-partage, c’est tout ou rien: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans la donation-partage, c’est le choix du parent qui transmet ses biens à ses enfants de son vivant qui l’emporte. L’enfant ne peut pas discuter le contenu de la donation. Il ne peut qu’accepter ou refuser cet acte. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, rappelle le respect de (…)
Lettres types gratuites et personnalisables : du nouveau sur Service-public.fr: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes salarié employé à domicile et que vous devez rédiger une lettre de démission ou bien si vous avez besoin de porter plainte auprès du procureur de la République, Service-public.fr met à votre disposition 2 nouvelles lettres types gratuites et (…)
Soldes d’été : ce n’est pas fini pour tout le monde !: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les soldes d’été se terminent en général le mardi 6 août 2019, mais la date peut être décalée dans certains départements. Service-public.fr vous donne toutes les précisions.
Contribution vie étudiante et de campus : qui doit la payer et comment ?: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis 2018, les étudiants doivent payer la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) de 91 € destinée à améliorer les conditions de vie sur les campus. C’est le moment de s’en acquitter pour l’année universitaire 2019-2020 sur une plateforme numérique dédiée. Un décret paru au Journal (…)
Prestations sociales et minima sociaux indûment versés : le droit à rectification: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez bénéficié d’un trop-perçu lors du versement de prestations sociales ? De nouvelles garanties de procédure vous permettent d’exercer votre droit à rectification lors de la notification de l’indu. C’est ce que prévoit une ordonnance parue au Journal officiel du 25 juillet (…)
Chômage : des règles qui changent au 1^er novembre 2019: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Durée minimale de travail, rechargement des droits, réduction de l’indemnité en fonction des revenus, démission, indépendants… La réforme de l’assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés à partir du 1er novembre 2019. Le point avec (…)
Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1^er août 2019: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Ajaccio, Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Strasbourg, Toulouse… Le dispositif d’encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment est reconduit à partir du 1er août (…)
Tarifs réglementés de l’électricité : + 1,3 % en moyenne au 1^er août 2019: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er août 2019, les tarifs réglementés de vente d’électricité d’EDF et des Entreprises locales de distribution (ELD) augmentent en moyenne de 1,3 €. C’est ce qu’indique en effet le site du médiateur national de l’énergie.
Tarifs réglementés du gaz : - 0,5 % au 1^er août 2019: Août 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 0,5 € en moyenne au 1er août 2019 par rapport au barème en vigueur en juillet 2019. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 18 juillet (…)
Épargne retraite : du nouveau au 1^er octobre 2019: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d’épargne retraite sont proposés en vue de remplacer à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon…). Une ordonnance a été publiée en ce sens au Journal officiel du 25 juillet 2019 suivie d’un décret au Journal officiel du 1er août (…)
La loi sur l’école publiée au Journal officiel: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Instruction obligatoire dès 3 ans, obligation de formation jusqu’à 18 ans, drapeaux français et européens dans toutes les salles de classe, cartes de France… La loi pour une école de la confiance a été publiée au Journal officiel du 28 juillet (…)
Espace numérique de santé : ce que dit la loi santé du 24 juillet 2019: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Espace numérique de santé, dossier médical partagé, télésoins, pharmaciens… Que contient pour les particuliers la loi du 24 juillet 2019 sur l’organisation et la transformation du système de santé ?
Licence sportive : un simulateur vous permet de savoir si vous avez besoin d’un certificat médical: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Football, parachutisme, boxe, spéléologie, gymnastique, équitation, tir, karaté, roller, tennis… Vous ou votre enfant pratiquez un sport nécessitant une licence sportive « loisir » ou « compétition » et vous vous demandez chaque année si vous devez fournir un certificat médical pour continuer à (…)
Applications de retouche photo et données personnelles : le point avec la Cnil: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous utilisez peut-être des applications de retouche photo pour vous rajeunir, vous vieillir ou encore tester un effet esthétique à partir de l’une de vos photos ? Mais que faut-il savoir sur ces applications en matière de respect de vos données personnelles notamment avant de les télécharger ? (…)
Baisse d’impôts en 2020 : un simulateur en ligne pour la calculer: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez savoir si vous allez bénéficier de la réduction d’impôts prévue pour 2020 ? Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Action et des Comptes publics met à votre disposition un simulateur en ligne qui vous permet de calculer l’éventuel gain que vous pourrez (…)
Handicap : remboursement des séances d’orthophonie réalisées en milieu scolaire: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 15 juillet 2019, les séances d’orthophonie auprès d’enfants en situation de handicap qui sont réalisées en milieu scolaire ou au sein de lieux d’accueil par un orthophoniste libéral sont prises en charge par l’Assurance maladie sous certaines (…)
Permis à 17 ans, simulateur, boîte automatique : du nouveau sur le permis de conduire: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Permis à 17 ans, simulateur, boîte automatique : 3 nouvelles mesures concernant le permis de conduire viennent d’entrer en vigueur.
Âge d’embauche et mise à la retraite d’office d’un salarié : quelles règles ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La mise à la retraite d’office du salarié, donc sans son accord, n’est possible que si le salarié atteint l’âge de 70 ans en cours de contrat. C’est l’objet de l’arrêt du 17 avril 2019, où la Cour de cassation a jugé qu’un salarié recruté à l’âge de 69 ans peut être mis à la retraite d’office à (…)
Complémentaire santé solidaire à partir du 1^er novembre 2019: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux… À partir du 1er novembre 2019, la Couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C) sera étendue aux bénéficiaires de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) avec la mise en place de la « Complémentaire santé (…)
Allocation de rentrée scolaire 2019 (ARS) : pour qui, quand et combien ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je commence à organiser la rentrée scolaire de mes enfants, connaît-on la date de versement de l’ARS et quels sont les montants prévus cette année ? » La réponse de Service-public : « L’allocation rentrée scolaire (ARS) est versée le mardi 20 août 2019 en métropole et dans les (…)
Prime à la conversion des véhicules : quels changements au 1^er août 2019 ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer pour un véhicule moins polluant vous permettant de bénéficier de la prime à la conversion ? Attention, les conditions d’attribution de cette prime évoluent à partir du 1er août 2019. C’est ce qu’indique en effet (…)
Voyage en avion : retard, perte ou détérioration d’un bagage, quels recours ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Bagage retardé, perdu, endommagé… des conventions internationales prévoient la réparation du préjudice subi en cas de problème lors d’un voyage en avion. Service-public fait le point.
Pix : un outil en ligne pour évaluer, développer et certifier ses compétences numériques: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Recherche d’information en ligne, gestion de votre identité numérique, compétences bureautiques, sécurisation des équipements informatiques… La plateforme en ligne Pix vous permet d’évaluer et de développer vos compétences numériques dans 5 grands (…)
Installation de panneaux solaires : quelles sont les aides financières ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez décidé de produire de l’électricité photovoltaïque (produite à partir du rayonnement solaire grâce à des panneaux) pour votre consommation personnelle : cela s’appelle l’autoconsommation. Il existe des aides financières pour vous y aider, et vous pouvez même vendre le surplus produit, (…)
Remaniement du gouvernement: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret concernant la nouvelle composition du gouvernement a été publié au Journal officiel du mercredi 17 juillet 2019.
Où peut-on voyager avec une carte nationale d’identité valide ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous partez bientôt en vacances à l’étranger ? Mais connaissez-vous la liste des pays acceptant une carte nationale d’identité (CNI) valide ? Réponses en image avec Service-public.fr.
Étudiants : comment faire une demande d’aide au logement ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étudiant et vous cherchez un logement ? Connaissez-vous les aides au logement auxquelles vous pouvez prétendre ? Comment faire la demande ? Pour tout savoir (simulation, demande, suivi de dossier…), rendez-vous directement sur le site internet de la Caisse d’allocations familiales (…)
Parcoursup : une phase complémentaire jusqu’au 14 septembre 2019: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous venez d’obtenir votre bac et vous n’avez pas reçu de propositions de Parcoursup ? La phase complémentaire vous permet de formuler de nouveaux vœux et d’obtenir une proposition d’admission dans une formation disposant de places disponibles que vous pourrez accepter jusqu’au 14 septembre 2019 (…)
Urgence : quels sont les numéros à connaître ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Accessible gratuitement partout dans l’Union européenne, le 112 a pour but d’offrir, en plus des numéros d’urgence nationaux, un numéro d’appel unique dans tous les États membres de l’UE. Par contre, le 112 ne se substitue ni au 15 (urgence médicale), ni au 17 (police secours), ni au 18 (…)
Élagage d’un arbre : peut-il être imposé par un voisin ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un propriétaire ne peut obliger son voisin à élaguer les branches d’un arbre que si les terrains sont attenants. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 20 juin 2019.
Entreprises : pensez à publier votre index de l’égalité femmes-hommes: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises de 250 à 999 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er septembre 2019. L’index a été conçu comme un outil simple et pratique pour mettre fin aux inégalités professionnelles. Le ministère du (…)
Dates des élections municipales 2020: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les élections municipales se dérouleront le dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour. Le second tour des élections aura lieu le dimanche 22 mars 2020. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du jeudi 5 septembre (…)
Paracétamol et risque pour le foie : bientôt un message d’alerte sur les boîtes de médicaments: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La prévention des risques de surdosage au paracétamol concernant le foie est renforcée. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) demande donc aux laboratoires d’intégrer des messages d’alerte sur les boîtes de médicaments à base de paracétamol. Cette mesure (…)
Un hôtelier peut-il refuser d’accueillir des enfants ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « J’ai voulu réserver un séjour dans un hôtel sur la Côte d’Azur mais ma demande n’a pas été acceptée par l’hôtelier car j’ai des enfants en bas âge. A-t-il le droit de le faire ? » La réponse de Service-public : « Non, il est dans son tort car le code pénal lui interdit de (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 2^e trimestre 2019 ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 juillet 2019 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 2e trimestre 2019 s’élève désormais à 129,72, ce qui représente une hausse annuelle de 1,53 €. Pour rappel, il avait augmenté de (…)
Restrictions d’eau : quels sont les départements concernés ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau, certains départements sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau. Au 18 septembre 2019, 87 départements sont en situation de (…)
Frais de notaire : comment les calculer facilement ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous projetez d’acheter un bien immobilier, savez-vous que vous pouvez estimer les frais d’acquisition (dits frais de notaire) grâce à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) ?
Violences éducatives : la « loi anti-fessée » est promulguée: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Gifles, coups, châtiments corporels, et aussi humiliations, insultes, brimades, moqueries… La loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, dite « loi anti-fessée », a été définitivement adoptée. Elle est publiée au Journal officiel du 11 juillet (…)
Pétards et feux d’artifices : quelles sont les règles en vigueur ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion de la fête nationale du 14 juillet ou d’une fête privée, des feux d’artifices sont tirés par des particuliers. Service-public.fr fait le point sur la réglementation des artifices de divertissement.
Rentrée scolaire 2019 : la liste des fournitures scolaires recommandées: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Cahiers, feuilles, classeurs, stylos, crayons, gommes, tubes de colle, trousses… Retrouvez en ligne la liste-modèle des fournitures scolaires à prévoir pour la rentrée 2019 qui a lieu le lundi 2 septembre 2019.
Facil Habitat : une plateforme d’information et de service pour les propriétaires: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez investir dans l’immobilier et vous cherchez des conseils pour louer votre bien ? Facil Habitat est une nouvelle plateforme numérique d’information, d’orientation et d’accompagnement. Elle répond de façon simple et pédagogique aux besoins des personnes qui veulent acheter un bien (…)
Indemnité de rupture conventionnelle de CDI : ce qu’il faut savoir: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsque l’employeur et le salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à l’indemnité de rupture conventionnelle.
Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire : qui est responsable ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le système de sécurisation des transactions « 3D sécure » ne fait pas obstacle à tout paiement frauduleux. Dans une telle hypothèse, c’est la banque qui, à défaut de prouver la faute de l’utilisateur, supporte ce risque. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai (…)
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : ce qui change pour votre logement: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
L’éco-PTZ vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement sans payer d’intérêts. Un décret et deux arrêtés parus au Journal officiel du 20 août 2019 adaptent certaines modalités du dispositif. Service-public.fr fait le (…)
Été 2019 : restrictions de circulation des poids lourds: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Pendant l’été, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises est limitée.
Sécurité dans les aéroports : contrôle d’identité des passagers à l’embarquement: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous allez prendre l’avion pour partir en vacances, savez-vous que les compagnies aériennes sont dans l’obligation de procéder au contrôle d’identité des passagers embarquant dans l’un de leurs avions ?
Crédit immobilier : que faire en cas de difficulté de remboursement ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « J’ai souscrit un crédit immobilier pour l’achat d’un appartement et je ne vais plus pouvoir faire face aux remboursements car je viens d’être licencié. Que puis-je faire ? » La réponse de Service-public : « Plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez recourir à l’assurance (…)
Baignade : quelle qualité de l’eau sur votre plage préférée ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Quelle est la qualité de l’eau de ma plage préférée ? Puis-je me baigner sans risque ? Comment suivre les résultats des analyses effectuées tout l’été ? Pendant la saison balnéaire, les vacanciers et les personnes résidant à proximité de zones de baignade peuvent suivre l’état sanitaire des (…)
Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Certains projets d’aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du refus des propriétaires d’une maison en indivision en très mauvais état de la vendre. C’est le cas notamment lorsque des successions sont très longues à se régler. Dans ce contexte, une sénatrice interroge le ministère de (…)
Bac et brevet : les résultats en ligne: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Baccalauréat général, technologique et professionnel et diplôme national du brevet : pour les sessions 2019, les résultats sont consultables gratuitement à partir du vendredi 5 (pour le bac) et du lundi 8 juillet 2019 (pour le brevet) en vous connectant sur le site internet de votre académie. (…)
Formalités : comment se procurer un extrait K ou Kbis ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Pour prouver leur inscription au registre du commerce et leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K (pour les personnes physiques) ou un extrait Kbis (pour les personnes morales), qui peut être obtenu auprès du tribunal de (…)
Congé de paternité allongé en cas d’hospitalisation de votre enfant à la naissance: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
En cas d’hospitalisation immédiate d’un enfant juste après l’accouchement, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongée au maximum de 30 jours consécutifs en plus des 11 jours de congé paternité déjà existant (18 jours en cas de naissances multiples) et des 3 jours (…)
Copropriétés : des précisions sur leur fonctionnement: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre notamment de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (dite « loi Élan »), un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2019 fixe un certain nombre de points concernant le fonctionnement des (…)
Vacances : toute l’information administrative utile pour passer un bon été: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Opération tranquillité vacances, radars sur les routes, conduite à l’étranger, liste noire des compagnies aériennes, douanes, prévention noyade, numéro d’urgence en mer, feux de forêts… Avec l’arrivée de la saison estivale, retrouvez en ligne sur Service-public.fr toute l’information (…)
Quelles obligations de sécurité pour les associations sportives ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Une association sportive a une « obligation de sécurité de moyen » à l’égard de ses membres. Cette obligation consiste à mettre tous les moyens en œuvre pour arriver à un résultat (la sécurité) sans pour autant garantir ce résultat. La Cour de cassation rappelle cette règle dans un arrêt du 9 (…)
Forfait hospitalier : quel nouveau montant ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Inchangé depuis 2010, le forfait journalier hospitalier est passé de 18 € à 20 € par jour en hôpital et en clinique privée conventionnée, et de 13,50 € à 15 € pour une hospitalisation dans un service de psychiatrie. C’est ce que précise un arrêté paru au Journal officiel du 27 juin (…)
Jeunes : comment bénéficier de transports moins chers ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Carte jeune, TGVMAX, Forfait étudiant, Carte imagineR, Ticket Jeunes, Carte scolaire, abonnement… Service-public.fr vous explique, région par région et selon votre situation, comment profiter des offres tarifaires destinées aux élèves, étudiants ou apprentis pour les déplacements quotidiens en (…)
Voyage en Europe : quelles franchises sur le tabac et l’alcool ?: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Andorre plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d’alcool et de cigarettes notamment, la douane fixe des franchises, même en cas de voyage en (…)
Canicule : le rôle de prévention du pharmacien: Juillet 2019, par Direction de l'information légale et administrative
En plus de son rôle traditionnel de distribution de médicaments, le pharmacien joue un rôle croissant dans l’accès aux soins de proximité (accompagnement, information et prévention), notamment en période de canicule.
« J’apprends à nager » : des cours gratuits pour les enfants de 4 à 12 ans: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Votre enfant a entre 4 et 12 ans et ne sait pas encore nager ? Afin de lui permettre d’acquérir les compétences nécessaires pour évoluer dans l’eau en toute sécurité, le ministère des Sports renouvelle le dispositif « J’apprends à nager » qui propose des cours gratuits de natation donnés par des (…)
Risques de noyade : le point sur les bonnes pratiques: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Face à l’augmentation des noyades en été, le ministère des Sports, la Fédération française de natation et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ont lancé une campagne de prévention contre les risques de noyade.
De nouvelles restrictions de circulation à Paris pour certains véhicules: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er juillet 2019, la circulation à Paris des véhicules ayant une vignette Crit’Air 4 va être restreinte. Les voitures particulières portant cette vignette ne pourront plus circuler du lundi au vendredi de 8h à 20h.
Tarifs réglementés du gaz : - 6,8 % au 1^er juillet 2019: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 6,8 € en moyenne au 1er juillet 2019 par rapport au barème en vigueur en juin 2019. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 25 juin (…)
[Vidéo] : tout comprendre sur les radars: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez sans doute entendu parler du déploiement de nouveaux radars fixes de nouvelle génération dits « radars tourelles » qui sont en mesure non seulement de contrôler les excès de vitesse mais aussi le non respect des feux rouges. Pour en savoir plus sur les radars en place sur les routes de (…)
Conduite : quel contrôle pour les conducteurs les plus âgés ?: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que certains pays européens obligent les conducteurs de 70 ans et plus (voire même dès 50 ans en Italie et au Portugal) à se soumettre à un examen médical périodique concernant leur aptitude à conduire, un sénateur s’interroge sur la mise en place éventuelle d’un dispositif similaire en (…)
État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Mouvements de terrains en 2018, inondations et coulées de boue en 2019… Publiés au Journal officiel le 22 juin 2019, trois arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.
Sauf en cas de danger, klaxonner en ville est interdit: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
En agglomération, le klaxon est interdit en dehors de toute situation d’urgence. Cette règle est rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2019.
Vague de chaleur : que prévoit le plan canicule ?: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le Plan national canicule a pour objectif d’anticiper l’arrivée des vagues de chaleur, de définir les actions à mettre en œuvre pour en limiter les effets sanitaires et d’adapter les mesures, en particulier à destination des personnes vulnérables. Service-public.fr vous explique en quoi il (…)
Canicule : les obligations de l’employeur: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Pendant les périodes de forte chaleur, l’employeur doit assurer la sécurité et la protection de la santé des salariés. Il est soumis à une obligation de résultats (il doit obligatoirement les atteindre sous peine de voir sa responsabilité (…)
Premier emploi : quel taux de prélèvement fiscal ?: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question :« Je n’ai encore jamais fait de déclaration de revenus car je viens de commencer dans mon premier emploi, l’administration fiscale n’a donc pas pu m’attribuer de taux personnalisé. Est-ce modifiable ? » La réponse de Service-public : « Puisque les services des impôts ne connaissent (…)
Permis bateau : dans quels cas est-il obligatoire ?: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez envie de partir en bateau au large de Collioure dès cet été ou de naviguer sur le canal du Midi cet automne ? Un permis bateau est-il nécessaire ? Que cela soit pour naviguer en pleine mer ou sur les eaux intérieures (rivières, lacs et canaux), retrouvez tout ce qu’il faut savoir avec (…)
196 : c’est le numéro d’urgence en mer: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes témoin ou victime d’un problème en mer ? Pour déclencher les secours depuis le littoral, appelez le numéro d’urgence 196, gratuit depuis un téléphone fixe ou portable et disponible 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Si vous êtes sur un bateau, utilisez en priorité votre radio VHF, canal (…)
RIP : soutien en ligne à une proposition de loi référendaire: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent déclarer par internet sur le site du ministère de l’Intérieur leur soutien à une proposition de loi référendaire.
Ce qui change au 1^er juillet 2019: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Congé paternité, allocations chômage, taux d’intérêt légal, test anti-pollution sur les voitures diesel, restrictions de circulation pour certains véhicules à Paris, éco-prêt à taux zéro, encadrement des loyers à Paris, tarifs du gaz, drones de loisirs… Retrouvez dans notre dossier une première (…)
Formation des intérimaires à la sécurité : une obligation pour l’employeur ?: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’intérimaire victime d’un accident du travail n’a pas bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité, l’employeur commet une faute inexcusable.
Indépendantes et agricultrices : le nouveau congé maternité: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes et les agricultrices peuvent bénéficier d’un congé maternité plus long.
Contacter la gendarmerie : expérimentation de la prise de rendez-vous en ligne dans deux départements: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Opération tranquillité vacances, vote par procuration, signalement de faits… Depuis début juin 2019, il est possible de prendre rendez-vous avec les gendarmeries d’Ille-et-Vilaine (35) et du Loiret (45) pour quelques démarches, directement sur (…)
Service national universel (SNU) : mode d’emploi: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 16 juin et jusqu’au 28 juin 2019, 2 000 filles et garçons de 15 à 16 ans expérimentent dans 13 départements le Service national universel (SNU) que devront accomplir à terme tous les jeunes. Service-public.fr vous explique en quoi cela (…)
Litige entre un professionnel et un consommateur : pensez à la médiation: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le consommateur peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. De leur côté, les professionnels ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs (…)
Parent employeur : vos démarches facilitées avec Pajemploi+: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous employez une assistante maternelle agréée ou vous faites appel à une garde d’enfant(s) à domicile ? Le service en ligne gratuit Pajemploi+ vous permet de ne plus avancer la totalité de son salaire.
Quelles sont les dates des vacances scolaires en 2019-2020 ?: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je suis divorcée et je dois organiser le calendrier de la garde alternée de mes enfants pour la prochaine année scolaire. Les dates de toutes les vacances sont-elles déjà connues ? » La réponse de Service-public : « La rentrée des élèves se fera le lundi 2 septembre 2019 et les (…)
Opération tranquillité vacances : c’est le moment de s’inscrire !: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous partez bientôt en vacances ? Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) des services de police et de gendarmerie vous propose de veiller sur votre logement pendant votre absence et de vous prévenir en cas (…)
Visa pour les États-Unis : un nouveau formulaire de demande: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Désormais, pour les séjours aux États-Unis d’Amérique nécessitant un visa, il est notamment demandé aux voyageurs de fournir des informations concernant leurs comptes sur les réseaux sociaux ainsi que les numéros de téléphone et adresses électroniques utilisés au cours des cinq dernières (…)
Don de sang : quelles sont les règles ?: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion de la Journée mondiale des donneurs de sang du 14 juin 2019, retrouvez les réponses à vos questions sur le don du sang.
Jeunes conducteurs : comment avoir plus rapidement 12 points sur son permis ?: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis mai 2019, les titulaires d’un premier permis de conduire ont la possibilité de suivre un stage dans certaines écoles de conduite afin d’accéder plus tôt aux 12 points de leur permis de conduire. En effet, avant de disposer de tous leurs points, les nouveaux titulaires du permis de (…)
Psychiatre, psychologue, psychanalyste, psychothérapeute : quelle prise en charge par l’Assurance maladie ?: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Psychiatre, psychologue, psychanalyste, psychothérapeute : comment les consultations de ces professionnels sont-elles prises en charge par l’Assurance maladie ? Service-public.fr vous répond.
Tout savoir sur la diffusion de musique dans les commerces, cafés, bars et restaurants: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La diffusion de musique dans un établissement est soumise au paiement de redevances auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem) et au versement d’une rémunération équitable pour les artistes-interprètes.
Feux de forêts : prévenir les risques: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que l’été est une période pendant laquelle les risques d’incendie de forêts sont importants, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises rappelle quelques consignes.
Durée des soldes : du nouveau à partir de 2020: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
À partir de janvier 2020, la durée de chaque période des soldes va passer à 4 semaines (contre 6 semaines actuellement). C’est ce qu’indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 29 mai 2019, ce texte faisant suite à la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des (…)
Le président d’une association peut il refuser le renouvellement de l’adhésion d’un membre ?: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Par un arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur le pouvoir d’une association de ne pas renouveler l’adhésion d’un membre.
Qui assure l’entretien des tenues de travail des salariés ?: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelait que l’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.
Vous déménagez ? Connaissez-vous le service du changement d’adresse en ligne ?: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous déménagez ? Savez-vous que vous pouvez en informer plusieurs organismes publics et privés en une seule fois avec le service en ligne de déclaration de changement de coordonnées proposé sur Service-public.fr ?
Quel est le montant de la majoration en cas de retard dans la déclaration de vos revenus ?: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez oublié de faire votre déclaration de revenus et la date limite est dépassée ? Vous pouvez faire une déclaration tardive mais vos impôts seront majorés d’au moins 10 €.
Prévention, aides et droits des personnes âgées : 15 vidéos en ligne pour s’informer: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Comment faire le bon choix d’un Éhpad ? Qu’est-ce qu’un point d’information local pour les personnes âgées ? Comment aménager son logement ? Pourquoi recréer du lien social ? Où trouver du soutien quand on aide un proche ? Une nouvelle campagne d’information avec 15 vidéos à l’attention des (…)
Brevet, bac… : règles à respecter, consultations de copie, contestations de note, on vous explique: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Quelles sont les règles à suivre lors d’un examen ? Que risque-t-on en cas de fraude ? Comment consulter une copie d’examen ? Peut-on contester une note ? Autant de questions que vous vous posez peut-être alors que certains examens ont commencé. Réponses avec (…)
Droit de visite et d’hébergement : que risque le parent qui empêche l’autre de voir son enfant ?: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement n’est pas contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme, dès lors que toute autre sanction serait « manifestement inadéquate ». C’est ce qu’a confirmé la Cour de (…)
Tout savoir sur les moyennes entreprises (ME): Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La loi Pacte (article 47) du 22 mai 2019 a créé une nouvelle catégorie d’entreprises : les entreprises moyennes (ME).
Carte Vitale dématérialisée : expérimentation d’une appli dans 2 départements: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret paru au Journal officiel du 29 mai 2019 définit les modalités de l’expérimentation d’une « e-carte d’assurance maladie » dans le Rhône et les Alpes-Maritimes jusqu’à la fin mai 2020.
Oups.gouv.fr : conseils pour ne plus se tromper dans ses démarches administratives: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi Éssoc ») visant à améliorer les relations entre le public et l’administration notamment avec le droit à l’erreur, le ministère de l’Action et des Comptes publics a ouvert le site web (…)
Électricité : hausse des tarifs réglementés au 1^er juin 2019: Juin 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Fixée par une décision parue au Journal officiel du 30 mai 2019, une augmentation moyenne de 5,9 € des tarifs réglementés de l’électricité pour les particuliers est entrée en vigueur le 1er juin 2019.
Employeurs : agenda fiscal de juin 2019: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
En juin, l’employeur doit effectuer des déclarations fiscales ainsi que le paiement de taxes.
Les nouveautés en faveur des proches aidants: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, « relayage », dossier médical partagé (DMP) : la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Un certain nombre de décrets d’application sont néanmoins encore en attente (…)
Arbre sur une propriété privée : le maire peut-il faire procéder à son abattage ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Si un arbre planté sur une propriété privée menace de s’abattre sur une propriété riveraine, le maire est-il autorisé à pénétrer sur la propriété privée et à faire procéder à l’abattage de cet arbre ? C’est la question posée par un sénateur au ministère de la Cohésion des territoires et des (…)
Préavis réduit : le locataire doit-il le justifier obligatoirement dans sa lettre de congé ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu’un locataire donne congé à son propriétaire et souhaite bénéficier d’un délai réduit de préavis (mutation professionnelle, perte d’emploi, logement situé en zone tendue…), il doit le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. Un justificatif donné tardivement n’est pas valable. (…)
Chauffage collectif : des précisions sur l’individualisation des frais: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Visant à sensibiliser les occupants des immeubles sur leur consommation énergétique en calculant leur facture à partir de leur consommation réelle, un décret paru au Journal officiel du 23 mai 2019 vient modifier les obligations d’individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et (…)
Quand vais-je recevoir mon avis d’impôt sur le revenu ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
En fonction de votre situation en tant que contribuable (imposable ou non imposable) mais aussi en fonction du support choisi (avis en ligne ou avis papier), les dates de mise à disposition de votre avis d’impôt 2019 varient. Elles s’échelonnent entre le 24 juillet et le 2 septembre (…)
Nouveaux animaux de compagnie (Nac) : quelles obligations pour les propriétaires ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Chinchilla, boa constrictor, phasme, mygale, hermine, caméléon, grenouille rieuse… Vous avez envie d’avoir un animal qui sorte de l’ordinaire ? Attention, posséder un nouvel animal de compagnie (Nac) n’implique pas les mêmes contraintes que détenir un animal domestique courant comme le chien ou (…)
Journée de solidarité : comment ça marche ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs. Comment s’applique-t-elle pour les salariés du privé et pour les agents publics ? Les réponses avec (…)
Les dates des soldes d’été département par département: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
C’est l’article D310-15-2 du code de commerce qui fixe la date générale de début des soldes d’été.
Combien de bulletins de vote dois-je prendre avant de rentrer dans l’isoloir ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Aux élections européennes de dimanche, il y a 34 listes qui se présentent. Suis-je vraiment obligé de prendre un bulletin de vote de chaque liste avant de passer dans l’isoloir ? »
Au bureau de vote, est-on obligé de passer par l’isoloir ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je sais pour qui je veux voter dimanche 26 mai, suis-je malgré tout obligé de passer dans l’isoloir avant de me rendre à la table de vote ? »
Soins en fin de vie : qu’appelle-t-on directives anticipées ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les personnes majeures peuvent rédiger une déclaration dans laquelle elles précisent leur souhait concernant leur fin de vie en cas de maladie grave et incurable (en phase avancée ou terminale), c’est ce qu’on appelle les « directives anticipées ». Service-public.fr vous explique plus (…)
Procuration, carte électorale, pièces d’identité, bulletins, isoloir : nos réponses à vos questions: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les élections européennes sont prévues en France le dimanche 26 mai 2019 (samedi 25 mai en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française et pour les Français résidant sur le continent américain), vous vous posez peut-être (…)
Baisse du prix des appels téléphoniques et des SMS vers un autre pays de l’UE: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 15 mai 2019, les tarifs des appels et des SMS depuis le pays vers un autre pays de l’Union européenne (UE) ont baissé. Ces nouvelles règles de tarification s’appliquent aux 28 pays de l’UE et concerneront également bientôt l’Islande, le Liechtenstein et la (…)
Les voitures-radar bientôt en service en Grand-Est, Hauts-de-France, Bourgogne-Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Après la mise en service de 83 voitures-radar confiées à des opérateurs privés dans 4 régions, ce dispositif géré par des opérateurs privés va être étendu aux régions Grand-Est, Hauts-de-France, Bourgogne-Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine à partir du 2e semestre 2021. Depuis, le 15 septembre (…)
Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
L’employeur a l’obligation d’afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés. Dans certains cas, il doit diffuser l’information par tout moyen.
395 : c’est le nombre de plages qui ont reçu le label « Pavillon Bleu »: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Cet été, 395 plages et 107 ports de plaisance vont pouvoir faire flotter le drapeau « Pavillon Bleu » en récompense de leur engagement environnemental. La liste vient d’être publiée sur le site « Pavillon Bleu » sous la forme de cartes et de (…)
L’entreprise et le représentant légal sont-ils obligés de désigner le conducteur du véhicule de société en cas d’infraction routière ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de la pratique consistant à libeller l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur au nom de la personne morale, dans un arrêt du 18 décembre 2018.
Quel papier d’identité je peux présenter au bureau de vote pour voter ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Le jour de l’élection, quel papier d’identité présenter au bureau de vote pour voter ? »
Allocations de solidarité spécifique et équivalent retraite : quels nouveaux montants ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les montants de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER) qui sont dus à partir du mois d’avril 2019 sont revalorisés. C’est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du 18 mai (…)
Ma carte d’électeur est-elle obligatoire pour voter le jour des élections ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Serai-je obligé de présenter ma carte d’électeur pour pouvoir voter dimanche quand je serai dans le bureau de vote ? »
J’ai une procuration pour le vote de dimanche 26 mai, vais-je recevoir un document de confirmation ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Un ami m’a donné une procuration pour aller voter à sa place aux élections européennes se déroulant le dimanche 26 mai 2019 mais je n’ai toujours rien reçu comme document prouvant que je vais pouvoir voter en son nom. Est-ce normal ? (…)
Injure (publique ou privée) : quelles différences, quelles sanctions ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le 17 mai est la journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, qu’appelle-t-on injure (publique ou privée) ? Comment est-elle punie par la loi ? Explications avec Service-public.fr.
Sorties scolaires : les bénévoles doivent-ils présenter un extrait de casier judiciaire ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de l’accompagnement d’enfants en sortie scolaire ou de la participation aux activités du temps périscolaire, le maire d’une commune peut-il exiger des bénévoles (parents, par exemple) la présentation d’un extrait de casier judiciaire ? C’est la question d’une sénatrice au ministère (…)
SNCF : quelles nouvelles cartes de réduction ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Jeunes, familles, seniors… Depuis le 9 mai 2019, la SNCF propose de nouvelles cartes de réduction pour différents publics voyageant en train (TGV Inoui, Intercités et TER).
Avec 30 000 euros de revenus annuels, quel sera mon taux d’imposition ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Si je comprends bien le système de calcul de l’impôt sur le revenu, avec 30 000 € de revenu annuel, c’est la 3e tranche d’imposition qui s’applique à mon cas, ce qui veut dire que mon taux d’imposition va donc être de 30 € ? » La réponse de Service-public.fr : « Non, en fait, (…)
Crédit d’impôt innovation : comment ça marche ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les PME peuvent bénéficier du crédit d’impôt innovation (CII) pour financer un projet innovant.
Brevet et bac 2019 : des annales en ligne pour réviser: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les annales en ligne d’Éducsol, le portail national des professionnels de l’éducation, proposent gratuitement une aide à la préparation du diplôme national du brevet (DNB) et des baccalauréats général, technologique et professionnel.
Achat de logements HLM : différé du paiement des charges de copropriété: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre d’une copropriété, chaque copropriétaire doit normalement payer des charges liées au bon fonctionnement, à l’entretien et à l’amélioration de la copropriété.
Indemnisation de la victime suite à une dénonciation calomnieuse: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La victime d’une dénonciation calomnieuse ne peut obtenir réparation de son préjudice moral que si la mauvaise foi de l’auteur de cette dénonciation est démontrée. Un jugement de relaxe ne suffit pas pour démontrer la mauvaise foi du (…)
Mécénat d’entreprise et dons aux associations: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Selon le baromètre 2018 du mécénat d’entreprise en France, publié tous les deux ans par Admical, 9 € des entreprises étaient mécènes en 2017 pour un budget compris entre 3 et 3,6 milliards €. Les entreprises mécènes sont de plus en plus nombreuses (82 000 environ) et (…)
Vous partez en voyage à l’étranger ? Inscrivez-vous sur Ariane !: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous partez en voyage à l’étranger pour moins de 6 mois ? La plateforme Ariane vous permet d’enregistrer un voyage afin de vous signaler auprès des services des Affaires étrangères, en particulier en cas de crise dans le pays de (…)
Parcoursup : ouverture de la phase d’admission: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les lycéens inscrits sur Parcoursup peuvent consulter les réponses à leurs demandes de formations à partir du 15 mai 2019 (19h). Ils auront jusqu’au 19 juillet pour confirmer leur choix.
Vélo : quels sont les équipements obligatoires ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Avant chaque sortie à vélo, n’oubliez pas de faire le point sur votre matériel. Un vélo en bon état et bien équipé contribue à garantir votre sécurité ainsi que celle des autres usagers de la route.
Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboard : ce qui va changer: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards… Une réglementation spécifique concernant les engins de déplacement personnels (EDP) motorisés devrait voir le jour d’ici septembre 2019 (sous réserve notamment de la publication prochaine d’un (…)
Harcèlement moral au travail : quels recours ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Humiliations, critiques, intimidations, insultes, discrédit, tâches dévalorisantes, mise à l’écart, privation d’outils de travail, sanctions injustifiées … En cas de souffrance au travail due au harcèlement moral, vers qui se tourner pour se défendre efficacement ? Service-public.fr vous (…)
La destruction du bien d’autrui implique-t-elle une remise en état à l’identique ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un mur ancien en pierres, détruit à tort par le voisin, doit être reconstruit à l’identique. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 28 mars 2019.
Où trouver de l’aide pour déclarer ses revenus en ligne ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « D’après ce que j’ai compris en lisant vos articles, on est maintenant obligé de faire sa déclaration sur internet. Mais comment faire quand on est âgé comme moi et pas très familier avec l’informatique ? » La réponse de Service-public.fr : « Vous pouvez trouver assistance (…)
Achat ou vente de logement : les prix des dernières transactions près de chez vous disponibles en ligne: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison ? Vous voulez vendre votre logement ? Pour évaluer la valeur de votre bien sur le marché de l’immobilier, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) propose, depuis le 24 avril 2019, en libre accès sur internet, des informations (…)
Le 9 mai, c’est la Journée de l’Europe !: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le 9 mai, comme chaque année depuis 1985, la Journée de l’Europe célèbre la paix et l’unité à la date anniversaire de la Déclaration Schuman qui est considérée comme l’acte de naissance de l’Union européenne (UE).
La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : comment ça marche ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Toute société qui possède ou utilise une voiture particulière ou à usage multiple en France doit payer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Quel est son fonctionnement ? Quelles sont les sociétés concernées et pour quels types de véhicules (…)
Entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande à la MDPH: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Allocation aux adultes handicapés (AAH), projet personnalisé de scolarisation, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), carte mobilité inclusion… Vous avez des demandes liées à votre handicap à effectuer auprès de votre Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (…)
Frais de repas des professionnels : quel montant déductible pour les impôts ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Frais de repas des professionnels : quel montant déductible pour les impôts ?
Abattoirs : mise en place d’une expérimentation de contrôle de l’abattage par vidéo: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la lutte contre la maltraitance animale, un décret paru au Journal officiel du 28 avril 2019 précise les modalités de mise en place et d’évaluation de l’expérimentation dans les abattoirs volontaires d’un dispositif de contrôle par vidéo de l’abattage des (…)
Infraction routière : un simulateur en ligne pour connaître les sanctions: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alcool au volant, conduite après avoir fumé du cannabis, excès de vitesse, conduite sans assurance ou sans permis, refus de priorité, dépassement dangereux, téléphone à la main en conduisant, stationnement gênant, deux roues motorisés sans casque, trottinettes sur les trottoirs… Suite à une (…)
Drones de loisir : ce que mentionnera la notice d’information fournie avec l’emballage: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er juillet 2019, des notices d’information devront être fournies avec les emballages des drones mis à la vente. Un décret et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du 21 avril 2019 suite à la loi du 24 octobre 2016 renforçant la sécurité de l’usage des drones (…)
Vers un numéro de téléphone fixe à vie ? Une consultation en ligne pour donner votre avis: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Pourra-t-on conserver son numéro de téléphone fixe (numéros commençant par 01 à 05) en métropole en cas de déménagement d’ici le 1er janvier 2023 ? Dans le cadre de ce projet, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a ouvert une consultation publique sur (…)
Rentrée universitaire 2019 : quels frais d’inscription ?: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les nouveaux montants des droits d’inscription à l’université (droits de scolarité) viennent d’être publiés au Journal officiel du 21 avril 2019.
Additif E171 : le dioxyde de titane interdit dans les denrées alimentaires au 1^er janvier 2020: Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté paru au Journal officiel du 25 avril 2019 prévoit la suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l’additif E171 (dioxyde de titane) pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020.
Grippe : généralisation de la vaccination en pharmacie à partir d’octobre 2019: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret et trois arrêtés parus au Journal officiel du 25 avril 2019 autorisent les pharmaciens d’officine de l’ensemble du territoire à pratiquer la vaccination contre la grippe et fixent les conditions de l’organisation de cette (…)
Cantines : 50 % de produits durables de qualité (dont 20 % de bio) dans les assiettes d’ici 2022: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les repas servis en restauration collective devront, d’ici le 1er janvier 2022, compter 50 € de produits alimentaires durables de qualité dont au moins 20 € de produits issus de l’agriculture biologique. C’est ce que prévoit en effet l’article 24 de la loi dite EGalim du 30 octobre 2018. Un (…)
Déclaration des revenus 2018 : ce qu’il faut savoir: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Quelles sont les dates limites pour transmettre la déclaration des revenus ? Doit-on faire une déclaration en 2019 malgré le prélèvement à la source ? Quels sont les revenus à déclarer ? Quels sont les crédits d’impôt dont vous pouvez bénéficier ? Comment est calculé l’impôt ? Le point sur (…)
Est-il trop tard pour s’inscrire sur les listes électorales et voter aux européennes ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Ma fille vient d’avoir 18 ans mi-avril. Elle aimerait voter aux élections européennes, n’est-ce pas trop tard pour s’inscrire sur les listes électorales ? » La réponse de Service-public.fr : « Votre fille ayant 18 ans avant le 26 mai 2019, elle est inscrite automatiquement sur (…)
Français de l’étranger : où voter pour les élections européennes ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté publié au Journal officiel du 28 avril 2019 fixe la liste des bureaux de vote qui seront ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l’élection des représentants au Parlement européen.
Salarié : une démission est-elle recevable si elle est donnée sous la menace d’une plainte pour vol ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a estimé que la démission du salarié menacé d’un dépôt de plainte par son employeur ne résulte pas d’une volonté libre, claire et non équivoque.
Contrat de professionnalisation ou apprentissage : quelles différences ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation s’effectuent tous les deux dans le cadre d’une formation en alternance mais ont chacun des conditions d’application spécifiques.
Journée de solidarité : comment s’applique-t-elle dans les entreprises ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire (éventuellement fractionnée en heures), non rémunérée pour les salariés et destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Sécurité à vélo : mise en place d’une formation pour les 6-11 ans: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Savoir Rouler à Vélo est un programme qui propose aux enfants de 6 à 11 ans de suivre une formation encadrée de 10 heures leur permettant de bénéficier des apprentissages nécessaires à une réelle autonomie à vélo avant l’entrée au collège.
Maladie professionnelle et préjudice sexuel: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Une simple gêne positionnelle constitue un préjudice sexuel indemnisable. C’est ce qu’a tranché la Cour de cassation.
Dons aux associations : quelle réduction d’impôt ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dons d’argent ou en nature, versement de cotisations, frais engagés par les bénévoles… Service-public.fr vous explique tout sur les réductions d’impôt auxquelles vous pouvez prétendre.
TPE et PME : un guide pour vous accompagner dans la commande publique: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le code de la commande publique est en vigueur depuis le 1er avril 2019. À cette occasion, le Médiateur des entreprises (ministère de l’Économie et des Finances) vient de créer un guide de la commande publique à destination des chefs d’entreprise, notamment des (…)
Collège : l’organisation des enseignements à la rentrée 2019: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Quelle sera l’organisation des différentes matières dans les classes de collège pour la rentrée 2019 ? Deux arrêtés parus au Journal officiel du 18 avril 2019 précisent la future répartition des enseignements.
La liste noire des compagnies aériennes interdites en Europe: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
L’Union européenne (UE) a actualisé le 16 avril 2019 la liste noire des compagnies aériennes qui font l’objet d’une interdiction ou d’une restriction d’exploitation dans son espace aérien.
Atteintes à la santé et à l’environnement : un site sécurisé pour recueillir les alertes: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Pollution, dangerosité d’un produit… La Commission nationale Déontologie et Alertes en santé publique et environnement (cnDAspe) a lancé le 9 avril 2019 un site internet sécurisé afin d’enregistrer les signalements du public sur les menaces et atteintes sanitaires et environnementales affectant (…)
Quels documents remettre au salarié à la fin de son contrat ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Lors du départ d’un salarié, et quelle qu’en soit la cause, l’employeur doit lui remettre plusieurs documents.
Clavier informatique : azerty ou bépo ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 2 avril 2019, les capacités d’écrire le français ainsi que les langues régionales et européennes se voient augmentées grâce à la norme NF Z71‐300 d’application volontaire proposée par l’Association française de normalisation (Afnor). Les fabricants sont libres d’adopter cette norme car (…)
Peut-on présenter un appartement en volume plutôt qu’en surface dans une annonce de vente immobilière ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je possède un petit logement atypique que je souhaite mettre en vente. Puis-je le présenter en m3 plutôt qu’en m2 dans mon annonce afin de le rendre plus attractif ? » La réponse de Service-public.fr : « Oui, vous en avez le droit, comme celui de vendre un logement de très petite (…)
Véhicule abandonné : que se passe-t-il en cas d’absence de fourrière municipale ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
En l’absence de fourrière municipale, il est difficile pour les maires de petites communes de procéder à l’enlèvement de véhicules abandonnés. Face à cette situation, un sénateur demande au ministère de l’Intérieur la procédure à suivre pour évacuer ces véhicules qui occupent des places de (…)
Calcul de l’impôt sur le revenu : comment s’applique le système des tranches ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant de l’impôt 2019 sur les revenus 2018 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d’imposition allant de 0 € à 45 €.
Air intérieur : attention aux polluants: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
L’air que l’on respire dans son logement peut être de moins bonne qualité que l’air extérieur à cause de polluants spécifiques liés aux appareils de chauffage et de cuisson, au tabagisme, aux produits d’entretien et désodorisants, aux peintures, au vernis et à la colle du mobilier… L’Agence de (…)
Location : un salon-séjour constitue-t-il 2 pièces habitables ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Même constitué d’un espace unique, un salon-salle à manger peut être considéré comme deux pièces habitables distinctes. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 14 mars 2019.
Assistantes maternelles : une lettre type gratuite et personnalisable sur Service-public.fr: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous occupez un poste d’assistante maternelle (ou assistant maternel) et vous avez besoin de rédiger une lettre de démission ? Retrouvez la dernière lettre type personnalisable proposée sur Service-public.fr.
Duoday 2019 : proposer une immersion professionnelle à des travailleurs handicapés: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la prochaine édition nationale du Duoday qui se déroule le 16 mai 2019 où des personnes en situation de handicap peuvent composer des duos avec des professionnels pour une journée de travail partagé, les associations et les entreprises intéressées peuvent candidater sur le site (…)
Le CDD sportif : ce qu’il faut savoir: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis 2015, les associations et les sociétés sportives doivent conclure un contrat à durée déterminé (CDD) spécifique avec les sportifs et entraîneurs professionnels qu’elles emploient.
Encadrement des loyers à Paris : nouvelles règles à partir du 1^er juillet 2019: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté préfectoral qui s’applique aux baux signés à partir du 1er juillet 2019 complète la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien.
Travail : tout savoir sur les jours fériés et ponts 2019: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le mois d’avril inaugure une succession de jours fériés. Les jours fériés sont les jours de fêtes légales indiqués dans le code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre et 25 (…)
Université : des modifications dans la procédure d’admission des ressortissants étrangers: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 14 avril 2019 modifient la procédure d’admission à l’université des étrangers non ressortissants de l’Union européenne qui ne résident pas en France pour leur première inscription en première année de (…)
Les métiers qui recrutent en 2019: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Après son enquête Besoins en main d’œuvre 2019, Pôle Emploi annonce une forte hausse des perspectives d’embauche en 2019. Quels sont les métiers concernés ?
Doit-on faire une déclaration de revenus en 2019 malgré le prélèvement à la source ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « J’ai appris que je devais encore déclarer mes revenus cette année bien que l’on soit passé au prélèvement à la source. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi ? » La réponse de Service-public.fr : « En effet, vous devez faire une déclaration en 2019 afin de permettre à l’administration (…)
Élections : quels papiers d’identité peut-on présenter pour voter ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’un arrêté du 16 novembre 2018 a modifié les règles d’identification des électeurs dans les bureaux de vote, un sénateur demande au ministère de l’Intérieur des précisions sur les nouvelles règles concernant les pièces d’identité recevables pour pouvoir (…)
État de catastrophe naturelle pour une trentaine de communes: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Mouvements de terrain en 2017 et 2018, inondations et coulées de boue en 2018 et 2019… Publiés au Journal officiel le 7 avril 2019, deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour une trentaine de communes.
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1^er trimestre 2019 ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 avril 2019 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 1er trimestre 2019 s’élève désormais à 129,38, ce qui représente une hausse annuelle de 1,70 €. Pour rappel, il avait augmenté de (…)
Mutuelle santé de l’entreprise : comment ça marche ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle à tous leurs salariés (y compris les apprentis) sauf ceux qui en ont déjà une.
Retraites de base et complémentaire : une seule demande à faire en ligne: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La retraite n’est pas versée automatiquement. Vous devez la demander 6 à 4 mois avant la date de départ souhaitée. Une procédure en ligne accessible depuis votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite vous permet, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique, de (…)
Cantine scolaire : le point sur les tarifs: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que l’on parle de la mise en place dans certaines communes de la cantine à 1 €, quelles sont aujourd’hui les règles tarifaires dans les cantines scolaires ? Éléments de réponses avec Service-public.fr.
Déclaration d’impôt 2019 sur les revenus 2018 : date limite reportée: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr est ouvert depuis le 10 avril 2019, les dates limites de déclaration en ligne variant en fonction du département de résidence des contribuables.
Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou encore de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Un décret publié au (…)
Peut-on être licencié pour motif disciplinaire pour des faits commis en dehors de son temps de travail ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation a estimé que pour licencier un salarié, l’employeur peut s’appuyer sur des fautes commises en dehors du temps de travail.
Propriétaires bailleurs : quel loyer pour une location à des personnes en difficulté ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les propriétaires qui mettent en location leur logement à des personnes en précarité par le biais d’un intermédiaire (association à vocation sociale par exemple) doivent appliquer des loyers dont les plafonds sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 5 avril (…)
Tarifs et paiement des taxis: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs des taxis sont réglementés et fixés chaque année par arrêté préfectoral dans chaque département.
Alcool au volant : le stage de sensibilisation évolue: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté publié au Journal officiel du 5 avril 2019 modifie le contenu du stage qui accompagne l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique (EAD).
Les nouveautés du site mesdroitssociaux.gouv.fr: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Simulation de vos droits au RSA ou encore par exemple à la prime d’activité, démarches en ligne auprès de la Caisse d’allocations familiales (Caf)… Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr qui est destiné à tous les assurés pour gérer l’ensemble de leurs prestations sociales (santé, famille, (…)
Bourse de lycée : derniers jours pour faire votre demande: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez un enfant collégien qui intègre un lycée à la prochaine rentrée ou bien un lycéen qui n’est pas encore boursier et vous avez besoin d’une aide financière ? Vous avez jusqu’au 4 juillet pour effectuer votre demande.
Recrutements frauduleux : méfiez-vous des fausses offres d’emploi sur internet !: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’un certain nombre de chômeurs sont parfois victimes d’escroqueries à de fausses offres d’emploi, Pôle emploi rappelle quelques conseils à connaître face aux recrutements frauduleux sur internet.
Téléphone sur la route : attention danger !: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la Délégation à la sécurité routière lance sa campagne « Sur la route, le téléphone peut tuer » dans un contexte de hausse de la mortalité, Service-public.fr fait le point sur la question.
Tout savoir sur la rupture conventionnelle du CDI: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
L’employeur et le salarié peuvent mettre fin ensemble au contrat de travail à durée indéterminée en utilisant la procédure de la rupture conventionnelle.
Scooters et motos : quel barème kilométrique en 2019 ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les nouveaux barèmes kilométriques pour les scooters et les motos ont été publiés le 16 mars 2019 au Journal officiel. Ces barèmes s’appliquent aux dépenses effectuées en 2018.
Séparation : existe-t-il une dette morale entre concubins ?: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre d’une séparation entre concubins, le devoir de conscience et d’honneur empêche un concubin de réclamer à son ex-concubine le remboursement d’une dette contractée solidairement par le couple et acquittée personnellement par l’ex-concubin pour les besoins de leur logement commun. (…)
Ce qui change en avril 2019: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Prestations familiales, revenu de solidarité active (RSA), couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C), soins dentaires, cancer, autisme, tarifs du gaz, éco-prêt à taux zéro, pièces détachées automobiles : retrouvez une sélection des nouveautés prévues en avril (…)
Biométrie sur le lieu de travail : les règles à connaître: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La biométrie est un système de vérification d’identité et d’authentification d’un individu à partir des caractéristiques inhérentes à sa personne (visage, démarche, empreinte digitale notamment). D’après la loi Informatique et libertés récemment modifiée, l’employeur qui souhaite installer des (…)
Cancer : des perruques mieux remboursées: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 2 avril 2019, le remboursement par la Sécurité sociale des prothèses capillaires de classe 1 en cheveux synthétiques passe de 125 € à 350 € pour les personnes en affection longue durée (ALD) atteintes d’un cancer et sous (…)
Prestations familiales : de nouveaux montants au 1^er avril 2019: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), allocations familiales, prime de déménagement, complément de libre choix du mode de garde (CMG), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), allocation de rentrée scolaire (ARS)… Au 1er avril 2019, les prestations familiales sont revalorisées (…)
Autisme : création d’une plateforme dédiée à l’accompagnement des familles: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Comment reconnaître les premiers signes autistiques chez son enfant ? Quels sont les enjeux d’un dépistage précoce ? Vers qui se tourner pour obtenir un diagnostic ? Comment aborder la scolarité, les aides, les soins pour les personnes autistes ? Lancé à l’occasion de la Journée mondiale de (…)
Vacances scolaires : les dates des vacances de printemps 2019: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de printemps dépendent de la zone où se situe l’établissement scolaire, la Corse et l’Outre-mer ayant par contre des dates spécifiques.
Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) : revalorisation du plafond de ressources: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté paru au Journal officiel du 23 mars 2019 fixe le nouveau plafond de ressources annuelles à ne pas dépasser pour bénéficier de la CMU-C : à compter du 1er avril 2019, il passe de 8 810 € à 8 951 € pour une personne seule.
Eco-prêt à taux zéro : des changements dans les travaux éligibles et de nouveaux formulaires: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté publié le 24 mars 2019 au Journal officiel modifie à compter du 1er avril 2019 les travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et fixe les nouveaux modèles de formulaires types de demande et de justification à utiliser jusqu’au 30 juin (…)
Remaniement du gouvernement: Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre d’un remaniement du gouvernement, un communiqué de la Présidence de la République en date du dimanche 31 mars 2019 vient d’annoncer un certain nombre de nominations au sein du gouvernement.
Du nouveau sur monenfant.fr, le site internet pour les parents: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous cherchez une place en crèche, un centre de loisirs ? Vous souhaitez savoir quelles sont les aides dont vous pouvez bénéficier et ce qui restera à votre charge ? Vous trouverez toutes les réponses sur monenfant.fr, le site de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) sur (…)
Location : la majoration pour restitution tardive du dépôt de garantie est conforme à la Constitution: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation au sujet de l’application de la loi encadrant les rapports locatifs. Cette loi prévoit qu’à défaut de restitution dans les délais, le dépôt de garantie est (…)
Heure d’été ou heure d’hiver ? Un choix à faire pour chaque pays de l’UE en 2021: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le Parlement européen a voté en faveur de la suppression du changement d’heure saisonnier (en mars et en octobre) à partir de 2021.
Inscription sur les listes électorales : une permanence assurée en mairie samedi 30 mars: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La date limite d’inscription sur les listes électorales pour pouvoir voter aux élections européennes est fixée au 31 mars 2019. Ce jour étant un dimanche, une permanence doit être assurée en mairie le samedi 30 mars 2019 pendant une durée d’au moins 2 heures afin de pouvoir accueillir les (…)
Réforme de la justice : publication de deux lois au Journal officiel: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Organisation de la justice, dématérialisation, procédures, peines… La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions ont été publiées au Journal officiel du 24 mars (…)
Télérecours citoyens : une application pour saisir en ligne le juge administratif: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Aides sociales, permis de construire, environnement, libertés publiques… les actes de l’administration peuvent être contestés devant un juge administratif. Et c’est pour vous permettre de saisir en quelques clics les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative (…)
État de catastrophe naturelle pour une soixantaine de communes: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Mouvements de terrain en 2017, inondations et coulées de boue en 2018… Publiés au Journal officiel le 22 et 23 mars 2019, deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour une soixantaine de communes.
Emplois saisonniers et stages en entreprise : les obligations de l’employeur: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Stages en entreprise, contrats vendanges, jobs d’été ou contrats saisonniers, la période estivale est l’occasion de recourir à des emplois occasionnels. Dans tous les cas, l’employeur est soumis à une réglementation spécifique.
Participation à une manifestation interdite sur la voie publique : un nouveau montant de l’amende: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La participation à une manifestation interdite sur la voie publique est désormais punie d’une amende de 135 € (contravention de 4e classe). C’est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2019.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un site web ?: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Tout site internet doit permettre d’identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
Vote par procuration : une vidéo pour tout comprendre en 60 secondes: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous n’êtes pas là pour les prochaines élections européennes du dimanche 26 mai 2019, n’oubliez pas qu’il existe le vote par procuration. Service-public.fr vous explique tout en vidéo et en 60 secondes.
De nouvelles lettres types gratuites et personnalisables sur Service-public.fr: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez besoin de rédiger une déclaration de concubinage ou un acte de caution pour une location immobilière ? Savez-vous que vous pouvez utiliser des lettres types gratuites et personnalisables depuis Service-public.fr ?
Brocantes et vide-greniers : un registre pour identifier les vendeurs: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’un certain nombre d’objets volés sont vendus au cours de brocantes ou de vide-greniers, un sénateur rappelle l’obligation pour les organisateurs de ces ventes au déballage de tenir un registre permettant d’identifier tous les (…)
Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a jugé que des propos racistes et/ou dégradants à l’encontre d’un subordonné constituent une faute grave, même si l’auteur n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire au cours de sa longue (…)
Après la trêve hivernale, quelles solutions pour les locataires en difficulté ?: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La trêve hivernale se termine le 31 mars 2019. Vous êtes locataire, vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et vous craignez l’expulsion ? Vous pouvez vous faire aider dès les premières difficultés.
Vote à l’étranger : inscription sur les listes électorales consulaires jusqu’au 31 mars: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes Français résidant à l’étranger et si vous souhaitez voter à l’étranger pour les prochaines élections européennes, vous devez être inscrit sur une liste électorale consulaire.
La réserve sanitaire : de quoi s’agit-il ?: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Avez-vous déjà entendu parler de la réserve sanitaire ? De quoi s’agit-il exactement ? Pour en savoir plus, Service-public.fr détaille tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif.
TPE et PME du BTP, pensez à l’aide Bâtir+: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Bâtir+ est une aide financière destinée aux petites entreprises du BTP. Elle permet de subventionner l’achat de matériel améliorant la sécurité et les conditions de travail des salariés sur les chantiers.
Permis cyclomoteur, voiturette et petit quad : ce qui a changé depuis le 1^er mars 2019: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er mars 2019, la formation à l’obtention de la catégorie AM du permis de conduire dès l’âge de 14 ans des cyclomoteurs (50 cm3 maximum), des voiturettes et des petits quads dont la vitesse ne dépasse pas 45 km/h a été renforcée comme le rappelle la Sécurité (…)
Les taux de réussite au bac 2018 lycée par lycée: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Quel est le taux de réussite au baccalauréat des lycées de votre ville ou de votre département ? Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse présente les indicateurs de résultats des lycées d’enseignement général, technologique et professionnel, publics ou privés sous contrat, pour (…)
Démarchage téléphonique : renouvellement de votre inscription sur Bloctel: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous vous êtes inscrit à Bloctel lors de son ouverture, il vous faut renouveler votre inscription pour activer une nouvelle période de 3 ans de blocage de la publicité pour vos numéros de téléphone (des courriels ou des courriers d’information ont été envoyés aux utilisateurs de Bloctel dont (…)
Voyage, séjour, études, travail… : le Brexit en pratique: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes Français ou Britannique et vous cherchez des informations pratiques liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) prévue le 31 octobre 2019 ? Consultez le site brexit.gouv.fr pour en savoir plus.
Pass’entrepreneur : le nouvel outil pour accompagner la création d’entreprise: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Bpifrance Création, qui a intégré l’Agence France Entrepreneur (AFE), propose un nouvel outil gratuit d’accompagnement des créateurs d’entreprise : le Pass’ entrepreneur.
Date des élections européennes : le décret publié: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les élections européennes qui doivent permettre d’élire pour 5 ans les 79 représentants de la France au Parlement européen sont prévues le dimanche 26 mai 2019. C’est ce que vient de confirmer un décret publié au Journal officiel du 15 mars (…)
Peut-on déshériter ses enfants ?: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « J’ai appris par le journal télévisé qu’il était question de modifier les modalités concernant l’héritage. Est-il possible que l’on puisse déshériter ses enfants ? » La réponse de Service-public.fr : « Un groupe de réflexion propose en effet de supprimer la réserve héréditaire (…)
Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2019 pour les voitures: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les barèmes kilométriques pour les voitures ont été publiés le 16 mars 2019 au Journal officiel, ces barèmes ayant été revalorisés pour les véhicules dont la puissance administrative est de 4 CV ou moins.
Jobs d’été 2019 : les règles à connaître: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vendeur de glaces sur les plages, surveillante de musée, animateur en centre aéré, hôtesse d’accueil dans un camping, saisonnier agricole, chargée des inscriptions des étudiants à la fac, agent de centre d’appel, surveillante de baignade en piscine, distributeur de flyers pour un festival, (…)
Conduire avec un permis étranger : une réponse personnalisée en quelques clics: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez obtenu votre permis de conduire à l’étranger ? Devez-vous l’échanger contre un permis français afin de conduire en France ? Service-public.fr vous propose en quelques clics d’obtenir les informations personnalisées correspondant à votre situation (…)
Contestation de paternité : la filiation juridique plus forte que la réalité biologique: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Quand bien même elle serait démontrée par des éléments probants, la réalité biologique doit s’effacer devant la filiation juridique existante, lorsque le demandeur n’a pas agi dans les délais légaux. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 7 novembre (…)
Création de communes nouvelles dans 13 départements: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Des arrêtés parus au Journal officiel du 8 mars 2019 ainsi qu’un arrêté paru le 26 mars 2019 annoncent la création de 21 communes nouvelles dans les départements de l’Ain, du Calvados, de la Côte-d’Or, de la Creuse, de la Drôme, de l’Eure-et-Loir, du Finistère, du Gard, de la Gironde, du Jura, (…)
Jeune au pair et famille d’accueil : engagements et obligations: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Informations sur le jeune étranger au pair et sur la famille d’accueil, précisions sur le logement, organisation des activités et des tâches effectuées par le jeune, argent de poche… Un arrêté publié au Journal officiel du 5 mars 2019 fixe le modèle de convention conclue entre le jeune au pair (…)
Quelle différence entre web et internet ?: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le web fête ces jours-ci ses 30 ans, les termes d’internet et de web sont régulièrement utilisés comme des synonymes. Pourtant, ils recouvrent des origines, des notions, des technologies et des fonctions bien différentes.
Éthylotest antidémarrage : une alternative à la suspension du permis: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Après une expérimentation dans sept départements (Drôme, Finistère, Loiret, Manche, Nord, Vendée et La Réunion), les préfets de tous les départements ont la possibilité désormais de demander à certains automobilistes contrôlés en situation d’alcoolémie d’installer dans leur véhicule un (…)
Le calendrier vaccinal 2019: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Rappel des vaccinations obligatoires, nouveau vaccin contre les infections à papillomavirus humains (HPV), suspension de l’obligation du BCG pour les professionnels… Le calendrier vaccinal 2019 vient d’être mis à jour par le ministère de la Santé et des (…)
114 : c’est le numéro d’urgence pour les sourds et malentendants: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Visiophonie, tchat SMS et fax : c’est désormais par l’ensemble de ces canaux que les personnes ayant des difficultés à entendre ou à parler (sourdes, malentendantes, aphasiques) peuvent contacter le 114 en cas de situation d’urgence qu’elles soient victimes ou témoins (blessure, accident de la (…)
LEI : l’identifiant mondial obligatoire pour les entreprises: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis 2018, le code LEI (Identifiant d’entité juridique) est obligatoire pour toute société voulant investir dans des instruments financiers.
Cancer colorectal : avez-vous pensé au dépistage ?: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Avec près de 45 000 nouveaux cas et 18 000 décès par an, le cancer colorectal est le 2e cancer le plus meurtrier. Face à ce constat, l’Institut national du cancer (INCa) rappelle l’importance du dépistage du cancer colorectal. Les personnes âgées de 50 à 74 ans sont invitées à réaliser une fois (…)
Ouverture de la pêche et règles à respecter: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La pêche en eau douce sur les cours d’eau, canaux, lacs, étangs et plans d’eau de 1re catégorie (principalement peuplés de truites) est ouverte depuis le 9 mars 2019. Connaissez-vous les conditions à respecter pour pouvoir pêcher dans la rivière à côté de chez vous par exemple (…)
Listes électorales : vérifiez en ligne si vous êtes bien inscrit: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous venez de fêter vos 18 ans ? Vous avez déménagé récemment ? Vous n’avez pas voté depuis longtemps ? Vous êtes parti à l’étranger ? Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales pour voter aux prochaines élections européennes du dimanche 26 mai 2019 ? (…)
Bientôt le passage à l’heure d’été: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le passage à l’heure d’été se déroulera dimanche 31 mars 2019 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l’heure légale. Il sera alors 3 heures.
RGPD : une formation en ligne gratuite pour tout savoir: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
RGPD : une formation en ligne gratuite pour tout savoir
Conduire à l’étranger : permis français ou permis international ?: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous envisagez de voyager à l’étranger et vous vous demandez si votre permis de conduire français vous permettra de conduire un véhicule dans ce pays ou s’il vous faudra un permis international… Service-public.fr vous propose en quelques clics d’obtenir les informations personnalisées (…)
Justif’Adresse : un dispositif pour éviter de fournir un justificatif de domicile: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous réalisez une démarche en ligne pour une carte nationale d’identité, un passeport, un certificat d’immatriculation ou encore un permis de conduire et vous habitez les départements de l’Aube (10), du Nord (59), des Yvelines (78) et du Val-d’Oise (95) ? L’Agence nationale des titres sécurisés (…)
Le site Place de l’Emploi Public (PEP) fait peau neuve: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes fonctionnaire de l’État, agent hospitalier ou territorial et vous souhaitez changer d’emploi ? Vous cherchez un poste de contractuel dans la Fonction publique ? Place de l’emploi public, le site dédié au recrutement et à la mobilité dans la Fonction publique fait peau neuve. Identité (…)
Pensions alimentaires impayées : l’Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous bénéficiez d’une pension alimentaire, suite à une séparation ou à un divorce, mais vous rencontrez des difficultés pour qu’elle soit payée. Alors qu’un « service public des pensions alimentaires » devrait se mettre en place (avec la Caf et la MSA) en juin 2020, savez-vous qu’il existe déjà (…)
Service national universel (SNU) : comment ça se passe ?: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Ma fille voudrait s’inscrire au SNU. Où peut-elle le faire et quelles sont les conditions ? » La réponse de Service-public.fr : « Si votre fille habite dans un des 13 départements pilotes, qu’elle a entre 15 et 16 ans et qu’elle a achevé sa classe de troisième, elle peut (…)
Entreprises : quels documents conserver et combien de temps ?: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Une entreprise doit conserver les documents produits dans l’exercice de son activité pendant une certaine durée et en fonction de la législation.
Action en justice d’un salarié contre son employeur et licenciement: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Une lettre de licenciement faisant référence à une action prud’homale envisagée par le salarié porte atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2018.
Que doit mentionner une facture ?: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Elle est aussi pour l’entreprise un justificatif comptable et un support pour la TVA.
Santé des enfants : les examens obligatoires: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret paru au Journal officiel du 28 février 2019 dresse la liste des examens qui sont obligatoires pour les enfants jusqu’à 16 ans. Il est complété par un arrêté paru le même jour qui en fixe le calendrier. Tous deux sont entrés en vigueur le 1er mars (…)
Préservatif masculin : une 2^e marque remboursée par l’Assurance maladie: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté paru au Journal officiel du 19 février 2019 autorise le remboursement à hauteur de 60 € par l’Assurance maladie d’une nouvelle marque de préservatifs masculins.
Départements : regroupement du Haut-Rhin et du Bas-Rhin: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret paru au Journal officiel du 28 février 2019 prévoit qu’en 2021 le Haut-Rhin et le Bas-Rhin formeront la « Collectivité européenne d’Alsace ».
Couples non mariés : la reconnaissance de l’enfant: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demandés pour faire la reconnaissance de votre enfant en mairie ? Service-public.fr vous éclaire.
Chômage : l’allocation d’aide au retour à l’emploi: Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Que vous ayez été salarié du privé ou du public et involontairement privé d’emploi, Service-public.fr vous explique dans quelles conditions vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) et pour quel (…)
Un référent unique dans les administrations : début de l’expérimentation: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de faciliter le parcours usager et d’éviter les démarches multiples auprès des administrations, une expérimentation de référent unique a été mise en place. Un décret paru au Journal officiel du 30 décembre 2018 précise le rôle de ce référent et fixe la liste des administrations pouvant (…)
Qu’est-ce que l’Index de l’égalité femme-homme ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Initiative visant à supprimer les écarts de rémunération, depuis le 1er janvier 2019, le ministère du travail propose un outil pour calculer l’Index de l’égalité salariale femmes-hommes.
Dalo : la proposition du Préfet doit-elle se limiter aux souhaits géographiques du demandeur ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un demandeur de logement social, reconnu prioritaire par le droit au logement opposable (Dalo), peut obtenir une proposition de logement en dehors des périmètres géographiques formulés sur sa demande. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans ses décisions du 18 juillet 2018 et du 2 août (…)
Vacances à l’étranger : en cas de maladie, quelle prise en charge ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Avant de partir en vacances à l’étranger, vérifiez bien que vous êtes assuré en cas de maladie. Service-public.fr vous rappelle ce qu’il faut savoir si vous partez en Europe ou dans un autre pays.
Surloyer : qui est concerné ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous occupez un logement social, dans quels cas votre bailleur peut vous demander un surloyer ? Service-public.fr vous répond.
Fin du changement d’heure : vous avez jusqu’au 3 mars 2019 pour donner votre avis: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Faut-il mettre fin aux changements d’heure saisonniers ? Si oui, quel fuseau horaire adopter ? La Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale propose jusqu’au 3 mars 2019 une consultation en ligne comportant 8 questions qui feront l’objet d’une analyse et seront relayées auprès (…)
Conduire sans assurance : quels sont les risques ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Mon père est âgé et ne conduit plus beaucoup. Il se demande si cela vaut la peine d’assurer sa voiture pour seulement quelques trajets annuels dans un périmètre restreint. Que risque-t-il s’il est arrêté par les gendarmes ? » La réponse de Service-public.fr : « Il est obligatoire (…)
Autisme : une consultation spéciale pour repérer les premiers signes: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la stratégie nationale sur l’autisme, une consultation longue et majorée est mise en place pour favoriser le repérage de l’autisme par les médecins généralistes et les pédiatres.
Propriétaires occupants : les plafonds 2019 des aides à la rénovation: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous habitez le logement dont vous êtes propriétaire et vous souhaitez le rénover. Savez-vous que vous pouvez bénéficier d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) si vos ressources sont inférieures à un certain plafond ? Service-public.fr vous (…)
Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence, quelles différences ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez déjà entendu parler de revenu brut global, de revenu net imposable ou encore de revenu fiscal de référence mais connaissez-vous les différences entre ces termes ? Le ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics vous explique toutes ces (…)
Tout savoir sur l’épargne salariale en 2019: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2019, afin d’encourager l’épargne salariale, le forfait social à la charge de l’employeur est supprimé. Il s’agissait d’une contribution de 20 € sur les dispositifs de participation et d’intéressement de l’entreprise.
Fonction publique d’État : consultez le calendrier général des concours: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes intéressé par une carrière dans la Fonction publique d’État ? Le ministère de l’Action et des Comptes publics met en ligne un calendrier qui liste les concours officiellement ouverts ayant fait l’objet d’un avis ou d’un arrêté d’ouverture paru au Journal (…)
Voyage à l’étranger : comment réagir en cas d’imprévu ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous partez bientôt à l’étranger pour vos prochaines vacances ? Vers un pays dont vous ne connaissez peut-être ni la langue, ni les codes ? Consultez les recommandations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Reconnaissance faciale : ce que dit la Cnil: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entendu parler d’une expérimentation menée en France concernant un dispositif de reconnaissance faciale ? Mais qu’est-ce que la reconnaissance faciale ? La réponse de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (…)
RSA et prime d’activité : comment bien remplir sa déclaration trimestrielle de ressources ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) ou de la Prime d’activité, votre Caisse d’allocations familiales (Caf) a besoin de connaître vos revenus au cours du dernier trimestre afin de pouvoir calculer vos droits. Pour cela, vous devez déclarer vos ressources en ligne sur le site de la (…)
Demande de bourse et de logement pour les étudiants: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Une procédure en ligne unique, ouverte jusqu’au 15 mai 2019, vous permet de demander une bourse d’étude et/ou un logement social étudiant pour la rentrée 2019/2020 auprès de votre académie actuelle, ainsi que des aides auprès de votre Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (…)
Gratification minimale du stagiaire : calcul et montant: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un employeur, privé ou public, doit verser une gratification minimale à un stagiaire étudiant.
Taxe d’aménagement : quels tarifs en 2019 ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez faire construire un abri de jardin et vous avez entendu parler d’une taxe d’aménagement à payer ? Mais comment se calcule-t-elle ? Et savez-vous que les tarifs au m2 de surface de construction sont actualisés au 1er janvier de chaque année ? Un arrêté a d’ailleurs été publié en ce (…)
Paiement des retraites : le calendrier 2019 des versements: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes retraité et vous voulez savoir quand sera payée votre pension en 2019 ? Le site internet de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) vous permet de connaître les dates de paiement de votre retraite pour toute l’année (…)
Est-on responsable quand son animal, sans comportement agressif, cause un accident ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le propriétaire d’un animal est de plein droit responsable des accidents qu’il provoque, même en l’absence d’un comportement fautif de l’animal. Il suffit de démontrer son rôle actif dans le dommage causé à une personne. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu le (…)
Brexit : quelles entreprises concernées ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Conformément au référendum britannique du 23 juin 2016, le Royaume-Uni quittera l’Union européenne le 30 mars 2019. Le Royaume-Uni et l’Union européenne négocient actuellement les conditions de cette sortie. À défaut d’accord, le Premier ministre a prévu un plan de préservation des intérêts des (…)
Complémentaires santé (CMU-C et ACS) : vous pouvez faire votre demande en ligne: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Si vos revenus sont modestes, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide pour vos dépenses de santé. La Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) sont attribuées sous conditions de résidence et de ressources. Il est désormais (…)
Louer sa résidence principale : le point sur la réglementation: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez louer votre logement lorsque vous partez en week-end ou en vacances ? Service-public.fr vous explique les démarches à effectuer et les règles à respecter.
Tourisme : quel est le prix de la taxe de séjour ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Comment puis-je savoir, avant de choisir mon lieu de vacances, quelles communes demandent une taxe de séjour et quel en est le montant ? » La réponse de Service-public.fr : « La Direction générale des finances publiques met à votre disposition une plateforme où vous pouvez (…)
Médicaments homéopathiques : quel remboursement ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les médicaments homéopathiques sont aujourd’hui remboursés aux taux de 30 € par l’Assurance maladie, qu’en est-il de la position du ministère des Solidarités et de la Santé en matière de prise en charge de ce type de médicaments ? C’est le sens de la question posée par une sénatrice au (…)
Sophia : un service d’accompagnement pour les diabétiques: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Informations sur la maladie, conseils pratiques, soutien personnalisé par des infirmiers… L’Assurance maladie propose le service « sophia diabète » pour vous aider à mieux vivre avec la maladie.
Enceintes connectées et assistants vocaux : quelles vigilances sur la protection de la vie privée ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Météo du jour, allumage des lumières, réglage du chauffage, réservation d’un taxi, achat d’un billet… Voici ce que l’on peut demander aux enceintes connectées intelligentes équipées d’un micro, d’un haut parleur et d’un assistant vocal capable de répondre aux requêtes vocales dès que (…)
Élections européennes 2019 : pour tout comprendre: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Date des élections, listes candidates, vérification de votre situation électorale, vote par procuration, carte électorale, déroulement des élections, Français à l’étranger, citoyens de l’Union européenne (UE) en France… Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur les élections européennes devant (…)
Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur en 2019: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit prendre certaines mesures pour prévenir et mettre fin aux cas de harcèlement sexuel.
Santé des salariés : l’aide financière « Préciséo » pour un équipement adapté des salons de coiffure: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
L’Assurance Maladie (branche risques professionnels), en partenariat avec les Institutions de la Coiffure, relance en 2019 l’aide financière simplifiée Préciséo pour la cinquième année consécutive. Destinée aux salons de coiffure en France métropolitaine et dans les DOM, elle participe à la (…)
Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le ministère de l’Intérieur a annoncé récemment la hausse des actes antisémites en France en 2018, Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi (45 000 € d’amende et 1 an de prison en cas de propos tenus (…)
Tarifs réglementés du gaz : quels montants du 1^er mars au 30 juin 2019 ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie sont fixés du 1er février au 30 juin 2019 suite à la publication d’un arrêté au Journal officiel du 31 janvier 2019.
Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Une circulaire du 17 janvier 2019 fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 18 janvier 2019.
Peut-on être licencié pour cause d’usage non professionnel d’internet pendant son temps de travail ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la cour de cassation a estimé que, pour licencier le salarié, l’employeur doit pouvoir démontrer que celui-ci est réellement l’auteur des connexions sur internet pendant son temps de travail.
Risques numériques : que faire en cas d’arnaque au faux support technique ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « On parle beaucoup de personnes se faisant soutirer de l’argent pour récupérer les données de leur ordinateur à la suite d’attaques informatiques. Que dois-je faire si cela m’arrive ? » La réponse de Service-public.fr : « L’arnaque au faux support technique est une des (…)
Auto-écoles : obligations, tarifs, recours en cas de litige, ce qu’il faut savoir: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez apprendre à conduire et passer le permis ? Vous cherchez une auto-école ? Que faut-il savoir sur les obligations des auto-écoles ? Réponses avec la fiche pratique de Service-public.fr.
Vacances à la neige : un guide pour tout comprendre: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Que faire en cas de panne sur l’autoroute ? À quoi engagent les arrhes et les acomptes ? Quelles sont les obligations des professionnels en matière d’affichage des prix ? L’hôtelier peut-il refuser de recevoir des enfants ? Quels sont les recours en cas de litige ? Que faire en cas de vol des (…)
Personnes âgées en Ehpad : vers un accès aux soins visuels facilité: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Une loi parue au Journal officiel du 6 février 2019 autorise à titre expérimental dans certaines régions les opticiens à effectuer auprès des personnes en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) des tests concernant leur acuité visuelle (contrôles de la myopie, de (…)
Vacances au ski : une assurance neige est-elle obligatoire ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les vacances d’hiver commencent bientôt pour la zone B et que certains partent aux sports d’hiver, vous vous posez la question de souscrire une assurance neige spécifique pour vos vacances au ski. S’agit-il d’une obligation ? Réponse avec (…)
Le cadastre en ligne sur cadastre.gouv.fr: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez acheter un terrain pour y faire construire votre maison ? Pour cela, mieux vaut connaître les limites précises de la parcelle qui vous intéresse. C’est le moment de découvrir en ligne sur cadastre.gouv.fr les presque 600 000 feuilles du plan cadastral français qui couvrent (…)
Soldes et promotions : quelles différences ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les soldes d’hiver 2019 se terminent bientôt, vous vous demandez peut-être en quoi les soldes se distinguent des promotions dont les consommateurs peuvent bénéficier tout au long de l’année. Retour sur les différences entre promotions et soldes avec l’Institut national de la (…)
Qu’est-ce qu’un bon mot de passe sur internet ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous utilisez sans doute des mots de passe pour vos activités sur internet (messagerie, achats, banque…). Mais ces mots de passe sont-ils suffisamment sécurisés ? Réponses avec le site cybermalveillance.gouv.fr qui vous donne des règles simples à adopter pour protéger votre sécurité numérique et (…)
Même en l’absence de convention signée, l’avocat a droit à une rémunération: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
L’absence de signature préalable d’une convention ne prive pas l’avocat de ses honoraires. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 14 juin 2018.
Impôt sur le revenu pour 2019 : calculez le en ligne: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez savoir si vous êtes imposable ? Et, si tel est le cas, combien vous allez payer d’impôt sur le revenu cette année ? Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt 2019 à payer sur vos revenus 2018 avec le simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (…)
Les vacances d’hiver 2019 : les dates: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires d’hiver dépendent de la zone où se situe l’établissement scolaire, la Corse et l’Outre-mer ayant par contre des dates spécifiques.
Pass Culture : l’expérimentation s’étend à 9 nouveaux départements: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Lancée en février 2019 dans 5 premiers départements, l’expérimentation du « pass Culture » s’adresse désormais à 150 000 jeunes dans 14 départements.
Cashback : les informations que le commerçant doit mettre à la disposition du consommateur: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le retrait d’argent liquide par le consommateur qui effectue un achat par carte bancaire chez un commerçant (cashback) est défini par l’article L112-14 du code monétaire et financier. Le commerçant a une obligation d’information de la clientèle et du (…)
Services d’aide à la personne : il est possible de bénéficier d’une exonération de TVA: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les services fournis aux personnes physiques ou aux familles en situation de fragilité ou de dépendance peuvent être exonérés de TVA.
Pourquoi une augmentation du prix de certains produits alimentaires au 1^er février 2019 ?: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGalim) promulguée le 1er novembre 2018 a pour objectif de rééquilibrer les relations entre agriculteurs, industriels et distributeurs. Elle prévoit notamment la (…)
Ce qui change au 1^er février 2019: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Prime d’activité, retraites, alimentation, gaz ou encore autoroutes : retrouvez dans ce dossier une sélection des nouveautés au 1er février 2019.
Tarifs réglementés du gaz : - 0,7 % au 1^er février 2019: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 0,7 € en moyenne au 1er février 2019 par rapport au barème en vigueur en janvier 2019. C’est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du 31 janvier 2019.
Nouveaux tarifs d’autoroutes au 1^er février 2019: Février 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs des péages d’autoroutes augmentent de 1,8 € à 1,9 € en moyenne à partir du 1er février 2019. Dans le même temps, les sociétés concessionnaires d’autoroutes reçues le 17 janvier 2019 par la ministre chargée des Transports se sont engagées à mettre en place sur leurs réseaux un tarif (…)
Lycée général et technologique : les nouveaux programmes: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a publié dans son Bulletin officiel (BO) spécial du 22 janvier 2019 les programmes d’enseignement général et technologique du lycée pour la rentrée de septembre 2019.
Heures supplémentaires : des précisions sur l’exonération de cotisations salariales: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d’un taux maximal de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 €. Une instruction interministérielle (…)
État de catastrophe naturelle pour environ 200 communes: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Mouvements de terrain en 2017, inondations et coulées de boue en 2018… Publiés au Journal officiel le 30 janvier 2019, deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour environ 200 communes.
Bulletin de salaire : ce que change le prélèvement à la source: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’est traduit pour la 1re fois sur votre fiche de paie de janvier 2019, retour avec Service-public.fr sur les nouveautés concernant votre bulletin de salaire.
Faciliter les échanges d’informations et de données entre administrations pour simplifier les démarches: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Suite à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, un décret publié au Journal officiel du 20 janvier 2019 complète le principe du « Dites-le-nous une fois » où un usager de l’administration (particulier ou entreprise) effectuant une démarche ne sera plus obligé (…)
Un mineur peut-il choisir de vivre chez son père ou sa mère ?: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Tant que l’enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais, il peut donner son avis.
Fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau : rappel des dates à connaître: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau s’étalent, en règle générale, du 31 janvier au 20 février 2019 (en fonction des espèces concernées).
Un avantage fiscal pour favoriser la mise à disposition de vélos aux salariés: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise qui souscrit un contrat de location de vélos pour les déplacements domicile-lieu de travail de ses salariés peut bénéficier de réduction d’impôts.
La contestation d’un permis de construire doit se faire dans un délai « raisonnable »: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Une autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai « raisonnable » après l’affichage de la décision sur le terrain, même si cet affichage n’est pas complet. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État dans une décision du 9 novembre 2018, en précisant que le délai doit (…)
Chaudières au fioul : mise en place progressive d’une prime à la conversion: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez une chaudière au fioul, une vieille chaudière au gaz ou un poêle à charbon ? Et vous voulez en changer pour un équipement utilisant des énergies renouvelables ou pour une chaudière au gaz à très haute performance énergétique ? Savez-vous que le ministère de la Transition écologique et (…)
Tout savoir sur la sécurité sociale des indépendants: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les transformations du régime de sécurité sociale des indépendants
Rentrée 2019 : quelle date limite pour inscrire votre enfant à l’école maternelle ?: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Pour la rentrée de septembre 2019, les inscriptions à l’école maternelle débutent généralement en mars. Cependant, dans certaines communes, les inscriptions sont déjà closes à cette date. Renseignez-vous auprès de votre mairie le plus tôt possible. Si votre enfant est déjà scolarisé et ne change (…)
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) : pour quels types de travaux ?: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Changement de chaudière, enlèvement de cuve à fioul, travaux d’isolation thermique, installation de pompe à chaleur… Vous projetez des aménagements chez vous ? Savez-vous que, pour certains travaux, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) (…)
A-t-on droit aux allocations chômage en cas de démission ?: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je dois démissionner de mon emploi pour suivre mon mari muté dans une autre région. On m’a dit que j’aurai quand même droit aux allocations chômage, est-ce vrai ? » La réponse de Service-public.fr : « Oui, votre situation fait partie des exceptions de démissions dites « légitimes (…)
Bassins urbains à dynamiser (BUD) : élargissement des exonérations d’impôts: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2019, les exonérations fiscales prévues pour les entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) sont élargies à 9 communes limitrophes (6 dans le Nord et 3 dans le Pas-de-Calais).
Jardins privés : utiliser des pesticides chimiques est désormais interdit: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Herbicides, fongicides, anti-limaces… Vous avez un jardin et vous pensez déjà aux travaux du printemps ? Savez-vous que, depuis le 1er janvier 2019, vous ne pouvez plus acheter, utiliser et stocker chez vous des pesticides chimiques que cela soit pour jardiner ou désherber (…)
Passages piétons : des zones tampons pour améliorer la sécurité: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Afin d’améliorer la protection des piétons, les maires ont désormais la possibilité d’aménager des « zones tampons de sécurité » devant chaque passage piétons. C’est ce que prévoit notamment un arrêté publié au Journal officiel du 9 janvier (…)
Histovec, un site web pour connaître l’historique d’un véhicule d’occasion avant de l’acheter: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous projetez d’acheter une voiture ou un deux-roues d’occasion et vous voudriez en savoir plus sur le véhicule qui vous intéresse ? Avant de vous décider à l’achat, vous pouvez consulter le nouveau site web Histovec, proposé par le ministère de l’Intérieur. Il vous permet d’accéder à des (…)
Peut-on être licencié pour avoir travaillé pendant un arrêt maladie ?: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Pour justifier un licenciement, l’activité professionnelle exercée par un salarié pendant un arrêt maladie doit causer un préjudice à l’employeur. C’est ce qu’estime la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 novembre 2018.
Étudiants étrangers non européens : derniers jours pour votre demande d’admission à l’université: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étranger (non européen), titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires étranger et vous voulez vous inscrire dans un établissement de l’enseignement supérieur français pour la rentrée universitaire de septembre 2019 ? Vous avez jusqu’au 1er février 2019 pour effectuer votre (…)
Service-public.fr vous met en garde contre les courriels frauduleux utilisant le logo du site: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Service-public.fr, le site officiel de l’administration française, met en garde contre l’envoi de courriels frauduleux utilisant le logo du site.
Cybersécurité dans les petites entreprises : ce qu’il faut savoir: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion du 11e Forum international de la cybersécurité (FIC) les 22 et 23 janvier à Lille-Grand Palais, Service-public.fr fait le point sur les préconisations à suivre par les dirigeants de PME-TPE.
Pensions de retraite : + 0,3 % au 1^er janvier 2019: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées de 0,3 € au 1er janvier 2019 (article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019).
Déneigement, conduite par temps de neige, retard au travail… : la réglementation: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la France connaît une baisse des températures avec de nombreux épisodes neigeux, Service-public.fr fait le point sur vos droits et vos obligations mais aussi sur les précautions à prendre : déneigement devant chez vous, conduite par temps de neige, absences ou retards au travail, (…)
Logement : autorisation préalable de mise en location requise dans certaines communes de Seine-Saint-Denis: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de combattre l’habitat indigne et les marchands de sommeil dans certains quartiers de Saint-Denis, Aubervilliers et La Courneuve en Seine-Saint-Denis particulièrement touchés, les propriétaires privés voulant louer un logement pour l’habitation doivent dorénavant obtenir une autorisation (…)
Création de communes nouvelles dans 9 départements: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Des arrêtés parus au Journal officiel du 15 février 2019 annoncent la création de 5 communes nouvelles dans les départements de la Manche, de la Mayenne, du Puy-de-Dôme et de la Somme à compter du 1er janvier 2019. Ils viennent se rajouter aux arrêtés des 12 et 13 janvier 2019 qui prévoyaient (…)
Acheter en ligne dans un autre pays de l’UE : mêmes conditions pour tous: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez acheter des vêtements sur un site web basé en Belgique, un réfrigérateur sur un site internet allemand ou encore un voyage pour un parc d’attractions italien ? Savez-vous que, depuis le 3 décembre 2018 (règlement UE 2018/302), vous pouvez acheter des biens et des services à un (…)
Votre inscription en ligne sur les listes électorales : possible pour toutes les communes: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Pour pouvoir voter aux élections européennes du dimanche 26 mai 2019, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si ce n’est pas le cas, n’oubliez pas d’effectuer votre inscription qui est désormais possible en ligne quelle que soit votre commune de (…)
Grippenet.fr : pour participer à la surveillance de la propagation de la grippe: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez être acteur de la veille sur la grippe en France et ainsi participer aux activités de recherche sur cette maladie ? Inscrivez-vous sur Grippenet.fr !
Bientôt le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives. Dans le cadre de la réforme dite « 100 € santé », un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les (…)
Permis de chasse : le montant des redevances en 2019: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
C’est l’article 233 de la loi de finances pour 2019 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018 qui fixe le montant des redevances cynégétiques (permis de chasser) pour l’année 2019.
Rappel de lots de médicaments à base d’irbésartan : un numéro vert pour s’informer: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Après la découverte d’un défaut de qualité dans certains médicaments appartenant à la classe des sartans à l’été 2018 et le retour de lots à base de valsartan, ce sont maintenant des médicaments à base d’irbésartan qui sont rappelés. Afin d’aider les patients à y voir plus clair, l’Agence (…)
Recensement de la population 2019 jusqu’au 23 février: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La campagne de recensement se termine le 23 janvier 2019 dans les communes de 10 000 habitants ou plus en France métropolitaine, aux Antilles et en Guyane. À La Réunion, le recensement sera clôturé le 2 mars pour les communes de moins de 10 000 habitants et le 9 mars pour les communes de 10 000 (…)
Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement ?: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 27 septembre (…)
Voitures, motos, scooters électriques… : quel bonus écologique en 2019 ?: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez acheter ou louer pour une longue durée un véhicule neuf électrique (voiture, scooter ou moto par exemple) ? Avez-vous pensé au bonus écologique ? Dans quels cas s’applique-t-il ?
Réductions et crédits d’impôt : versement de l’avance de 60 %, pour qui ?: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la déclaration d’impôt 2018 sur les revenus 2017, vous avez peut-être déclaré des dépenses qui permettent de bénéficier de certaines réductions et crédits d’impôt ? Êtes-vous concerné pour autant par le versement de l’avance de 60 € du 15 janvier 2019 portant sur certaines (…)
Véhicules de location : tout n’est pas toujours assuré: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La clause d’un contrat de location de véhicule qui exclut l’assurance pour les dégâts causés par une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule n’est pas une clause abusive. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 12 décembre (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4^e trimestre 2018 ?: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2019 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 4e trimestre 2018 s’élève désormais à 129,03, ce qui représente une hausse annuelle de 1,74 €. Pour rappel, il avait augmenté de (…)
Grand débat national et lettre aux Français du président de la République: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Découvrez la lettre aux Français du président de la République Emmanuel Macron et accédez à la plateforme sur le grand débat national.
Parcoursup : le calendrier 2019: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
La procédure Parcoursup d’inscription, notamment des lycéens de Terminale, dans l’enseignement supérieur présente un calendrier resserré pour 2019. Découvrez les dates des étapes en cours.
Des lettres types gratuites et personnalisables sur Service-public.fr: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Demande de congé parental dans le secteur privé ou dans la fonction publique, notification de départ à la retraite du salarié, lettre de démission du salarié, attestation d’hébergement ou encore attestation sur l’honneur. Vous avez besoin de rédiger une lettre ou une attestation pour effectuer (…)
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : allongement de sa durée d’attribution: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret paru au Journal officiel du 27 décembre 2018 augmente la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Passeports périmés : est-il possible de les conserver ?: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que certains voyageurs ayant effectué de lointains voyages souhaiteraient garder leur passeport en souvenir dès lors qu’il est expiré, un sénateur a demandé au ministère de l’Intérieur s’il ne serait pas possible de permettre à ces personnes de conserver légalement l’exemplaire périmé de (…)
Rédaction des décisions : le Conseil d’État abandonne le « Considérant que »: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le Conseil d’État, abandonne le « considérant que » et met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et de celles des juridictions administratives.
Taxis : les nouveaux tarifs 2019: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les tarifs des courses de taxi pour 2019 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre (…)
Malus automobile : quel barème en 2019 ?: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
L’article 91 de la loi de finances pour 2019 modifie, à compter du 1er janvier 2019, le barème du malus automobile qui s’applique à l’achat de voitures de tourisme faisant l’objet d’une première immatriculation (véhicules neufs).
Permis de conduire B : une aide de 500 € pour les apprentis: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret paru au Journal officiel du 4 janvier 2019 définit les modalités d’attribution de l’aide financière destinée aux apprentis engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire de catégorie B. Ce décret fait suite à la loi du 5 septembre 2018 sur l’avenir (…)
Prestation compensatoire : la durée de vie commune avant le mariage ne compte pas: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune avant le mariage, mais seulement de la durée de celui-ci. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 5 décembre (…)
Voitures diesel : bientôt un renforcement du test anti-pollution: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le renforcement, au moment du contrôle technique, du test anti-pollution sur les véhicules roulant au diesel va entrer en vigueur au 1er juillet 2019. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du 21 décembre 2018.
APL, ALF, ALS : quelles conditions pour bénéficier des allocations logement ?: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), les aides au logement sont accordées en fonction d’un certain nombre de critères. Service-public.fr vous dit comment savoir si vous y avez (…)
Billets de 500 € : fin d’émissions de ces coupures en 2019: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
17 des 19 banques centrales nationales de la zone euro cesseront d’émettre le billet de 500 € à partir du 27 janvier 2019. La Banque fédérale d’Allemagne et la Banque nationale d’Autriche disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 26 avril 2019 pour des raisons (…)
Loi de finances 2019 : quelles nouveautés pour les particuliers ?: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Barème de l’impôt, prélèvement à la source, crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco-PTZ, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, prime d’activité, malus automobile… quelles sont les principales nouveautés pour les particuliers dans la loi de finances (LF) pour 2019 (…)
Prime à la conversion : jusqu’à 5 000 € dans certains cas: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer ? Vous pouvez peut-être bénéficier de la prime à la conversion pour la mise au rebut de votre vieille voiture et l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion peu polluant. Un décret publié au Journal officiel du 30 (…)
Objets perdus dans un train, objets trouvés dans une gare… Que faire ?: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Comment faire lorsque vous avez perdu un objet ou au contraire lorsque vous avez trouvé un objet dans un train ou une gare ? Tout n’est pas toujours perdu !
Tarifs réglementés du gaz : - 1,9 % au 1^er janvier 2019: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 1,9 € en moyenne au 1er janvier 2019 par rapport au barème en vigueur en décembre 2018. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 13 décembre (…)
Quel est le taux de cotisation de l’AGS ?: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Pour le 1er semestre 2019, le taux de la cotisation AGS (garantie des salaires) est maintenu à 0,15 €.
Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1^er mars: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Pour justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (…)
Obligations des demandeurs d’emploi : ce que contient le décret du 30 décembre 2018: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression du revenu de remplacement… Que dit le décret du 28 décembre 2018 sur les droits et les obligations des demandeurs d’emploi dont les dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2019 (…)
Les jours fériés en novembre: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le mois de novembre compte 2 jours fériés (Toussaint et Armistice 1918), Service-public.fr rappelle que c’est l’article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.
Chèques énergie 2019 : le calendrier d’envoi département par département: Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative
Le calendrier d’envoi département par département des chèques énergie 2019 vient d’être publié. Il prévoit un envoi des chèques par courrier, entre le 25 mars pour les premiers départements (départements des Hauts-de-France mais aussi notamment une grande partie des départements Grand Est) et le (…)
Taux d’intérêt légal pour le 1^er semestre 2019 : quelle évolution ?: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2019 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 2e semestre 2018. Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2018. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent (…)
Quelles sont les mesures d’urgence économiques et sociales ?: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Prime exceptionnelle défiscalisée, défiscalisation des heures supplémentaires et annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes : la loi définissant les mesures d’urgence économiques et sociales est parue au Journal officiel du 26 décembre (…)
Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2019 : les principales mesures: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Prestations sociales, CSG, congé de maternité, parcours de soins, reste à charge zéro, médicaments génériques… La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 est parue au Journal officiel du 23 décembre 2018. Que prévoit-elle ?
Achat à distance : quels recours en cas de litige ?: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez effectué un achat à distance (par internet, téléphone…) et votre commande n’a pas été livrée ou s’avère non conforme… votre achat n’a pas été livré dans les temps, il est arrivé détérioré ou cassé… vous avez un litige avec un professionnel suite à une commande… Service-public.fr fait (…)
Retraites complémentaires du privé : les régimes Agirc et Arrco fusionnent au 1^er janvier 2019: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco, afin de simplifier la gestion pour les salariés, les (…)
Prime d’activité : revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Une revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d’activité est prise en compte dans les versements mensuels effectués à compter de février 2019. C’est ce que prévoit un décret du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime (…)
Des franchisés peuvent créer une association de défense de leurs intérêts: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés, ne constitue pas une atteinte du franchisé à l’image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts du franchiseur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 28 novembre (…)
Quel plafond de la sécurité sociale en 2019 ?: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2019, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 2 € par rapport au plafond 2018. C’est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel le 15 décembre 2018.
Professionnels : ce qui change au 1^er janvier 2019: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2019.
Courrier et colis : que faire en cas de problème de livraison ?: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Votre colis a déjà été égaré ou livré avec du retard ? Vous attendiez un courrier qui n’est finalement jamais arrivé ? Particulier ou entreprise, vous pouvez signaler en ligne les problèmes liés à la livraison d’un colis ou d’un courrier.
Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : les dates des examens 2019: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Retrouvez les dates des examens du diplôme national du brevet, du baccalauréat, du CAP et du BEP 2019.
Vélos abandonnés en ville : quelle procédure d’enlèvement ?: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
En ville, certains vélos attachés à des balustrades, des rambardes ou encore des poteaux sont laissés à l’abandon. Ces deux-roues attachés à du mobilier urbain et visiblement abandonnés doivent-ils être enlevés par les collectivités ? C’est la question posée par un sénateur au ministère de de la (…)
13,3% : c’est le taux de jouets contrôlés non-conformes: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Suffocations, étouffements, étranglements, brûlures, lésions auditives, occlusions intestinales, expositions à des substances dangereuses… certains jouets présentent des risques qui peuvent porter atteinte à la sécurité des enfants. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et (…)
La liste noire des compagnies aériennes interdites dans l’Union européenne: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
C’est le 28 novembre 2018 que la Commission européenne a mis à jour la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction ou de restrictions d’exploitation dans l’Union européenne (UE).
Piratage d’un compte bancaire : le client n’est pas automatiquement responsable: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’utilisation des données personnelles (identifiant, code secret…) d’un compte bancaire ne suffit pas à elle seule, à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans sa décision du 21 novembre (…)
Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, contribution sociale généralisée (CSG)… Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été présenté au Conseil des ministres du 19 décembre 2018… (lire la (…)
Smic : revalorisation de 1,5 % au 1^er janvier 2019: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2019, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,5 € (contre 1,24 € au 1er janvier 2018). C’est ce qu’indique le décret sur le relèvement du Smic publié au Journal officiel du jeudi 20 décembre (…)
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1^er janvier 2019: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2019, de nouveaux barèmes s’appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2018. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur qui (…)
Compte personnel de formation : en euros et non plus en heures: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret paru au Journal officiel du 15 décembre 2018 précise le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF).
Location : quelles pièces justificatives le propriétaire peut-il vous demander ?: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous allez louer un logement ou vous porter caution pour quelqu’un et vous voulez savoir quels sont les documents que vous devrez présenter au propriétaire ? Service public vous dit tout.
Commerçants : vous devez éteindre vos enseignes lumineuses durant la nuit: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er juillet 2018, les magasins ont l’obligation d’éteindre leurs enseignes commerciales entre 1 heure et 6 heures du matin.
Travail isolé pendant les congés : les obligations de l’employeur: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Pendant les congés, l’employeur doit mettre en place des mesures pour protéger les salariés des risques liés à l’isolement.
Ce qui change au 1^er janvier 2019: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Smic, prélèvement à la source, inscriptions sur les listes électorales, lutte contre la conduite sans assurance, compte personnel de formation, saisies sur rémunérations, taux d’intérêt légal, tarifs du gaz, malus automobile, tarifs des taxis, prix du timbre… Retrouvez dans notre dossier une (…)
Villes : quels sont les quartiers prioritaires en 2018 ?: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté publié au Journal officiel du 8 décembre 2018 livre la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s’agit de plus de 400 quartiers situés dans 266 communes et dans 89 départements.
Quel contrôle d’identité des visiteurs dans les écoles, collèges ou lycées ?: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du plan Vigipirate, certains établissements scolaires demandent aux visiteurs leur carte d’identité. Or, si Vigipirate autorise les personnels à procéder à une fouille visuelle des sacs, qu’en est-il du contrôle d’identité des visiteurs ? C’est la question posée par un sénateur au (…)
Labels environnementaux : comment s’y retrouver ?: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez consommer de manière responsable mais vous avez du mal à vous y retrouver dans les nombreux labels environnementaux : lesquels choisir ? Quelle sont les garanties ? Sont-ils fiables ? Afin de vous aider à mieux comprendre, repérer et acheter des produits de consommation du (…)
Les livreurs à vélo sont-ils des salariés ?: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plateforme numérique de mise en relation était un contrat de travail.
Inscriptions sur les listes électorales : vous pouvez désormais vous inscrire après le 31 décembre !: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Pour pouvoir voter aux élections européennes du dimanche 26 mai 2019, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si ce n’est pas le cas, n’oubliez pas d’effectuer votre inscription.
Projet de loi sur l’école présenté au Conseil des ministres: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Instruction obligatoire, recours aux expérimentations, pré-recrutement… Le projet de loi pour une école de la confiance a été présenté au Conseil des ministres du 5 décembre 2018 par le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
Don de sang : nouvel appel à l’approche des fêtes de fin d’année: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’Établissement français du sang (EFS) lance un nouvel appel aux dons de sang à l’approche des fêtes de fin d’année pour inviter les donneurs à se déplacer dans les lieux de collecte fixes et mobiles, les stocks étant traditionnellement au plus bas à cette (…)
État de catastrophe naturelle pour plus de 200 communes: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Mouvements de terrain, inondations et coulées de boue… Publiés au Journal officiel le 7 décembre 2018, deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour plus de 200 communes.
Caf : le calendrier 2019 des dates de versement des prestations: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Allocations familiales, aides personnalisées au logement, RSA, prime d’activité… En règle générale, le paiement des prestations se fait le 5 de chaque mois sauf lorsque le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié auquel cas, le paiement est reporté au jour ouvré le plus proche (avant ou (…)
Fêtes de fin d’année et jours fériés : ce qu’il faut savoir: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion des fêtes de fin d’année, peut-être êtes-vous curieux de connaître la réglementation en matière de jours fériés ? Les jours fériés sont les jours de fêtes légales indiqués dans le code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 (…)
Vigipirate : 3 niveaux d’alerte face à la menace terroriste: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le plan Vigipirate vient d’être placé au niveau « Urgence attentat » suite aux attaques sur le marché de Noël de Strasbourg mardi 11 décembre 2018. Rappel sur les trois niveaux d’alerte du plan Vigipirate : « Vigilance », « Sécurité renforcée - Risque attentat », « Urgence attentat (…)
Un préservatif masculin remboursé par l’Assurance maladie: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté prévoit la prise en charge à 60 € par l’Assurance maladie d’un préservatif masculin depuis le 10 décembre 2018.
Prime de Noël 2018 : les montants: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La prime de Noël est reconduite pour 2018. Cette aide financière de fin d’année qui existe depuis 1998 sera versée à partir du 14 décembre 2018 a confirmé la ministre des Solidarités et de la Santé.
Vague de froid : les obligations de l’employeur: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de températures particulièrement basses, l’employeur doit prendre des mesures pour la sécurité et la santé des salariés.
Soldes d’hiver 2019 : c’est bientôt fini: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les soldes d’hiver se terminent le mardi 19 février 2019. Attention néanmoins, des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf en Martinique et à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu’en (…)
Le siège d’une association peut-il être fixé au domicile d’un des membres ?: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez créer une association ? Mais pouvez-vous fixer le siège de cette association chez vous ? Les règles qui s’appliquent sont-elles les mêmes en tant que propriétaire ou locataire ?
Permis de conduire : quelles restrictions pour les personnes épileptiques ?: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’épilepsie figure parmi les problèmes de santé pouvant entraîner une incompatibilité à conduire. Que se passe-t-il pour les personnes n’ayant pas subi de crises d’épilepsie au cours des 5 dernières années ? C’est la question posée par une députée au ministre de (…)
116 006 : le numéro d’aide aux victimes: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Appelez le 116 006, le nouveau numéro d’aide aux victimes, gratuit et ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h. Cette porte d’entrée unique pour toutes les victimes, proches et témoins directs remplace l’ancien « 08Victimes ».
Employeurs : l’agenda de décembre de vos obligations sociales: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’employeur doit effectuer certaines déclarations sociales à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle).
Assurance maladie : attention aux appels et aux courriels frauduleux: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez peut-être reçu dernièrement des appels téléphoniques ou des courriels semblant émaner de l’Assurance maladie ? Attention, il s’agit peut-être d’appels ou de courriels frauduleux !
Bail mobilité : de quoi s’agit-il ?: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l’entrée en vigueur de la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018 ? Mais de quoi s’agit-il exactement ? Les réponses de l’Agence (…)
Numérique : le smartphone outil privilégié d’accès à Internet: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le smartphone est devenu l’outil privilégié pour se connecter à internet. 46 € de la population âgée de 12 ans et plus accèdent désormais au réseau via un smartphone (+4 points par rapport à 2017), contre 35 € grâce à un ordinateur (-3 points en un an). Des différences apparaissent toutefois… (…)
Cadeaux de Noël à vos clients : quelles exonérations fiscales ?: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les cadeaux offerts aux clients par l’entreprise peuvent bénéficier d’une exonération fiscale.
Liste du patrimoine culturel immatériel de l’humanité : quelles nouveautés en 2018 ?: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Bains médicinaux en Chine, fêtes à Cuba, art du parfum en France, reggae en Jamaïque, dentellerie en Slovénie, théâtre de marionnettes au Sri Lanka, poterie en Tunisie, danse en Zambie … Découvrez en ligne les nouvelles pratiques et expressions culturelles inscrites en 2018 par l’Organisation (…)
Moustiques : de nouveaux départements menacés: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté paru au Journal officiel le 30 novembre 2018 élargit la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé publique.
Le marquage « CE » : c’est important ?: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « J’ai lu un article conseillant aux consommateurs de privilégier l’achat des produits portant la mention « CE ». Pouvez-vous m’expliquer en quoi c’est important ? » La réponse de Service-public.fr : « Ce marquage matérialise la conformité d’un produit aux exigences de l’Union (…)
Vitres trop teintées ou pas : qui apprécie s’il y a infraction ?: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
C’est l’agent verbalisateur qui apprécie si les vitres teintées d’un véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la réglementation. C’est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2018.
Harkis : nouveaux montants de l’allocation de reconnaissance au 1^er octobre 2018: Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté publié au Journal officiel du 24 novembre 2018 fixe les nouveaux montants de l’allocation de reconnaissance à partir du 1er octobre 2018.
Paiement des taxes sur les logements vacants : quelle est la date limite ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 17 décembre 2018. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette) la limite est fixée au 22 décembre 2018, le prélèvement étant alors effectué (…)
Numéros d’urgence : bientôt un numéro d’appel unique ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
En France, pour alerter le Samu, les pompiers, la police ou la gendarmerie en cas d’urgence, il existe plusieurs numéros de téléphone courts (le 15, le 17, le 18) spécifiques au territoire français ainsi que le 112 qui est le numéro européen d’urgence. Or, dans le cadre de la mise en place dans (…)
Sida : comment faire un test de dépistage ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion de la 30e Journée mondiale de lutte contre le sida, dont le thème est « Connais ton statut », Service.public.fr rappelle qu’un dépistage précoce permet, en cas de contamination, de suivre un traitement plus efficace dans la mesure où il est commencé (…)
Implants, prothèses : quelle réglementation ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « On entend beaucoup de choses inquiétantes au sujet des prothèses ces jours-ci. Est-ce que la réglementation protège vraiment le consommateur ? » La réponse de Service-public.fr : « Les implants et les prothèses, tout comme les lunettes correctrices, les préservatifs, les (…)
Service national universel : résultats de la consultation auprès des jeunes: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le 12 novembre 2018, le groupe de travail sur le service national universel, présidé par le général Daniel Ménaouine, a publié un rapport sur les résultats de la phase de consultations organisée entre juillet et novembre 2018. En avril 2018, le groupe de travail avait présenté les grands (…)
Hébergement pour personnes âgées : les tarifs 2018 disponibles en ligne: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous recherchez un établissement pour un parent dépendant et vous souhaitez savoir combien cela va coûter ? Le site internet pourlespersonnesagees.gouv.fr met à votre disposition un annuaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) et des résidences autonomie en (…)
Autoroutes : quels sont les nouveaux tarifs de dépannage ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Savez-vous qu’en cas d’appel d’urgence sur autoroute, seuls des professionnels agréés par les pouvoirs publics peuvent vous dépanner ? Et c’est par arrêté que les tarifs de ces interventions sur autoroute sont fixés, le dernier arrêté sur les tarifs venant d’être publié au Journal officiel du 25 (…)
Mobilités : un projet de loi présenté au Conseil des ministres: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dépendance automobile, transition écologique… Le projet de loi d’orientation des mobilités a été présenté au Conseil des ministres du lundi 26 novembre 2018 par la ministre chargée des Transports.
Tarifs réglementés du gaz : - 2,4 % au 1^er décembre 2018: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 2,4 € en moyenne au 1er décembre 2018 par rapport au barème en vigueur en novembre 2018. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 23 novembre (…)
Enfants et écrans : quelques conseils pratiques pour les parents: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la proposition de loi visant à lutter contre l’exposition précoce des enfants aux écrans a été adoptée en première lecture par le Sénat le 20 novembre 2018, vous vous posez peut-être des questions sur l’attitude à adopter en tant que parent quand votre enfant regarde la télévision ou (…)
Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : ce qu’il faut retenir de la loi Élan: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Permis de construire, accessibilité des logements, logement social, « bail mobilité », logement social, locations touristiques… La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») a été publiée au Journal officiel du samedi 24 novembre (…)
Envie de créer votre entreprise ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Formalités de création, statuts juridiques, régime de la micro-entreprise, obligations fiscales : le site impôts.gouv.fr ouvre un nouvel espace dédié aux créateurs d’entreprise.
Violences sexuelles et sexistes : un tchat pour en parler en direct avec la police ou la gendarmerie: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes victime de violences sexuelles et/ou sexistes ? Vous ne savez pas comment et à qui en parler ? Vous pouvez désormais tchater en direct avec les services de police ou de gendarmerie, depuis Service-public.fr.
La COP 24, qu’est-ce que c’est ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La COP24 est le nom informel de la 24e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui se tiendra cette année à Katowice en Pologne du 2 au 14 décembre 2018. Quelles seront ses missions au juste (…)
Fraude à la carte bancaire : une vidéo en ligne pour tout comprendre: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Qu’est-ce qu’une fraude à la carte bancaire ? Comment réagir en cas de fraude sur votre carte ? Savez-vous si vous pouvez être remboursé et de combien ? Notre vidéo vous dit tout.
Fêtes de fin d’année : comment éviter les mauvaises surprises ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Étiquetage des produits, conformité des jouets, sécurisation des objets connectés, réglementation pour les coffrets cadeaux, labels de qualité des produits alimentaires, offres promotionnelles, achats en ligne… La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des (…)
Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l’obligation pour l’employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie.
Bac 2021 : les nouveautés à venir: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouveau bac qui entrera en vigueur en 2021 est un examen redynamisé autour d’1 épreuve de français à la fin de la classe de première et de 4 épreuves en terminale avec une part de contrôle continu.
Associations : une déclaration en préfecture est-elle obligatoire après chaque assemblée générale ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes membre du bureau d’une association ? Et vous vous demandez peut-être si vous êtes censé effectuer une déclaration en préfecture après chaque assemblée générale ?
La nouvelle définition mondiale du kilogramme entre en vigueur: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un kilogramme sera-t-il toujours égal à un kilogramme ? Cette unité de masse (symbole kg) est, depuis le 20 mai 2019, définie à partir de la constante de Planck et non plus à partir d’un objet physique. C’est lors de la 26e réunion de la Conférence générale des poids et mesures (CGPM) qui (…)
Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018.
Plaques d’immatriculation : logo de région et numéro de département obligatoires ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les plaques d’immatriculation des voitures comportent en général le logo d’une région et le numéro d’un département de cette région. Mais est-ce vraiment obligatoire ? C’est la question posée par un sénateur au ministère de l’Intérieur.
Emploi et handicap : les services et aides financières de l’AGEFIPH à connaître: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) propose des services et des aides financières pour les personnes handicapées et les entreprises.
Le 3919 pour les femmes victimes de violence accessible 24h/24 et et 7 jours sur 7: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Chantage, humiliation, injures, coups… Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone est désormais accessible 24h/24 et et 7 jours sur 7. La plateforme d’écoute des victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles est donc joignable (…)
En période de grand froid, quelles recommandations pour votre santé ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Chair de poule, frissons, engourdissement des extrémités du corps… En période de « grand froid » quels sont les bons réflexes à adopter au quotidien ? Quelques éléments de réponses avec Santé Publique France.
Hépatite C : baisse du prix de certains traitements: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un avis publié au Journal officiel précise que le prix des traitements contre l’hépatite C vendus en France par le laboratoire américain Gilead viennent de baisser de près de 20 €.
État des routes en hiver : des cartes météo en ligne pour connaître les conditions de conduite: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Plaques de verglas, neige, pluie, brouillard… Pour tout savoir sur l’état des routes du 15 novembre au 15 mars, retrouvez en ligne les différentes cartes de la météo des routes concernant les conditions de conduite en hiver sur le réseau routier national (autoroutes et routes (…)
Cadeaux et bons d’achat aux salariés : quelle exonération de cotisations sociales ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les bons d’achats et cadeaux alloués aux salariés peuvent être exonérés des cotisations sociales.
Électricité : quel approvisionnement cet hiver ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Réseau de transport d’électricité (RTE) estime que l’approvisionnement en électricité devrait être assuré durant l’hiver 2018-2019, avec cependant une période placée sous vigilance de mi-janvier à fin février 2019.
Achat d’un bien immobilier : ce que vous devez savoir avant de franchir le pas !: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous envisagez d’acheter une maison ou un appartement et de devenir propriétaire pour la première fois mais vous ne savez pas par où commencer ? L’Institut national de la consommation (INC) vous oriente et vous donne des pistes pour réussir votre (…)
Dons aux associations : qu’en est-il des réductions d’impôt avec le prélèvement à la source ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je fais régulièrement des dons à des associations, sont-ils toujours déductibles des impôts malgré le passage au prélèvement à la source ? » La réponse de Service-public.fr : « Oui, le bénéfice de la réduction d’impôt pour des dons à une association ou une fondation d’intérêt (…)
11 communes françaises changent de nom: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié le 7 novembre 2018 par le Journal officiel donne la liste des 11 communes qui viennent d’être officiellement rebaptisées.
Dons d’ovocytes et de spermatozoïdes : à la recherche de volontaires: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes en bonne santé ? Vous êtes une femme de 18 à 37 ans ou un homme de 18 à 45 ans ? Savez-vous que l’Agence de la biomédecine recherche de nouvelles donneuses d’ovocytes et de nouveaux donneurs de spermatozoïdes afin de répondre aux besoins des couples en attente d’une assistance médicale (…)
Le dossier médical partagé (DMP) : tout comprendre en vidéo: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le dossier médical partagé (DMP) est un carnet de santé numérique gratuit, confidentiel et sécurisé qui conserve vos informations de santé (traitements, résultats d’examens, pathologies, allergies…) afin de les partager avec les professionnels de santé. Mais à qui s’adresse-t-il ? Comment (…)
Objets connectés pour la santé : l’avis de la DGCCRF: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les objets connectés sont utilisés massivement dans les domaines de la santé et du bien-être depuis une vingtaine d’années. Du glucomètre connecté pour les diabétiques à la balance intelligente qui calcule l’indice de masse corporelle (IMC), ils sont… (lire la (…)
Déchets : les bons gestes au quotidien: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Qu’est-ce qu’un déchet ? Comment peut-on éviter d’en produire autant ? Pourquoi est-ce important ? Alors que la semaine européenne de la réduction des déchets (SERD) se déroule du 17 au 25 novembre 2018, retrouvez quelques conseils pratiques pour essayer de diminuer vos déchets au (…)
Publicités éphémères sur les trottoirs : suspension de l’expérimentation à Lyon: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’un décret du 22 décembre 2017 prévoyait d’expérimenter le marquage des trottoirs à des fins publicitaires dans les agglomérations de Bordeaux, Lyon et Nantes et après la suspension de cette expérimentation à Bordeaux et Nantes dès le mois de janvier 2018, c’est au tour de Lyon de mettre (…)
Toitures et façades végétalisées : un entretien à la charge du propriétaire ou du locataire ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que se développent depuis quelques années des toitures et des façades végétalisées, l’entretien de ce type d’espace peut-il constituer une charge récupérable par les propriétaires auprès des locataires ? C’est le sens de la question posée par un député au ministre de la Cohésion des (…)
Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le délai pour se plaindre d’un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018.
Fonction publique : des élections professionnelles qui arrivent bientôt: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, comités techniques, CHSCT… Si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel), savez-vous que les prochaines élections professionnelles qui concernent environ 22 000 instances dans la Fonction publique se (…)
Accueil des gens du voyage et installations illicites : ce que dit la loi du 7 novembre 2018: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Grands rassemblements, campements illicites… Que dit la nouvelle loi sur l’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites publiée au Journal officiel du 8 novembre 2018 ?
PME : signalez vos difficultés avec les plateformes de vente en ligne: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
En novembre, les PME peuvent signaler leurs difficultés rencontrées avec les plateformes de vente en ligne.
Habitat insalubre ou en péril : ce que cela veut dire: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Peintures au plomb, amiante, humidité, propreté, effondrement de planchers, chutes de pierres… Certains logements peuvent présenter un danger pour la santé ou la sécurité des occupants. Le préfet peut alors engager une procédure d’insalubrité ou le maire une procédure de péril à l’encontre du (…)
Les vacances de Noël, c’est pour quand ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Noël commencent samedi 22 décembre 2018 après la classe (les élèves qui n’ont pas cours le samedi sont en vacances dès le vendredi soir). Les cours reprennent ensuite à partir du lundi 7 janvier (…)
Vente de calendriers : méfiez-vous des faux vendeurs !: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
En cette fin d’année, les arnaques sont nombreuses pour vous vendre des calendriers à domicile. Le ministère de l’Intérieur vous rappelle quelques réflexes simples pour vous prémunir de ces faux vendeurs qui se réclament de divers organismes (Poste, pompiers, éboueurs, associations caritatives, (…)
Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées : du 19 au 25 novembre 2018: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
la 22e édition de la de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroule du 19 au 25 novembre 2018 et propose comme thématique principale cette année les femmes en situation de handicap, ainsi qu’un point sur l’emploi accompagné et l’axe alternance et (…)
Le doggy bag dans les restaurants et débits de boisson : ce qu’il faut savoir: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La loi Alimentation du 1er novembre 2018 fera obligation aux professionnels de la consommation sur place de fournir un doggy bag aux clients qui en feront la demande.
Quel est le coût d’un passeport ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je dois faire établir un passeport pour moi-même et mes enfants de 8 et 12 ans. Combien cela va-t-il coûter ? » La réponse de Service-public.fr : « Les tarifs sont de 86 € pour un adulte et de 17 € pour les enfants de moins de 15 ans. Ils sont différents dans les départements (…)
Étudiants : c’est le moment de voter pour choisir vos représentants dans les Crous: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étudiant ? En novembre 2018, votez pour élire vos représentants dans les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Vos élus, qui siégeront dans les conseils d’administration des Crous, pourront faire valoir vos droits en matière d’aide sociale, de logement, de (…)
Alimentation, plastiques, produits phytosanitaires, bien-être animal… : ce que dit la loi EGalim: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Favoriser une alimentation plus saine, réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire, améliorer les conditions sanitaires et environnementales de la production agricole, renforcer le bien-être animal… C’est ce que prévoit notamment la loi pour l’équilibre des relations (…)
Défaillance d’une entreprise d’assurance : avez-vous pensé au Fonds de garantie ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez peut-être entendu parlé récemment de la faillite de certains assureurs basés à l’étranger ? Mais savez-vous qu’en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance, vous pouvez faire appel, sous certaines conditions, au Fonds de garantie suite à la mise en place de l’ordonnance du 27 (…)
Fonction publique : du nouveau sur la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa): Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Fonctionnaires et contractuels : votre rémunération a peu augmenté ces dernières années ? Savez-vous qu’en tant qu’agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité appelée « (…)
Impôts locaux : comment passer à la mensualisation ou au prélèvement automatique ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
En cette période de paiement de la taxe d’habitation, vous vous demandez peut-être comment passer à la mensualisation ou au prélèvement automatique (prélèvement à l’échéance) ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir avec les fiches pratiques de (…)
Chlamydia : un dépistage recommandé pour les jeunes femmes: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la chlamydiose est une infection sexuellement transmissibles (IST) répandue chez les jeunes femmes, la Haute Autorité de santé (HAS) recommande notamment un dépistage systématique de cette infection chez les femmes sexuellement actives de 15 à 25 ans (y compris les femmes (…)
Indépendants : à quelles prestations sociales avez-vous droit ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants de retrouver toutes les aides en un clic.
Artisans : un site d’annonces pour la reprise et la cession d’entreprise: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
300 000 entreprises artisanales devraient être transmises dans les dix ans à venir. Pour aider les cédants à trouver un repreneur mais aussi pour aider des porteurs de projet à trouver une offre, la chambre des métiers et de l’artisanat CMA crée la Bourse nationale pour entreprendre dans (…)
Données numériques sur internet : que deviennent-elles après votre décès ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Réseaux sociaux, messageries en ligne… Savez-vous que, selon l’article 85 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout internaute peut donner des « directives » concernant la conservation, la transmission ou l’effacement de ses données (…)
Qu’est-ce que la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’un décret publié au Journal officiel du 4 novembre 2018 vient d’établir la liste des personnes ayant reçu la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, vous vous posez peut-être des questions sur la vocation de cette (…)
État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Mouvements de terrain en 2017, inondations et coulées de boue en 2018… Publiés au Journal officiel le 3 novembre 2018, trois arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.
Allocation aux adultes handicapés (AAH) : des changements au 1^er novembre 2018: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est désormais fixé à 860 € par mois (+ 5 €) pour les allocations dues à compter du mois de novembre 2018. C’est ce que confirme un décret publié au Journal officiel du 3 novembre 2018 qui modifie également en parallèle le calcul du (…)
Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel 2018 : quand faut-il payer ?: Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La date limite de paiement de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public est fixée au 15 novembre 2018 (20 novembre 2018 si vous choisissez le paiement en ligne), ces échéances concernant particulièrement les résidences principales et certaines résidences (…)
Violences scolaires, harcèlement, provocation au suicide : quels recours pour la victime ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Violences, harcèlement scolaire, provocation au suicide en milieu scolaire… Les fiches pratiques de Service.public.fr vous guident dans vos démarches pour obtenir les conseils utiles, alerter les services compétents et saisir la (…)
Amendes pour défaut de permis ou d’assurance : vous pouvez les contester en ligne: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous voulez contester une amende forfaitaire concernant un délit de conduite sans permis ou de conduite sans assurance, vous allez pouvoir le faire en ligne à partir du 21 novembre 2018 à partir du site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). C’est ce (…)
Alimentation : produits bio, quelles garanties ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La question de l’internaute : « La gamme des aliments bio s’agrandit dans tous les magasins. On parle aussi d’une diminution du risque de cancer chez des consommateurs réguliers. Puis-je avoir une confiance totale dans ces produits ? (…)
Employeurs : l’agenda de novembre de vos obligations sociales: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’employeur doit effectuer certaines déclarations sociales à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle).
La commission de l’agence est due dès que le compromis est signé: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l’acquéreur, l’agent immobilier a droit à sa commission, même si l’acte de vente notarié n’est pas signé par la suite. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 octobre (…)
Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l’obtenir en ligne !: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez peut-être besoin de demander un extrait de casier judiciaire national (bulletin n°3) ? Savez-vous que la procédure permettant son obtention a évolué récemment avec la possibilité de demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) via internet et de le recevoir en ligne, en (…)
Lutte contre les rodéos motorisés : rappel des sanctions prévues: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Roues arrières avec des motos, des scooters, des pocket-bikes ou encore des quads. C’est pour lutter contre ces comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route qu’une loi contre les rodéos motorisés a été votée par le Parlement cet été, suivie (…)
Du nouveau sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr avec la simulation personnalisée de vos droits: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Caf, MSA, assurance maladie, assurance retraite, Pôle emploi… Savez-vous que le site internet mesdroitssociaux.gouv.fr qui offre un accès unique à vos espaces personnels sur les sites des organismes sociaux a été refondu récemment et vous propose désormais de réaliser une simulation (…)
Taxe d’habitation : une brochure pratique en ligne pour tout comprendre: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la date limite de paiement de la taxe d’habitation arrive en novembre pour les contribuables qui n’utilisent pas de moyens de paiement dématérialisés, c’est le moment de consulter en ligne la brochure pratique « impôts locaux 2018 » proposée par la Direction générale des finances (…)
Locataires, propriétaires : pas d’expulsion locative du 1^er novembre 2018 au 31 mars 2019: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Ce qui change au 1^er novembre 2018: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Trêve hivernale, retraites complémentaires, allocation aux adultes handicapés (AAH) ou encore tarifs du gaz : retrouvez les principales nouveautés au 1er novembre 2018.
Port d’armes des agents de sécurité : ce qu’il faut savoir: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les agents privés de sécurité autorisés à porter une arme doivent obligatoirement suivre des formations et des entraînements annuels.
État de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Mouvements de terrain en 2017, inondations et coulées de boue en 2018… Publiés au Journal officiel le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.
Un témoignage anonyme ne peut pas justifier une décision de licenciement: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé qu’un témoignage anonyme ne suffisait pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement.
Tarifs réglementés du gaz : + 5,79 % au 1^er novembre 2018: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 5,79 € en moyenne au 1er novembre 2018 par rapport au barème en vigueur en octobre 2018. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 19 octobre (…)
Dépénalisation, légalisation : quelle différence ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « On parle de dépénalisation et aussi de légalisation concernant certains produits. Quelle est la différence ? » La réponse de Service-public : « La dépénalisation est la suppression des sanctions pénales jusqu’alors encourues pour certains actes. La légalisation consiste à rendre (…)
Monstagedetroisieme.fr : toutes les clés pour trouver son stage, et plus encore: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Apprendre à rédiger un CV, une lettre de motivation, un rapport de stage, découvrir le fonctionnement d’une entreprise, trouver des idées pour son futur métier… Le nouveau portail Monstagedetroisieme.fr proposé par l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) (…)
Service-Public.fr : 18 ans déjà !: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le 23 octobre 2018, Service-Public.fr fête ses 18 ans ! C’est en effet depuis le 23 octobre 2000 que le site officiel de l’administration française vous accompagne dans vos droits et vos démarches à chaque étape de votre vie quotidienne avec toujours la même mission : simplifier la vie (…)
Pièces détachées autos d’occasion : mieux connaître les prix et les conditions de vente: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que, depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de l’automobile doivent proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients (qui peuvent l’accepter ou la refuser), un arrêté qui entre en vigueur à partir du 1er (…)
Obsèques et sépultures : ce qu’il faut savoir: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Déclaration de décès, obsèques, inhumation, crémation… Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d’un proche ? Pour vous aider, Service-public.fr vous propose ses fiches pratiques.
Professionnels : le point sur les règlements amiables des conflits: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de difficultés d’ordre financier, économique ou juridique, de plus en plus d’entreprises recourent au règlement à l’amiable plutôt qu’à une procédure judiciaire.
Orages et inondations : qu’est-ce qu’un « épisode cévenol » ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un « épisode cévenol » est un phénomène météorologique intense qui correspond à un conflit de masses d’air influencé par le relief et favorisant l’apparition d’orages et de pluies intenses localisées, en particulier en automne et dans le sud de la France. Service.public.fr vous explique le (…)
Inondations dans l’Aude : état de catastrophe naturelle pour 126 communes: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Suite aux inondations et aux coulées de boue survenues du 14 au 15 octobre 2018 dans le département de l’Aude, 126 communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 18 octobre (…)
Comprendre les niveaux de vigilance en cas d’alerte météo: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
[Vidéo] Vents violents, pluie, neige, grand froid, vagues… : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez sur les niveaux de vigilance (…)
Prélèvement à la source : ce qu’il faut mettre en place dans l’entreprise avant le 1^er janvier 2019: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2019, l’employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus de ses salariés : traitements, salaires et fraction imposable des indemnités de licenciement. Il doit appliquer les taux transmis par les services des (…)
Géorisques : un site d’information pour évaluer les risques près de chez vous: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Risques d’inondations, mouvements de terrain, cavités souterraines, sols pollués… Vous voulez savoir quels sont les risques naturels et technologiques près de chez vous ? Retrouvez sans tarder le site web « Géorisques » pour mieux connaître les risques existants sur l’ensemble du territoire (…)
Lutte contre le gaspillage alimentaire : comment faire mieux ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Date limite de consommation (DLC), date de durabilité minimale (DDM), rangement du réfrigérateur, utilisation des restes… Alors que la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire et la journée mondiale de l’alimentation se sont déroulées le 16 octobre 2018, c’est l’occasion de (…)
Plantes médicinales et herboristerie : quel avenir pour ce marché ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les plantes médicinales et l’herboristerie renvoient à des traditions de soins populaires, fondées sur des usages ancestraux. 70 € de la pharmacopée moderne est issue du monde végétal. Les plantes médicinales se déclinent dans une large gamme de produits : tisanes, médicaments de phytothérapie, (…)
Gare de Paris-Nord : perturbation du trafic samedi 20 octobre 2018: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le trafic ferroviaire sera perturbé en gare de Paris-Nord le samedi 20 octobre 2018 toute la journée en raison de travaux pour la mise en service de la « tour de contrôle » qui pilotera les postes d’aiguillage des trains de la zone Paris Nord (…)
Travaux de rénovation : comment choisir un professionnel fiable ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez décidé de faire repeindre les murs de votre salon, changer une douche ou encore rénover une ancienne ferme… Vous hésitez dans le choix d’un professionnel ? L’Institut national de la consommation (INC) vous donne des conseils pratiques pour faire réaliser vos travaux en toute (…)
Le droit de visite et d’hébergement peut parfois être retiré: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le droit de visite et d’hébergement d’un parent peut être retiré en cas de difficultés relationnelles persistantes. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 4 juillet 2018.
TPE/PME : la Banque de France vous aide à financer vos projets: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion de la 2e édition de la convention des Correspondants TPE le 9 octobre 2018, la Banque de France a confirmé renforcer son soutien auprès des TPE / PME.
Retraites complémentaires du privé : revalorisation de 0,6 % au 1^er novembre 2018: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco est revalorisé de 0,6 € à compter du 1er novembre 2018.
Orages et inondations dans le sud : les démarches en cas de dommages à votre habitation: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que des pluies torrentielles s’abattent sur le département de l’Aude en faisant des dégâts importants, Service-public.fr vous rappelle les démarches à effectuer pour être indemnisé si votre habitation a subi des dommages.
Remaniement et composition du nouveau gouvernement: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre d’un large remaniement du gouvernement, un communiqué de la Présidence de la République en date du mardi 16 octobre 2018 vient d’annoncer un certain nombre de nominations au sein du gouvernement.
Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement… : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Outrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et agressions sexuelles sur mineur… une circulaire du 3 septembre 2018 apporte des précisions sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notamment sur les nouvelles (…)
Quels sont les animaux classés comme nuisibles en France ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Fouine, corneille noire, putois, corbeau freux… Quels sont les animaux nuisibles en France et comment les éliminer ? Un arrêté du 30 juin 2015 précise les espèces concernées et les modalités de leur destruction.
« Black Friday » : calculer en ligne rapidement un prix après réduction: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Tout comme les offres promotionnelles qui se pratiquent en novembre aux États-Unis, de plus en plus de promotions sont proposées en France à cette période de l’année sous le nom de Black Friday. Il tombe cette année le vendredi 23 novembre 2018. Si vous n’êtes pas un spécialiste du calcul des (…)
Agression après match de l’arbitre par un joueur : l’association sportive est-elle responsable ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une décision du 5 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé qu’une association sportive était responsable en cas d’agression d’un arbitre par un joueur, même commise après le match.
Températures, pluie, ensoleillement… : comparez en ligne le climat entre 2 villes: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Paris ou Marseille, Lille ou Limoges, Brest ou Strasbourg, Lyon ou Bordeaux, Toulouse ou Nice, Barcelone ou Naples, Lisbonne ou Dubrovnik, Berlin ou Prague, Rio de Janeiro ou Honolulu, Le Cap ou Dubaï, Vladivostok ou Ushuaïa… Vous projetez un prochain voyage à l’étranger ? Vous souhaitez (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3^e trimestre 2018 ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 octobre 2018 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 3e trimestre 2018 s’élève désormais à 128,45, ce qui représente une hausse annuelle de 1,57 €. Pour rappel, il avait augmenté de (…)
Don de congés à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant, c’est maintenant possible: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Suite à la loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice de proches aidants, un décret publié au Journal officiel du mercredi 10 octobre 2018 permet à agent public de renoncer anonymement sur sa demande et sans contrepartie à tout ou à une partie de (…)
Cabines de bronzage : rappel des risques de cancer de la peau: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un avis rendu mercredi 10 octobre 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) indique que les données récentes sur l’exposition aux UV artificiels émis par les cabines de bronzage confirment que le risque de cancer associé aux (…)
Changement de nom des carburants à la pompe : pour tout comprendre: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Gazole, SP98, SP95-E10, GPLc… À partir du 12 octobre 2018, la dénomination des carburants dans les stations-service va changer, dans le cadre de l’harmonisation des noms de carburants à travers tous les pays de l’Union européenne et sept pays voisins (Islande, Liechtenstein, Macédoine, Norvège, (…)
Ordinateurs, tablettes, smartphones : contre les rançongiciels, que faire ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous venez de lancer sur votre ordinateur, votre tablette ou encore votre smartphone un programme malveillant ? Et votre appareil est maintenant bloqué à cause d’un rançongiciel (ransomware) qui vous réclame de l’argent pour retrouver un usage normal de votre appareil ? Que faire ? (…)
Comment dit-on « fake news » en français ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La Commission d’enrichissement de la langue française nous invite à utiliser dorénavant le néologisme « infox » pour remplacer l’expression anglo-saxonne fake news.
Soins de proximité par les pharmaciens : ce qui change: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Au-delà de leur responsabilité traditionnelle dans la distribution des médicaments, les pharmaciens ont un rôle croissant dans l’accès aux soins de proximité : accompagnement, information et prévention. Ils peuvent également être rémunérés pour participer au dépistage de maladies infectieuses et (…)
Prime d’activité : quelle revalorisation ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant de la prime d’activité pour une personne seule est porté à 551,51 € par mois à partir du mois d’août 2018 comme le précise un décret publié au Journal officiel du 4 octobre 2018.
Rogervoice, l’application qui rend le téléphone accessible aux personnes sourdes et aveugles: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Premier service de télécommunications interpersonnelles dédié aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques (qui souffrent d’une perte plus ou moins totale de la compréhension et de l’usage des signes linguistiques, parlés ou écrits), l’application Rogervoice leur permet de (…)
Coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants : des aides pour vous: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants (non employeurs) peuvent bénéficier d’aides financières de la sécurité sociale pour financer les équipements améliorant leurs conditions de travail.
Location immobilière : quelles sont les obligations du propriétaire ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes locataire ? Vous souhaitez louer un appartement meublé pour votre enfant étudiant ? Service-public.fr vous informe sur les obligations de votre bailleur concernant l’état du logement qu’il propose, les documents qu’il doit fournir et les travaux qui sont à sa (…)
Pollution de l’air en ville : est-on plus exposé en voiture ou à vélo ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « J’ai l’intention de laisser ma voiture au garage et d’aller travailler à vélo. Mais ne serai-je pas plus exposé à la pollution ? Il me semble que les automobilistes sont davantage protégés. » La réponse de Service-public : « Non, les automobilistes, situés au cœur du trafic, sont (…)
La procréation médicalement assistée (PMA) : en quoi consiste-t-elle actuellement ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, vous avez peut-être entendu parler d’un avis rendu récemment par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur la procréation médicalement assistée (PMA). Mais qu’en est-il précisément de la PMA telle qu’elle existe à ce jour ? (…)
Sel dans l’alimentation : des excès nuisibles à la santé: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la commission d’enquête parlementaire sur l’alimentation industrielle propose de réduire sel, sucre et additifs dans les produits ultra-transformés, Service-public.fr fait le point sur la consommation de sel des Français et ses risques pour leur (…)
Les vacances de Toussaint, c’est pour quand ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Écoles, collèges, lycées : en règle générale, les vacances scolaires de Toussaint commencent samedi 20 octobre 2018 après la classe (les élèves qui n’ont pas cours le samedi sont en vacances dès le vendredi soir). Les cours reprennent ensuite à partir du lundi 5 novembre (…)
Bonus, malus, accident, constat… êtes-vous bien assuré ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le mondial de l’auto 2018 ouvre ses portes jeudi 4 octobre 2018, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance automobile avec le dossier proposé par l’Institut national de la consommation (INC).
Impôt sur le revenu : devrons-nous continuer à faire une déclaration en 2019 ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Avec la mise en place du prélèvement à la source, devrai-je continuer à faire une déclaration de revenus chaque année ? » La réponse de Service-public.fr : « Oui, une déclaration de revenus restera nécessaire pour faire notamment le bilan de l’ensemble des revenus et des charges (…)
Ministère de l’Intérieur : intérim assuré par le Premier ministre: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Suite à la démission du ministre de l’Intérieur, c’est le Premier ministre qui assure désormais les fonctions de ministre de l’Intérieur. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 4 octobre 2018.
La fête de la Science, c’est du 6 au 14 octobre 2018: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Quel est le rôle de la biodiversité dans les thérapies de demain ? Que nous apprennent les sciences de l’Univers sur notre passé et notre futur ? Où sont les sources des nouvelles énergies ? Que peut-on attendre de l’intelligence artificielle ?… Découvrez la Fête de la Science qui se déroule du (…)
Passage à l’heure d’hiver : oui mais quand ?: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le passage à l’heure d’hiver se déroulera dans la nuit du samedi 27 au dimanche 28 octobre 2018. À 3 heures du matin, il sera 2 heures.
Ce qui change en octobre 2018: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Tarifs du gaz, cotisations salariales, garde d’enfants, vaccination contre la grippe, élection des représentants des parents d’élèves, changement d’heure. Retrouvez l’agenda administratif des sujets à retenir pour octobre 2018.
Transformation numérique : France Num accompagne les petites entreprises: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 13 juillet dernier, la version test de France Num accompagne les TPE/PME dans leur transformation numérique.
Quel est le montant de votre prélèvement à la source ? Calculez-le en ligne: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez savoir quel sera le montant de votre prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ? Retrouvez le simulateur en ligne de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans le cadre de ce nouveau dispositif de perception de l’impôt sur le (…)
Garde jeunes enfants : augmentation du montant de l’aide pour les familles monoparentales: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Assistante maternelle, garde à domicile ou micro-crèche : pour la garde d’enfants en bas âge (moins de 6 ans), le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil jeune enfant est majoré de 30 € pour les familles monoparentales à partir du 1er (…)
Un salarié est en astreinte s’il doit être joignable en permanence par téléphone: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le salarié qui a l’obligation de rester en permanence joignable à l’aide de son téléphone portable pour répondre et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin est en astreinte. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 12 juillet (…)
Vaccination contre la grippe : c’est maintenant !: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La campagne 2018 de vaccination contre la grippe saisonnière qui a débuté le 6 octobre 2018 se poursuit jusqu’au 31 janvier 2019. Elle bénéficie cette année d’une procédure simplifiée pour les personnes à risque.
Tarifs réglementés du gaz : + 3,25 % au 1^er octobre 2018: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 3,25 € en moyenne au 1er octobre 2018 par rapport au barème en vigueur en septembre 2018. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 24 septembre (…)
Électricité et gaz : un guide gratuit pour vous aider à mieux gérer votre consommation: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les prix de l’électricité et du gaz sont-ils libres ? La qualité de l’énergie est-elle identique chez tous les fournisseurs ? Sur quels critères comparer les offres ? Le changement de fournisseur est-il irréversible ? À quoi correspondent les taxes sur la facture ? Le médiateur national de (…)
Salariés du privé : fin des cotisations salariales d’assurance chômage: Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les cotisations salariales pour l’assurance chômage des employés du privé disparaissent au 1er octobre 2018. Cela va donc se traduire sur les bulletins de salaire par une hausse du salaire net touché à la fin du mois.
« Cash back » : jusqu’à combien d’euros peut-on vous rendre en monnaie ?: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Faire 20 € de courses dans une épicerie, payer 50 € par carte bancaire et récupérer du commerçant 30 € en espèces : ce type de transaction commence à se développer en France. Cette pratique dite du « cash back » figure dans la directive européenne sur les services de paiement (…)
Frais bancaires : et si vous compariez les tarifs des banques près de chez vous ?: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entendu peut-être parler d’une enquête sur les découverts bancaires et les frais appliqués aux clients de certaines banques ? Mais savez-vous qu’il existe en ligne un comparateur gratuit sur les principaux tarifs bancaires (frais de retrait d’espèces à un distributeur d’une autre (…)
Vol retardé : l’agence de voyages doit-elle indemniser le voyageur ?: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’agent de voyages est automatiquement responsable de la mauvaise exécution de la prestation qu’il propose, même s’il n’a commis aucune faute particulière et même si le dommage est dû à la faute d’un de ses prestataires. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 11 juillet (…)
Violences conjugales : comment réagir ?: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les victimes de violences d’ordre psychologique, physique ou sexuel commises au sein de couples mariés, pacsés ou en union libre peuvent demander de l’aide. Où et à qui s’adresser ?
Démarches en ligne : le Défenseur des droits demande une alternative papier ou humaine: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une décision publiée le 20 septembre 2018, le Défenseur des droits interpelle le gouvernement sur les nombreuses difficultés engendrées par la dématérialisation des demandes de demandes de permis de conduire et de certificat d’immatriculation (ex-carte grise). Plus globalement, le Défenseur (…)
Taxe foncière : paiement jusqu’au 20 octobre en ligne: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement…) au 1er janvier 2018 ont jusqu’au samedi 20 octobre 2018 (minuit) pour procéder au télépaiement de leur taxe foncière.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019 : le point sur les principales mesures: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Reste à charge zéro, médicaments génériques, prestations sociales, CSG… La ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté au Conseil des ministres du mercredi 10 octobre 2018 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) (…)
Employeurs : l’agenda d’octobre de vos obligations sociales: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
À différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle) et selon l’importance de ses effectifs, l’employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales relatives à ses salariés ou à son chiffre d’affaires.
Cancer du sein : avez-vous pensé au dépistage ?: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entre 50 et 74 ans, vous ne présentez ni symptômes apparents, ni facteur de risque particulier en lien avec un cancer du sein ? Vous pouvez bénéficier du programme de dépistage du cancer du sein organisé tous les 2 ans ? Un courrier postal vous est envoyé vous invitant à réaliser une (…)
Non imposable en 2018, vais-je devoir payer quelque chose en 2019 avec le prélèvement à la source ?: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je suis non imposable et ne paie donc pas d’impôts en 2018, mais est-ce que je vais devoir payer quelque chose à compter de janvier 2019 ? » La réponse de service-public.fr : « Si vous êtes salarié (ou assimilé) non imposable, l’administration transmettra un taux à 0 € à votre (…)
Candidats à un marché public : la procédure est dématérialisée à partir du 1^er octobre: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de simplifier la passation de marchés publics et d’encourager les entreprises (c’est-à-dire les opérateurs économiques) à y participer, la procédure sera dématérialisée à partir du 1er octobre 2018.
Projet de loi de finances (PLF) 2019 : ce qui est prévu pour les particuliers: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Prélèvement à la source, fiscalité écologique… Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 a été présenté au Conseil des ministres du lundi 24 septembre 2019 par le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes (…)
Élection des représentants des parents d’élèves : n’oubliez pas de voter !: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans chaque école, collège et lycée, des parents sont élus chaque année pour être des représentants de parents d’élèves. Les élections pour l’année scolaire 2018-2019 des représentants des parents d’élèves se déroulent le vendredi 12 octobre 2018 ou le samedi 13 octobre 2018, ainsi que l’indique (…)
Heure d’hiver, heure d’été : la Commission européenne propose d’y mettre fin: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le président de la Commission européenne a présenté devant les eurodéputés une proposition visant à mettre fin en 2019 à l’obligation pour les États membres d’avancer les horloges d’une heure en mars et de les reculer d’autant en octobre.
Préjudice médical : que faire en cas d’accident médical, d’infection nosocomiale, d’effet indésirable d’un médicament ?: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les résultats de l’étude pharmaco-épidémiologique menée par l’Assurance maladie sur 250 000 femmes exposées à l’acétate de cyprotérone (médicament Androcur et génériques) indiquent que le risque de tumeur (méningiome) peut être multiplié. Plus généralement face à un préjudice médical (dommage (…)
Pour bientôt : le retrait d’argent liquide chez un commerçant: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La loi règlemente le « cash back », c’est-à-dire le retrait d’argent liquide par le consommateur effectuant un achat par carte bancaire chez un commerçant. Un décret d’application sur le montant minimal de l’achat et le montant maximal d’argent remis en espèces est en (…)
Faire.fr : pour tout savoir sur la rénovation énergétique de votre logement: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez réduire vos factures d’énergie ? Vous avez des problèmes d’humidité chez vous ? Vous voulez changer vos fenêtres, votre chauffage ou encore votre chauffe-eau ? Installer une nouvelle ventilation ? Réaliser un audit énergétique ? Connaître les aides auxquelles vous avez droit ? (…)
Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2018.
La Fête de la gastronomie - Goût de France, c’est du 21 au 23 septembre 2018: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Banquets, dégustations, pique-niques… Découvrez du 21 au 23 septembre 2018 la 8e édition de la Fête de la gastronomie - Goût de France autour de la thématique des 5 sens.
Prélèvement à la source : se renseigner au 0809 401 401: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, vous pouvez obtenir des renseignements au téléphone sur ce nouveau dispositif en composant le 0809 401 401 (appel non surtaxé).
Évaluations des élèves en classes de CP et de CE1: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous savez peut-être que les élèves du CP et du CE1 passent en ce moment (entre le 17 septembre et le 28 septembre 2018) des tests en français et en mathématiques dans le cadre de l’évaluation des acquis des élèves. De quoi s’agit-il (…)
Radars automatiques : 26,1 millions de flashs en 2017: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le 13 septembre 2018, le ministère de l’Intérieur a publié le bilan 2017 du contrôle des infractions routières réalisé par les radars automatiques. Le bilan répertorie notamment les 10 radars fixes qui ont le plus flashé en 2017. Ils sont tous situés sur des axes à très fort trafic… (lire la (…)
Sécurité des piétons, éthylotest antidémarrage… : de nouvelles mesures pour les usagers de la route: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Renforcement de la protection des piétons (sanctions plus fortes pour les conducteurs en cas de non-respect des règles de priorité aux passages piétons), élargissement du recours à l’éthylotest anti-démarrage (EAD)… Ces nouvelles mesures qui font partie d’un plan annoncé lors du Comité (…)
Médicament Androcur et génériques : quels risques ?: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre d’une étude pharmaco-épidémiologique menée par l’Assurance maladie sur 250 000 femmes exposées à l’acétate de cyprotérone (médicament Androcur et génériques), les résultats de cette étude suggèrent que le risque de tumeur (méningiome) est multiplié par 7 pour les femmes traitées (…)
Des nouveaux billets de 100 et 200 euros: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les nouveaux billets de 100 € et 200 € vont être mis en circulation dans la zone euro à partir du 28 mai 2019 dans le cadre du renouvellement progressif des coupures de la monnaie européenne.
En vélo, en transport en commun ou à pied, la semaine européenne de la mobilité, c’est maintenant !: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
C’est en ce moment la 17e semaine européenne de la mobilité du 16 au 22 septembre 2018 mais savez-vous qu’il s’agit d’un événement organisé chaque année dans de nombreuses villes européennes afin d’inciter les citoyens à se déplacer en utilisant des transports plus respectueux de l’environnement (…)
Facebook, LinkedIn, Twitter… : pour récupérer toutes vos données, comment faire ?: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Facebook, Google, Instagram, LinkedIn, Twitter ou encore Snapchat. Vous connaissez sans doute tous ces noms mais ce que vous savez moins, c’est que ces plateformes vous proposent de télécharger une archive des données qui sont conservées sur vous (photos, vidéos, messages privés, contacts…) ! (…)
Tout ce qui change sur les cotisations et contributions employeurs en 2019: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le Premier ministre a dévoilé fin août les réductions de charges patronales pour 2019.
Attention aux faux sites administratifs et aux arnaques en ligne !: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Demande d’extrait d’acte de naissance ou de casier judiciaire, carte grise, nombre de points restant sur votre permis de conduire… La plupart des démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne sur les sites officiels de l’administration française. Il existe néanmoins des sites (…)
Contribution à la formation professionnelle (CFP) des indépendants : la date-limite de versement approche: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels et libéraux) doivent désormais payer la contribution à la formation professionnelle (CFP) en novembre de l’année de référence.
Un testament ne peut être fait que par une seule personne: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne vaut pas testament a jugé la Cour de cassation dans une décision du 4 juillet 2018.
Connaître les dates des prochaines vacances scolaires dans votre département : un nouveau simulateur en ligne: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
C’est la rentrée des enfants et, au travail, votre responsable vous demande déjà de planifier vos vacances de Toussaint et de Noël en vue d’organiser le planning des absences à venir ? C’est peut-être le moment pour vous de consulter le nouveau simulateur en ligne proposé par Service-public.fr (…)
Droit d’auteur : une réforme controversée de la directive européenne: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a voté en faveur de l’ouverture de négociations en vue d’adopter la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (directive copyright). La législation européenne sur le droit d’auteur date de 2001. L’évolution des technologies (…)
Prestations sociales, RSA : deux rapports pour préparer le Plan pauvreté: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le 5 septembre 2018, deux rapports, l’un sur le versement de la juste prestation sociale et l’autre sur l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, ont été remis au Premier ministre. Ces deux rapports, commandés en juin dernier, doivent alimenter le plan de lutte contre la pauvreté présenté le 13 (…)
Frais d’inscription, bourses, aides au logement… : tout ce qu’il faut savoir sur la rentrée universitaire 2018-2019: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Frais d’inscription, contribution vie étudiante et de campus, montants des bourses, aides au logement, resto U, programme Erasmus +… retrouvez la revue de l’internet public consacrée à la rentrée universitaire.
Apprentissage, formation, chômage… : ce que dit la loi sur l’avenir professionnel :: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Limite d’âge de la formation en apprentissage repoussée, réforme du compte personnel de formation (CPF), droits au chômage revus… La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018 apporte un certain nombre de modifications notamment en (…)
Crédits d’impôt et particuliers employeurs : quels ajustements pour le prélèvement à la source ?: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Suite à l’annonce du Premier ministre le 4 septembre dernier confirmant la mise en place du prélèvement à la source, des précisions ont été apportées par Bercy sur la question des réductions et des crédits d’impôt mais aussi sur celle des employés à (…)
Assurance scolaire : vraiment obligatoire ?: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Avec la rentrée à l’école, au collège ou au lycée, une attestation d’assurance scolaire vous a peut être été demandée. Mais est-elle vraiment obligatoire ?
La loi asile-immigration publiée au Journal officiel: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Délais d’instruction de la demande d’asile, accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents, lutte contre l’immigration irrégulière… Que dit exactement la loi asile-immigration qui vient d’être publiée au Journal officiel du 11 septembre 2018 (…)
Paracétamol : donnez votre avis afin d’être mieux alerté des risques pour le foie en cas de surdosage: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Douleurs, fièvre, rhume… Le paracétamol qui est présent actuellement dans 200 médicaments est la substance active la plus vendue en France. Néanmoins, en cas notamment de surdosage, le paracétamol peut engendrer des lésions graves du foie parfois irréversibles. C’est pourquoi l’Agence nationale (…)
Zones touristiques internationales (ZTI) : quelle ouverture des commerces le dimanche ?: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les zones touristiques internationales (ZTI) disposent d’une offre commerciale particulièrement importante et attractive pour les touristes. Elles permettent aux employeurs de déroger à l’interdiction du travail du dimanche.
Grossesse et alcool : c’est non !: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Pendant la grossesse, boire de l’alcool est toxique pour le fœtus et peut engendrer de nombreuses complications pour le bébé (retard de croissance, atteintes du système nerveux, malformations…) dont le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF) est la forme la plus grave. C’est ce que rappelle Santé (…)
Soirées étudiantes d’intégration : que faire en cas de bizutage ?: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Actes humiliants ou dégradants, consommation excessive d’alcool… Alors que le bizutage est un délit puni par la loi, un certain nombre d’étudiants subissent encore ce type de pratiques lors de soirées étudiantes d’intégration notamment en cette période de rentrée universitaire. Que faire dans ce (…)
Journées européennes du patrimoine : le programme des 15 et 16 septembre 2018: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Aqueduc romain du Gier (Rhône), château de Bussy-Rabutin (Côte-d’Or), hôtel-Dieu de Chateau-Thierry (Aisne), château de Carneville (Manche), hôtel de Polignac (Gers), rotonde de Montabon (Sarthe), domaine de Maison-Rouge (La Réunion), villa Viardot (Yvelines), habitation Bisdary (Guadeloupe), (…)
Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com. art. L 232-1, IV modifié ; Loi art. 55, IV). Cette (…)
Les téléconsultations médicales pour tous : vous connaissez ?: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Si on a souvent parlé de télémédecine, c’est vraiment à partir du 15 septembre 2018 qu’elle devrait devenir une pratique médicale quotidienne en France avec la possibilité pour les patients de recourir à la téléconsultation en particulier pour ceux ayant des problèmes de (…)
Qu’appelle-t-on frais bancaires exactement ?: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « J’ai entendu parler aux informations l’autre soir du plafonnement des frais bancaires pour certains clients mais, dites moi, qu’est-ce qu’on appelle frais bancaires en fait ? » La réponse de Service-public.fr : « Les tarifs (ou frais) bancaires sont des sommes perçues par les (…)
Salariés : dissimuler un cumul d’emplois peut entraîner un licenciement: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le salarié qui refuse d’informer son employeur de l’autre emploi qu’il occupe commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise. C’est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 20 juin 2018.
Information sur le médicament : les leçons tirées de l’affaire du Levothyrox: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Installée le 1er décembre 2017 à la suite des difficultés rencontrées à l’occasion du changement de formule du Lévothyrox, la mission « Information et Médicament » a remis son rapport le 3 septembre 2018. L’affaire dite du Levothyrox, qui a affecté près de 3 millions de personnes en 2017, a mis (…)
Baisse des cotisations patronales : les dates à connaître: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La loi de financement de la sécurité sociale renforce les allégements de cotisations patronales pour 2019. Le calendrier initialement prévu vient d’être adapté et sera confirmé par le projet de loi de finances 2019, discuté à l’automne.
Impôt sur les sociétés (IS) : paiement d’un acompte jusqu’au 15 septembre 2018: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 septembre 2018 pour payer un acompte.
Rentrée universitaire 2018 : combien ça coûte ?: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les nouveaux montants des droits d’inscription à l’université (droits de scolarité) viennent d’être publiés au Journal officiel du 1er septembre 2018.
Perte d’autonomie des personnes âgées : quelles aides et quelles solutions ?: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vie à domicile des personnes âgées, hébergement collectif, informations générales sur la perte d’autonomie… Dans le cadre d’une campagne d’information sur les aides et les solutions pour faire face à une situation de perte d’autonomie liée à l’âge, retrouvez sur internet le portail (…)
Colocation : attention, il y a des règles: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Contrat de bail, dépôt de garantie, caution, paiement des loyers et des charges, assurance, aides au logement, départ d’un colocataire… Vous êtes étudiant, jeune salarié et vous avez décidé d’expérimenter la colocation ! Mais connaissez-vous vraiment les règles qui s’appliquent ? Retrouvez avec (…)
Impôt sur le revenu : paiement du solde jusqu’au 17 septembre 2018 (22 septembre en cas de télépaiement): Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables qui n’ont pas choisi le prélèvement mensuel ou le prélèvement à l’échéance ont jusqu’au 17 septembre 2018 pour régler le solde de leur impôt sur le revenu, ce solde étant égal au montant de l’impôt sur le revenu diminué des deux acomptes déjà versés, l’un en février et l’autre (…)
Confirmation de la mise en place du prélèvement à la source au 1^er janvier 2019: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est officiellement confirmée au 1er janvier 2019. C’est ce qu’a indiqué le Premier ministre le 4 septembre 2018.
Gouvernement : quel remaniement ministériel ?: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
François de Rugy est nommé ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire tandis que Roxana Maracineanu est nommée ministre des Sports. C’est ce que précise un communiqué de la Présidence de la République en date du 4 septembre (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 0,9 % au 1^er septembre 2018: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 0,9 € en moyenne au 1er septembre 2018 par rapport au barème en vigueur en août 2018. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 28 août (…)
Rythmes scolaires : votre enfant a-t-il école le mercredi ?: Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’organisation du temps scolaire sur 4 jours dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est possible depuis la rentrée 2017, par dérogation au cadre général de 4 jours et demi. Qu’en est-il précisément pour l’école de vos enfants ? Heure de rentée ou de sortie des classes, pause (…)
Ampoules halogènes : c’est fini !: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Trop gourmandes en énergie, les ampoules halogènes ne seront plus vendues à compter du 1er septembre 2018. Les stocks restant en magasin pourront néanmoins être écoulés.
Consommation d’algues : attention au risque d’excès d’iode !: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Algues fraîches, séchées ou en complément alimentaire, leur consommation est en forte augmentation. L’Agence de sécurité sanitaire (Anses) attire l’attention sur le risque d’excès d’apports en iode.
Rentrée scolaire 2018 : pour tout comprendre: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Fournitures scolaires, programmes, rythmes scolaires, calendrier des vacances, allocation de rentrée et bourses, assurance, santé, cantine, représentants des parents d’élèves… Tout ce qu’il faut savoir sur la rentrée avec Service-public.fr.
En cas de vente en cours de bail, qui restitue le dépôt de garantie au locataire ?: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsque le bien loué a été vendu en cours de bail, c’est au bailleur initial qu’il appartient de restituer le dépôt de garantie au locataire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 28 juin 2018.
Qu’est-ce que la protection du secret des affaires ?: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La loi du 30 juillet 2018 transcrit la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Tout en protégeant le secret des affaires, elle prévoit des exceptions pour les lanceurs d’alerte et les représentants du (…)
Sport de loisir et d’entretien : où pratiquer ?: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous envisagez de reprendre le sport à la rentrée ? Service-Public.fr vous présente les différents moyens de pratiquer une activité sportive.
Prélèvement à la source : un site internet pour tout comprendre: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Types de revenus, taux de prélèvement, réductions et crédits d’impôt… Un site internet de la Direction générale des finances publiques vous explique tout du nouveau mode de paiement des impôts sur le revenu qui entre en application le 1er janvier 2019 avec notamment des exemples de cas (…)
Enseignement facultatif au collège : le chant choral: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’enseignement facultatif de chant choral réunit des élèves de la sixième à la troisième (cycles 3 et 4). Il associe des élèves expérimentés à d’autres qui découvrent la discipline, et peut être suivi sur une ou plusieurs années. Il permet aux enfants d’enrichir et d’approfondir les compétences (…)
Prélèvement à la source : comment ça se passe si c’est mon premier emploi ?: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je viens de terminer mes études. Je n’ai encore jamais déclaré de revenus mais je vais bientôt commencer à travailler. Comment sera calculé mon 1er impôt ? » La réponse de service-public : « Votre employeur appliquera un taux non personnalisé correspondant à la rémunération qu’il (…)
Nouveau bac : ce qui change: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le baccalauréat général et technologique 2021 verra ses conditions de délivrance et d’organisation modifiées, c’est ce que précise un décret publié le 17 juillet 2018 au Journal officiel. Ces modifications impactent les élèves de Seconde dès la rentrée (…)
Gaz hilarant : les dangers de la consommation chez les jeunes: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
De plus en plus d’adolescents consomment du gaz hilarant, ou protoxyde d’azote, sans avoir conscience des conséquences possibles. Attention, si le gaz hilarant provoque une certaine euphorie, il peut générer de graves troubles de la santé. Les professionnels de santé alertent sur son usage (…)
Prélèvement à la source : le dispositif Tese collectera l’impôt pour les très petites entreprises: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises de moins de 20 salariés pourront utiliser le dispositif Tese de l’Urssaf lors du passage au prélèvement de l’impôt à la source (PAS).
Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain concerné que si le titre instituant celle-ci le prévoit. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 14 juin 2018.
Testament : quelle forme choisir ?: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Olographe, authentique, mystique, international… Vous souhaitez faire votre testament et vous ne savez pas comment procéder. Doit-il forcément être manuscrit ? doit-on passer par un notaire ? Peut-on le faire par SMS ou mail ? Service-public.fr vous explique tout (…)
État du réseau routier national : que disent les rapports d’audit ?: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Deux bureaux d’études suisses, Nibuxs et IMDM, ont été mandatés par le Ministère des transports pour conduire un… (lire la suite)
Actualité administrative : ce que vous avez peut-être raté cet été…: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Pendant les vacances, vous avez choisi de vous déconnecter ? Retrouvez l’essentiel de l’actualité administrative de l’été avec Service public.fr.
Garde d’enfants en bas âge : quelles solutions pour les parents ?: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Assistante maternelle, crèche, jardin d’enfants ou encore halte-garderie : les différents modes de garde d’enfants en bas âge.
Comment faire si … je pars de chez mes parents ?: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous quittez vos parents pour poursuivre vos études, votre enfant déménage car il a trouvé un emploi ? Service-public.fr vous guide dans les démarches à faire.
Faut-il un certificat médical pour votre licence sportive ? Un simulateur pour le savoir rapidement !: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Foot, parachutisme, boxe, gymnastique, karaté, roller, tennis… vous ou votre enfant pratiquez un sport nécessitant une licence sportive « loisir » ou « compétition ». Les règles ont changé, vous faut-il un certificat médical pour continuer à pratiquer cette année ? Service-public.fr propose un (…)
Chasse saison 2018-2019 : les dates d’ouverture par département: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La saison de la chasse a commencé, vous êtes chasseur ? Retrouvez sur le site web de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), département par département, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, fixées par arrêté (…)
Infections sexuellement transmissibles : cet été, restez vigilants !: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
VIH, hépatite B, chlamydia, papillomavirus, gonococcies, syphilis… Les infections sexuellement transmissibles (IST) se transmettent lors de relations sexuelles non ou mal protégées. Ne baissez pas la garde cet été ! Le ministère des Solidarités et de la Santé vous rappelle que le préservatif est (…)
Une photo ne peut pas être reprise d’un site internet sans autorisation: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
On ne peut pas librement utiliser des photographies disponibles sur un site web pour les publier sur un autre site. Si l’auteur d’une photographie a donné son autorisation pour mise en ligne sur un site internet donné, la publication sur un autre site nécessite une nouvelle autorisation de (…)
Droit à l’erreur face à l’administration : ce qui change pour le particulier: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Erreur de bonne foi dans une déclaration d’impôts, oubli de signalement d’un changement de situation à la Caisse d’allocations familiales (CAF)… la loi Pour un État au service d’une société de confiance, publiée au Journal officiel du 11 août 2018, présente des mesures destinées à faciliter les (…)
État de catastrophe naturelle pour plus de 340 communes: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Publié au Journal officiel le 12 août 2018, un arrêté porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plus de 340 communes pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en (…)
Un certificat médical est-il obligatoire pour s’inscrire à une activité sportive ?: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je pratique la gymnastique dans une association depuis longtemps. Je suis en bonne santé, suis-je obligée de fournir un certificat médical chaque année ? » La réponse de Service-public.fr : « Votre association peut vous demander de fournir un certificat médical attestant de (…)
Droit à l’erreur : ce qui change pour les entreprises: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Proposer « une administration de conseil et de service », c’est l’objectif visé par la loi sur un État au service d’une société de confiance.
Taux de prélèvement à la source : quelle date limite pour faire son choix ?: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du prélèvement à la source, un taux de prélèvement sera appliqué sur vos revenus. Si vous n’avez pas déjà fait votre choix lors de votre déclaration, le taux personnalisé de votre foyer vous sera appliqué par défaut, mais vous pouvez opter jusqu’au 15 septembre 2018 pour un taux (…)
Tatouage éphémère noir à base de henné : attention aux risques !: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les tatouages éphémères noirs à base de henné, souvent réalisés en période estivale, peuvent être à l’origine de réactions allergiques graves. Le point avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Rodéos à moto : des sanctions plus dissuasives: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La lutte contre les rodéos motorisés, dits rodéos sauvages ou rodéos urbains fait, avec la loi du 3 août 2018, l’objet d’un nouveau cadre juridique visant à prévenir et réprimer ces pratiques dangereuses.
Vous partez en voyage à l’étranger ? Inscrivez-vous sur Ariane !: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La plateforme Ariane vous permet d’enregistrer gratuitement votre voyage à l’étranger, afin de vous signaler auprès du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, en particulier en cas de crise dans le pays de destination.
Loi sur les violences sexistes et sexuelles : renforcement de la protection et de la répression: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée le 3 août 2018. Son objectif : l’amélioration de la prévention des violences et de l’accompagnement des victimes, et le renforcement des sanctions pour les (…)
Harcèlement moral ou management autoritaire ?: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Des comportements du supérieur hiérarchique excédant les limites du pouvoir de direction peuvent constituer un harcèlement moral. C’est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 19 juin 2018.
Téléphone portable au primaire, collège et lycée : que dit la nouvelle loi ?: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le portable dans les établissements scolaires, c’est fini ? La loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire vient de paraître au Journal officiel. Elle sera effective dès la rentrée scolaire (…)
Le port du casque est-il obligatoire à vélo ?: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Nous projetons de faire une randonnée à vélo sur notre lieu de vacances cet été et mon fils de 13 ans refuse dorénavant de porter un casque. Est-ce encore obligatoire à son âge ? » La réponse de Service-public.fr : « Le port du casque n’est plus obligatoire pour votre fils car il (…)
+ 2,5 °C : c’est la valeur des températures au dessus des normales pour le mois de juillet en France: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La chaleur qui s’est abattue sur la France bat des records : le mois de juillet 2018 a été l’un des plus chauds de l’histoire des relevés météorologiques.
Quel est l’indice national des fermages ?: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Pour 2018, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 103,05 € (contre 106,28 en 2017, l’année 2009 constituant la base 100).
Prévention du VIH et traitement pré-exposition : que disent les premiers résultats en Île-de-France ?: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les premiers résultats de l’étude « ANRS Prévenir » sur la PrEP (Prophylaxie pré-exposition) en matière de prévention du VIH (Virus de l’immunodéficience humaine) confirment l’efficacité et la bonne tolérance de ce traitement.
Prix du timbre : nouvelle hausse prévue au 1^er janvier 2019: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Lettre prioritaire (timbre rouge) ou lettre verte (timbre vert) : les tarifs du timbre poste pour les particuliers vont augmenter en moyenne d’environ 10 € à partir du 1er janvier 2019. C’est ce qu’indique un communiqué de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (…)
Acquisition et détention d’armes : de nouvelles règles à partir du 1^er août 2018: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Chasseurs, tireurs sportifs ou encore collectionneurs : savez-vous que la réglementation sur les armes se durcit à partir du 1er août 2018 avec notamment certaines armes qui passent dans une catégorie supérieure ? Pour en savoir plus sur le sujet, retrouvez en ligne toutes les fiches pratiques (…)
Réseau de téléphonie mobile Outre-mer : quelle couverture près de chez vous ?: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vivez en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique à Mayotte ou encore à La Réunion ? Savez-vous que, depuis quelques semaines, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) propose en ligne les cartes de couverture du réseau mobile Outre-mer ainsi que les (…)
Logiciels de caisse certifiés : ce qu’il faut savoir: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a récemment publié des précisions sur les nouveaux logiciels de caisse (Bofip du 4 juillet 2018), notamment sur les instruments de mesures réglementés (balances avec fonctionnalité de caisse intégrée, par (…)
Quand allez-vous recevoir votre avis d’impôt sur le revenu ?: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Imposables ou non imposables, mensualisés ou pas, avis en ligne ou avis papier : la date de mise à disposition de votre avis d’impôt 2018 sur les revenus 2017 varie en fonction de votre situation en tant que contribuable.
Maladie d’Alzheimer : déremboursement des médicaments au 1^er août 2018: Août 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La Haute Autorité de Santé (HAS) a réévalué le service médical rendu par les médicaments de la maladie d’Alzheimer et a conclu qu’ils présentaient une efficacité faible et des effets indésirables importants (digestifs, cardiovasculaires et neuropsychiatriques). En conséquence, un arrêté publié (…)
Bourses sur critères sociaux : quels montants pour les étudiants en 2018 ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les montants de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) pour l’année universitaire 2018-2019 sont identiques aux montants de l’année 2017-2018. C’est ce que précise en effet un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 29 juillet (…)
Lutte contre la conduite sans assurance : bientôt un fichier des véhicules assurés (FVA): Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de lutter contre la conduite sans assurance, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 avait prévu la création d’un fichier des véhicules assurés (FVA) devant permettre aux forces de l’ordre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 0,2 % au 1^er août 2018: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 0,2 € en moyenne au 1er août 2018 par rapport au barème en vigueur en juillet 2018. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 25 juillet (…)
Gare Paris-Montparnasse : remboursement intégral des billets de train à partir de 3 heures de retard: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Après l’incendie du poste électrique de la société RTE (filiale du groupe EDF) à Issy-les-Moulineaux vendredi 27 juillet 2018, l’alimentation en électricité de la gare Montparnasse a été coupée ce qui a entraîné, depuis vendredi, de nombreuses perturbations dans la circulation des trains en (…)
Espaces verts à Paris : comment en profiter et comment les respecter ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez besoin de verdure ? La mairie de Paris vous donne toutes les informations utiles sur les parcs, jardins, squares et bois de la Ville de Paris : la réglementation, les horaires, les lieux de pique-nique, l’emplacement des (…)
État de catastrophe naturelle pour environ 700 communes: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Environ 700 nouvelles communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite d’inondations et de coulées de boue survenues en 2018 ou de mouvements de terrain en 2017. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du vendredi 27 juillet (…)
Fortes chaleurs : comment peut-on s’habiller au travail ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Peut-on s’habiller comme l’on veut au travail, notamment par fortes chaleurs ? Aucun texte particulier n’interdit le port d’un short de bermuda ou de sandales au travail.
Infirmier en pratique avancée : un nouveau métier de la santé: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Prévue par la loi de modernisation du système de santé, la pratique avancée pour la profession infirmière est maintenant précisée avec la publication au Journal officiel le 19 juillet 2018 du décret relatif à son exercice. Les premières formations débutent en (…)
Abandon d’animaux : quelles sanctions pour les propriétaires qui délaissent leur chien ou leur chat ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
C’est l’été et, comme souvent en cette période, des chats et des chiens sont abandonnés sur les bords des routes ou dans les champs. Mais savez-vous que, selon l’article 521-1 du code pénal, ce type de pratique est puni ?
Le « fait maison » dans les restaurants : qu’est-ce que ça veut dire au juste ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La mention « fait maison » en restauration permet de distinguer les plats entièrement cuisinés sur place à base de produits crus, des plats simplement réchauffés ou de la cuisine d’assemblage réalisée à partir de produits industriels. Comment ça marche ? L’Institut national de la consommation (…)
Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1^er août 2018: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse… Le dispositif d’encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment est reconduit à partir du 1er août (…)
Prev’Air : un site web pour connaître la qualité de l’air près de chez vous: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’un épisode de pollution atmosphérique à l’ozone (O3) touche en ce moment une partie du pays, consultez le site web Prev’Air pour connaître la qualité de l’air extérieur près de chez vous.
Trajet en voiture : comment bien préparer son voyage ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Y aura-t-il de la circulation ? Quel temps va-t-il faire ? Quels sont les équipements obligatoires dans une voiture ? … Vous envisagez de partir en vacances ou en déplacement professionnel et vous vous posez des questions pour bien préparer votre long trajet en voiture. La Sécurité routière vous (…)
Allocation viagère des gérants de débits de tabacs: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas (…)
Allocation de rentrée scolaire (ARS) 2018 : le versement, c’est pour quand ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La rentrée scolaire 2018-2019 aura lieu à partir du 3 septembre 2018 pour la majorité des élèves. Afin d’aider les parents d’enfants de 6 à 18 ans à assumer le coût de cette reprise de la scolarité, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) sera versée à partir du 16 août (…)
Tampons, serviettes hygiéniques… des substances chimiques présentes, pas de risques mais des précautions à prendre: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Diverses substances chimiques en très faible concentration ont été détectées dans des protections féminines intimes. Une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) vient de conclure à l’absence de risque pour la santé mais fait (…)
Douane : des franchises sur les tabacs et les alcools, oui mais dans quelles limites ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous partez bientôt au Mexique et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de téquila ? Vous avez acheté en Andorre plusieurs cartouches de cigarettes ? Vous voudriez revenir de Turquie avec un magnifique tapis acheté à Istanbul ? Attention, en matière d’alcool et de cigarettes (…)
« J’apprends à nager » : des cours gratuits pour apprendre aux enfants à nager: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Votre enfant qui a entre 6 et 12 ans ne sait pas nager ? Connaissez-vous le dispositif national « J’apprends à nager » qui propose à travers la France des cours gratuits de natation ? Pour en savoir plus, retrouvez sur le site web de la Fédération française de natation (FFN) toutes les (…)
Musiques, cinéma, spectacle vivant, danse, arts plastiques, théâtre… le panorama des festivals de l’été: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Musiques actuelles et classiques, cinéma et audiovisuel, spectacle vivant, livre et littérature, danse, arts plastiques et visuels, théâtre, jeune public… Le ministère de la Culture met à votre disposition en ligne un Panorama des festivals, salons et rencontres organisés en France cet (…)
Randonnées, VTT, escalade… les règles de base à connaître en montagne: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Randonnées pédestres, VTT, sports d’eau vive, via ferrata, escalade… Alors que 15 € des vacanciers choisissent chaque année la montagne lors des vacances estivales, le ministère des Sports rappelle les principales règles à connaître en cas de sortie en (…)
Un accident en séminaire d’entreprise est-il un accident du travail ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une décision du 21 juin 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un accident survenu au cours d’un séminaire d’entreprise est un accident du travail, même s’il s’est produit pendant une journée de détente.
Employeur : c’est à vous d’affilier le salarié à un régime de retraite complémentaire: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’employeur a l’obligation d’affilier lui-même ses salariés à un régime de retraite complémentaire. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 16 mai 2018.
Restrictions d’eau : quels sont les départements concernés ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau, certains départements sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau. À ce jour, 62 départements sont en situation de restriction (…)
Heure d’été ou d’hiver ? Pour ou contre le changement d’heure ? Donnez votre avis en ligne !: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Heure d’hiver ou heure d’été ? Quel est votre avis sur le changement d’heure ? Alors qu’un certain nombre de citoyens européens mais aussi d’États de l’Union (Finlande, Lituanie) s’interrogent sur la pertinence du maintien du changement d’heure tel qu’il existe aujourd’hui et alors que le (…)
Voyage en avion : que peut-on emporter, ou pas, dans ses bagages en cabine et en soute ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Produits de toilette, médicaments, cigarettes électroniques, téléphones, alcool, articles autorisés en cabine et interdits en soute ou interdits en cabine et autorisés en soute… Comment s’y retrouver ? L’application Airbag vous aide à préparer vos bagages (…)
Fournitures scolaires : quelle est la liste officielle ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Cahiers, protèges-cahiers, classeurs, crayons de couleur… en ce jour de rentrée des classes, les enseignants demandent aux élèves d’avoir avec eux un certain nombre de fournitures scolaires. Mais connaissez-vous exactement la liste-modèledes fournitures pouvant être demandées dans les écoles (…)
Aéroports de Paris et Nice : des contrôles de passeports à reconnaissance faciale: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du système de contrôle des passeports intitulé « Passage automatisé rapide aux frontières extérieures » (Parafe), les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Nice viennent de mettre en place un dispositif de reconnaissance faciale avec l’installation de nouveaux (…)
Voyager en voiture en Europe : faut-il un permis de conduire spécial ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je dois effectuer un tour d’Europe en voiture cet été. Mon permis de conduire français est-il valable partout ? » La réponse de Service-public.fr : « Si vous possédez un permis de conduire français valide, vous pouvez circuler dans tous les pays de l’Espace économique européen (…)
Tarifs à la pompe : comparer les prix des stations service sur www.prix-carburants.gouv.fr: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Gazole, SP98, SP95-E10, SP95, E85 ou encore GPLc. Vous voulez connaître les prix à la pompe des stations service sur la route de vos vacances ? Avez-vous pensé à consulter le site internet www.prix-carburants.gouv.fr qui répertorie sur tout le territoire les différents points de vente pour (…)
Rappel de certains médicaments à base de valsartan : un numéro vert pour s’informer: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’une impureté a été décelée dans certains médicaments à base de valsartan et de valsartan/hydrochlorothiazide utilisés en cas d’insuffisance cardiaque, d’hypertension artérielle et de post infarctus du myocarde récent, les laboratoires concernés ont décidé de procéder au rappel des lots (…)
Canicule : comment garder son logement frais ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Il est parfois difficile de préserver la fraîcheur de son logement en période de forte chaleur. Volets, aération, plantations végétales, climatisation … L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) vous propose des solutions et vous aide à adopter les bons comportements (…)
Baignade : quelle qualité de l’eau sur votre plage préférée ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Quelle est la qualité de l’eau de ma plage préférée ? Puis-je me baigner sans risque ? Comment suivre les résultats des analyses effectuées tout l’été ? Pendant la saison balnéaire, les vacanciers et les personnes résidant à proximité de zones de baignade peuvent suivre l’état sanitaire des (…)
Bassins d’emploi à redynamiser (BER) : nouvelles déclarations sociales: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Deux décrets du 29 juin 2018 modifient la liste des bassins d’emploi à redynamiser (BER) et décrivent comment obtenir les exonérations fiscales et de cotisations sociales correspondantes. Les démarches sont différentes selon l’année de l’installation en (…)
13, 14 et 15 juillet à Paris : des restrictions de circulation et de stationnement et des conseils pour les spectateurs et supporters: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Bals des pompiers du 13 juillet, défilé du 14 juillet sur les Champs-Élysées, concert et feu d’artifice du 14 juillet au soir autour la Tour Eiffel ou encore retransmission de la finale de la Coupe du monde de football du 15 juillet. Dans le cadre de tous ces événements, la Préfecture de police (…)
Pétards et feux d’artifices : quelles sont les règles d’utilisation ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La question :« Mes enfants veulent que l’on tire un feu d’artifices dans notre jardin en cas de victoire de la France à la Coupe du monde de football. Y a-t-il des règles à respecter ? » La réponse de Service-public : « Oui, il vous faut notamment lire les notices d’utilisation des articles que (…)
Mer, lac, rivière, piscine : ce qu’il faut savoir pour se baigner sans danger: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
De nombreuses noyades ont lieu en France chaque année, en particulier pendant les mois d’été. C’est ainsi la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 15 ans. Santé publique France rappelle les précautions à prendre pour se baigner sans (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : nouvelle hausse au 2^e trimestre 2018: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 juillet 2018 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 2e trimestre 2018 s’élève désormais à 127,77, ce qui représente une hausse annuelle de 1,25 €. Pour rappel, il avait augmenté de (…)
Chaîne des Puys : un haut lieu tectonique français classé au patrimoine mondial: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le Comité du patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) a décidé d’ajouter à sa liste le Haut lieu tectonique chaîne des Puys - faille de Limagne lors de sa 42e session au Bahreïn le 2 juillet (…)
Feux de forêts : rappel des règles de vigilance: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Durant l’été, les risques d’incendie de forêts sont importants en raison notamment de la sécheresse de la végétation, les incendies pouvant être d’origine naturelle (foudre…) ou humaine (barbecue, mégot de cigarette, écobuage…). Service-public.fr vous rappelle les règles de prévention et de (…)
Allocations d’assurance chômage : + 0,70 % au 1^er juillet 2018: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er juillet 2018, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne les salariés involontairement privés d’emploi a été revalorisée de 0,70 €. Cette décision fait suite au conseil d’administration de l’Unédic qui s’était réuni le 29 juin 2018. Pour rappel, l’ARE est composée (…)
Stagiaires : un simulateur en ligne pour connaître le montant de votre gratification minimale: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Stage en entreprise, dans une association ou encore dans le secteur public : vous allez être stagiaire pendant plus de 2 mois (ce qui correspond à une durée de stage de 308 heures au cours d’une même année d’enseignement) et vous souhaitez calculer en ligne le montant de votre « rémunération » ? (…)
Changement de nom de famille pour motif légitime : quelle est la procédure à suivre ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez changer de nom de famille et vous avez un motif légitime (nom difficile à porter car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif, risque d’extinction d’un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille…) ? Comment faire ? Service-public.fr vous dit tout (…)
Le salarié qui concurrence l’association qui l’emploie risque le licenciement: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le salarié d’une association qui crée une activité directement concurrente de celle de son employeur, peut être licencié pour faute grave. C‘est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 avril 2018.
Nounous, employés à domicile… : pas de prélèvement à la source en 2019: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Garde d’enfant, ménage, aide aux personnes âgées… Vous êtes employé à domicile ? Alors que le prélèvement à la source doit se mettre en place à partir de janvier 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé que, pour les salariés employés par des particuliers via Chèque emploi (…)
Lycéens : que faire sans le bac ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les résultats du baccalauréat viennent de tomber et, pour ceux qui n’ont pas réussi à décrocher ce diplôme, quelles sont les solutions ? Redoublement, préparation d’un autre diplôme, formation en alternance, entrée dans la fonction publique, reprise des études plus tard : l’Office national (…)
Retransmissions sur écran géant du match France-Belgique : quelles règles de sécurité ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’un certain nombre de villes installent des écrans géants afin de permettre au public de suivre la rencontre France-Belgique dans le cadre de la première demi-finale de la Coupe du monde de football 2018, des mesures de sécurité sont mises en place par les pouvoirs (…)
État de catastrophe naturelle pour un peu plus de 460 nouvelles communes: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un peu plus de 460 nouvelles communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite notamment d’inondations et de coulées de boue en 2018 ou de mouvements de terrain en 2017. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 5 juillet (…)
Contribution vie étudiante et de campus : qui doit la payer ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
À compter de la rentrée universitaire 2018, les étudiants doivent payer la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) de 90 € destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la (…)
Comment calculer un prix HT ou TTC ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Calculez en ligne un prix hors taxes (HT) à partir d’un prix toutes taxes comprises (TTC) ou un prix TTC à partir d’un prix HT avec le convertisseur proposé par Service-public.fr.
Nanoparticules de dioxyde de titane : les recommandations du Haut conseil de la santé publique: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Très utilisées dans l’agro-alimentaire, les cosmétiques ou les matériaux de construction, les nanoparticules de dioxyde de titane sont des éléments ultrafins qui peuvent contaminer l’atmosphère. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) préconise donc de protéger les personnels des entreprises (…)
Aides financières aux débitants de tabac : quelles nouveautés ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er juillet 2018, de nouvelles règles s’appliquent aux aides financières des débitants de tabac, dans la lignée du protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes signé par le ministre de l’action et des comptes publics le 2 février (…)
La carte officielle des radars fixes est en ligne !: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Radars fixes classiques, radars double sens, radars vitesse moyenne… La carte officielle des radars fixes et des itinéraires de contrôle-leurres (où les radars sont déplacés régulièrement en n’étant annoncés que par un seul panneau) vient d’être mise en ligne sur le site de la Sécurité routière. (…)
Végétarisme, flexitarisme, végétalisme, véganisme : quelles différences ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Scandales alimentaires, désir d’une alimentation plus saine, condition animale… Certains consommateurs ont fait le choix de bannir la viande de leur assiette et se tournent vers le végétarisme, le flexitarisme, le végétalisme ou encore le véganisme. Quelles sont les différences entre ces (…)
Carte d’identité : des informations personnalisées pour gagner du temps dans vos démarches: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Carte d’identité perdue, à renouveler ? … Pas de panique ! Savez-vous que Service-public.fr vous propose un accès simplifié aux informations à connaître pour effectuer vos démarches de demande de carte d’identité ?
Résultats du bac : c’est maintenant !: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Baccalauréat général, technologique et professionnel : pour la session 2018, les résultats sont consultables gratuitement à partir du vendredi 6 juillet 2018 en vous connectant tout simplement au site internet de votre académie . Ils sont affichés également dans les centres de délibération à (…)
Critiquer son entreprise sur internet peut entraîner un licenciement: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié qui abuse de sa liberté d’expression sur internet pour critiquer son employeur peut être licencié pour faute grave.
Commerçants : vous devez éteindre vos enseignes lumineuses durant la nuit: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er juillet, les magasins ont l’obligation d’éteindre leurs enseignes commerciales entre 1 heure et 6 heures du matin.
Bientôt en vacances ? Signalez votre absence à la police ou à la gendarmerie pour éviter les cambriolages: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous absentez de votre domicile cet été et vous craignez un cambriolage ? Avant de partir en vacances, pensez à signaler votre départ à la police ou à la gendarmerie dans le cadre de l’Opération Tranquillité Vacances.
Discrimination, diffamation, injure… : la pré-plainte en ligne étendue à de nouveaux cas: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Discrimination, diffamation, injure ou encore provocation individuelle à la haine : le système de la pré-plainte en ligne qui est en place sur l’ensemble du territoire depuis 2013 sur des situations d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) est désormais accessible aux faits de (…)
Pour passer un bon été : faites le plein de conseils pratiques avec Service-public.fr: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Opération Tranquillité Vacances, réservation en ligne d’hôtels et de restaurants, trajets en voiture, tarifs à la pompe, carte des radars, voyage en avion, douane, prévention noyade, exposition au soleil, moustique tigre, qualité des eaux de baignade, randonnées en montagne, feux de forêts, (…)
Parcoursup : un accès prioritaire pour les meilleurs bacheliers: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les meilleurs bacheliers 2018 vont pouvoir bénéficier, au vu de leurs résultats au baccalauréat, d’un accès prioritaire sur Parcoursup, tant au niveau des formations sélectives que non sélectives du premier cycle de l’enseignement supérieur. C’est ce que prévoit en effet un décret publié au (…)
Jeux en ligne : un mineur peut-il parier de l’argent sur un match de football ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Question : « Je viens de découvrir que mon fils de 16 ans pariait de l’argent sur des matchs de football. A-t-il le droit de le faire à cet âge et que puis-je faire pour l’en dissuader ? » La réponse de Service-public.fr : « Tous les jeux d’argent sont interdits aux mineurs, qu’ils soient en (…)
Prix des terres agricoles : le nouveau barème est paru: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s’applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation (…)
Le versement transport change au 1^er juillet 2018: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er juillet 2018, le taux de versement transport (VT) évolue.
Simone Veil 5^e femme entrée au Panthéon : mais qui sont les autres ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Réservé aux « grands hommes qui ont mérité la reconnaissance nationale », le Panthéon vient néanmoins d’accueillir une 5e femme en la personne de Simone Veil. Mais qui sont les autres ?
Automobilistes et motards : quelles limitations de vitesse sur quelles routes ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Comme vous le savez, la réduction de la limitation de vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central est entrée en vigueur au 1er juillet 2018. Mais quelles sont plus globalement les limitations de vitesse à respecter pour les automobilistes et les motards ? (…)
Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur… Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des salariés et augmenter les risques d’accidents. Le ministère du Travail rappelle les obligations des (…)
SNCF : mouvement social prévu vendredi 6 et samedi 7 juillet 2018: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre d’un mouvement social, la circulation des trains sera perturbée vendredi 6 et samedi 7 juillet 2018.
L’astreinte : qu’est-ce que c’est au juste ?: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Organisation, contraintes, contreparties… Votre employeur met en place des astreintes et vous souhaitez en connaître les implications ? Service-public vous éclaire.
Tarifs réglementés du gaz : + 7,45 % au 1^er juillet 2018: Juillet 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 7,45 € en moyenne au 1er juillet 2018. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 30 juin 2018.
Fouilles archéologiques : quels sont les chantiers ouverts aux bénévoles cet été ?: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Comme chaque année, des chantiers archéologiques sont ouverts aux bénévoles qui veulent s’initier à l’archéologie, comprendre la réalité du travail de terrain, apprendre les techniques de fouille, d’enregistrement et de traitement des données recueillies, et ainsi contribuer à la recherche aux (…)
Taux d’intérêt légal pour le 2^e semestre 2018 : quelle évolution par rapport au 1^er semestre ?: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2018 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 1er semestre 2018. Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin 2018. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est (…)
Le parieur malchanceux ne peut rendre un joueur de football responsable: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion de paris sportifs, un parieur ne peut pas reprocher à un joueur de football de ne pas avoir respecté une règle sportive et d’être responsable de sa perte au jeu. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 14 juin (…)
Ce qui change en juillet 2018: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Baisse de la vitesse autorisée sur certaines routes, forfaits touristiques, prix des cigarettes, tarifs du gaz, taux d’intérêt légal, crédit d’impôt pour la transition énergétique… Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés qui entrent en vigueur à partir du 1er juillet (…)
Temps de l’enfant et activités périscolaires: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le « Plan mercredi » propose un dispositif d’activités extrascolaires aux enfants scolarisés de la maternelle au CM2, pour la rentrée 2018… (lire la suite)
Parcoursup : la phase complémentaire, c’est jusqu’à quand ?: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes inscrit sur Parcoursup pour suivre une formation dans l’enseignement supérieur à la rentrée 2018 et vous n’avez peut-être pas reçu de proposition d’admission ? Pas de panique, la phase complémentaire destinée à vous aider à obtenir une place dans l’enseignement supérieur est ouverte (…)
Quelles sont les dates des vacances scolaires 2018-2019 ?: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je suis divorcée et je dois organiser le calendrier de la garde alternée de mes enfants pour la prochaine année scolaire. Les dates de toutes les vacances sont-elles déjà connues ? » La réponse de Service-public : « La rentrée des élèves se fera le lundi 3 septembre 2018 et les (…)
Fromages au lait cru : ce qu’il faut savoir avant d’en acheter: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la bactérie Escherichia coli O26 a été détectée dernièrement dans deux élevages qui avaient fourni du lait pour la fabrication d’un fromage au lait cru, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation rappelle quelques précautions avant d’acheter des fromages à base de lait cru (…)
Foot à la télé : que faire si votre voisin est un fan très bruyant ?: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Votre voisin aime le football et regarde chaque soir les rencontres de la Coupe de monde de football avec une certaine passion qui s’exprime de façon assez bruyante ? Et sans vouloir empêcher votre voisin de vivre les huitièmes de finale entre la France et l’Argentine, vous aimeriez pouvoir (…)
Accords d’entreprise : un dépôt 100 % dématérialisé: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d’entreprise s’effectue sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.
Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ?: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d’incendie… La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y a donc effectivement des règles à respecter. Service-public.fr fait le point sur l’encadrement de (…)
Le 27 juin 2018, c’est la journée des microentreprises, petites et moyennes entreprises: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’Assemblée générale des nations Unies a proclamé le 27 juin 2018 « Journée des microentreprises et des petites et moyennes entreprises », afin de sensibiliser l’opinion publique sur leur importance dans le développement durable.
Don d’organes : on est tous donneurs: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Que se passe-t-il si je n’ai pas donné mon avis sur le don d’organes avant mon décès ? Comment se passe le prélèvement sur le corps du défunt ? Je ne sais pas comment aborder le sujet avec mes proches, que faire ? Y a-t-il une limite d’âge pour donner ses organes ? L’Agence de la biomédecine (…)
Pass culture pour les jeunes : c’est quoi ?: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un Pass culture crédité de 500 € qui devrait à terme être accessible à tous les jeunes à leur majorité est testé en ce moment dans le Bas-Rhin et l’Hérault avant d’être testé aussi d’ici fin octobre dans le Finistère, en Guyane et en Seine-Saint-Denis.
Drogues info service : un site web pour s’informer et se faire aider: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Cannabis, cocaïne, héroïne, GBL, GHB… Alors que le 26 juin est la journée internationale contre l’abus et le trafic de drogues, retour avec le site drogues-info-service.fr sur tout ce qu’il faut savoir en matière de prévention et (…)
État de catastrophe naturelle pour un peu plus de 70 nouvelles communes: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un peu plus de 70 nouvelles communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite notamment d’inondations et de coulées de boue survenues en 2018. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du vendredi 22 juin (…)
Le dark web, qu’est-ce que c’est ?: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le dark web est secret. Il intrigue, il fait peur, mais qu’est-ce que c’est au juste ? Alors qu’une des plus importantes plateformes illégales vient d’être démantelée en France, Service-public vous éclaire.
Dois-je faire la contre-visite de ma voiture dans le garage qui a effectué le contrôle technique ?: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Je viens d’effectuer le contrôle technique de ma voiture et le résultat est : Défavorable pour défaillances majeures. Je vais donc devoir faire procéder à des réparations puis à une contre-visite. Je n’ai pas eu un bon contact avec les techniciens lors du 1er contrôle, suis-je (…)
Mariage, pacs ou union libre : quelles différences ? Réponse personnalisée en quelques clics: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous projetez de vous installer en couple ? Et vous hésitez entre l’union libre, le pacs ou le mariage… Savez-vous que Service-public.fr vous propose un nouvel outil pour faciliter votre choix avec une « personnalisation » en fonction de votre situation ? En effet, par exemple, si vous avez des (…)
Musique : les trésors méconnus de la Sacem en accès libre dans un musée numérique: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Écouter la bande-son de Mai 68, voir la partition de « Danse macabre » de Camille Saint-Saëns, retrouver la causerie anti alcoolique de Bourvil, découvrir comment est née la chanson « Un homme heureux » de William Sheller…. Grâce au Musée Sacem en ligne, partez à la découverte des traces et des (…)
Médicament générique ou non : la Cour de cassation précise les règles: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La prescription d’un médicament assortie de la mention« non substituable », c’est-à-dire excluant le recours aux médicaments génériques, doit être spécialement justifiée par le médecin prescripteur. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 31 mai (…)
Parlement : une session extraordinaire à partir du 3 juillet 2018: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire a été publié au Journal officiel du 19 juin 2018. Les principaux textes à l’ordre du jour de cette session extraordinaire sont… (lire la suite)
Téléphones mobiles et tablettes : 10 règles d’or pour mieux les protéger: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez un téléphone mobile, une tablette, comment protéger vos données ? Le site cybermalveillance.gouv.fr vous dit tout pour sécuriser plus efficacement vos appareils mobiles.
Appels téléphoniques commerciaux non souhaités : il faut les signaler: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’un député s’est interrogé sur « la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique » (en particulier le dispositif Bloctel), le ministère de l’Économie et des Finances rappelle que les signalements déposés par les consommateurs inscrits sur (…)
Création ou reprise d’entreprise : pensez au microcrédit professionnel: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le microcrédit professionnel consiste en l’attribution de prêts de faible montant à des entreprises ne pouvant accéder aux prêts bancaires classiques.
Vos droits et démarches en musique sur Twitter: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le 21 juin, Service-Public.fr joue sa partition sur Twitter !
Protection de la peau contre le soleil, vous y pensez ?: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le beau temps revient progressivement dans le ciel français, la tentation est grande de s’exposer. Attention néanmoins à se protéger du soleil rappelle l’Institut national du cancer (INCa).
Match France-Pérou à Ékaterinbourg : mais elle est où cette ville ?: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous savez sans doute que l’équipe de France de football va jouer contre celle du Pérou jeudi 21 juin 2018 à Ékaterinbourg mais vous ne savez peut-être pas où se trouve cette ville de la Fédération de Russie. Service-public.fr qui aime aussi le foot vous propose un petit point géographique (et (…)
L’employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’employeur doit mettre à la disposition du salarié un équipement de travail approprié aux travaux à réaliser. A défaut, en cas d’accident, il peut être condamné pénalement. C’est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 6 mars (…)
Voyages, plateformes de réservation, hébergement, restauration, santé… : le plein de conseils pratiques pour vos vacances d’été: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Covoiturage, déplacements en autocar ou en train, coffrets cadeaux, plateformes de réservation, camping, location saisonnière, bronzage en institut, produits de protection solaire ou encore produits anti-moustiques… Dans le cadre de vos prochaines vacances d’été 2018, la Direction générale de la (…)
Jeunes européens : gagnez des passes pour voyager gratuitement en train dans l’UE cet été: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous avez 18 ans, si vous êtes citoyen d’un État de l’Union européenne (UE) et si vous souhaitez voyager dans l’Union cet été, savez-vous que, sur le portail européen de la jeunesse, vous pouvez gagner l’un des 15 000 passes de transport qui vous permettra de voyager gratuitement en train (…)
Comment bien profiter de l’été ? Les bons gestes au quotidien: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Piqûre de méduse ou morsure de vipère, exposition aux UV, consommation excessive d’alcool, risques de noyades, précautions alimentaires, vigilance accrue envers les enfants, pics d’ozone, voyage à l’étranger … Dans son dossier « Pour un été sans soucis » le ministère des Solidarités et de la (…)
Fête de la musique 2018 : demandez le programme !: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Rap, jazz, blues, métal, pop, rock, variété, musique classique ou encore musiques électroniques, fanfares, chorales… Retrouvez en ligne le programme complet de la Fête de la musique qui se déroule jeudi 21 juin 2018.
Cigarettes et tabac à rouler : un ajustement des prix au 2 juillet 2018: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 2 juillet 2018, certaines références de cigarettes parmi les moins chères du marché vont légèrement augmenter, selon un arrêté publié au Journal officiel du 9 juin 2018.
Compagnies aériennes interdites dans l’Union européenne : la nouvelle liste noire: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le 14 juin 2018, la Commission européenne a mis à jour la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction ou de restrictions d’exploitation dans l’Union européenne (UE).
Les limites maritimes françaises, vous les connaissez ?: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
France métropolitaine, Antilles, Guyane, Réunion, Kerguelen, Polynésie, Clipperton… Avec une superficie de 10,8 millions de kilomètres carrés, savez-vous que la France est au 2e rang mondial en terme de superficie maritime ? Pour en savoir plus sur ces espaces maritimes parfois lointains, (…)
« Quand je passe le bac » : les derniers conseils en ligne avant le Jour J: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Sujets d’annales, conseils pratiques, témoignages, le site internet du ministère de l’Éducation nationale quand je passe le bac accompagne les lycéens pendant leurs révisions du baccalauréat et jusqu’à l’annonce des résultats.
Infections nosocomiales : 1 patient hospitalisé sur 20 est touché: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Une infection nosocomiale est une infection associée aux soins (IAS) contractée au cours d’un séjour dans un établissement de santé (hôpital, clinique…) et reconnue comme telle si elle apparaît après 48 heures d’hospitalisation. Elle peut être liée… (lire la (…)
Vide-greniers : attention, il y a des règles !: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez dans vos armoires des vêtements que vous ne mettez plus, des livres dont vous n’avez plus besoin, de la vaisselle, des jouets, des disques, des meubles… Chaque année des vide-greniers sont organisés un peu partout en France pour exposer et vendre les objets dont vous n’avez plus (…)
Contrats d’assurances : vers un renforcement de l’information des clients: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Il sera bientôt obligatoire de fournir aux clients souhaitant prendre une assurance, un document d’information normalisé. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du dimanche 3 juin 2018, faisant suite à la publication le 17 mai 2018 d’une ordonnance sur la distribution (…)
Permis de conduire international : la démarche se fait en ligne !: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 30 mai 2018, pour obtenir un permis international si vous résidez en France et avez un permis français (ou européen), vous devez effectuer une pré-demande en ligne par le biais d’un téléservice accessible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (…)
Sécurité dans les aéroports : contrôle d’identité des passagers à l’embarquement: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 27 mai 2018, les compagnies aériennes sont dans l’obligation de procéder au contrôle d’identité des passagers embarquant dans l’un de leur avion suite à la publication au Journal officiel du 26 mai 2018 d’un arrêté concernant les mesures de sûreté de l’aviation (…)
Linky, Gazpar… : vous pouvez faire mesurer l’exposition aux ondes électromagnétiques: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les compteurs communicants Linky et Gazpar sont en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire, l’Agence nationale des fréquences (ANRF) vient d’annoncer, dans un communiqué du 6 juin 2018, que toute personne (ou organisme habilité) peut demander de faire mesurer l’exposition aux (…)
Aides à l’embauche : pour y voir plus clair: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’Agence France entrepreneur (AFE) met en ligne un récapitulatif des aides et mesures mobilisables dans le cadre d’un recrutement.
Économie circulaire : quelles aides ?: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire a lancé le Portail des aides publiques à l’économie circulaire à destination des entreprises.
Des motifs d’ordre affectif peuvent permettre de changer de nom: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une décision du 16 mai 2018 , le Conseil d’État a rappelé que des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par le code civil pour changer de nom de famille.
Vous partez en Russie pour la Coupe du monde de football ? Voici quelques recommandations: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La Coupe du monde de football 2018 a lieu du 14 juin au 15 juillet 2018 en Russie. Les supporters qui vont s’y rendre sont invités à respecter les consignes des autorités russes ainsi que les règles de prudence émises sur le site du Consulat général de France à (…)
Jouez les Champollion du 15 au 17 juin 2018 avec les Journées nationales de l’archéologie !: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Passionnés d’histoire ou néophytes curieux, en famille ou avec sa classe… les Journées nationales de l’archéologie (JNA) 2018 vont vous faire découvrir les coulisses de la recherche archéologique partout en France les 15, 16 et 17 juin (…)
Éclairs, tonnerre, foudre, fortes pluies… : d’où viennent les orages ?: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Éclairs, tonnerre, foudre… Alors que la France subit en ce moment de nombreux épisodes orageux qui se traduisent notamment par de très fortes précipitations et des vents violents, que faut-il savoir sur les orages ? Où et quand se produisent-ils en France ? Quels sont les dangers ? Pour répondre (…)
Au primaire, au collège ou au lycée : le téléphone portable, c’est autorisé ?: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez sans doute entendu parler de l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges dans le cadre d’une proposition de loi en cours d’examen en ce moment à l’Assemblée nationale ? Mais quelles sont les règles qui s’appliquent à ce jour dans les établissements (…)
L’Aubrac devient le 53^e Parc naturel régional de France: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’Aubrac vient d’être labellisé Parc naturel régional. Situé au sud du Massif central, il rassemble 64 communes dans les départements de l’Aveyron, du Cantal et de la Lozère.
Un sport potentiellement dangereux exige une sécurité renforcée: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La pratique d’un sport potentiellement dangereux nécessite un niveau de sécurité renforcé de la part du moniteur. Celui-ci est tenu à une obligation de sécurité renforcée, qui lui impose une vigilance particulière pour limiter les risques. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 16 (…)
Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un souci d’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique (LRE) avec l’envoi d’une lettre recommandée papier, un décret du 9 mai 2018 présente les règles qui s’appliqueront au 1er janvier 2019.
Les rencontres Usagers - Service-public.fr du 5 juin 2018: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Comme prévu, Service-public.fr a organisé le 5 juin 2018 une rencontre entre les équipes et les utilisatrices et utilisateurs du site. Cette journée d’échanges conviviaux et constructifs a permis de recueillir avis et propositions visant à faire évoluer le site au plus près des attentes des (…)
Un problème avec votre fournisseur de gaz ou d’électricité ? Pensez au médiateur de l’énergie !: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le médiateur national de l’énergie révèle dans son rapport d’activité 2017 une recrudescence de mauvaises pratiques commerciales de la part de certains fournisseurs de gaz et d’électricité, savez-vous que vous pouvez recourir au médiateur en cas de litige avec une entreprise du secteur (…)
Aide au logement pour les demandeurs d’asile : des modifications sur les montants et les conditions d’attribution: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de l’allocation pour demandeur d’asile (Ada), l’aide au logement qui peut être versée aux demandeurs d’asile non hébergés est revalorisée, passant à un montant journalier de 7,40 € (contre 5,40 € auparavant). C’est ce qu’indique en effet un décret publié au Journal officiel du (…)
État de catastrophe naturelle pour un peu plus de 125 nouvelles communes: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un peu plus de 125 nouvelles communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite notamment d’inondations et de coulées de boue survenues en 2017 ou 2018. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du mercredi 30 mai (…)
Les services et aides financières de l’Agefiph: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) présente sa nouvelle offre de services et d’aides financières à destinations des personnes handicapées et des entreprises.
Les huiles essentielles sont à la mode. Attention ! Leur utilisation peut comporter des risques: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les huiles essentielles suscitent un engouement grandissant : sprays et diffuseurs assainissants, cosmétiques, préparations bien-être ou encore compléments alimentaires… Mais, bien que d’origine naturelle, elles peuvent être dangereuses en cas de mauvais (…)
Ce qui change au 1^er juin 2018: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alertes du ministère de l’Intérieur, vaccins obligatoires, tarifs médicaux ou encore tarifs du gaz. Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveaux dispositifs qui entrent en vigueur au 1er juin 2018.
Litiges : 160 lettres types pour vous aider: Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance ? Vous avez été trompé(e) sur l’état réel du véhicule que vous venez d’acheter d’occasion ? Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a prêté de l’argent ? Le retard d’un train vous a causé (…)
Passeport : un accès personnalisé à l’information sur Service-public.fr: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les vacances d’été approchent et, en vue de votre prochain départ à l’étranger, vous vous rendez compte qu’il va vous falloir sans doute un passeport ! Vous devez donc maintenant vous renseigner sur les démarches à accomplir pour obtenir un passeport et le temps presse… Pas de panique ! (…)
Du 1^er au 3 juin 2018, vous avez rendez-vous aux jardins !: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La 16e édition des Rendez-vous aux jardins, organisée du 1er au 3 juin 2018, a choisi cette année pour thème L’Europe des jardins, s’inscrivant ainsi dans le cadre de l’Année européenne du patrimoine culturel. Ce ne sont pas moins de 2 500 parcs et jardins, publics ou privés, qui vous invitent (…)
Reçu pour solde de tout compte : toutes les sommes doivent y figurer: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le reçu pour solde de tout compte vaut uniquement pour les sommes qu’il mentionne et non pour celles d’une annexe à laquelle il renvoie. C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans l’arrêt 14 février 2018.
Export et internationalisation : Bpifrance crée le « Mondialomètre » pour aider les PME: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Bpifrance lance le « Mondialomètre » , un nouvel outil en ligne permettant aux entreprises de mesurer leur niveau de maturité pour exporter ou s’implanter dans des zones ciblées. Cette plateforme analyse l’ensemble des aspects que l’entreprise doit prendre en compte : le marché, la culture, les (…)
Achat en indivision : c’est l’acte notarié qui fixe les parts de chacun et non leur financement: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La répartition des droits de propriété sur un bien acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l’acte d’acquisition et non en fonction du financement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier (…)
Roland-Garros, Coupe du monde de football, Tour de France… : sur quelles chaînes de télévision ?: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Tournoi de tennis de Roland-Garros, Coupe du monde de football, Tour de France… Alors que les mois de juin et de juillet sont riches en compétitions sportives, qu’en est-il de la retransmission de ces événements sportifs sur les chaînes gratuites de la télévision ? Réponses avec le Conseil (…)
Les alertes du ministère de l’Intérieur sur les réseaux sociaux en cas de danger immédiat: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er juin 2018, le ministère de l’Intérieur va passer ses messages d’alerte et de prévention sur Twitter, Facebook et Google mais aussi sur certains canaux de communication de la RATP, Vinci Autoroutes, Radio-France et France Télévisions. C’est en effet ce qu’a annoncé le ministère (…)
Tabac-info-service.fr : le site pour vous aider à arrêter de fumer: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Comment arrêter de fumer ? Quel est le meilleur moment ? Comment faire face à l’envie de refumer ? Alors que le 31 mai est la journée mondiale sans tabac, retrouvez sur le site tabac-info-service.fr toutes les informations pratiques pour vous accompagner dans cette démarche pour arrêter la (…)
Le loto du patrimoine, c’est quoi ?: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Aqueduc romain, maison d’écrivain, usine sucrière… 18 sites emblématiques ont été retenus par le ministère de la Culture pour le futur « loto du patrimoine » (coût d’une grille fixée à 3 €) dont le tirage est prévu vendredi 14 septembre 2018, la veille des Journées européennes du patrimoine. Par (…)
Dois-je envoyer des justificatifs lors de ma déclaration de revenus en ligne ?: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La question : « Que dois-je faire des justificatifs de dons fournis par les associations que je soutiens ? Dois-je les joindre à ma déclaration en ligne ? » La réponse de service-public.fr : « L’administration fiscale vous dispense de l’envoi de justificatifs lors d’une déclaration de revenus en (…)
« Pavillon Bleu » : sur quelles plages flotte-t-il ?: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Cet été, 399 plages et 107 ports de plaisance vont pouvoir faire flotter le drapeau « Pavillon Bleu » en récompense de leur engagement environnemental. La liste vient d’être publiée.
Semaine européenne du développement durable (SEDD), demandez le programme !: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Expositions, films, conférences, visites… À l’occasion de la semaine européenne du développement durable (SEDD) qui se déroule du 30 mai au 5 juin 2018 autour de la thématique « villes et territoires de demain », retrouvez le programme des événements près de chez (…)
Dates des soldes d’été 2018 en France: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La durée officielle des soldes nationaux est de 6 semaines. En règle générale, les soldes d’été 2018 se déroulent du mercredi 27 juin au mardi 7 août 2018. Attention néanmoins, ce n’est pas le cas partout ! Service-public.fr vous détaille toutes les dates à (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 2,1 % au 1^er juin 2018: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 2,1 € en moyenne au 1er juin 2018 par rapport au barème en vigueur en mai 2018. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 29 mai (…)
Le retour des beaux jours vous donne des envies de nature ? Attention aux tiques !: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Comment vous protéger ? Que faire en cas de piqûre ? L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) rappelle les précautions qui permettent de limiter le risque de piqûres de tiques responsables notamment de la maladie de (…)
Protection des données : ce qui change pour les entreprises à partir du 25 mai 2018: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai 2018 dans tous pays de l’Union européenne
Protection des données personnelles sur internet : quoi de neuf pour les particuliers ?: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Protection des mineurs, portabilité des données, meilleure information des internautes, action de groupe… Le nouveau règlement européen de protection des données (dit RGPD) entre en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne (UE) à partir du 25 mai (…)
Phishing : négligence fautive du client de la banque: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une décision du 28 mars 2018, la Cour de cassation a retenu la négligence grave du client victime de phishing, pour écarter la responsabilité de la banque.
La journée de solidarité, ce n’est pas forcément le lundi de Pentecôte…: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Mise en place depuis 2004 pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs. Mais comment s’applique-t-elle concrètement pour les salariés du privé et pour les agents publics ? Les réponses avec (…)
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont jusqu’au 15 juin 2018 (inclus) pour effectuer et déposer leur déclaration de l’IFI (papier ou dématérialisée) sans que cela n’entraîne l’application d’une sanction pour retard déclaratif. C’est ce qu’a annoncé en effet (…)
Quelle aide au retour et à la réinsertion pour les étrangers souhaitant revenir dans leur pays d’origine ?: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les étrangers en situation irrégulière en France peuvent obtenir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) une aide dès lors qu’ils ont des projets de retour dans leur pays d’origine. Un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 2 mai 2018 précise en quoi (…)
SFR play, Amazon, Netflix : un marché de la vidéo à la demande en pleine expansion en France: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Début mai 2018, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ont… (lire la suite)
Fête de la Nature : pour voir l’invisible, c’est du 23 au 27 mai 2018 !: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Ateliers, balades accompagnées, expositions, concours de photo… découvrez toutes les activités gratuites qui vous sont proposées du 23 au 27 mai 2018 pour célébrer la nature.
Tabac : des gommes à mâcher et des patchs désormais remboursés: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les fumeurs qui souhaitent arrêter de fumer peuvent désormais bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie de deux traitements de substitution nicotinique. C’est en effet ce qu’a confirmé le ministère des Solidarités et de la Santé suite à la publication au Journal officiel de deux (…)
Fraudes à la carte bancaire : les signaler directement en ligne aux forces de l’ordre: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous constatez une transaction par carte bancaire sur internet dont vous n’êtes pas à l’origine alors que vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire ? Après avoir fait opposition sur votre CB auprès de votre banque, signalez directement en ligne cette fraude aux forces de l’ordre (…)
Travaux de rénovation énergétique : quelles sont les aides financières ?: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Chèque énergie, crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), aides des collectivités locales, éco-prêt à taux zéro…, des aides financières existent pour soutenir votre investissement dans la rénovation énergétique d’un logement.
Professionnels, attention : pour être payé, il faut prouver la commande: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un prestataire de service doit prouver avoir reçu une commande ou avoir réalisé les travaux avec l’accord du client. Si non, il risque de ne pas pouvoir en réclamer le paiement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 5 avril (…)
Attention aux billets d’avion achetés sur internet !: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Face aux pratiques frauduleuses en matière d’affichage des prix, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) appelle les consommateurs à la plus grande vigilance lors de l’achat d’un billet d’avion sur (…)
Nuit européenne des musées samedi 19 mai 2018 : demandez le programme !: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le 19 mai 2018, découvrez la Nuit européenne des musées qui propose en soirée jusqu’à minuit des milliers d’événements gratuits dans les musées de France et de 30 autres pays en Europe.
France-visas : le site officiel des visas pour entrer en France: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Séjour touristique, études, travail, motif familial… Vous n’êtes pas de nationalité française, vous avez donc peut-être besoin d’un visa pour venir en France. Et si oui, de quel type ? Pour tout savoir sur les questions de demande de visas, retrouvez en ligne France-visas, le site officiel des (…)
Samu, pompiers, police, gendarmerie : comment les alerter en cas d’urgence ?: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
En cas d’urgence et uniquement en cas d’urgence, comment alerter le Samu, les pompiers ou encore la police ou la gendarmerie ? Les réponses avec Service-public.fr.
Avoir une relation en cours de divorce est risqué: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Une décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu’avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer une faute et entraîner un divorce aux torts partagés.
Brevet et bac : des annales en ligne pour réviser: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les annales en ligne d’Éducsol, le portail national des professionnels de l’éducation, proposent gratuitement une aide à la préparation du diplôme national du brevet (DNB) et des baccalauréats général, technologique et professionnel.
Troubles thyroïdiens : la liste des médicaments à base de lévothyroxine disponibles en France: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les patients souffrant de troubles de la thyroïde disposent désormais de 5 médicaments à base de lévothyroxine (en plus de la mise à disposition temporaire d’Euthyrox). C’est ce que vient de rappeler le ministère des Solidarités et de la Santé dans un communiqué du 2 mai (…)
Démographie médicale : quel accès aux médecins et aux infirmiers ?: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Avec 226 000 médecins en activité au 1er janvier 2018, la France compte 10 000 médecins de plus qu’en 2012. 45 € des médecins sont des médecins généralistes. La moyenne d’âge des médecins actifs est assez élevée… (lire la suite)
Cancer du col de l’utérus : mise en place d’un dépistage généralisé et gratuit: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le dépistage du cancer du col de l’utérus va être généralisé et entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour les femmes de 25 à 65 ans qui n’ont pas réalisé de frottis du col de l’utérus depuis 3 ans.
Slime : une pâte qui n’est pas sans danger pour les enfants: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les autorités sanitaires appellent à la plus grande vigilance sur les risques liés à la fabrication et à la manipulation du Slime, une pâte à malaxer qui suscite un fort engouement chez les enfants, notamment à l’école dans les cours de (…)
Impôt sur le revenu : Attention à la date limite pour le paiement du 2^e tiers !: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous n’avez pas choisi le prélèvement mensuel, vous avez jusqu’au 15 mai 2018 pour payer votre 2e acompte provisionnel d’impôt sur le revenu.
Déclaration d’impôt 2018 : les clés pour tout comprendre: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Première déclaration, déclaration annuelle, changement de situation, quotient familial, salaires et revenus locatifs à déclarer, crédits d’impôt… Pour tout comprendre sur la déclaration 2018, les revenus 2017 à déclarer ou encore les déductions, réductions et crédits d’impôt, consultez les (…)
Internet : comment choisir un bon mot de passe ?: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Sur internet, quand il s’agit de consulter vos messages, d’acheter un produit ou de vérifier votre comptes bancaires, on vous demande systématiquement un mot de passe. Or, ces mots de passe sont souvent faibles d’autant que certains internautes utilisent le même mot de passe sur plusieurs (…)
Le Nutri-score, à quoi ça sert ?: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Céréales du petit déjeuner, charcuterie, plats cuisinés, frites surgelées, produits laitiers… Quand vous faites vos courses, vous avez souvent des difficultés à comprendre la valeur nutritionnelle des produits alimentaires. Mais savez-vous que, sur la face avant de certains produits (…)
Européens hors Union européenne : une aide de la France dans quels cas ?: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous n’êtes pas un ressortissant français mais vous avez la nationalité d’un autre pays de l’Union européenne (UE) et vous vous trouvez à l’étranger, en dehors de l’Union ? Dans quelles situations pouvez-vous solliciter la protection des autorités diplomatiques et consulaires de la France en cas (…)
Indemnité compensatrice de congés payés : est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, même licencié pour faute lourde. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation le 28 mars 2018.
État de catastrophe naturelle pour 65 nouvelles communes: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
65 nouvelles communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite notamment d’inondations et de coulées de boue survenues en 2017 ou 2018. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du mercredi 2 mai (…)
Jours fériés et ponts : quelle réglementation ?: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le mois de mai 2021 compte 3 jours fériés (Fête du travail, Victoire 1945 et Ascension), certains employeurs vont peut-être permettre à leurs salariés de faire le pont le vendredi 14 mai. Mais en quoi cela consiste-t-il exactement ? Les réponses avec (…)
Achat d’un timbre fiscal : faites-le en ligne: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Demande de passeport, renouvellement de carte nationale d’identité en cas de perte ou de vol, demande de permis bateau ou encore obtention d’un titre de séjour… Savez-vous que le site timbres.impots.gouv.fr vous permet d’acheter en ligne le timbre fiscal nécessaire pour effectuer certaines de (…)
Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l’employeur ?: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La période estivale est l’occasion de recourir à des emplois occasionnels comme les contrats vendanges, les jobs d’été à partir de 14 ans ou les contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes.
L’Établissement français du sang (EFS) lance un appel urgent au don du sang: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le mois de mai et ses jours fériés engendrent chaque année une baisse de fréquentation des sites de prélèvements. Il est donc nécessaire d’augmenter les réserves en produits sanguins au plus vite.
Ce qui change en mai 2018: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Tarifs du gaz, surveillance du moustique tigre, demandeurs d’asile en Île-de-France, contrôle technique des voitures ou encore télévision numérique terrestre. Retrouvez notre agenda des nouveautés prévues tout au long du mois de mai (…)
Le label Grande cause nationale 2018 attribué à la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF): Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le label Grande cause nationale a été attribué cette année à un réseau d’associations luttant contre les violences faites aux femmes.
Dictée, grammaire, calcul… : nouvelles recommandations pédagogiques pour l’école primaire: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de l’apprentissage des savoirs fondamentaux, quatre notes de service apportant un certain nombre de recommandations pédagogiques sur l’enseignement notamment à l’école primaire viennent d’être publiées au Bulletin officiel de l’Éducation nationale (BOEN) du 26 avril (…)
Non assistance à personne en danger : qu’est-ce que c’est ?: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez sans doute déjà entendu parler de la non assistance à personne en danger ? Quelles sont les caractéristiques juridiques de cette notion ? La réponse avec Service-public.fr.
Attention au moustique tigre !: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’implantation du moustique tigre aedes albopictus progresse. Alors qu’il est désormais présent dans 51 départements de métropole, contre 42 l’année précédente, le ministère des Solidarités et de la Santé rappelle un certain nombre de gestes simples pour éviter la prolifération de ce petit (…)
Le 9 mai, c’est la Journée de l’Europe !: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le 9 mai, comme chaque année depuis 1985, la Journée de l’Europe célèbre la paix et l’unité en Europe, à la date anniversaire de la « Déclaration Schuman » qui constitue l’acte de naissance de l’Union européenne (UE).
Rupture conventionnelle collective : tout savoir avec le guide de questions-réponses: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère du travail vient de publier un document intitulé : « questions-Réponses | La Rupture conventionnelle collective ».
Demandeurs d’asile en Île-de-France : un premier accueil multilingue par téléphone: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les demandeurs d’asile en Île-de-France doivent désormais passer par une plateforme téléphonique accessible au 0 800 144 414 pour obtenir un rendez-vous auprès d’une structure de premier accueil pour demandeur d’asile (SPADA). C’est ce que vient d’annoncer l’Office français de l’immigration et (…)
Apprentissage, formation, chômage… : présentation du projet de loi sur l’avenir professionnel au Conseil des ministres: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Limite d’âge de la formation en apprentissage repoussée, réforme du compte personnel de formation (CPF), droits au chômage revus… Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été présenté au Conseil des ministres du vendredi 27 avril 2018 par la ministre du (…)
Il faut vérifier la profondeur de l’eau avant de plonger: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Celui qui plonge doit vérifier la profondeur de l’eau de la rivière avant de plonger. Le vacancier imprudent ne peut pas ensuite reprocher au plagiste de ne pas avoir prévu une signalisation pour prévenir du danger. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 29 mars (…)
Contrôle technique : ce qui va changer à partir du 20 mai 2018: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Carrosserie, direction, freinage, éclairage, suspensions, rétroviseurs, ceintures, plaques d’immatriculation… À partir du 20 mai 2018, les règles du contrôle technique vont évoluer avec l’entrée en vigueur d’un arrêté du 2 mars 2017.
Changements de fréquences de la TNT du 23 mai 2018 : êtes-vous concerné ?: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le passage à la TNT Haute Définition en 2016 a impliqué des changements de fréquences qui ont été planifiés en 13 phases, le prochain redéploiement des fréquences (phase 6) étant prévu le 23 mai 2018 dans certains départements du sud-ouest, du sud-est et de l’est de la (…)
Prélèvement à la source : une préfiguration est prévue si vous êtes collecteur: Mai 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux employeurs une préfiguration du prélèvement à la source (PAS).
1^er mai : quelle rémunération pour les salariés ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le 1er mai est un jour férié et chômé selon le code du travail.
Tarifs réglementés du gaz : + 0,4 % au 1^er mai 2018: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 0,4 € en moyenne au 1er mai 2018 par rapport au barème en vigueur en avril 2018. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 27 avril (…)
Vente de muguet le 1^er mai : pas de demande d’autorisation mais une tolérance encadrée: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le 1er mai approche et, comme chaque année à cette date, le muguet va à nouveau fleurir dans les rues des villes et des villages. Mais connaissez-vous vraiment les règles qui s’appliquent sur la vente du muguet ce jour-là ? Retour avec le ministère de l’Intérieur sur les principales règles à (…)
La fête de la librairie indépendante, c’est le 28 avril !: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
En parallèle à la journée mondiale du livre et du droit d’auteur du 23 avril, découvrez la 20e édition de la fête de la librairie organisée par les libraires indépendants. Cette fête se déroule samedi 28 avril 2018 autour des portraits d’une trentaine d’éditeurs présentant des livres qu’ils ont (…)
Numéro de téléphone fixe : comment le conserver quand vous changez d’opérateur ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous changez d’opérateur et vous souhaitez conserver votre numéro de téléphone fixe ? L’Institut national de la consommation (INC) vous explique les démarches à suivre, vous indique dans quel délai vous pouvez être raccordé au réseau et vous informe sur les recours possibles en cas de (…)
Pêcheurs : les règles à respecter: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la pêche en eau douce sur les cours d’eau, canaux, lacs, étangs et plans d’eau de 1re catégorie (principalement peuplés de truites) est ouverte depuis le 10 mars 2018, quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir pêcher en rivière à côté de chez vous par exemple (…)
Demande de carte d’identité ou de passeport refusée : que pouvez-vous faire ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
En cette période où vous effectuez peut-être une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport en vue des prochaines vacances d’été, votre dossier a été refusé ? Quels sont alors vos moyens de recours ? Les réponses avec (…)
Terrains de football : le gazon synthétique, un risque sanitaire ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis 30 ans, les gazons synthétiques à base de caoutchoucs fabriqués spécialement ou issus de recyclage de pneumatiques se sont développés pour les activités sportives. Il en est recensé 3 049 (environ 7 € du nombre total de terrains). C’est ce qu’indique en effet le ministère des Sports dans (…)
Comité social et économique (CSE) : 100 questions-réponses pour tout savoir: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère du travail vient de publier un guide intitulé : « comité social et économique, 100 questions-réponses » pour répondre aux questions des employeurs et des salariés.
Débroussaillage des terrains : pensez-y avant l’été !: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que l’été approche, le ministère de l’Intérieur rappelle qu’en matière de lutte contre les feux de forêts, le débroussaillage des terrains autour des habitations est parfois obligatoire, notamment dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Corse, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur et pour (…)
GBL, un solvant industriel utilisé comme drogue, attention danger !: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Suite à des comas parfois mortels, consécutifs à l’absorption de GBL dans certains clubs parisiens depuis la fin de l’année 2017, que faut-il savoir sur la toxicité de ce produit ? Réponses avec le site drogues.gouv.fr.
Écoles privées hors contrat : un contrôle renforcé: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Opposition à l’ouverture d’établissements privés hors contrat, conditions pour diriger ce type d’établissement, amendes et fermeture en cas de non-respect des règles… L’encadrement des établissements scolaires privés hors contrat est renforcé avec la publication au Journal officiel du 14 avril (…)
Recours à l’intelligence artificielle dans l’entreprise : quel impact sur les salariés ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) au sein d’une entreprise ne constitue pas toujours « un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés », permettant au CHSCT de recourir à une expertise. C’est ce que vient de juger la (…)
Contrôle URSSAF : le report de sa date ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un avis de contrôle Urssaf doit indiquer la date de la première visite de l’agent de contrôle. Toutefois, le report de cette date ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 15 mars (…)
Déclaration des revenus : et si les montants de vos salaires ou de vos pensions ne sont pas pré-remplis ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la déclaration 2018 sur les revenus 2017, les montants imposables de vos revenus et retraites sont en général pré-remplis sur votre déclaration de revenus. Mais que faire faire si votre déclaration n’est pas pré-remplie ? Réponses avec impots.gouv.fr, le site de la Direction (…)
Livret A : un taux plancher prévu en 2020: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 1er février 2020, le taux du livret A ne pourra pas être inférieur à un taux plancher de 0,5 €. C’est ce que vient d’annoncer le ministère de l’Économie et des Finances dans le cadre de la réforme de la formule de calcul du taux du livret (…)
Voitures-radar conduites par un opérateur privé : premières mises en service en Normandie: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La mise en service des 5 premières voitures-radar (Peugeot 308) confiées à un prestataire privé est effective en Normandie depuis le lundi 23 avril 2018 avec l’envoi des premiers avis de contravention comme l’avait annoncé la Sécurité routière dans un communiqué en date du 20 avril (…)
Prélèvement à la source : comment ça marche ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La campagne déclarative 2018 est ouverte, avec une nouveauté cette année : la mise en place du prélèvement à la source qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2019. Si les modalités de paiement de l’impôt changent, il y aura toujours une déclaration à faire chaque (…)
Vous prenez de la mélatonine pour mieux dormir ? Attention aux risques pour certaines populations: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) déconseille à certaines populations de consommer des compléments alimentaires contenant de la mélatonine en raison d’effets secondaires.
Abus de faiblesse : comment le prévenir ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Souscription d’un abonnement Internet par une personne qui ne possède pas d’ordinateur, échange de pièces prétendument usées sur une voiture, remplacement d’un réfrigérateur alors qu’il suffisait de changer une ampoule… L’institut national de la consommation (INC) répond aux questions que vous (…)
Lutte contre la précarité énergétique : évaluation du programme « Habiter mieux »: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
À la demande du Sénat, la Cour des comptes a été chargée d’examiner le pilotage et la gestion du dispositif « Habiter mieux » confiés à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Dans son rapport paru le 4 avril 2018, la Cour estime que… (lire la (…)
Des points d’accueil numériques pour vous aider dans vos démarches en ligne: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous n’êtes pas à l’aise avec l’informatique ? Vous devez renouveler votre passeport et votre ordinateur est en panne ? Trouvez le point d’accueil numérique le plus proche où vous pourrez effectuer vos démarches en toute sécurité.
Les métiers qui recrutent en 2018: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Après son enquête « Besoins en main d’œuvre 2018 », Pôle Emploi annonce une forte hausse des perspectives d’embauche en 2018. Quels sont les métiers concernés ?
ZFU : déclaration des mouvements de main d’œuvre avant le 30 avril 2018: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises installées en zone franche urbaine (ZFU) doivent déclarer les mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2018.
Numéros spéciaux en 08 et numéros courts : combien ça coûte ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les numéros d’appels spéciaux à 10 chiffres commençant par 08 et les numéros courts à 3, 4 ou 6 chiffres commençant par 1 ou 3 se sont multipliés. Comment s’y retrouver dans les différents tarifs ?
Biométrie à destination du grand public : quelles sont les règles ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un contexte de généralisation des mécanismes d’authentification biométriques, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) clarifie les règles pour la mise en place et le traitement de données biométriques et rappelle que le particulier doit en garder la (…)
Expérimentation du dispositif « emplois francs »: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La loi de finances pour 2018 a prévu, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, l’expérimentation d’un dispositif dénommé « emplois francs », consistant à verser une aide aux employeurs qui embauchent des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la (…)
Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du bien loué: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le dans une décision du 8 mars 2018.
Enfants et adolescents : propositions pour développer les activités hors famille et hors scolarité: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
En dehors de l’école et de la famille, les enfants ont des activités qui relèvent des « temps et lieux tiers » (TLT). Cela regroupe les activités encadrées dans une association, la pratique d’un sport, les activités artistiques, etc. Un rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de (…)
Vendredi 13 : le point sur les addictions aux jeux d’argent et de hasard: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Loto, paris sportifs ou hippiques, casino, jeux en ligne… Alors que beaucoup de joueurs vont tenter leur chance demain à l’occasion du vendredi 13, vous vous inquiétez peut-être pour l’un de vos proches qui vous semble avoir une pratique addictive aux jeux ? Pour en parler par tchat ou (…)
Activ’Dos, l’application pour smartphone qui prend soin de votre dos: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Lancée par l’Assurance Maladie pour accompagner les personnes souffrant de mal de dos et celles qui souhaitent prévenir l’apparition de douleurs, Activ’Dos a remporté le prix de l’application mobile de santé destinée au grand public, décerné à l’occasion des Trophées de la santé mobile le 9 (…)
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : jusqu’à quand la déclarer ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La déclaration relative à la Taxe sur les surfaces commerciales doit être faite le 14 juin 2018 au plus tard.
Projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : présentation en Conseil des ministres: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi Élan) a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 4 avril 2018 par le ministre de la Cohésion des territoires.
Protection des données personnelles : l’Assurance retraite désactive sa page Facebook: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Interrogations sur la gestion des données fournies à Facebook, règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur le 25 mai 2018… : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a décidé de désactiver sa page Facebook.
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1^er trimestre 2018 ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 avril 2018 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 1er trimestre 2018 s’élève à 127,22, soit une hausse annuelle de 1,05 € par rapport à l’IRL du 1er trimestre (…)
Télétravail : quelles sont les règles à connaître ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
En cette période de grève des trains, certaines entreprises ont recours au télétravail. Dans quelles conditions le télétravail peut-il être mis en place ? Les règles sont-elles les mêmes dans le secteur privé et le secteur public ? Réponses avec (…)
Carte nationale d’identité et passeport : quels justificatifs de domicile ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez faire une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport ? Quels justificatifs de domicile devez-vous présenter ? En fonction de votre situation, le ou les justificatif(s) de domicile à fournir diffère(nt).
Déclaration des revenus : c’est jusqu’à quand ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la campagne 2018 de déclaration des revenus, Service-public.fr vous rappelle les dates limites à connaître pour la déclaration en ligne.
Troubles de voisinage : les nuisances peuvent aussi être visuelles: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Des encombrants entreposés dans un jardin à la vue des voisins peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. C’est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 8 mars 2018.
Hypersensibilité électromagnétique : vers une meilleure prise en charge: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Téléphones portables, antennes relais et wifi… Depuis le début des années 1980, la littérature scientifique rapporte des cas de personnes se plaignant de troubles divers qu’elles attribuent à une exposition à des champs électromagnétiques. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de (…)
Demandes de bourse de lycée : c’est jusqu’au 20 juin 2018 !: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Pour les élèves de 3e scolarisés en collège public et pour les non boursiers scolarisés en lycée public, les demandes de bourse de lycée pour l’année scolaire 2018-2019 se font désormais en ligne pour tous les établissements publics de toutes les académies, la date limite de dépôt des dossiers (…)
Contrat de travail saisonnier : attention à prévoir un terme précis ou une durée minimale: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un contrat de travail saisonnier doit comporter dès sa conclusion, un terme précis ou à défaut, une durée minimale, vient de rappeler la Cour de cassation.
Pollens : quels risques allergiques ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Rhinite, conjonctivite, asthme… Dans son bulletin du vendredi 25 mai 2018, le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) note la très forte présence des pollens de graminées sur une grande partie du territoire à l’exception notable de la façade nord-ouest du pays et de certains (…)
Frites, pains, gâteaux… Comment réduire la formation d’acrylamide dans les aliments préparés à la maison ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La présence d’acrylamide dans les frites, pains, gâteaux et biscuits est mauvaise pour la santé. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) estime en effet que la consommation de ce composé augmente potentiellement le risque de développer un (…)
350 ans : c’est l’âge des Fables de Jean de La Fontaine: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
« La cigale, ayant chanté tout l’été, se trouva fort dépourvue quand la bise fut venue… » « Maître corbeau, sur un arbre perché, tenait en son bec un fromage. Maître renard par l’odeur alléché, lui tint à peu près ce langage… » Si vous connaissez sans doute l’histoire de la cigale et de la (…)
Environnement : un nouveau site pour les projets soumis à étude d’impact: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert le 29 mars 2018 un nouveau site projets-environnement.gouv.fr. Ce site vise à informer le public sur… (lire la suite)
Une plateforme citoyenne pour poser directement des questions au gouvernement: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez une question à poser au gouvernement ? Grâce à la plateforme questions.parlement-ouvert.fr, deux députés posent chaque mois quatre questions écrites au gouvernement à partir des propositions des citoyennes et des citoyens.
Véhicules de société : qui doit payer l’amende pour non-désignation du conducteur ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une réponse ministérielle publiée le 15 février 2018, la ministre de la Justice apporte des précisions sur le paiement de l’amende pour non-désignation du conducteur auteur d’une infraction routière au volant d’un véhicule appartenant à une personne (…)
Ecall sur toutes les nouvelles voitures neuves pour appeler les secours en cas d’accident grave: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er avril 2018, tous les nouveaux modèles de voitures vendus dans l’Union européenne doivent être équipés d’un dispositif d’appel d’urgence (ecall) afin d’alerter automatiquement les secours en cas d’accident grave.
Films, musique, jeux… : vos abonnements numériques vous suivent désormais partout en Europe: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous passez souvent d’un pays de l’Union européenne (UE) à l’autre pour votre travail ou vos loisirs et vous souhaitez continuer à pouvoir profiter de votre abonnement à vos contenus numériques pour écouter votre musique sur votre smartphone ou votre tablette par exemple. Savez-vous que, depuis (…)
Ratification des ordonnances réformant le code du travail : la loi publiée au Journal officiel: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La loi 2018-217 du 29 mars 2018 vient de ratifier les ordonnances prises à l’automne 2017 concernant la réforme du code du travail.
Allocation de solidarité aux personnes âgées : quel montant au 1^er avril 2018 ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) a été revalorisé au 1er avril 2018. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2018.
Complémentaire santé (CMU-C, ACS) : les nouveaux plafonds de ressources: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Au 1er avril 2018, les plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ou encore de l’Aide médicale de l’État (AME) évoluent. C’est ce que rappelle l’Assurance (…)
Grève SNCF : quelles conditions d’échange ou de remboursement des billets ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
TGV, Intercités, TER… Alors que la circulation des trains est perturbée en raison d’un mouvement social à la SNCF, retrouvez en ligne sur le site de la SNCF tout ce qu’il faut savoir sur les conditions d’échange et de remboursement de vos billets de (…)
Grève des transports : les salariés absents ou en retard peuvent-ils être sanctionnés ?: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que certains salariés ne peuvent pas se rendre à leur travail ou arrivent en retard ces jours-ci du fait d’un mouvement social dans le secteur des transports, qu’en est-il pour ces salariés ? Peuvent-ils être sanctionnés par leur employeur (…)
Vacances scolaires : les dates des vacances de printemps 2018: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
En France métropolitaine, les vacances scolaires de printemps sont établies en fonction de la zone d’appartenance de chaque académie.
Travailleurs indépendants : obligation d’affiliation à la Sécurité sociale: Avril 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La Sécurité sociale des indépendants a publié le 24 février 2018 un communiqué de presse dans lequel elle rappelle que les travailleurs non salariés ont l’obligation de s’affilier à la Sécurité sociale des indépendants. Elle invite ceux qui auraient engagé une procédure de désaffiliation à (…)
Adhésion à une association : qui ne dit mot ne consent pas: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
On ne peut pas être obligé d’adhérer à une association, a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 27 septembre 2017.
Peut-on boire l’eau du robinet en toute sécurité ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère chargé de la Santé rappelle que l’eau du robinet est bonne pour la santé car très contrôlée, qu’elle est de plus économique et qu’elle a moins d’impact sur l’environnement que l’eau en bouteille. Pourquoi s’en priver ?
Grèves de la SNCF : le point sur les dates à connaître: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Commencée le 3 avril 2018 au rythme de « deux jours sur cinq », la grève à la SNCF devrait durer jusqu’au 28 juin 2018, soit 36 jours au total. Service-public.fr rappelle le calendrier des jours de grève prévus en juin.
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi présenté au Conseil des ministres: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 21 mars 2018 par la ministre de la Justice et la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les (…)
Parcoursup : quelles démarches spécifiques pour les candidats en situation de handicap ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la procédure Parcoursup permettant notamment aux lycéens de s’inscrire dans le supérieur, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation rappelle que les candidats en situation de handicap peuvent signaler jusqu’au 31 mars 2018 leur situation (…)
Victimes d’acte de terrorisme : quelle indemnisation ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les personnes victimes d’un acte de terrorisme peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), cette possibilité étant ouverte aux proches de la victime si cette dernière est (…)
Qui peut recevoir la légion d’honneur ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
C’est au cours de l’hommage national rendu mercredi 28 mars 2018 aux Invalides que le Président de la République a fait commandeur de la légion d’honneur le Colonel Arnaud Beltrame. Quelles sont les conditions pour recevoir cette distinction ? Réponses avec (…)
Demandeurs d’asile : les règles changent: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le régime d’asile européen est en partie régi par le règlement « Dublin » qui attribue à un seul État membre de l’Union européenne (UE) la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile d’un étranger. Ce règlement prévoit donc les modalités de détermination de l’État européen responsable de la (…)
L’épargne salariale, c’est maintenant !: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la semaine de l’épargne salariale se déroule du 26 au 30 mars 2018 à l’initiative de l’Autorité des marchés financiers, de la Direction générale du Travail et de l’Association française de la gestion financière, savez-vous que certaines entreprises peuvent verser à leurs salariés une (…)
Tarifs réglementés du gaz : - 1,1 % au 1^er avril 2018: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 1,1 € en moyenne au 1er avril 2018 par rapport au barème en vigueur en mars 2018. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 27 mars (…)
État de catastrophe naturelle pour 69 nouvelles communes: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
69 nouvelles communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite notamment d’inondations et de coulées de boue survenues en 2017 ou 2018 ou de mouvements de terrain en 2016. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du samedi 24 mars (…)
Une maison d’habitation vendue doit avoir un chauffage en état de fonctionner: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Pour pouvoir être vendu, un logement doit avoir un système de chauffage en état de fonctionner. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 28 février 2018.
Offres frauduleuses de crédit : la liste noire des sites et organismes douteux: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Attention ! L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle que des sites internet et des organismes proposent des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou encore des contrats d’assurance sans y être (…)
Les taux de réussite au bac 2017 lycée par lycée: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Quel est le taux de réussite au baccalauréat des lycées de votre ville ou de votre département ? Le ministère de l’Éducation nationale présente les indicateurs de résultats des 4 328 lycées d’enseignement général, technologique et professionnel, publics ou privés sous contrat, pour l’année (…)
Travail au pair en France : quel statut choisir ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entendu parler du travail au pair mais de quoi s’agit-il exactement ? Service-public.fr revient sur cette question.
Ce qui change en avril 2018: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Allocations pour les familles, allocation aux adultes handicapés ou encore allocation de solidarité aux personnes âgées, prime d’activité, revenu de solidarité active, pensions d’invalidité, complémentaire santé, chèque énergie, tarifs du gaz, carnet de santé, relations avec les banques : (…)
EIRL : attention à la déclaration d’affectation de patrimoine !: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui ne déclare pas quels biens il affecte à son activité professionnelle, commet un manquement grave. Ce manquement justifie qu’en cas de liquidation judiciaire son patrimoine personnel soit liquidé. C’est ce que vient de préciser la (…)
Quelles différences entre la médecine conventionnelle et les pratiques de soins non conventionnelles ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Ostéopathie, chiropraxie, méditation, hypnose, acupuncture, homéopathie, phytothérapie, réflexologie, naturopathie, aromathérapie, hypnothérapie, sophrologie, jeûne… Que faut-il comprendre derrière ces termes ? Quelles différences avec la médecine conventionnelle ? Les réponses du ministère des (…)
Jobs d’été 2018 : n’attendez plus !: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Animateur en centre aéré, surveillante de baignade, vendeur de glaces sur les plages, hôtesse d’accueil dans un camping, chargé des inscriptions des étudiants à la fac, travaux agricoles… Vous êtes à la recherche d’un emploi saisonnier dans un bar, un restaurant, un centre de loisirs ou encore (…)
Rougeole : comment s’en prémunir ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Une recrudescence de cas de rougeole touche actuellement plusieurs pays européens et l’on constate une augmentation rapide du nombre de cas en France.
Prolongation du suramortissement des poids-lourds peu polluants: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les poids-lourds peu polluants acquis jusqu’au 31 décembre 2019 ouvrent droit à un suramortissement exceptionnel. La loi de finances pour 2018 a prolongé le bénéfice de cet amortissement supplémentaire de 40 % pendant deux ans.
Des voyageurs mieux protégés sur les forfaits touristiques à partir du 1^er juillet 2018: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous préparez vos vacances ? Sachez qu’à partir du 1er juillet 2018, les opérateurs de vente de voyages et de séjours à forfait devront mieux vous informer, comme le prévoit un décret du 29 décembre 2017.
Après la trêve hivernale, quelles solutions possibles pour les locataires en difficultés ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La trêve hivernale se termine le 31 mars 2018. Vous êtes locataire, vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et vous craignez l’expulsion ? Vous pouvez vous faire aider dès les premières difficultés.
Publicités sexistes, dégradantes… : comment et à qui se plaindre ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Publicités sexistes, dégradantes, stéréotypées ou racistes… Comment émettre une plainte à l’encontre de publicités vues ou entendues ?
Orientation et réussite des étudiants : la loi publiée au Journal officiel: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Mise en place d’une nouvelle procédure nationale de préinscription au premier cycle de l’enseignement supérieur intitulée Parcoursup, capacités d’accueil dans les formations de premier cycle, quotas de boursiers, sécurité sociale étudiante, contribution unique à la vie étudiante… C’est ce que (…)
Arnaque : attention aux fausses offres d’emploi sur internet !: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’en Indre-et-Loire, un certain nombre de chômeurs ont été victimes ces temps derniers d’une escroquerie sur de fausses offres d’emploi, Pôle emploi appelle les demandeurs d’emploi à la plus grande vigilance face aux différentes escroqueries existantes (recrutements frauduleux, faux (…)
23^e édition de Semaine de la langue française et de la Francophonie du 17 au 25 mars 2018: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Près de 300 millions de personnes parlent français dans le monde. Cette année encore, du 17 au 25 mars 2018, la Semaine de la langue française et de la Francophonie offre l’occasion de célébrer la diversité et la vitalité de cette langue et son essor sur tous les (…)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : déclaration jusqu’au 3 mai: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être souscrite par voie électronique par les entreprises dont le chiffre d’affaires HT excède 152 500 € au plus tard le 3 mai 2018.
Obtention de la carte de résident : quel niveau de français requis ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étranger et souhaitez déposer une première demande de carte de résident en France ? Vous devez avoir une connaissance du français. Un arrêté publié au Journal officiel du 24 février 2018 vient préciser la liste des diplômes et certifications attestant d’une maîtrise de la langue (…)
Convention internationale des droits de l’enfant : quelle application en France ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1989 et signée par 193 États, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) reste…. (lire la suite)
L’acheteur d’une voiture avec options sur internet peut-il se rétracter ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’acheteur d’une voiture sur internet peut se rétracter même s’il a commandé des options. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 17 janvier 2018.
Comité social et économique (CSE) : les heures de délégation des nouveaux élus: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret du 29 décembre 2017 a précisé le nombre d’heures de délégation par mois pour les élus au comité social et économique (CSE).
« Mars bleu », mois de sensibilisation au dépistage du cancer colorectal: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le dépistage du cancer colorectal souffre d’une mauvaise image auprès des Français malgré le grand nombre de personnes atteintes par cette maladie, une nouvelle édition de « Mars bleu » veut encourager la sensibilisation et les actions de (…)
Logement social : bientôt une baisse de certains loyers et de l’aide personnalisée au logement (APL): Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes en logement social, vous serez peut-être bientôt concerné par le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) accompagnée de la baisse du montant de votre aide personnalisée au logement (APL). C’est ce que prévoit en effet l’article 126 de la loi de finances 2018 qui vient (…)
256 nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
3 arrêtés publiés au Journal officiel du vendredi 9 mars 2018 reconnaissent en état de catastrophe naturelle 256 nouvelles communes à la suite d’inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et avalanches survenus entre 2016 et (…)
Échange de permis de conduire délivrés hors Europe : du nouveau: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes ressortissant étranger d’un pays non européen et vous avez un permis de conduire délivré hors de l’Union européenne (UE) ou hors de l’Espace économique européen (EEE) ? Lors de votre demande d’échange de permis contre un permis français, dans l’attente de la délivrance du nouveau (…)
Loueurs de meublés de tourisme à Bordeaux : déclaration maintenant obligatoire: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous habitez Bordeaux et vous voulez louer pour une courte durée votre résidence principale (en entier ou simplement une chambre) à une clientèle de passage par le biais notamment d’une « plateforme » sur internet ? Savez-vous que, depuis le 1er mars 2018, vous êtes dans l’obligation d’obtenir (…)
Femmes au travail : que faire contre les discriminations ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez peut-être subi ou observé au travail une forme de discrimination à l’égard d’une femme en raison de son sexe, notamment en matière d’embauche, de salaire ou d’évolution professionnelle ? Mais savez-vous ce qu’on entend exactement par discrimination au travail ? Quels sont les recours ? (…)
80 km/h le 1^er juillet : sur quelles routes ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Annoncée au Comité interministériel de la Sécurité routière du 9 janvier 2018, la réduction de la limitation de vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central va entrer en vigueur au 1er juillet 2018. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 17 (…)
Qui doit assurer l’entretien des tenues de travail des salariés ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une décision du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.
8 (mars) : c’est la journée internationale des droits des femmes: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le 8 mars est célébré depuis 1977 par les Nations-Unies comme la journée internationale des femmes. Mais pourquoi cette date ?
Avalanches : quels sont les drapeaux à connaître ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
D’un niveau de risque faible à très fort, connaissez-vous la signification des drapeaux hissés dans les stations en montagne concernant les risques d’avalanche hors des pistes ?
Contraception : un tableau comparatif des différentes méthodes: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Retrouvez sur le site choisirsacontraception.fr proposé par Santé publique France un tableau comparatif sur les différentes méthodes contraceptives.
Un employeur peut-il consulter les informations diffusées par un salarié sur le compte privé d’un réseau social ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
En accédant à des d’informations extraites du compte privé d’un salarié sur un réseau social sans y être autorisé, l’employeur porte une atteinte à la vie privée de celui-ci. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 20 décembre 2017.
Retraites : bientôt un répertoire de gestion des carrières unique pour mieux calculer les pensions: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
C’est au plus tard le 31 décembre 2022 qu’un fichier informatique portant sur le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) doit regrouper sur une même base de données des informations concernant la carrière des assurés afin d’établir au mieux leur droit à la retraite. Un décret a été (…)
Frais de repas : quels sont les seuils pour 2018 ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à (…)
Notaires : pas d’augmentation des tarifs réglementés jusqu’au 29 février 2020: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu’au 29 février 2020. C’est ce qu’indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2018.
Carnet de santé de l’enfant : un nouveau modèle à partir du 1^er avril 2018: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Enrichissement des messages de prévention, introduction de nouvelles courbes pour le suivi de la croissance des enfants, nouvelles obligations vaccinales… Savez-vous qu’un nouveau modèle de carnet de santé va entrer en vigueur à partir du 1er avril 2018 ? Un arrêté a été publié en ce sens au (…)
Caf : le calendrier 2018 des dates de versement des prestations: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Allocations familiales, aides personnalisées au logement, RSA, prime d’activité… Les Caisses d’allocations familiales (Caf) ont publié le calendrier 2018 de paiement des prestations. En règle générale, le paiement des prestations se fait le 5 de chaque mois sauf lorsque le 5 tombe un samedi, un (…)
Le prochain passage à l’heure d’été, c’est pour quand ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le passage à l’heure d’été se déroulera dimanche 25 mars 2018 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l’heure légale. Il sera alors 3 heures.
191 558 : c’est le nombre de Pacs conclus en 2016: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
191 558 : c’est le nombre de pacs conclus en 2016.
Une brigade numérique pour contacter la gendarmerie en ligne: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Problèmes de voisinage, victime de cybercriminalité, questions sur le code de la route, conseil contre les cambriolages… Depuis mardi 27 février 2018, vous pouvez dialoguer par chat avec la brigade numérique de la gendarmerie sur tous les sujets de sécurité au (…)
Assurance maladie : améliorer le passage d’un régime vers un autre pour éviter les situations de rupture de droits: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’accélération du mécanisme de transfert d’un régime vers un autre en cas de changement de situation de l’assuré fait partie des objectifs majeurs fixés par l’État à l’Assurance maladie.
Que faire si vous recevez la visite d’un d’huissier de justice ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Difficultés financières (impayés de loyers, de crédit), convocation devant un tribunal, communication d’une décision de justice… Que faire lorsqu’un huissier de justice vient vous remettre un acte ? Quels sont vos droits ? Comment vous faire aider pour contester ? L’Institut national de la (…)
Tarifs réglementés du gaz : - 3 % au 1^er mars 2018: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 3 € en moyenne au 1er mars 2018 par rapport au barème en vigueur en février 2018. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 27 février (…)
Comité social et économique (CSE) : quand le mettre en place ?: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place le 1er janvier en 2020 au plus tard dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Des mesures transitoires sont prévues jusqu’au 31 décembre 2019.
Précarité énergétique : 12 à 15 % des Français ont froid dans leur logement: Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Différents indicateurs permettent de mesurer la précarité énergétique. Il existe des indicateurs objectifs comme le relevé de la température dans le logement et des indicateurs dit subjectifs comme… (lire la suite)
Une alerte météo peut-elle démontrer la faute inexcusable de l’employeur ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Une alerte météo ne permet pas de prouver qu’un employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger menaçant ses salariés et ainsi d’établir sa faute inexcusable. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 25 janvier 2018.
Attention : usurpation du nom « DGCCRF »: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte sur les agissements de personnes utilisant son nom à des fins malveillantes.
Réforme du bac et du lycée : ce qui va changer: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a présenté les grandes lignes de la réforme du baccalauréat général et technologique et les évolutions du lycée au Conseil des ministres du 14 février 2018.
11^e édition de la journée mondiale des maladies rares: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
« Rare, fier, soyons solidaire ! » est le slogan de la 11e édition de la Journée mondiale des maladies rares qui se tient le 28 février 2018.
Médailles olympiques : que rapportent-elles aux athlètes français ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La France est au 8e rang du classement des nations avec 15 médailles. Combien d’argent ont-elles rapporté aux champions olympiques ?
Professionnels : ce qui change sur la protection des données personnelles: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
A partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), sous peine de sanctions. Elles doivent préparer une analyse d’impact en s’appuyant sur les outils d’aide mis à disposition par la (…)
Autisme : de nouvelles recommandations pour le dépistage et la prise en charge: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Diagnostic plus précoce, mobilisation des personnels des crèches, des écoles et du médecin pour les enfants, inclusion en milieu ordinaire, mise en œuvre de leurs droits pour les adultes… la Haute autorité de santé (HAS) a émis le 19 février 2018 un ensemble de recommandations concernant les (…)
Peut-on utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Une commune ne peut pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d’urbanisme ou fiscales. La captation d’images au moyen d’un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux (…)
L’employeur peut-il utiliser la géolocalisation pour contrôler le temps de travail ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’utilisation de la géolocalisation par l’employeur pour contrôler le temps de travail de ses salariés n’est permise que sous certaines conditions. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat le 15 décembre 2017.
Heure d’hiver, heure d’été : bientôt fini ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le Parlement européen a demandé, par le biais du vote de ses députés le jeudi 8 février 2018, de lancer une évaluation sur le principe du changement d’heure qui intervient deux fois par an. Le texte va être soumis à la Commission Européenne et aux dirigeants des États membres qui, pour qu’il (…)
Avez-vous pensé à préparer votre succession en faisant une donation de votre vivant ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous posez des questions sur la transmission de vos biens de votre vivant ? Service-public.fr vous rappelle qu’il existe deux sortes de donations : la donation classique et la donation-partage.
Médicaments et grossesse : des pictogrammes trop alarmistes pour l’Académie de médecine: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 17 octobre 2017, les médicaments considérés comme dangereux pendant la grossesse doivent porter un pictogramme… (lire la suite)
Stationnement prolongé sur un emplacement interdit : peut-on avoir plusieurs amendes ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une décision du 30 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un stationnement gênant ou interdit, même s’il dure plusieurs jours, ne constitue qu’une seule infraction et ne peut être sanctionné qu’une fois.
Don de jours de repos à un collègue : le dispositif est étendu aux aidants: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap peuvent désormais bénéficier d’un dispositif de don de jours de repos non pris par d’autres salariés de leur entreprise.
Les « silencieux » sont désormais autorisés pour la chasse: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Destiné à atténuer le bruit au départ du coup, l’usage de dispositifs silencieux est désormais autorisé pour chasser le gibier.
Autotests vendus en pharmacie : comment les utiliser ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Lecteurs de glycémie, tests de grossesse, VIH, maladie de Lyme, pathologie de la prostate ou du colon, thyroïde, ménopause, allergie, cholestérol… Face à l’accroissement des autotests médicaux vendus en pharmacie, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (…)
Rentrée 2018 : quelle date limite pour inscrire votre enfant à l’école maternelle ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Pour la rentrée de septembre 2018, les inscriptions à l’école maternelle débutent généralement en mars (attention, dans certaines communes, les inscriptions sont déjà closes au mois de mars). Renseignez-vous auprès de votre mairie le plus tôt possible. Si votre enfant est déjà scolarisé et ne (…)
Taxis : quels sont les nouveaux tarifs ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs des taxis sont réglementés et fixés chaque année par département. Il ne s’agit pas d’un tarif imposé mais d’un tarif maximal : le tarif de la course est composé d’un prix maximum du kilomètre parcouru et d’un prix maximum de prise en charge, avec d’éventuels suppléments, également (…)
Label Grande cause nationale 2018 : dépôt des candidatures au plus tard le 23 février 2018: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la grande cause du quinquennat sur l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est la lutte contre les violences faites aux femmes qui a été désignée « Grande cause nationale 2018 ». Pour l’obtention du label « Grande cause nationale 2018 », les organismes à but non lucratif ou (…)
Retraite des fonctionnaires de l’État : un nouvel espace numérique personnalisé: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le Service des Retraites de l’État ouvre pour chaque fonctionnaire de l’État, civil ou militaire en activité, un espace personnel et sécurisé dédié à sa retraite.
La liste des commémorations nationales 2018: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Événements, personnalités, œuvres, découvertes : des anniversaires clés de l’Histoire de France seront, comme chaque année, célébrés en 2018.
Personnes handicapées face à l’administration : témoignez de vos difficultés: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
École, emploi, santé, aides sociales, mobilité… L’État lance un appel à témoignages afin de simplifier les parcours administratifs des personnes handicapées et de leurs proches.
Inondations de fin janvier 2018 : état de catastrophe naturelle pour 275 communes: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
275 communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite des inondations et des coulées de boue survenues en janvier-février 2018. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 15 février (…)
Service national universel : les scénarios proposés: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
L’instauration d’un service national obligatoire et universel (SNU) pourrait concerner l’ensemble d’une même classe d’âge, soit entre 600 000 et 800 000 jeunes par an. Étant donnée l’importance du sujet, le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) a publié son avis… (lire la (…)
Crédit à la consommation et crédit affecté : quelle différence ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Achat d’une voiture, d’une cuisine équipée, d’un voyage… Il vous faut peut-être avoir recours à un crédit pour financer votre projet ? Savez-vous qu’il existe plusieurs types de crédits à la consommation, dont notamment le crédit affecté (ou crédit lié) ? Mais de quoi s’agit-il exactement (…)
Testament fait à l’étranger : peut-on déshériter ses enfants ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La Cour de cassation a jugé le 27 septembre 2017 qu’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire peut s’appliquer à la succession d’un Français. C’est-à-dire qu’un parent ayant sa résidence habituelle dans un État dont la loi ne prévoit pas de réserve héréditaire peut déshériter ses (…)
Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM) exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole et qui sont soumis au régime simplifié d’imposition peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements (…)
Projet professionnel, recherche d’emploi, CV… focus sur les MOOCs pour l’emploi: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes en recherche d’emploi ? Vous vous posez des questions sur votre projet professionnel ? Vous cherchez des conseils pour améliorer votre CV ou votre lettre de motivation ? Savez-vous que Pôle emploi vous propose un certain nombre de cours en ligne ouverts en tous avec les MOOCs pour (…)
Écoles, collèges, lycées : la liste des sections internationales pour la rentrée 2018: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Section allemande, arabe, britannique, chinoise, espagnole, portugaise, russe… : un arrêté publié au Journal officiel du 8 février 2018 fixe la nouvelle liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées à la rentrée (…)
Professionnels : quand payer la contribution à l’audiovisuel public ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Tout professionnel qui reçoit la télévision dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public. Sa déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (…)
Le calendrier vaccinal 2018: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le calendrier vaccinal vient d’être mis à jour par le ministère de la Santé et des Solidarités. Il présente les nouvelles obligations vaccinales (notamment concernant les enfants de moins de 2 ans) et les actions nécessaires à la mise en œuvre des (…)
Le plan chorale va faire chanter tous les collégiens dès la prochaine rentrée: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
À la rentrée 2018, chaque collégien se verra offrir l’opportunité de chanter dans une chorale, comme le prévoit le texte relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège paru le 2 février 2018 au Journal officiel. Mais que propose précisément le « plan chorale » conçu par (…)
Permis de conduire : faut-il fournir une attestation (scolaire) de sécurité routière ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous venez de passer avec succès le permis de conduire une voiture (permis B) ? Savez-vous que, pour la délivrance du permis, vous devez notamment fournir votre attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou votre attestation de sécurité routière (ASR) ? Vous l’avez (…)
Une convention de bénévolat peut cacher un contrat de travail: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu’une association détermine unilatéralement les missions et les horaires d’un bénévole et que celui-ci est rémunéré en nature, la relation de bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail. C’est que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 20 décembre (…)
Troubles « dys » : la Haute autorité de santé propose un guide pour améliorer le parcours de santé: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dysphasie, dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, dyspraxie : la Haute autorité de santé (HAS) publie pour la première fois un guide parcours de santé sur les troubles spécifiques de l’apprentissage à l’intention des familles, des soignants et des enseignants, afin de mieux organiser la prise (…)
Les copies d’examen et les annotations des examinateurs sont-elles des données personnelles ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les copies d’examen d’un candidat et les éventuelles annotations de l’examinateur constituent des données à caractère personnel. De ce fait, le candidat dispose d’un droit d’accès à ses réponses et aux (…)
En période de grand froid, quelles recommandations sanitaires ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de période de « grand froid » qui se caractérise à la fois par sa persistance, son intensité et son étendue géographique avec des températures atteignant des valeurs nettement inférieures aux normales saisonnières, quels sont les bons réflexes à adopter au quotidien ? Voici quelques (…)
Froid et neige : logement, transports, travail, on vous dit tout !: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la France a connu ces derniers temps une forte chute des températures avec de nombreux épisodes neigeux, Service-public.fr fait le point sur les précautions à prendre, les droits et les obligations : déneigement devant chez soi, conduite et pneus, recommandations sanitaires, risques (…)
Impôts sur le revenu : la date limite pour le paiement du premier tiers approche !: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous n’avez pas choisi le prélèvement mensuel, vous avez jusqu’au 15 février 2018 pour payer votre 1er acompte provisionnel d’impôt sur le revenu.
Fonction publique : qu’est-ce que l’indemnité de départ volontaire ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le gouvernement étudie un certain nombre de mesures dans le cadre de la transformation de l’action publique, vous avez peut-être entendu parler d’un « plan de départs volontaires » ? Savez-vous qu’il existe déjà une « indemnité de départ volontaire » ? Pour éviter les confusions, (…)
Bulletin de salaire des fonctionnaires : ce qui a changé sur la paye de janvier: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes fonctionnaire et vous avez sans doute remarqué une petite baisse sur votre fiche de paie du mois de janvier 2018, alors que la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) devait être compensée ? Quelques explications (…)
Électricité : écowatt, un outil en ligne pour mieux anticiper les pointes de consommation: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la consommation électrique augmente en hiver en période de froid, en particulier le soir entre 18h et 20h, savez-vous que le gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE) propose pour les régions Bretagne et Provence-Alpes-Côte d’Azur un outil en ligne intitulé « écowatt » ? (…)
Chutes de neige et absence ou retard au travail : quelles conséquences pour les salariés ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les premiers épisodes neigeux arrivent sur la France, certains salariés pourraient être dans l’impossibilité de se rendre sur leur lieu de travail ces jours prochains tandis que d’autres pourraient aussi arriver en retard. Mais les salariés sont-ils pour autant sanctionnés ? Les (…)
Prix des cigarettes : 1 euro de plus en moyenne par paquet: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Cigarettes, cigares, cigarillos ou encore tabacs à rouler : le 1er mars 2018, les prix du tabac augmentent avec notamment une hausse de 1 € en moyenne du prix du paquet de cigarettes et de 2 € pour le tabac à rouler. C’est ce que précise en effet un arrêté publié au Journal officiel du 4 février (…)
Taxe papier Citéo (ex-ÉcoFolio) : déclaration avant le 28 février: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la taxe papier Citéo (ex-ÉcoFolio), les entreprises doivent déclarer le tonnage de papiers émis au cours de l’année 2017 avant le 28 février prochain.
Baisse des températures, que faire lorsque l’on travaille au froid ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
BTP, transports, pêche en mer, maintenance des bâtiments ou des lignes électriques, travaux agricoles ou en altitude… En période de grand froid hivernal et/ou de chute de neige, le travail en extérieur peut devenir difficilement supportable. À quels risques sont alors exposés les salariés ? (…)
Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : le calendrier des examens en 2018: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Découvrez les dates des examens du brevet, du baccalauréat, du CAP et du BEP 2018. Elles ont été publiées au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 1er février 2018.
Téléphoner au volant c’est interdit même à l’arrêt: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le conducteur d’un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un cas de force majeure et qui utilise son téléphone est en infraction. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 23 janvier 2018.
Vacances scolaires : les dates des vacances d’hiver 2018: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
En France métropolitaine, les vacances scolaires d’hiver sont établies en fonction de la zone d’appartenance de chaque académie.
Que faire en cas de litige avec un organisme chargé de la sécurité (police ou société privée) ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez été victime ou témoin de faits commis par un représentant de l’ordre, public ou privé, que vous estimez contraires aux règles de bonne conduite ? Pour faire valoir vos droits à réparation ou pour alerter les autorités publiques, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, l’Inspection (…)
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : quand la déclarer ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires (dispositif publicitaire, enseigne, (…)
Journée mondiale contre le cancer du 4 février : quelle prévention et quels dépistages ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La Journée mondiale contre le cancer a lieu chaque année le 4 février. Elle nous rappelle l’importance de la prévention et du dépistage dans la lutte contre cette maladie.
Tarifs réglementés de l’électricité : + 0,7 % pour les particuliers à partir du 1^er février 2018: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent en moyenne de 0,7 € sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er février 2018. C’est ce qu’indique une décision sur les tarifs réglementés de vente d’électricité publiée au Journal officiel du 1er février (…)
Les punaises de lit, comment s’en débarrasser ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis les années 1990, on observe une recrudescence mondiale des infestations de punaises de lit. Chambres d’hôtel, auberges de jeunesse, gîtes de montagne, logements collectifs, habitats particuliers, foyers d’hébergement, maisons de retraites, prisons, hôpitaux, trains de nuit, bateaux de (…)
Quels vaccins et quelles obligations dans les 18 premiers mois de l’enfant ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018, 8 nouveaux vaccins sont devenus obligatoires (en plus des vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite). Un décret publié au Journal officiel du 26 janvier 2018 vient d’en préciser les modalités de mise en place (conditions de (…)
État de catastrophe naturelle pour 68 nouvelles communes: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Il y a 68 nouvelles communes qui font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite notamment d’inondations et de coulées de boue survenues en 2016, 2017 ou 2018. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 1er février (…)
Sports d’hiver et accidents en montagne : quelques conseils avant de partir…: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Connaître la météo, l’enneigement et les risques d’avalanche, vérifier le matériel de ski, adapter ses choix de piste à sa forme physique, appeler les secours en cas de problème… Alors que les vacances d’hiver commencent avec la zone B à partir du samedi 9 février 2019 et que certains vacanciers (…)
Crues, avalanches, zones sismiques… : des cartes pour localiser les risques naturels près de chez vous: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous avez entendu parler d’un tremblement de terre de magnitude 4,7 en Vendée lundi 12 février 2018, connaissez-vous pour autant les zones de sismicité près de chez vous ?
Renouvellement de bail commercial : à qui adresser la demande ?: Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Une demande de renouvellement d’un bail commercial adressée seulement à l’usufruitier du bien est nulle. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 19 octobre 2017.
Bulletin de salaire : quoi de neuf pour les salariés du privé en janvier ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes salarié dans le secteur privé, vous avez-peut-être remarqué certaines nouveautés en consultant votre fiche de paie du mois de janvier. Deux explications : la généralisation du bulletin de paie simplifiée et l’évolution des cotisations (…)
Locataires : la réfection d’une peinture jaunissante est-elle à votre charge ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une décision du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d’une peinture uniquement dû à l’usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives.
Et si on vous parlait d’une super Lune bleue de sang ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Trois phénomènes célestes conjugués produiront un événement rarissime dans la nuit du 31 janvier 2018 : une Super Lune bleue de sang. Mais de quoi s’agit-il exactement ?
Tarifs d’autoroutes : augmentation au 1^er février 2018: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Réseaux Cofiroute, ASF, Escota, Sanef, viaduc de Millau, tunnel du Puymorens… Les tarifs des péages d’autoroutes et de certains viaducs ou tunnels augmentent à partir du 1er février 2018 Plusieurs arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du mercredi 31 janvier (…)
Senior : comment choisir un établissement adapté à vos besoins ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes à la recherche d’un logement pour personnes âgées ? Plusieurs structures existent mais vous ne savez pas laquelle choisir pour vous-même ou un proche. L’Institut national de la consommation (INC) fait le point dans une fiche pratique et vous informe sur les établissements à choisir en (…)
Taxis : remboursement des taxes de carburant: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Sur demande, les exploitants de taxis peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE).
Inondations : quelle indemnisation des dommages en cas de catastrophe naturelle ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet aux victimes bénéficiaires d’un contrat d’assurance de biens (multirisques habitation, automobile, etc.) d’être indemnisées pour les dommages matériels dus aux inondations. À partir de là, comment faire ? Réponses avec la Fédération (…)
Tarifs réglementés du gaz : +1,3 % au 1^er février 2018: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 1,3 € en moyenne au 1er février 2018 par rapport au barème en vigueur en janvier 2018. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 29 janvier (…)
Fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau : c’est bientôt: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau s’étalent du 31 janvier au 20 février 2018 en fonction des espèces concernées.
Impôt sur le revenu et déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2018: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les barèmes kilométriques pour les voitures, motos, scooters … ont été publiés le 24 janvier 2018 au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts. Ces montants sont identiques à ceux de l’année précédente.
Fonction publique d’État : consultez le calendrier général des concours: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes intéressé par une carrière dans la Fonction publique d’État ? Le ministère de la Fonction publique met en ligne un calendrier qui liste les concours officiellement ouverts ayant fait l’objet d’un avis ou d’un arrêté d’ouverture paru au Journal (…)
Durée de validité de la carte d’identité : ce qu’il faut savoir avant de voyager à l’étranger: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
En 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité (CNI) est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures, cette évolution n’entraînant pas de notification sur les CNI déjà détenues par les usagers. Néanmoins, certains pays ne reconnaissent que la date de validité indiquée sur (…)
Étudiants et futurs étudiants, si vous n’avez pas encore fait vos demandes de bourse et de logement, il sera bientôt trop tard !: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
N’attendez pas la date limite du 31 mai 2018 pour remplir votre Dossier social étudiant (DSE) ! Cette procédure en ligne centralisée vous permet de demander une bourse d’étude et/ou un logement social étudiant pour la rentrée prochaine auprès de votre académie actuelle ainsi que des aides auprès (…)
Fiscalité des entreprises : ce qui change en 2018: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le point sur les principales nouveautés fiscales au 1er janvier 2018.
Immatriculation des copropriétés : c’est jusqu’au 31 décembre 2018: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes copropriétaire dans une copropriété de moins de 50 lots ? Savez-vous que, suite à la loi Alur du 24 mars 2014, votre copropriété doit être immatriculée sur un registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018 (…)
Que faire en cas difficultés financières ? L’INC vous répond: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Savez-vous qu’en cas de difficultés financières importantes (dettes, faibles revenus…), vous pouvez bénéficier d’aides pour trouver des solutions et éviter ainsi d’aggraver votre situation ? L’Institut national de la consommation (INC) vous informe et vous conseille en fonction de votre (…)
Réforme du baccalauréat : le rapport Mathiot propose une nouvelle organisation du lycée: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a reçu le 24 janvier 2018 le rapport de Pierre Mathiot sur la réforme du baccalauréat à l’horizon 2021. Les propositions présentées répondent à… (lire la suite)
Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF, élargit ses contenus à la vidéo: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF est l’une des plus importantes au monde, fête ses 20 ans avec l’arrivée d’un premier ensemble de 1 000 vidéos autour de la diffusion des savoirs.
Et si vous rejoigniez Service-public.fr sur Facebook et Twitter ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Savez-vous que Service-public.fr est présent sur les réseaux sociaux ? Connaissez-vous la page Facebook ou encore le compte Twitter de Service-public.fr ? Pas encore ? C’est peut-être le moment de franchir le pas et de nous suivre sur Twitter ou de nous rejoindre sur la communauté Facebook (…)
Vigicrues : pour s’informer en ligne sur les risques d’inondation: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’une partie de la France a connu et connaît encore de fortes précipitations et que certains départements sont en vigilance orange pour cause d’inondations, le dispositif « Vigicrues » vous informe en ligne sur les risques de crues concernant les différents tronçons de cours d’eau en (…)
Lycéens : quels métiers après les études ? Les réponses avec les fiches de l’Onisep: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les préinscriptions sur la plateforme Parcoursup ont commencé et vous avez une hésitation sur un métier, un doute sur une formation, une question sur un établissement d’enseignement, des craintes sur les débouchés ? Les fiches métiers de l’Office national d’information sur les enseignements et (…)
Publicités éphémères sur les trottoirs : Bordeaux et Nantes renoncent: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’un décret du 22 décembre 2017 prévoyait d’expérimenter le marquage des trottoirs à des fins publicitaires dans les agglomérations de Bordeaux, Lyon et Nantes, un arrêté publié au Journal officiel du 9 janvier 2018 suspend cette expérimentation dans les agglomérations de Bordeaux et (…)
Réforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : ce qu’il faut savoir: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est passé de 7 € des rémunérations versées par l’entreprise en 2017 à 6 € en 2018 et sera supprimé en 2019.
Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017.
Quelles sont les dates limites pour payer vos impôts et vos taxes en 2018 ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Pour mieux anticiper les dépenses et gérer votre budget, vous voulez connaître les dates limites pour payer vos impôts et vos taxes en 2018 ? Retrouvez en ligne sur le site internet impots.gouv.fr les échéances fiscales mois par mois.
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1^er janvier 2018: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Savez-vous que, depuis le 1er janvier 2018, de nouveaux barèmes s’appliquent concernant les saisies sur rémunérations ? Ils ont été fixés par un décret publié au « Journal officiel » du 31 décembre 2017. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire (…)
Réinsertion des migrants et retour volontaire : un site internet dédié: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez retourner dans votre pays d’origine ? L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) lance un site pour répondre à toutes vos interrogations et vous aider dans vos démarches.
Impôt sur le revenu pour 2018 : calculez le en ligne: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez savoir combien vous allez payer d’impôt sur le revenu cette année ? Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt 2018 à payer sur vos revenus 2017 avec le simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (…)
Nuit de la lecture 2018, le 20 janvier : à vos livres, prêts, partez !: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La deuxième édition de la Nuit de la lecture se tient le samedi 20 janvier 2018. À cette occasion, bibliothèques et librairies proposent plus de 3 500 événements et invitent tous les français à une grande fête du livre et du plaisir de (…)
Décès d’un proche : des démarches différentes selon votre situation: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous faites face au décès d’un proche et vous vous posez des questions sur les démarches à suivre (organisation des obsèques, papiers et procédures, succession…) ? Savez-vous que Service-public vous propose un nouvel outil de personnalisation pour vous aider à faire les démarches indispensables (…)
Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier 2018, la possibilité de renégocier chaque année l’assurance (…)
Taxe d’habitation : vérifiez si elle baisse pour vous et ajustez vos mensualités: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez sans doute entendu parler de la réforme de la taxe d’habitation qui est entrée en vigueur en 2018. Vous pouvez d’ores et déjà vérifier si vous bénéficiez d’une baisse et modifier vos mensualités sans attendre !
Taxe d’aménagement : les tarifs au mètre carré pour 2018: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez faire construire un abri de jardin et vous avez entendu parler d’une taxe d’aménagement à payer ? Mais comment se calcule-t-elle ? Et savez-vous que les tarifs au m2 de surface de construction sont actualisés au 1er janvier de chaque année ? Un arrêté a d’ailleurs été publié en ce (…)
Gestation pour autrui : quelles sont les évolutions du droit ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
À la veille de l’ouverture des États généraux de la bioéthique, une tribune a été publiée en faveur de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l’étranger par le recours à une gestation pour autrui (GPA)… (lire la suite)
Automobilistes : ce qui change pour vous en 2018: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Prime à la conversion, bonus écologique, malus automobile, taxe additionnelle, stationnement payant, barèmes kilométriques, tarifs des péages, contrôle technique… Vous avez sans doute entendu parler de nombreux changements pour les automobilistes en 2018 ? Qu’en est-il exactement ? (…)
Suppression du RSI : quel changement pour les travailleurs indépendants ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.
Achat d’un vélo électrique : quelle aide de l’État après le 31 janvier 2018 ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous comptez acheter prochainement un vélo électrique et vous avez peut-être entendu que les aides de l’État se terminent au 31 janvier 2018 ? En fait, l’aide de l’État sur le bonus vélo à assistance électrique perdure après le 31 janvier 2018 mais avec les quelques évolutions précisées dans un (…)
Ménages aux revenus modestes : le chèque énergie bientôt dans vos boîtes aux lettres: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie a remplacé les tarifs sociaux de gaz et d’électricité mais c’est seulement depuis le 26 mars 2018 que les premiers foyers bénéficiaires peuvent le recevoir. C’est ce que précise en effet le calendrier prévisionnel mis en ligne par les services du (…)
Parcoursup : les premières réponses aux vœux arrivent, faites votre choix !: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Parcoursup a permis aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation souhaitant suivre une formation de l’enseignement supérieur à la rentrée 2018, de se préinscrire et de déposer leurs vœux de poursuite d’études. C’est maintenant le moment de répondre aux propositions d’admission des (…)
Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les caractéristiques du bien vendu doivent correspondre à celles indiquées dans l’annonce. À défaut l’acquéreur peut obtenir l’annulation de la vente. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 22 novembre 2017.
La présomption d’innocence n’interdit pas de licencier: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le droit à la présomption d’innocence n’interdit pas à l’employeur de licencier un salarié pour des faits n’ayant pas entraîné de poursuites pénales. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2017.
Laits infantiles contaminés : ce qu’il faut savoir si vous êtes parents: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Malgré plusieurs mesures consécutives de retrait-rappel prises depuis le 2 décembre 2017 du fait d’un risque de contamination des produits de nutrition infantile par des salmonelles, des enseignes de la grande distribution, des hôpitaux, des pharmacies, des crèches ont pu proposer ces produits (…)
Cadeaux et bons d’achat aux salariés : quelle exonération de cotisations sociales ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les bons d’achats et cadeaux alloués aux salariés peuvent être exonérés des cotisations sociales.
Journal d’une association : qui est directeur de la publication ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Une demande d’insertion d’une réponse à un article publié dans le journal d’une association peut valablement être adressée à son président. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 6 décembre 2017.
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4^e trimestre 2017 ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 janvier 2018 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 4e trimestre 2017 s’élève à 126,82, soit une hausse annuelle de 1,05 € par rapport à l’IRL du 4e trimestre (…)
L’ISF devient l’IFI (impôt sur la fortune immobilière): Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite à la loi de finances pour 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est devenu l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet impôt concerne les particuliers dont la valeur du patrimoine immobilier est d’au moins 1 300 000 €. Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet avec (…)
La légion d’honneur oui mais sous quelles conditions ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Qu’ont en commun Tomi Ungerer, Véronique Colucci, Alain Fisher et Sylvie Pialat ? Ils font partie des 336 personnes distinguées pour leur mérite par la promotion civile de la Légion d’honneur du 1er janvier 2018. Oui mais quelles sont les conditions pour recevoir cette distinction et comment (…)
Recensement de la population 2018: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Le recensement de la population réalisé par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a commencé le 18 janvier 2018. Plus que quelques jours pour répondre au recensement de la population… Si vous avez des questions, nous avons des réponses (…)
Lobbying : la liste des organismes inscrits au répertoire des représentants d’intérêts: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dresse le bilan de la phase d’inscription au nouveau répertoire des représentants d’intérêts (lobbies). Seuls 816 d’entre eux se sont enregistrés… (lire la suite)
Un nouveau dispositif : la rupture conventionnelle collective: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 23 décembre 2017, l’employeur peut mettre en place une rupture conventionnelle collective des contrats de travail (RCC).
Prêt à taux zéro : quoi de neuf en 2018 ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous projetez d’acheter un logement ? Vous connaissez peut-être déjà le prêt à taux zéro (PTZ) mais connaissez-vous les conditions à remplir pour en bénéficier en 2018 ? Réponses avec Service-public.fr.
Étudiants étrangers : derniers jours pour effectuer votre demande d’admission préalable à l’université: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes étranger et si vous voulez vous inscrire dans un établissement de l’enseignement supérieur français, vous devez peut être passer par une procédure spécifique intitulée « demande d’admission préalable (DAP) ». Vous avez jusqu’au 22 janvier 2018 pour compléter votre dossier (« blanc » (…)
Limitation de vitesse, téléphone au volant… : ce qui va changer sur les routes: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Limitation de vitesse, mesures contre le téléphone ou l’alcool au volant, protection des deux roues motorisés, amélioration de la sécurité des piétons… Dans le cadre du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, un certain nombre de nouveautés ont été annoncées par le (…)
Télévision : moins de publicité pour les enfants sur les chaînes publiques: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la publicité à la télévision est régie par un décret du 27 mars 1992, savez-vous que, depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles règles s’appliquent en matière de publicité sur les programmes jeunesse de la télévision publique (…)
Le bonus écologique : seulement pour les voitures ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez acheter ou louer pour une longue durée un véhicule neuf (voiture, scooter ou moto par exemple) ? Avez-vous pensé au bonus écologique ? Dans quels cas s’applique-t-il ?
Cotons-tiges en plastique : interdits à partir du 1^er janvier 2020 en France: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le Parlement européen a adopté le 24 octobre 2018 un texte prévoyant d’interdire à partir de 2021 un certain nombre d’objets en plastique à usage unique (cotons-tiges, couverts, pailles, mélangeurs de cocktails, touillettes…), la mise sur le marché en France des cotons-tiges à usage (…)
Pour bénéficier de l’allocation logement, il faut habiter effectivement le logement: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de logement, le logement doit être utilisé comme résidence principale. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 30 novembre 2017.
Voiture ancienne (diesel ou essence) : avez-vous pensé à la prime à la conversion pour la remplacer ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide pour la mise au rebut de votre vieille voiture et l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion moins polluant (…)
Leeuwarden aux Pays-Bas et La Valette à Malte sont les nouvelles capitales européennes de la culture: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Chaque année, deux villes de l’Union européenne obtiennent le statut de capitale européenne de la Culture. En 2018, la ville néerlandaise de Leeuwarden et la capitale de Malte La Valette ont été désignées.
Malus, taxe additionnelle, prélèvement supplémentaire : on vous explique tout !: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Écotaxe, taxe CO2, taxes sur les véhicules de forte puissance : plusieurs taxes additionnelles au tarif de base des certificats d’immatriculation (cartes grises) s’appliquent à l’immatriculation des voitures fortement émettrices de CO2 ou de forte puissance. Mais savez-vous exactement dans (…)
Chevaux-vapeur, chevaux fiscaux ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un internaute nous a écrit : « La carte grise de ma voiture donne une puissance P.2 de 96,00. Le simulateur de coût m’indique alors une somme de 5 587,76 €, ce qui correspond à 36 € du prix hors taxe de mon véhicule : cela n’est pas vraisemblable. Dites-moi quoi faire. » Notre réponse : « La (…)
Des préfets autorisés à déroger aux normes réglementaires: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret du 29 décembre 2017 autorise des préfets à déroger à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2018, aux normes réglementaires dans certains domaines. Cette expérimentation, prévue pour deux ans, a été… (lire la suite)
Employeur : l’agenda des obligations sociales de janvier: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
À différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle) et selon l’importance de ses effectifs, l’employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales relatives à ses salariés ou à son chiffre d’affaires.
Loi de finances 2018 : quels effets pour les particuliers ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Crédits d’impôt, flat-tax, taxe d’habitation, fiscalité sur les véhicules, PTZ… que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2018 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 ?
Quel est le taux de cotisation de l’AGS ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Pour 2018, le taux de la cotisation AGS (garantie des salaires) est maintenu à 0,15 €.
Agences de travail temporaire : quelle garantie financière ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Une agence de travail temporaire doit justifier d’une garantie financière pour couvrir les salaires et les charges sociales des intérimaires en cas de défaillance de l’entreprise.
Santé, famille, salariés, retraités : quoi de neuf en 2018 avec le budget de la Sécurité sociale ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Vaccins, forfait hospitalier, prix des cigarettes, prestations familiales, CSG, minimum vieillesse… La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017, prévoit de nombreuses (…)
Taxis : les tarifs 2018: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport parisien ? Les tarifs des courses de taxi pour 2018 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 22 décembre (…)
Taux d’intérêt légal pour le 1^er semestre 2018 : à la hausse ou à la baisse ?: Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2018 sont à la baisse par rapport à ceux qui étaient en vigueur au 2e semestre 2017. Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2017. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme (…)
Réforme de la taxe d’habitation 2018, 2019 et 2020: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La loi de finances pour 2018 instaure, sous condition de revenus, le dégrèvement annoncé de la taxe d’habitation due pour les résidences principales. Ce dégrèvement doit permettre en 3 ans de dispenser environ 80 € des foyers du paiement de cette taxe. Les taux respectifs des trois années 2018, (…)
Relèvement du barème du malus automobile: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La loi de finances pour 2018 modifie à la hausse, à compter du 1er janvier 2018, le barème du malus automobile en vue de décourager l’achat des modèles les plus polluants en émission de CO2.
Instauration d’une taxe sur les voitures de tourisme de forte puissance (36 CV et plus): Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À compter de 2018, les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme de 36 CV et plus, donnent lieu au paiement d’un prélèvement supplémentaire. C’est ce que prévoit la loi de finances pour 2018 qui introduit un nouvel article 963 A au code général des (…)
Modification de la taxe additionnelle sur les véhicules d’occasion les plus polluants: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La taxe additionnelle sur les cartes grises des véhicules d’occasion les plus polluants voit son mode de calcul et son barème modifiés par loi de finances pour 2018.
Simplification : délivrance d’un second livret de famille en cas de divorce ou séparation: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les motifs de délivrance d’un second livret de famille sont complétés et élargis par un arrêté du 14 décembre 2017, paru au journal officiel du du 16 décembre 2017.
WhatsApp mise en demeure par la Cnil pour transmission de données personnelles sans base légale: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) met en demeure la société WhatsApp de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à Facebook, notamment en obtenant leur consentement. WhatsApp transmet en effet à Facebook des données telles que le numéro (…)
Guide du froid 2017-2018 : les obligations de l’employeur: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux du froid 2017-2018 énonce les règles applicables au travail en cas de températures particulièrement basses.
Tarifs réglementés du gaz : hausse au 1^er janvier 2018: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Au 1er janvier 2018, les tarifs réglementés de vente hors taxes d’Engie augmentent en moyenne de 2,3 € par rapport au barème en vigueur en décembre 2017. Par ailleurs, la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) passera de 5,88 € /MWh à 8,45 € /MWh à la même date. Elle (…)
Restauration entre particuliers : quelles sont les règles à connaître ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Repas chez l’habitant, chef à domicile, dîner collaboratif, partage de repas, food-surfing, dîner chez des inconnus, traiteur entre particuliers… autant de formules de plus en plus souvent proposées sur de nouvelles plateformes internet. Ces activités se revendiquent d’une économie dite (…)
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en WW : une durée de validité rallongée: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez peut-être acheté à l’étranger un véhicule neuf ou d’occasion dont le dossier de demande d’immatriculation est incomplet ou en cours d’examen ? Et vous avez donc besoin pour circuler avec ce véhicule d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en WW ? Savez-vous que la durée de (…)
Consultation en ligne dans le cadre du Forum de l’Action publique: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le Gouvernement lance une consultation en ligne dans le cadre du Forum de l’Action publique. L’objectif est de permettre à chacun - agent, usager, citoyen, élu, association, organisation syndicale… - d’exprimer ses idées, ses souhaits, ses priorités, pour « réinventer » les services publics… (…)
Uber : un service de mise en relation de particuliers avec des chauffeurs ou un service de transports ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur le service proposé par Uber (UberPOP) reposant sur des chauffeurs non-professionnels utilisant leur propre véhicule pour transporter des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains. Cela fait suite à une plainte en (…)
Logement social, surloyer et droit au maintien dans les lieux : quelles règles en 2018 ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes locataire d’un logement social et vos ressources dépassent les plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux (…)
Quels sont les jours fériés en 2018 ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le mois de mai arrive avec ses jours fériés et ses ponts ! Rappel avec Service-public.fr des jours fériés prévus en 2018 et des principales règles qui s’appliquent pour les salariés.
Licenciement : quels délais pour préciser les motifs énoncés dans la lettre ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Suite à la notification de son licenciement (motif personnel ou économique), le salarié dispose de 15 jours pour demander à l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé) des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement reçue. (…)
Se chauffer mieux et moins cher : comment faire ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Radiateur électrique, chaudière au fioul, chauffage au bois, pompe à chaleur, chauffe-eau électrique ou solaire… Avec les premiers froids et l’utilisation du chauffage, vous vous posez peut-être encore des questions sur le coût et l’efficacité de votre système de chauffage ou de production d’eau (…)
Épargne : quels livrets pour les moins de 18 ans ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Livret A, livret jeunes, CEL… En cette période de fin d’année, vous pensez peut-être ouvrir un livret d’épargne pour votre dernier neveu ou pour vos deux petites-filles ? Mais connaissez-vous les types de livret accessibles aux moins de 18 ans ? Service-public.fr fait le (…)
Travailler alors qu’on est malade peut être considéré comme une faute professionnelle: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le salarié qui vient travailler en sachant qu’il n’est pas en état de le faire peut être licencié, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 12 octobre 2017.
Usufruit et nue-propriété : un simulateur pour calculer la répartition de la valeur du bien: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous envisagez une donation ? Vous êtes dans un processus de succession ? Savez-vous que, dans ce genre de cas, lorsque la pleine propriété est partagée entre usufruit et nue-propriété, la valeur du bien doit être répartie. Cette répartition entre usufruit et nue-propriété répond à un barème (…)
Drones de loisir : les 10 règles à connaître avant de les piloter: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Si les drones peuvent faire sensation aux pieds des sapins, connaissez-vous vraiment les règles en vigueur avant de les faire voler ? Rappel des 10 règles d’or à connaître sur les drones de loisir avec la Direction générale de l’aviation civile (…)
Prolongation du contrat de génération: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Suite à l’ordonnance supprimant le contrat de génération, le décret du 30 novembre 2017 prolonge de 3 mois cette aide financière accordée lors de l’embauche d’un jeune.
Appel urgent au don de sang : où peut-on donner ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Suite à l’actualité liée à la Coupe du monde de football mais aussi du fait des fortes chaleurs, la mobilisation des donneurs de sang n’a pas été suffisante ces jours derniers. C’est pourquoi l’Établissement français du sang (EFS) a lancé un appel d’urgence pour inviter les donneurs à se (…)
Ce qui change au 1^er janvier 2018: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Malus automobile, stationnement payant, smic, plafond de la sécurité sociale, taux de l’intérêt légal, tarifs du gaz, chèque énergie, bulletin de paie, jour de carence, vaccins obligatoires, diagnostics logements, offre de prêt immobilier, logement social, avis en ligne, prix du timbre, (…)
Smic : + 1,24 % au 1^er janvier 2018: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2018, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,24 € (contre 0,93 € au 1er janvier 2017). C’est ce qu’a annoncé la ministre du Travail dans un communiqué du vendredi 15 décembre (…)
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas refuser le logement social sous prétexte d’habitation bourgeoise: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Une clause « d’habitation bourgeoise » figurant au règlement de copropriété ne permet pas au syndicat des copropriétaires de s’opposer à la création de logements sociaux. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 23 novembre 2017.
Protection des consommateurs : des conseils pour réussir vos fêtes de fin d’année: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Sapins, guirlandes, jouets, multimédia, chocolat, huîtres, foie gras, saumon, volailles… Tout ce qu’il faut savoir avant les fêtes pour vos achats de fin d’année avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (…)
Liste 2017 du patrimoine culturel immatériel de l’humanité : quelles nouveautés en Europe ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Art du pizzaïolo napolitain, fabrication des orgues en Allemagne, carnaval de Bâle, pratiques culturelles du 1er mars en Bulgarie ou en Moldavie par exemple, savoir-faire du meunier aux Pays-Bas… Découvrez en ligne les nouvelles pratiques et expressions culturelles inscrites par l’Organisation (…)
Taxes sur les logements vacants : paiement jusqu’au 15 décembre 2017 (20 décembre en cas de télépaiement): Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 15 décembre 2017. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette), la limite est fixée au 20 décembre 2017, le prélèvement étant alors effectué (…)
Bitcoin, vous avez dit bitcoin ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la valeur du bitcoin connaît ces dernières semaines une très forte augmentation ayant notamment conduit l’Autorité des marchés financiers (AMF) à mettre en garde les épargnants, détenteurs de cette cryptomonnaie, savez-vous en quoi consiste vraiment cette « monnaie virtuelle » (…)
Mal de dos : certains médicaments ne seront bientôt plus remboursés: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Coltramyl, Miorel, Myoplege… Si vous êtes sujet au mal de dos, vous connaissez peut-être ces médicaments à base de thiocolchicoside sous forme de comprimés ou de gélules. À partir du 2 janvier 2018, ils ne seront plus remboursés. C’est ce que prévoit en effet deux arrêtés publiés au Journal (…)
Troubles thyroïdiens : mise sur le marché d’un nouveau médicament: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 6 décembre 2017, les patients souffrant de la thyroïde disposent d’un nouveau médicament contenant de la lévothyroxine, le Thyrofix. C’est ce que précise l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dans le cadre de la diversification de l’offre des (…)
Qui doit déneiger le trottoir devant chez vous ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’un épisode neigeux traverse une partie du territoire, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous devez, en tant que riverain, déneiger le trottoir situé devant chez vous. Service-public.fr vous répond.
Dons et réduction d’impôt : le tour de la question: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
En cette période de fin d’année, vous avez peut-être l’habitude de faire des dons à des organismes caritatifs. Service-public.fr vous rappelle que les dons à des œuvres d’intérêt général ou encore des associations reconnues d’utilité publique peuvent donner droit (dans certaines limites) à (…)
Prélèvement à la source : vous pouvez tester en ligne: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une campagne pour permettre aux entreprises de tester et de comprendre le dispositif du prélèvement à la source (PAS) pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
Attention aux faux sites administratifs !: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Demander un extrait d’acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire, consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire… La plupart des démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par les sites officiels de (…)
Poupées et robots « connectés » : oui mais…: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez offrir pour Noël une poupée ou un robot « connecté » qui répond aux questions posées par les enfants ? Oui mais savez-vous qu’au cours de contrôles réalisés en 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a constaté que certains jouets « connectés » (…)
Taux du livret A : quelle évolution ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Fixé à 0,75 € depuis le 1er août 2015, le taux du livret A doit être maintenu à ce taux jusqu’au 31 janvier 2020. C’est en effet ce que prévoyait un arrêté publié au Journal officiel du 2 décembre 2017.
Installation de crèches de Noël par les personnes publiques : que dit le Conseil d’État ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion de deux arrêts du 9 novembre 2016, le Conseil d’État a jugé que l’installation temporaire d’une crèche de Noël à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, mais non si elle exprime la (…)
Carte grise : malus CO₂, faut-il le payer même pour une voiture d’occasion ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les internautes posent quotidiennement des questions à Service-public.fr : problèmes administratifs, incompréhensions, difficultés dans la réalisation d’une démarche… Des équipes dédiées y répondent de manière simple, dans les meilleurs délais. La rédaction a sélectionné une de ces questions (…)
Quel plafond de la sécurité sociale en 2018 ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2018, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,028 € par rapport au plafond 2017. C’est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel le samedi 9 décembre 2017.
Consommateurs : la vente avec prime, vous connaissez ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Achat d’une maison individuelle, changement d’équipement automobile… Le professionnel peut, à cette occasion, vous offrir une cuisine, une cheminée, un bidon d’huile ou encore une vidange, par exemple… Cette pratique commerciale que l’on appelle « vente avec prime » est-elle légale ? L’Institut (…)
Diplôme national du brevet : ce qui va changer en 2018: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Contrôle continu et épreuves finales, nombres de points attribués et répartition de ces points… Qu’est-ce qui va changer pour les élèves de 3e qui passent le diplôme national du brevet (DNB) en 2018 ? Un arrêté publié au Journal officiel du 29 novembre 2017 apporte un certain nombre de (…)
La vente à la boule de neige, c’est quoi ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous ne connaissez peut-être pas la signification de la vente « à la boule de neige ». Elle n’a rien à voir avec une pratique commerciale spécifique aux stations de ski pendant l’hiver ou à des objets décoratifs rapportés de voyages. Il s’agit plutôt d’un système de vente dite pyramidale. Mais (…)
400 000 : c’est…: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
400 000, c’est environ 5 fois la capacité d’accueil du Stade de France, c’est aussi un peu moins que la population de Toulouse mais plus que celle de Nice mais c’est surtout le nombre d’abonnés à la lettre d’information de Service-public.fr ! Merci donc à tous nos abonnés pour leur fidélité sans (…)
Lanceurs d’alerte : quelles nouvelles obligations pour l’entreprise ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises concernées doivent mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou les collaborateurs extérieurs et occasionnels, dans le respect de la protection des données personnelles.
Stages, périodes de formation en milieu professionnel : oui mais combien d’heures de cours pour les étudiants ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les étudiants en stage ou en période de formation en milieu professionnel doivent suivre au moins 50 heures de cours par an. C’est ce qu’indique un décret du 30 novembre 2017 qui précise également qu’un référent formateur (coordonne et anime la formation) assure le suivi de 24 stagiaires au (…)
Assurances et prise en charge des dommages en cas de défaillance : ce que prévoit l’ordonnance du 27 novembre 2017: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Défaillance d’une assurance dans les secteurs de la responsabilité civile automobile, de la garantie décennale de dommages aux ouvrages… Dans le cadre de la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance (insolvabilité, manquement grave à ses obligations, (…)
Verser une pension alimentaire à un enfant majeur, ce n’est pas lui faire une donation: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les sommes versées à un enfant majeur au titre de l’obligation alimentaire ne constituent pas une donation et n’ont donc pas à être rapportées à la succession lors du règlement de celle-ci. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 15 novembre (…)
Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel : paiement jusqu’au 15 décembre 2017 (20 décembre en ligne): Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour les résidences secondaires mais aussi pour certaines résidences principales, la date limite de paiement de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé) est fixée au 15 décembre 2017 (20 décembre en (…)
Grippenet.fr : pour participer à la surveillance de la propagation de la grippe: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Que vous ayez déjà eu la grippe ou jamais, en cette période où les cas de grippe se multiplient, vous voulez peut-être participer à grippenet.fr, le dispositif de surveillance de la grippe saisonnière organisé par les équipes du réseau Sentinelles et Santé Publique France (…)
Panne et retard de train : quel remboursement ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Suite à la panne qui a touché la gare de Paris-Montparnasse dimanche 3 décembre 2017, vous pouvez faire une réclamation sur le site de la SNCF afin d’obtenir une compensation dès lors que votre TGV ou votre train Intercité a eu plus 30 minutes de retard. Cette compensation intitulée G30 est (…)
Sécurité routière : quels pneus en hiver ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pneus cloutés, chaînes, pneus neige… Avant la période hivernale, retrouvez avec la Sécurité routière tout ce qu’il faut savoir sur la question des pneus au moment de prendre la route.
Compagnies aériennes interdites dans l’Union européenne : la nouvelle liste noire: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le 30 novembre 2017, la Commission européenne a mis à jour la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction ou de restrictions d’exploitation dans l’Union européenne (UE).
Aide à l’embauche pour les PME : dernières demandes avant le 31 décembre: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les petites et moyennes entreprises ayant embauché avant le 1er juillet 2017 peuvent bénéficier de l’aide à l’embauche jusqu’au 31 décembre 2017.
Laits infantiles 1^er âge contaminés : vérifier les boîtes que vous avez chez vous: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Suite à la contamination par des salmonelles de 20 bébés de moins de 6 mois dans 8 régions différentes, des mesures de retrait et de rappel avaient été prises pour 12 lots de laits infantiles 1er âge dès le 2 décembre 2017. De nouveaux cas ayant été identifiés récemment, le ministère de (…)
Prime de Noël 2017 : pour qui et pour quand ?: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La prime de Noël est reconduite pour 2017. Cette aide exceptionnelle de fin d’année doit être versée à partir du 15 décembre.
Tarifs réglementés du gaz : +0,97 % au 1^er décembre 2017: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 0,97 € en moyenne au 1er décembre 2017 par rapport au barème en vigueur en novembre 2017. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 30 novembre (…)
Employeur : l’agenda des obligations sociales de décembre: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle) et selon l’importance de ses effectifs, l’employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales relatives à ses salariés ou à son chiffre d’affaires.
Découvrez l’éruption volcanique qui a marqué le climat du Moyen-Âge: Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entendu parler du Mont Agung à Bali qui vient d’entrer en éruption mais savez-vous que l’histoire de la Terre est jalonnée d’éruptions volcaniques de très fortes amplitudes pouvant bouleverser le climat mondial ? Pour en savoir plus sur le sujet, découvrez, sur le site internet du (…)
Sida : comment vous faire dépister ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous pensez avoir pris un risque et vous craignez d’être infecté par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ? Avez-vous pensé à faire un test de dépistage du VIH afin de déceler la présence éventuelle du virus ? Dans le cadre de la journée mondiale de lutte contre le Sida du 1er décembre (…)
Vélos en ville : peut-on stationner partout ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez peut-être entendu parler de l’offre payante de vélos en libre-service sans bornes dans quelques grandes villes ? Pour autant, est-il possible de garer son vélo n’importe où sur les trottoirs ou encore sur les pistes cyclables (…)
Vue chez votre voisin : dans quels cas faut-il respecter certaines distances ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les distances imposées par le code civil pour les servitudes de vue ne s’appliquent que lorsque les propriétés sont contiguës. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 23 novembre 2017.
Soldes : quelles règles pour les commerçants ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les prochaines soldes d’hiver se déroulent du mercredi 10 janvier 2018 au mardi 20 février 2018 (sauf dérogation).
Dons d’organes : consentement présumé ou refus ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Quels organes peut-on greffer ? Qui peut en bénéficier ? Qu’est-ce que le consentement présumé ? Comment refuser ? Alors que l’Agence de la biomédecine lance une nouvelle campagne d’information sur le don d’organes et de tissus afin de sensibiliser les 16-25 ans à ces questions, l’Agence (…)
Société numérique : combien de Français sur internet chaque jour ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
76 € de la population de 12 ans et plus se connectent quotidiennement à Internet (+2 points en un an). L’utilisation d’internet progresse dans tous les… (lire la suite)
Pas d’écriture inclusive dans les textes publiés au Journal officiel: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Textes réglementaires, actes de nomination, actes de recrutement… Comment les règles de féminisation doivent-elles s’appliquer dans la rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française ? Réponses avec la circulaire du Premier ministre en date du 21 novembre (…)
Électricité et gaz : un comparateur en ligne pour mieux vous informer sur les offres tarifaires des différents fournisseurs: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez changer de fournisseur d’électricité et de gaz ? À l’occasion d’une campagne d’information menée par le médiateur national de l’énergie et l’Institut national de la consommation (INC), il est rappelé au consommateur qu’il peut choisir parmi plus d’une vingtaine de fournisseurs. (…)
Encadrement des loyers à Paris : annulation des arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Après le tribunal administratif de Lille qui avait annulé l’arrêté mettant en place l’encadrement des loyers à Lille, c’est au tour du tribunal administratif de Paris d’annuler trois arrêtés fixant les loyers de référence à Paris depuis le 1er août (…)
Stérilets hormonaux au lévonorgestrel : quels effets indésirables ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Maux de tête, dépression, perte de cheveux, acné… Alors que 2 714 signalements d’effets indésirables susceptibles d’être en lien avec le stérilet hormonal au lévonorgestrel Mirena ont été enregistrés entre le 15 mai et le 4 août 2017, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits (…)
Compteurs communicants Linky et Gazpar : quelles données collectées ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Linky et Gazpar ? Vous connaissez les nouveaux compteurs communicants d’électricité et de gaz en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire ? Ces compteurs sont-ils obligatoires ? Quelles données transmettent-ils ? Qu’en est-il de la sécurité de vos données ? Pour en savoir plus sur (…)
Vignette Crit’Air à Paris, et aussi dans cinq autres grandes villes…: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Après Paris, Lyon, Lille, Strasbourg et Grenoble, c’est au tour de la ville de Toulouse d’adopter la vignette Crit’Air depuis le 27 novembre 2017. Destinée à faciliter l’identification des véhicules les moins polluants par le biais d’une pastille de couleur apposée sur le véhicule, cette (…)
Droit à l’erreur : présentation du projet de loi au Conseil des ministres: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le projet de loi instaurant le « droit à l’erreur » pour les usagers de l’administration (particuliers ou professionnels) a été présenté au Conseil des ministres du lundi 27 novembre 2017 par le ministre de l’Action et des Comptes publics. Ce projet de loi « pour un État au service d’une société (…)
Voiture de transport avec chauffeur (VTC) : quelles sont les nouvelles règles ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les exploitants de VTC, véhicules comportant entre 4 et 9 places chauffeur compris, sont soumis à des conditions d’installation et d’exploitation : aptitude professionnelle, formation continue, réservation préalable obligatoire, honorabilité et qualité du service. Les chauffeurs LOTI souhaitant (…)
Projet de loi « Droit à l’erreur » : ce qu’il change pour les entreprises: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Rétablir la confiance en l’administration et simplifier les démarches administratives, c’est le double objectif visé par le projet de loi présenté en Conseil des ministres lundi 27 novembre.
Gouvernement d’Édouard Philippe : sa composition au 24 novembre 2017: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret modifiant la composition du gouvernement a été pris, le 24 novembre 2017, par le président de la République sur proposition du Premier ministre. Entrent au gouvernement Delphine Gény Stephann et Olivier Dussopt… (lire la (…)
« Prix du langage clair dans les services publics » : mention spéciale pour Service-public.fr: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la remise du prix « Soyons clairs » 2017 qui récompense les initiatives en faveur de l’amélioration de la qualité des écrits de l’information administrative dans les services publics, Service-public.fr a obtenu la mention spéciale du « prix du langage clair dans les services (…)
Black Friday, Cyber Monday ou Cyber Week, vous connaissez ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Black Friday, Cyber Monday, Cyber Week. En lien avec les offres promotionnelles qui se pratiquent traditionnellement à la fin du mois de novembre aux États-Unis d’Amérique, de plus en plus de promotions sont proposées en France à cette période de l’année. Mais, attention aux cyberarnaques (…)
Mal de dos : les réponses de l’Assurance maladie pour faciliter la guérison: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Mal de dos, lumbago, tour de rein… 84 € de la population générale a, au moins une fois dans sa vie, une douleur au niveau de la colonne vertébrale. Partant de ce constat sur le mal de dos qui est lié à une cause mécanique (problème musculaire ou ligamentaire par exemple), l’Assurance maladie (…)
Protection de l’enfance : visite de l’enfant par ses parents en présence d’un tiers, que dit le décret ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du renforcement de la protection des enfants, le juge des enfants peut ordonner que le droit de visite du parent soit exercé en présence d’un tiers professionnel (éducateur spécialisé en protection de l’enfance, par exemple). C’est ce que précise un décret du 15 novembre 2017 (…)
Prélèvement à la source : pour tout comprendre: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (paiement de l’impôt au moment où on touche ses revenus) sera effectif comme le confirme le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017. Service-public.fr revient donc sur ce que devrait être le (…)
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH): Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 € de leur effectif (ou 2 € à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs (…)
Location de meublés de tourisme : déclaration obligatoire pour les loueurs parisiens: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous habitez Paris et vous voulez louer pour une courte durée votre logement (en entier ou simplement une chambre) à une clientèle de passage par le biais d’une « plateforme » sur internet ? Savez-vous que, depuis le 1er décembre 2017, vous êtes dans l’obligation de déposer une déclaration de (…)
Réforme de l’État : programme Action publique 2022 et transformation de l’action publique: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le programme Action publique 2022 a été présenté dans le projet de loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022 et dans une… (lire la suite)
Enfant en danger : comment le signaler ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la journée internationale des droits de l’enfant s’est déroulée le 20 novembre 2017, savez-vous ce qu’il faut faire si vous êtes témoin d’une situation où un enfant est (ou vous semble) en danger ? Service-public.fr vous (…)
Quelles règles sur le port de la ceinture de sécurité en voiture ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Savez-vous qu’en 2016, 354 personnes décédées dans un accident de la route ne portaient pas de ceinture de sécurité ? À ce titre, la Sécurité routière a lancé une campagne de sensibilisation pour rappeler à tous que le port de la ceinture de sécurité est (…)
Un adultère peut entraîner l’annulation d’une donation: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les relations adultères entretenues par un époux peuvent constituer une injure grave, susceptible d’entraîner la révocation de la donation consentie par son conjoint. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 25 octobre 2017.
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) : qu’est-ce-que c’est ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Fonctionnaires et contractuels : votre rémunération a peu augmenté ces dernières années ? Savez-vous qu’en tant qu’agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité appelée « (…)
Quelle est l’origine des traces de ruthénium-106 identifiées dans l’air ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que plusieurs réseaux européens de surveillance de la radioactivité dans l’atmosphère avaient détecté fin septembre 2017 la présence de traces de ruthénium-106 dans l’air de l’ordre de quelques milliers becquerels par mètre cube d’air, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (…)
Retraites complémentaires : les rendez-vous de la retraite, c’est du 20 au 25 novembre 2017: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Changement d’entreprise, congé maternité, congé parental, chômage, création d’entreprise, expatriation, maladie, veuvage… Vous avez des questions sur votre retraite complémentaire ? Du 20 au 25 novembre 2017, retrouvez les « rendez-vous de la retraite » organisés par les organismes de retraite (…)
Comment produire moins de déchets ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Éviter les suremballages, choisir des produits alimentaires en vrac ou des produits électroménagers réparables, privilégier les achats d’occasion… Dans le cadre de la semaine européenne de la réduction des déchets (SERD) qui se déroule du 18 au 26 novembre 2017, retrouvez sur le site de l’Agence (…)
Vers une baisse du taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le taux des intérêts de retard pouvant être dus par les contribuables et celui des intérêts moratoires pouvant être dus par l’État devraient être réduits de moitié (passant de 4,8 € à 2,4 € par an) au 1er janvier 2018.
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : quelle exonération des cotisations sociales ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les bons d’achats et cadeaux alloués aux salariés sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil.
Stationnement payant : ce qui va remplacer les amendes au 1^er janvier 2018: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant s’exposent à devoir payer une amende. À partir du 1er janvier 2018, ils devront régler un forfait de paiement différé, appelé « forfait de post-stationnement ». Son montant variera d’une commune (…)
Ce qu’il faut savoir avant de revendre vos bijoux: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Bijoux cassés, vieille chaîne en argent de votre arrière grand-oncle ou encore montre en or de votre grand-mère… Vous souhaitez vendre par exemple à un bijoutier ces métaux précieux en or, argent, platine… ? Il existe de nombreuses possibilités mais vous ne savez pas laquelle choisir… L’Institut (…)
Prêter un logement à son enfant n’est pas le donner: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La mise à disposition gratuite d’un logement à l’un de ses enfants ne constitue pas un avantage indirect dont ce dernier serait redevable à l’égard de ses frères et sœurs lors du règlement de la succession. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 octobre (…)
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : accès à l’avis d’imposition en ligne: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent avoir accès à leur avis d’imposition de l’année 2017 sur leur compte fiscal en ligne.
Syndicats représentatifs : en quoi consiste la nouvelle obligation d’information de l’employeur ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 24 septembre 2017, l’employeur doit chaque année et par tout moyen, informer ses salariés de l’existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève (…)
Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
C’est au vendeur professionnel, tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de l’acheteur, de prouver qu’il l’a exécutée : c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 octobre 2017.
Restitution de permis contre éthylotest antidémarrage : le Finistère, 4^e département à expérimenter ce dispositif: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Après les départements de la Drôme (26), de la Marne (51) et du Nord (59) depuis le 1er décembre 2016, c’est au tour du département du Finistère (29) de se lancer, à partir du 1er décembre 2017, dans l’expérimentation de l’éthylotest antidémarrage (EAD). Un arrêté a été publié en ce sens au (…)
Peut-on vraiment parler de « majorité sexuelle » ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La notion de « majorité sexuelle » n’est pas définie par les textes juridiques. Néanmoins, elle peut être comprise comme l’âge (15 ans) à partir duquel un mineur, doté d’un consentement éclairé, peut librement avoir des relations sexuelles. Ainsi, le fait notamment, pour un majeur, d’entretenir (…)
Chômeurs : MaCigogne.fr, une solution ponctuelle pour faire garder vos enfants: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un rendez-vous dans votre agence Pôle emploi, un entretien d’embauche ? Vous êtes inscrit à Pôle emploi et vous cherchez ponctuellement à faire garder vos enfants (0 à 3 ans voire jusqu’à 4 ans si vos enfants ne sont pas scolarisés). Savez-vous que Pôle emploi et la Caisse nationale des (…)
Résidences autonomie pour les personnes âgées : quelles prestations, quel coût ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vivez seul ou en couple et vous avez plus de 60 ans… Vous ne pouvez (ou ne voulez) plus vivre à votre domicile. Vous souhaiteriez donc partir vivre en résidence autonomie (anciennement logement-foyer) Savez-vous qu’il est désormais possible de trouver en ligne les prix des résidences (…)
Cabines de bronzage : pas toujours aux normes !: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’hiver arrive et vous souhaitez conserver ou retrouver votre bronzage d’été ? Vous pratiquez des séances d’ultraviolets (UV) dans des cabines de bronzage au sein d’un institut de beauté ou dans un centre de bronzage ? Selon une étude publiée par la Direction générale de la concurrence, de la (…)
Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées : du 13 au 19 novembre 2017: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Forum emploi, Jobdating, Handicafé, sensibilisation dans l’espace public et en entreprise… Du 13 au 19 novembre 2017 se tient la 21e édition de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) qui s’articule cette année autour des thématiques de l’emploi accompagné et de (…)
Électricité : quel dispositif en cas de grand froid ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de vagues de froid importantes et durables en dessous des normales de saison durant l’hiver 2017-2018, le gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE) pourrait prendre des mesures exceptionnelles pour préserver l’alimentation électrique durant les heures de tension en semaine : (…)
Chaudière, poêle, chauffe-eau… : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Maux de têtes, fatigue, nausées… Attention, il s’agit peut-être des premiers signes d’intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d’une heure. Chaque année, ce gaz toxique est (…)
Prix du paquet de cigarettes : l’augmentation, c’est pour quand ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 13 novembre 2017, le prix moyen du paquet de 20 cigarettes va augmenter de 0,35 €. Un arrêté d’homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France a été publié en ce sens au Journal officiel du 8 novembre (…)
Test de dépistage du cancer colorectal : après 50 ans, pensez-y !: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le cancer colorectal touche chaque année 43 000 personnes en France (le plus souvent après 50 ans), l’Institut national du cancer (INCa) rappelle aux personnes âgées de 50 à 74 ans qu’elles sont invitées à réaliser une fois tous les deux ans le test de dépistage du cancer colorectal. (…)
Locataires : calculez en quelques clics l’évolution de votre loyer: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes locataire d’un logement vide ou meublé ? Comment calculer l’augmentation de votre loyer ? L’Institut national de la consommation (INC) vous propose de retrouver en ligne son nouveau simulateur afin de calculer les hausses de loyer appliquées par votre (…)
L’assuré doit s’abstenir de toute activité pendant un arrêt de travail: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un salarié en arrêt de travail doit s’abstenir de toute activité non autorisée, y compris des activités associatives. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 15 juin 2017.
Drones : la liste des zones interdites de prises de vue aérienne: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous venez d’acheter un drone ? Pouvez-vous photographier ou filmer n’importe où ? Non, un arrêté publié au Journal officiel du 31 octobre 2017 fixe la liste des 247 zones qui sont interdites de prises de vue aérienne en France.
État de catastrophe naturelle pour 36 nouvelles communes: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Il y a 36 nouvelles communes qui font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite notamment d’inondations et de coulées de boue survenues en 2017. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 7 novembre (…)
Comment lutter contre le harcèlement scolaire ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Victimes ou témoins de brimades, d’humiliations ou encore d’insultes répétées à l’école ou en dehors de l’école ? Savez-vous que le harcèlement scolaire est puni par la loi ? Dans le cadre de la journée nationale de mobilisation contre le harcèlement à l’école qui se déroule le 9 novembre 2017, (…)
Aide aux devoirs au collège : que faut-il savoir sur le dispositif « Devoirs faits » ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Votre enfant éprouve des difficultés pour faire ses devoirs à la maison ? Savez-vous qu’il existe une aide aux devoirs, nommée « Devoirs faits » ? Ce dispositif s’adresse aux collégiens qui souhaitent, en dehors des heures de classe et dans l’enceinte du collège, réaliser leurs devoirs avec (…)
Contrôle fiscal : ce qu’il faut savoir: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. La vérification de comptabilité, elle, est une procédure de contrôle fiscal qui s’effectue dans les locaux de l’entreprise.
Dons d’ovocytes et de spermatozoïdes : à la recherche de volontaires: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes majeur et en bonne santé ? Vous êtes une femme de moins de 37 ans ou un homme de moins de 45 ans ? Savez-vous que l’Agence de la biomédecine recherche de nouvelles donneuses d’ovocytes et de nouveaux donneurs de spermatozoïdes afin de répondre aux besoins des couples en attente d’une (…)
Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel : paiement jusqu’au 20 novembre en ligne: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour une grande partie des résidences principales et certaines résidences secondaires, la date limite de paiement de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé) est fixée au 15 novembre 2017 (20 novembre en (…)
Étiquetage nutritionnel : Nutri-score, un logo pour mieux vous informer: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Céréales du petit déjeuner, charcuteries, plats cuisinés, frites, produits laitiers… Quand vous faites vos courses, vous avez souvent des difficultés à comprendre la valeur nutritionnelle des produits alimentaires. Désormais, vous pourrez voir sur la face avant de certains produits alimentaires (…)
Attention aux courriels frauduleux sur la carte Vitale V3 avec le logo de Service-public.fr: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Service-public.fr, le site officiel de l’administration française, vous met en garde contre l’envoi de courriels frauduleux se faisant passer pour Service-public.fr.
Objets perdus, objets trouvés… Que faire ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Comment faire lorsque vous avez perdu un objet ou au contraire lorsque vous avez trouvé un objet dans un train ou une gare ? Tout n’est pas toujours perdu !
Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l’administration ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément le contraire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 5 octobre 2017.
Découvrez les forêts de France avec votre téléphone: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous aimez marcher en forêt et vous voulez en savoir plus sur les arbres que vous croisez ou sur les promenades possibles à travers les bois ? Découvrez sans attendre les multiples applications pour smartphone proposées par l’Office national des forêts (ONF) à travers toute la (…)
Tiers payant : pas de généralisation au 30 novembre 2017: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La date du 30 novembre 2017 prévue pour la généralisation du tiers payant à tous les assurées sociaux est abandonnée. C’est le sens de l’article 44 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 adopté en 1re lecture par l’Assemblée (…)
Les plantes mellifères, vous connaissez ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Fleurs de châtaignier, de pommier, de tilleul, de bourdaine, de framboisier, de lavande, de lierre, de thym, de bourrache, de moutarde, de pissenlit ou encore de trèfle… Connaissez-vous ces plantes qu’on appelle « mellifères » parce qu’attractives pour les abeilles ? Le ministère de (…)
Bases de données économiques et sociales (BDES) : assouplissement de la réglementation: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’obligation pour l’employeur de mettre à disposition des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES), comprenant certaines informations telles que le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée, est (…)
Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut devoir indemniser un autre copropriétaire: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges pour travaux peut être condamné à indemniser un autre copropriétaire subissant un préjudice de ce fait. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.
Carte grise : toutes les démarches en ligne à partir du 6 novembre 2017: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez refaire votre carte grise ou simplement modifier l’adresse mentionnée dessus ? Vous achetez un véhicule d’occasion ? À partir du 6 novembre 2017, toutes les démarches de certificat d’immatriculation (ex carte grise) se feront en ligne et non plus aux guichets des (…)
Quand une association veut se constituer partie civile: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour pouvoir se constituer partie civile, une association de lutte contre la corruption doit être agréée et déclarée depuis au moins 5 ans et justifier d’un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 octobre (…)
Grippe, rhume, rhinopharyngite… quels gestes pour éviter la contamination ?: Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que l’hiver approche, connaissez-vous les différents gestes du quotidien à adopter pour essayer de vous prémunir face aux virus respiratoires transmis par voies aériennes (grippe, bronchiolite, rhume, rhinopharyngite…) ?
Ce qui change au 1^er novembre 2017: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Trêve hivernale, convention chômage, tarifs des consultations médicales, pacs ou encore tarifs du gaz : retrouvez les principales nouveautés au 1er novembre 2017.
Traitement par finastéride : quels risques ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le finastéride, plus connu sous le nom de Propecia ou Chibro-proscar, est indiqué dans le traitement de la chute de cheveux chez l’homme uniquement (1 mg) et dans le traitement de la prostate (5 mg). Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), des cas de (…)
Lycéens de Terminale : ce qui va changer pour l’inscription dans le supérieur en 2018: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Fin d’APB remplacée par la plateforme « Parcoursup », accompagnement des élèves de Terminale, fin du tirage au sort pour l’accès à certaines filières, rattachement des nouveaux étudiants au régime général de la sécurité sociale… À la suite du « plan Étudiants » du 30 octobre 2017, la ministre de (…)
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : la loi publiée au Journal officiel: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’état d’urgence prend fin au 1er novembre 2017 (loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017). C’est désormais la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme publiée au Journal officiel du 31 octobre 2017 qui donne à l’État de nouveaux moyens juridiques permettant de mieux (…)
Tarifs réglementés du gaz : +2,58 % au 1^er novembre 2017: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 2,58 € en moyenne au 1er novembre 2017 par rapport au barème en vigueur en octobre 2017. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 26 octobre (…)
État de catastrophe naturelle pour environ 80 communes: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Environ 80 communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite notamment d’inondations et de coulées de boue survenus en 2016 ou 2017. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 27 octobre (…)
Bulletin de paie simplifié pour les petites entreprises : c’est pour quand ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
A partir du 1er janvier 2018, l’employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d’un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible.
Augmentation du prix des timbres prévue au 1^er janvier 2018: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Timbre vert ou rouge, colissimo… Les tarifs du service universel postal augmenteront d’environ 5 € en 2018.
Vers une réduction dès 2018 de la taxe d’habitation sur la résidence principale: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le projet de loi de finances prévoit dès 2018 une réduction de 30 € de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les contribuables dont le revenu n’excède pas un certain montant. Le projet est en cours d’examen par le (…)
Peut-on ne pas payer son loyer si le bailleur ne fait pas les réparations nécessaires ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Sans autorisation du juge, un locataire n’a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017.
Enseignement supérieur : vers une réforme de la plateforme Admission post-bac (APB): Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Rendus publics le 19 octobre 2017, deux rapports reviennent sur le dispositif Admission post-bac (APB). Le premier est publié par la Cour des comptes, le second, rédigé par Daniel Filâtre, recteur de l’Académie de Versailles, est la restitution de… (lire la (…)
Courrier et colis : que faire en cas de problème de livraison ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Votre colis a déjà été égaré ou transmis avec du retard ? Vous attendiez avec impatience un courrier qui n’est finalement jamais arrivé ? L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a créé une plateforme numérique destinée à permettre aux utilisateurs (…)
Changement de fenêtres : quelques conseils avant de vous engager: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez changer vos fenêtres… L’Institut national de la consommation (INC) vous expose 10 points de vigilance avant d’entreprendre ces travaux.
Taille de l’espace de travail : quelles obligations pour l’employeur ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La réglementation en matière de surface des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe pas de dimension minimale pour les espaces de travail ni pour les postes de travail. Elle ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées applicables dans ce domaine. C’est ce (…)
Obsèques et sépultures : ce qu’il faut savoir: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Déclaration de décès, inhumation, crémation… Pour vous aider dans les démarches, retrouvez les fiches pratiques proposées sur service-public.fr.
Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1^er novembre 2017 au 31 mars 2018: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Encadrement des loyers : que se passe-t-il à Lille ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 mettant en place l’encadrement des loyers à Lille. Le juge administratif a considéré que le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille mais aurait dû (…)
Permis de conduire : modification de l’épreuve pratique: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1 évoluent. À côté de la vérification d’un élément technique du véhicule et de la question en lien avec la sécurité routière, il introduit une question portant sur les notions élémentaires de premiers (…)
Accre : nouvelles règles d’exonération et de calcul: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017, le calcul de l’exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est modifié et les règles de calcul applicables aux créations ou reprises d’entreprises sont (…)
Gyropodes, gyroroues, trottinettes électriques, hoverboards : où circuler ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous utilisez un gyropode, un gyroroue, une trottinette électrique ou encore un hoverboard ? Vous pensez avoir le droit de circuler sur la route, sur les trottoirs, dans une zone piétonne ou sur les pistes cyclables ? Dans l’attente d’une réglementation spécifique, l’Institut national de la (…)
État de catastrophe naturelle pour environ 70 communes: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Environ 70 communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite notamment d’inondations ou de mouvements de terrain survenus en 2016. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 20 octobre (…)
Complémentaire santé des salariés : combien de temps pour se mettre aux nouvelles normes ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour mettre en conformité la complémentaire santé « frais de santé » de leurs salariés avec les nouvelles exigences des contrats responsables. A défaut, elles perdront les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats (…)
Cybersécurité : que faire en cas de problème ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Ordinateur bloqué, fichiers illisibles, demande de rançon, fenêtres publicitaires intempestives, virus… Alors que se déroule actuellement le mois européen de la cybersécurité, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) vous dit vers quelle structure vous tourner face (…)
Air intérieur : pour avoir un bon air chez vous, découvrez les bons réflexes: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Savez-vous que l’air intérieur des logements est souvent bien plus pollué que celui de l’atmosphère extérieure ? Pour améliorer cette situation, découvrez le site « un bon air chez moi » et faites le quiz pour savoir si vous avez les bons (…)
Déposer une marque, un dessin, un modèle : la procédure est en ligne: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l’inscription aux registres de propriété industrielle s’effectuent sur le site internet de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) : inpi.fr.
Don de rein : qui peut donner de son vivant et qui peut recevoir ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Qui peut donner un rein de son vivant ? Qui peut recevoir un rein ? Comment fait-on pour retirer les reins malades ? Peut-on être greffé plusieurs fois d’un rein ? Quelles sont les conséquences médicales du don de rein du vivant ? Alors que l’Agence de la biomédecine organise une campagne (…)
Frais d’agence immobilière : un simulateur en ligne pour savoir combien vous devez payer: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes à la recherche d’une location (logement vide ou meublé) et vous passez par une agence immobilière ? Savez-vous que Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour calculer le montant des frais d’agence ?
Minimum retraite, allocation veuvage, retraite du combattant… : quoi de neuf pour les seniors ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pension de retraite minimum, retraite de base des fonctionnaires, allocation veuvage, retraite du combattant ou encore préretraite amiante. Au 1er octobre 2017, les montants des pensions de vieillesse du régime général ont été revalorisés de 0,8 €. Mais d’autres montants à destination des (…)
Enfants et écrans : quelques conseils pratiques pour les parents: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Votre enfant regarde souvent la télévision ou réclame après l’école la tablette ou votre smartphone pour regarder ses programmes favoris ou faire des jeux ? Quelle attitude adopter en tant que parents ? Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) vous répond (…)
Un chien de race doit être apte à la reproduction: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’inaptitude d’un animal à la reproduction constitue un défaut de conformité même si le contrat de vente prévoit un usage personnel et familial excluant toute utilisation à des fins de reproduction. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 20 septembre (…)
Cesu : du nouveau sur le site internet pour les particuliers-employeurs: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous utilisez des chèques emploi service universel (Cesu) pour financer le soutien scolaire ou la garde de vos enfants, pour faire appel à une femme de ménage ou encore pour faire réaliser des travaux de jardinage chez vous par exemple ? Sachez que le Cesu a modernisé et simplifié son site (…)
Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle. La sécurité du client doit donc être totale C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 20 septembre 2017.
Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : déclarer et payer, oui mais en janvier 2018: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) ne doivent pas la déclarer et la payer en novembre 2017 mais en janvier 2018. Ensuite, la période d’imposition sera annuelle (du 1er janvier N au 31 décembre (…)
La diffamation, de quoi s’agit-il ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez parfois vu sur des sites ou sur sur les réseaux sociaux des propos relatifs à des personnes se révélant être des allégations ou des accusations de faits non avérés. Savez-vous que la diffamation est une fausse accusation qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une (…)
Service-public.fr : indisponibilité mercredi 18/10/17 début de matinée: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Une opération technique va être réalisée sur le site Service-public.fr mercredi 18 octobre 2017 au matin afin d’améliorer la qualité de service.
Harcèlement sexuel au travail : quels recours pour les victimes ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entendu parlé récemment de cas de harcèlement sexuel dans certains milieux professionnels. Mais qu’en est-il d’un point de vue juridique ? Quels sont les recours pour les victimes ? Et quelles sanctions s’appliquent pour les auteurs de ce type d’agissements ? Service-public.fr vous (…)
Lutte contre le gaspillage alimentaire : comment jeter moins ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Date limite de consommation (DLC), date de durabilité minimale (DDM), rangement du réfrigérateur, conservation des légumes… Alors que la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire s’est déroulée le 16 octobre 2017, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation revient sur (…)
Qu’appelle-t-on exactement « été indien » ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Avec une météo très largement ensoleillée et douce ces jours derniers sur la France métropolitaine, vous avez sans doute entendu parler d’« été indien ». Mais à quoi correspond exactement cette expression souvent utilisée en automne quand le temps est beau et les températures douces (…)
Licenciement abusif : un simulateur pour estimer le montant des indemnités prud’homales: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud’hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds). Pour en savoir plus sur ces (…)
Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l’assurance responsabilité qu’il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux assurés. La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision du 14 septembre (…)
Taxe d’habitation : le locataire doit-il toujours payer ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous étiez locataire et vous avez déménagé cette année ? Vous êtes en location meublée ou en colocation ? Vous êtes étudiant ? Autant de situations qui peuvent poser question sur le paiement de la taxe d’habitation lorsque vous êtes en (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3^e trimestre 2017 ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 octobre 2017 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 3e trimestre 2017 s’élève à 126,46, soit une hausse annuelle de 0,90 € par rapport à l’IRL du 3e trimestre (…)
Educadroit.fr : un site qui explique le droit aux enfants et aux adolescents: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes enseignants, intervenants ou tout simplement parents et vous cherchez des ressources en ligne pour expliquer le droit aux enfants et aux adolescents ? Découvrez la nouvelle plateforme numérique educadroit.fr développée par le Défenseur des (…)
Déclaration sociale nominative (DSN) : suppression du tableau récapitulatif: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n’ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf.
Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que s’est déroulée dernièrement la journée nationale des aidants, connaissez-vous le congé de proche aidant destiné aux salariés du secteur privé ?
Banques, assurances… : vers des relations clients davantage dématérialisées: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Supports dématérialisés, envois recommandés électroniques, signature électronique… C’est à partir du 1er avril 2018 que les clients notamment des banques et des assurances verront concrètement la mise en place effective de l’ordonnance sur la dématérialisation des relations contractuelles dans (…)
Retraite complémentaire du privé : découvrez l’application mobile Smart’Retraite: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Salariés ou retraités issus du secteur privé, connaissez-vous les dernières évolutions de l’application mobile Smart’Retraite créée par les régimes de retraite complémentaire de l’Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et de l’Agirc (Association générale des (…)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 présenté au Conseil des ministres: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Cotisations sociales, CSG, lutte contre le tabac, vaccins obligatoires, minimum vieillesse, allocation adulte handicapé… La ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté au Conseil des ministres du mercredi 11 octobre 2017 le projet de loi (…)
Achat d’un vélo électrique : l’aide de l’État, c’est jusqu’à quand ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez acheté ou vous envisagez d’acheter un vélo à assistance électrique (VAE) qui n’utilise pas de batterie au plomb ? Vous avez jusqu’au 31 janvier 2018 pour bénéficier d’une aide d’État. Le montant de l’aide étant fixé à 20 € du coût du vélo (TTC) sans pouvoir être supérieur à 200 (…)
Avis en ligne : comment s’y fier ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez souvent consulté des avis en ligne avant de faire votre choix pour un voyage, un hôtel, un restaurant ou tout simplement avant d’acheter votre nouvelle cafetière ? Savez-vous qu’un décret en date du 29 septembre 2017 apporte un certain nombre de précisions quant à l’information des (…)
Cancer du sein : quel dépistage ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entre 50 et 74 ans, vous ne présentez ni symptômes apparents, ni facteur de risque particulier en lien avec un cancer du sein ? Savez-vous que vous pouvez bénéficier du programme de dépistage du cancer du sein organisé tous les 2 ans ? À ce titre, un courrier postal vous est envoyé (…)
Médicaments génériques : les réponses à vos questions !: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Qu’est-ce qu’un médicament générique ? Un médicament générique a-t-il les mêmes composants que le médicament d’origine ? Est-il toujours moins cher ? Et si je préfère me soigner avec un médicament non générique ? Alors que le ministère des Solidarités et de la Santé a lancé une nouvelle campagne (…)
Taxe foncière : paiement jusqu’au 16 octobre 2017 (21 octobre en ligne): Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement…) au 1er janvier 2017 qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé ont jusqu’au lundi 16 octobre 2017 pour le paiement de leur taxe foncière. En cas de télépaiement, la date limite est fixée au (…)
Plates-formes numériques : quelles obligations d’information du consommateur ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les plates-formes numériques exerçant notamment une activité de moteur de recherche, de place de marché (marketplaces), de comparateur de prix ou de réseau social, doivent informer les consommateurs sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres en (…)
Sécurité sociale étudiante : le site etudiants.ameli.fr, vous connaissez ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous êtes inscrit pour la première fois dans un établissement d’enseignement supérieur (université, IUT, CPGE…) et vous avez choisi, à cette occasion, votre « mutuelle étudiante » (LMDE ou réseau national emeVia) ? Savez-vous que le site etudiants.ameli.fr vous permet d’accélérer (…)
Vocabulaire de l’informatique et de l’internet : comment le dire en français ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Darknet, deepnet, responsive design, webmail… Vous avez peut-être déjà entendu ces termes de langue anglaise dans le domaine de l’informatique et de l’internet ? Savez-vous qu’ils ont des équivalents en français établis par la Commission d’enrichissement de la langue française (…)
Le tableau comparatif des différents comptes et livrets d’épargne: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Livret de développement durable et solidaire (LDDS), livret d’épargne populaire (LEP), compte ou plan d’épargne logement (CEL/PEL), plan d’épargne retraite populaire (Perp)… Sous quelles conditions peut-on ouvrir un compte ou un livret d’épargne ? Quels sont les plafonds à ne pas dépasser ? (…)
Aide personnalisée au logement (APL) : quoi de neuf ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entendu parler d’une baisse de l’aide personnalisée au logement (APL) de 5 € au 1er octobre 2017 ? Que disent les récents textes réglementaires publiés sur les aides personnelles au logement ?
La fête de la science, c’est du 7 au 15 octobre 2017: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Humain augmenté, robots du futur, intelligence artificielle, rayonnement des antennes, codage des messages grâce aux mathématiques… Découvrez la fête de la science qui se déroule du samedi 7 au dimanche 15 octobre 2017 avec environ 6 000 manifestations à travers toute la France, cette 26e (…)
Une norme obligatoire doit pouvoir être consultée gratuitement: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour être d’application obligatoire les normes doivent pouvoir être consultées gratuitement. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans une décision du 28 juillet 2017.
Passagers aériens : que faire en cas de faillite d’une compagnie aérienne ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’une compagnie aérienne britannique a annoncé dernièrement son dépôt de bilan et annulé des milliers de vols, qu’en est-il de vos droits en tant que passagers aériens dans ce genre de situation ?
Télétravail : du nouveau !: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Recours au télétravail, prise en charge des coûts, droits du télétravailleur… L’article 21 de l’ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations au travail publié au « Journal officiel » du 23 septembre 2017 apporte un certain nombre de précisions sur la question du télétravail. (…)
Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : une franchise revue à la baisse: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 13 janvier 2018, le titulaire d’une carte bancaire perdue ou volée, victime d’une fraude, doit payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition (au delà de 50 €) et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. La franchise qui était (…)
Paiement sans contact : augmentation du plafond à 30 euros pour les nouvelles cartes bancaires: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le plafond de « paiement sans contact » des nouvelles cartes bancaires est passé à 30 € depuis le 1er octobre 2017 (contre 20 € auparavant). C’est ce que précise la Fédération bancaire française (FBF) dans un communiqué du 27 septembre (…)
Allocation viagère des gérants de débits de tabacs: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas (…)
Examen du code de la route : inscrivez-vous en ligne !: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Des prestataires privés, agréés par l’État, peuvent depuis un certain temps faire passer l’épreuve théorique générale du permis de conduire (ce qu’on appelle le code). Il s’agit de La Poste, SGS, Pearson Vue, Bureau Veritas et Dekra.
Vaccination contre la grippe : quand et pour qui ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Personnes âgées de 65 ans et plus, personnes atteintes de certaines maladies chroniques, femmes enceintes, entourage familial des nourrissons à risque de grippe grave, personnes obèses… Savez-vous que la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière débute le 6 octobre 2017 ? L’Assurance (…)
Troubles thyroïdiens : quels médicaments pour les patients ?: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
A partir de mi-octobre 2017, les patients souffrant de la thyroïde disposeront, au choix, des 4 médicaments suivants : Levothyrox (nouvelle formule), L-Thyroxin Henning (disponible de manière pérenne à partir de la mi-octobre 2017), L-Thryoxine Serb, Euthyrox (médicament équivalent à l’ancienne (…)
Enfant : quand un droit de visite peut être accordé à un beau-parent: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un droit de visite et d’hébergement peut être accordé à l’ex-compagne du parent biologique dès lors que ce droit répond à l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 13 juillet 2017.
Passage à l’heure d’hiver dimanche 29 octobre 2017: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le passage à l’heure d’hiver se déroulera dans la nuit du samedi 28 au dimanche 29 octobre 2017. À 3 heures du matin, il sera 2 heures.
Tarifs réglementés du gaz : +1,2 % au 1^er octobre 2017: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 1,2 € au 1er octobre 2017 par rapport au barème en vigueur en septembre 2017. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 21 septembre (…)
Ce qui change au 1^er octobre 2017: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Retraites, assurance chômage, validation des acquis de l’expérience (VAE), aides personnelles au logement (APL), tarifs du gaz, cartes bancaires, vapotage, photos retouchées… Retrouvez les principales nouveautés au 1er octobre (…)
Retraites : + 0,8 % au 1^er octobre 2017: Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er octobre 2017, les montants des pensions de vieillesse du régime général sont revalorisés de 0,8 €. C’est ce qu’indique une instruction interministérielle de la Direction de la sécurité sociale du 15 septembre 2017.
Soldes d’hiver 2018 : c’est bientôt fini ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La période des soldes est-elle déjà terminée ? Non, pas encore ! Les soldes d’hiver qui avaient débuté le mercredi 10 janvier 2018 se termineront en effet le mardi 20 février 2018. Attention néanmoins, des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (…)
La nuit européenne (et impossible) des chercheurs, c’est vendredi 29 septembre !: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Démonstrations, manipulations, expériences, mini-conférences, présentations de thèses en moins de 5 minutes… Dans plus de 200 villes en Europe dont 12 en France (Albi, Angers, Besançon, Bordeaux, Brest, Dijon, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse), découvrez la 13e nuit (…)
Projet de loi de finances 2018 (PLF 2018) : quels effets pour les particuliers ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Taxe d’habitation, cotisations salariales, aides sociales, fiscalité sur le diesel… Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 27 septembre 2017 par le ministre de l’Action et des Comptes publics et le ministre de l’Économie et des (…)
Report du prélèvement à la source: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est officiellement reportée au 1er janvier 2019. C’est ce que confirme une ordonnance publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Licenciement abusif : mise en place d’un barème des indemnités prud’homales: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud’hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds). La fixation de ces indemnités (…)
Dates de vacances de printemps 2018 : des changements dans plusieurs académies de la zone B: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans les académies de Caen, de Nantes, d’Orléans-Tours et de Rouen, les dates des vacances scolaires de printemps 2018 sont modifiées : elles se dérouleront du mercredi 25 avril 2018 (après la classe) au dimanche 13 mai 2018 (reprise des cours lundi 14 mai (…)
Réforme du droit du travail : le nouveau compte professionnel de prévention (C2P): Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) sera remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P).
Le propriétaire est responsable des dégâts des entrepreneurs: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le propriétaire qui fait réaliser des travaux peut être déclaré responsable des dégâts occasionnés à la propriété de son voisin par l’entreprise qui les a réalisés. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.
Que signifie le numéro de sécurité sociale ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez un numéro de sécurité sociale mais vous vous demandez toujours à quoi peut correspondre cette longue série de chiffres ? En fait, le numéro de sécurité sociale correspond au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Il est composé de (…)
Indemnité légale de licenciement : quel montant ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminé (CDI) avec au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans votre entreprise et vous êtes licencié (motif autre que faute grave ou lourde) ? Vous avez droit à une indemnité légale de licenciement dont le calcul vient d’être modifié par un décret (…)
Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d’accessibilité bientôt obligatoire: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité.
Préparez votre retraite avec un nouveau service en ligne pour faciliter vos démarches: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le départ à la retraite peut être un moment difficile. Les démarches doivent être anticipées et peuvent être longues. Ainsi, pour accompagner les futurs retraités dans leurs démarches, les Caisses nationales d’assurance vieillesse (Cnav), de la Mutualité sociale agricole (Msa) et du Régime (…)
État de catastrophe naturelle à la Guadeloupe, à la Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Certaines communes de la Guadeloupe et de la Martinique et l’ensemble des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite d’inondations par chocs mécaniques liés à l’action des vagues, de coulées de boue et/ou de (…)
Vous déménagez ? Avec la personnalisation en ligne, obtenez en quelques clics les démarches à faire, dans votre situation !: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez trouvé un nouveau logement et vous allez bientôt déménager ? Vous devez effectuer beaucoup de démarches dans certains délais. Savez-vous que Service-public.fr vous propose un nouvel outil pour vous faciliter vos démarches avec la « personnalisation » en fonction de votre situation ? En (…)
Réforme du code du travail : les ordonnances publiées au Journal officiel: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Nouvelles règles de négociation dans certaines entreprises, possibilité d’accord majoritaire simplifié sur le temps de travail, transformation du compte prévention pénibilité, barèmes des indemnités prud’homales, augmentation des indemnités légales de licenciement… Les 5 ordonnances réformant le (…)
Octobre 2017 : l’agenda des obligations sociales des employeurs: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
A différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle) et selon l’importance de ses effectifs, l’employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales, relatives à ses salariés ou à son chiffre d’affaires.
Professionnels : ce qu’il faut savoir au dernier trimestre 2017: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le point sur les principales nouveautés sociales des entreprises et des professionnels au 1er octobre 2017.
Champignons : cueillette et consommation, soyez prudents !: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Chaque année en France, on dénombre un millier de cas d’intoxications dues aux champignons (troubles digestifs sévères, complications rénales ou encore atteintes du foie pouvant nécessiter une greffe). Il est donc indispensable d’apprendre à reconnaître les espèces de champignons que vous (…)
Consultations médicales : des nouveaux tarifs au 1^er novembre 2017: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un communiqué du 19 septembre 2017, l’Assurance maladie fait le point sur sur les changements du prix des consultations médicales au 1er novembre 2017.
Tabac : des prix qui vont augmenter: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un communiqué du 20 septembre 2017, la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont détaillé le calendrier des hausses à venir sur le tabac.
Fête de la gastronomie du 22 au 24 septembre 2017 : demandez le menu !: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Banquets, dégustations, pique-niques… Découvrez la 7e édition de la fête de la gastronomie « au cœur du produit » qui se déroule du 22 au 24 septembre 2017 avec près de 10 000 événements prévus.
Retraités : leur répartition et leurs revenus par régions: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les retraités de droit direct résidant en France représentent 14,2 millions de personnes, soit 21,6 € de la population fin 2012. Leur part au sein de la population diffère sensiblement d’une région à l’autre. Les retraités sont plus nombreux dans l’Ouest et… (lire la (…)
Échanger un permis de conduire étranger ou demander un permis international : comment faire ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez échanger votre permis de conduire obtenu à l’étranger contre un permis français équivalent ou vous voulez demander un permis international ? Les demandes se font maintenant par courrier et non plus au guichet des préfectures et des sous-préfectures. C’est ce qu’a confirmé le (…)
La semaine européenne de la mobilité : qu’est-ce c’est ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
C’est en ce moment la 16e semaine européenne de la mobilité du 16 au 22 septembre 2017 : mais savez-vous en quoi cela consiste-t-il ?
Convention d’assurance chômage : ce qui change pour les employeurs au 1^er octobre 2017: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 modifie le régime des cotisations des employeurs à l’assurance chômage. A partir du 1er octobre 2017, une contribution patronale temporaire au taux de 0,05 € sera mise en place. Par ailleurs, l’exonération de la contribution pour les embauches (…)
Infractions routières : le flash radar à l’entrée et à la sortie des virages, oui, c’est possible: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Il existe depuis peu un nouveau type de radar, le radar placé à l’entrée ou à la sortie d’un virage et capable de flasher (prendre une photo si l’excès de vitesse est constaté au milieu d’une courbe). Il a été testé pour la première fois dans le Var le 16 septembre 2017 et doit être (…)
Ouragan Irma et pillage des habitations : les engagements des assurances: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les assureurs de la Fédération française de l’assurance (FFA) et le Comité des assureurs Antilles-Guyane ont pris plusieurs mesures exceptionnelles dont l’une concerne le pillage des habitations. À ce titre, tout particulier ayant été victime de pillage peut bénéficier de la garantie (…)
Bougies parfumées et encens à la maison : oui mais…: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La majorité des utilisateurs de bougies parfumées et d’encens pensent que ces produits ont un impact positif ou sont sans impact sur leur environnement. Pourtant, selon une étude menée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) publiée le 14 septembre 2017, il est (…)
Calcul de l’APL et prise en compte des enfants en résidence alternée : que dit le Conseil d’État ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
En présence d’enfants en résidence alternée (parfois encore appelée garde alternée), chaque parent peut faire prendre en compte l’enfant pour la détermination de ses droits à l’APL, mais seulement pour la période pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année. C’est ce (…)
Démarchage à domicile : ce que vous devez savoir avant d’acheter: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d’alarme, ramonage, matelas ou sommier, isolation, hydrofuge sur votre toiture, petits gâteaux ou photo aérienne de votre maison… Voici quelques exemples de produits ou services qui peuvent vous être proposés (…)
Transition énergétique : crédit d’impôt, prime à la conversion pour vieux diesel… vous connaissez ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Prime pour changer votre vieille voiture, aide pour remplacer votre chaudière au fioul, chèque énergie… Vous avez entendu parler récemment de la mise en place prochaine de nouvelles aides dans le cadre du « Plan climat » ? Mais connaissez-vous les dispositifs qui existent à ce jour si vous (…)
Devenir enseignant, psychologue, CPE… : les dates d’inscription aux concours: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Concours de professeur des écoles, Capes, CAPLP, agrégation… Vous voulez devenir professeur des écoles, de collège ou de lycée, conseiller principal d’éducation (CPE) ou encore psychologue ? Vous avez jusqu’au jeudi 12 octobre 2017 (17 heures, heure de Paris) pour vous inscrire à la session 2018 (…)
Affichage des prix : comment s’assurer du respect d’information du consommateur ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s’ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la validité de leur (…)
Calendrier des ventes de vins primeurs: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La commercialisation des vins primeurs ou nouveaux doit chaque année respecter un calendrier spécifique.
Y a-t-il une vie privée au travail ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de se prononcer sur le juste équilibre entre la nécessité de protéger la vie privée des employés et le droit pour l’employeur de superviser le fonctionnement de son entreprise.
Prévention des cancers : comment agir au quotidien ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Ne pas fumer, éviter l’alcool, manger mieux, bouger plus. Le ministère des Solidarités et de la Santé et l’Institut national contre le cancer (INCa) rappellent qu’en modifiant certains de nos modes de vie et de nos comportements, 40 € des cancers pourraient être (…)
Téléphone et réseau : ce que doit préciser un opérateur téléphonique à ses clients: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un opérateur téléphonique doit informer et conseiller ses clients sur la nécessité de détenir un téléphone compatible avec le réseau fourni. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 12 juillet 2017.
Rentrée universitaire 2017-2018 : c’est parti !: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Frais d’inscription, montants des bourses, logement, programme Erasmus +… retrouvez la revue de l’internet public consacrée à la rentrée universitaire.
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : réduction du taux pour 2018: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) passera de 7 € des rémunérations versées par l’entreprise en 2017 à 6 € en 2018, soit une baisse d’un point. Le Premier ministre a présenté le 11 septembre 2017 un dossier de presse du plan d’actions concernant notamment le (…)
Huiles essentielles : quelques conseils pour les utiliser en toute sécurité: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Purifier l’air de la maison, éloigner les parasites, soulager les petits bobos… Les huiles essentielles peuvent être utilisées à des fins diverses (cosmétiques, denrées alimentaires, biocides…). Une mauvaise utilisation de ces produits peut s’avérer dangereuse. C’est la raison pour laquelle la (…)
JO : quels sont les symboles olympiques ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Drapeau olympique, devise, flamme… Connaissez-vous tous les symboles olympiques ?
Fipronil : des biscuits et des gaufres ajoutés à la liste des produits retirés du marché: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Deux références de biscuits et de gaufres fabriqués en France (mais avec des matières premières provenant de Hollande) ayant une concentration en fipronil supérieure à la limite réglementaire ont été ajoutées à la liste des produits retirés du (…)
Allocation temporaire d’attente (Ata) et allocation de solidarité spécifique (ASS) : ce qui change au 1^er septembre 2017: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la réforme des minima sociaux et en application de la loi de finances 2017, un décret du 5 mai 2017 modifie, à compter du 1er septembre 2017, les règles de cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les revenus d’activité. Il supprime également l’allocation (…)
Levothyrox : un numéro vert pour s’informer: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le 23 août 2017, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place un numéro vert (gratuit) concernant le changement de formule et de couleur des boîtes de Levothyrox. Le service est joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures, au numéro (…)
Devenir bénévole : quelle démarche, quels droits, quelle formation ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez du temps libre et souhaitez vous engager auprès d’une association ? Retrouvez sur Service-public.fr et dans le guide du bénévole les informations utiles avant de choisir votre association.
Journées européennes du patrimoine : 16 et 17 septembre 2017: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Bibliothèque universitaire de Strasbourg, Ambassade du Mexique à Paris, calvaire des Recollets à Romans-sur-Isère, château de Rambouillet, abbaye de Beauport en Bretagne, embouchure du Golo en Corse… Afin de sensibiliser les plus jeunes au patrimoine, les journées européennes du patrimoine du (…)
Impôt : la demande de remise gracieuse, c’est quoi ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez de très graves problèmes financiers et vous pensez ne pas pouvoir payer vos impôts ? Avez-vous pensé à demander une « remise gracieuse » auprès de vos services fiscaux ? Service-public.fr vous explique comment faire.
Infraction avec un véhicule d’entreprise : l’employeur doit désigner le salarié conducteur: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières et sous peine d’amende, les employeurs doivent communiquer aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule de fonction. C’est ce que précise la loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 (…)
Impôt sur les sociétés (IS) : paiement d’un acompte jusqu’au 15 septembre 2017: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 septembre 2017 pour payer un acompte, au moyen du formulaire n°2571-SD.
État de catastrophe naturelle pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite d’inondations, de chocs mécaniques liés à l’action des vagues, de coulées de boue et de vents cycloniques survenus du 5 au 7 septembre 2017. Un arrêté a été publié (…)
Recueil des données de connexion et menace terroriste : ce que dit le Conseil constitutionnel: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 août 2017, a jugé contraire à la Constitution la procédure de réquisition des données de connexion lorsqu’elle s’applique aux personnes appartenant à l’entourage de la personne concernée par l’autorisation. La déclaration d’inconstitutionnalité (…)
Envie de vous former en ligne ? Découvrez les MOOCs !: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Art et design, cultures et civilisations, économie, éducation et formation, entrepreneuriat, environnement, juridique, langues, lettres, management, santé, sciences… C’est la rentrée et vous avez envie de suivre une formation en ligne ? Découvrez sans tarder les MOOCs (« Massive open online (…)
Licenciement d’un salarié malade : il faut que le fonctionnement de l’entreprise soit perturbé: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un salarié peut être licencié si son absence prolongée ou ses absences répétées résultant de son état de santé perturbent le fonctionnent de l’entreprise elle-même, et pas seulement de son service. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une décision du 1er février (…)
Quelle différence entre typhon, cyclone et ouragan ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le typhon, le cyclone et l’ouragan constituent un phénomène tourbillonnaire des régions tropicales, dont la vitesse du vent est d’au moins 118 km/h. Néanmoins, selon l’endroit où se produit le phénomène, l’appellation est différente.
Quel étiquetage pour les œufs ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les œufs sont soumis à une réglementation spécifique dans le but d’assurer la traçabilité des produits et de fixer les règles en matière de commercialisation. À ce titre, les œufs doivent être étiquetés.
Réforme du code du travail : que disent les ordonnances sur le licenciement ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le 31 août 2017, le gouvernement a présenté aux organisations syndicales 5 projets d’ordonnances relatives à la réforme du code du travail. La question du licenciement y est notamment abordée.
Fournitures scolaires et substances toxiques : comment faire le tri ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Gommes, cahiers, colles… font partie du matériel scolaire demandé lors de la rentrée scolaire. Les fournitures scolaires sont-elles toxiques ? Comment faire le tri ? 60 millions de consommateurs fait le point sur la question pour vous aider lors de vos (…)
La médiation familiale : pour quoi faire ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes en situation de rupture, de séparation ou de divorce ? Connaissez-vous le dispositif de médiation familiale ? À quoi sert-il exactement ? Service-public.fr fait le point sur la question.
Autoroutes : évolution des tarifs de dépannage: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
De nouveaux tarifs de dépannage des véhicules sur les autoroutes entrent en vigueur. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 5 septembre 2017.
Taxi et voiture de transport avec chauffeur (VTC) : en quoi consiste la formation continue ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis 2017, les chauffeurs de taxi et les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) doivent suivre, tous les 5 ans, une formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé. C’est ce que prévoit un arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des (…)
Fourrières : quels nouveaux tarifs ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les frais maxima d’enlèvement et de garde journalière pour les voitures particulières viennent d’être modifiés par un arrêté publié au Journal officiel du 5 septembre 2017.
À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s’applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation (…)
État de catastrophe naturelle pour une soixantaine de communes: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Environ 60 communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite notamment d’inondations ou de mouvements de terrain survenus en 2016-2017. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 2 septembre (…)
Actualité administrative : qu’est-ce qui s’est passé cet été ?: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pendant les vacances, vous avez choisi de vous déconnecter des actualités ? Retrouvez la synthèse de Service public pour connaître en quelques lignes l’essentiel de l’actualité administrative de l’été.
Bourse de collège : dépôt des demandes à partir du 1^er septembre 2017: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La demande de bourse de collège pour l’année scolaire 2017/2018 peut être effectuée à partir du 1er septembre 2017.
Tarifs réglementés du gaz : stables au 1^er septembre 2017: Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie restent stables au 1er septembre 2017 par rapport au barème en vigueur en août 2017. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 23 août (…)
Ordonnances relatives à la réforme du code du travail : l’essentiel: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le Gouvernement a présenté ce jour aux organisations syndicales cinq projets d’ordonnances relatives à la réforme du code du travail.
Cantine scolaire : ce qu’il faut savoir: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Votre enfant va déjeuner à la cantine de son école ou de son établissement ? Service-Public.fr vous rappelle les dispositions qui organisent ce moment de la vie scolaire.
Congés annuels : une moyenne de 33 jours par salarié: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le nombre de jours de congés payés et de réduction du temps de travail (RTT) accordé aux salariés est en moyenne de 33. Ce nombre varie notamment suivant le type d’employeur et les modalités du passage aux 35 heures dont les conditions d’exercice ont peu évolué depuis 2002. C’est ce que révèle (…)
Le ministère de la Justice recrute des conciliateurs de justice: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21e siècle, le recours aux conciliateurs de justice est devenu obligatoire pour certains litiges du quotidien dont le montant est inférieur à 4000 € (conflits de voisinage, par exemple). Cette loi a pour objectif de (…)
Impôt sur le revenu : paiement du solde jusqu’au 15 septembre 2017 (20 septembre en cas de télépaiement): Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables qui n’ont pas choisi le prélèvement mensuel ont jusqu’au 15 septembre 2017 pour régler le solde de leur impôt sur le revenu. Dans le cas d’un télépaiement, un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 20 septembre (…)
Rénovation info service : un site pour vous aider dans le projet de rénovation de votre logement: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez faire des économies d’énergie et envisagez des travaux d’isolation, la rénovation de votre chauffage, … Le site internet rénovation info service vous permet de trouver toutes les informations utiles pour mener à bien votre projet et mobiliser au mieux les aides financières et (…)
Épisodes cévenols : quels sont les bons comportements à adopter ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère de l’Intérieur ont mis en place une campagne de sensibilisation aux phénomènes et aux bons comportements à adopter en cas de pluies méditerranéennes intenses.
Jeux d’argent et de hasard en ligne : quelles mesures pour lutter contre les excès ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Plusieurs mesures visant à prévenir le jeu excessif ou pathologique ont été mises en place par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et par ses textes d’application. C’est ce que rappelle la ministre (…)
Garde d’enfant : quelle aide financière ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous devez faire garder votre enfant et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d’une aide financière ? La caisse nationale d’allocations familiales fait le point pour vous sur les aides existantes et leurs conditions d’attribution.
Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez commis une infraction au code de la route et vous vous demandez s’il est possible que vous perdiez tous les points de votre permis en une seule fois ? Service-Public.fr répond à votre question.
Situation de souffrance au travail et obligation de sécurité de l’employeur: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance, matérialisée par des éléments objectifs, exprimée par un salarié, manque à son obligation de sécurité. Ce manquement peut être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. C’est ce qu’a rappelé la Cour (…)
Pour trouver du travail, pensez aux salons de l’emploi: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous être chômeur, jeune diplômé, votre contrat prend fin, vous souhaitez changer ou reprendre une activité professionnelle ? Les salons de l’emploi sont l’occasion de rencontrer les recruteurs. Pôle emploi recense pour vous les salons de l’emploi importants prévus au 2e trimestre (…)
Manifestations sportives sur la voie publique : la déclaration est simplifiée: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions de déclaration des manifestations sportives motorisées ou non motorisées devant se déroulant sur la voie publique ou sur circuits sont modifiées. Tel est l’objet d’un décret paru au Journal officiel du 13 août 2017.
Efficacité énergétique : vers un nouvel étiquetage des produits ménagers: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le Parlement européen a adopté un nouveau système d’étiquettes énergétiques classant les appareils électroménagers sur une échelle de A à G pour indiquer leur consommation électrique. Ce nouvel étiquetage sera appliqué à partir de fin 2019.
Moralisation de la vie publique : où en sont les projets de loi ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique constituent la première étape de la réforme pour la moralisation de la vie publique. Retrouvez toutes les informations sur le processus législatif sur le site (…)
Sécheresse : un plan pour la gestion quantitative de l’eau: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La France connaît un épisode de sécheresse. Au 2 août, des restrictions d’eau ont été décidées dans 84 départements, 214 arrêtés sécheresse sont en cours. C’est dans ce contexte qu’une communication sur la gestion quantitative de l’eau a été présentée au Conseil des ministres du 9 août (…)
Jeunes : comment se déplacer moins cher ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Des tarifs ou dispositifs spécifiques sont prévus à destination des jeunes pour se déplacer et voyager moins cher avec les transports en commun. Les connaissez-vous ?
Accompagnement aux devoirs, soutien scolaire : quelles sont les possibilités ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Plusieurs dispositifs peuvent être proposés aux élèves du primaire, aux collégiens et aux lycées afin de bénéficier d’un accompagnement éducatif après la classe ou pendant les vacances scolaires.
Justificatifs de revenus : comment s’assurer de leur authenticité ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes particulier, bailleur d’un logement, ou professionnel (agence immobilière, établissement de crédit, etc.) et vous souhaitez vérifier l’authenticité du justificatif de revenus qui vous a été remis, le site impots.gouv.fr vous propose ce service en (…)
Cotisations salariales : le Gouvernement confirme une baisse en 2018: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le Gouvernement va engager dès 2018 un transfert des cotisations salariales des salariés et des indépendants vers la CSG (contribution sociale généralisée). C’est ce qu’a confirmé le ministre de l’Action et des Comptes publics dans un communiqué de presse du 23 août (…)
Faire couper les branches qui dépassent : c’est toujours possible: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le voisin peut exiger l’élagage des branches des arbres qui avancent sur sa propriété, même si ces arbres sont situés dans une zone d’espaces boisés classés. Cette coupe n’impliquant pas la destruction des arbres est toujours possible. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans une décision (…)
Sport de loisir et d’entretien : où pratiquer ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous envisagez de reprendre le sport à la rentrée ? Service-Public.fr vous présente les différents moyens de pratiquer une activité sportive.
Guide de la rentrée scolaire 2017: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Votre enfant aura-t-il classe sur 4 jours ? Comment faire une demande de bourse de collège ? Comment être informé de la scolarité de son enfant ? … Tout ce qu’il faut savoir avec Service-public.fr.
Quelle différence entre retrait et rappel des produits ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsque des produits de consommation courante présentent des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, en raison d’un défaut de conception ou de fabrication, ou de la défaillance de certaines pièces ou de certains composants, ils peuvent faire l’objet d’un retrait et d’un rappel. Ces (…)
Étudiants : les précautions à prendre avant de louer un logement: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étudiant et envisagez de louer un appartement ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle quels sont vos droits et vous conseille avant de signer un bail.
Pratique de certains sports : quel examen médical ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les modalités de l’examen médical établissant l’absence de contre-indication à la pratique de certains sports sont modifiées. Tel est l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel du 15 août 2017.
Restrictions de circulation pour les poids lourds les 19 et 26 août 2017: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises sont soumis à des restrictions de circulation.
Quelle liste de fournitures scolaires pour la rentrée 2017 ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Lors de chaque rentrée scolaire, les familles doivent faire face aux dépenses de fournitures scolaires. Pour réduire ces dépenses, le ministère de l’Éducation nationale a établi une liste de fournitures pour la rentrée 2017. Cette liste a été publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale (…)
Service-public.fr : courriels frauduleux au sujet de la carte Vitale V3: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Service-public.fr, le site officiel de l’administration française, vous met en garde contre l’envoi de courriels frauduleux utilisant le logo du site.
Apprentissage de la conduite en candidat libre : l’obligation de formation à la double commande de l’accompagnateur est supprimée: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 12 août 2017, l’accompagnateur d’un élève conducteur, dans le cadre de l’apprentissage de la conduite en candidat libre, n’est plus soumis à l’obligation de formation à l’utilisation du dispositif de double commande. Tel est l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel du 11 août (…)
Qu’appelle-t-on « vente forcée » et comment s’en protéger ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez reçu un bien à votre domicile sans en avoir passé commandé, un courrier d’accompagnement vous demandant de le renvoyer ou de le payer ? Sachez que cette pratique commerciale, appelée envoi forcé ou vente forcée, est interdite. Comment reconnaître une telle pratique, quels sont les (…)
Lanceur d’alerte : mise en place du recueil des signalements: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés devront mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels.
L’aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d’obtention: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle, dans une réponse ministérielle publiée le 10 août 2017, que les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle font l’objet d’une vérification de leur recevabilité par le bureau de l’aide juridictionnelle qui peut être amené à prononcer une (…)
Travailler pour un concurrent pendant ses congés est une faute grave: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le salarié qui, pendant ses congés payés, travaille chez un concurrent intervenant dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique que son employeur commet une faute grave pouvant entraîner son licenciement. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 5 juillet (…)
Achat d’un logement par les enfants ou parents du locataire : seules leurs ressources sont prises en compte: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La vente d’un logement HLM occupé peut intervenir au bénéfice des descendants ou ascendants du locataire, quelle que soit leur situation familiale. Seules, leurs ressources sont à vérifier au regard des plafonds applicables. C’est ce que rappelle le ministre en charge du Logement dans une (…)
Astreintes : le contrat de travail ne suffit pas à les rendre obligatoires: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour qu’un employeur puisse imposer des astreintes à ses salariés, il faut que ce soit prévu par une convention ou un accord collectif, ou fixé par décision unilatérale après consultation des institutions représentatives du personnel. À défaut, les astreintes n’ont pas de caractère obligatoire (…)
Provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire : renforcement de la répression: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe est renforcée. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 5 août 2017 modifiant en ce sens le code (…)
Nouvelle limitation du niveau sonore autorisé dans les discothèques et festivals: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés va être renforcée dans les établissements diffusant de la musique (discothèques, salles de concert…) et les festivals ou autres manifestations musicales en plein air. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 9 août (…)
Homère, sur les traces d’Ulysse : exposition virtuelle de la BNF: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La bibliothèque nationale de France (BNF) consacre une exposition virtuelle à Homère, intitulée Homère, sur les traces d’Ulysse.
Étudiants en fin d’étude : comment bénéficier de l’aide à la recherche du premier emploi (Arpe): Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour faire une demande d’aide à la recherche du premier emploi (Arpe), les scolaires (lycéens boursiers et apprentis) et les étudiants (étudiants boursiers et apprentis) doivent remplir un formulaire de demande en ligne. Ce formulaire leur est ensuite renvoyé par mail et doit être imprimé, signé (…)
Hôtels hospitaliers : le début d’une expérimentation pour 41 établissements de santé: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un appel a été lancé par le précédent gouvernement en février 2017 auprès des hôpitaux souhaitant proposer un hébergement temporaire non médicalisé de patients, appelés « hôtels hospitaliers ». 41 établissements de santé ont été sélectionnés pour participer à cette (…)
Aide au retour : majoration de l’allocation forfaitaire pour certains étrangers: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant d’allocation forfaitaire majoré accordé sur demande aux étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (dans le cadre de l’aide au retour) est porté à 1 850 € pour les demandes présentées jusqu’au 31 décembre (…)
Mise en place d’une aide à la mobilité pour certains étudiants boursiers de 1^re année de Master: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir de la rentrée universitaire 2017/2018, une aide à la mobilité peut être accordée aux étudiants boursiers titulaires d’une licence qui s’inscrivent pour la 1re fois en 1re année de Master dans une académie différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur (…)
Carte grise : certaines démarches désormais accessibles exclusivement en ligne: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 7 août 2017, certaines démarches concernant le certificat d’immatriculation d’un véhicule (carte grise) doivent obligatoirement être effectuées en ligne.
Débit de tabac : création de la prime de diversification des activités: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La prime de diversification des activités a été créée au bénéfice des débitants de tabac ordinaire. En effet, cette prime a pour objectif d’encourager les buralistes à diversifier leurs activités et offres de services.
Qu’est-ce que le jour de dépassement de la Terre ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le jour de dépassement de la Terre est déterminé par l’organisation non gouvernementale de recherche Global Footprint Network et correspond à la date à laquelle la demande annuelle de l’humanité sur la nature dépasse la capacité de la Terre à régénérer des ressources naturelles sur l’année (…)
Il est interdit de stationner devant son propre garage: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l’infraction de stationnement gênant passible d’une amende pénale. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 20 juin 2017.
Le 112 : c’est le numéro d’appel des urgences en Europe: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Accessible gratuitement partout dans l’Union européenne, le 112 a pour but d’offrir, en plus des numéros d’urgence nationaux, un numéro d’appel unique dans tous les États membres de l’UE.
Soldes d’été 2017 : c’est jusqu’à quand ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
En règle générale, la période des soldes d’été 2017 s’achève mardi 8 août.
Santé : comment fonctionne l’action de groupe ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Face aux dernières crises de santé publique (Médiator, prothèses mammaires PIP, Dépakine…), l’Institut national de la consommation (INC) vous guide et détaille dans son dossier le dispositif de l’action de groupe santé : comment fonctionne l’action de groupe en matière de santé et quels sont les (…)
Taxe d’habitation : le tour de la question: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le ministre de l’Action et des Comptes publics a précisé hier les seuils d’exonération de la taxe d’habitation qui devraient s’appliquer dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour certains contribuables, qu’en est-il à ce jour de cet impôt ? (…)
Baignades : prévenir les risques de noyades: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Océan, mer, rivière, lac, piscine… Pour se baigner en toute sécurité, Santé publique France propose de retrouver en ligne sa brochure intitulée « Se baigner sans danger ».
Production viticole : obligation de déclarer en ligne: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les viticulteurs ont jusqu’au 10 septembre pour déclarer en ligne les étapes de leur production (téléprocédure simplifiée selon leur spécialité). A ce titre, il existe 5 formulaires en ligne portant notamment sur la récolte, la production et les stocks. La déclaration papier n’est plus (…)
Sécurité sociale étudiante : quel est le montant de la cotisation en 2017 ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant de la cotisation d’assurance maladie des étudiants pour l’année universitaire 2017-2018 est de 217 €, soit une augmentation de 2 € par rapport à l’année 2016-2017. C’est ce que précise un arrêté du 27 juillet 2017 publié au Journal (…)
Ce qui change au 1^er août 2017: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Livret A, tarifs d’électricité ou de gaz, pass Navigo… Retrouvez les principales nouveautés au 1er août 2017.
Allocation de rentrée scolaire (ARS) : versement à partir du 17 août 2017: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) qui est attribuée sous conditions de ressources aux familles est versée à partir du 17 août 2017.
Bourse sur critères sociaux : quels montants pour les étudiants en 2017 ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant de la bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2017-2018 est identique au montant applicable pour l’année 2016-2017. À ce titre, les arrêtés du 21 juillet 2017 fixent le montant des ressources à ne pas dépasser (échelons) pour obtenir une bourse d’un montant plus ou (…)
Tarifs réglementés de l’électricité : +1,7 % en moyenne à partir du 1^er août 2017: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent en moyenne de 1,7 € sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er août 2017.
Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif d’encadrement de certains loyers est reconduit à partir du 1er août 2017 jusqu’au 31 juillet 2018 dans un certain nombre d’agglomérations situées en « zones tendues ». C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 29 juillet (…)
Tarifs réglementés du gaz : -0,8 % au 1^er août 2017: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent en moyenne de 0,8 € au 1er août 2017 par rapport au barème en vigueur en juillet 2017. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 20 juillet (…)
La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les dysfonctionnements affectant un élément d’équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent cette construction inhabitable. Peu importe que cet équipement soit dissociable ou non de l’ouvrage. C’est que vient de juger la Cour de (…)
Panne en gare de Paris-Montparnasse : conditions de remboursement et d’échange de vos billets: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Suite à la panne qui a touché la gare de Paris-Montparnasse notamment dimanche 30 et lundi 31 juillet 2017, la SNCF vient de préciser les conditions de remboursement et d’échange des billets de trains grandes lignes.
Étiquetage des produits de pêche : quelles obligations ?: Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les produits non transformés de la pêche ou de l’aquaculture doivent être étiquetés. Cet étiquetage doit mentionner certaines informations, dont la zone de pêche ou le pays d’élevage.
ARS : rappel du dispositif en faveur des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE): Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis la rentrée scolaire 2016, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) est versée par l’organisme débiteur des prestations familiales (Caf ou MSA) sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion (…)
Culture.fr : pour vos rendez-vous culturels de l’été: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
De l’exposition Christian Dior au festival Rock en Seine, du cinéma en plein air aux festivals de danse ou de théâtre, des musées aux concerts… Retrouvez toute l’actualité culturelle de l’été sur le site internet culture.fr.
Vers la fin des tarifs réglementés du gaz naturel: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel était contraire au droit de l’Union européenne.
Santé et accès aux soins : la double peine des femmes en situation précaire: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les femmes, qui constituent la majorité des personnes précaires (53 € des personnes pauvres et 57 € des bénéficiaires du revenu de solidarité active), se privent souvent de soins. Selon une étude de juin 2016, les femmes… (lire la (…)
Représentants des parents d’élèves : les prochaines élections, c’est pour quand ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour l’année scolaire 2017-2018, les élections des représentants des parents d’élèves ont lieu le vendredi 13 octobre 2017 ou le samedi 14 octobre 2017. Cette information a été publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 20 juillet (…)
Quelle liste de fournitures scolaires pour la rentrée 2017 ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Lors de chaque rentrée scolaire, les familles doivent faire face aux dépenses de fournitures scolaires. Pour réduire ces dépenses, le ministère de l’Éducation nationale a établi une liste de fournitures pour la rentrée 2017. Cette liste a été publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale (…)
Comment bien préparer son véhicule avant de partir sur la route des vacances ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Lors des vacances d’été, les risques d’accidents de la circulation sont importants. C’est la raison pour laquelle la Sécurité routière fait le point sur ce qu’il faut savoir pour bien préparer son véhicule avant un départ en vacances.
Perturbateurs endocriniens : publication de 2 listes de pesticides susceptibles d’en contenir: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Insecticides, herbicides ou encore fongicides : depuis le 13 juillet 2017, le ministère de la Transition écologique et solidaire et celui de l’Agriculture et de l’Alimentation proposent de consulter en ligne deux listes de produits pesticides contenant une substance susceptible d’être (…)
Quel est l’indice national des fermages ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour 2017, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 106,28 € (contre 109,59 en 2016, l’année 2009 constituant la base 100).
Soins funéraires autorisés pour les personnes atteintes du VIH ou d’une hépatite virale: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2018, les personnes décédées, atteintes du sida ou d’une hépatite virale, pourront recevoir après leur décès des soins funéraires visant à la conservation des corps (thanatopraxie). Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 20 juillet (…)
Avis d’impôt sur le revenu : calendrier 2017 des mises en ligne et des envois postaux: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La date de mise à disposition des avis d’impôt 2017 sur les revenus 2016 varie en fonction de la situation des contribuables : imposables ou non imposables, mensualisés ou pas, avis en ligne ou avis papier.
Allocations logement : APL, ALS et ALF, quelles différences ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS) : les allocations « logement » sont des aides financières versées sous certaines conditions afin de vous aider à réduire le montant de vos dépenses sur le logement (loyer (…)
Foires commerciales : pas de délai de rétractation en cas d’achat: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les consommateurs qui procèdent à des achats lors de foires commerciales ne bénéficient pas d’un délai de rétractation. En effet, les stands dans les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux et les consommateurs ne disposent pas d’un droit de rétractation pour les (…)
Eaux de baignade : où peut-on se baigner sans risque ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Où puis-je me baigner sans risque ? Le dernier résultat d’analyses disponible est-il bon ou mauvais ? Pour répondre à toutes ces questions, le ministère des Solidarités et de la Santé propose un site internet dédié aux eaux de baignade qui vous permet de connaître la qualité des eaux sur votre (…)
Rythmes scolaires : votre enfant aura-t-il école le mercredi à la prochaine rentrée ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’organisation du temps scolaire sur 4 jours dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est rendue possible à partir de la rentrée 2017, par dérogation au cadre général de 4 jours et demi. Qu’en est-il précisément pour l’école de vos enfants ? Le ministère de l’Éducation nationale (…)
Prélèvement à la source : phase de test pour les entreprises: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
D’ici la mise en place du prélèvement à la source (PAS) le 1er janvier 2019, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une phase test pour permettre aux entreprises de tester le dispositif.
AOC, Label rouge, AB… : quels sont les signes officiels de qualité et d’origine garantis ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que s’ouvrent jeudi 20 juillet 2017 les États généraux de l’alimentation, comment identifier les aliments de qualité ? Connaissez-vous les signes officiels d’origine et de qualité des produits alimentaires et les différences qui existent entre ces différents logos (AOC, AOP, Label rouge, (…)
Signalement-Tique : une application smartphone pour collecter des informations: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Se fait-on plutôt piquer par les tiques en forêt ou dans les parcs urbains ? Peut-on se faire piquer en hiver ? Quels sont les agents pathogènes les plus présents chez les tiques ? Vous voulez participer à la collecte d’informations en déclarant une piqûre ? C’est le moment d’utiliser « (…)
Dates des prochaines vacances scolaires: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les prochaines vacances d’été, c’est pour quand déjà ?
Si vous voulez corriger en ligne votre déclaration sur vos revenus 2016…: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous pensez avoir sous-estimé (ou surestimé) le montant de vos revenus 2016 ? Pas de panique, si vous avez effectué votre déclaration 2017 en ligne, vous pouvez la corriger en ligne depuis le 1er août 2017.
Un commerçant doit pouvoir restituer les objets confiés par ses clients: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit pouvoir le restituer. En cas de disparition ou de détérioration, il lui appartient de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou négligence. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 1er juin (…)
Loyers 48 : une augmentation de 0,51 % depuis le 1^er juillet 2017: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er juillet 2017, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,51 € maximum. C’est ce que précise un décret du 6 juillet 2017.
Feux de forêts : comment s’en protéger ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Durant l’été, les risques d’incendie de forêts sont importants et peuvent être d’origine naturelle (foudre…) ou humaine (barbecue, mégot de cigarette…). À ce titre, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises fait le point sur ce qu’il faut en savoir en matière de (…)
Vacances à l’étranger : en cas de maladie, êtes-vous bien assuré ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Avant de partir en vacances à l’étranger, vérifiez bien que vous êtes assuré en cas de maladie. Service-public.fr vous donne des conseils pratiques si vous partez en Europe ou dans un autre pays.
Taux annuel effectif global et taux d’usure : qu’est-ce que c’est ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez souscrit un crédit à la consommation ou un prêt immobilier ? Combien va vous coûter exactement ce crédit en plus de la somme emprunté ?
Surloyer forfaitaire : quelle régularisation ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’application d’un supplément de loyer de solidarité (surloyer) forfaitaire, en cas de non réponse ou de réponse incomplète à l’enquête annuelle de ressources adressée aux locataires des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), donne lieu à une régularisation dès que les justificatifs (…)
Journée internationale des droits des femmes : une demi-journée de congé peut être accordée aux salariées: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes qui se déroule le 8 mars de chaque année, une demi-journée de congé peut être accordée aux femmes de l’entreprise si un accord collectif le prévoit. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet (…)
Les risques de l’été : mieux les connaître pour mieux les gérer: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Exposition aux UV, piqûre de méduse ou de guêpe, morsure de vipère, signes d’un coup de chaleur chez un enfant, bonne conservation des aliments en vue d’un pique-nique, consommation excessive d’alcool… En bord de mer ou en balade en forêt, quels sont les bons gestes à adopter cet été ? Le (…)
Pour conduire à l’étranger, votre permis français est-il suffisant ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous partez bientôt en voyage à l’étranger ? Vous voulez vous rendre en voiture en Croatie, en Norvège ou encore au Maroc ? Vous souhaitez louer une voiture lors de votre prochain séjour au Chili, en Afrique-du-Sud ou en Chine ? Votre permis de conduire français sera-t-il suffisant ? (…)
Livret A : quel taux au 1^er août 2017 ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 € au 1er août 2017. C’est ce qu’a confirmé le ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics dans un communiqué du 13 juillet 2017.
Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,75 % au 2^e trimestre 2017: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2017 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 2e trimestre 2017 s’élève à 126,19, soit une hausse annuelle de 0,75 € par rapport à l’IRL du 2e trimestre (…)
Prévention des risques pyrotechniques : quelle nouvelle réglementation ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 5 juillet 2017, de nouvelles dispositions s’appliquent aux articles pyrotechniques.
43 : c’est le nombre de sites français inscrits sur la liste du patrimoine mondial: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Avec l’inscription d’un nouveau site et une extension de site approuvés lors de la 41e session du Comité du patrimoine mondial réuni à Cracovie depuis le 2 juillet 2017, la France compte désormais 43 sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’Organisation des nations unies pour (…)
Médicaments à base de codéine et autres dérivés de l’opium : sur ordonnance !: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un communiqué du 12 juillet 2017, la ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé l’inscription de la codéine et d’autres dérivés de l’opium à la liste des médicaments disponibles uniquement sur ordonnance.
Lettre de Service-public.fr : du nouveau !: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Service-public.fr propose une rubrique « Publi-rédactionnel » dans sa lettre d’information.
Bicycode : le seul dispositif reconnu pour faire marquer votre vélo: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour faire graver un numéro d’identification sur son vélo. Il faut se rendre chez un opérateur agréé, muni de sa pièce d’identité et de sa facture. Une fois le numéro gravé, il convient d’enregistrer son vélo dans un fichier national accessible en (…)
Voyageurs : alcool, cigarettes… dans quelles limites ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous partez bientôt au Mexique et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles d’alcool ? Vous avez acheté en Andorre plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d’alcool, de cigarettes et d’argent liquide, la douane fixe les limites de ce que peuvent apporter les (…)
Parlement européen : vote d’une résolution contre l’obsolescence programmée: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
En adoptant une résolution sur une durée de vie plus longue des produits, le Parlement européen a demandé, le 4 juillet 2017… (lire la suite)
Chasse saison 2017-2018 : les dates d’ouverture par département: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes chasseur ? Retrouvez sur le site web de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), département par département, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, fixées par arrêté préfectoral.
Le testament manuscrit qui n’est pas écrit de la main du testateur est nul: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu’il correspond bien aux volontés du défunt et s’il est signé par lui. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 15 juin 2017.
État d’urgence prolongé jusqu’au 1^er novembre 2017: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été publiée au Journal officiel du mercredi 12 juillet 2017.
Congés secteur privé : peut-on reporter ses jours non pris sur l’année suivante ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Oui, le salarié peut, sous certaines conditions, reporter des congés payés acquis mais non pris sur l’année suivante.
Expérimentation : téléprocédure simplifiée d’accès au registre des transporteurs routiers (TPS): Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de France (DRIEA-IF) a créé un téléservice pour dématérialiser les procédures relatives à la gestion du registre des transporteurs publics routiers.
Voyage en avion : ce qu’il faut savoir avant de partir: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Surréservation, bagage perdu, retardé ou abîmé, refus d’embarquement, vol annulé ou retardé, objets interdits dans les bagages en cabine… Avec la période des vacances estivales, Service-public.fr fait le point sur tout ce qu’il faut savoir avant de prendre (…)
Validation des acquis de l’expérience (VAE) : ce qui change: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Expériences prises en compte, étapes à suivre pour monter son dossier, prise en charge des dépenses… À partir du 1er octobre 2017, les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) vont être revues. Un décret faisant notamment suite à la loi Travail du 8 août 2016 (…)
Depuis quand le 14 juillet est-il le jour de la fête nationale ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
C’est depuis 1880 et la IIIe République que le 14 juillet est devenu le jour de la fête nationale en référence notamment au 14 juillet 1789 et à la prise de la Bastille.
Action en justice : la nécessaire validité de l’agrément des associations: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’agrément d’une association de protection de l’environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l’assignation en justice et au jour de l’assignation. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 23 mars (…)
État de catastrophe naturelle pour environ 300 communes: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Environ 300 communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite notamment d’inondations ou de mouvements de terrain survenus en 2015-2016-2017. Cinq arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du 7 juillet (…)
Orages et pluies violentes : en cas de dégâts, quelles démarches auprès de votre assureur ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Suites aux derniers orages et pluies violentes qui ont traversé la France ces jours derniers, vous avez subi certains dégâts dans votre logement ? Que devez-vous faire auprès de votre assureur en vue d’une indemnisation ?
Loups : nombre de tirs autorisés pour 2016-2017: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
D’après l’arrêté du 14 juin 2017, les préfets peuvent autoriser la destruction de 40 loups pour la période 2016-2017.
Jour de carence : à qui s’applique-t-il ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le ministre de l’Action et des Comptes publics a évoqué aux États généraux des comptes de la Nation le 6 juillet 2017 la mise en place prochaine d’un jour de carence dans la fonction publique, qu’en est-il aujourd’hui de l’application du délai de carence pour les salariés ? (…)
Étudiants : comment faire une demande d’aide au logement ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous allez devenir étudiant à la prochaine rentrée et vous cherchez dès à présent un logement ? Connaissez-vous les aides au logement ? Et comment faire la demande pour en bénéficier ? Pour tout savoir sur les démarches à accomplir, rendez-vous sur le site internet de la Caisse d’allocations (…)
Associations agréées : quel montant pour l’aide à l’organisation de la formation civique et citoyenne ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant de l’aide accordée aux organismes agréés au titre de l’engagement de service civique (qu’ils soient organismes à but non lucratif ou personnes morales de droit public) pour l’organisation de la formation civique et citoyenne dispensée aux engagés de service civique est fixé par un (…)
« Partir en livre » du 19 au 30 juillet 2017: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Bandes dessinées, contes et fables, documentaires, romans… « Partez en livre » avec la 3e édition de la grande fête du livre pour la jeunesse qui se déroule du 19 au 30 juillet 2017 et retrouvez plus de 3 000 événements organisés à travers toute la France autour de cette manifestation qui a pour (…)
Assurance maladie : ouverture d’un espace web collaboratif pour échanger et faciliter les démarches: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez partager en ligne vos expériences et vos conseils sur l’Assurance maladie ? Retrouvez le nouvel espace collaboratif dédié aux droits et aux démarches des assurés lancé sur le « forum ameli ». Ce nouveau service doit vous permettre de dialoguer entre assurés et de vous entraider, les (…)
Vaccination : quels nouveaux vaccins obligatoires en 2018 ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir de 2018, 8 vaccins supplémentaires deviennent obligatoires pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018. C’est ce que prévoit en effet l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
Appareils auditifs : comment bien s’équiper ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous comprenez mal ce qu’on vous dit ? Vous ne parvenez pas bien à suivre une conversation à plusieurs ? Vous montez souvent le son de la télévision ? Vous pensez devoir vous équiper d’un appareil auditif ? Pour en savoir plus, retrouvez en ligne le guide pratique pour « bien s’équiper en (…)
PMA, GPA et conservation des ovocytes : l’avis du Comité d’éthique: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’utilisation des techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP) à des fins autres que celle du traitement de l’infertilité liée à une pathologie pose des problèmes éthiques (droits de l’enfant, filiation…). Quelle réponse doit-on apporter aux demandes sociétales d’accès la procréation (…)
Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d’obsèques le lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée par ses proches même s’il a pu faire des déclarations contraires au cours de conversations antérieures à la signature du contrat. C’est ce que rappelle la (…)
Que veut dire l’appellation « boulanger » ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Qu’appelle-t-on « boulangerie » ? Tous les lieux de vente de pain peuvent-ils se nommer vraiment « boulangerie » ? L’Institut national de la consommation (INC) fait le point.
Pass Navigo : quelle évolution tarifaire au 1^er août 2017 ?: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le prix mensuel du pass Navigo augmentera de 2,20 €, et passera donc à 75,20 € au 1er août 2017. C’est en effet ce qu’a décidé le Conseil du syndicat des transports d’Ile-de-France le 28 juin 2017 en votant une évolution tarifaire de l’ordre de 2,5 € en (…)
Sécurité routière : ce qui n’a pas changé au 1^er juillet 2017: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’ont circulé dernièrement un certain nombre d’informations erronées sur de prétendues nouveautés en matière de règles du code de la route au 1er juillet 2017, la Sécurité routière rappelle que la seule évolution à cette date concerne la taille réglementaire des plaques d’immatriculation (…)
Tarifs réglementés du gaz : - 4,3 % au 1^er juillet 2017: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent en moyenne de 4,3 € au 1er juillet 2017 par rapport au barème en vigueur en juin 2017. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 22 juin (…)
Interruption volontaire de grossesse : tout comprendre sur l’IVG: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le 17 janvier 1975 était promulguée la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), portée par la ministre de la Santé, Simone Veil, retrouvez tout ce qu’il faut savoir aujourd’hui sur l’IVG avec Service-public.fr.
Baisse du taux de cotisations de l’AGS: Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisations du régime de garantie des salaires est abaissé à 0,15 €.
Taux d’intérêt légal pour le 2^e semestre 2017: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2017 sont fixés par un arrêté du 26 juin 2017 publié au Journal officiel du 30 juin 2017. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier et le second s’applique à tous les autres (…)
Assemblée nationale : ouverture de la XV^e législature: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’Assemblée nationale élue lors des élections des 11 et 18 juin 2017 s’est réunie pour la première fois en séance publique le mardi 27 juin… (lire la suite)
Sécurité routière : 3 477 tués et 72 645 blessés sur les routes en 2016: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le bilan définitif 2016 de l’accidentalité routière a été publié par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le 26 juin 2017. Si le nombre de personnes tuées sur les routes de France métropolitaine est quasi-stable par rapport à 2015, le nombre de blessés est en (…)
Rançongiciel : les recommandations de sécurité: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Message électronique douteux avec des pièces jointes ? Clé USB d’origine inconnue ? Alors que se propage, depuis le 27 juin 2017, un programme informatique malveillant de type rançongiciel, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) fait un certain nombre de (…)
Vacances 2017 : des conseils pratiques pour passer un bon été: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Covoiturage, déplacements en train, en avion, en bateau, hébergement en chambres d’hôtes, parcours acrobatiques… Dans le cadre des vacances, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait le point sur les réglementations en vigueur et (…)
En cas de surendettement, vous avez droit à des services bancaires de base: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes surendetté ? Savez-vous que votre banque est dans l’obligation de maintenir certains services bancaires de base afin de limiter notamment les frais en cas d’incident de paiement ?
SNSM : l’association des sauveteurs en mer fête ses 50 ans: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le 29 juin 2017 est la journée nationale des sauveteurs en mer, la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) fête en parallèle cette année ses 50 ans.
Les résultats du bac : c’est à partir de quelle heure exactement ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Baccalauréat général, technologique et professionnel : pour la session 2017, les résultats seront consultables gratuitement en ligne sur le site internet des académies à partir du mercredi 5 juillet 2017. Ils seront affichés également dans les centres de délibération à l’adresse indiquée sur la (…)
Propriétaire : pas d’obligation de signaler un danger ou de clore son terrain: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le propriétaire d’un terrain dangereux n’est pas tenu de le clore par sécurité, ni même de le signaler par des panneaux dès lors qu’il n’est pas spécialement affecté à l’usage du public. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 juin (…)
Rythmes scolaires : des dérogations pour organiser la semaine d’école sur 4 jours: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À la prochaine rentrée scolaire, il sera possible pour les communes d’organiser la semaine scolaire sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 28 juin 2017.
Crédit d’impôt des métiers d’art : élargissement à la restauration du patrimoine: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art bénéficie aussi aux entreprises de restauration du patrimoine.
Expatriés : quelles démarches si vous voulez revenir vivre en France ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Entrée sur le territoire français, échange du permis de conduire, inscription des enfants à l’école, formalités douanières, questions fiscales… Vous êtes installé à l’étranger et vous souhaitez revenir vivre en France ? Comment faire ? Service-public.fr répond à vos (…)
Entrée en apprentissage : jusqu’à 30 ans dans 9 régions: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Deux décrets publiés au Journal officiel des 31 décembre 2016 et 22 mars 2017 établissent la liste des régions dans lesquelles l’âge limite d’entrée dans l’apprentissage est fixé à titre expérimental à 30 ans (contre 25 ans par ailleurs). Ces décrets font suite à la loi du 8 août 2016 relative (…)
Que faire sans le bac ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Redoublement, préparation d’un diplôme, formation en alternance, entrée dans la fonction publique, reprise des études plus tard : ce que l’on peut faire sans le bac ?
En vacances bientôt ? Signalez votre absence à la police ou à la gendarmerie pour éviter les cambriolages: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous absentez de votre domicile cet été et vous craignez un cambriolage ? Avant de partir en vacances, pensez à signaler votre départ à la police ou à la gendarmerie dans le cadre de l’Opération Tranquillité Vacances.
Commerce de chiens et chats : quelles sont les règles ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une réponse ministérielle publiée le 13 juin 2017, le ministre chargé de l’Agriculture rappelle les conditions de vente de chiens et de chats et les obligations des éleveurs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui procède à la vente de chiens ou de chats est tenue de demander (…)
Interdiction de vapotage sur le lieu de travail: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
A partir du 1er octobre 2017, l’utilisation de la cigarette électronique dans les bureaux à usage collectif sera pénalement sanctionnée.
Allocations d’assurance chômage : + 0,65 % au 1^er juillet 2017: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Au 1er juillet 2017, l’allocation minimale, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’allocation minimale pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisées de 0,65 €. C’est ce qu’a décidé le conseil d’administration de l’Unédic lors de sa réunion du 19 (…)
Fouilles archéologiques : quels sont les chantiers ouverts en France cet été ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Comme chaque année, des chantiers archéologiques sont ouverts aux bénévoles pour contribuer aux activités de terrain aux cotés des archéologues.
Ce qui change au 1^er juillet 2017: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Allocations d’assurance chômage, taux d’intérêt légal, tarifs des médecins spécialistes, prix du gaz, liquidation unique des retraites, isolation acoustique en cas de travaux importants, diagnostics électricité et gaz à fournir pour les locations, verbalisation en cas de circulation sans (…)
Révoquer la révocation d’un premier testament ne fait pas revivre ce premier testament: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La révocation de la révocation d’un testament ne fait pas revivre le premier testament révoqué en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2017.
Canicule : les obligations de l’employeur: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pendant les périodes de forte chaleur, l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Il est soumis à une obligation de résultats (il doit obligatoirement atteindre ces résultats sous peine de voir sa responsabilité (…)
Autorisations d’urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis modificatif, permis de démolir… Les formulaires nécessaires à ces travaux viennent d’être actualisés. Retrouvez les tous en ligne dans leur version mise à jour sur (…)
Le nouveau gouvernement en place au 21 juin 2017: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouveau gouvernement d’Édouard Philippe se compose, au 21 juin 2017, de 30 membres. Le décret relatif à sa composition a été publié au Journal officiel du 22 juin 2017.
Location de véhicule entre particuliers : tout ce que vous devez savoir: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Louer un véhicule pour quelques heures ou quelques jours, louer un utilitaire pour un déménagement… L’Institut national de la consommation (INC) vous informe sur les services de location de véhicules entre particuliers et fait le point dans une fiche pratique sur tous les aspects à vérifier (…)
Dons d’organes : consentement présumé ou refus ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Quels organes peut-on greffer ? Qui peut en bénéficier ? Qu’est-ce que le consentement présumé ? Comment refuser ? Dans le cadre de la journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe et de reconnaissance aux donneurs qui se déroule le 22 juin 2017, retrouvez sur le site (…)
Soldes : le vrai du faux: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les soldes d’été vont commencer mercredi 28 juin 2017 (sauf dates dérogatoires), que faut-il savoir en matière de réglementation ? L’Institut national de la consommation (INC) fait le point pour démêler le vrai du faux dans certaines situations (…)
Petits budgets : les bons plans pour partir en vacances à prix réduit: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez partir en vacances à prix réduit ? Selon votre situation vous pouvez bénéficier de plusieurs aides et avantages.
Rollers, trottinettes, skateboards : sur le trottoir ou sur la route ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous roulez sur la route en rollers, avec votre trottinette ou votre skateboard ? Mais est-ce vraiment autorisé ? Service-public.fr vous répond !
Ce qui change à la rentrée 2017 : classes bilangues, sections européennes, langues anciennes: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À la rentrée 2017, les collèges qui le souhaitent auront la possibilité de revenir sur certains aspects liés à la réforme du collège Un arrêté qui vient modifier l’organisation des enseignements dans les classes de collège a été publié en ce sens au Journal officiel du 18 juin (…)
Prev’Air : pour connaître la qualité de l’air: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’un épisode de pollution atmosphérique touche certains territoires, consultez le site web Prev’Air pour connaître la qualité de l’air extérieur au niveau national.
Aide à l’embauche pour les PME : derniers jours pour en bénéficier: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est prolongée jusqu’au 30 juin 2017.
Implantation d’éolienne terrestre : rappel des règles applicables: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une réponse ministérielle publiée le 13 mai 2017, la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer rappelle que l’implantation d’éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres, est dispensée de toute formalité au (…)
Fête de la musique 2017 : demandez le programme !: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La fête de la musique 2017 se déroule mercredi 21 juin. Cette 36e édition n’est pas placée sous une thématique spécifique, chacun étant libre de s’approprier à sa façon cet événement.
Vol de carte bancaire : quelle responsabilité pour la banque ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La négligence grave du titulaire d’une carte bancaire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse invoquer le manquement de la banque à ses obligations de sécurité. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 17 mai (…)
Les journées nationales de l’archéologie, c’est du 16 au 18 juin 2017: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À quoi ressemblait l’homme de Néandertal ? Quels poissons mangeaient les Massaliètes dans l’Antiquité romaine ? Vous avez envie de remonter le fil de l’Histoire ? À l’occasion de la 8e édition des Journées nationales de l’archéologie (JNA) qui se déroulent du 16 au 18 juin 2017, retrouvez le (…)
Compléments alimentaires et grossesse, attention aux excès de vitamine D et d’iode !: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) met en garde dans un avis publié le 7 juin 2017 contre une consommation de compléments alimentaires pendant la grossesse en l’absence de besoins (…)
Caf.fr : du nouveau sur le site !: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous allez devenir parent, vous cherchez des informations sur la prime d’activité, vous êtes dans une situation de handicap… Vous connaissez sans doute le site internet caf.fr mais savez-vous qu’une nouvelle version du site vous est proposée depuis peu (…)
Petite enfance : comment créer plus de places en crèches ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La part des enfants de moins de 3 ans accueillis en crèche a fortement augmenté en Allemagne. Désormais, la capacité d’accueil collectif de jeunes enfants y est supérieure à celle de la France. Sous le titre « Places en crèche : pourquoi l’Allemagne fait mieux que la France depuis dix ans ? », (…)
Bénévoles associatifs : quelles conditions d’engagement dans la réserve citoyenne de l’Éducation nationale ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Avez-vous déjà entendu parler de la réserve citoyenne de l’Éducation nationale ? De quoi s’agit-il exactement ? Pour en savoir plus, Service-public.fr vient de mettre en ligne une nouvelle fiche qui détaille tout sur ce dispositif.
Association : une activité lucrative ne suffit pas pour remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un arrêt du 19 avril 2017, le Conseil d’État rappelle les caractères de la gestion désintéressée d’une association et les conditions d’assujettissement aux impôts commerciaux.
Calcul de la retraite : le point sur les droits liés aux enfants: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez eu ou élevé des enfants ? Savez-vous que cela peut impliquer pour vous une augmentation de votre durée d’assurance et du montant de votre retraite ? L’Assurance retraite fait le point sur la question.
Offre de prêt immobilier : doit-on obligatoirement faire verser son salaire dans la même banque ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette banque) au moment de la signature du contrat de prêt. Une ordonnance du 1er juin 2017 qui (…)
TVA collectée, déductible, exigible : comment ça marche ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises facturent à leurs clients un taux de TVA sur leurs ventes (TVA collectée) et la reversent au service des impôts (TVA payée ou exigible) après avoir soustrait la TVA déductible (récupérée sur leurs achats).
Animaux de compagnie : attention à la rage si vous partez à l’étranger !: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voyagez à l’étranger avec votre animal de compagnie ? Pensez à le faire vacciner suffisamment tôt avant votre départ.
Ameli.fr : le site internet de l’Assurance maladie entièrement revu: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Envoi d’une feuille de soins, perte de votre carte vitale, changement d’adresse, carte européenne d’assurance maladie, remboursements, annuaire des professionnels de santé, calendrier vaccinal… Vous connaissez Ameli.fr, le site internet de l’Assurance maladie ? Savez-vous que le site vient (…)
Liste noire des compagnies aériennes interdites dans l’Union européenne : des changements récents ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le 16 mai 2017, la Commission européenne a mis à jour la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction ou de restrictions d’exploitation dans l’Union européenne (UE).
Deux roues : de nouvelles plaques d’immatriculation obligatoires depuis le 1^er juillet 2017: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur non carrossés doivent être équipés de plaques d’immatriculation uniformes depuis le 1er juillet 2017.
Baccalauréat 2017 : quelles règles et quelles sanctions en cas de triche ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les épreuves du baccalauréat 2017 commencent le 15 juin, quelles sont les règles à respecter lors de ce type d’examen ? Et que risque-t-on en cas de fraude ? Service-public.fr vous répond.
La lettre de licenciement ne peut pas être signée par une personne extérieure à l’entreprise: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’employeur ne peut charger une personne étrangère à l’entreprise de conduire une procédure de licenciement jusqu’à son terme. De ce fait la lettre de licenciement ne peut être signée par cette personne rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 26 avril (…)
Rythmes scolaires, redoublement : quelle situation aujourd’hui ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Rythmes scolaires à l’école primaire ou encore redoublement à l’école élémentaire, au collège ou au lycée. Alors que le ministre de l’Éducation nationale évoque des aménagements notamment sur ces questions, qu’en est-il de la situation actuelle ? Réponse avec Éduscol, le portail national (…)
Travail à l’étranger : quelle prise en compte pour votre retraite ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Détachement ou recrutement local : vous exercez une activité professionnelle à l’étranger dans le secteur privé ? Que devez-vous savoir pour votre future retraite ? L’Assurance retraite vous propose d’en savoir plus.
Entreprise : l’installation d’un logiciel espion doit être justifiée: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Installer un logiciel espion dans son propre système informatique constitue un délit dès lors que ce logiciel est utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 mai (…)
Fumeurs : et si vous arrêtiez de fumer ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez arrêter de fumer ? Connaissez-vous les méthodes qui existent contre la cigarette ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le site tabac-info-service.fr.
Demande de bourse de lycée : jusqu’à quand ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de première demande de bourse de lycée pour l’année scolaire 2017-2018, n’oubliez pas de déposer votre dossier au secrétariat du lycée avant le 20 juin 2017 !
Vacances : avez-vous pensé au billet de train « congé annuel » ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Salariés, agents de la fonction publique, stagiaires ou encore par exemple demandeurs d’emploi bénéficiant d’une allocation chômage : savez-vous que la SNCF vous permet de bénéficier une fois par an d’un tarif réduit pour l’achat d’un billet de train aller-retour dans le cadre d’un congé annuel (…)
Clavier azerty : donnez votre avis pour l’améliorer: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous êtes souvent dit que certains caractères spéciaux sont difficiles à taper sur le clavier de votre ordinateur ? Savez-vous que vous pouvez participer au projet de l’Association française de normalisation (Afnor) concernant l’amélioration des capacités d’écriture du clavier informatique (…)
Don du sang : comment faire ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que l’Établissement français du sang (EFS) lance un appel urgent aux dons du sang, retrouvez toutes les réponses à vos questions sur le don de sang.
Restriction d’eau : quels sont les départements concernés ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau, un certain nombre de départements ont été amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau.
Titres-restaurant : la part salariale peut être prélevée sur le salaire: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation précise que la part salariale du titre-restaurant peut être prélevée par l’employeur sur la rémunération du salarié.
L’engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle bientôt reconnu: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir de la rentrée universitaire 2017-2018, les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans la vie associative, sociale ou professionnelle pourront, à sa demande, être validées au titre de sa formation dès lors que ces compétences, connaissances et aptitudes (…)
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report au 1^er janvier 2019: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La mise en place du prélèvement à la source qui était prévue au 1er janvier 2018 va être reportée au 1er janvier 2019. Ce report doit permettre d’organiser un audit et une expérimentation afin de mieux évaluer ce que le prélèvement à la source implique pour les collecteurs, notamment les (…)
Débroussaillage des terrains : rappel des obligations des propriétaires: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une réponse ministérielle publiée le 7 février 2017, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt rappelle quelles sont les obligations de débroussaillement des terrains exposés aux risques d’incendie.
Duplicata de carte grise perdue, volée, détériorée : c’est maintenant en ligne !: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise), toute demande de duplicata se fait désormais intégralement en ligne. Plusieurs arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du 1er juin 2017. Service-public.fr fait le point sur ce (…)
Covoiturage : quelles règles ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié une note d’information le 17 mai 2017 visant à expliquer les droits et démarches à effectuer dans le cadre d’un covoiturage.
Paiement des cotisations : suppression progressive du décalage de paie: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le décalage de paiement des cotisations permet le versement des salaires du mois M, le mois M+1 ou le mois M+2.
Vague de chaleur : des questions ? Des réponses au 0800 06 66 66: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que Météo France prévoit des températures élevées ces jours-ci, le ministère des Solidarités et de la Santé a ouvert la plate-forme téléphonique « Canicule », accessible au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe) de 9 heures à 19 heures afin de vous informer sur les (…)
Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les associations nationales de défense des consommateurs et les associations de défense des victimes de dommages corporels peuvent exercer, aux côtés des associations agréées pour la protection de l’environnement, l’action de groupe en matière (…)
« Rendez-vous aux jardins » du 2 au 4 juin 2017: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Partage d’espaces pour jardiner, de graines ou de plantes, de savoirs, de savoir-faire, de moments de plaisir ou de découverte… Le partage au jardin, tel est le thème de la 15e édition des « Rendez-vous aux jardins » qui se déroulent les 2, 3 et 4 juin 2017 dans environ 2 200 parcs et jardins (…)
Service-public.fr obtient le niveau 5 du label e-accessible: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Service-public.fr a obtenu le niveau 5 du label e-accessible. C’est dans le cadre du programme accessibilité numérique que ce label pour les services publics en ligne a été mis en place par la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (…)
Les prix ont-ils augmenté depuis le passage à l’euro ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’inflation annuelle moyenne en France a été de + 1,4 €, depuis 2002 selon une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée le 24 mai 2017. L’augmentation des prix perçue par les ménages diverge nettement de l’évolution observée… (lire la (…)
Burn-out : comment améliorer la prise en charge ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Considérant le burn-out comme un syndrome d’épuisement professionnelle « difficile à repérer, parfois diagnostiqué à tort ou traité de façon inadéquate », la Haute Autorité de santé (HAS), dans un communiqué du 22 mai 2017, est venue donner des recommandations aux professionnels pour les aider à (…)
Loyers : connaître les prix pratiqués dans 28 agglomérations: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’Observatoire des loyers met en ligne sur son site internet une comparaison des prix des loyers mensuels au m² dans 28 agglomérations.
Optique et appareil auditif : vers une meilleure information des consommateurs: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vente de produits et prestations d’optique ou d’appareil auditif : à partir du 1er janvier 2018 l’information des consommateurs sera renforcée. C’est ce que rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à la suite de la publication (…)
Troubles de voisinage suite à travaux : qui est responsable ?: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le propriétaire actuel d’un bien immobilier est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage même si ces troubles résultent de travaux réalisés par un précédent propriétaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 11 mai (…)
Bientôt en vacances ? Évitez les problèmes avec le guide du voyageur: Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous partez bientôt en vacances ? Vous vous posez des questions sur votre prochaine location pour cet été ? Vous voulez acheter un forfait touristique ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir avec les conseils pratiques de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la (…)
Journée de solidarité : comment l’appliquer dans les entreprises ?: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les (…)
Travailleurs détachés en France : la déclaration subsidiaire de détachement, en ligne en 2018: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’obligation de réaliser en ligne (et non plus sur formulaire papier) la déclaration subsidiaire de détachement via l’outil « Sipsi » est reportée à janvier 2018.
Démarchage téléphonique : pour dire non, il y a Bloctel !: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Il est interdit à un professionnel, sous peine d’amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel et avec lesquels il n’a pas de relations (…)
Téléphoner au volant : rappel des règles: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Téléphone tenu à la main, téléphone avec oreillettes ou bluetooth… Quelle est la réglementation qui s’applique quand on téléphone en conduisant (voiture, utilitaire, camion, deux-roues motorisés, vélo…) ?
Le prêt personnel : ce que vous devez savoir: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Achats de biens (équipements, mobilier…), de prestations de services (voyages, travaux…) ou besoin de trésorerie… Vous pouvez avoir recours au prêt personnel. Il est accordé par une banque ou un établissement de crédit. L’emprunteur, celui qui demande le prêt, est libre d’utiliser le montant de (…)
Peut-on travailler avant 18 ans ? Oui, mais il y a des règles: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir de quel âge peut-on travailler ? Pour quelle durée hebdomadaire ? Existe-t-il des travaux interdits ou réglementés ? Bref, quelles sont les règles qui s’appliquent pour les jeunes de moins de 18 ans qui travaillent ? Service-public.fr fait le point sur la (…)
Semaine européenne du développement durable (SEDD) : demandez le programme !: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Expositions, films, conférences, visites… À l’occasion de la semaine européenne du développement durable (SEDD) qui se déroule du 30 mai au 5 juin 2017 autour de la thématique des 17 objectifs de développement durable (sécurité alimentaire et agriculture durable, éducation, égalité (…)
Déclaration de revenus, changement de tranches: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème (pourcentage) actualisé chaque année. Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l’importance des revenus.
Demande d’agrément, déclaration préalable des associations… : ce qui change: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions de délivrance d’un agrément à une association loi 1901 ou relevant du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont précisées. Tel est notamment l’objet d’un décret publié au Journal officiel le 10 mai (…)
Malaise au cours d’un entretien avec un supérieur : peut-on parler d’accident du travail ?: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un malaise survenu lors d’un entretien avec un supérieur hiérarchique est sauf preuve contraire un accident du travail. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 4 mai 2017.
Cybersécurité : une formation en ligne gratuite pour tous: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Utilisation d’une borne wifi gratuite ou d’une clé USB, pièces jointes dans les messages électroniques, authenticité du site web visité… Vous êtes étudiant, salarié ou encore particulier et vous vous posez des questions sur les cyberattaques et la sécurité informatique ? Savez-vous que l’Agence (…)
Hôtel, meublé, camping, chambre d’hôte… : quel hébergement pour vos prochaines vacances ?: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous pensez déjà à vos prochaines vacances d’été et vous êtes à la recherche d’un hôtel, d’un meublé, d’un camping ou encore d’une chambre d’hôte ? Mais, connaissez-vous la réglementation qui s’applique en matière d’hébergement touristique ? Et quels sont les pièges à éviter ? Service-public.fr (…)
Actions de groupe : quoi de neuf ?: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre des actions de groupe en justice qui permettent de se regrouper pour mieux faire valoir ses droits, un décret publié au Journal officiel le 10 mai 2017 prend un certain nombre de dispositions concernant l’introduction d’un socle commun aux actions de groupe sur des questions de (…)
Législatives 2017 : la liste des bureaux de vote ouverts à l’étranger: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous résidez à l’étranger et vous allez voter à l’étranger pour les élections législatives 2017 ? Retrouvez en ligne la liste des bureaux de vote ouverts pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale dans les postes diplomatiques ou (…)
Comment signaler un programme télévisé au CSA ?: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Toute personne s’estimant heurtée par un programme diffusé à la télévision peut le signaler au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), les contenus audiovisuels étant couverts par des règles de déontologie fondées sur la base des textes légaux et (…)
Attentat à Manchester : la déclaration du Président de la République: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un communiqué du mardi 23 mai 2017, le Président de la République a adressé au peuple britannique toute la compassion et la sollicitude de la France suite à l’attentat qui a touché une salle de concert à Manchester.
Attentat de Manchester : un numéro de téléphone activé au consulat de France à Londres: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite de l’attentat du 22 mai 2017 dans une salle de concert à Manchester, le consulat général de France à Londres a activé un numéro de téléphone accessible au 00 44 207 073 12 55.
Pause-déjeuner : quelles obligations pour les entreprises de moins de 25 salariés ?: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans les établissements où le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l’employeur doit mettre à disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Il devra alors (…)
Pavillon bleu : sur quelles plages flotte-t-il en 2017 ?: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
En 2017, le « pavillon bleu » qui a été décerné à 173 communes en France (170 communes en 2016) flotte au-dessus de 390 plages récompensées pour les efforts fournis en matière de respect de l’environnement (qualité de l’eau, gestion des (…)
Dépistage prénatal de la trisomie 21 : vers la mise en place de tests ADN: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du dépistage de la trisomie 21, la Haute Autorité de santé (HAS) recommande d’inclure désormais des tests ADN en complément du dépistage du 1er trimestre concernant les femmes enceintes présentant un certain niveau de risque déterminé après une première série d’examens (échographie (…)
Juin 2017 : agenda des obligations sociales des employeurs: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Selon l’importance de ses effectifs, l’employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales concernant les salariés qu’il emploie ou le chiffre d’affaires réalisé, à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou (…)
Bourse des collèges : montants pour l’année scolaire 2017-2018: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les montants des bourses nationales de collège pour l’année scolaire 2017-2018 ont été revalorisés. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 7 mai 2017.
Calculer les droits de succession avec le nouveau simulateur de Service-public.fr: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Service-public.fr propose, depuis le 16 mai 2017, un nouveau simulateur permettant d’effectuer une estimation indicative des frais de succession dont un usager peut être personnellement redevable suite au décès d’un proche.
Voiture de location volée : mieux vaut être assuré: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le loueur de voiture doit être indemnisé par le locataire si le vol n’a pas les caractères de la force majeure. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 26 avril 2017.
Retraite anticipée des travailleurs handicapés, pensions d’invalidité… ce qui va changer: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Retraite anticipée des travailleurs handicapés, modalités de conversion de la pension d’invalidité en pension de retraite… Que disent les deux décrets publiés au Journal officiel du 11 mai 2017 ?
Nuit européenne des musées samedi 20 mai 2017 : demandez le programme !: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Visites éclairées, parcours ludiques, ateliers, projections, dégustations, concerts ou spectacles de danses… Découvrez la nuit européenne des musées qui se déroule samedi 20 mai 2017 avec des milliers d’événements prévus dans les musées en France et dans plusieurs pays d’Europe (de la Belgique à (…)
Souffrance psychique des jeunes : des consultations prises en charge à 100% chez le psychologue: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Une nouvelle expérimentation pour améliorer la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes âgés de 11 à 21 ans vient d’être mise en place dans 8 départements pour une durée de 4 ans. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du 7 mai (…)
Soldes d’été 2017: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
En 2017, les soldes d’été se déroulent du mercredi 28 juin au mardi 8 août 2017.
Carte d’identité : vous pouvez maintenant acheter en ligne un timbre électronique pour la renouveler: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous devez renouveler votre carte nationale d’identité (CNI) perdue ou volée ? Vous pouvez désormais acheter en ligne les 25 € de timbre fiscal (12,50 € pour la Guyane).
Gouvernement : sa composition au 17 mai 2017: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le gouvernement d’Édouard Philippe se compose, au 17 mai 2017, de 22 membres. Le décret relatif à sa composition a été publié au Journal officiel du 18 mai 2017.
Avant de voyager cet été, pensez à votre passeport et à votre carte d’identité: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez partir en vacances à l’étranger cet été ? Quel est le titre d’identité exigé pour votre destination ? Comment effectuer une demande ou un renouvellement de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport ? Savez-vous que vous pouvez faire en ligne une pré-demande de CNI ou de (…)
Crit’Air : circuler en zone de circulation restreinte sans vignette sera bientôt verbalisé: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans les zones de circulation restreinte (ZCR) comme Paris par exemple, les automobilistes qui n’auront pas la vignette Crit’Air seront passibles d’une amende de 68 € à partir du 1er juillet 2017. C’est ce qu’indique notamment un décret publié au Journal officiel du 7 mai (…)
Activité artisanale : modification des qualifications professionnelles requises: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour se prévaloir de la qualité d’artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. A partir du 1er juin 2017, il faudra, pour exercer certaines activités artisanales, être titulaire d’une qualification professionnelle par (…)
Service-public.fr : indisponibilité temporaire de certaines démarches en ligne: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Une opération technique va être réalisée sur le site Service-public.fr les 29 et 30 mai prochains afin d’améliorer la qualité de service.
Carte d’identité : le demandeur peut refuser la numérisation de ses empreintes digitales: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le demandeur d’une carte nationale d’identité (CNI) peut refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés (TES) ». Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel (…)
Pacs : en mairie à partir du 1^er novembre 2017: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel (…)
Allocations de solidarité spécifique, équivalent retraite et temporaire d’attente : nouveaux montants: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les montants de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’allocation temporaire d’attente (Ata) sont revalorisés de 0,3 € depuis le 1er avril 2017. C’est ce que vient de confirmer un décret publié au Journal officiel du 11 mai (…)
Législatives 2017 : pour tout comprendre sur le vote: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Résultats du 2d tour, vote par procuration, carte d’électeur, déroulement des élections, vote des personnes handicapées, Français installés à l’étranger… Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur les élections législatives (11-18 juin 2017 en métropole) au cours desquelles sont élus pour 5 ans 577 (…)
Aides à la prévention des TMS : les employeurs ont jusqu’au 15 juillet 2017 pour les demander: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Deux aides financières peuvent être accordées aux employeurs de moins de 50 salariés (petites et moyennes entreprises et associations) pour les aider à identifier, maîtriser et agir durablement contre les risques de troubles musculo-squelettiques (…)
Nomination du Premier ministre: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le Secrétaire général de l’Élysée a annoncé, lundi 15 mai 2017, la nomination d’Édouard Philippe comme nouveau Premier ministre.
Présidence de la République : nominations: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les nouveaux Secrétaire général, Chef d’état-major particulier, Directeur de cabinet et Conseiller diplomatique viennent d’être nommés à la Présidence de la République. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 15 mai 2017.
Médicaments : quels contrôles ?: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une réponse ministérielle publiée le 2 mai 2017, la ministre des Affaires sociales et de la Santé précise que tout médicament doit faire l’objet, avant sa commercialisation, d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l’Agence européenne des médicaments (EMA) ou par l’Agence (…)
Diagnostics immobiliers : décrypter les différents sigles: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Plomb, termites, performance énergétique, risques naturels… Avant toute vente ou toute location d’un bien immobilier, certains diagnostics immobiliers tels que le CREP, le DDT ou encore le DPE peuvent s’imposer, mais comment ne pas s’y perdre (…)
Publicités et mannequins : vers une mention « photo retouchée » obligatoire: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voyez souvent sur des photos de magazines des mannequins qui peuvent vous sembler « avoir un corps parfait » ? Savez-vous qu’à partir du 1er octobre 2017, la mention « photographies retouchées » deviendra obligatoire sur les photographies à usage commercial dès lors que l’apparence (…)
Usage du nom du conjoint : il faut justifier d’un intérêt particulier: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Après le divorce, chacun des époux perd le droit d’utiliser le nom de l’autre. Pour conserver l’usage du nom du conjoint, à défaut d’accord, il faut justifier d’un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 avril (…)
Prestation de compensation du handicap : un décret pour en faciliter l’accès: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
C’est pour améliorer l’accès des personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental à la prestation de compensation du handicap (PCH), qu’un décret a été publié au Journal officiel du 4 mai 2017.
Convention chômage : ce qui va changer pour les demandeurs d’emploi: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La convention du 14 avril 2017 concernant l’assurance chômage a reçu l’agrément du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 mai 2017. Elle est entrée en vigueur progressivement à partir du (…)
Polypensionnés : le versement unique des pensions mis en œuvre à partir du 1^er juillet 2017: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions de mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base, à partir du 1er juillet 2017, pour les polypensionnés sont fixées. Tel est l’objet de deux décrets publiés au Journal officiel du 5 mai 2017.
Augmentation de la prime d’activité à partir du 1^er avril 2017: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant de la prime d’activité pour une personne seule est porté à 526,25 € par mois à partir du mois d’avril 2017. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 5 mai 2017.
Un détournement de clientèle peut constituer un abus de confiance: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le salarié qui utilise de façon déloyale des informations sur la clientèle de l’entreprise pour en attirer une partie vers une autre entreprise commet un abus de confiance. C’est ce vient de juger la Cour de cassation le 22 mars (…)
Brevet et bac : les préparer avec les annales: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Diplôme national du brevet (DNB) ou encore baccalauréat général, technologique ou professionnel : retrouvez gratuitement en ligne des sujets du brevet mais aussi des annales du bac sur le site internet d’Éduscol, le portail national des professionnels de (…)
Revenu de solidarité active (RSA) : revalorisation exceptionnelle au 1^er septembre 2017: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 1,62 € à partir du 1er septembre 2017. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 5 mai 2017.
Allocation aux adultes handicapés (AAH) : nouveau montant depuis le 1^er avril 2017: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est fixé à 810,89 € par mois depuis le 1er avril 2017. C’est ce que confirme un décret publié au Journal officiel du 4 mai 2017.
Impôt sur le revenu : paiement du 2^e acompte: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu’au 15 mai 2017 pour régler le 2e acompte de leur impôt sur le revenu (20 mai en cas de télépaiement).
Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l’employeur ?: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La période estivale est l’occasion de recourir à des emplois occasionnels comme les contrats vendanges, les jobs d’été à partir de 14 ans ou les contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes par exemple.
Que célèbre-t-on le 9 mai ?: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
C’est lors du Conseil européen de Milan en 1985 que les chefs d’État et de gouvernement ont décidé d’instaurer le 9 mai comme « Journée de l’Europe ».
Élection du Président de la République, et après ?: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les résultats de l’élection du Président de la République doivent encore être proclamés par le Conseil constitutionnel avant d’être publiés au Journal officiel. Quant à la cérémonie d’investiture du nouveau chef de l’État et à la nomination du nouveau Premier ministre… (lire la (…)
Qu‘est-ce qu’une ordonnance ?: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
En matière constitutionnelle, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement (certains domaines étant néanmoins exclus comme ceux relevant des lois de finances et des lois de financement de la sécurité (…)
Les bénévoles associatifs peuvent participer à l’encadrement des séances de natation scolaire: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’apprentissage de la nage le plus tôt possible chez l’enfant constitue le principal moyen de lutter contre les noyades d’enfants et la coopération entre maîtres-nageurs professionnels et bénévoles associatifs aux opérations engagées en ce sens est de nature à permettre d’améliorer à long terme (…)
Meublés de tourisme : les informations à déclarer en mairie: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les informations exigées pour la déclaration en mairie d’un meublé de tourisme sont fixées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2017.
Vote par procuration : quelle marche à suivre le jour du scrutin ?: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
On vous a donné procuration pour voter aux prochaines législatives ? Quelles sont les formalités à connaître au moment des opérations de vote ? Et que se passe-t-il en cas de défaut de réception de la procuration ? Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 30 août 2016 vous précise tout ce (…)
50 ans : c’est l’âge des parcs naturels régionaux: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Créés par un décret du 1er mars 1967, les parcs naturels régionaux ont cette année 50 ans. Les 51 parcs naturels régionaux actuels se répartissent sur plus de 4 300 communes, ce qui représente environ 15 € du territoire français.
Prestation compensatoire : quand le conjoint a collaboré bénévolement à l’entreprise: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de divorce, le conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre époux pendant de nombreuses années pourra se voir attribuer une prestation compensatoire importante du fait de la disparité créée par une telle situation. C’est ce qu’illustre une récente décision de la Cour de (…)
Amendes et infractions routières : le tour de la question: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Stationnement gênant, défaut de paiement sur un stationnement payant, usage du téléphone portable tenu en main, non-respect des vitesses maximales autorisées, non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules, défaut du port de la ceinture de sécurité, interpellation… Service-public.fr (…)
Interdiction de vapoter dans certains lieux à partir du 1^er octobre 2017: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
C’est à compter du 1er octobre 2017 qu’il sera interdit d’utiliser des cigarettes électroniques (e-cigarettes) dans certains lieux. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 27 avril 2017 vient de préciser les conditions d’application de cette interdiction de vapoter fixée par l’article 28 (…)
Vote électronique aux élections professionnelles: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’employeur peut recourir au vote électronique pour les élections professionnelles dans le respect de certaines conditions et formalités préalables.
Compteurs Linky : quelles sont les inquiétudes face à leur déploiement ?: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) publie, le 26 avril (…)
Personnes handicapées : des places de parking réservées dans certaines copropriétés: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans les immeubles en copropriété dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015 et soumis à la réalisation de places de stationnement, le règlement de copropriété doit prévoir le nombre et l’emplacement des places adaptées aux personnes handicapées habitant la (…)
Les métiers qui recrutent en 2017: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Agents d’entretien de locaux, aides à domicile, aides-soignants, commerciaux, ingénieurs, secrétaires… Quels sont les métiers qui recrutent ? Retrouvez en ligne les résultats de l’enquête de Pôle emploi sur les prévisions d’embauche pour (…)
Permis de chasse : le montant des redevances en 2017: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant des redevances cynégétiques (permis de chasser) est fixé pour 2017. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du dimanche 30 avril 2017.
Demande de logement social : les revenus d’un seul conjoint peuvent être pris en compte: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Lors d’une demande de logement social, les revenus pris en compte sont en principe ceux du ménage. Toutefois, dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre du Logement et de l’Habitat durable rappelle que, depuis le 28 mars 2009, un membre d’un couple en instance de divorce (…)
État de catastrophe naturelle pour environ 70 communes: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Il y a environ 70 communes qui font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite notamment d’inondations ou de mouvements de terrain survenus en 2015-2016. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du vendredi 29 avril (…)
Cigarettes : qu’appelle-t-on paquet neutre ?: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les produits du tabac non conformes aux dispositions liées à la mise en place des paquets neutres ne peuvent plus être livrés aux buralistes depuis le 21 novembre 2016. Par ailleurs, les emballages non conformes sont totalement interdits à la vente aux consommateurs depuis le 1er janvier (…)
Élections 2017 : les salariés qui travaillent le dimanche peuvent se rendre aux urnes: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les salariés qui travaillent le dimanche peuvent voter personnellement (et non par procuration) lors des élections nationales ou locales.
Associations intermédiaires : quelle durée de travail pour les salariés mis à disposition ?: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La durée de travail des salariés mis à disposition par les associations intermédiaires, limitée à 480 heures sur 24 mois, vise à protéger les associations concernées d’un risque de distorsion de concurrence avec les autres acteurs économiques, en particulier les entreprises de travail (…)
Médecin généraliste : la consultation passe à 25 euros: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La consultation chez un médecin généraliste passe à 25 € à partir du 1er mai 2017 contre 23 € auparavant.
Service-public.fr sur Facebook: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Après une refonte en 2015 et 2016, le site officiel de l’administration française Service-public.fr, présent sur Twitter depuis 2010, est désormais aussi sur Facebook.
Occupation ou utilisation du domaine public : de nouvelles règles: Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2017. Elle prévoit notamment des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable pour certaines autorisations d’occupation du domaine (…)
Réservation de voyage en ligne : n’oubliez pas les frais cachés !: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous préparez sur internet votre voyage ? Vous cherchez un billet d’avion sur un site de comparateur de prix ? Mais qu’en est-il du prix final réellement proposé au consommateur ? Quels sont les frais supplémentaires autorisés et quels sont ceux interdits ? L’Institut national de la consommation (…)
Tarifs réglementés du gaz : - 3,3 % au 1^er mai 2017: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie vont baisser en moyenne de 3,3 € au 1er mai 2017 par rapport au barème en vigueur en avril 2017. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 20 avril (…)
Au mois de mai, les jours fériés sont-ils toujours payés ?: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
En 2017, le mois de mai compte 3 jours fériés : lundi 1er mai ; lundi 8 mai ; jeudi 25 mai. Les jours fériés peuvent être chômés et rémunérés si la loi ou la convention collective le prévoit.
85 726 demandes d’asile enregistrées en France en 2016: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
En 2016, avec 85 726 demandes d’asile reçues (+ 7,1 € par rapport à 2015), la France a accordé une protection internationale à 36 553 personnes… (lire la suite)
Enfants en résidence alternée : pas de partage des prestations sociales: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Même en cas de résidence alternée des enfants, le complément de libre choix du mode de garde des enfants prévu par le code de la sécurité sociale ne peut pas être partagé entre les deux parents. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars (…)
Le calendrier vaccinal 2017: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
BCG, méningocoque C, papillomavirus humains, infections à pneumocoque… Sur la base des recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), le ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié en mai dernier le calendrier des vaccinations et des recommandations vaccinales pour (…)
Mandat électif et activité professionnelle : comment concilier les deux ?: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Comment concilier activité professionnelle et exercice d’un mandat électif ? Service-Public.fr expose les mesures dont peuvent bénéficier les agents de la fonction publique et les salariés du secteur privé se trouvant dans cette situation.
ZFU : déclaration des mouvements de main d’œuvre avant le 30 avril 2017: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises installées en zone franche urbaine (ZFU) doivent déclarer les mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2017.
Professionnels : les déclarations fiscales annuelles doivent être effectuées avant le 3 mai 2017: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Comment voter par procuration ?: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous serez absent de votre domicile pour les prochaines élections législatives (11-18 juin 2017 en métropole) ? N’oubliez pas que vous pouvez toujours voter par procuration !
Lanceurs d’alerte : quelles procédures de recueil des signalements ?: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions dans lesquelles devront être établies au 1er janvier 2018 les procédures de recueil, par les employeurs publics et privés, des signalements émis par les lanceurs d’alerte, sont fixées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 20 avril (…)
Des bénévoles peuvent-ils encadrer des activités périscolaires ?: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une réponse ministérielle publiée le 14 février 2017, la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche précise la réglementation applicable aux activités périscolaires mises en place lors de la réforme des rythmes scolaires et les conditions dans (…)
Orientation en fin de 3^e par la famille de l’élève en expérimentation: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Une procédure d’orientation des élèves de classe de 3e consistant à confier la décision finale d’orientation aux parents (ou, s’il est majeur, à l’élève lui-même) va être expérimentée, en 2017 et 2018, dans 556 collèges répartis dans 20 (…)
Réserver la cantine scolaire aux enfants dont les parents travaillent est illégal: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La garantie d’un égal accès à la cantine scolaire a été expressément inscrite dans le code de l’éducation par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui prévoit que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous (…)
Le prêt à taux zéro (PTZ) est élargi au contrat de bail réel solidaire (BRS): Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions d’attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) pour financer la première accession à la propriété sont modifiées. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel le 22 avril 2017. Ces modifications sont applicables aux offres de prêt émises à partir du 1er (…)
Indemnisation des lanceurs d’alerte en cas de fraude fiscale internationale: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À titre expérimental et pour une durée de 2 ans à partir du 24 avril 2017, la direction générale des finances publiques (DGFip) peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d’une fraude fiscale. C’est ce (…)
Transport public collectif : vers un meilleur affichage des prix: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er juillet 2017, un cadre unique harmonisé d’affichage des prix s’appliquera aux services de transport public collectif de personnes ferroviaires, guidés, routiers, maritimes, fluviaux ou aériens. Tel est l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel du 13 avril 2017. Cette mesure (…)
Vente de muguet le 1^er mai : des règles différentes selon les communes: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Des arrêtés municipaux permettent aux particuliers et aux associations de vendre du muguet le 1er mai. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la vente de muguet à cette date fait l’objet d’une tolérance qui est admise à titre (…)
Intérêt général d’une association : le rescrit fiscal n’est pas l’unique moyen d’appréciation: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le rescrit fiscal n’est pas l’unique moyen d’apprécier la qualification d’intérêt général d’une fondation, d’une association ou d’un organisme. Cette qualification peut aussi être établie au regard de la nature des activités de l’organisme et de ses modes d’exercice. C’est ce que précise la Cour (…)
Affections de longue durée (ALD) : modification des durées de prise en charge à 100 %: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les durées d’exonération du ticket modérateur pour certaines affections de longue durée (ALD) sont modifiées à la hausse depuis le 6 avril 2017. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 5 avril 2017.
Comment fonctionnent les bureaux de vote ? Toutes les informations utiles avant le prochain scrutin: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’électeur peut-il choisir son bureau de vote ? Existe-t-il des contraintes vestimentaires dans le bureau de vote ? Que sont les scrutateurs ? Quels bulletins de vote sont déclarés nuls ? Quand et comment sont proclamés les résultats ? Vous vous demandez comment fonctionnent les bureaux de vote (…)
Référents déontologues dans la Fonction publique : les conditions de nomination sont fixées: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions de nomination des référents déontologues (créés par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires), leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission sont définis depuis le 12 avril 2017. Un (…)
Délai de réflexion ou de rétractation : comment ça marche ?: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans certains cas, le consommateur bénéficie d’un délai de réflexion ou de rétractation qui lui permet de mettre fin de manière anticipée à un engagement (d’achat, d’emprunt, etc.). L’institut national de la consommation (INC) rappelle quelles sont les situations dans lesquelles le consommateur (…)
L’attestation Pôle emploi doit être délivrée même en cas de démission: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 15 mars (…)
Suppression de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015, pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs est supprimé depuis le 15 avril (…)
Vote par procuration : qui, où, quand, comment ?: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Une circulaire publiée au Bulletin officiel du 31 mars 2017 du ministère de la Justice rappelle l’ensemble des dispositions relatives à l’établissement des procurations et à l’inscription sur les listes électorales.
Allocation de soutien familial et complément familial majoré : revalorisation au 1^er avril 2017: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’allocation de soutien familial (ASF) et le complément familial majoré sont revalorisés à partir du 1er avril 2017. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 14 avril 2017.
Peut-on utiliser librement un barbecue ?: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
En général, l’utilisation occasionnelle d’un barbecue n’est pas considérée comme un trouble anormal de voisinage malgré les odeurs dégagées. Toutefois, elle peut être réglementée par un arrêté municipal ou le règlement de copropriété.
CMU-C et ACS : modification de certaines conditions de ressources: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er juin 2017, les conditions de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) sont modifiées en ce qui concerne les revenus du (…)
Complémentaire santé : le versement santé pérennisé en 2017: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Selon la loi du 23 décembre 2016 (article 33), le versement santé, mis en place à l’initiative de l’employeur seul, est prolongé en 2017.
Les yourtes sont-elles soumises aux impôts locaux ?: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les yourtes affectées à l’habitation comportant des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et régulièrement sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation.
Admission Post Bac (APB) : et maintenant ?: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour ceux qui n’ont aucune proposition d’admission, il est encore possible de s’inscrire à la procédure d’admission complémentaire avec saisie des vœux (12 au maximum) jusqu’au 25 septembre 2017 (23h59).
Suppression des frais d’itinérance dans l’Union européenne à partir du 15 juin 2017: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 15 juin 2017, les Européens n’auront plus de frais d’itinérance à payer quand ils se déplaceront dans l’Union européenne (UE).
Quels sont les jours fériés en 2017 ?: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
C’est l’article L. 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.
Discrétion professionnelle sur internet pour les agents publics: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le fait pour un agent public de divulguer sur internet des informations relatives au service de police municipale auprès duquel il était affecté constitue un manquement à son obligation de discrétion professionnelle justifiant son licenciement. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État le 20 mars (…)
Facturation électronique : modalités de transmission aux entités publiques: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’administration fiscale précise les modalités de traitement dans et hors Chorus Pro des factures électroniques adressées aux entités publiques, en particulier pour les demandes de paiement des marchés de travaux.
Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,51 % au 1^er trimestre 2017: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 avril 2017 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 1er trimestre 2017 s’élève à 125,90, soit une hausse annuelle de 0,51 € par rapport à l’IRL du 1er trimestre (…)
Soins dentaires : des tarifs qui vont évoluer au 1^er janvier 2018: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Tarifs des prothèses, remboursement des couronnes, traitement d’une carie ou encore détartrage… Dans un communiqué de début mars 2017, la ministre des Affaires sociales et de la Santé avait déclaré approuver la proposition d’arbitrage sur la négociation entre représentants des (…)
France Archives : un nouveau portail en ligne pour faciliter vos recherches: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez retrouver des ancêtres ou explorer certains détails liés à des épisodes historiques ? Découvrez le nouveau site France Archives qui propose avec son moteur de trouver les références de plusieurs millions de documents d’archives conservés dans les services publics (…)
Attribution des marchés publics : certains documents ne sont plus obligatoires: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public doit prouver qu’il est en règle sur ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les documents prévus par la réglementation. Toutefois, pour les procédures lancées à partir du 1er avril 2017, certains documents (…)
Demande de changement de prénom : en cas d’opposition du procureur de la République: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La procédure judiciaire de changement de prénom, susceptible d’être mise en œuvre par le demandeur en cas d’opposition du procureur de la République, est adaptée.
Modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil : quelle procédure ?: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La procédure applicable en cas de demande de modification de la mention du sexe à l’état civil est définie. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2017.
Fuites d’eau après compteur : quelle facturation en cas d’installation non conforme ou de négligence ?: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, rappelle les conditions d’application du principe de plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite après compteur.
116 117 : ouverture dans 3 régions d’un numéro de téléphone unique pour trouver un médecin de garde: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Votre enfant fait une poussée de fièvre pendant la nuit ? Vous cherchez un médecin un dimanche après-midi ? Depuis le 5 avril 2017, si vous habitez la Corse, la Normandie ou les Pays-de-Loire, vous pouvez téléphoner au 116 117, le numéro unique pour joindre un médecin de garde aux heures de (…)
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés soumis à cotisations sociales: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont soumis à cotisations sociales.
Inexactitudes ou omissions dans votre déclaration de revenus : que risquez-vous ?: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Votre déclaration de revenus contient certaines inexactitudes ou omissions tendant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal ? Que risquez-vous ?
Pour tout comprendre sur l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ): Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’un arrêté publié au Journal officiel du 30 mars 2017 modifie notamment les formulaires de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qu’en est-il de ce dispositif qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements ? (…)
Organisation de rassemblements festifs : mise en ligne d’un guide de la médiation: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un guide de la « médiation des rassemblements festifs organisés par les jeunes » rappelle les informations essentielles en matière de réglementation et de prévention des risques et présente la mission des médiateurs départementaux.
Éducation nationale : report des épreuves de concours: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
En raison d’un cyclone en Nouvelle-Calédonie, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a décidé de reporter toutes les épreuves écrites des concours initialement prévus lundi 10 et mardi 11 avril (…)
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : qu’est-ce qui est prévu ?: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. C’est dans cette optique que le ministère de l’Économie et des Finances a lancé, le 3 avril 2017, une campagne d’information pour tout comprendre sur la mise en place du prélèvement à la (…)
Demandeurs d’asile : revalorisation du montant additionnel journalier à partir du 1^er avril 2017: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant journalier additionnel, versé en plus de l’allocation pour demandeur d’asile (Ada), aux demandeurs d’asile ayant accepté d’être hébergé en Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), auxquels aucune place d’hébergement n’a pu être proposée et qui ne sont pas hébergés en structure (…)
Préretraite amiante : extension du dispositif à la fonction publique: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er avril 2017, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité dans la fonction publique, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante peuvent bénéficier d’une cessation anticipée d’activité à partir de 50 (…)
Représentativité des syndicats : les résultats 2017: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère en charge du travail a publié les résultats de la deuxième mesure d’audience des syndicats après… (lire la suite)
Ce qui change en avril 2017: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Prestations sociales, annonces immobilières, chauffage collectif, dépannage à domicile, nouveau billet de 50 €, mise en ligne des résultats des contrôles sanitaires des restaurants et des cantines… Retrouvez dans notre dossier une sélection des nouveautés à partir du 1er avril (…)
Gaspillage alimentaire : comment réduire nos déchets ?: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’Institut national de la consommation (INC) a mis en ligne sur son site internet une série de vidéos réalisées en partenariat avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). L’INC donne des conseils pratiques et explique comment réduire nos (…)
554 nouvelles communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR): Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er juillet 2017, 14 861 communes seront classées en zones de revitalisation rurale (ZRR).
Dépannage à domicile : des règles pour mieux informer les consommateurs: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Maçonnerie, menuiserie, serrurerie, plomberie, vitrerie, électricité… Depuis le 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (21 secteurs en tout) sont dans l’obligation d’afficher sur leur site internet les prix des travaux à (…)
Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 14 juin 2017: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 € sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Conduite sans permis ou sans assurance : précisions sur l’amende forfaitaire délictuelle: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions de mise en œuvre de l’amende forfaitaire délictuelle sont définies. Tel est l’objet d’un décret et d’un arrêté publiés aux Journaux officiels des 30 et 31 mars 2017.
APL et ALS : quelles conditions d’accès pour les étudiants ?: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Il n’existe pas d’aide au logement spécifique aux étudiants. Mais, dès lors qu’ils occupent un logement autonome n’appartenant pas à un ascendant ou à une société dont l’ascendant (ou eux-mêmes) possède une part supérieure à 10 €, les étudiants peuvent bénéficier, sous condition de ressources, (…)
Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d’accessibilité bientôt obligatoire: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 30 septembre 2017, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité.
Assurance maladie, allocations familiales, minimas sociaux… : un site Internet d’accès aux droits sociaux: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un portail universel d’accès aux droits sociaux a ouvert le 23 mars 2017. Destiné à tous les assurés sociaux, il est conçu pour faciliter la compréhension de leurs droits et simplifier leurs démarches.
Cumul emploi retraite : les règles du cumul plafonné sont précisées: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions de cumul d’une pension de retraite et d’une activité rémunérée sont précisées par un décret publié au Journal officiel du 29 mars 2017.
« Défi de la baleine bleue » : les recommandations du ministre de l’Intérieur: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le début du mois de mars 2017, un nouveau jeu dangereux, intitulé « Blue Whale Challenge » (le défi de la baleine bleue), cible les 12-15 ans sur les réseaux sociaux.
Les notaires de France lancent une nouvelle plateforme d’informations: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le Conseil supérieur du notariat a ouvert une nouvelle plateforme gratuite d’informations et de services en ligne, conçue pour apporter un premier niveau de réponse aux questions pratiques que peuvent se poser les internautes en matière patrimoniale lors des étapes importantes de leur (…)
CMU-C, AME, ACS : revalorisation des plafonds de ressources au 1^er avril 2017: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les plafonds de ressources à ne dépasser pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide médicale de l’État (AME) et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) sont revalorisés à partir du 1er avril (…)
Expulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La « trêve hivernale » des expulsions locatives s’est achevée le 31 mars 2017. Depuis le 1er avril 2017, les expulsions peuvent à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier se présentant dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 (…)
Les collectivités territoriales et la décentralisation: Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les collectivités territoriales connaissent depuis quelques années des évolutions majeures : loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), nouvelle carte régionale, (…)
Pas de compte joint sans convention signée: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Une convention de compte joint ne se présume pas. Elle doit être établie au nom des deux titulaires et signée par les deux. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 8 mars 2017.
Télétravailler.fr : un nouveau site internet pour tout comprendre sur le télétravail: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Télétravail à domicile, espace de coworking, télécentre… Vous travaillez dans le secteur privé ou dans la fonction publique et vous vous posez des questions sur le télétravail ? Pour en savoir plus sur le sujet, retrouvez le nouveau site internet teletravailler.fr lancé par le Commissariat (…)
Tarifs réglementés du gaz : - 0,73 % au 1^er avril 2017: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie vont baisser en moyenne de 0,73 € au 1er avril 2017 par rapport au barème en vigueur en mars 2017. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 23 mars (…)
Coût de la santé : des dépenses d’optique en hausse de 59%: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale a rendu son premier rapport à la ministre en charge de la santé le 23 mars 2017. Il présente les principales données disponibles sur le secteur et constitue une référence pour mesurer, à l’avenir, l’évolution de la prise en (…)
Avril 2017 : agenda des obligations sociales de l’employeur: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Selon l’importance de ses effectifs, l’employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales concernant les salariés qu’il emploie ou le chiffre d’affaires réalisé, à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou (…)
Un écart d’âge important n’interdit pas le Pacs: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un écart d’âge important entre les futurs partenaires ne constitue pas un empêchement légal à la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs). C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 mars 2017.
Chauffage collectif : les compteurs individuels, c’est pour quand ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Propriétaires et locataires : certains immeubles disposant d’un chauffage collectif doivent être équipés d’une installation permettant d’individualiser les frais de chauffage (facturation à l’occupant en fonction de ses consommations) au plus tard le 31 mars 2017. Un décret et un arrêté avaient (…)
Présidentielle 2022 : la liste des bureaux de vote ouverts à l’étranger: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous résidez à l’étranger et vous y voterez pour l’élection présidentielle 2022 ? Retrouvez en ligne la liste des bureaux de vote ouverts à cette occasion dans les ambassades et les postes consulaires, et la liste des bureaux dont l’heure de clôture du scrutin est (…)
Alimentation : 5 fruits et légumes par jour et aussi…: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Quelle alimentation au quotidien ? Des fruits, des légumes mais aussi des noix, des noisettes, des lentilles, des haricots, des pâtes, du riz répond notamment le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) qui vient d’actualiser la liste des repères alimentaires dans le cadre du futur Programme (…)
Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : le calendrier des examens en 2017: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : quelles sont les dates 2017 ? Les dates de la session 2017 des examens ont été publiées au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 22 décembre 2016 dans une note de service.
Salariés du BTP : déploiement de la carte d’identification professionnelle: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP est mise en place sur toute la France.
Déclaration en ligne des revenus : à qui le tour ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour déclarer vos revenus en ligne, c’est le 23 mai, le 30 mai ou le 6 juin ? Quelle est la date à retenir pour effectuer dans les temps votre prochaine déclaration ?
Peut-on reporter les jours de congés non pris sur l’année suivante ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes salarié et vous avez encore des jours de congés 2016 en stock ? Pouvez-vous les reporter sur l’année 2017 ? Service-public.fr fait le point sur la question.
Pollens : le point sur les risques allergiques: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Rhinite, conjonctivite, asthme… Dans son bulletin du vendredi 9 juin 2017, le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) note que le risque d’allergie est élevé à très élevé avec les pollens de graminées (herbes).
Rappel des conditions d’assujettissement des associations aux impôts commerciaux: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une réponse ministérielle publiée le 7 mars 2017, le ministre des Finances et des Comptes publics rappelle les conditions d’assujettissement des associations aux impôts commerciaux.
Annonces immobilières : une meilleure information sur les prix à partir du 1^er avril 2017: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Ventes ou locations d’appartements ou de maisons … À partir du 1er avril 2017, les annonces immobilières de ventes et de locations devront mieux informer les acheteurs potentiels et les locataires intéressés. Un arrêté publié au Journal officiel du 18 janvier 2017 à la suite à la loi Alur impose (…)
Sur quels critères se basent les juges pour apprécier la capacité de discernement d’un mineur ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le droit français consacre un droit pour l’enfant doté de discernement d’être entendu dans le cadre d’une procédure le concernant. La loi ne fixe pas l’âge du discernement, c’est le juge qui apprécie au cas par cas si l’enfant dispose de la faculté de discernement en se fondant sur plusieurs (…)
Pas de réception partielle des travaux à l’intérieur d’un même lot: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Il ne peut pas y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 2 février 2017.
Restaurants, cantines… : les résultats des contrôles sanitaires en ligne: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Restaurants, cantines, abattoirs, supermarchés, marchés, métiers de bouche… Les résultats des contrôles sanitaires effectués depuis le 1er mars 2017 dans le secteur alimentaire sont accessibles en ligne sur le site alim-confiance.gouv.fr.
Algorithmes utilisés par l’administration pour rendre des décisions : vers plus de transparence: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Certaines décisions de l’administration portant sur un dossier individuel (Admission Post Bac par exemple ) s’appuient sur des traitements informatiques reposant sur des algorithmes. Les modalités de communication des règles définissant ces traitements algorithmiques sont précisées dans un (…)
Que faire en cas de vol de son téléphone portable ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Votre téléphone portable vous a été volé ? Service-Public.fr fait le point des démarches à effectuer en pareille situation.
Réduction du temps de travail (RTT) : rappel du dispositif: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les jours de RTT (réduction du temps de travail) ont été instaurés, à partir du 1er janvier 2000, par la loi du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail qui prévoyait un passage progressif de la durée légale hebdomadaire de travail de 39 à 35 (…)
Les taux de réussite au bac 2016 lycée par lycée: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Quel est le taux de réussite au baccalauréat des lycées de votre ville ou de votre département ? Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche présente les indicateurs de résultats des lycées d’enseignement général, technologique et professionnel, publics (…)
Les sanctions contre les entraves à l’IVG renforcées: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La loi renforce les sanctions contre les entraves à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) à partir du 22 mars 2017. Tel est l’objet d’une loi publiée au Journal officiel du 21 mars 2017.
Autoriser son conjoint à cautionner engage les biens communs et ses propres salaires: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’époux qui autorise son conjoint à cautionner une dette de son entreprise engage ses biens propres et tous les biens communs du couple. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 22 février 2017.
Vote des personnes handicapées : quelles possibilités ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les personnes handicapées peuvent voter soit en se rendant directement au bureau de vote où elles peuvent être accompagnées d’un électeur de leur choix afin d’accomplir certains actes (introduire l’enveloppe dans l’urne, signer la liste d’émargement), soit en établissant une procuration si elles (…)
Admission Post Bac (APB) : quelles sont les prochaines étapes ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La période de saisie des vœux sur la plateforme Admission post Bac s’est achevée le 20 mars 2017. Plusieurs étapes s’ouvrent désormais aux lycéens.
Semaine de l’industrie du 20 au 26 mars 2017 : plus de 5 000 offres d’emploi et de stage: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La 7e édition de la Semaine de l’industrie se déroule du 20 au 27 mars 2017. Lancée en 2011, la Semaine de l’industrie, pilotée par le ministère de l’Économie et des Finances via la direction générale des entreprises (DGE), a pour objectif de promouvoir et de renforcer l’attractivité de (…)
Nouvelle composition du gouvernement: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite de la démission de Bruno Le Roux, ministre de l’Intérieur, le président de la République a nommé, sur proposition du Premier ministre, Matthias Fekl pour le remplacer.
Impayés de loyer : les préconisations de l’Anil: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes locataire et rencontrez des difficultés pour payer votre loyer : l’agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) rappelle quelles sont les solutions à disposition pour éviter que la dette devienne trop importante.
Création d’une prime de fidélité au profit des réservistes de la garde nationale: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Il est institué une prime annuelle de fidélité de 250 € au profit des réservistes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées et des volontaires de la réserve civile de la police (…)
Logement décent : les critères vont évoluer en 2018: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les propriétaires bailleurs doivent veiller à mettre les logements offerts à la location en conformité avec les nouvelles caractéristiques de décence d’un logement qui seront applicables à partir du 1er juillet 2018.
Pourquoi la loi Carrez ne s’applique pas en cas de vente d’une maison individuelle ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une réponse ministérielle publiée le 14 mars 2017, la ministre du Logement et de l’Habitat durable explique pourquoi les maisons individuelles sont exclues du champ d’application de la loi Carrez qui impose la mention de la superficie du bien lors de sa (…)
Bourse de lycée : attention à la date limite de dépôt des demandes: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La campagne de dépôt des demandes de bourse de lycée pour l’année scolaire 2017-2018 est ouverte et se terminera le vendredi 30 juin 2017.
Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et dirigeants non salariés de société) ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) ont l’obligation de déclarer leurs revenus au régime (…)
Publicité : si vous souhaitez déposer une plainte sur son contenu: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Femme-objet, stéréotypes, « allusions » douteuses… Le contenu d’une publicité vous semble inadapté ? Vous pouvez, en tant que particulier, réagir et déposer une plainte sur le site internet du Jury de déontologie publicitaire (JDP).
Des prestations sociales revalorisées au 1^er avril 2017: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er avril 2017, les prestations familiales et sociales (sauf les pensions de retraite) devraient être revalorisées de 0,28 €, les prestations sociales étant revalorisées une fois par an (en avril) en fonction de l’évolution moyenne de l’indice des prix hors tabac sur les 12 derniers (…)
Modifications des conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA): Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA) sont modifiées depuis le 18 mars 2017.
Pratiques anticoncurrentielles : actions en dommages-intérêts: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Une ordonnance du 9 mars 2017 transpose la directive n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles concernant les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence.
Signature d’un accord pour l’insertion des jeunes incarcérés ou soumis à une peine alternative: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le 7 mars 2017, le ministère de la Justice, le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et l’Union nationale des missions locales ont renouvelé leur partenariat en vue de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes placés sous main de (…)
Prestations et aides sociales : un simulateur en ligne pour évaluer vos droits: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Minima sociaux, prestations familiales, aides au logement… Savez-vous que vous pouvez utiliser le simulateur mes-aides.gouv.fr pour évaluer vos droits aux principales prestations et aides sociales ? C’est ce que vient de rappeler jeudi 9 mars 2017 la secrétaire d’État chargée des Personnes (…)
Avatar, émoticône, favori, nuage… : les mots d’internet, en français: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dites-vous email ou courriel, uploader ou télécharger ? Alors que se déroule la semaine de la langue française et de la Francophonie du 18 au 26 mars 2017, découvrez les dix mots choisis cette année pour illustrer en français les technologies du numérique et le monde du (…)
Quelle heure est-il en France ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
De Basse-Terre en Guadeloupe à Nantes, en passant par Nice ou encore par Saint-Denis de La Réunion, quelle heure est-il en France ? Le décret relatif au temps légal français publié au Journal officiel du 8 mars 2017 répond à la question.
Foulard islamique au travail : que dit la Cour de justice de l’Union européenne ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises privées peuvent-elles interdire le port du foulard islamique à leurs salariées ? Cette question a donné lieu à des réponses de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 14 mars 2017. Dans les deux affaires, l’entreprise motivait l’interdiction par le contact avec les (…)
Si les combles aménageables ne le sont pas, la vente peut être annulée: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les combles d’une maison présentés comme étant aménageables doivent pouvoir l’être effectivement. À défaut la vente de la maison peut être annulée pour manquement à l’obligation de délivrance. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 2 février (…)
Écoles, collèges, lycées : quelles nouveautés pour la rentrée 2017 ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Écoles, collèges, lycées : quels sont les grands axes prévus pour la rentrée 2017 ? Alors que la circulaire de rentrée 2017 vient d’être publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 9 mars 2017, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche met (…)
Simulateur de retraite en ligne M@rel : du nouveau pour les fonctionnaires: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes fonctionnaire de l’État ? La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous informe de la mise en place sur le site internet info-retraite.fr d’une nouvelle version du simulateur inter-régimes M@rel afin de vous permettre de simuler plus facilement votre future retraite en (…)
Carafes filtrantes : quelle qualité de l’eau ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les carafes filtrantes sont de plus en plus utilisées au quotidien en France afin d’améliorer, selon les fabricants, le goût de l’eau et d’éliminer le calcaire et certains métaux comme le plomb. Mais qu’en est-il vraiment de leur efficacité ? Mais quelle est la réelle efficacité de ces carafes ? (…)
Location : la régularisation annuelle des charges, c’est quoi ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes locataire et vous payez chaque mois une « provision pour charges », mais de quoi s’agit-il exactement ? Quel lien avec la « régularisation annuelle des charges » ?
Déclaration et paiement de la C3S jusqu’au 15 mai: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes a dépassé 19 millions d’€ en 2016 et soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), doivent obligatoirement effectuer leur déclaration de chiffre d’affaires par voie électronique avant le 15 mai (…)
Présidentielle : quelles sont les règles de la campagne électorale à l’étranger ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les règles de la campagne électorale à l’étranger en vue de l’élection présidentielle ont été modifiées par la loi organique du 25 avril 2016. Avant la… (lire la suite)
Le nouveau billet de 50 euros : dans votre porte-monnaie à partir du 4 avril 2017: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouveau billet de 50 € va entrer en circulation dans la zone euro à partir du 4 avril 2017 dans le cadre du renouvellement progressif des coupures de la monnaie européenne. Il avait été présenté par la Banque centrale européenne (BCE) le 5 juillet (…)
Sécurité sanitaire : ouverture du site signalement-sante.gouv.fr: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Médicament, produit cosmétique, alimentaire ou encore produit de nettoyage ou pesticides… Vous avez subi un effet indésirable (ou « événement sanitaire indésirable ») suite à sa manipulation, sa consommation ou à l’utilisation d’un produit acheté en pharmacie, dans le commerce ou sur internet ? (…)
Femmes victimes de violence : accès facilité au logement social: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
C’est dans le cadre de l’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté qu’une circulaire a été signée par la ministre du Logement et de l’Habitat durable et la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes le 8 mars (…)
Le paiement des amendes du salarié par l’employeur est soumis à cotisations: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La prise en charge par l’employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d’un véhicule de la société ou d’un véhicule loué correspond à un avantage donnant lieu à cotisations. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 9 mars (…)
Passage à l’heure d’été dimanche 26 mars 2017: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le passage à l’heure d’été se déroulera dimanche 26 mars 2017 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l’heure légale. Il sera alors 3 heures.
Prévention des risques professionnels : aides financières pour les TPE-PME: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’aides financières pour lutter contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Casque à vélo obligatoire pour les enfants à partir du 22 mars 2017: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 22 mars 2017, le port d’un casque à vélo devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu’ils soient conducteurs ou passagers. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 22 décembre 2016.
Cancer colorectal : un test de dépistage pour qui ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’Institut national du cancer (INCa) rappelle aux personnes âgées de 50 à 74 ans qu’elles sont invitées à réaliser une fois tous les deux ans le test de dépistage du cancer colorectal. Le test et son analyse sont pris en charge à 100 € par l’Assurance (…)
Jobs d’été 2017 : c’est le moment de chercher !: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Animateur, surveillant de baignade, vendeur de glaces sur les plages, hôtesse d’accueil, barista, travaux agricoles… Vous êtes à la recherche d’un emploi saisonnier dans un camping, un restaurant, un centre de loisirs ou encore un festival pour financer vos études ou vos vacances ? Retrouvez (…)
L’ouverture de la pêche à la truite pour 2017 : c’est bientôt !: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du samedi 11 mars 2017, la pêche en eau douce est ouverte sur tous les cours d’eau de 1re catégorie (principalement peuplés de truites), la pêche étant autorisée toute la journée, d’une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil. C’est à partir (…)
Gallicadabra : une bibliothèque numérique pour les enfants: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Images, fables, comptines, albums, contes, alphabets… Découvrez « Gallicadabra », la nouvelle application numérique sur tablette proposée aux enfants par la Bibliothèque nationale de France (BnF).
Interdiction des cotons-tiges et cosmétiques à microbilles plastiques: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2018, les produits cosmétiques contenant des particules en plastique (gommages, shampoings, gels douche par exemple) seront interdits.
La loi sécurité publique en bref: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Règles de légitime défense pour les policiers, peines pour outrage aux forces de l’ordre, anonymat des enquêteurs… La loi sur la sécurité publique a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2017.
Déclaration de naissance : vous avez 5 jours: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous disposez de 5 jours (contre 3 auparavant) pour effectuer une déclaration de naissance suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 54).
Justice : quels délais de prescription ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes victime, de quels délais disposez-vous pour porter plainte ? Service-public.fr fait le point sur la question.
Modifications statutaires d’une association : à l’unanimité ou pas ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Une modification statutaire n’a pas besoin d’être prise à l’unanimité, sauf si les statuts de l’association le prévoient, si elle n’a pas pour effet d’augmenter les engagements de ses membres. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février (…)
Financer son permis de conduire avec le compte personnel de formation (CPF): Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 15 mars 2017, il sera possible d’utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer son permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire). Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 3 mars (…)
Teinturiers et pressing : tout ce qu’il faut savoir en cas de litige: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Chemise au col déchiré, pantalon perdu, couleurs délavées… L’Institut national de la consommation (INC) vous informe sur vos droits et vous aide à régler votre litige lorsque l’article que vous avez déposé dans un pressing ou une teinturerie a subi par exemple une détérioration au cours d’un (…)
Journée internationale de la femme : pourquoi le 8 mars ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
C’est en 1977 que les Nations-Unies ont proclamé le 8 mars comme journée internationale de la femme. Mais pourquoi cette date ?
Des prestations sociales revalorisées au 1^er avril 2017: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
A partir du 1er avril 2017, les prestations familiales et sociales (sauf les pensions de retraite) seront revalorisées de 0,28% .
Apprentis : une nouvelle aide pour les moins de 21 ans: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Une aide forfaitaire de 335 € va être versée aux apprentis qui ont conclu un contrat d’apprentissage débutant entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 dès lors qu’ils ont moins de 21 ans au début de leur contrat. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 2 mars (…)
Français de l’étranger : pas de vote électronique aux législatives: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international a annoncé aux Français inscrits dans les circonscriptions électorales à l’étranger qu’ils ne pourront pas voter par voie électronique au moment des législatives de juin (…)
Contrôles sanitaires : les résultats bientôt rendus publics: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 seront rendus public.
État de catastrophe naturelle pour plus de 70 communes: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Il y a un peu plus de 70 communes qui font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite notamment d’inondations et de coulées de boue survenues en 2016. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du vendredi 3 mars (…)
Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2017: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les barèmes kilométriques pour les voitures, motos, scooters … ont été publiés le 24 février 2017 au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts. Ces montants sont identiques à ceux de 2016.
Élection présidentielle 2017 : toutes les informations pratiques: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Résultats du 1er tour, vote par procuration, carte d’électeur, déroulement des élections, vote des personnes handicapées… Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur l’élection présidentielle 2017 dont le second tour se déroule dimanche 7 mai (…)
Prêt d’argent en famille ou donation déguisée, le fisc veille: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Prêter de l’argent à ses enfants n’est pas toujours sans risque. L’administration fiscale peut parfois considérer qu’il s’agit d’une donation déguisée. La Cour de cassation a ainsi jugé le 8 février 2017 que le fait qu’un acte (un prêt) ne soit pas interdit par la loi n’est pas suffisant pour (…)
Démarches : 160 lettres types pour régler vos litiges: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite d’un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser, vous avez été trompé sur l’état réel du véhicule que vous venez d’acheter, vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux… L’Institut national de la consommation (INC) vous propose 160 lettres types pour régler vos (…)
Travaux d’économies d’énergie : une prime pour les ménages les plus modestes: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Nouvelle chaudière au gaz, programmateur centralisé pour radiateurs électriques… Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), les ménages peuvent, notamment sous certaines conditions de ressources, bénéficier d’une « prime économies d’énergie ». Un arrêté sur les (…)
Mesquestionsdargent.fr : un site pour tout comprendre sur votre argent: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Faire vos comptes, choisir une banque, épargner, devenir propriétaire, gérer un incident de paiement, comprendre le microcrédit… Vous avez des questions sur votre argent ? Trouvez une réponse simple et fiable avec « mesquestionsdargent.fr », le portail national de l’éducation économique, (…)
Du 4 au 19 mars 2017, c’est le Printemps des poètes: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
« La poésie ne doit pas périr. Car alors, où serait l’espoir du monde ? » écrivait Léopold Sédar Senghor dans sa postface aux Éthiopiques. Du 4 au 19 mars 2017, se déroule la 19e édition du Printemps des poètes sur le thème des terres d’Afrique(s) en lien bien sûr avec la poésie africaine (…)
Télédéclarations des résultats 2016 : délai supplémentaire de 15 jours: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises ont un délai supplémentaire pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode échange de données informatisées (EDI) ou en mode échange de formulaire informatisé (EFI).
BnF : un pass annuel à 15 euros dès le 1^er mars 2017: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er mars 2017, l’accès à la Bibliothèque nationale de France (BnF) est de 15 € par an pour tous. C’est par un communiqué du 29 novembre 2016 que la BnF a annoncé la mise en place de cette nouvelle tarification (pass annuel à tarif (…)
Constructions : quand doit-on passer par un architecte ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il est obligatoire de passer par un architecte en cas de construction. Ce nouveau seuil s’applique à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars (…)
Panneaux de signalisation et radars : du nouveau pour les automobilistes et motards: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La Sécurité routière a annoncé, pour le 1er mars 2017, la mise en place progressive, en dehors des agglomérations, d’un nouveau panneau de signalisation ayant pour objectif d’informer, avant un radar, les usagers de la route de la vitesse limite (…)
Crédit : qu’est-ce qu’une « année lombarde » ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
« L’année lombarde » est une année bancaire de 360 jours et non 365, servant parfois pour le calcul des intérêts dus à une banque. Elle correspond à une pratique, née au Moyen-Âge chez les banquiers lombards (nord de l’Italie). Pour simplifier le calcul des intérêts dus à la banque, ils avaient (…)
Rentrée 2017 : jusqu’à quand pouvez-vous inscrire votre enfant à l’école maternelle ?: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour la rentrée de septembre 2017, les inscriptions à l’école maternelle débutent généralement en mars même si, dans certaines communes, elles ont déjà commencé. Renseignez-vous auprès de votre mairie le plus tôt possible. Par contre, si votre enfant est déjà scolarisé et ne change pas d’école, (…)
Formation professionnelle : nouveaux seuils pour le paiement de la contribution: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue en versant une contribution auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont ils relèvent. Cette contribution, payée au plus tard le 28 février 2017, varie en fonction de l’effectif moyen (…)
Voitures de collection d’avant 1960 : fin des contrôles techniques: Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’obligation de contrôle technique pour certains véhicules présentant un caractère historique (véhicules légers de collection mis en circulation avant le 1er janvier 1960 et véhicules de collection dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes) est supprimé. Un décret a été publié en ce sens au (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 2,63 % au 1^er mars 2017: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie vont augmenter en moyenne de 2,63 € au 1er mars 2017 par rapport au barème en vigueur en février 2017. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) suite à une délibération du 23 février (…)
Présidentielle 2017 : comment voter par procuration ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vacances, obligations professionnelles, formation, problème de santé… Vous êtes absent de votre domicile au moment de l’élection présidentielle (dimanche 23 avril et dimanche 7 mai 2017), vous pouvez voter par procuration.
Discriminations, c’est non ! Un guide pratique en ligne: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a mis en ligne un guide interministériel de lutte contre les discriminations « Discriminations, c’est non ! » .
Éthylotest antidémarrage : que risque-t-on en cas d’utilisation frauduleuse ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les personnes (conducteurs et passagers) qui utilisent de façon frauduleuse le dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique afin de démarrer le véhicule encourent une amende de 5e classe d’un montant maximum de 1 500 €. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 18 (…)
Présidentielle et législatives 2017 : les dates des prochaines élections: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Élection du Président de la République, élections législatives et élections sénatoriales : c’est pour quand exactement ?
AOC, Label rouge, AB… : quels sont les signes officiels de qualité et d’origine garantis ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Appellation d’origine contrôlée (AOC), Label rouge, Agriculture biologique (AB)… Quels sont les signes officiels d’origine et de qualité pouvant vous aider à mieux choisir vos produits alimentaires ?
Écoles, collèges, lycées : la liste des sections internationales à la rentrée 2017: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Section allemande, arabe, britannique, chinoise, espagnole, portugaise, russe… : un arrêté publié au Journal officiel du 17 février 2017 fixe la nouvelle liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées à la rentrée (…)
Orphanet : le portail des maladies rares et des médicaments orphelins: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion de la 10e journée internationale des maladies rares du 28 février 2017, consultez Orphanet, le portail d’information sur les maladies rares et les médicaments orphelins.
Une aide financière pour l’achat d’un vélo électrique: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voudriez aller au travail en vélo mais vous avez des doutes sur vos capacités physiques pour y parvenir ? Vous pouvez acheter un vélo à assistance électrique et bénéficier d’une aide d’État. Un décret et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du 18 février (…)
Atlas des brevets : qu’est-ce que c’est ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Lancé à l’occasion du salon des entrepreneurs les 1er et 2 février, l’atlas des brevets recense des informations sur l’activité des chercheurs et inventeurs en France.
Le nouveau portail des aides aux entreprises: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Édité par l’Institut supérieur des métiers (ISM) en lien avec la Direction générale des entreprises (DGE), le site internet aides-entreprises.fr a fait peau neuve.
Le sauvetage en mer est désigné grande cause nationale 2017: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les associations SNSM, Sauveteurs en mer et SOS Méditerranée sont les lauréates du label Grande cause nationale 2017 dédié au sauvetage en mer.
Copropriété : comment décrypter un contrat de syndic ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Choisir un syndic, savoir lire un contrat de syndic… l’Institut national de la consommation (INC) propose 2 outils pour vous aider à décrypter et à négocier avec votre syndic en mettant à votre disposition un contrat type annoté de commentaires ainsi qu’un simulateur pour comparer les (…)
Carte d’identité : pré-demande en ligne, bientôt sur tout le territoire: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Après les Yvelines et les départements de la région Bretagne en 2016, il sera désormais possible d’effectuer une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité (CNI) sur l’ensemble du territoire métropolitain d’ici le 28 mars 2017. C’est un arrêté publié au Journal officiel du 17 février (…)
Voitures-radar conduites par des opérateurs privés : bientôt en Normandie: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La conduite de voitures-radar confiée à des prestataires privés en Normandie sera effective d’ici la fin de l’année 2017 avant d’être étendue à d’autres régions. C’est en effet ce qu’a annoncé la Sécurité routière lundi 4 septembre 2017.
Contestation de paternité : la filiation légale peut parfois primer la filiation biologique: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Passé un certain délai, l’établissement de la filiation biologique d’un enfant peut ne pas être admis car il n’est pas nécessairement conforme à l’intérêt supérieur de celui-ci. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 1er février (…)
Fin de vie : un site web et un numéro de téléphone pour s’informer: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes concerné par une maladie grave ? Vous accompagnez un proche en fin de vie ? Le ministère des Affaires sociales et de la Santé avec le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) vous informent sur la fin de vie avec le lancement d’un site web et d’un numéro de (…)
Travaux et entretien du logement : rappel des droits et obligations des bailleurs et des locataires: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires en matière de travaux sont fixés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. C’est ce que rappelle la ministre du Logement et de l’Habitat durable dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier (…)
Mars 2017 : agenda des obligations sociales de l’employeur: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Selon l’importance de ses effectifs, l’entrepreneur doit respecter un certain nombre d’obligations sociales au cours de l’année. Il s’agit de déclarations concernant les salariés qu’il emploie ou le chiffre d’affaires réalisé, à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou (…)
Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’installation par un copropriétaire dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue de sa part une volonté d’appropriation illicite de parties communes. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 26 janvier (…)
Dommages causés par le gel : quelle prise en charge par votre assurance habitation ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Canalisations, radiateurs, chaudières… En cette période de froid, vous avez peut-être subi chez vous des dégâts causés par le gel. Sont-ils couverts par votre assurance habitation ? Que faire et comment déclarer le sinistre ? Comment éviter ce type de problèmes ? Autant de questions auxquelles (…)
Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Tout professionnel qui reçoit la télévision dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public. Sa déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (…)
Droit à l’oubli d’anciens cancers : les modalités d’information des assurés précisées: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur, lorsqu’ils présentent, du fait de leur état de santé, un risque aggravé, ont été précisées dans un décret publié au Journal officiel du 14 février 2017.
Cotisations d’assurance vieillesse et veuvage : quelles évolutions pour 2017 ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a publié le 7 février 2017 une circulaire détaillant les effets de l’augmentation des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage au 1er janvier 2017.
Garantie jeunes : généralisée depuis le 1^er janvier 2017: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les modalités de mise en place du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) destiné aux jeunes de 16 à 25 ans confrontés à un risque d’exclusion professionnelle ont été fixées par un décret du 23 décembre 2016. Ce décret précise également les règles (…)
Résidences secondaires parisiennes : majoration de la taxe d’habitation: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le conseil de Paris a décidé, lors de sa séance des 30 et 31 janvier 2017, de porter la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 60 € (contre 20 € jusqu’à présent).
Travaux à domicile des artisans : obligation d’affichage des prix sur leur site internet: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison auront l’obligation d’afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.
Associations communales de chasse agréées (ACCA) : quelle participation des propriétaires de terrains ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les propriétaires, non-chasseurs, de terrains qui se trouvent inclus dans les territoires des associations communales de chasse agréées (ACCA), et qui ne s’opposent pas à la chasse, peuvent à leur demande et gratuitement être membres de ces associations. En cas de déficit de l’association, ils (…)
En l’absence de faute lourde du salarié, pas de dommages-intérêts dus à l’employeur: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Pour le condamner à des dommages-intérêts, il ne suffit pas qu’il ait causé, par son comportement, un préjudice à l’entreprise. Il faut encore établir qu’il a agi sciemment dans le but (…)
Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM) qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole et sont soumis au régime simplifié d’imposition peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements (…)
Aides à la sécurisation des logements chauffés au gaz: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La ministre du Logement et de l’Habitat durable a signé le 6 février 2017 une convention cadre pour la sécurisation des logements chauffés au gaz occupés par des propriétaires aux revenus modestes et très modestes avec GRDF (Gaz Réseau Distribution France), principal distributeur de gaz en (…)
Les conditions d’un accompagnement global adapté sont mises en place: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le cadre réglementaire destiné à permettre aux personnes handicapées de bénéficier d’un plan d’accompagnement global pour répondre à leurs différents besoins est défini par un décret publié au Journal officiel du 8 février 2017.
Numérotation des habitations : rappel de la réglementation: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier 2017, le ministre de l’Intérieur rappelle quelle est la réglementation en matière de numérotation des habitations.
Déclaration judiciaire de délaissement parental : la procédure est fixée: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental est fixée. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 9 février 2017.
Le fait religieux dans l’entreprise : un guide pratique en ligne: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Liberté de religion et laïcité au travail. Le guide du fait religieux dans l’entreprise qui a été présenté par la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social aux partenaires sociaux le 7 novembre 2016 est désormais accessible en ligne. Ce guide, établi (…)
Covoiturage, location d’un logement ou d’une voiture entre particuliers… : vos obligations fiscales: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez mis en location sur internet votre appartement ou votre voiture pour une courte durée ? Vous avez proposé, en tant que particulier, vos services sur internet contre rémunération ? Mais connaissez-vous vraiment vos obligations fiscales (…)
La garantie de livraison d’une maison est obligatoire: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l’annulation du contrat de prêt finançant la construction. En l’absence de la (…)
Vaccins obligatoires : ils doivent être disponibles sans être associés à d’autres vaccins: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministre chargé de la Santé doit, dans un délai de 6 mois, prendre des mesures ou saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles en France des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 8 février (…)
Loyer abordable : un dispositif fiscal pour inciter les propriétaires: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er février 2017, un nouveau dispositif fiscal permet aux propriétaires qui louent leur logement à un niveau de « loyer abordable » de bénéficier d’une déduction de 15 € à 85 € sur leurs revenus locatifs.
Impôt sur le revenu : paiement du 1^er acompte: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu’au 15 février 2017 pour régler le 1er acompte de leur impôt sur le revenu (20 février en cas de télépaiement).
Présidentielle 2017 : comment sera pris en compte le vote blanc ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les votes blancs sont comptabilisés de manière séparée des bulletins nuls. Le nombre de votes blancs est mentionné dans les résultats du scrutin. Néanmoins, les votes blancs ne sont pas… (lire la suite)
Taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) et centrale de réservation : ce qui change en 2017: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour les activités de mise en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements, les professionnels de la mise en relation, c’est-à-dire les centrales de réservation, ont désormais de nouvelles (…)
Comment est taxée votre épargne ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Livret A, livret de développement durable et solidaire, compte épargne logement, plan épargne logement, assurance-vie, Perp, PEA… Les intérêts issus de votre épargne sont-ils exonérés d’impôt sur le revenu ? Dans quelle mesure êtes-vous soumis à des prélèvements sociaux ? Service-Public.fr fait (…)
Aide juridictionnelle : les conditions de ressources ont changé: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Quelles sont les nouveaux plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 14 janvier 2017 ? Service public.fr fait le point sur le taux de prise en charge des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, (…)
Association : quelle fiscalité ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Quels sont les impôts et taxes auxquels sont soumis les associations ? Service-Public.fr fait le point sur ce sujet.
RSA, prime d’activité, AAH : le point sur les nouveautés: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Revenu de solidarité active (RSA), prime d’activité et allocation aux adultes handicapés (AAH) : deux décrets portant sur la réforme des minima sociaux viennent d’être publiés au Journal officiel du 2 février 2017 à la suite des articles 87 et 152 de la loi de finances pour (…)
Chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau : à quel moment ferme-t-elle ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau s’étalent du 31 janvier au 20 février 2017 en fonction des espèces concernées.
Dossier social étudiant (DSE) : demande de bourse et de logement en ligne, attention à la date limite !: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les étudiants et les futurs étudiants ont jusqu’au 31 mai 2017 pour effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée universitaire 2017.
Comment le dire en français ? La réponse sur mobiles et tablettes avec FranceTerme: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Coach, flyer, hashtag, live, MOOC, pitch, podcasting… Si vous voulez connaître l’équivalent français d’un terme issu de la langue anglaise, découvrez ou redécouvrez le service FranceTerme regroupant tous les termes recommandés au Journal officiel de la République française. Ce service est (…)
Déclaration sociale nominative (DSN): Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de prendre en compte des difficultés rencontrées par certaines entreprises pour le passage à la DSN dès la paie du mois de janvier, elles ont jusqu’à la paie du mois de mars pour l’effectuer dans son format complet (phase 3).
Soldes d’hiver : c’est jusqu’à quand ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
En 2017, les dates nationales des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver, du mercredi 11 janvier au mardi 21 février inclus ; pour les soldes d’été, du mercredi 28 juin au mardi 8 août.
Une carte mobilité inclusion pour les personnes handicapées: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, stationnement gratuit et sans limitation de durée de votre voiture… La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) qui atteste d’une situation de handicap permet de bénéficier de droits, notamment dans les transports. Retrouvez tout (…)
Vacances d’hiver : à qui le tour ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les vacances d’hiver ont commencé depuis le samedi 4 février 2017 pour la zone C (Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles).
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : conditions et limites d’exonération des cotisations sociales ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil.
Admission Post Bac (APB) : inscriptions et vœux: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Inscription en BTS, en classe préparatoire aux grandes écoles, en 1re année d’université… Les lycéens en classe de Terminale mais aussi les titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent qui souhaitent intégrer une première année d’études supérieures doivent passer par la procédure en (…)
Étudiants : un site pour trouver votre master en ligne: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étudiant en fin de licence (Bac+3) et vous souhaitez continuer en master ? Pour choisir le master qui vous convient le mieux, retrouvez le nouveau site proposé par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche : (…)
Lutte contre les discriminations, jeunes, citoyens… : ce qui change: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Lutte contre les discriminations dans l’emploi, service civique, congé d’engagement, financement du permis de conduire… Quels changements et pour qui ? Service-public.fr fait le point sur les principales mesures de la loi sur l’égalité et la citoyenneté publiée au Journal officiel du 28 janvier (…)
Accidents de ski, responsabilité et assurances : comment ça marche ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les vacances d’hiver commencent bientôt et que certains en profitent pour aller aux sports d’hiver, l’Institut national de la consommation (INC) revient sur ce qu’il faut savoir en cas d’accident de ski (matériel ou physique), que vous soyez victime ou (…)
Le service d’aide à la mobilité bancaire : c’est quoi ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Déménagement, renégociation d’un prêt… Vous changez de banque ? Savez-vous que votre nouvelle banque peut effectuer, si vous le souhaitez, toutes les formalités nécessaires à votre place dans le cadre du « service d’aide à la mobilité bancaire » ? Ce nouveau service qui devient opérationnel à (…)
Un dépistage régulier pour éviter le cancer du col de l’utérus: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’Institut national du cancer (INCa) rappelle que le cancer du col de l’utérus peut être évité dans 9 cas sur 10 grâce au frottis de dépistage. Pourtant, ce cancer touche chaque année 3 000 nouvelles femmes en France.
Création d’un congé d’engagement associatif: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un nouveau congé destiné aux responsables associatifs bénévoles, aux membres des conseils citoyens et aux titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs est instauré par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté publiée au Journal officiel du 28 janvier (…)
Rémunération des fonctionnaires : + 0,6 % sur le point d’indice à partir du 1^er février 2017: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Après avoir augmenté de 0,6 € au 1er juillet 2016, le point d’indice des fonctionnaires augmente à nouveau de 0,6 € au 1er février 2017. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du 26 mai 2016.
Phishing (ou hameçonnage) : la banque doit prouver que le client a agi frauduleusement ou a été négligent: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
C’est à la banque d’apporter la preuve que le client qui nie avoir effectué un paiement a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 18 janvier 2017.
Travail dissimulé : un phénomène reconnu et plutôt toléré: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour la première fois, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) publie les résultats d’une enquête sur le travail dissimulé. Conduite au niveau national et de façon anonyme auprès d’un échantillon de 2 004 personnes, l’étude marque… (lire la (…)
Livret A : quel taux au 1^er février 2017 ?: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le taux du livret A est maintenu à 0,75 € au 1er février 2017. C’est ce qu’avait en effet annoncé le ministère des Finances dans un communiqué du 9 novembre 2016 dans le cadre de la mise en place d’une réforme du calcul du taux de ce livret. Ce taux a été confirmé par un arrêté publié au Journal (…)
Tarifs d’autoroutes : hausse moyenne de 0,76 % au 1^er février 2017: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs des péages d’autoroutes augmentent en moyenne de 0,76 € à partir du 1er février 2017 avec des augmentations plus fortes dans le sud de la France.
Grossesse : attention aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (ibuprofène, kétoprofène…): Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) rappelle la mise en garde de prises d’anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) et d’acide acétylsalicylique en raison de leur contre-indication à partir du sixième mois de (…)
Interdiction de boissons sucrées à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire: Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Restauration collective et sociale, hôtellerie et clubs de vacances, lycées… Dans le cadre de la loi santé du 26 janvier 2016, la mise à disposition à volonté de boissons qui contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants (gratuitement ou pour un prix forfaitaire) est désormais interdite dans (…)
Lutte contre les déserts médicaux : rappel des mesures en place: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une réponse ministérielle publiée le 29 novembre 2016, la ministre des Affaires sociales et de la Santé fait le point des mesures engagées pour lutter contre les déserts médicaux. Elle rappelle ainsi qu’en 2012, le gouvernement a mis en place le « Pacte territoire-santé » destiné à garantir (…)
Implantation des notaires : nouvelles modalités du tirage au sort: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Adoptée le 6 août 2015, la loi Macron a prévu notamment de réformer la profession réglementée de notaire, en permettant à 1650 nouveaux professionnels d’accéder d’ici à 2018 à un exercice libéral du notariat. Un arrêté du 24 janvier 2017 précise les nouvelles modalités des tirages au sort pour (…)
Mise en place de l’encadrement des loyers à Lille à partir du 1^er février 2017: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’encadrement des loyers, qui consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail, est instauré à Lille à partir du 1er février 2017. Un arrêté préfectoral a été signé en ce sens le 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence par catégorie de logement et (…)
Divorce sans juge : combien coûte la convention enregistrée chez le notaire ?: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50). Un arrêté publié au Journal officiel du 26 janvier 2017 vient de préciser les (…)
Accre : une exonération dégressive des cotisations sociales: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant droit à l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (Accre) bénéficient d’une exonération dégressive des cotisations sociales.
Livret A : réforme du mode de calcul du taux de rémunération: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le 9 novembre 2016, le ministère en charge des Finances a annoncé une réforme du calcul du taux du livret A. L’arrêté modifiant ce mode de calcul a été publié le 10 novembre 2016. Il s’agit de… (lire la suite)
Associations : un nouveau formulaire unique de demande de subvention: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un nouveau formulaire unique de demande de subvention est disponible sur Service-Public.fr.
Conseil de discipline d’un lycée : peut-on prendre un avocat ?: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Devant le conseil de discipline de son lycée un élève ne peut pas exiger d’être défendu par un avocat si le règlement intérieur ne le prévoit pas. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017.
5 fruits et légumes par jour : ce n’est pas suffisant: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Quelle alimentation au quotidien ? Plus de légumineuses, de céréales complètes, de légumes et de fruits répond l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qui vient d’actualiser ses recommandations nutritionnelles dans le cadre du (…)
Compte personnel d’activité dans la fonction publique : des précisions sur sa mise en place: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Accès à la formation, prise en compte du bénévolat… Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaires, peuvent bénéficier du compte personnel d’activité (CPA). Un décret publié au Journal officiel (…)
Carte grise : les montants 2017 du cheval fiscal région par région: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Quel est le montant du cheval fiscal en 2017 ? L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un tableau récapitulatif des nouveaux montants du cheval fiscal région par région (à jour des délibérations régionales connues).
Garantie de versement de la retraite : des conditions précisées par la Cnav: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le versement de la pension aux futurs retraités dans le mois suivant leur départ est garanti par un décret du 19 août 2015 (à condition de déposer leur demande de liquidation de retraite au moins 4 mois avant leur date de départ). La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) apporte des (…)
Divorce sans juge : combien coûte la convention enregistrée chez le notaire ?: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50). Un arrêté publié au Journal officiel du 26 janvier 2017 vient de préciser les (…)
Accre : une exonération dégressive des cotisations sociales: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant droit à l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (Accre) bénéficient d’une exonération dégressive des cotisations sociales.
Livret A : réforme du mode de calcul du taux de rémunération: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le 9 novembre 2016, le ministère en charge des Finances a annoncé une réforme du calcul du taux du livret A. L’arrêté modifiant ce mode de calcul a été publié le 10 novembre 2016. Il s’agit de… (lire la suite)
Associations : un nouveau formulaire unique de demande de subvention: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un nouveau formulaire unique de demande de subvention est disponible sur Service-Public.fr.
Conseil de discipline d’un lycée : peut-on prendre un avocat ?: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Devant le conseil de discipline de son lycée un élève ne peut pas exiger d’être défendu par un avocat si le règlement intérieur ne le prévoit pas. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017.
5 fruits et légumes par jour : ce n’est pas suffisant: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Quelle alimentation au quotidien ? Plus de légumineuses, de céréales complètes, de légumes et de fruits répond l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qui vient d’actualiser ses recommandations nutritionnelles dans le cadre du (…)
Compte personnel d’activité : c’est aussi pour la fonction publique: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Accès à la formation, prise en compte du bénévolat… Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaires, peuvent bénéficier du compte personnel d’activité (CPA). Une ordonnance a été publiée en ce (…)
Carte grise : les montants 2017 du cheval fiscal région par région: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Quel est le montant du cheval fiscal en 2017 ? L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un tableau récapitulatif des nouveaux montants du cheval fiscal région par région (à jour des délibérations régionales connues).
Garantie de versement de la retraite : des conditions précisées par la Cnav: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le versement de la pension aux futurs retraités dans le mois suivant leur départ est garanti par un décret du 19 août 2015 (à condition de déposer leur demande de liquidation de retraite au moins 4 mois avant leur date de départ). La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) apporte des (…)
Vacances à la neige : les conseils pratiques de la DGCCRF: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous partez en vacances à la montagne cet hiver ? Retrouvez en ligne le guide pratique des vacances à la neige proposé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Véhicules à faibles et très faibles émissions de Co2 : ce que dit la réglementation: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Trois décrets du 11 janvier 2017 définissent les véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions de Co2 et les véhicules bénéficiant de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Ils précisent également les obligations d’achat de véhicules propres pour les (…)
Salariés du BTP : mise en place progressive de la carte d’identification professionnelle: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’entrée en vigueur de la Carte BTP s’effectue en 2 phases : d’abord une phase pilote commencée le 5 décembre 2016, suivie d’une phase de généralisation progressive en 2017.
Annonces immobilières : bientôt une meilleure information sur les prix: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Ventes ou locations d’appartements ou de maisons … À partir du 1er avril 2017, les annonces immobilières de ventes et de locations devront mieux informer les acheteurs potentiels et les locataires intéressés. Un arrêté publié au Journal officiel du 18 janvier 2017 à la suite à la loi Alur impose (…)
Pensions alimentaires impayées : l’Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Suite d’une séparation, vous bénéficiez d’une pension alimentaire. Vous rencontrez des difficultés pour qu’elle soit payée. Que faire ? Depuis le 1er janvier 2017, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) simplifie les démarches de recouvrement des impayés de (…)
Tarifs réglementés du gaz : - 0,56 % au 1^er février 2017: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie vont baisser en moyenne de 0,56 € au 1er février 2017 par rapport au barème en vigueur en janvier 2017. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué du 24 janvier (…)
Composition chimique des fournitures scolaires : quelle réglementation ?: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La réglementation concernant la composition des fournitures scolaires et l’information devant figurer sur leurs emballages varie selon les produits.
Don d’organes : il est possible de refuser: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2017, chacun est présumé consentant au prélèvement d’organes après son décès. En cas d’opposition à ce don, une inscription sur le registre national automatisé des refus peut aujourd’hui être réalisée en ligne sur le site du Registre national des (…)
Interdiction d’ententes sur le marché de la réservation d’un véhicule avec chauffeur: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
A partir du 1er mars 2017, les accords d’exclusivité entre centrales de réservation et entreprises de transports de personnes (taxis, VTC, véhicules« Loti » notamment) seront interdits, sauf en cas d’effets positifs sur le marché.
Calculez en ligne votre impôt sur le revenu pour 2017: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez savoir combien vous allez payer d’impôt sur le revenu cette année ? Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt 2017 à payer sur vos revenus 2016 avec le simulateur en ligne proposé par le ministère de l’Économie et des Finances depuis le 17 janvier (…)
Taxe d’aménagement et abris de jardin : les tarifs au mètre carré pour 2017: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Connaissez-vous les nouveaux tarifs au mètre carré de la taxe d’aménagement qui peut concerner notamment certaines cabanes de jardin ? Ils ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 15 novembre 2016.
Vestiaires et restauration : simplification des obligations de l’employeur: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les obligations de l’employeur en matière de mise à disposition d’un vestiaire et d’un local de restauration au profit des salariés ont été assouplies au 1er janvier 2017.
Un test salivaire de détection de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique.: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Compte tenu de l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des salariés, le règlement intérieur d’une entreprise peut sous certaines conditions, prévoir des tests salivaires de détection des produits stupéfiants sans l’intervention d’un professionnel de santé. C’est ce qu’a (…)
Admission Post Bac (APB) : inscriptions et vœux à partir du 20 janvier 2017: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Inscription en BTS, en classe préparatoire aux grandes écoles, en 1re année d’université… Les lycéens en classe de Terminale mais aussi les titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent qui souhaitent intégrer une première année d’études supérieures doivent passer par la procédure en (…)
Recensement de la population 2017 : c’est maintenant: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le recensement de la population organisé par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) commence le 19 janvier 2017. Allez-vous être recensé ? Comme cela fonctionne-t-il ? Est-il possible de répondre en ligne ? Jusqu’à quand ? Toutes les réponses à vos (…)
Consommation : les ménages consacrent 7,3% de leur budget annuel à leur apparence physique: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une étude publiée le 10 janvier 2017, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) analyse les dépenses des Français pour leur apparence physique (vêtements, soins de beauté, coiffure, bijoux, sacs, etc.). En 2015, les ménages ont dépensé… (lire la (…)
Bilan démographique 2016 : les chiffres de l’Insee: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Selon les estimations de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiées le 17 janvier 2017, la France compte… (lire la suite)
Paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France avant le 1^er mars: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France avant le 1er mars
Droit à la déconnexion : quoi de neuf pour les salariés ?: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Salariés connectés en dehors des heures de bureau, réponse à un courriel professionnel en soirée… Afin de mieux respecter les temps de repos et de congé mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, l’article 55 de la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a introduit un droit à la (…)
L’Établissement français du sang lance un appel urgent aux dons: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
En ce début d’année, l’Établissement français du sang (EFS) lance une campagne d’urgence d’appel aux dons du sang en raison de réserves faibles et de besoins importants.
Aarhus et Paphos, capitales européennes de la culture 2017: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour l’année 2017, ce sont les villes d’Aarhus au Danemark et de Paphos à Chypre qui ont été choisies capitales européennes de la culture.
Salariés : les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires ne sont pas des compléments de salaire: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires destinées à compenser une contrainte liée à l’emploi, constituent un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier (…)
Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) : taux à 7 %: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d’après leur bénéficie réel.
Étudiants étrangers : demande d’admission préalable à l’université, bientôt close pour 2017: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes étranger et si vous voulez vous inscrire dans un établissement de l’enseignement supérieur français, vous devez peut être passer par une procédure spécifique intitulée « demande d’admission préalable (DAP) ». Vous avez jusqu’au 22 janvier 2017 pour compléter votre dossier (« blanc » (…)
Soins dentaires : quels tarifs et quelle prise en charge par l’Assurance maladie ?: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Consultations, soins préventifs, soins d’orthodontie ou encore d’implantologie… Dans une réponse ministérielle publiée le 16 décembre 2016, la ministre des Affaires sociales et de la Santé rappelle que les soins dentaires sont facturés selon trois modalités en fonction de leur (…)
Association éditrice de revues : quelle fiscalité ?: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’édition de revues, journaux et périodiques participe à l’animation de l’association ou de l’organisme sans but lucratif (OSBL) et constitue, en principe, une activité non lucrative.
Panneaux de signalisation et radars : du nouveau pour les automobilistes et motards: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La Sécurité routière a annoncé, pour le 1er mars 2017, la mise en place progressive, en dehors des agglomérations, d’un nouveau panneau de signalisation ayant pour objectif d’informer, avant un radar, les usagers de la route de la vitesse limite (…)
Complémentaire santé : le chèque santé pérennisé en 2017: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Selon la loi du 23 décembre 2016 (article 33), le chèque santé, mis en place à l’initiative de l’employeur seul, est prolongé en 2017.
Indice de référence des loyers (IRL) : légère hausse au 4^e trimestre 2016: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 janvier 2017 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 4e trimestre 2016 s’élève à 125,50, il est en légère hausse (+ 0,18 €) par rapport à l’IRL du 4e trimestre (…)
Comment s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La TGAP est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d’extraction, pesticides, produits chimiques (…)
Quel est le taux de cotisation de l’AGS ?: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations. Pour 2017, la cotisation AGS passe à 0,20 €, alors qu’elle était fixée à 0,25 € depuis (…)
Erreur de l’acheteur sur le kilométrage : la vente d’un véhicule d’occasion peut être annulée: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’acquéreur d’une voiture d’occasion peut demander l’annulation de la vente pour erreur en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué, même si celui-ci n’est pas garanti. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 29 novembre (…)
Des sujets vous intéressent particulièrement ? Abonnez vous pour les suivre de près: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Contrat de travail, papiers du véhicule, aides, impôts… Certains sujets développés sur Service-public.fr vous intéressent en particulier ? Une nouvelles fonctionnalité permet maintenant de s’abonner à un ou plusieurs contenus du site et de recevoir une alerte par courriel quand le contenu auquel (…)
Accords de préservation de l’emploi et parcours d’accompagnement : les suites de la loi Travail: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de permettre aux entreprises d’adapter leur organisation aux variations de leur activité, la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a établi un nouveau type d’accord collectif : l’accord de préservation ou de développement de l’emploi (APDE). Un décret publié au Journal officiel du 29 (…)
Que récompense la légion d’honneur ?: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La dernière promotion dans la Légion d’honneur a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2017.
Le port du casque pour les enfants à vélo bientôt obligatoire: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 22 mars 2017, le port d’un casque certifié à vélo deviendra obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu’ils soient conducteurs ou passagers. Le décret relatif à cette proposition est paru le 22 décembre 2016 au Journal officiel et prévoit donc un délai de 3 mois pour que (…)
Grippe saisonnière : recommandations et évolution de l’épidémie: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’épidémie de grippe se poursuit dans toutes les régions de métropole, les régions les plus touchées étant Provence-Alpes-Côte d’Azur, Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes. L’Institut de veille sanitaire (InVS) a recensé 437 consultations pour syndrome grippal pour 100 000 habitants sur la semaine (…)
Nuit de la lecture : c’est le 14 janvier 2017: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Au sujet de la lecture, Voltaire disait qu’elle « agrandit l’âme ». Découvrez dans les bibliothèques, les médiathèques et les librairies la 1re nuit de la lecture organisée en France samedi 14 janvier 2017 avec plus de 1 200 événements programmés sur l’ensemble du (…)
Bulletin de paie électronique: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la simplification du bulletin de paie, un décret du 16 décembre 2016 fixe les modalités de dématérialisation du bulletin de paie, qui devient la règle.
Compte personnel d’activité : ouvrez votre CPA en ligne dès maintenant: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Accès à la formation, bilan de compétences, pénibilité, prise en compte du bénévolat… Tous les salariés et tous les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 16 ans bénéficient depuis le 1er janvier 2017 d’un compte personnel d’activité (CPA) et peuvent maintenant ouvrir un compte en (…)
Demander sa retraite en ligne : c’est maintenant possible: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Futur retraité du régime général ? Savez-vous que vous pouvez désormais demander en ligne votre retraite en effectuant 100 € des démarches sur le site web de l’Assurance retraite ? C’est ce que vient d’annoncer le ministère des Affaires sociales dans un communiqué du 9 janvier (…)
Compte ou assurance-vie oubliés : maintenant un site internet pour rechercher les sommes dues: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Héritage, parents âgés, vieux livret A, assurance-vie à échéance, déménagement ou changement de nom… En ce début d’année, la Caisse des Dépôts a ouvert le site internet ciclade.fr permettant de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurances-vie et de comptes inactifs ayant été (…)
Médecine du travail : qu’est-ce qui change ?: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2017, les conditions du suivi individuel de l’état de santé du travailleur sont modifiées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel le 29 décembre 2016 qui modifie notamment la visite médicale à l’embauche et les visites médicales (…)
Nouvelle désignation des associations humanitaires habilitées à accéder aux lieux de rétention: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Forum Réfugiés-Cosi et France Terre d’asile sont les deux associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder aux lieux de rétention (centres de rétention - CRA - et locaux de rétention - LRA). Cette habilitation est valable à partir du 7 janvier 2017 pour une (…)
Garantie jeunes : généralisée depuis le 1^er janvier 2017: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les modalités de mise en place du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pace) destinés aux jeunes de 16 à 25 ans confrontés à un risque d’exclusion professionnelle ont été fixées à la suite d’un décret publié au Journal officiel du 27 décembre 2016. Ce décret (…)
Erasmus + : comment étudier en Europe ?: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Barcelone, Dublin, Heidelberg, Rome, Prague ou encore Stockholm… Alors que le programme européen Erasmus fête ses 30 ans, Service-public.fr fait le point sur ce qu’il faut savoir pour partir étudier en Europe avec le programme Erasmus (…)
Entrée en apprentissage : jusqu’à 30 ans dans 7 régions: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2016 établit la liste des régions dans lesquelles l’âge limite d’entrée dans l’apprentissage est fixé à titre expérimental à 30 ans (contre 25 ans par ailleurs). Ce décret fait suite à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la (…)
Allocation viagère des gérants de débits de tabacs: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas (…)
Aide à l’embauche pour les PME : prolongation jusqu’au 30 juin 2017: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés, créée initialement pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016, est prolongée de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2017. Le montant de l’aide est égal à 4 000 € maximum pour un même (…)
Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1^er mars: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs (…)
Bonus-malus 2017 : les nouveaux barèmes: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Prime écologique pour les véhicules, remplacement d’un ancien diesel, malus et taxe CO₂… À la suite de la loi de finances 2017 et d’un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2016 sur l’aide à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants, retrouvez les fiches pratiques de (…)
LFSS 2017 : santé, retraite et famille, quoi de neuf ?: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Prévention bucco-dentaire, lutte contre le tabagisme, salariés multi-employeurs, liquidation unique des pensions de retraite, particuliers employeurs, loueurs de meublés… La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016 prévoit de (…)
Innovation : prolongation des dispositifs en faveur des filières agricoles et agroalimentaires: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Lors d’une visite de la PME Spectralys Innovation le 19 décembre 2016, le ministre de l’Agriculture a annoncé la prolongation de l’action P3A portée par FranceAgriMer.
Interdiction des sacs en plastique depuis le 1^er janvier 2017: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2017, l’interdiction des sacs en plastique très fins à usage unique s’applique à tous les rayons.
5 : c’est le nombre des recommandations de l’INC pour réussir vos soldes: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les soldes d’hiver dans les magasins et sur internet commencent le mercredi 11 janvier 2017 à 8 heures et se terminent le mardi 21 février 2017 inclus (sauf exceptions).
Le point sur les mesures fiscales de la loi de finances rectificative 2016: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
La loi de finances rectificative pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Mais que contient-elle ?
Uvestérol D® : suspension de sa commercialisation: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a engagé une procédure de suspension de la commercialisation de l’Uvestérol D qui est un médicament indiqué pour la prévention et le traitement de la carence en vitamine D chez le nouveau né, le nourrisson et l’enfant (…)
Infractions routières : 11 infractions maintenant verbalisables sur la base de vidéos ou radars: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 31 décembre 2016, 7 nouvelles catégories d’infractions routières peuvent être constatées sans interception du véhicule en bord de route grâce à la vidéo-verbalisation et aux radars. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 30 décembre (…)
Restrictions de circulation pour les poids lourds et le transport d’enfants en 2017: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises ainsi que le transport de plus de 8 enfants mineurs sont soumis à des restrictions de circulation.
La liste noire des compagnies aériennes interdites dans l’Union européenne: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Le 8 décembre 2016, la Commission européenne a mis à jour la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction ou de restrictions d’exploitation dans l’Union européenne.
Bourses des étudiants en formations paramédicales : vers un alignement sur celles des autres étudiants: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Montants et critères sociaux : les bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé (infirmiers, sages-femmes…) vont être alignées sur celles des bourses de l’enseignement supérieur. C’est ce qu’indique un décret publié au (…)
Peut-on encore s’inscrire sur les listes électorales ?: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Pour pouvoir voter en 2017, il faut être inscrit sur les listes électorales, la date limite d’inscription étant fixée en principe au 31 décembre 2016. Il existe néanmoins un certain nombre de cas particuliers permettant de vous inscrire après cette date et de voter en (…)
Débitants de tabac : complément de remise: Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative
Un nouveau mécanisme de complément de remise s’applique depuis le 1er janvier 2017.
Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ?: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales… que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 ?
Taux d’intérêt légal pour le 1^er semestre 2017: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2017 sont fixés par un arrêté du 29 décembre 2016 publié au Journal officiel du 30 décembre 2016. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier et le second s’applique à tous les autres (…)
Taxis : les tarifs 2017: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs des courses de taxi pour 2017 viennent d’être fixés. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 29 décembre 2016.
Médiateur des entreprises : modalités de recours précisées: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le médiateur des entreprises peut être saisi d’une demande de médiation en cas de litige dans le cadre d’une relation commerciale, qu’il soit lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique.
Tarifs réglementés du gaz : + 2,3 % au 1^er janvier 2017: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie vont augmenter en moyenne de 2,3 € au 1er janvier 2017 par rapport au barème en vigueur en décembre 2016. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué du 19 décembre (…)
Lanceurs d’alerte : un signalement encadré et protecteur: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La loi du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin II », a mis en place un statut protecteur du lanceur d’alerte et une procédure de signalement.
Deux roues : 6 mois pour s’équiper de plaques immatriculation au format réglementaire: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur non carrossés devront être équipés de plaques d’immatriculation uniformes au plus tard le 1er juillet 2017.
Quels sont les jours fériés en 2017 ?: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
C’est l’article L. 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.
Sécurité routière : quels pneus choisir en hiver ?: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La Sécurité routière précise ce qu’il faut savoir sur les pneumatiques avant de prendre la route pendant l’hiver.
Dons et legs : limiter à certaines associations le droit d’en recevoir n’est pas contraire à la Constitution: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En limitant à certaines associations la capacité de recevoir des libéralités, le législateur a entendu favoriser l’affectation de dons et legs à des associations ayant un objet et des activités au service de l’intérêt général.
Les vitres teintées interdites à partir du 1^er janvier 2017: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2017, les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager, des automobiles doivent avoir une transparence suffisante, aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus (…)
Violences conjugales, achat d’actes sexuels : quelles modalités de peines de stages ?: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions d’accomplissement du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et du stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels sont définies par un décret publié au « Journal officiel » du 14 décembre (…)
Autorisation d’exploitation commerciale : durée de validité prolongée: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale est allongée.
Contrat de séjour en maison de retraite : des évolutions à partir d’avril 2017: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le contenu et les conditions d’élaboration et de révision de l’annexe au contrat de séjour établi lors de l’entrée d’une personne âgée en maison de retraite (médicalisée ou non) vont évoluer à partir du 1er avril 2017. Un décret est publié en ce sens au Journal officiel du 17 décembre (…)
L’élargissement du traitement de l’hépatite C recommandé par la Haute Autorité de Santé (HAS): Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) du 7 décembre 2016 recommande que le traitement par médicaments antiviraux d’action directe (AAD) soit proposé à l’ensemble des patients infectés par l’hépatite C.
SNCF : une connexion à internet gratuite dans les TGV: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 15 décembre 2016, dix-neuf rames de TGV proposent un service de connexion à internet gratuit sur la ligne Paris-Lyon. Plus de 100 relais internet ont été installés le long de la ligne à cette occasion, ce qui correspond à une borne tous les 3 (…)
Constructions : quand doit-on passer par un architecte ?: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il sera nécessaire de passer par un architecte en cas de construction.
Restaurants, cantines… : les résultats des contrôles sanitaires bientôt en ligne: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Restaurants, cantines, abattoirs, supermarchés, marchés, métiers de bouche… À partir du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires effectués dans le secteur alimentaire seront accessibles en ligne sur « Alim’confiance ». C’est ce qu’a confirmé le ministère de l’Agriculture, de (…)
Ce qui change au 1^er janvier 2017: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d’organes, copropriétés, isolation thermique des bâtiments, infractions routières, vitres teintées et pièces détachées des véhicules, paquets de cigarettes, étiquetage sur l’origine des (…)
Ordonnance et feuille de soins : ce qu’il faut savoir: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La feuille de soins (sur support électronique ou papier) qui est à transmettre à votre organisme d’assurance maladie est utilisée pour obtenir le remboursement de vos dépenses de santé. L’ordonnance sert à obtenir la délivrance de médicaments ou l’accomplissement de certains actes ou examens (…)
Mise en place de l’encadrement des loyers à Lille à partir du 1^er février 2017: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’encadrement des loyers, qui consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail, est instauré à Lille à partir du 1er février 2017. Un arrêté préfectoral a été signé en ce sens le 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence par catégorie de logement et (…)
Expérimentation d’un dispositif d’hébergement temporaire non médicalisé: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les établissements de santé pourront proposer à leurs patients un hébergement avant ou après leur hospitalisation, notamment en cas de soins répétés. Cette mesure intervient en application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui ouvrait la possibilité aux (…)
État d’urgence : prolongation jusqu’au 15 juillet 2017: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été publiée au Journal officiel du mardi 20 décembre 2016. Cette loi prévoit notamment de proroger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017.
Dons aux associations : rappels des règles relatives à la réduction d’impôt: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les dons effectués par les particuliers redevables de l’impôt sur le revenu au profit des associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 € du montant des dons dans la limite de 20 € du revenu imposable.
Circulation à vélo en ville : rappel des signalisations: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En zone urbaine, lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, les chaussées sont à double sens pour les cyclistes sauf décision contraire de l’autorité investie du pouvoir de police. C’est ce que rappelle le ministre de l’Intérieur dans une réponse ministérielle (…)
Vous avez 18 ans, êtes-vous bien inscrit sur les listes électorales ?: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous venez d’avoir 18 ans ? Vérifiez que vous pourrez bien voter en 2017.
Smic : + 0,93 % au 1^er janvier 2017: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016). C’est ce qu’a annoncé la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social dans un communiqué lundi 19 décembre (…)
Pénibilité : déclaration de l’exposition aux risques avant le 31 janvier 2017: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les employeurs doivent, avant le 31 janvier 2017 (10 janvier pour les agriculteurs), déclarer les facteurs d’exposition à la pénibilité des salariés au cours de l’année 2016. Il peut s’agir de travail de nuit, 3x8, manutention de charges lourdes par exemple. Tous les salariés sont concernés, y (…)
Professionnels et entreprises : ce qui change au 1^er janvier 2017: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2017
Une association doit-elle garantir ses membres de tous les risques ?: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À l’égard de ses membres, une association ne peut être tenue pour responsable de faits sans lien avec l’activité qu’elle organise. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 30 novembre 2016.
Dirigeants d’association : quelles conditions de rémunération ?: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans quels cas les dirigeants d’une association peuvent-ils être rémunérés ? Peuvent-ils tous être rémunérés ? Le montant de leur rémunération est-il libre ou encadré ? Service-Public.fr rappelle les règles applicables.
Prisons : quelle vie quotidienne pour les détenus ?: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Règlement intérieur, droit de visite, correspondance, téléphone, formation, travail… Quel est le quotidien des détenus ? Service-public.fr fait le tour de la question.
Lascaux : visitez la grotte en ligne: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Salle des taureaux, panneau de l’ours ou du cheval renversé ou de l’homme blessé, frise des cerfs nageant… Alors que la réplique de la grotte de Lascaux (dite « Lascaux 4 ») ouvre au public aujourd’hui à Montignac-sur-Vézère en Dordogne, effectuez en ligne la visite virtuelle de la grotte et (…)
Épidémies : le retour des virus d’hiver: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Bronchiolite, gastro-entérite, grippe : l’Agence nationale de santé publique fait le point sur le retour des maladies infectieuses dans ses bulletins hebdomadaires à l’approche de l’hiver.
Transport aérien : même hors Europe le retard peut être indemnisé: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le passager d’un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État de l’Union européenne qui subit un retard de plus de trois heures peut être indemnisé, même si le voyage s’est fait hors Union européenne. C’est ce que précise la Cour de cassation dans sa décision du 30 novembre (…)
Salariés, consommateurs, épargnants : ce qui vous concerne dans la « loi Sapin 2 »: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Lanceurs d’alerte, trading, plan d’épargne retraite complémentaire, livret de développement durable… La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016. Quels en sont les (…)
Plafond de la sécurité sociale 2017 : + 1,6 % au 1^er janvier 2017: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2017, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,6 € par rapport au plafond 2016. C’est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du mardi 13 décembre 2016.
Quelle législation appliquée aux drones ?: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis l’année dernière, les drones font sensation aux pieds des sapins. Toutefois leur utilisation est réglementée : petit rappel des règles en vigueur à connaître avant d’essayer son nouvel engin !
Infraction avec un véhicule de fonction : l’employeur devra désigner le salarié conducteur: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
A partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d’amende.
Vous avez déménagé ! Avez-vous pensé à vous inscrire sur les listes électorales ?: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez déménagé récemment ? Vous pensez avoir réglé toutes les formalités ! Mais avez-vous pensé à vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune (ou de votre nouvel arrondissement s’il s’agit d’un déménagement à Paris, Lyon ou Marseille) ? Si ce n’est pas le cas, vous (…)
Maisons de retraite : mise en ligne d’un comparateur des prix: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un comparateur des prix des maisons de retraite est en ligne sur le portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches.
Que deviennent les médicaments non utilisés collectés par les pharmacies ?: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis 2009, les médicaments non utilisés par les particuliers et les établissements de santé sont détruits par incinération. Ils sont collectés par les pharmacies de ville et les pharmacies internes aux établissements de santé et médico-sociaux. C’est ce que précise la ministre des Affaires (…)
Protection des témoins : extension des mesures de protection à de nouveaux bénéficiaires: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions dans lesquelles les personnes auditionnées dans le cadre d’une procédure portant sur un crime ou certains délits particulièrement graves peuvent bénéficier de mesures de protection sont fixées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 7 décembre (…)
Vote électronique aux élections professionnelles: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le chef d’une entreprise d’au moins 11 salariés peut désormais recourir au vote électronique pour ses élections professionnelles et ce même en l’absence d’un accord collectif.
Infractions routières : ce qui change avec la loi de modernisation de la justice: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Infractions routières commises avec un véhicule professionnel et sanctions à l’encontre des conducteurs sans permis : la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle introduit un certain nombre de mesures destinées à lutter contre les infractions (…)
Prime de Noël 2016 : versement à partir du 13 décembre: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La prime de Noël est reconduite pour 2016. Elle doit être versée dans la semaine. C’est ce qu’a annoncé la ministre des Affaires sociales et de la Santé mardi 13 décembre 2016.
Accident de la route : être indemnisé en cas de défaut d’assurance du responsable: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes victime d’un dommage corporel ou matériel à la suite d’un accident de la circulation automobile, l’auteur de l’infraction est inconnu ou non-assuré… L’Institut national de la consommation (INC) fait le point sur les modalités (…)
Des questions sur votre carte bancaire ? Service-public.fr vous répond: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
On a beaucoup parlé de fraude à la carte bancaire ces jours derniers. Mais que faut-il savoir sur le paiement par carte et l’opposition à un paiement ? Service-public.fr fait le point sur le sujet.
Journaux : les Unes du jour il y a 100 ans avec Gallica: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le Matin, Le Petit Journal, l’Humanité, La Croix, Le Figaro, L’Homme libre, Le Temps, L’Écho d’Alger… Quelles étaient les Unes des journaux il y a 100 ans ? Pour le savoir, découvrez depuis la page d’accueil de Gallica la rubrique sur les Unes du jour il y a 100 (…)
Contrat de sécurisation professionnelle : reconduction de la convention de 2015: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, qui devait arriver à terme le 31 décembre 2016, produira ses effets jusqu’au 30 juin 2018.
On ne peut pas toujours donner ce que l’on veut: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Une donation, même faite à un non héritier, peut être réduite à la quotité disponible dès lors qu’elle porte atteinte à la réserve héréditaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 9 novembre 2016.
Vers la mise en place des conseils de la vie collégienne: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans chaque collège va se mettre en place un conseil de la vie collégienne. Ce conseil est une instance de dialogue et d’échanges au sein de l’établissement. Il est composé de représentants des élèves, d’au moins deux représentants des personnels (dont un personnel enseignant) et d’au moins un (…)
BnF : un pass annuel à 15 euros dès le 1^er mars 2017: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 1er mars 2017, l’accès à la Bibliothèque nationale de France (BnF) sera de 15 euros par an pour tous. C’est par un communiqué du 29 novembre 2016 que la BnF a annoncé la mise en place de cette nouvelle tarification (pass annuel à tarif (…)
Célébration du mariage : plus obligatoirement à la mairie: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal (autre que celui de la maison commune) situé sur le territoire de la commune. Cette mesure fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au (…)
Vigipirate : 3 niveaux d’alerte face à la menace terroriste: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
« Vigilance », « Sécurité renforcée - Risque attentat », « Urgence attentat » : voici les trois niveaux d’alerte du plan Vigipirate depuis le 1er décembre 2016 (contre deux niveaux auparavant).
Taxes sur les logements vacants : paiement jusqu’au 15 décembre 2016 (20 décembre en cas de télépaiement): Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2016 en cas de règlement par titre interbancaire de paiement (TIP), virement, chèque ou encore espèces. Il est également possible de payer ces taxes par télépaiement (internet ou smartphone), la date limite étant alors fixée au 20 décembre (…)
État de catastrophe naturelle pour plus de 270 communes: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Il y a un peu plus de 270 communes qui font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite notamment d’inondations et de coulées de boue survenues en mai-juin 2016. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 7 décembre (…)
Autisme : en savoir plus sur « autisme.gouv.fr »: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Qu’est-ce que l’autisme ? Quels en sont les signes ? Comment établir un diagnostic et vivre avec l’autisme ? Dans le cadre du troisième Plan autisme (2013-2017) visant à faire progresser la place des personnes autistes dans notre société, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a lancé (…)
Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la DSN pour les paies effectuées par les employeurs ou par les tiers mandatés à partir du 24 novembre 2016, sauf cas particuliers. Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra par ailleurs obligatoire pour les entreprises du régime (…)
Élargissement des actes pouvant être réalisés par les orthoptistes: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 7 décembre 2016, les actes susceptibles d’être réalisés par les orthoptistes sont élargis. Ces derniers peuvent en effet accomplir certains actes relevant jusqu’à présent de la compétence des ophtalmologistes, ceux-ci restant chargés des prescriptions médicales. Un décret a été (…)
Protection des consommateurs : des conseils pour réussir vos fêtes de fin d’année: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Sapins, jouets, chocolat, huîtres, foie gras, saumon… Les recommandations et rappels de la réglementation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont en ligne pour vous informer au moment des achats de fêtes de fin (…)
Prev’Air : pour connaître la qualité de l’air: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’une partie de la France est touchée par un épisode de pollution atmosphérique, consultez le site web Prev’Air pour connaître la qualité de l’air extérieur au niveau national.
Cotisation foncière d’entreprise : nouvelle déclaration initiale: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises doivent effectuer, avant le 1er janvier 2017, une déclaration initiale 1447-C de CFE 2017, pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l’année 2016.
Représentants des parents d’élèves : mise en place d’une indemnité pour les non salariés: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les représentants des parents d’élèves siégeant dans les conseils de l’éducation départementaux, régionaux, académiques et nationaux, non salariés des secteurs privé ou public, peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire pour participer aux réunions de ces instances dans la limite de 9 jours (…)
Gouvernement : Bernard Cazeneuve, nouveau Premier ministre: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Après la démission du Premier ministre Manuel Valls, le Président de la République a nommé Bernard Cazeneuve comme nouveau Premier ministre mardi 6 décembre 2016.
Soldes et promotions : quelles différences ?: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les soldes sont des ventes réglementées et périodiques durant lesquelles la revente à perte est autorisée. À l’inverse, les promotions correspondent à des opérations commerciales devant respecter la législation sur l’interdiction de revente à perte. Les promotions peuvent prévoir des réductions, (…)
Salariés du BTP : mise en place progressive de la carte d’identification professionnelle: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le calendrier de mise en place de la carte professionnelle du BTP a été annoncé par le ministère du Travail le 25 novembre.
Renforcement de l’indépendance des médias et de leurs acteurs: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
De nouvelles dispositions sur les droits des journalistes et les obligations des sociétés d’édition sont prévues pas la loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias prévoit plusieurs dispositions sur les droits des journalistes et (…)
Patrimoine culturel immatériel de l’humanité : la liste 2016 des nouveautés: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Découvrez en ligne les nouvelles pratiques et expressions culturelles inscrites par l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de (…)
Ce qui change au 1^er décembre 2016: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Retards de trains, carte nationale d’identité, tarifs du gaz, éthylotests antidémarrage… Retrouvez les principales nouveautés mises en place le 1er décembre 2016.
TGV et Intercités : indemnisation de tous les retards de train d’au moins 30 minutes: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la mise en place, au 1er décembre 2016, de la nouvelle « garantie ponctualité 30 minutes », tout retard d’au moins 30 minutes est indemnisé par la SNCF sur les TGV et les Intercités. C’est ce que précise un communiqué de presse de la SNCF en date du 29 novembre (…)
Nouveau dispositif d’accompagnement des buralistes par l’État: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le Secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics et le Président de la Confédération nationale des buralistes ont signé le 15 novembre 2016 un protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021 en faveur de la lutte contre la prévalence (…)
Être juré : en quoi cela consiste-t-il ?: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes en cour d’assises. Service-public.fr fait le point sur la question.
Demande de carte nationale d’identité (CNI) : ce qui change en Bretagne à partir du 1^er décembre 2016: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Pré-demande en ligne de carte nationale d’identité (CNI) et dépôt des demandes limité à 110 mairies de la région Bretagne. À partir du 1er décembre 2016, les quatre départements de Bretagne (Côtes d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan) expérimentent un nouveau dispositif concernant les (…)
Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics: Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique est une pratique courante. Elle deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020.
Licenciement : un référentiel pour déterminer le montant de l’indemnisation: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le référentiel indicatif d’indemnisation pris en compte par le conseil de prud’hommes pour fixer le montant des indemnités dues en cas de licenciement d’un salarié est fixé. Un décret est paru en ce sens au Journal officiel du 25 novembre (…)
Restitution de permis contre éthylotest antidémarrage : expérimentation dans trois départements: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les départements de la Drôme (26), de la Marne (51) et du Nord (59) lancent, à partir du 1er décembre 2016, une expérimentation permettant aux préfets de délivrer, à la suite d’une suspension (ou annulation) de permis pour cause d’alcoolémie, un permis de conduire d’une durée de validité limitée (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 2,6 % au 1^er décembre 2016: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Engie propose une augmentation moyenne de 2,6 € au 1er décembre 2016 sur les tarifs réglementés de vente de gaz par rapport au barème en vigueur en novembre 2016. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué du 29 novembre (…)
Grand froid : ce qu’il faut savoir: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Qu’appelle-t-on « grand froid » ? Il s’agit d’un épisode de temps froid caractérisé par sa persistance, son intensité et son étendue géographique et qui dure au moins deux jours. Le ministère des Affaires sociales et de la Santé rappelle le dispositif mis en place au niveau national et régional (…)
Licence restaurant : quelles conditions d’attribution pour une association ?: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Si la vente d’alcool est strictement réglementée pour des motifs de santé publique, des autorisations temporaires d’ouverture de buvettes peuvent toutefois être accordées aux associations lors de manifestations publiques. C’est ce que rappelle le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des (…)
Parafe : c’est quoi ?: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif de passage automatisé rapide aux frontières extérieures (Parafe) de l’espace Schengen permet aux voyageurs titulaires d’un passeport biométrique français de franchir la frontière en utilisant le contrôle automatisé du passeport, et d’éviter ainsi les longues files (…)
Déclaration de naissance : vous avez 5 jours: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Pour la déclaration de naissance, vous disposez désormais de 5 jours (contre 3 auparavant). Cette mesure fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 54).
Don du sang : appel à la mobilisation avant les fêtes de fin d’année: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’Établissement Français du sang (EFS) lance un nouvel appel aux dons de sang à l’approche des fêtes de fin d’année.
Employeurs : mise à disposition des documents plutôt que transmission à l’administration: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La liste des documents que l’employeur doit désormais simplement tenir à disposition de l’administration est allongée par 2 décrets du 20 octobre 2016.
Sida : comment se faire dépister ?: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la journée mondiale de lutte contre le Sida du 1er décembre 2016, Service-public.fr fait le point sur les tests de dépistage du Sida.
48 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé 48 nouvelles mesures pour rendre les procédures administratives des entreprises plus simples et plus rapides.
Congés exceptionnels : les nouveautés: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les décrets d’application de la loi Travail sur les congés spécifiques (autres que les congés payés) ont été publiés au Journal officiel du 19 novembre 2016.
Les décrets d’application relatifs au temps de travail, aux repos et aux congés sont parus: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les décrets d’application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos et aux congés payés sont parus au Journal officiel du 19 novembre 2016.
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : quelles exonérations pour l’entreprise ?: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil.
Un procès, combien ça coûte ?: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Frais d’huissier, indemnisation des témoins, honoraires d’avocat… Les frais de justice varient en fonction notamment de la complexité de l’affaire traitée et de sa durée. Pour tout comprendre sur la question du coût d’un procès, retrouvez la fiche pratique en ligne sur (…)
Logement social : et votre commune, elle en est où ?: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Votre commune remplit-elle ses obligations de construction de logements sociaux ? Pour le savoir, le ministère du Logement et de l’Habitat durable vous propose de retrouver en ligne une nouvelle plateforme numérique intitulée transparence-logement-social.gouv.fr.
Carte bancaire : ce qu’il faut savoir sur ce moyen de paiement: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Choix d’une carte bancaire, obtention, renouvellement, paiement, retrait d’argent, utilisation à l’étranger, contestation, perte ou vol… L’Institut national de la consommation (INC) répond à vos questions et vous donne des conseils pratiques pour utiliser votre carte bancaire en toute (…)
Preuve du paiement du salaire : l’attestation de Pôle emploi ne suffit pas: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Ni l’attestation Pôle emploi, ni une fiche de paie ne prouvent le paiement du salaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 21 septembre 2016.
Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer ou en modifier l’ordre ? L’ensemble de ces démarches sont simplifiées par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article (…)
Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article (…)
Pacs : en mairie à partir du 1^er novembre 2017: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal (…)
PME : lancement de deux nouvelles aides financières: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Après 2 subventions consacrées aux troubles musculo-squelettiques (TMS), l’Assurance maladie-risques professionnels propose 2 nouvelles aides destinées aux PME : « Bâtir + » et « Stop Amiante ».
Passage au bulletin de paie simplifié au 1^er janvier 2017 pour les grandes entreprises: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La deuxième étape de mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, qui concerne les entreprises d’au moins 300 salariés, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. C’est ce que qu’indique le décret n°2016-190 du 25 février 2016. La troisième et dernière phase de déploiement du bulletin de paie (…)
Pix : un projet public d’évaluation et de certification des compétences numériques: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Recherche d’information en ligne, gestion de votre identité numérique, compétences bureautiques, sécurisation des équipements informatiques… Découvrez en ligne avec le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche la plateforme Pix (en phase (…)
Congé de proche aidant : en place à partir du 1^er janvier 2017: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2017, les salariés pourront bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé, créé par la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, fait partie des « congés d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale » définis par la loi Travail du (…)
Stage de 3^e ou au lycée professionnel : un tuto pour tout savoir: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Élèves, parents d’élèves, professeurs ou encore employeurs… Vous avez des questions sur le stage en entreprise en classe de 3e ou durant votre parcours en lycée professionnel ? Retrouvez le nouveau portail d’information sur les stages en entreprise mis en place par le ministère de l’Éducation (…)
Prestation de compensation du handicap (PCH) : mise en place du tiers payant lors de l’achat d’aides: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les personnes handicapées peuvent désormais bénéficier du tiers payant lors de l’achat d’aides techniques ou d’autres aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH). Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 17 novembre (…)
Les conditions d’une retraite à 65 ans pour les aidants familiaux précisées: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les salarié(e)s ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper, à titre non professionnel, d’une personne handicapée en qualité d’aidant familial ou de tierce personne peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans, contre 67 ans pour les autres assurés. Une circulaire de (…)
Présidentielle et législatives 2017 : les dates des prochaines élections: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Élection du Président de la République, élections législatives et élections sénatoriales : c’est pour quand exactement ?
Base de données économiques et sociales (BDES) : transmission d’informations au comité d’entreprise: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La BDES est au centre de la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise (CE).
IVG : quelle prise en charge par l’assurance-maladie ?: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er avril 2016, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et tous les actes médicaux associés (examens de biologie, consultation de recueil du consentement, échographies) sont remboursés à 100 € par l’assurance-maladie. C’est ce que rappelle la ministre des Affaires sociales et de (…)
Clicnjob : une plateforme web pour aider les jeunes à trouver un emploi: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
C’est le 7 novembre 2016 que la plateforme web « clicnjob » a été lancée avec pour objectif de mieux accompagner vers l’emploi les jeunes en difficulté d’insertion.
Devis : ce que vous pouvez exiger: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Lave linge en panne, fuite, peintures, serrure à changer… ? C’est le moment de faire appel à un professionnel. L’Institut national de la consommation (INC) fait le point sur les principales mentions obligatoires qui doivent apparaître sur les (…)
Seul l’acquéreur peut invoquer le refus de prêt immobilier: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Seul l’acquéreur d’un bien immobilier peut se prévaloir du refus de son prêt pour renoncer à l’achat, a jugé la Cour de cassation dans une décision du 27 octobre 2016.
Déchets : les bons gestes: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la semaine européenne de la réduction des déchets du 19 au 27 novembre 2016, retrouvez sur le site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) les conseils pratiques destinés à limiter vos déchets à la maison, au bureau ou tout simplement en faisant vos (…)
Drogues au volant : ce que dit la Sécurité routière: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Cannabis, ecstasy, cocaïne… Selon les chiffres de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 23 € des personnes décédées sur les routes en 2015 ont été tuées dans un accident impliquant un conducteur sous l’emprise de stupéfiants. La conduite sous l’emprise du (…)
Et si vous deviez faire votre valise avant de partir dans l’espace ?: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que trois astronautes (dont un Français) s’apprêtent à rejoindre la Station spatiale internationale à partir du cosmodrome de Baïkonour, le Centre national d’études spatiales (Cnes) vous pose la question : et vous, vous prendriez quoi dans l’espace (…)
Lancement du portail internet OPM (officiers publics ministériels): Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le portail OPM qui permet la mise en œuvre des dispositions relatives à la liberté d’installation des notaires est accessible en ligne. Les premières nominations dans des offices notariaux créés doivent intervenir avant le 31 décembre (…)
Cancer colorectal : un test de dépistage pour qui ?: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’Institut national du cancer (INCa) rappelle aux personnes âgées de 50 à 74 ans qu’elles sont invitées à réaliser une fois tous les deux ans le test de dépistage du cancer colorectal. Le test et son interprétation sont pris en charge à 100 € par l’Assurance (…)
Plates-formes numériques : nouvelles obligations d’informer le consommateur: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Moteurs de recherche, plates-formes collaboratives, places de marché (marketplaces), comparateurs de prix … La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 renforce l’obligation d’information des plate-formes en ligne à l’égard des (…)
Étudiants : des élections pour choisir vos représentants dans les Crous: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étudiant ? En novembre 2016, votez pour élire vos représentants dans les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Vos élus qui siégeront dans les conseils d’administration des Crous pourront faire valoir vos droits en matière d’aide sociale, de logement, de (…)
Agents contractuels de l’État : un guide pratique en ligne: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Recrutement, rémunération, congés, mobilité, fin de contrat ou encore licenciement. Le ministère de la Fonction publique publie un guide sur l’ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels de l’État.
Qu’appelle-t-on pupille de la Nation ?: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Prise en charge partielle ou totale de l’entretien ou de l’éducation… Les enfants de parents ou de soutiens victimes d’un acte de terrorisme (mais pas nécessairement orphelins des deux parents) et les jeunes de moins de 21 ans, eux-même victimes de terrorisme, peuvent accéder au statut de (…)
Électricité : ce qui peut se passer chez vous en cas de grand froid: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de vagues de froid importantes et durables en dessous des normales de saison durant cet hiver, le gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE) pourrait prendre des mesures exceptionnelles pour préserver l’alimentation électrique durant les heures de tension en semaine : le (…)
Fonction publique d’État et Ville de Paris : le calendrier des concours: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez rentrer dans la Fonction publique d’État ou à la Ville de Paris ? Retrouvez sur le site web du ministère de la Fonction publique le calendrier général des concours qui liste l’ensemble des concours officiellement ouverts ayant fait l’objet d’un avis ou d’un arrêté d’ouverture publié (…)
La carte de stationnement résidentiel : comment ça marche ?: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez une voiture mais pas de garage ? Vous devez donc garer votre voiture dans la rue. Connaissez-vous la carte de stationnement résidentiel qui permet de stationner à des conditions préférentielles à proximité de votre domicile ? Service-public fait le point sur la question avec sa (…)
Lotos associatifs : quel régime fiscal ?: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les recettes des lotos associatifs organisés par des organismes sans but lucratif sont assujetties à la TVA, au-delà de 6 manifestations par an. C’est ce que rappelle le ministre de l’Économie et des Finances dans une réponse ministérielle publiée le 25 octobre (…)
Aide au retour : majoration de l’allocation forfaitaire pour certains étrangers: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant maximum de l’allocation forfaitaire accordée sur demande aux étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (dans le cadre de l’aide au retour) est porté à 1 850 € pour les demandes présentées jusqu’au 31 décembre (…)
Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées : 20^e édition du 14 au 20 novembre 2016: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Forum emploi, Jobdating, Handicafé, sensibilisation dans l’espace public et en entreprise… Du 14 au 20 novembre 2016 se tient la 20e édition de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH).
Installation de crèches de Noël par les personnes publiques : les précisions du Conseil d’État: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion de deux arrêts du 9 novembre 2016, le Conseil d’État a jugé que l’installation temporaire d’une crèche de Noël à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, mais non si elle exprime la (…)
Première guerre mondiale : carnets, correspondances, dessins, photographies… en accès libre sur Europeana: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Carnets, correspondances, dessins, photographies… À la suite de grandes collectes de souvenirs familiaux organisées les années passées autour de la Première guerre mondiale, découvrez avec le site Europeana 1914-1918 l’ensemble de ces documents numérisés ainsi que de nombreux autres documents (…)
Les exceptions à la saisine par voie électronique des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les exceptions au droit de saisine de l’administration par voie électronique ont été définies, à titre temporaire ou définitif, par décret en date du 4 novembre 2016 pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité (…)
Vieillissement de la population : treize fois plus de centenaires en 2070 ?: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié le 4 novembre 2016 une étude consacrée aux centenaires. La France est le pays européen qui compte le plus de centenaires : 21 000 en 2016. C’est vingt fois plus que dans les années 1960-1970. Depuis 1975, l’effectif (…)
Aide à domicile : le temps de trajet compte-t-il dans la prestation ?: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises d’aide à domicile ne peuvent pas inclure le temps de trajet des intervenant(e)s dans le temps de prestation. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 12 octobre 2016.
Inscription sur les listes électorales : comment faire ?: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Pour pouvoir voter en 2017 (présidentielle et législatives), il faut être inscrit sur les listes électorales. Si ce n’est pas le cas, vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 pour vous inscrire.
Entrée, séjour et travail des étrangers, immigration illégale… : les nouveaux décrets: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Entrée, séjour, travail, taxes, lutte contre l’immigration illégale, justice administrative… Plusieurs décrets faisant suite à la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers ont été publiés au Journal officiel du 30 octobre 2016.
Le fait religieux dans l’entreprise : un guide pratique bientôt en ligne: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un guide du fait religieux dans l’entreprise a été présenté par la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social aux partenaires sociaux le 7 novembre 2016. Ce guide, établi en concertation avec les partenaires sociaux, rappelle le droit en vigueur et (…)
Demande de carte nationale d’identité (CNI) : ce qui change dans les Yvelines: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Pré-demande en ligne de carte nationale d’identité (CNI) et dépôt des demandes limité à certaines mairies du département des Yvelines (78). À partir du 8 novembre 2016, ce département expérimente un nouveau dispositif concernant les demandes de (…)
Frais de transport des bénévoles : quelle fiscalité ?: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le barème kilométrique spécifique aux associations constitue une mesure pratique à laquelle peuvent recourir les bénévoles qui ne sont pas en mesure de justifier de leurs dépenses effectives de transport au moyen de leur véhicule personnel. C’est ce que rappelle le ministre de l’Économie et des (…)
SNCF-RATP : création d’un code de déontologie des agents des services internes de sécurité: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP bénéficient désormais d’un code de déontologie. Ce code, créé par décret publié au Journal officiel du 6 novembre 2016, définit un ensemble de droits et de devoirs auquel sont soumis les agents dans l’exercice de leurs (…)
Manquements des professionnels de l’immobilier aux obligations de la loi Alur : quelles sanctions ?: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les manquements aux obligations de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi Alur »), s’imposant aux professionnels de l’immobilier sont prévus par différents textes. C’est ce que rappelle la ministre du Logement et de l’Habitat durable dans une réponse (…)
Monoxyde de carbone : attention aux intoxications !: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Maux de têtes, nausées, vomissements… Attention, il s’agit peut-être des premiers signes d’intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d’une heure. Le ministère des Affaires sociales et (…)
Délivrance et renouvellement de la carte de séjour pour l’exercice d’une activité professionnelle: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’étranger non européen qui souhaite exercer en France et pendant plus de 3 mois une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession non salariée doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité (…)
Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, (…)
Carte d’électeur : est-elle nécessaire pour voter ?: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La carte d’électeur doit-elle être présentée au bureau de vote le jour du scrutin pour pouvoir voter ? Non, ce n’est pas obligatoire. Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…) est suffisante.
Loyers 48 : nouvelles valeurs locatives depuis le 1^er juillet 2016: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du 28 octobre 2016 fixe les nouveaux prix de base au mètre carré des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation des loyers est fixée au maximum à 0,06 €. Elle prend effet à compter du 1er juillet (…)
Dispense d’autorisation de travail pour certains étrangers salariés en France: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En général, les étrangers qui souhaitent occuper un emploi salarié en France doivent détenir une autorisation de travail. Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2016 fixe la liste des domaines d’activité pour lesquels les étrangers sont dispensés d’autorisation de travail dans le (…)
Étudiants étrangers en fin d’études supérieures : des conditions d’accès au marché du travail assouplies: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions d’accès au marché du travail des ressortissants étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France sont assouplies. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 30 octobre 2016.
Internet : expérimentation du droit au maintien de la connexion pour les foyers en difficulté: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Expérimenté en Seine-Saint-Denis, le droit au maintien de la connexion à internet inscrit dans la loi pour une République numérique sera mis en place en Haute-Saône au 1er janvier 2017.
Le nouveau Géoportail en ligne: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Recherchez un lieu, une photographie aérienne, une parcelle cadastrale, réalisez vos cartes personnalisées avec les fonds de carte de l’IGN et partagez-les… À l’occasion de ses 10 ans, découvrez le nouveau Géoportail avec une nouvelle interface, un accès facilité aux données et aux outils de (…)
Un simulateur de calcul du coût de la carte grise disponible sur Service-public.fr: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous envisagez d’acheter un véhicule neuf ou une voiture d’occasion, vous allez déménager, vous voulez ajouter un autre titulaire sur votre carte grise, … et vous souhaitez connaître le coût de votre nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) ? Un simulateur de calcul disponible sur le (…)
Financement participatif : précision et proposition du minibon aux entreprises et aux particuliers: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er octobre 2016, des minibons (bons de caisse) sont mis à disposition des particuliers, des entreprises et des institutions pour favoriser le développement du financement participatif. Un décret paru le 28 octobre 2016 vient préciser le plafond d’émission des (…)
TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés de transition écologique et énergétique: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les prêts bonifiés prêt éco énergie (PEE) et prêt vert destinés aux TPE et PME des secteurs de l’industrie et du bâtiment tertiaire sont renforcés. Ils sont sans nécessité de garantie et à un taux préférentiel (0,24 € remboursable sur 5 ans dont un an (…)
Fin des tarifs réglementés : continuité de la fourniture de gaz et d’électricité: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les clients professionnels concernés par la suppression des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz doivent souscrire à une offre de marché pour continuer à bénéficier de la fourniture de ces énergies. Les modalités de cette offre de marché sont prévues par la (…)
Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel : paiement jusqu’au 15 novembre 2016 (20 novembre en ligne): Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Pour une grande partie des résidences principales et certaines résidences secondaires, la date limite de paiement de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé) est fixée au 15 novembre 2016 (20 novembre en (…)
Cartes d’identité et passeports : un fichier unique des données personnelles (TES): Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre notamment de l’établissement, de la délivrance et du renouvellement des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports, un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2016 prévoit la création d’un traitement de données à caractère personnel, commun aux CNI et aux (…)
Brevet : adaptation des épreuves aux candidats en situation de handicap: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’arrêté du 10 octobre 2016 fixe les règles relatives à l’adaptation et à la dispense de certaines épreuves à l’examen du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé.
Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1^er novembre 2016 au 31 mars 2017: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Comme chaque année, Les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « Alur ») du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars de l’année (…)
Résidences-services : des précisions sur les catégories de services offerts pour les personnes âgées: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les catégories de services spécifiques non individualisables dans les résidences-services en copropriété, susceptibles d’être fournis par le syndicat des copropriétaires, sont précisées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 28 octobre (…)
École à la maison : comment s’effectue le contrôle des connaissances ?: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le contrôle des connaissances et compétences des enfants instruits dans leur famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat est effectué au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire (…)
Un contrat de travail signé avec une association est un contrat de droit privé: Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le contrat de travail passé par une association avec un salarié, même pour l’exécution d’un service public, est un contrat de droit privé. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 12 octobre 2016.
Première conférence nationale des présidents des associations régionales des missions locales (ARML): Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La première conférence nationale des présidents des associations régionales des missions locales (ARML) s’est réunie le 18 octobre 2016 afin d’élaborer et de négocier avec les représentants de l’État et des régions, un cadre national de référence des associations régionales des missions locales (…)
Communes nouvelles : le changement d’adresse sur la carte grise n’est pas obligatoire: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes, le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation (carte grise) n’est pas obligatoire. C’est ce que précise le ministre de l’Intérieur dans une réponse ministérielle publiée le 14 juin (…)
Filature : l’assureur peut faire suivre l’assuré, pas ses proches: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Une filature ne peut viser que l’assuré et non ses proches ou ses voisins. Les atteintes à la vie privée en résultant ne doivent pas être disproportionnées au regard du but poursuivi. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 22 septembre (…)
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les règles d’indemnisation sont conformes à la Constitution: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les dispositions du code du travail qui prévoient une indemnisation minimum dans les seules entreprises d’au moins 11 salariés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes à la Constitution. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 octobre (…)
Mieux comprendre sa facture d’eau: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le prix de l’eau augmente plus vite que le coût de la vie depuis une dizaine d’année et constitue une dépense significative pour les ménages. Comment et par qui est fixé le prix de l’eau ? À quels services correspondent les rubriques de la facture ? L’institut national de la consommation vous (…)
Crédit d’impôt recherche (CIR) : le rescrit roulant en place depuis le 1^er octobre: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er octobre 2016, les entreprises éligibles au crédit impôt recherche (CIR) peuvent demander un rescrit roulant aux services des impôts.
Listes électorales 2016 : 44,8 millions d’inscrits: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié, le 20 octobre 2016, le bilan définitif de la révision électorale 2015-2016 ainsi que le nombre … (lire la suite)
Harcèlement à l’école : journée nationale de mobilisation, le jeudi 3 novembre 2016: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Chaque premier jeudi de novembre est désormais organisée une Journée nationale de mobilisation contre le harcèlement à l’école. La prochaine Journée se tiendra donc le 3 novembre 2016.
Initiative PME : appels à projets de l’Ademe pour soutenir l’innovation: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Pour soutenir le développement et l’innovation des PME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) lance 4 appels à projets Initiative PME.
Drones : sécurité renforcée: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Faisant suite aux règles mises en place en début d’année, de nouvelles obligations sont mises à la charge des télépilotes de drones civils dans les domaines de l’information, de la formation, de l’immatriculation et de l’identification. Tel est l’objet d’une loi publiée au Journal officiel du 25 (…)
Tarifs réglementés du gaz : + 1,6 % au 1^er novembre 2016: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Au 1er novembre 2016, les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie vont augmenter en moyenne de 1,6 € par rapport au barème en vigueur en octobre 2016. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué du 26 octobre (…)
Ascenseur : utilisé ou non, il faut payer les charges: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Il suffit qu’un équipement commun ait une utilité objective pour le lot d’un copropriétaire, pour que celui-ci soit tenu de participer à ses charges. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 22 septembre 2016.
L’encadrement des loyers : comment ça marche ?: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous interrogez sur le montant de votre loyer. Comment est-il fixé ? Comment et quand peut-il être révisé ? En quoi consiste l’encadrement des loyers ? Quels sont les recours possibles si mon bailleur ne respecte pas les règles en matière d’encadrement des loyers (…)
Tarifs des opérateurs funéraires : informations disponibles en mairies: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les opérateurs de pompes funèbres ont l’obligation de déposer leur devis, auprès des communes où ils ont leur siège social et de toutes les communes de plus de 5 000 habitants situées dans leur département.
Irrégularité de forme dans l’attribution d’une subvention : l’association doit-elle la restituer ?: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’annulation d’une décision d’attribution d’une subvention, pour irrégularité de forme ou de procédure, n’implique pas nécessairement que celle-ci soit restituée immédiatement par l’association bénéficiaire. Ainsi en a jugé le Conseil d’État par décision du 1er juillet (…)
DVD et jeux vidéo pour les jeunes : comment les protéger des contenus à risques ?: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère de l’Intérieur rappelle quels sont les moyens existants pour protéger les enfants, selon leur âge, des contenus des DVD, Blu-ray et jeux vidéo présentant un certain nombre de risques : violence, langage grossier, peur, drogue, sexe, discrimination, jeux de hasard et jeux en ligne (…)
Désigner une personne de confiance en établissement social ou médico-social: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La personne de confiance a pour mission d’accompagner et d’assister les personnes majeures, notamment celles accueillies en établissement, dans leurs démarches afin de les aider dans leurs décisions. Ce peut être toute personne majeure de l’entourage (membre de la famille, proche, médecin (…)
Droits à la retraite : quelle prise en compte des périodes d’apprentissage effectuées depuis le 1^er janvier 2014 ?: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) précise les conditions dans lesquelles les périodes d’apprentissage accomplies depuis le 1er janvier 2014 sont prises en compte pour la retraite.
9 sur 10 : c’est la proportion de prestations compensatoires versées sous forme de capital: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Neuf prestations compensatoires sur dix prennent la forme du versement d’un capital. C’est ce qui ressort d’une étude publiée par le ministère de la Justice.
Soins à l’étranger : ils ne sont pas tous remboursables: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les soins médicaux dispensés à l’étranger ne sont pas tous susceptibles d’être remboursés par la Sécurité sociale. Dans une décision du 6 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que seuls sont remboursables, les soins qui seraient pris en charge en France par la réglementation (…)
Évolution du montant des retraites et des cotisations Agirc et Arrco: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco est maintenu. En revanche, le montant des cotisations va augmenter en 2017.
Votre compte personnel retraite sur info-retraite.fr: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Actifs, retraités, salariés, indépendants, fonctionnaires ou encore chômeurs, quels que soient votre situation ou votre parcours professionnel : depuis le 13 octobre 2016, vous pouvez ouvrir en ligne un compte personnel retraite sur info-retraite.fr afin de vous simplifier un certain nombre de (…)
Conseillers prud’hommes : nouvelles règles de désignation à partir de 2017: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud’hommes en 2017, les conseillers ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 1er avril 2016 a (…)
Enfants placés : versement d’une aide financière à leur majorité: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Comment améliorer le soutien aux jeunes majeurs (ou mineurs émancipés) sortant d’un dispositif de placement ? Un décret publié au Journal officiel du 15 octobre 2016 vient préciser les modalités de constitution, d’attribution et de versement d’une aide financière (pécule) pour ces (…)
Français de l’étranger : comment voter en 2017 ?: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Pour pouvoir voter en 2017 (élections présidentielle et législatives) en tant que Français domicilié à l’étranger, vous devez : soit être inscrit sur la liste électorale consulaire (pour pouvoir voter à l’étranger) ; soit être inscrit sur une liste électorale en France (pour pouvoir voter en (…)
Verres correcteurs et lentilles de contact : des conditions de délivrance assouplies: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions de délivrance des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaires correctrices viennent d’être assouplies après la publication d’un décret au Journal officiel du 16 octobre 2016. Ce texte fait suite à l’article 132 de la loi du 26 janvier 2016 sur le système de (…)
Allocations logement : la valeur du patrimoine est désormais prise en compte dans leur calcul: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions de prise en compte de la valeur du patrimoine pour le calcul des aides personnelles au logement sont fixées. Ces conditions s’appliqueront aux allocations dues à partir du 1er octobre 2016 (versées début novembre (…)
Compte personnel d’activité (CPA) : quelle mise en œuvre pour les salariés non diplômés ?: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le compte personnel d’activité (CPA) qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte engagement citoyen (CEC) : c’est à partir du 1er janvier 2017 pour tous les salariés et demandeurs d’emploi. Un décret (…)
« A travail égal, salaire égal » : est-ce toujours juste ?: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La disparité du coût de la vie entre des zones géographiques constitue-t-elle un critère objectif et pertinent propre à justifier une différence de rémunération entre salariés d’une même entreprise ? La Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 14 septembre (…)
La procédure d’admission au régime des ALD est simplifiée: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 15 octobre 2016, la procédure d’admission au régime des affections de longue durée (ALD) est simplifiée. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 14 octobre 2016.
Accueil durable et bénévole d’un enfant : quelles conditions ?: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions de l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers, prévu par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, sont définies à la suite d’un décret publié au Journal officiel du 12 octobre 2016.
Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds pour 2017 ont été (…)
Associations : le Conseil d’État précise les conditions d’attribution de l’agrément: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’administration peut refuser d’accorder l’agrément à une association de défense de l’environnement si elle juge que les activités de l’association ne sont pas exercées sur une partie significative du territoire et qu’elles ne concernent que des enjeux purement (…)
Forfait santé : attention aux prestations abusivement facturées: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les prestations dispensées par les établissements de santé, prises en charge par l’Assurance maladie et celles non prises en charge, sont clairement définies par la législation.
En septembre 2016, les prix à la consommation baissent de 0,2 % sur un mois: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En septembre 2016, la baisse des prix à la consommation est de 0,2 € sur un mois ; par contre, ils augmentent de 0,4 € sur un an.
Un crédit d’impôt de taxe sur les salaires à partir du 1^er janvier 2017: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL), un dispositif de crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS).
Listes électorales : comment vérifier si vous êtes inscrit ?: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les prochaines élections sont prévues en 2017 avec la présidentielle et les législatives, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales de votre commune.
Qu’est-ce qu’un vin tranquille ?: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’appellation de vin tranquille, qui doit être distinguée de celle de vin mousseux, correspond aux caractéristiques d’un vin ne formant pas de bulles lors de l’ouverture de la bouteille. Les caractéristiques de ces différents types de vins sont posées par le Code général des impôts et sont au (…)
Pour héler un taxi par smartphone: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 4 octobre 2016, la plateforme « Le.Taxi » fonctionne sur Paris. À l’origine dans la ville de Montpellier, ce service a été progressivement mis en place à Marseille, Aix-en-Provence, La Rochelle et Rennes. Il permet aux clients de trouver un taxi à partir de leur (…)
Arrêt maladie dans le secteur privé : que devez-vous savoir ?: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Déclaration et obligations du salarié, indemnités journalières, délai de carence, contrôle du salarié, reprise du travail, inaptitude du salarié… Quelles sont les règles à connaître en matière d’arrêt maladie dans le secteur privé ? Service-public.fr fait le point sur la (…)
Achat immobilier : calculez en ligne le montant des frais d’acquisition: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison et vous vous demandez à combien vont s’élever les frais dits « de notaire » ? Pour estimer rapidement le montant des frais d’acquisition d’un bien immobilier, utilisez le simulateur proposé en ligne sur le site des Notaires de (…)
Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle : lancement à l’automne 2016: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) va entrer progressivement en application durant l’automne 2016.
Scrutin TPE : les nouvelles dates: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les dates des élections concernant les salariés des entreprises de moins de 11 salariés et ceux employés à domicile vont se dérouler en métropole du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du samedi 26 novembre 2016. Ces élections étaient (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : quasi stable au 3^e trimestre 2016: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 octobre 2016 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 3e trimestre 2016 s’élève à 125,33, il est quasi stable (+ 0,06 €) par rapport à l’IRL du 3e trimestre (…)
Les jouets et équipements en plastique sont-ils nocifs pour les enfants ?: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié, le 3 octobre 2016, une expertise sur les risques sanitaires liés à une exposition orale à plusieurs substances chimiques présentes dans des jouets et équipements en matière plastique, (…)
La semaine du goût du 10 au 16 octobre 2016: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En partenariat notamment avec le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, la 27e édition de la semaine du goût se tient du 10 au 16 octobre 2016 partout en France.
Vestiaire et restauration au travail : les règles sont simplifiées: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2017, les règles relatives à la mise à disposition des salariés d’un vestiaire et d’un emplacement pour se restaurer sur le lieu de travail seront simplifiées.
Déclaration sociale nominative (DSN) : ouverture de la phase 3: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Une nouvelle étape dans la mise en place de la DSN a été franchie avec l’ouverture de la phase 3 le 27 septembre 2016.
Handicap : le locataire peut réaliser certains travaux à ses frais avec accord du bailleur: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Une personne handicapée ou en perte d’autonomie peut réaliser, à ses frais, certains travaux d’adaptation de son logement sans que le bailleur puisse exiger la remise en état à son départ, sous réserve d’en obtenir l’autorisation.
Carte d’identité de plus de 10 ans : attention tous les pays ne l’acceptent pas: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Ainsi, pour les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la date d’expiration ne correspond donc pas à la date qui est (…)
Grippe saisonnière : lancement de la campagne de vaccination: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière a débuté le 6 octobre 2016. L’Assurance maladie invite les assurés de plus de 65 ans, les femmes enceintes, les personnes atteintes de certaines maladies chroniques (asthme, diabète, insuffisance cardiaque…), les personnes souffrant (…)
Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients (…)
Services publics : la qualité de l’accueil téléphonique en question: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le Défenseur des droits et l’Institut national de la consommation (INC) publient les résultats d’une enquête conjointe « Accueil téléphonique et dématérialisation des services publics » destinée à évaluer les conséquences de la dématérialisation sur l’accès aux services publics. Quatre profils (…)
Frais bancaires : comparer les banques près de chez vous: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Cartes de paiement, frais de retrait d’espèces à un distributeur d’une autre banque, frais de tenue de compte… Qu’en est-il aujourd’hui de tous ces frais ? Sont-ils les mêmes partout ? Pour comparer les tarifs de votre banque avec ceux d’une autre banque de votre département mais aussi pour (…)
Dépistage du cancer du sein : tous les 2 ans entre 50 et 74 ans: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les femmes de 50 à 74 ans (les plus exposées au risque de développer un cancer du sein) sont invitées à se faire dépister tous les deux ans même en l’absence de symptômes ou d’antécédents familiaux. Ce dépistage est gratuit. Détecté tôt, ce cancer est guéri dans 90 € des (…)
Fête de la science du 8 au 16 octobre 2016: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Biodiversité, sciences de l’univers, sciences humaines, nanotechnologies… Découvrez la 25e édition de la fête de la science qui se déroule du samedi 8 au dimanche 16 octobre 2016 avec plus de 3 000 manifestations à travers toute la (…)
Vente d’un logement loué : ce sera au nouveau propriétaire de rendre le dépôt de garantie: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de vente du bien loué, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur rappelle la Cour de cassation dans une décision du 8 septembre 2016.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : présentation en Conseil des ministres: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La ministre des Affaires sociales et de la Santé, la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes et le secrétaire d’État chargé du Budget des Comptes publics ont présenté au Conseil des ministres du 5 octobre 2016 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (…)
Quels sont les membres d’une association pouvant agir en justice ?: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le secrétaire régional d’un syndicat avait-il compétence pour introduire une action en justice ? Les statuts mentionnaient qu’il « représente le syndicat régional dans les actes de la vie civile. » C’est la question qu’a dû trancher le conseil d’État dans un arrêt du du 27 juin (…)
Dispositifs biométriques au travail : de nouveaux encadrements de la Cnil: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
D’ici mai 2018, les organismes ayant recours à des dispositifs de contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail ne seront plus soumis à une autorisation préalable de la Cnil mais devront adhérer au système de l’autorisation unique. Deux délibérations de la Commission nationale de (…)
Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l’acquéreur d’un logement ?: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Lors de l’achat d’un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à la promesse de vente. Ils peuvent être remis à l’acquéreur avant la signature de la promesse sur tout support et par (…)
Tour de France des experts de la Douane : focus sur la vente de vin à l’étranger: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dès octobre 2016, la douane réalise un nouveau Tour de France en 12 étapes destiné notamment aux professionnels de la viticulture et des contributions indirectes.
Personnes âgées ou handicapées : 7^e édition de la journée nationale des aidants le 6 octobre 2016: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’association pour la journée nationale des aidants organise, comme chaque année le 6 octobre 2016, la 7e édition de la journée nationale des aidants.
Recherche d’emploi : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes au chômage ? Si vous savez qu’il existe l’allocation d’aide au retour à l’emploi, savez-vous qu’il existe aussi d’autres types d’aides (aides à la formation, à la création ou à la reprise d’entreprise ou encore à la reprise d’activité) (…)
Interruption volontaire de grossesse (IVG) : les réponses à vos questions: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la journée mondiale du droit à l’avortement se déroulait le 28 septembre 2016, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) avec Service-public.fr.
Livraison des produits achetés en ligne ou en magasin : les réponses à vos questions: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Délai de livraison, retard, marchandise endommagée, recours… En cette période de fin d’année marquée par de nombreux achats en ligne, les consommateurs sont souvent confrontés à la question de la livraison des produits achetés. Pour mieux comprendre leurs droits en matière de livraison, (…)
Passage à l’heure d’hiver dimanche 30 octobre 2016: Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le passage à l’heure d’hiver se déroulera dans la nuit du samedi 29 au dimanche 30 octobre 2016. À 3 heures du matin, il sera 2 heures.
Nouvelles modalités de délivrance du Certiphyto: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er octobre 2016, les conditions de délivrance du certificat individuel produits phytopharmaceutiques évoluent.
Action de groupe en matière de santé : dans quelles conditions ?: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La possibilité de mener une action de groupe en matière de santé pour se défendre collectivement devant les tribunaux a été introduite par la loi de janvier 2016 de modernisation du système de santé, les conditions de mise en œuvre de cette action ayant été précisées avec un décret au Journal (…)
Nouveaux tarifs pour la taxe d’aéroport: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er avril 2016, la taxe d’aéroport, perçue au profit des personnes publiques ou privées qui exploitent des aérodromes à fort trafic, est modifiée.
Compteurs Linky et champs électromagnétiques : les dernières mesures de l’ANFR: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite de nouvelles mesures relevées notamment chez les particuliers sur les niveaux d’émissions de champs électromagnétiques des compteurs électriques communicants « Linky », l’Agence nationale des fréquences (ANFR) confirme que ces niveaux sont très en dessous des valeurs limites (…)
Photo sur la carte nationale d’identité et le passeport : quelques règles…: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Est-il possible de sourire sur une photo d’identité ? Alors que la Cour administrative d’appel de Paris doit se prononcer jeudi 29 septembre 2016 sur la question, retour avec Service-public.fr sur les règles à connaître pour les photos admises sur une carte nationale d’identité ou un (…)
Projet de loi de finances 2017 : présentation en Conseil des ministres: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministre de l’Économie et des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics ont présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2016 le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017).
Tarifs réglementés du gaz : - 0,8 % au 1^er octobre 2016: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Au 1er octobre 2016, les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie vont baisser en moyenne de 0,8 € par rapport au barème en vigueur en septembre 2016. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué du 27 septembre (…)
Dépannage à domicile : rappel des règles: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Chauffe-eau qui fuit, évier bouché, panne d’électricité, clés perdues, porte claquée… En cas de dépannage à domicile (plomberie, vitrerie, serrurerie…), vous avez souvent besoin de trouver un dépanneur en urgence. Face à des professionnels parfois indélicats qui peuvent abuser de la situation de (…)
Alimentation des enfants de moins de trois ans : attention aux métaux lourds et aux PCB: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Au cours d’une étude sur l’alimentation infantile (enfants de moins de trois ans) menée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur 95 € du régime alimentaire des tout-petits, environ 670 substances ont été analysées. Parmi toutes (…)
Des guides sur le financement à court terme des TPE: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La Fédération bancaire française, qui représente toutes les banques françaises ou étrangères installées en France, a mis en ligne deux guides pour permettre aux très petites entreprises (TPE ou micro-entreprises), de financer leur activité (…)
Salariés du BTP : carte d’identification bientôt obligatoire: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À la fin de 2016 est prévue la mise en place de la carte professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Instituée par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte BTP deviendra obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier et (…)
Médicaments génériques : ce qu’il faut savoir: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Qu’est-ce qu’un médicament générique ? Un médicament générique a-t-il les mêmes composants que le médicament d’origine ? Est-il toujours moins cher ? Et si je préfère me soigner avec un médicament non générique ? Dans le cadre de la campagne d’information sur les médicaments génériques lancée (…)
L’obligation du bailleur de reloger le locataire âgé s’impose à une SCI familiale: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un bailleur qui met fin au bail d’un locataire âgé de plus de 65 ans disposant de faibles ressources doit lui faire une offre de relogement. Il en est ainsi même si le bailleur est une SCI familiale et si l’associé bénéficiaire de la reprise est lui-même âgé. C’est ce qu’a jugé la Cour de (…)
Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La Commission des clauses abusives (CCA) a pour objectif de rechercher, dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif. Dans un souhait de meilleure information des consommateurs en matière de (…)
7,2/10 : c’est la note globale attribuée à l’accueil des usagers des services publics de l’État: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La qualité globale de l’accueil dans les services publics de l’État atteint une note de 7,2/10.
Des agents de sécurité armés dans les trains à partir du 1^er octobre 2016: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
A partir du 1er octobre 2016, des agents de sécurité portant des armes à feu seront présents dans les trains. Cette mesure intervient en application de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les (…)
Notaires : la carte d’installation libre est publiée: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La carte fixant les zones dites « d’installation libre », où l’implantation de nouveaux offices de notaire apparaît utile pour renforcer l’offre de services, a été publié au Journal officiel. C’est une première concrétisation de la libéralisation de certaines professions libérales réglementées (…)
Taxe foncière : paiement jusqu’au 22 octobre 2016 en cas de télépaiement: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement…) au 1er janvier 2016, ont jusqu’au lundi 17 octobre 2016 pour le paiement de leur taxe foncière (samedi 22 octobre en cas de (…)
Assistante maternelle : ce que les parents employeurs doivent savoir: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Contrat de travail, formalités déclaratives d’embauche, convention collective, temps de travail, congés, rémunération, rupture du contrat de travail… Vous avez des jeunes enfants gardés par une assistante maternelle agréée ? Service-public.fr fait le point sur toutes les questions que vous vous (…)
Fête de la gastronomie du 23 au 25 septembre 2016 : le programme en ligne: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Cuisines de rue, cuisines du monde… Découvrez la 6e édition de la fête de la gastronomie qui se déroule du 23 au 25 septembre 2016 avec plus de 9 000 événements prévus autour du thème des cuisines populaires au croisement de différentes recettes (bouillabaisse auvergnate, fondue bretonne ou (…)
Assemblée des copropriétaires : c’est le vote du mandataire qui compte: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Lors d’une assemblée générale de copropriété, seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire, même s’il est contraire aux consignes que lui a données le copropriétaire. Le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires. C’est ce que vient de (…)
Exercice « attentat intrusion » dans les écoles, collèges et lycées : apprendre comment se comporter: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la sécurisation des écoles, collèges et lycées, chaque établissement scolaire doit mettre à jour son plan particulier de mise en sûreté (PPMS) et donc réaliser au cours de l’année scolaire 2016-2017 trois exercices PPMS. L’un des trois exercices devra être organisé avant les (…)
Prévention des cancers : comment agir au quotidien ?: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Ne pas fumer, éviter l’alcool, manger mieux, bouger plus. Le ministère des Affaires sociales et de la Santé et l’Institut national contre le cancer (INCa) rappellent qu’en modifiant certains de nos modes de vie et de nos comportements, 40 € des cancers pourraient être (…)
Comment accéder aux documents administratifs ?: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Statistiques, dossiers et rapports d’étude, documents fiscaux personnels , dossiers médicaux… Toute personne peut, sans avoir à motiver sa demande, accéder aux documents administratifs. L’accès à certains documents (relatifs à des organismes spécifiques ou visant des personnes identifiées) peut (…)
Guide pratique de l’Économie sociale et solidaire (ESS): Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Nouveau mode d’entrepreneuriat, les entreprises et structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) se distinguent par leur but d’utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable…) et l’exercice d’une activité souvent non lucrative. Un guide (…)
L’immatriculation au registre national des copropriétés bientôt obligatoire: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles procédures : le registre national d’immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il sera obligatoire pour l’ensemble (…)
Abattage des animaux : la commission d’enquête parlementaire publie ses préconisations: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La commission d’enquête parlementaire sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français a examiné puis adopté le rapport d’enquête le 20 septembre 2016. Ce rapport sera disponible en ligne à partir du 27 septembre (…)
Élections des représentants des parents d’élèves : c’est pour quand ?: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les élections des représentants des parents d’élèves aux conseils des écoles (écoles maternelles et élémentaires) et aux conseils d’administration (collèges et lycées) pour l’année scolaire 2016-2017 se déroulent vendredi 7 ou samedi 8 octobre 2016, selon le choix des écoles et des (…)
Personnes âgées : besoin d’aide à domicile, quelles démarches ?: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous-même, ou l’un de vos proches âgé, avez besoin d’une aide à domicile, le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr fait le point sur les démarches à entreprendre pour obtenir une aide financière et mettre en place les interventions d’une aide à (…)
Comment déclarer aux Impôts les gains réalisés lors d’une vente de bitcoins ?: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Comment déclarer aux Impôts les gains réalisés lors d’une vente de bitcoins ?
Économies d’énergie : rappel des conditions d’attribution du crédit d’impôt: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les particuliers qui souhaitent équiper leur habitation principale de nouveaux appareils afin de réaliser des économies d’énergie ou d’utiliser des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire individuel, chaudières à condensation, matériaux d’isolation thermique, installation de compteurs (…)
Motos et scooters : gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les conducteurs et les passagers de motos et de scooters devront porter des gants certifiés CE, à partir du 20 novembre 2016. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mardi 20 septembre 2016. Cette mesure vise à limiter les blessures graves aux mains et aux (…)
En août 2016, les prix à la consommation augmentent de 0,3 % sur un mois: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En août 2016, l’augmentation des prix à la consommation est de 0,3 € sur un mois et de 0,2 € sur un an.
À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s’applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation (…)
Débit de tabac : fin de la prime de service public de proximité en 2016: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La prime de service public de proximité (PSPP) n’est pas reconduite en 2017. Avec pour objectif d’encourager la diversification des activités des buralistes, la prime s’adressait (depuis 2012) aux petits débitants de tabac offrant des services de proximité à la population. La dernière année au (…)
Calendrier des ventes de vins primeurs: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La commercialisation des vins primeurs ou nouveaux doit chaque année respecter un calendrier spécifique.
Appels téléphoniques et courriels frauduleux : l’administration fiscale vous alerte: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Proposition de remboursement d’argent par téléphone ou courriels, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met en garde contre les tentatives d’escroquerie avec usurpation de l’identité. Attention, il s’agit de tentatives d’hameçonnage (phishing en (…)
Information nutritionnelle : 4 systèmes d’étiquetage testés dans 60 supermarchés: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
C’est à partir du 26 septembre 2016 que va être lancée dans 60 supermarchés une expérimentation de 10 semaines portant sur l’évaluation de 4 systèmes d’étiquetage nutritionnel des produits alimentaires. C’est ce que vient d’annoncer le ministère des Affaires sociales et de la Santé vendredi 16 (…)
Téléphoner en Europe : les tarifs vont-ils baisser ?: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les frais d’itinérance téléphonique au sein de l’Espace économique européen (EEE) doivent être supprimés complètement en juin 2017. Pour le client d’un opérateur français en déplacement en Europe, cela signifie que les communications sur les téléphones mobiles seront facturées comme celles d’un (…)
Cambriolages : les bijoux sont les plus convoités: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Chaque année, 463 000 ménages environ sont victimes de cambriolage de leur résidence principale. Entre 2007 et 2015, les bijoux restent les objets les plus dérobés et leur part ne cesse de… (lire la suite)
Dates des soldes 2017: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En 2017, les dates nationales des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver, du mercredi 11 janvier au mardi 21 février inclus ; pour les soldes d’été, du mercredi 28 juin au mardi 8 août.
Ondes électromagnétiques : quel niveau d’exposition près de chez vous ?: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous pouvez connaître l’emplacement actuel des stations radioélectriques près de chez vous grâce au site web « Cartoradio » proposé par l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Un décret publié au Journal officiel du 11 septembre 2016 définit pour sa part les modalités de mise à disposition des (…)
Agriculteurs : obligation de déclaration de la grippe aviaire: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’influenza aviaire est une maladie animale infectieuse, qui affecte les oiseaux chez lesquels elle peut provoquer, dans sa forme hautement pathogène, des atteintes pouvant aboutir à la mort de l’oiseau infecté. La consommation de produits de la volaille (viande, foie gras, œufs) ne présente (…)
Le compte personnel de formation (CFP) ouvert aux travailleurs indépendants en 2018: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le compte personnel de formation (CPF), qui existe pour les salariés depuis 2015, pourra aussi bénéficier aux travailleurs indépendants à partir de janvier 2018. En janvier 2017, le CPF devient l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA) qui entrera en vigueur, mais uniquement (…)
Journées européennes du patrimoine : 17 et 18 septembre 2016: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Maison d’éducation de la Légion d’honneur des Loges, École des Mines de Saint-Étienne, Mémorial d’Izieu, Musée de la Résistance de Champigny-sur-Marne… La mémoire et l’éducation font partie des valeurs citoyennes qui vont être mises en avant les 17 et 18 septembre 2016 lors des 33e journées (…)
Copropriété : quels sont les documents importants ?: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Règlement de copropriété, règlement intérieur, carnet d’entretien, diagnostic technique, bilan énergétique… Vous avez des questions sur les documents de copropriété ? Service-public.fr fait le point sur les nombreux documents à disposition des copropriétaires autour du fonctionnement et des (…)
Qu’est-ce qu’un MOOC ?: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les MOOCs sont, d’après leur appellation anglaise « Massive open online course », des cours dispensés en ligne et ouverts à tous.
Comment se former aux comportements qui sauvent ?: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Arrêt cardiaque, hémorragie, incendie… comment réagir ? Dans le cadre du lancement mercredi 14 septembre 2016 de la campagne concernant les comportements qui sauvent, retrouvez le site web de la grande cause nationale 2016.
Concours de l’enseignement : inscriptions jusqu’au 13 octobre 2016: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez devenir professeur des écoles, de collège ou de lycée ou encore conseiller principal d’éducation (CPE) ? Vous avez jusqu’au 13 octobre 2016 (17 heures, heure de Paris) pour vous inscrire à la session 2017 des concours de recrutement organisés par le ministère de l’Éducation (…)
Racines s’introduisant chez le voisin : l’arbre doit parfois être abattu: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Des racines qui s’introduisent dans le terrain du voisin peuvent parfois contraindre leur propriétaire à couper ses arbres. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 7 juillet 2016.
Sexisme : témoigner et connaître vos droits en ligne: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Stéréotypes, clichés, blagues sexistes, discriminations, violences… Le sexisme qui repose sur l’idée que les femmes sont inférieures aux hommes prend diverses formes. Le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes vient de lancer une plateforme en ligne (…)
Covoiturage, autopartage, transports en commun, vélo, marche : comment se déplacer autrement ?: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
15e semaine européenne de la mobilité du 16 au 22 septembre 2016 : retrouvez tout ce qu’il faut savoir pour mieux se déplacer au quotidien avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Panorama des aides à l’embauche: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Plusieurs dispositifs, temporaires ou permanents, ont été mis en place pour inciter les employeurs à embaucher des salariés ou à les maintenir en emploi. Petit tour d’horizon des principales aides.
Airbonus : une aide pour protéger les salariés de l’émission des moteurs diesel: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Pour réduire l’exposition des salariés aux particules de diesel, une aide financière Airbonus est proposée aux centres de contrôle technique et aux garages, dans lesquels les interventions ont souvent lieu moteur tournant.
Les contrôles techniques renforcés sur les émissions de polluants des véhicules sont expérimentés: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er septembre 2016, une vingtaine de centres agréées réalisent, lors des contrôles techniques des véhicules, des tests sur les émissions d’un certain nombre de polluants (monoxyde de carbone, oxydes d’azote, dioxyde de carbone, particules fines…). Cela doit permettre de faciliter (…)
Obtenir un délai pour rembourser n’est pas un droit: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Obtenir des délais de paiement n’est pas un droit rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2016.
Cantines scolaires et allergies alimentaires : que faire ?: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Allergies à l’arachide, aux œufs, au soja, au sésame… Les élèves dont l’état de santé nécessite un régime alimentaire particulier peuvent apporter leur paniers repas à l’école et déjeuner avec les autres enfants. Pour cela, il est nécessaire néanmoins de mettre en place au sein de (…)
Jeux paralympiques de Rio du 7 au 18 septembre 2016: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Athlétisme, basket fauteuil, cyclisme, escrime fauteuil, haltérophilie, tir à l’arc… Découvrez les Jeux paralympiques qui se déroulent à Rio de Janeiro, au Brésil, du 7 au 18 septembre 2016.
Obésité : un coût social équivalent à celui du tabac ou de l’alcool: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans sa lettre « Trésor- Éco » du 1er septembre 2016, la direction générale du Trésor analyse les conséquences de l’obésité et du surpoids sur l’économie et propose… (lire la suite)
Compléments alimentaires : déclaration de mise sur le marché obligatoire: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La première mise sur le marché français d’un complément alimentaire doit obligatoirement être déclarée au préalable.
Impôts locaux : le tour de la question: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public (ex redevance télé), taxes foncières, taxe d’habitation sur les logements vacants, taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères… Les derniers mois de l’année sont ceux du paiement des impôts (…)
Polypensionnés : vers la liquidation unique des retraites à partir du 1^er juillet 2017: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite dits « alignés » (régime général, salariés agricoles, RSI), pourront bénéficier, à partir du 1er juillet 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite. C’est ce que précisent deux décrets publiés au Journal officiel du 2 (…)
Comment bénéficier de l’aide à l’assurance récolte ?: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Une aide publique à l’assurance peut être octroyée aux exploitants agricoles ayant souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes. Elle est financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dans le cadre de la politique agricole commune. L’aide (…)
Cancer du sein : dépistage pris en charge pour les femmes les plus à risque: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Mammographie annuelle et échographie, dans certains cas la participation aux frais de dépistage du cancer du sein est supprimée. Ces situations sont définies dans le décret publié au Journal officiel du 1er septembre 2016 qui fait suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour (…)
Pension de réversion : le délai maximal de versement réduit à quatre mois: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Quatre mois : c’est le délai à l’issue duquel la pension de réversion doit être versée après le dépôt d’une demande complète. Cette extension de la garantie de paiement aux pensions de réversion vient en effet d’être instaurée par un décret publié au « Journal officiel » du 31 août (…)
Ouverture de la chasse : c’est pour quand ?: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En cette période d’ouverture de la chasse (entre le 23 août et le 25 septembre), retrouvez sur le site web de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), département par département, toutes les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, fixées par arrêté (…)
Impôt sur le revenu : paiement du solde en ligne jusqu’au 20 septembre 2016: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables qui payent en ligne (internet, tablette, smartphone) ont jusqu’au 20 septembre 2016 (minuit) pour payer le solde de leur impôt sur le revenu.
Votre association 100% en ligne: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Après la fermeture du site Votre compte association, le 1er juillet 2016, c’est sur le site Service-Public-Asso.fr que les associations peuvent désormais accomplir leurs démarches en ligne de déclaration de création, de modification ou de (…)
Location de logement ou de voiture entre particuliers, covoiturage… : quels revenus à déclarer ?: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous louez un logement, un véhicule, vous proposez votre voiture ou des repas à partager via une plate-forme collaborative… Une instruction fiscale publiée le 30 août 2016 fait le point sur les revenus qui doivent être déclarés.
Remaniement : le nouveau gouvernement de Manuel Valls: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouveau gouvernement se compose de… (lire la suite)
Tarifs réglementés du gaz : + 0,4 % au 1^er septembre 2016: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Engie propose une augmentation moyenne de 0,4 € au 1er septembre 2016 sur les tarifs réglementés de vente de gaz par rapport au barème en vigueur en août 2016. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué du 29 août (…)
Revenu de solidarité active (RSA) : + 2 % au 1^er septembre 2016: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 € à partir du 1er septembre 2016. C’est ce que vient de confirmer un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2016.
Ce qui change au 1^er septembre 2016: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Revenu de solidarité active (RSA), aide à la recherche d’un premier emploi (Arpe), prévention des expulsions locatives, prix du gaz, contrôle technique, certificat médical, fibre optique, nouvelle chaîne publique d’information… Retrouvez les principales nouveautés mises en place le 1er septembre (…)
Déclaration annuelle des abeilles et des ruchers avant le 31 décembre: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de permettre le suivi des abeilles, chaque propriétaire apiculteur ou détenteur de ruches doit, chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre, effectuer la déclaration obligatoire de détention et d’emplacement de son rucher. Cette obligation concerne tout détenteur de ruchers : (…)
Il est encore possible de corriger sa déclaration de revenus de 2016: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En cas d’erreur ou d’oubli, il est possible de corriger sa déclaration de revenus en ligne jusqu’au 25 novembre 2016, si elle a été initialement faite en ligne.
Mise en place d’un dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine®: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La ministre des Affaires sociales et de la Santé a annoncé, le 24 août 2016, plusieurs mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l’indemnisation des victimes de l’exposition à l’acide valproïque (Dépakine® et dérivés), et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de (…)
Pratique sportive : à quel moment doit-on fournir un certificat médical ?: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Pratique du foot en club, gymnastique, tennis… un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée et datant de moins d’un an est exigé lors de la demande d’une licence sportive. Un décret du 12 octobre 2016 vient néanmoins modifier les (…)
Ehpad : les conditions de fonctionnement et d’organisation sont précisées: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement et la composition a minima de l’équipe pluridisciplinaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) font l’objet d’un décret du 26 août (…)
Les gobelets en plastique interdits à partir de 2020: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir de 2020, la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables après utilisation) sera progressivement interdite, sauf si elle est compostable en compostage domestique et constituée de matières biosourcées.
Exploitants agricoles : nouvelles attestations disponibles sur le site de la MSA: Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 15 juin 2016, les entreprises et exploitants agricoles peuvent obtenir de nouvelles attestations professionnelles sur le site de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Qu’est-ce qu’une retraite à taux plein ?: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Une pension de retraite à taux plein est une pension qui ne subit aucune décote.
L’élargissement d’une voie publique donne droit à des indemnités: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Lors d’un élargissement de route, tout empiétement au préjudice des propriétaires riverains doit s’accompagner d’une indemnité même s’ils bénéficient eux aussi de cet élargissement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 15 juin (…)
La loi Travail complète les motifs de licenciement économique: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions du licenciement économique sont définies et précisées par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail. La loi différencie selon la taille de l’entreprise un des critères des difficultés (…)
Réintégration d’un agent public après une suspension de fonctions : les conditions évoluent: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le procès-verbal de réintégration d’un agent public à l’issue d’une période de suspension de fonctions peut, dans certaines circonstances, être porté à la connaissance des agents et des usagers, si l’agent concerné le souhaite.
Cannabis, cocaïne, amphétamine au volant : des tests de dépistage sur l’usage de stupéfiants: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Prélèvement salivaire, recueil urinaire… Les mesures de lutte contre la conduite sous l’effet de stupéfiants évoluent. En application d’un décret du 24 août 2016, un prélèvement salivaire peut être effectué à la place d’un prélèvement sanguin. Un arrêté publié au Journal officiel du 15 décembre (…)
Les périodes de travail non déclarées sont-elles prises en compte pour la retraite ?: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les périodes de travail non déclarées par l’employeur (travail clandestin) peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la retraite. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) détaille ces conditions dans une circulaire du 4 août (…)
La réforme du dialogue environnemental: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En novembre 2014, le président de la République a demandé au gouvernement de préparer une réforme du dialogue environnemental. Cette demande faisait suite… (lire la suite)
Qu’est-ce qu’une règle d’ordre public, une disposition supplétive ?: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La loi Travail du 8 août 2016 comporte une série d’articles qui fixent des règles dites d’ordre public, les sujets relevant de la négociation collective et des règles dites supplétives. Quel est le sens précis de ces expressions ?
Prélèvement d’organes : si vous êtes contre, il faut le signaler: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, l’Agence de la biomédecine organise une campagne nationale d’information concernant la législation sur le consentement présumé et le refus de prélèvement au 1er janvier (…)
Quelles mesures de sécurité dans les écoles, les collèges et les lycées pour la rentrée 2016 ?: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les mesures et les consignes de sécurité mises en place dans les écoles, les collèges et les lycées pour l’année scolaire 2016-2017 ont été présentées par les ministres de l’éducation nationale, de l’intérieur et de l’agriculture.
Rentrée scolaire 2016 : ce qu’il faut savoir: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Horaires hebdomadaires de l’école de votre enfant, aides financières à la scolarité, pause déjeuner en collège et durée des cours en 6e, information des parents … Tout ce qu’il faut savoir avant de commencer l’année scolaire, avec (…)
Bientôt la fin des cotons-tiges avec tige en plastique: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La mise sur le marché des cotons-tiges, ou bâtonnets ouatés, dont la tige est en plastique sera interdite à compter du 1er janvier 2020. Il s’agit d’une des dispositions de lutte contre la pollution destinée à favoriser la réduction du plastique dans les déchets en mer, inscrite dans la loi pour (…)
Les diagnostics des installations de gaz et d’électricité seront obligatoires et à la charge du proprétaire: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d’électricité dans les logements mis en location sont précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août 2016.
Gaz, électricité : les rattrapages de facture désormais limités à 14 mois: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 17 août 2016, aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé (effectué par le consommateur) ne peut être facturée.
L’essentiel de l’actualité administrative de l’été: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Prélèvement à la source, inscription sur les listes électorales, loi Travail, encadrement des loyers, taux du livret A et du PEL, prix du timbre… : rappel des faits marquants de l’actualité administrative de l’été (18 juillet - 12 août (…)
Plats cuisinés, produits laitiers… : vers un étiquetage sur l’origine de la viande et du lait: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Plats préparés, pâtés, yaourts, beurre, fromages, bouteilles de lait… À partir du 1er janvier 2017, les distributeurs de l’agro-alimentaire sont dans l’obligation d’indiquer l’origine du lait mais aussi de la viande et du lait dans les aliments transformés. Néanmoins, les stocks de produits dont (…)
Deux personnes sans lien de parenté résidant à la même adresse ne sont pas présumées vivre en couple: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le simple fait qu’un contribuable réside à la même adresse qu’une personne majeure n’ayant aucun lien de parenté avec lui ne suffit pas à établir que ce contribuable ne vit pas seul au sens des dispositions du code général des impôts. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État le 15 avril (…)
Un complément de la bourse de lycée pour les jeunes de 16 à 18 ans qui reprennent des études: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Une prime complémentaire à la bourse d’études de lycée est créée, à partir de la rentrée scolaire 2016, pour les élèves qui reprennent, en lycée, des études conduisant à un diplôme professionnel, après avoir interrompu leur scolarité pendant au moins 5 mois suite à démission ou rupture (…)
Médecin généraliste : la consultation passera à 25 euros à partir du 1^er mai 2017: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La consultation chez un médecin généraliste devrait passer à 25 € à partir du 1er mai 2017 contre 23 € actuellement.
Bourse de lycée : une nouvelle période de dépôt des demandes ouvre à la rentrée: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir de la rentrée scolaire 2016, les conditions de demande et d’attribution des bourses d’études de lycée sont simplifiées et harmonisées avec celles des différentes bourses nationales, du collège à l’enseignement supérieur.
Nouvelle aide à l’embauche pour les PME: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Une aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Le montant de l’aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même (…)
La loi Travail et les congés pour événements familiaux: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La loi couramment appelée « loi Travail » fixe notamment les règles relatives aux congés spécifiques (hors congés annuels, par exemple) qu’elle désigne sous le terme de « congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ». Les congés pour événements familiaux (…)
Congés payés : les modifications introduites par la loi du 8 août 2016: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La loi du 8 août 2016 (dite loi Travail ou loi El Khomri) introduit quelques modifications aux dispositions du code du travail relatives aux congés payés.
Sages-femmes : de nouvelles compétences: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les sages-femmes peuvent pratiquer de nouvelles vaccinations et prescrire de nouveaux médicaments. C’est ce que prévoient deux arrêtés parus au Journal officiel des 12 août et 19 octobre 2016 en fixant la liste des vaccinations qu’elles sont autorisées à pratiquer ainsi que la liste des (…)
Aide à l’embauche d’un premier salarié pour les TPE: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l’embauche d’un premier salarié d’un montant maximal de 4 000 € a été créée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre (…)
Interdiction totale du commerce de l’ivoire: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 18 août 2016, le commerce d’objets composés en tout ou partie d’ivoire d’éléphant ou de corne de rhinocéros est totalement interdit, sauf pour la vente d’antiquités ou la restauration d’objets d’art datant d’avant juillet (…)
Bateaux logements : redevance annuelle et taxe foncière: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les propriétaires de bateaux aménagés pour l’habitation qui stationnent sur le domaine public fluvial sont soumis au paiement d’une redevance annuelle en contrepartie de cette occupation privative du domaine public fluvial.
Pause déjeuner en collège et durée des cours en 6^e : ce qui change: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir de la rentrée scolaire de septembre 2016, la pause méridienne ne pourra pas être inférieure à 1 heure 30 dans les collèges et la durée des cours dispensés aux élèves de 6e ne pourra pas dépasser 6 heures par jour.
Restrictions d’eau : les départements concernés: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez savoir si votre département est soumis à des restrictions d’eau ? Consultez en ligne « Propluvia », l’outil du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement qui répertorie l’ensemble des arrêtés de restriction (…)
Les sportifs médaillés aux JO sont-ils rémunérés ?: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les sportifs qui obtiennent une médaille aux Jeux olympiques et paralympiques et les guides ayant concouru, dans une épreuve des jeux Paralympiques, aux côtés d’un sportif médaillé, reçoivent une prime de l’État.
À la recherche des sucres cachés dans notre alimentation: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La Fédération française des diabétiques et l’Institut national de la consommation se sont associés pour mesurer en laboratoire la teneur en sucres de 192 aliments industriels. Ils ont également organisé un atelier de lecture des étiquettes avec plusieurs personnes diabétiques qui ont notamment (…)
Jeunes diplômés : création d’une aide à la recherche du premier emploi: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Une aide à la recherche du premier emploi (ARPE) est instituée, à partir 10 août 2016, pour les jeunes diplômés en recherche d’emploi.
La loi El Khomri est parue : temps de travail et compte personnel d’activité: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail » ou loi « El Khomri », est parue au Journal officiel du 9 août 2016.
Budget vacances : près de 5% des dépenses de consommation: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une étude publiée en juillet 2016, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) évalue la part du budget des ménages consacrée aux vacances. A partir des résultats de l’enquête « Conditions de vie et aspirations », il apparaît que… (lire la (…)
Pokémon Go : les recommandations officielles se multiplient: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’utilisation du jeu Pokémon Go fait l’objet de plusieurs recommandations gouvernementales depuis sa sortie le 24 juillet 2016. Cette application en réalité augmentée (superposition d’images 2D ou 3D à notre perception de la réalité, en temps réel) occasionne de nouveaux questionnements (…)
Enquêtes Insee : attention aux fraudes: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) réalise régulièrement auprès des particuliers des enquêtes statistiques sur la population, l’emploi, les conditions de vie, le logement, la santé.
Feux de forêts : comment se protéger ?: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que l’été est une période pendant laquelle les risques d’incendie de forêts sont importants, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises fait le point sur le dispositif 2016 de lutte pour protéger les forêts contre les (…)
Création d’un espace départemental d’information et d’accompagnement des victimes en cas d’attentat: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme est institué dans chaque département ainsi qu’en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Quel avenir pour les trains de nuit ?: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le Gouvernement a diffusé sa feuille de route pour l’avenir de certaines lignes ferroviaires dites « trains d’équilibre du territoire » (TET).
Fortes chaleurs : comment peut-on s’habiller au travail ?: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Peut-on s’habiller comme l’on veut au travail, notamment par fortes chaleurs ? Aucun texte particulier n’interdit le port d’un short de bermuda ou de sandales au travail.
Pour les nuits des étoiles, rendez-vous les 5, 6 et 7 août 2016: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La 26e édition des nuits des étoiles organisée par l’Association française d’astronomie a lieu les 5, 6 et 7 août 2016. Cette année, comme cet événement suit la thématique « Au fil de l’eau, la recherche de la vie », les animateurs des différents sites d’observations proposent aux visiteurs de (…)
Directives anticipées : les conditions de rédaction et de conservation modifiées: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 5 août 2016 définissent les conditions de rédaction, de révision, de révocation et de conservation des directives anticipées et proposent des modèles.
Un décret fixe les conditions d’arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2016 précise les conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions collégiales de limitation ou d’arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde et continue jusqu’au (…)
Routes : l’expérimentation des voitures sans chauffeur bientôt autorisée: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vers des voitures sans chauffeur ? L’ordonnance concernant l’expérimentation de « véhicules à délégation partielle ou totale de conduite » (VDPTC) sur les voies publiques a été publiée au Journal officiel du vendredi 5 août 2016.
Produits alimentaires industriels : information nutritionnelle obligatoire sur les emballages: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Acides gras saturés, sel, sucres, glucides… Toutes ces mentions portant sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires sont obligatoires sur les emballages à partir du 13 décembre 2016. Un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2016 détaille pour sa part les modalités de mise (…)
Allocation pour la diversité dans la fonction publique : qu’est-ce que c’est ?: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous allez préparer un concours pour intégrer la fonction publique (catégorie A ou B) ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique notamment si vous êtes étudiant au sein d’une classe préparatoire intégrée (CPI) (…)
Réclamations : les professionnels doivent proposer un numéro de téléphone non surtaxé: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les professionnels (commerçants, prestataires de services, …) sont tenus de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour le traitement des réclamations et plus généralement pour les appels destinés à obtenir la bonne exécution de leur contrat. Ce numéro doit être indiqué dans le (…)
Prélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1^er janvier 2018: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. C’est ce que le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget ont confirmé dans une communication au Conseil des ministres du mercredi 3 août (…)
Jeux olympiques de Rio : combien de sportifs, de sports, de médailles ?: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les Jeux olympiques d’été (Jeux de la XXXIe Olympiade de l’ère moderne) sont célébrés à Rio de Janeiro, au Brésil du 5 au 21 août 2016. Ils réunissent 11 384 sportifs olympiques venus de 206 pays, les comités nationaux.
Cabine de bronzage : le Conseil d’État confirme le contenu des avertissements: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une décision du 27 juillet 2016, le Conseil d’État confirme le contenu des informations et avertissements qui doivent être fournis aux utilisateurs d’appareils de bronzage sur les risques sanitaires liés à l’exposition aux ultraviolets (UV) (…)
Augmentation du prix des timbres au 1^er janvier 2017: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Suite à une baisse du volume d’envois de courriers postaux, La Poste a annoncé une hausse des tarifs du courrier à la date du 1er janvier 2017.
Soldes d’été 2016 : c’est fini partout ?: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’en règle générale, la période des soldes d’été 2016 s’est achevée mardi 2 août, il y a encore 2 départements où les soldes ne sont pas terminés.
Rentrée universitaire 2016 : le montant de l’aide à la mobilité internationale vient d’être publié: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’aide à la mobilité internationale s’adresse à l’étudiant qui souhaite suivre une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges (comme par exemple Erasmus +) ou effectuer un stage international. Son montant pour l’année universitaire 2016-2017 vient d’être publié au (…)
Allocation de rentrée scolaire (ARS) : versement à partir du 18 août 2016: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) qui est attribuée sous conditions de ressources aux familles va être versée à partir du 18 août 2016.
Aide au mérite : les montants pour l’année universitaire 2016-2017 sont fixés: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’arrêté qui fixe les taux annuels de l’aide au mérite vient d’être publié au Journal officiel du 31 juillet 2016. Cette aide est réservée à l’étudiant qui en bénéficiait déjà ou à celui qui a obtenu une mention « très bien » au baccalauréat.
Le dispositif est reconduit à partir du 1^er août 2016 dans les zones tendues: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif d’encadrement des loyers est reconduit à partir du 1er août 2016 jusqu’au 31 juillet 2017 dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, (…)
Accouchement naturel : obligation d’informer sur les risques: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le fait que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le médecin de l’obligation d’informer la femme enceinte des risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui de l’enfant à naître ou à ses (…)
« Savoir nager » : des cours gratuits pour apprendre aux enfants à nager: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif national « J’apprends à nager » destiné aux enfants de 6 à 12 ans a notamment pour objectif de dispenser un savoir-nager sécuritaire, prévenir les risques liés à la baignade et écarter le risque de noyade.
Nouvelles règles d’ouverture des commerces le dimanche: Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les dispositions concernant l’ouverture des commerces le dimanche dans les nouvelles zones dérogatoires pourront être applicables, après qu’un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés aura été négocié entre les employeurs et leurs (…)
Avis d’impôt sur le revenu : calendrier 2016 des mises en ligne et des envois postaux: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La date de mise à disposition des avis d’impôt sur le revenu 2016 varie en fonction de la situation du contribuable : imposable ou non imposable, mensualisé ou pas, avis en ligne ou avis papier.
Tarifs réglementés de l’électricité : - 0,5 % en moyenne à partir du 1^er août 2016: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de l’électricité vont baisser en moyenne de 0,5 € sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er août 2016.
Tarifs réglementés du gaz : + 2 % en moyenne au 1^er août 2016: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz proposés par Engie vont augmenter en moyenne de 2 € au 1er août 2016 par rapport au barème en vigueur en juillet 2016. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué du 29 juillet (…)
Construction : attestations d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD): Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
Suppressions de trains en Île-de-France ce printemps : comment être dédommagé ?: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous habitez en région Île-de-France ? Et vous avez subi des suppressions de trains sur les lignes du Transilien dont le service garanti n’a pas été respecté durant les dernières grèves ou vous avez subi des suppressions de trains suite à la crue de la Seine et de ses affluents en mai et juin (…)
Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur. Une plateforme de traitement des petites créances, mise en ligne par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), permet (…)
Tarifs des médecins généralistes : vers une consultation à 25 € ?: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre des négociations d’une nouvelle convention entre l’Assurance maladie et les syndicats des médecins libéraux qui se sont terminées dans la soirée du mercredi 27 juillet 2016, la consultation chez le médecin généraliste devrait passer de 23 € à 25 € en mai (…)
Autoroutes : augmentation des tarifs de dépannage à partir du 27 juillet 2016: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
De nouveaux tarifs de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express entrent en vigueur à partir du 27 juillet 2016 suite à la publication d’un arrêté au Journal officiel du 26 juillet 2016.
Associations : demandes de subvention en ligne possibles auprès de certaines collectivités: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les associations qui souhaitent demander une subvention auprès du conseil départemental de la Côte-d’Or ou auprès de la ville d’Amiens ou de la communauté d’agglomération d’Amiens Métropole peuvent effectuer leur démarche en ligne.
Transports en commun : ticket, Navigo et Imagine R augmentent: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En Île-de-France, les tarifs des transports en commun augmentent à partir du 1er août 2016.
Défenseurs syndicaux : des précisions sur leur mise en place: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Établissement des listes des défenseurs syndicaux, conditions d’exercice de cette mission… Un décret publié au Journal officiel du 20 juillet 2016 vient de préciser les dernières modalités de mise en place des défenseurs syndicaux qui ont pour mission d’assister ou de représenter salariés ou (…)
Victimes d’attentat : guide-victimes.gouv.fr, le guichet unique d’information et de déclaration: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un guichet unique d’information et de déclaration pour les victimes d’attentat a été mis en ligne mercredi 27 juillet 2016 afin d’aider les personnes concernées dans leurs démarches.
État de catastrophe naturelle pour plus de 100 communes: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Il y a un peu plus de 100 communes qui font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite notamment d’inondations et de coulées de boue survenues en mai-juin 2016. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 20 juillet (…)
Location de véhicules entre particuliers : les revenus obtenus sont imposables: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les particuliers qui mettent en location leur véhicule moyennant rémunération sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou, si les revenus sont occasionnels, dans celle des bénéfices non commerciaux (…)
Baignades : comment prévenir les risques de noyades ?: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Mer, rivière, lac, piscine… Pour se baigner en toute sécurité, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) propose de retrouver en ligne sa brochure intitulée « Se baigner sans danger » .
Assurance chômage : les règles d’indemnisation applicables à partir du 1^er août 2016 sont fixées: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du 14 juillet 2016 reconduit, à partir du 1er août 2016, les conditions d’indemnisation du chômage définies par la convention chômage modifiée du 14 mai 2014 et fixe, à compter de cette même date, les nouvelles règles d’indemnisation des intermittents du (…)
Caution locative Visale : maintenant accessible aux moins de 31 ans: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le bénéfice de la garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (pour leur résidence principale) est étendu, depuis le 30 septembre 2016, aux jeunes jusqu’à l’âge 30 ans, qu’ils soient salariés, non-salariés, étudiants, chômeurs, à l’exception des (…)
Quel est l’indice national des fermages ?: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Pour 2016, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 109,59 € (contre 110,05 en 2015, l’année 2009 constituant la base 100).
Victimes d’acte de terrorisme : comment demander une indemnisation ?: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Une des missions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) étant l’indemnisation des victimes du terrorisme, le site internet de cet organisme met à la disposition des victimes les informations nécessaires à la connaissance de leurs droits et à la (…)
L’inscription sur les listes électorales bientôt facilitée: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Trois lois facilitant les règles d’inscription sur les listes électorales viennent d’être publiées au Journal officiel du 2 août 2016. Cette réforme qui a pour objectif de lutter notamment contre l’abstention va entrer en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au (…)
Piqûre de tique et maladie de Lyme : ce qu’il faut savoir: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez fait une promenade en forêt ? Vous avez été en contact avec un animal porteur de tiques (chats ou chiens par exemple) ? Et vous avez été piqué par une tique ? Attention à bien surveiller pendant environ un mois la zone piquée et, si une plaque rouge et ronde s’étend en cercle à partir (…)
« Partir en livre » du 20 au 31 juillet 2016: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
BD, fantasy, polar, roman… « Partir en livre » avec la grande fête du livre pour la jeunesse qui se déroule du 20 au 31 juillet 2016 et retrouvez plus de 3 000 événements organisés à travers toute la France autour de cette manifestation qui a pour objectif de faire venir les plus jeunes à la (…)
Départ du locataire pour rupture conventionnelle du contrat de travail : la durée du préavis est réduite: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi et permet au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 9 juin 2016.
Livret A et PEL : quels taux au 1^er août 2016 ?: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 € au 1er août 2016. C’est ce qu’a confirmé le ministère des Finances et des Comptes publics dans un communiqué du 19 juillet 2016 à la suite des propositions de la Banque de France.
Qu’est-ce que la réserve opérationnelle ?: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Qu’est-ce que la réserve opérationnelle ? Comment devenir réserviste militaire ? Service-public.fr répond à toutes vos questions.
État d’urgence : prolongation de 6 mois: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été publiée au Journal officiel du vendredi 22 juillet 2016. Cette loi prévoit notamment de prolonger de 6 mois l’état d’urgence.
Travailler par fortes chaleurs : comment faire ?: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Fatigue, sueur, déshydratation, coup de chaleur… Alors que les températures sont parfois très élevées en ce moment, retrouvez sur le site internet de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) l’ensemble des recommandations à suivre pour préserver la santé des (…)
Vague de chaleur : les recommandations sanitaires du ministère: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la France traverse un nouvel épisode de fortes chaleurs, le ministère des Affaires sociales et de la Santé met à disposition la plateforme téléphonique « Canicule info service », accessible au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe de 9 heures à 19 heures) afin de vous (…)
Bientôt des places de stationnement vélo obligatoires pour les bâtiments neufs: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de favoriser les déplacements à vélo, tout bâtiment neuf, industriel, commercial (y compris les complexes de cinéma) ou accueillant un service public, comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, doit prévoir des infrastructures permettant le (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : stabilité au 2^e trimestre 2016: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2016 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 2e trimestre 2016 s’élève à 125,25, il est stable par rapport à l’IRL du 2e trimestre (…)
Recharge des véhicules électriques obligatoire dans les nouveaux bâtiments construits à partir de 2017: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2017 doivent prévoir le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.
Journées de deuil national les 16, 17 et 18 juillet 2016: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les 16, 17 et 18 juillet 2016 sont déclarés jours de deuil national en hommage aux victimes de l’attentat commis à Nice le 14 juillet 2016. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 16 juillet 2016.
Intervention obligatoire d’un architecte : abaissement de la surface minimale: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 8 juillet 2016, le recours à un architecte pour la réalisation de travaux par une personne physique (particulier, commerçant indépendant, profession libérale, artisan…) est obligatoire dès que les surfaces de plancher concernées par les travaux dépassent 150 m² (contre 170 m² (…)
Quelle est la qualité des eaux de baignade en France ?: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Quelle est la plage la plus proche de chez moi ? Quelle était la qualité de l’eau la saison dernière ? Où puis-je me baigner sans risque ? Le dernier résultat d’analyses disponible est-il bon ou mauvais ?
CSA : une nouvelle chaîne d’information autorisée sur la TNT: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Une nouvelle chaîne publique d’information doit voir le jour le 1er septembre 2016 sur le canal 27 de la télévision numérique terrestre (TNT). C’est ce qu’a indiqué le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) dans un communiqué du 6 juillet (…)
Respect de la vie privée : quoi de neuf dans la loi pour une République numérique ?: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Protection des personnes sur internet, accessibilité renforcée à la transparence publique, ouverture des données publiques, publication des décisions de justice après anonymisation, amélioration de la circulation du savoir sur internet, encouragement de la recherche et des métiers liés à (…)
FranceConnect : un dispositif proposé par l’Assurance retraite depuis juin 2016: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 28 juin dernier, les internautes peuvent avoir accès à leur espace personnel sur le site de l’Assurance retraite par l’intermédiaire du système d’authentification unique « FranceConnect ».
Le président d’une association dont le mandat est expiré ne peut plus licencier: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le président d’une association dont le mandat est arrivé à expiration n’a pas le pouvoir de signer la lettre de licenciement d’un salarié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin 2016.
Moustique tigre sous surveillance sur signalement-moustique.fr: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Participer à la surveillance de cet insecte permet aux autorités sanitaires de mieux connaître sa répartition. Son signalement complète les actions déjà mises en place pour limiter le risque d’implantation des maladies transmises par des (…)
Radiofréquences : les enfants de plus en plus exposés aux technologies sans fil: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le 8 juillet 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié une expertise sur l’exposition des enfants aux radiofréquences et les effets potentiels sur leur santé. Cette expertise fait suite à une saisine des ministères en (…)
Déchets de chantier : de nouvelles obligations pour les distributeurs: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir de janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction (BTP) à destination des professionnels doit s’organiser, en lien avec les pouvoirs publics, notamment les collectivités locales, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité, les (…)
Les employeurs agricoles peuvent accorder le chèque santé à leurs saisonniers: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le versement santé, également appelé « chèque santé », prévu par l’article L911-7-1 du code de la sécurité sociale, constitue une modalité alternative, pour les employeurs, de satisfaire à leur obligation de proposer une participation à la protection complémentaire santé de leurs (…)
Pétards et feux d’artifices : la réglementation en vigueur et les précautions à prendre: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion de la fête nationale du 14 juillet ou pour agrémenter tout simplement une fête privée, des feux d’artifices sont tirés par des particuliers. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait le point sur la (…)
Étrangers : le contrat d’intégration républicaine, c’est quoi ?: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les étrangers admis pour la première fois au séjour en France ou qui entrent régulièrement en France entre l’âge de 16 et 18 ans et qui souhaitent s’y installer durablement sont tenus de s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Pour cela, ils signent un contrat par (…)
Admission Post Bac (APB) : troisième phase d’admission et de réponses: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent qui souhaitent intégrer une première année d’études supérieures doivent passer par la procédure en ligne intitulée Admission Post Bac (APB). Du 14 juillet (14h) au 19 juillet (14h) se déroule la 3e phase des propositions d’admission (…)
Déchets électriques et électroniques : déclaration annuelle au registre national: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Déchets électriques et électroniques : déclaration annuelle au registre national
Vélos : réduction fiscale pour l’employeur et indemnité kilométrique pour le salarié: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
De nouvelles mesures sont mises en place afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les (…)
Durée de validité des chèques : des changements à partir de juillet 2017: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Actuellement d’1 an et 8 jours après sa signature, la durée de validité d’un chèque remis en paiement devrait passer à 6 mois à partir de juillet 2017.
Permis de conduire à 1 euro par jour : des conditions élargies: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er juillet 2016, les conditions d’accès à l’aide au financement du permis de conduire destinée aux jeunes âgés de 15 à 25 ans (permis à 1 euro par jour) sont élargies.
Rentrée 2016 : les horaires de l’école de votre enfant: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère de l’Éducation nationale propose un outil en ligne pour retrouver les horaires spécifiques de l’école de votre enfant.
Conseils pour éviter les cambriolages: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous absentez de votre domicile cet été ?
Comment obtenir une vignette (ou pastille) Crit’Air pour les véhicules professionnels ?: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le certificat qualité de l’air (pastille ou vignette Crit’Air) permet de faciliter l’identification des véhicules les moins polluants par une pastille de couleur apposée sur le véhicule. Il n’est pas obligatoire, mais permet aux véhicules les moins polluants de pouvoir circuler dans les (…)
Allocations logement : de nouvelles modalités de calcul depuis le 1^er juillet 2016: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er juillet 2016, les règles de calcul des allocations logement (aide personnalisée au logement – APL, allocation de logement familiale – ALF, allocation de logement sociale – ALS) ont changé.
Rentrée universitaire 2016-2017 : quoi de neuf ?: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Frais d’inscription, montants des bourses, logement, programme Erasmus + …, retrouvez la revue de l’internet public consacrée à la rentrée universitaire.
Resto’U : prix du ticket inchangé pour la rentrée universitaire 2016: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Pour la rentrée universitaire 2016, le prix du ticket de restauration universitaire (ticket RU) reste fixé à 3,25 €. Le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le secrétaire d’État à l’Enseignement supérieur et à la Recherche ont confirmé ce montant (…)
Projet de loi travail : où en est-on ?: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le gouvernement a engagé, le 5 juillet 2016, sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels… (lire la (…)
Dossier médical partagé (DMP) : nouvelles précisions: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Prévention, état de santé, suivi des vaccinations, comptes rendus de biologie médicale… Un décret publié au Journal officiel du 5 juillet 2016 vient de préciser le contenu du dossier médical partagé (DMP) à la suite de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de (…)
Comment bénéficier de l’aide à la réindustrialisation ?: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’aide à la réindustrialisation (ARI) ou relocalisation est un dispositif de soutien à l’investissement qui s’adresse aux entreprises dont le projet d’investissement industriel contribue par son ampleur et son potentiel économique à la ré-industrialisation de la France et à la création (…)
Foot, Tour de France, JO : sur quelles chaînes de télévision suivre les compétitions sportives ?: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Championnat d’Europe de football, Tour de France, Jeux olympiques d’été : alors que la période estivale est riche en compétitions sportives, qu’en est-il de la retransmission de ces événements sportifs sur les chaînes gratuites de la télévision ? Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) fait (…)
Pour la rentrée universitaire 2016, le montant des droits d’inscription reste inchangé: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les montants des droits d’inscription à l’université (droits de scolarité) ne changent pas à la rentrée universitaire 2016. C’est ce que vient de confirmer l’arrêté du 22 juillet 2016.
Bourses sur critères sociaux en 2016 : des montants légèrement revalorisés: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Accordée à l’étudiant qui a des difficultés matérielles pour poursuivre ses études dans le supérieur, les bourses sur critères sociaux sont versées en fonction des revenus de la famille (avis fiscal 2015). L’arrêté du 22 juillet 2016 vient de fixer les taux de bourses d’enseignement supérieur (…)
Sécurité sociale étudiante : quels montants en 2016 ?: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Comme annoncé par la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le secrétaire d’État à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, le montant de la cotisation d’assurance maladie des étudiants pour l’année universitaire 2016-2017 reste stable. C’est ce (…)
Les « Conseils aux voyageurs » : pour organiser votre séjour à l’étranger: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous partez bientôt à l’étranger et vous vous posez des questions sur votre pays de destination ? Retrouvez les « Conseils aux voyageurs » présents sur le site du ministère des Affaires étrangères et du Développement international ainsi que son application pour tablettes et (…)
Les personnes âgées, parents d’un Français, peuvent demander la nationalité française par déclaration: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2016 fixe les conditions dans lesquelles les personnes âgées étrangères, parents d’un Français, peuvent demander la nationalité française par déclaration.
Allocation viagère des gérants de débits de tabac: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas (…)
Remboursement des frais de transport : c’est la résidence habituelle qui compte: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Pour le remboursement des frais de transport, c’est la résidence habituelle du salarié, c’est à dire celle proche de son lieu de travail et occupée chaque soir de la semaine qui doit être prise en compte et non celle où vit sa famille et qu’il rejoint les fins de semaine. C’est ce qu’a jugé la (…)
Focus sur quelques nouveautés de la loi Macron: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron introduit de nombreuses nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels. Certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement, d’autres nécessitent la (…)
Professionnels et entreprises : ce qui change au 1^er juillet 2016: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er juillet 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, tri des déchets de papiers de bureau, poursuite de la généralisation de la (…)
Transports : une attestation de détachement est obligatoire pour les entreprises étrangères: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er juillet 2016, une entreprise établie à l’étranger, qui détache des salariés roulants ou navigants de façon temporaire en France pour un ou plusieurs trajets, doit établir une attestation de détachement en français, dont un exemplaire doit être conservé par le salarié à bord du (…)
Fonction publique : précisions sur le calcul de l’indemnité de garantie (Gipa) en 2015: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité, appelée « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (Gipa).
Travailleurs étrangers hautement qualifiés : quelle rémunération pour bénéficier de la « carte bleue européenne » ?: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté publié au Journal officiel du 29 juin 2016 fixe le nouveau salaire de référence à prendre en compte pour obtenir la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » destinée aux travailleurs étrangers hautement (…)
Chômeurs : prorogation de la convention chômage au-delà du 30 juin 2016: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La convention chômage qui arrivait à échéance le 30 juin 2016 est prorogée. Le décret concernant le régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi a été publié au Journal officiel du 30 juin 2016. Il est entré en vigueur au 1er juillet (…)
Contraception des mineures de plus de 15 ans : une prise en charge élargie des frais médicaux: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er juillet 2016, la prise en charge des frais liés à la mise en place d’une contraception pour les mineures d’au moins 15 ans est élargie.
Orientation : que faire sans le bac ?: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Redoublement, préparation d’un diplôme, formation en alternance, entrée dans la fonction publique, reprise des études plus tard : que faire sans le bac ?
Billetteries sportives : la réglementation n’est pas toujours respectée: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En ce qui concerne les billetteries en ligne permettant d’assister à des manifestations sportives, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté que la mise à jour des informations à fournir aux acheteurs de billets n’était pas (…)
Pré-demande de passeport en ligne : généralisation du dispositif à tout le territoire au 1^er juillet 2016: Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la simplification des démarches de demande de passeport, il est maintenant possible depuis le 1er juillet 2016 d’effectuer une pré-demande de passeport en ligne sur l’ensemble du territoire (métropole et outre-mer). Attention néanmoins, ce service ne concerne pas, pour (…)
Résultats du brevet et du bac : c’est pour quand ?: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les dates, les heures et les modes de publication des résultats sont différents selon les examens, les filières et les académies. Les résultats peuvent être affichés au centre d’examen ou dans l’établissement et consultables sur internet.
Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1^er juillet 2016: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation et le décret n°2016-884 du 29 juin 2016, la partie réglementaire. Ces textes visent à améliorer la cohérence juridique de ce code et à permettre de l’adapter aux évolutions (…)
Résultats du brevet et du bac : c’est pour quand ?: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les dates, les heures et les modes de publication des résultats sont différents selon les examens, les filières et les académies. Les résultats peuvent être affichés au centre d’examen ou dans l’établissement et consultables sur internet.
Vacances d’été 2016 : conseils pratiques: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Voyage en train, location de voiture, chambre d’hôte, café en terrasse, sorties en discothèque, utilisation des feux d’artifice… Alors que les vacances d’été approchent, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait le point sur les (…)
Voyage en avion : ce qu’il faut savoir avant de partir: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Surréservation, vol retardé ou annulé, refus d’embarquement, objets interdits en cabine, bagages perdus… Avec la période des vacances estivales, Service-public.fr fait le point sur tout ce qu’il faut savoir avant de prendre l’avion.
Encadrement des loyers à Paris : les nouveaux loyers de référence quartier par quartier à partir du 1^er août 2016: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Quels sont les montants des loyers de référence qui s’appliquent à Paris à partir du 1er août 2016 ? Retrouvez en ligne, quartier par quartier, les nouveaux montants (en €/m²) des loyers de référence des logements parisiens.
Tarifs réglementés du gaz : + 0,4 % en moyenne au 1^er juillet 2016: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz proposés par Engie vont augmenter en moyenne de 0,4 € au 1er juillet 2016 par rapport au barème en vigueur en juin 2016. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué du 29 juin (…)
La « liste noire » des compagnies aériennes interdites dans l’Union européenne: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le 16 juin 2016, la Commission européenne a mis à jour la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction ou de restrictions d’exploitation dans l’Union européenne.
Quel nom pour les nouvelles régions ?: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale le 1er janvier 2016, sept nouvelles régions ont été créées par la fusion de plusieurs régions. La loi de délimitation des régions a prévu que… (lire la suite)
Pensions alimentaires : des précisions sur la garantie contre les impayés (Gipa): Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er avril 2016, la garantie contre les impayés des pensions alimentaires (Gipa) a été généralisée à l’ensemble du territoire. Un décret publié au Journal officiel du 26 juin 2016 vient pour sa part préciser les conditions d’attribution de cette garantie en particulier lorsqu’elle prend (…)
Quels taux pour l’intérêt légal au 2^e semestre 2016 ?: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’arrêté du 24 juin 2016 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s’applique à tous les autres cas.
Les chantiers de fouilles archéologiques en France: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Site de plein air, prospection subaquatique, grotte, forum, monastère, château… Découvrez en ligne la liste des chantiers de fouilles archéologiques en France pour l’année 2016 sur le site du ministère de la Culture et de la Communication.
Bourse de collège 2016 : demande, montant et versement: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les dispositions relatives à la bourse de collège ont été modifiées pour la rentrée de l’année scolaire 2016-2017 suite à la publication du décret du 16 mars 2016. Une circulaire du 20 juin 2016 vient pour sa part préciser un certain nombre d’éléments concernant cette bourse (bénéficiaires, (…)
Réussir ses entretiens d’embauche : un outil en ligne pour les employeurs: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Lors d’un processus de recrutement, l’entretien d’embauche est une étape essentielle, qui permet d’évaluer à la fois le savoir-être et le savoir-faire des candidats et de concrétiser les premières impressions de la lecture des CV. Sélectionner un candidat, c’est évaluer ses compétences, (…)
Colocation : qui est redevable de la taxe d’habitation ?: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une réponse ministérielle publiée le 5 avril 2016, le secrétaire d’État auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget rappelle que les logements faisant l’objet d’une colocation ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe (…)
Location : le contrat type en 10 questions: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Location vide ou meublée, vous êtes sur le point de signer un contrat de location. Savez-vous qu’il existe depuis août 2015 un contrat type de location ? L’Institut national de la consommation (INC) fait le point sur les principales mentions obligatoires qui doivent apparaître sur un contrat de (…)
Compte pénibilité : les obligations de l’employeur: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition) et instaure de nouvelles (…)
Une vignette pour les voitures les moins polluantes : le tour de la question: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Deux roues, voitures, camions, autocars… Crit’Air doit faciliter l’identification des véhicules les moins polluants par le biais d’une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée « certificat qualité de l’air ». Ce système de vignettes est en place depuis le 15 janvier 2017 à Paris, (…)
Fonctionnaires : « ma rému », une rubrique en ligne pour mieux comprendre votre rémunération: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Augmentation du point d’indice et mise en place des parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR) : le ministère de la Fonction publique propose sur son site web une nouvelle rubrique intitulée « ma rému », cette rubrique devant être enrichie progressivement en fonction de la mise en (…)
Mariage d’un Français : c’est la loi française qui s’applique: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions de fond à remplir pour un mariage entre deux époux de nationalité différente sont celles prévues par la loi nationale de chacun. Un Français ne peut donc demander la nullité de son mariage qu’en se référant à la loi française. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un (…)
Tarifs réglementés de l’électricité : vers une augmentation rétroactive: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le Conseil d’État ayant annulé deux arrêtés (l’un du 28 juillet 2014, l’autre du 30 octobre 2014) concernant les tarifs réglementés de vente d’électricité, il a demandé aux ministres de prendre les mesures nécessaires notamment sur l’augmentation rétroactive des tarifs bleus résidentiels pour la (…)
Tri des déchets de papiers de bureau : de nouvelles obligations pour les professionnels: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir de juillet 2016, les professionnels qui, par leur activité, produisent des déchets de papiers de bureau doivent les trier à la source et organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation, s’ils ne sont pas traités sur (…)
Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 microns, qu’ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables).
Marchés publics : la signature de l’offre et de la candidature n’est plus obligatoire: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Électronique ou manuscrite, la signature des offres des candidats à un marché public n’est plus obligatoire. C’est ce qu’a précisé le ministre de l’Économie dans sa réponse à un sénateur publiée le 16 juin 2016.
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) doit être déclarée avant le 1^er mars: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les préenseignes et les dispositifs (…)
Les élections professionnelles des TPE: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile, prévues initialement du 28 novembre au 12 décembre 2016, ont été reportées après le recours en cassation d’un des syndicats représentatifs. Le scrutin se déroule en fait entre le 30 décembre (…)
Français à l’étranger : l’inscription en ligne aux services consulaires, c’est maintenant possible: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 14 juin 2016, les Français qui résident à l’étranger pour plus de 6 mois peuvent effectuer en ligne par le biais de Service-public.fr leur inscription auprès des services consulaires.
Jeux vidéo : une signalétique sur les emballages pour protéger les mineurs: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de protéger les mineurs contre les messages à caractère pornographique ou violent, les professionnels amenés à donner, vendre ou louer des jeux vidéo, des dvd ou des disques blu-ray sont tenus de faire figurer de manière visible, lisible et inaltérable un certain nombre d’informations sur (…)
Présentation du nouveau billet de 50 € qui sera mis en circulation au printemps 2017: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le 5 juillet 2016, la Banque centrale européenne (BCE) a présenté le nouveau billet de 50 € qui sera mis en circulation au printemps 2017 dans le cadre du renouvellement progressif des coupures de la monnaie européenne.
Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants à partir du 1^er juillet 2017: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Bruit routier ou ferroviaire, proximité d’un aéroport… À partir du 1er juillet 2017, la réalisation de travaux importants de rénovation (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture…) va s’accompagner de travaux d’isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au (…)
Fête de la musique 2016 : demandez le programme !: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La fête de la musique 2016 se déroule mardi 21 juin. Cette 35e édition est placée sous la thématique « la musique est plus forte que… » tout ce qui pourrait nous diviser.
Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris (…)
Fermeture de Votre Compte Association (VCA) : ce qu’il faut faire avant le 1^er juillet 2016: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez un compte association où vous avez enregistré des pièces et des justificatifs pour vos démarches administratives : pour tout conserver, vous devez créer un nouveau compte sur Service-public.fr - Espace Associations - et transférer vos documents avant la fermeture de VCA le 1er juillet (…)
État de catastrophe naturelle pour environ 500 nouvelles communes: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Il y a environ 500 nouvelles communes qui font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite des récentes intempéries. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 16 juin 2016.
Journées nationales de l’archéologie du 17 au 19 juin 2016: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Taille de mini dolmens, frappe de monnaie, cours de cuisine gauloise ou byzantine, siestes archéo… À l’occasion de la 7e édition des Journées nationales de l’archéologie (JNA) qui se déroulent du 17 au 19 juin 2016, retrouvez le programme des animations proposées à travers toute la (…)
Ce qui change au 1^er juillet 2016: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Tiers payant, rémunération des fonctionnaires, compte pénibilité, assurance chômage, maisons de retraite, crédit immobilier, pré-demande de passeport en ligne, certificats qualité de l’air… Retrouvez les principales nouveautés en place au 1er juillet (…)
La reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles est améliorée: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 10 juin 2016, les pathologies psychiques peuvent être plus facilement reconnues comme des maladies professionnelles. Toutes les affections psychiques sont concernées et notamment le syndrome d’épuisement professionnel, communément appelé « burn-out (…)
La filature du salarié par un détective privé ne peut pas servir de preuve: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La filature du salarié par un détective privé n’est pas un moyen de preuve licite a jugé la Cour de cassation le 17 mars 2016.
Comment faire si je déménage ?: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Locataire ou propriétaire, vous avez trouvé un nouveau logement et vous vous apprêtez à déménager. Quelles démarches devez-vous faire et sous quels délais ?
Une aide d’urgence pour les travailleurs indépendants touchés par les inondations: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les chefs d’entreprise (commerçants, artisans, professionnels libéraux) ou retraités, assurés du RSI, dont l’activité ou la situation matérielle ont été affectées par les intempéries et les inondations du mois de mai 2016 peuvent bénéficier d’aides sociales via un fonds catastrophe et (…)
Quelles sont les autorisations nécessaires pour modifier la devanture d’un commerce ?: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux. En revanche, dans certains cas, un permis de construire peut être (…)
Impayés : maintien des aides au logement pour les allocataires de « bonne foi »: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS). En cas d’impayés, les allocataires de « bonne foi » peuvent continuer à bénéficier de ces aides au logement destinées à réduire le montant du loyer ou de la mensualité de (…)
Compteurs électriques communicants Linky et champs électromagnétiques : ce que dit l’ANFR: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Quels sont les niveaux d’émissions de champs électromagnétiques des nouveaux compteurs électriques communicants Linky ? L’Institut national de la communication (INC) fait le point suite à l’étude de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) concernant la mesure des niveaux de ces champs émis par (…)
Rentrée scolaire 2016 : la liste des fournitures scolaires recommandées: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Cahiers, feuilles, classeurs, stylos, crayons, trousses… Retrouvez en ligne la liste-modèle des fournitures scolaires à prévoir pour la rentrée 2016.
Motos de forte puissance : réservées aux conducteurs expérimentés: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La possibilité de conduire des motos de forte puissance (> à 35 Kw ou 47 CV) va devenir progressive. C’est ce qu’a confirmé la Sécurité routière à la suite d’un décret publié au Journal officiel du 2 juin 2016 qui modifie les modalités d’obtention du permis (…)
Donnez votre sang : qui, quand, où ?: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
A l’occasion de la journée mondiale des donneurs de sang du 14 juin 2016, retrouvez les réponses de l’Établissement français du sang (EFS) à vos questions sur le don du sang.
Dans quels cas les abris de jardin sont-ils exonérés de la taxe d’aménagement ?: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 ne sont pas soumis à la taxe d’aménagement. Lorsqu’ils sont soumis à une autorisation préalable de travaux, les abris de jardin peuvent également être exonérés de la taxe d’aménagement si la commune, le département ou, en en (…)
Fermeture du compte mon.service-public.fr : ce qu’il faut faire avant le 1^er juillet 2016: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez un compte mon-service-public.fr et vous avez enregistré des pièces et des justificatifs pour vos démarches administratives : pour tout conserver, vous devez créer un nouveau compte sur Service-public.fr et transférer vos documents avant la fermeture de mon.service-public.fr, le 1er (…)
Silence vaut accord de l’administration : un service en ligne pour trouver les démarches concernées: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation.
Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. De même, les petites entreprises peuvent (…)
Adoption d’un animal auprès de la SPA : il faut respecter les clauses du contrat: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La clause des contrats de la SPA interdisant la cession de l’animal sans l’accord écrit de celle-ci n’est pas une clause abusive. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 1er juin 2016.
Géoportail : des cartes pour localiser les zones à risque naturel: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Zones sismiques, crues de la Seine, avalanches… Découvrez les cartes de la thématique « zones à risque naturel » du site géoportail.gouv.fr qui couvrent l’ensemble du territoire national.
Terrorisme : une nouvelle loi pour renforcer le dispositif: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Retours de djihad, contrôles d’identité, usage des armes par les forces de l’ordre, accès aux armes, perquisitions de nuit, interceptions de communication… La loi renforçant notamment la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel du samedi 4 juin (…)
État de catastrophe naturelle pour plus de 780 communes: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Il y a un peu plus de 780 communes qui font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite d’un épisode pluvio-orageux qui a traversé une partie du territoire entre fin mai et début juin 2016. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 9 juin (…)
Annales, méthodologie… Quand je passe le bac : le site qui conseille les futurs bacheliers: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Point de méthodologie, sujets d’annales et conseils pratiques : la nouvelle plateforme web du ministère de l’Éducation nationale intitulée « quand je passe le bac » accompagne les lycéens pendant leurs révisions du baccalauréat et jusqu’à l’annonce des (…)
Examen du code de la route : l’inscription en ligne, c’est possible !: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Des prestataires privés, agréés par l’État, peuvent désormais faire passer l’épreuve théorique générale du permis de conduire (le code). Dans le cadre de cette réforme, le groupe La Poste et la société SGS viennent de lancer leur site internet pour permettre aux candidats de réserver une place (…)
Isolation thermique d’un bâtiment : ce qui va changer au 1^er janvier 2017: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. À partir du 1er janvier 2017, les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments. Le décret publié en ce sens au (…)
Déclaration en ligne des revenus : un délai supplémentaire pour les contribuables sinistrés: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables qui ont été touchés par les intempéries de ces derniers jours bénéficient d’un délai supplémentaire de 7 jours pour déclarer en ligne leurs revenus. C’est ce qu’a annoncé la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 6 juin 2016 sur (…)
IVG médicamenteuse et vaccination : de nouvelles compétences pour les sages-femmes: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les sages-femmes peuvent désormais pratiquer les interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse et vacciner l’entourage de la mère et du nouveau né. C’est ce que prévoit en particulier un décret publié au Journal officiel du dimanche 5 juin 2016 à la suite de la loi de (…)
Que faire en cas de litige sur un nom de domaine ?: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de litige concernant le nom de domaine d’un site internet (droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ou de la personnalité…), il est possible d’engager une action de suppression ou de transmission d’un nom de domaine créé ou renouvelé depuis juillet 2011, auprès de l’Afnic (…)
Chauffage : les compteurs individuels, c’est pour quand ?: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Propriétaires et locataires : un certain nombre d’immeubles disposant d’un chauffage collectif devront être équipés d’une installation permettant d’individualiser les frais de chauffage au plus tard le 31 mars 2017. C’est ce que précisent notamment un décret et un arrêté publiés au Journal (…)
Lutte contre la pollution : calendrier d’élimination des appareils contenant des PCB/PCT: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir de janvier 2017, les appareils contenant des PCB et des PCT, fabriqués avant 1976, doivent être décontaminés et éliminés.
Les grands panneaux publicitaires autorisés dans les stades: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un nouveau décret autorise l’affichage dérogatoire de publicité dans (ou sur) un équipement sportif de plus de 15 000 places assises (stade, gymnase, salle omnisport, complexe sportif…), avec des panneaux d’affichage pouvant aller jusqu’à 50 (…)
Coupures d’eau interdites dans les résidences principales en cas d’impayés: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les coupures d’eau pour non paiement des factures sont interdites toute l’année pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources en application de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles. La réduction de débit d’eau n’est pas non plus (…)
Montant de votre retraite : un simulateur évalue l’impact d’une modification de carrière: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes salariés dans le secteur privé ? Le nouveau simulateur proposé sur le site de l’Agirc-Arrco permet d’évaluer l’impact qu’aurait par exemple, une réduction de votre activité, une période de chômage ou une évolution salariale, sur le montant de votre future retraite. L’estimation prend (…)
Un simulateur calcule l’impact de ses choix de carrière sur le montant de sa future retraite: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Après création d’un compte, le nouveau simulateur mis en ligne sur le site de l’Agirc-Arrco a pour objectif de permettre des arbitrages entre date de départ et montant de sa retraite, selon ses données personnelles. Un certain nombre d’événements liés à la carrière future sont également proposés (…)
Vigicrues : informations en ligne sur les risques d’inondation: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’une partie de la France connaît de très fortes précipitations et que certains départements ont été placés en vigilance rouge pour cause d’inondations, le dispositif « Vigicrues » vous informe en ligne sur les risques de crues concernant les différents tronçons de cours d’eau en (…)
Euro 2016 : le point sur les fan zones: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de l’Euro de football qui se déroule du 10 juin au 10 juillet 2016 en France, les dix villes hôtes vont mettre en place des fan zones afin d’accueillir notamment les supporters n’ayant pas obtenu de billets pour assister aux rencontres dans les (…)
Ponctualité des avions, trains et RER : les chiffres 2015: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) a publié son rapport annuel sur la qualité des transports de voyageurs en 2015. Ce bilan permet de comparer les performances et les évolutions de la qualité (régularité et ponctualité) des vols internationaux et des vols intérieurs, (…)
« Rendez-vous aux jardins » du 3 au 5 juin 2016: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vert vif des jeunes pousses au printemps, couleurs éclatantes en été, tonalités orangées de l’automne ou blancheur de la neige en hiver. Les couleurs du jardin : tel est le thème de la 14e édition des « Rendez-vous aux jardins » qui se déroulent les 3, 4 et 5 juin 2016 dans environ 2 300 parcs (…)
Comment obtenir l’autorisation de retransmettre des manifestations sportives dans un café-restaurant ?: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un exploitant de débit de boissons ou de restaurant qui souhaite proposer la retransmission d’événements sportifs et mettre à la disposition de sa clientèle un ou plusieurs téléviseurs en salle doit au préalable en obtenir l’autorisation auprès de la Sacem (Société des auteurs compositeurs et (…)
Petits budgets : les aides de la Caf pour partir en vacances: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les Caisses d’allocations familiales (Caf) rappellent l’existence d’un certain nombre de dispositifs destinés à faciliter le départ en vacances des familles (aides pour financer les vacances et accompagnement pour trouver par exemple un lieu de villégiature ou pour gérer le (…)
Installer une caméra chez vous : rappel des règles: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous pouvez installer des caméras chez vous afin d’assurer la sécurité de votre domicile, vous devez veiller à respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants. C’est ce qu’a rappelé la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) dans un tweet du 27 mai (…)
Frais bancaires : le tour de la question: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une réponse ministérielle publiée le 3 mai 2016, le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique rappelle que les établissements bancaires fixent librement le prix et les conditions d’offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale. Toutefois, ils sont soumis à (…)
Pilule du lendemain pour les élèves : les conditions de délivrance sont précisées: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Au Journal officiel du 28 mai 2016, est paru un décret qui précise les conditions de délivrance, en milieu scolaire, de la contraception d’urgence (pilule du lendemain) aux élèves mineures ou majeures.
Outre-mer : la teneur en sucre des produits locaux désormais limitée: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 25 mai 2016, un arrêté limite la teneur en sucres ajoutés de certaines denrées alimentaires vendues en outre-mer.
Bloctel : la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique à partir du 1^er juin 2016: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Bloctel, la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique est ouverte depuis le 1er juin 2016.
Première demande de passeport : pas besoin d’acte de naissance pour les Français nés à l’étranger: Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er juin 2016, les Français nés à l’étranger dont l’acte de naissance a été enregistré sur les registres du Service central d’état civil (SCEC) de Nantes n’ont plus à fournir d’acte de naissance en cas de première demande de (…)
Prud’hommes : du nouveau: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Organisation et fonctionnement de la justice prud’homale, saisine du conseil de prud’hommes, assistance et représentation des parties, conciliation et jugement, appel… C’est en application de la loi du 6 août 2015 (dite loi « Macron ») que le décret concernant la réforme de la justice (…)
Un commerçant peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le paiement en espèces, c’est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services (en-dessous d’un certain montant). Il est cependant libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par (…)
Le notaire doit informer ses clients de manière complète et circonstanciée: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le notaire doit informer ses clients et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 12 mai (…)
Éclairs, tonnerre, foudre… : tout comprendre sur les orages: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les éclairs, le tonnerre et la foudre accompagnent les orages mais comment se forment exactement les orages ? Où et quand se produisent-ils en France ? Quels sont les dangers ? Pour répondre à ces questions, Météo-France vous propose son dossier concernant ce phénomène (…)
Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir de janvier 2017, les professionnels de l’automobile devront proposer une pièce d’occasion à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l’accepter ou la refuser. Cette possibilité n’existe que pour certaines catégories de pièces (…)
État des lieux et prise en compte de la vétusté des logements : ce qui change au 1^er juin 2016: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
De nouvelles modalités d’établissement de l’état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logement loués (vides ou meublés) en tant que résidences principales entrent en vigueur à partir du 1er juin 2016. C’est en effet ce que prévoyait un décret publié au Journal (…)
Semaine européenne du développement durable (SEDD) : le programme en ligne: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Concours, films, conférences, visites, marchés… À l’occasion de la semaine européenne du développement durable qui se déroule du 30 mai au 5 juin 2016 autour de la thématique de la lutte contre le réchauffement climatique, découvrez le programme des événements près de chez (…)
Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : le calendrier des examens en 2016: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : le point sur les dates des examens pour la session 2016.
Dépistage du cancer : des recommandations personnalisées en ligne: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Cancer de la peau, du col de l’utérus, des seins, de la prostate… Dans le cadre de la lutte contre le cancer, l’Institut national du cancer (INCa) propose en ligne un nouvel outil pour connaître l’ensemble des dépistages recommandés en fonction de votre sexe et de votre âge. Attention néanmoins, (…)
84 % : c’est le pourcentage en Europe des eaux de baignade…: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Selon l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), plus de 84 € des sites de baignade européens ont une qualité de l’eau jugée comme « excellente » pour l’année 2015.
Personne sans domicile stable : de nouvelles règles de domiciliation depuis le 22 mai 2016: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 22 mai 2016, un décret définit de nouvelles règles de domiciliation pour les personnes sans domicile stable ou fixe (SDF).
Consommation d’eau anormale : l’usager doit être alerté: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En présence d’une consommation d’eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent alerter l’abonné sur ce montant anormal. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 12 mai 2016.
Circuler à vélo : les règles à connaître: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Équipements obligatoires, règles de sécurité en cas de circulation en ville ou sur la route, assurance, sanctions suite à une infraction… Que faut-il savoir avant de vouloir circuler à vélo ?
Code de la route : des prestataires privés pour faire passer l’examen à partir du 13 juin 2016: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
C’est à partir du 13 juin 2016 que des prestataires privés (La Poste et SGS) pourront aussi organiser et surveiller l’épreuve théorique générale du permis de conduire (le « code »). Les sites de réservation en ligne des places d’examen de ces deux prestataires seront accessibles à partir du 6 (…)
Rémunération des fonctionnaires : + 1,2 % sur le point d’indice: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le point d’indice des fonctionnaires va augmenter de 1,2 € en deux fois : 0,6 € au 1er juillet 2016 et 0,6 € au 1er février 2017. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 26 mai 2016.
Peut-on vapoter au travail ?: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, dans les moyens de transport collectif fermés, dans les établissements scolaires et dans les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des (…)
L’interdiction de publicité pour le tabac est étendue à la cigarette électronique: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’interdiction de la publicité et la propagande, directe ou indirecte, qui, depuis la loi Evin, est applicable aux produits du tabac, s’applique dorénavant aux produits du vapotage.
Télétravail dans la fonction publique : un guide d’accompagnement en ligne: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère en charge de la Fonction publique a publié un guide d’accompagnement sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.
Cambriolages : quel est le profil des personnes les plus exposées ?: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a publié, le 19 mai 2016, une analyse des facteurs individuels et environnementaux sur la probabilité d’être victime de cambriolage. Cette analyse, effectuée d’après les données des enquêtes 2007-2014 « cadre de vie et (…)
Nuisances sonores causées par les deux roues : les sanctions encourues: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le conducteur d’un deux roues peut se voir sanctionné d’une contravention de 4e classe (montant de 90 €) pour toute émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux autres usagers de la route ou aux riverains.
Dossier social étudiant (DSE) : demande de bourse et de logement: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les étudiants et les futurs étudiants ont jusqu’au 31 mai 2016 pour effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée universitaire 2016.
État d’urgence : vers une prolongation de 3 mois: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le Président de la République, par une déclaration du 15 juillet 2016 annonce que l’état d’urgence sera prolongé de 3 mois à partir du 26 juillet 2016. C’est pourquoi un décret publié au Journal officiel du 17 juillet 2016 prévoit de rajouter à l’ordre du jour du Parlement convoqué en session (…)
Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017.
Marchés publics : suppression du NOTI2: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er mai 2016, les certificats NOTI2 (ex-DC7) ne sont plus délivrés. Dorénavant, lors de l’attribution d’un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettent aux entreprises de justifier de leur situation concernant leurs obligations déclaratives et de (…)
Carrières des fonctionnaires : ce qui va changer: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Une partie des primes des fonctionnaires va être transformée en points d’indice. C’est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel du 13 mai 2016 en application de l’article 148 de la loi de finances pour 2016.
Demande de changement de prénom : vers une simplification de la démarche: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite du passage en commission des lois du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, les députés ont adopté un amendement introduisant un nouvel article 18 quater, visant à simplifier la procédure de changement de prénom définie à l’article 60 du code (…)
Pacs : bientôt en mairie ?: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera confié aux officiers de l’état civil. C’est ce qu’a notamment confirmé le ministre de la Justice dans une communication présentée au Conseil des ministres du 18 mai 2016 concernant les projets de loi de modernisation de la justice du (…)
Pavillon bleu : sur quelles plages flotte-t-il en 2016 ?: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En 2016, le « pavillon bleu » qui a été décerné à 170 communes en France (dont 12 nouvelles communes par rapport à 2015) flotte au-dessus de 400 plages récompensées pour les efforts fournis en matière de respect de l’environnement (qualité de l’eau, gestion des déchets, (…)
L’époux sans procuration ne peut pas signer le recommandé adressé à son conjoint: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un des époux ne peut signer valablement un recommandé à la place de son conjoint s’il n’a pas reçu une procuration de celui-ci, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 10 mars 2016.
Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent déclarer leurs revenus à l’organisme de (…)
Cigarettes : vers la généralisation des paquets neutres: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les produits du tabac non conformes aux dispositions liées à la mise en place des paquets neutres ne peuvent plus être livrés aux buralistes depuis le 21 novembre 2016. Toutefois, les emballages non conformes ne seront totalement interdits à la vente aux consommateurs qu’à partir du 1er janvier (…)
Football et autres manifestations sportives : du nouveau contre le hooliganisme dans les stades: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dialoguer avec les supporters et lutter contre le hooliganisme dans les stades : tels sont les objectifs de la loi publiée au Journal officiel du 11 mai 2016.
Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement jusqu’au 30 novembre: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2016 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare (…)
Renouvellement du certificat W garage avant le 31 décembre: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le certificat W dit carte de garage permet aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il doit être renouvelé chaque année avant le 31 décembre.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : paiement en ligne avant le 15 décembre: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les établissements redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne reçoivent plus directement par voie postale d’avis d’imposition, ni d’avis d’acompte, qui doivent être consultés sur leur compte fiscal en ligne.
Déclaration des revenus : le calendrier 2016: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence des contribuables.
Impôt sur le revenu : paiement du 2^e acompte jusqu’au 22 mai en cas de télépaiement: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de télépaiement, les contribuables ont jusqu’au 22 mai 2016 pour régler le 2e acompte de leur impôt sur le revenu.
Quelles sont les associations soumises aux impôts commerciaux ?: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les associations qui exercent des activités lucratives sont soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale – CET).
Bientôt la fin du billet de 500 euros: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le 4 mai 2016, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé la fin de la production des billets de 500 € afin de lutter contre le financement d’activités illicites.
Nuit européenne des musées samedi 21 mai 2016 : demandez le programme !: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Visites éclairées, parcours ludiques, ateliers, concerts ou spectacles de danses… Découvrez la nuit européenne des musées qui se déroule samedi 21 mai 2016 avec plus de 3 000 événements prévus dans les musées en France et dans 30 pays d’Europe (de l’Espagne à la Russie en passant par la Roumanie (…)
Randonnées et activités en montagne pendant l’été : les conseils de la DGCCRF: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Randonnées pédestres, VTT, sports d’eau vive, via ferrata, escalade… Alors que les beaux jours reviennent, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle les principales règles à connaître en cas de sortie en (…)
Achat d’un logement : rappel des délais de réflexion et de rétractation: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’acte ou la promesse de vente d’un logement doit préciser le délai de rétractation dont dispose l’acheteur. Et lorsque le contrat de vente n’est pas précédé d’une promesse de vente, le projet de contrat doit préciser le délai de réflexion dont il dispose et durant lequel l’acte de vente ne peut (…)
Impôt à la source : quelles modalités pour l’employeur ?: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place : l’impôt sera dès lors acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd’hui, l’année suivante. L’employeur qui verse le salaire de ses salariés en devient donc le (…)
Dates des soldes d’été 2016: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En 2016, les soldes d’été se déroulent du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016.
Admission Post Bac (APB) : deuxième phase d’admission et de réponse: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Ceux qui souhaitent intégrer une première année d’études supérieures doivent passer par la procédure en ligne intitulée Admission Post Bac (APB). Du 23 juin (14h) au 28 juin (14h) se déroule la deuxième phase de propositions d’admission fournies par les établissements et de réponse pour les (…)
Quelles sont les associations soumises aux impôts commerciaux ?: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les associations qui exercent des activités lucratives sont soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale – CET).
Bientôt la fin du billet de 500 euros: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le 4 mai 2016, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé la fin de la production des billets de 500 € afin de lutter contre le financement d’activités illicites.
Achat d’un logement : rappel des délais de réflexion et de rétractation: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’acte ou la promesse de vente d’un logement doit préciser le délai de rétractation dont dispose l’acheteur. Et lorsque le contrat de vente n’est pas précédé d’une promesse de vente, le projet de contrat doit préciser le délai de réflexion dont il dispose et durant lequel l’acte de vente ne peut (…)
Impôt à la source : quelles modalités pour l’employeur ?: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place : l’impôt sera dès lors acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd’hui, l’année suivante. L’employeur qui verse le salaire de ses salariés en devient donc le (…)
Randonnées et activités en montagne pendant l’été : les conseils de la DGCCRF: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Randonnées pédestres, VTT, sports d’eau vive, via ferrata, escalade… Alors que les beaux jours reviennent, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle les principales règles à connaître en cas de sortie en (…)
Nuit européenne des musées samedi 21 mai 2016 : demandez le programme !: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Visites éclairées, parcours ludiques, ateliers, concerts ou spectacles de danses… Découvrez la nuit européenne des musées qui se déroule samedi 21 mai 2016 avec plus de 3 000 événements prévus dans les musées en France et dans 30 pays d’Europe (de l’Espagne à la Russie en passant par la Roumanie (…)
Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de l’automobile doivent proposer une pièce d’occasion à la place des pièces neuves pour la réparation ou la maintenance du véhicule de leurs clients.
Justice.fr : un nouveau site web pour améliorer l’accès à la justice: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Obtenir un casier judiciaire, consulter un avocat, calculer ses droits à l’aide juridictionnelle… Justice.fr, le nouveau site web destiné à faciliter l’accès de tous à la justice, vient d’être lancé par le ministère de la Justice. Ce site de référence propose aux justiciables une information (…)
Restitution d’œuvres d’art spoliées : quelles démarches ?: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le ministère de la Culture et de la Communication vient de restituer aux ayants droit un dessin de Degas spolié en 1940 grâce aux recherches de « Généalogistes de France » (l’organisation nationale représentative de la profession de généalogiste), qu’en est-il des démarches à suivre (…)
Testament : la liberté de rédaction n’est pas absolue: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La liberté de tester ne permet pas d’imposer n’importe quoi à ses héritiers. Dans une décision du 13 avril 2016, la Cour de cassation a considéré comme non valable une clause par laquelle le testateur imposait à ses héritiers de partager à (…)
Musées de la Ville de Paris : découvrir les collections en ligne: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Il est désormais possible de consulter gratuitement en ligne les collections des 14 musées de la Ville de Paris sur un seul et même site web.
Devenir enseignant : un site pour tout savoir: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez devenir enseignant ? Afin de mieux répondre à la problématique de recrutement des enseignants, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a ouvert un nouveau site web devenirenseignant.gouv.fr à destination de ceux qui se dirigent vers les (…)
Le recours à l’article 49.3 de la Constitution: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un Conseil des ministres, réuni le 10 mai 2016, a autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale pour le vote, en première lecture, du projet de loi… (lire la suite)
Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l’employeur ?: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La période estivale est souvent propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d’été à partir de 14 ans, contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes, contrats vendanges…
L’expérimentation du chèque énergie a débuté: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le chèque énergie, prévu par l’article 201 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, est mis en place depuis le 1er mai 2016 dans les départements suivants : Ardèche ; Aveyron ; Côtes-d’Armor ; Pas-de-Calais.
Nouvelle épreuve du code de la route : les conseils de la Sécurité routière: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite de la nouvelle épreuve du code (épreuve théorique générale du permis de conduire) qui compte, depuis le 2 mai 2016, 1 000 nouvelles questions, le taux de réussite a fortement chuté passant à 16,7 € pour les 9 000 premiers candidats contre 70 € avant la réforme. Face à la baisse du (…)
Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge ?: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite du passage en commission des lois du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, les députés ont adopté un amendement présenté par le gouvernement autorisant le divorce par consentement mutuel sans juge.
Harcèlement sexuel : définition, recours et sanctions: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Définition, recours des victimes ou encore sanctions encourues : pour tout savoir sur le harcèlement sexuel, consultez la fiche pratique en ligne sur Service-public.fr.
Élections professionnelles : quelles dates pour les très petites entreprises (TPE) ?: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les prochaines élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile auront lieu à partir du 28 novembre 2016, le dépôt des candidatures avant le 23 mai.
Tri des déchets de papiers de bureau : de nouvelles obligations pour les professionnels: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir de juillet 2016, les professionnels qui, par leur activité, produisent des déchets de papiers de bureau doivent les trier à la source et organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation, s’ils ne sont pas traités sur (…)
Allocations temporaire d’attente, de solidarité spécifique et équivalent retraite : les nouveaux montants: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le décret qui revalorise l’allocation temporaire d’attente (Ata), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation équivalent retraite (AER) a été publié au Journal officiel du 4 mai 2016. Il s’applique aux aides versées à compter du 1er avril (…)
Présidentielle et législatives 2017 : les dates des élections précisées: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Élection du Président de la République, élections législatives et élections sénatoriales : le ministre de l’Intérieur a communiqué le calendrier électoral 2017 en Conseil des ministres le mercredi 4 mai 2016.
Que célèbre-t-on le 9 mai ?: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
C’est lors du Conseil européen de Milan en 1985 que les chefs d’État et de gouvernement ont décidé d’instaurer le 9 mai comme « Journée de l’Europe ».
Annales, méthodologie… Quand je passe le bac : le site qui conseille les futurs bacheliers: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Point de méthodologie, sujets d’annales et conseils pratiques : la nouvelle plateforme web du ministère de l’Éducation nationale intitulée « quand je passe le bac » accompagne les lycéens pendant leurs révisions du baccalauréat et jusqu’à l’annonce des (…)
Adoptons les comportements qui sauvent : grande cause nationale 2016: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Afin d’encourager les acteurs de la société civile qui mènent des actions en faveur de la sécurité des populations face à la menace terroriste, le Premier ministre a attribué pour l’année 2016 le label de grande cause nationale au collectif d’associations « Adoptons les comportements qui sauvent (…)
Quelles sont les cotisations sociales pour une première embauche ?: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’Urssaf a mis en ligne un estimateur de cotisations sociales pour l’embauche d’un premier salarié.
Bloctel : la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique à partir du 1^er juin 2016: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
C’est à partir du 1er juin 2016 que la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique va être effectivement ouverte.
Indivision : attention à la détention des clés: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En indivision, celui qui détient seul les clés d’un bien indivis est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires même en l’absence d’occupation effective. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 31 mars (…)
Parrainages, temps de parole : ce qui va changer pour l’élection présidentielle 2017: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Deux lois promulguées le 25 avril 2016 modifient certaines dispositions relatives à l’élection présidentielle. Concernant les parrainages des candidats, le seuil des 500 signatures est conservé mais tous les parrainages seront… (lire la (…)
Comment s’applique la taxe de séjour touristique ?: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les communes ou les EPCI à vocation touristique ont la faculté d’instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la répercutent sur leurs clients).
Impôt sur le revenu : paiement du 2^e acompte jusqu’au 22 mai en cas de télépaiement: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de télépaiement, les contribuables ont jusqu’au 22 mai 2016 pour régler le 2e acompte de leur impôt sur le revenu.
AAH, prime d’activité et RSA : les nouveaux montants publiés au Journal officiel: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Allocation aux adultes handicapés (AAH), montant forfaitaire de la prime d’activité et du revenu de solidarité active (RSA) : trois décrets publiés au Journal officiel du mardi 3 mai 2016 revalorisent les montants de ces prestations à la date du 1er avril (…)
Expérimentation d’un carnet de vaccination électronique (CVE): Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Des régions, dont notamment les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Aquitaine, expérimentent un carnet de vaccination électronique (CVE) via le site mesvaccins.net, par ailleurs accessible à tous.
Mobiles : baisse des prix pour téléphoner en Europe: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 30 avril 2016, les clients des opérateurs mobiles (particuliers et professionnels) paient moins cher lorsqu’ils téléphonent ou reçoivent un appel depuis un autre pays d’Espace économique européen (EEE). La nouvelle réglementation prévoit également de supprimer complètement les frais (…)
Famille recomposée : quels sont les droits des beaux-parents et des enfants ?: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de séparation du parent et du beau-parent d’un enfant, le beau-parent peut, à défaut d’accord du parent, demander au juge aux affaires familiales des droits de visite et d’hébergement pour lui permettre de continuer à entretenir des relations avec (…)
Abattoirs : nouvelle réglementation et nouveaux outils d’inspection: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Aujourd’hui, les actes de mauvais traitements sur les animaux ne sont réprimés que par des contraventions mais, dans le cadre du plan d’action en faveur du bien-être animal, le ministère de l’Agriculture a annoncé qu’ils seraient requalifiés en délits. D’autre part, une nouvelle version des (…)
Billets de train : les échanges et les remboursements peuvent désormais coûter jusqu’à 15 euros: Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er mai 2016, les conditions d’échange et de remboursement des billets de TGV et de train intercités ont changé.
Exonération fiscale des gratifications des stagiaires : c’est la date de versement qui compte: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’exonération d’impôt sur le revenu des gratifications perçues par les stagiaires, prévue à l’article 81bis du code général des impôts (CGI), est applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014, la date de signature des conventions de stage restant sans (…)
Financement participatif : le point sur ce moyen alternatif de financement de projet: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’Institut national de la consommation (INC) publie une fiche pratique qui fait le point sur le financement participatif : réglementation, rôle des plates-formes, risques encourus et conseils au consommateur investisseur sont regroupés sur cette page de son (…)
Intermittents du spectacle : un accord sur l’assurance chômage a été trouvé: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le 28 avril 2016, les organisations d’employeurs et les organisations syndicales ont trouvé un accord sur l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle.
Réservation en ligne de billets d’avion et comparateurs : attention aux frais cachés: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les plateformes de réservation en ligne de billets d’avion et les comparateurs de vols sont désormais nombreux sur internet mais les prix qu’ils proposent sont-ils vraiment intéressants ? L’Institut national de la consommation (INC) met en garde les consommateurs sur les pratiques commerciales (…)
Vice caché : quel délai pour bénéficier de la garantie ?: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En matière de garantie des vices cachés, le délai de deux ans pour agir en justice, commence à courir à compter de la date à laquelle l’acheteur a eu une connaissance certaine du vice, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 17 février (…)
Garanties : quels délais ? quels droits pour le consommateur ?: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Pas facile de s’y retrouver parmi les différents types de garantie (garantie vice caché, de conformité, commerciale… ) ou de savoir quand et comment la mettre en œuvre lorsqu’un appareil ménager ou électronique, un véhicule… ne fonctionne pas, plus ou mal. L’Institut national de la consommation (…)
Un annuaire des résidences-autonomie disponible sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’annuaire des maisons de retraite disponible sur le portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches, www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, inclut désormais les résidences-autonomie (ex (…)
Tarifs réglementés du gaz : - 0,61 % en moyenne au 1^er mai 2016: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz proposés par Engie vont baisser en moyenne de 0,61 € au 1er mai 2016 par rapport au barème en vigueur en avril 2016. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué du 27 avril (…)
Les salariés lanceurs d’alerte protégés: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les salariés lanceurs d’alerte du secteur privé ou public sont protégés.
Campagne de lutte contre la discrimination à l’embauche: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Pour agir contre la discrimination à l’embauche, un certain nombre d’actions sont mises en place : campagne d’affichage, étude destinée à évaluer le coût de la discrimination, test auprès d’entreprises de plus de 1 000 salariés relevant de métiers et de secteurs variés, label pour les (…)
Être recruté dans la fonction publique : le guide 2016 est paru: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère en charge de la Fonction Publique vient de publier l’édition 2016 du guide Être recruté dans la fonction publique qui rassemble, sous forme de fiches, toutes les informations relatives au recrutement dans la fonction publique d’État ainsi qu’une liste d’adresses (…)
Consultation locale : les électeurs peuvent donner leur avis sur un projet susceptible d’avoir un impact environnemental: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Une ordonnance du 21 avril 2016 ouvre la possibilité pour l’État de consulter les électeurs d’une zone territoriale déterminée sur tout projet d’infrastructure ou d’équipement qu’il envisage d’autoriser ou de réaliser et qui est susceptible d’avoir un impact sur (…)
Les zones fumeurs dans les lycées sont-elles autorisées ?: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite de la déclaration de l’état d’urgence après les attentats du 13 novembre 2015, une circulaire du 25 novembre 2015, relative aux mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires, a précisé que tout attroupement préjudiciable à la sécurité des élèves devait être évité aux (…)
Protection auditive des jeunes : quelle est la réglementation en vigueur ?: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de lutter contre l’exposition croissante des jeunes à des niveaux sonores élevés, liée notamment à l’écoute de musique amplifiée, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes rappelle, dans une réponse ministérielle publiée le 19 avril 2016, que le niveau sonore (…)
État d’urgence : le Gouvernement demande une prolongation: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le Porte-parole du Gouvernement a annoncé qu’un nouveau texte demandant une 3e prolongation de l’état d’urgence sera prochainement transmis au Conseil d’État puis au Parlement afin de pouvoir assurer la protection d’importantes manifestations sportives comme celles de l’Euro 2016 et du Tour de (…)
Au mois de mai, les jours fériés sont-ils toujours payés ?: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En 2016, le mois de mai compte 4 jours fériés : dimanche 1er mai, jeudi de l’Ascension, le 5 mai, dimanche 8 mai, et lundi de Pentecôte, le 16 mai. Les jours fériés peuvent être chômés et rémunérés si la loi ou la convention collective le (…)
Agriculteurs : comment demander le remboursement des taxes sur le carburant ?: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les professionnels agricoles peuvent obtenir un remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants utilisés dans leur exploitation au cours de l’année précédente.
Patients hospitalisés : un questionnaire de satisfaction en ligne: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un communiqué du 14 avril 2016, la Haute Autorité de santé (HAS) rappelle que chaque patient hospitalisé pour une durée d’au moins 48 heures a la possibilité, depuis septembre 2015, de donner son avis en ligne suite à un séjour dans un hôpital ou une clinique en (…)
Fonctionnaires : la loi « déontologie, droits et obligations » est publiée: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016.
La France des nouvelles régions en 30 cartes: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Démographie, économie, emploi, éducation, formation, environnement, équipements, revenus, précarité : découvrez la France des nouvelles régions avec le dossier mis en ligne par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).
Minima sociaux : pour une simplification des dispositifs: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le député Christophe Sirugue a remis, le 18 avril 2016, un rapport concernant la simplification des minima sociaux. Cette simplification est un engagement du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale… (lire la (…)
Chutes de hauteur dans le BTP : des aides pour les prévenir: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de renforcer la prévention du risque de chutes de hauteur, 3e cause d’accidents du travail, plusieurs aides permettent de financer l’achat d’équipements de travail en hauteur.
Représentation du personnel en entreprise : des précisions sur le déroulement des réunions des IRP: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Réunions en visioconférence, recours à l’enregistrement et à la sténographie, délais de transmission du procès-verbal (PV) du comité d’entreprise (CE)… Un décret publié au Journal officiel du 14 avril 2016 précise les conditions de déroulement des réunions des institutions représentatives du (…)
Vente de muguet le 1^er mai : des règles différentes selon les communes: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Des arrêtés municipaux permettent aux particuliers et aux associations de vendre du muguet le 1er mai. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la vente de muguet à cette date fait l’objet d’une tolérance qui est admise à titre (…)
État de catastrophe naturelle pour 13 communes: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Il y a 13 communes qui font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite de mouvements de terrain ou d’inondations et de coulées de boue survenus en 2014 ou 2015. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du samedi 16 avril (…)
Protection des mineurs : obligation pour la justice d’informer l’administration sur ses employés: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Renforçant notamment l’échange d’informations en matière de protection des mineurs, la loi du 14 avril 2016 précise les modalités de communication en cas d’implication judiciaire de personnes exerçant une activité soumise au contrôle d’autorités (…)
Addictaide.fr : s’informer en ligne sur les addictions: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Alcool, tabac, cannabis… Addict’aide est un site web qui s’adresse aussi bien aux personnes qui ont un problème d’abus ou de dépendance, qu’à leurs proches, aux médecins, aux associations d’entraide et aux chercheurs. Il propose de nombreuses solutions pour améliorer la prise en charge des (…)
Déclaration des revenus : tout ce qu’il faut savoir sur la campagne fiscale 2016: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Calendrier de déclaration des revenus, obligation de déclaration en ligne, modalités de déclaration, revenus à déclarer, quotient familial, déductions, réductions et crédits d’impôt, avis d’imposition, simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu, changement de tranches : retrouvez tout ce (…)
Maisons de services au public : un portail pour trouver celles près de chez vous: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Généralement situées en zones rurales ou de montagne, 454 maisons de services au public accompagnent aujourd’hui les usagers dans leurs démarches : emploi, famille, santé, retraite, énergie, logement… Le nouveau portail des maisons de services au public permet notamment de trouver celle qui est (…)
Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée et non les personnes morales.C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 17 mars 2016.
Titres-restaurants : les télétravailleurs y ont-ils droit ? La réponse de l’Urssaf: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’employeur qui participe aux frais de repas de ses salariés sous forme de titres-restaurants doit maintenir cet avantage en cas de télétravail.
Salariés saisonniers en agriculture : les règles applicables en matière d’hébergement: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une réponse ministérielle publiée le 5 avril 2016, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt rappelle que les dispositions réglementaires relatives à l’hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture prévoient un hébergement en résidence fixe ou en (…)
Comment obtenir le label « Entreprises du patrimoine vivant » ?: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le label des entreprises du patrimoine vivant (EPV) est une marque de reconnaissance de l’État, mise en place pour promouvoir les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, qui est rare, renommé ou ancestral, et repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute (…)
Le locataire non assuré risque une surprime: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret du 30 mars 2016 fixe le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d’assurance pour compte du locataire.
Qu’est-ce que la prestation « Conseil en ressources humaines TPE/PME » ?: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les modalités de mise en œuvre de la prestation Conseil en ressources humaines TPE/PME, qui permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement personnalisé en ressources humaines (RH), viennent d’être précisées.
Cotisations sociales des entreprises du BTP: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le secteur du BTP (travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, etc.), en cas d’arrêt de travail ou de chômage partiel en raison des intempéries, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité à hauteur de 75 % du salaire (…)
Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur.
Éclaircissement de la peau : suspension de la mise sur le marché de certains produits: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé, le 1er avril 2016, de suspendre la mise sur le marché de produits à visée éclaircissante ou blanchissante de la peau présentés en solution injectable.
Prostitution : la loi publiée au Journal officiel: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Responsabilisation des clients, prévention, protection des victimes de la prostitution… La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été publiée au Journal officiel du jeudi 14 avril (…)
Passage rapide aux frontières (Parafe) : bientôt géré par reconnaissance faciale: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif de passage rapide aux frontières extérieures (Parafe) à destination notamment des détenteurs de passeports biométriques va se doter d’une nouvelle modalité d’authentification des voyageurs, la reconnaissance faciale. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 8 (…)
Chèque de banque : le titulaire du compte doit la provision à son banquier: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La banque à laquelle est demandé un chèque de banque n’est pas tenue de bloquer le montant correspondant à titre de provision sur le compte du client. Elle est tenue de payer le chèque au bénéficiaire malgré l’absence de provision et peut alors en réclamer le remboursement à son client. C’est ce (…)
Droit du travail : vers des contrôles renforcés: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Santé et sécurité des travailleurs, amendes administratives… Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 avril 2016 vient renforcer le rôle de l’inspection du travail sur l’application du droit du travail. Ce texte qui entre en application à partir du 1er juillet 2016 fait suite à la loi (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,06 % au 1^er trimestre 2016: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2016 s’élève à 125,26, soit une hausse annuelle de 0,06 € par rapport à l’IRL du 1er trimestre 2015.
En 2015, baisse des prix agricoles, stabilité des prix à la consommation: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le 11 avril 2016, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a remis au Parlement… (lire la suite)
Les métiers qui recrutent en 2016: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Agents de sécurité, artistes, attachés commerciaux, caissiers, cuisiniers, infirmiers, ingénieurs, secrétaires… Quels sont les métiers qui recrutent ? Pour tout savoir sur la question, retrouvez en ligne les résultats de l’enquête de Pôle emploi sur les prévisions d’embauche pour (…)
Don du sang : quels nouveaux critères pour les donneurs ?: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dérogations à l’interdiction de dons des personnes âgées, précisions sur l’intervalle minimum entre différents types de dons, nombre maximal de dons annuels et prise en compte accrue de la situation du donneur : l’arrêté du 5 avril 2016 revient sur les critères de sélection des donneurs de sang (…)
Du nouveau sur Service-public.fr ! Créez un compte association: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Suivi des démarches en ligne, stockage de documents ou encore interaction avec l’administration. À partir du 12 avril 2016, vous pouvez aussi créer votre compte association sur Service-public.fr et profiter d’un parcours en ligne simplifié : de la recherche d’informations administratives jusqu’à (…)
Pollens : quels risques allergiques ?: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Rhinite, conjonctivite, asthme… Dans son bulletin du vendredi 8 avril 2016, le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) note que les pollens se dispersent à travers tout le territoire avec un risque allergique maximal en certains (…)
État de catastrophe naturelle pour 23 communes: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Il y a 23 communes qui font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite de mouvements de terrain ou d’inondations et de coulées de boue survenus en 2014, 2015 ou 2016. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du dimanche 10 avril (…)
Linky : les rayonnements électromagnétiques des compteurs conformes aux normes: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’ensemble du système Linky respecte les normes sanitaires européennes et françaises concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques.
Bientôt parents ? Le point sur vos questions liées à l’arrivée d’un enfant: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes a réalisé, en partenariat avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Mutualité sociale agricole (MSA), un livret destiné aux parents et futurs parents destiné à répondre aux interrogations que ceux-ci peuvent (…)
CNRS : les vidéos du vendredi: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Rayons cosmiques, frelon asiatique, érosion des côtes françaises, régulation de la douleur, micro-algues, bataille de Verdun, textiles dépolluants, bulles de champagne… Découvrez chaque vendredi une vidéo extraite d’une des productions du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (…)
Comptabilité des commerçants : suppression du livre-inventaire: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, le livre d’inventaire ne fait plus partie des pièces comptables obligatoires pour les commerçants.
Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 15 juin 2016: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Combien coûte une carte grise ? Un simulateur en ligne sur Service-public.fr: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un nouveau simulateur de calcul du coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est disponible sur le site Service-Public.fr depuis le 5 avril 2016.
1890 : c’est depuis cette année que le livret scolaire…: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
C’est depuis l’année 1890 que le livret scolaire du lycée est utilisé lors des délibérations des jurys de baccalauréat. Ce livret qui est rempli par les équipes pédagogiques est composé d’éléments portant sur la scolarité des élèves en cycle terminal. Il consigne notamment les progrès et les (…)
Voyage à l’étranger cet été : démarches passeport ou carte d’identité dès maintenant: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez partir en vacances à l’étranger cet été ? Quel est le titre d’identité exigé pour votre destination ? Comment effectuer une demande ou un renouvellement de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport ? Retrouvez sur Service-public.fr toutes les fiches pratiques à connaître (…)
Toiture végétalisée : êtes-vous couvert ?: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les désordres affectant le revêtement végétal d’une toiture terrasse ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination. Ils ne relèvent donc pas de la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale), rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 18 (…)
Élection présidentielle : quel cadre pour les primaires ouvertes ?: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les élections primaires ouvertes pour désigner les candidats à l’élection présidentielle n’appartiennent pas à la tradition politique française, pourtant cette pratique… (lire la suite)
État des lieux et prise en compte de la vétusté des logements: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les modalités d’établissement de l’état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logement loués (vides ou meublés) en tant que résidence principale ont été précisées par un décret publié au Journal officiel du jeudi 31 mars 2016. Ces nouvelles mesures entrent en (…)
Déclaration des revenus : le calendrier 2016: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Pour les déclarations des revenus au format papier, la date limite de déclaration est fixée au mercredi 18 mai dans tous les départements.
Conseillers prud’hommes : de nouvelles règles de désignation en place pour 2017: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud’hommes en 2017, les conseillers ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 1er avril 2016 (…)
Permis de chasse : le montant des redevances en 2016: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant des redevances cynégétiques (permis de chasser) est fixé pour 2016. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du samedi 2 avril 2016.
Aide TPE Jeunes apprentis: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti mineur peut bénéficier d’une aide forfaitaire de 4 400 € pendant la première année du contrat, versée en 4 versements trimestriels de 1 100 € chacun.
Réduction des aides pour l’embauche de travailleurs handicapés: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Certaines aides financières versées aux entreprises qui recrutent un salarié handicapé, sous certaines conditions, diminuent pour les nouveaux contrats.
Pourquoi les dates limites de déclaration en ligne des revenus varient-elles selon les départements ?: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La répartition des 101 départements en trois zones géographiques présentant des échéances successives pour la clôture de la déclaration en ligne des revenus est destinée à prévenir et à atténuer les problèmes de connexion qui se manifestent à l’approche d’une date limite de (…)
Vélos et vélos électriques : de nouvelles exigences de sécurité à partir du 1^er avril 2016: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er avril 2016, les vélos et vélos électriques commercialisés en France doivent répondre à de nouvelles exigences de sécurité.
Réforme des marchés publics : ce qui change pour les entreprises: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les nouvelles règles concernant les procédures à suivre pour passer un marché public sont entrées en vigueur le 1er avril 2016. Le code des marchés publics de 2006 disparaît, abrogé par l’ordonnance du 23 juillet 2015. Petit tour d’horizon des principales nouveautés avec de nombreuses (…)
Ce qui change en avril 2016: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Prestations familiales et sociales, pensions alimentaires, IVG, tarifs du gaz, TNT HD… Retrouvez dans notre dossier une sélection des nouveautés à partir du 1er avril 2016.
Les parcours éducatifs alternatifs, c’est pour qui ? comment les intégrer ?: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les jeunes âgés de 18 à 25 ans, sans diplôme et sans qualification professionnelle, qui ont eu une scolarité difficile et qui souhaitent reprendre une formation peuvent bénéficier de dispositifs éducatifs alternatifs.
Une carte de pêche en bout de ligne: Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La Fédération Nationale de la Pêche en France a mis en place, depuis fin 2011, un site web permettant l’acquisition en ligne des cartes de pêche des associations agréées.
Expulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La « trêve hivernale » des expulsions locatives se termine le 31 mars 2016. À partir du 1er avril 2016, les expulsions peuvent à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier se présentant dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 (…)
Pensions alimentaires : généralisation de la garantie contre les impayés (Gipa): Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er avril 2016, la garantie contre les impayés des pensions alimentaires (Gipa) est généralisée sur l’ensemble du territoire. C’est ce que prévoit l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le calendrier vaccinal 2016 : le point sur les nouveautés: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
BCG, diphtérie-tétanos-poliomyélite, rougeole-oreillon-rubéole, grippe… Le ministère des Affaires sociales et de la Santé vient de publier le calendrier des vaccinations et des recommandations vaccinales pour 2016.
L’administration fiscale peut saisir tout le contenu de la messagerie d’une entreprise: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les agents de l’administration fiscale peuvent saisir l’intégralité du contenu d’une messagerie dès lors que cette messagerie se présente sous la forme d’un fichier unique, indivisible et insécable contenant tous les messages. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 mars (…)
Représentation du personnel dans l’entreprise : ce qui change: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Délégation unique du personnel (DUP) nouvelle formule et instance unique regroupant des institutions représentatives du personnel (IRP) : deux décrets publiés au Journal officiel du jeudi 24 mars 2016 viennent en préciser les modalités de fonctionnement. Ces deux textes font suite à la loi du 17 (…)
Bac : les taux de réussite lycée par lycée en 2015: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Quel est le taux de réussite au baccalauréat des lycées de votre ville ou de votre département ? Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche présente les indicateurs de résultats des lycées d’enseignement général, technologique et professionnel, publics (…)
Prestations familiales et sociales : + 0,1 % à partir du 1^er avril 2016: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Allocations familiales, allocation de rentrée scolaire (ARS), allocation adulte handicapé (AAH), revenu de solidarité active (RSA), prime d’activité… À partir du 1er avril 2016, les prestations familiales et sociales versées par les caisses d’allocations familiales augmentent de 0,1 €. C’est ce (…)
Listes électorales 2016 : 44,8 millions d’inscrits: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié, le 23 mars 2016, le bilan de la… (lire la suite)
Crédit immobilier : la protection du consommateur renforcée à partir du 1^er juillet 2016: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Une ordonnance du 25 mars 2016 modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers à partir du 1er juillet 2016.
Tarifs réglementés du gaz : - 3,72 % en moyenne au 1^er avril 2016: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz proposés par Engie vont baisser en moyenne de 3,72 € au 1er avril 2016 par rapport au barème en vigueur en mars 2016. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué du 29 mars (…)
Pesticides : l’utilisation à proximité d’enfants, de personnes âgées ou malades est réglementée: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une réponse ministérielle publiée le 8 mars 2016, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt rappelle que la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt définit les conditions d’utilisation des pesticides au sein et à proximité des (…)
Faut-il une autorisation pour installer une éolienne sur son terrain ?: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’implantation d’une éolienne domestique ou agricole, ou petit éolien individuel, concerne les éoliennes terrestres de moins de 50 m, adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics. Son installation est réglementée ; les règles applicables (…)
BnF : la presse locale ancienne désormais accessible en ligne: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Un nouveau site, lancé par la bibliothèque nationale de France (BNF), presselocaleancienne.bnf.fr, propose un accès gratuit à plus de 29 000 journaux publiés en France depuis l’origine jusqu’à 1944, dont plus de 1 400 journaux numérisés.
Déclaration et paiement de la C3S jusqu’au 17 mai 2016: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes a dépassé 19 millions d’€ en 2015, soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), doivent obligatoirement effectuer leur déclaration de chiffre d’affaires par voie électronique avant le 17 mai (…)
Épargne salariale : précisions sur les nouveautés de la « loi Macron »: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Une instruction ministérielle du 18 février 2016 précise, sous forme de questions – réponses, les modifications introduites en matière d’épargne salariale par la « loi Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et ses décrets (…)
Transports collectifs : une loi pour lutter contre les incivilités et les actes terroristes: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Contrôle des voyageurs, recrutement du personnel chargé d’assurer la sécurité des personnes, lutte contre la fraude… La loi de prévention et de lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et le terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs a été publiée au Journal (…)
Temps de travail : quelles sont les règles dans le secteur privé ?: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Quelles sont les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail ? Quelles sont les règles applicables en matière de répartition des heures de travail au cours de l’année ? Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ? Quelles sont les règles applicables au compte épargne-temps ? (…)
Preuve par détective et respect de la vie privée: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le droit d’obtenir une preuve ne peut justifier la production en justice d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que ce soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 25 (…)
Lirelactu.fr : une plateforme gratuite pour lire la presse dans les collèges et lycées: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la semaine de la presse et des médias à l’école, la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a annoncé la mise en place de la plateforme numérique lirelactu.fr qui a pour objectif de proposer un accès gratuit à la presse écrite dans les (…)
Bourse de lycée et bourse au mérite : les conditions d’attribution évoluent à la rentrée 2016: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir de la rentrée scolaire 2016, les conditions de demande et d’attribution des bourses d’études de lycée sont simplifiées et harmonisées avec celles des différentes bourses nationales, du collège à l’enseignement supérieur.
Jeunes victimes de discrimination à l’embauche : témoignez avec le Défenseur des droits: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
A l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale du 21 mars 2016, le Défenseur des droits a lancé un appel à témoignages à destination des jeunes d’origine étrangère qui auraient été discriminés pour accéder à un stage ou à un (…)
Journée de solidarité : comment l’appliquer dans les entreprises ?: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les (…)
Calendrier scolaire : les dates des vacances de printemps 2016: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les vacances de printemps commencent à partir du samedi 2 avril 2016 dans la nouvelle zone B (Aix-Marseille-Nice, Amiens-Lille, Caen-Rouen, Nancy-Metz-Reims-Strasbourg, Nantes, Orléans-Tours, Rennes).
Cigarettes : les premiers paquets neutres, c’est pour quand ?: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La mise en place des premiers paquets neutres concernant les cigarettes et certains produits liés au tabac sera possible à partir du 20 mai 2016. C’est ce que précise notamment un décret publié au Journal officiel du mardi 22 mars 2016, ce texte faisant suite à la loi du 26 janvier 2016 de (…)
Cancer colorectal : à qui s’adresse le test de dépistage ?: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé rappelle aux personnes âgées de 50 à 74 ans qu’elles sont invitées à réaliser une fois tous les deux ans le test de dépistage du cancer colorectal.
Explosions à Bruxelles du 22 mars 2016 : cellule de crise au 01 45 55 80 00: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite des explosions survenues à Bruxelles mardi 22 mars 2016 au matin, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international a ouvert une cellule de crise accessible au 01 45 55 80 00.
Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent déclarer leurs revenus à l’organisme de (…)
Logement neuf et parking peuvent être vendus séparément: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le particulier qui achète un appartement neuf n’est pas tenu d’acheter l’emplacement de parking associé s’il n’en a pas l’usage.
Consommateurs : comment trouver une association pour vous défendre en cas de litige ?: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La première démarche à réaliser en cas de litige sur un sujet de consommation est d’essayer de trouver une solution amiable. Pour cela, il faut être informé de ses droits et de ses obligations. Les associations de consommateurs répondent à vos (…)
Droit pénal : diffuser l’image d’une personne sur internet n’est pas punissable si la photographie a été prise avec son accord: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Publier en ligne une photographie d’une personne ne relève pas d’une atteinte à la vie privée lorsque le cliché a été réalisé avec le consentement de la personne concernée. C’est ce qu’a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation par arrêt du 16 mars 2016, en raison du principe de (…)
Panorama des aides à l’embauche: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Plusieurs dispositifs, temporaires ou permanents, ont été mis en place pour inciter les employeurs à embaucher des salariés ou à les maintenir en emploi. Petit tour d’horizon des principales aides.
Rémunération des fonctionnaires : + 1,2 % sur le point d’indice: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion d’un rendez-vous salarial entre organisations syndicales et employeurs de la fonction publique, la ministre de la Fonction publique a annoncé une augmentation du point d’indice des fonctionnaires de 1,2 € en deux fois : 0,6 € au 1er juillet 2016 et 0,6 € au 1er février (…)
Procédure collective : création des tribunaux de commerce spécialisés: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Pour les procédures ouvertes depuis le 1er mars 2016, 18 nouveaux tribunaux de commerce spécialisés sont compétents pour les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale, (…)
Le cumul éco-prêt à taux zéro/crédit d’impôt sur la transition énergétique ouvert à tous: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un communiqué du 8 mars 2016, le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a annoncé l’ouverture à tous les ménages, à partir du 1er mars 2016, de la possibilité de cumuler l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) avec le crédit d’impôt transition énergétique (…)
Espèces, cartes, chèques… le tour de la question sur les moyens de paiement: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Cartes bancaires, chèques, espèces, transfert d’argent : Service-public.fr fait le point sur l’ensemble des moyens de paiement proposés.
Quel nom pour les nouvelles régions ?: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale le 1er janvier 2016, sept nouvelles régions ont été créées par la fusion de plusieurs régions. La loi de délimitation des régions a prévu que le nom de la région issue de la fusion de la Basse… (lire la (…)
Prélèvement à la source : à partir du 1^er janvier 2018: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. C’est ce que le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget ont confirmé dans une communication au Conseil des ministres du mercredi 16 mars (…)
Gaz : vers la mise en place de Gazpar, le nouveau compteur communicant: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
En 2016, le compteur de gaz communicant intitulé Gazpar va être installé chez 150 000 clients de GRDF sur quatre zones pilotes situées dans les départements des Côtes d’Armor, de Seine-Maritime, des Hauts-de-Seine et dans la métropole (…)
Jobs d’été 2016 : c’est maintenant !: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Animateur, surveillant de baignade, vendeur de glace sur les plages, hôtesse d’accueil, barista, travaux agricoles… Vous êtes à la recherche d’un emploi saisonnier dans un camping, un restaurant, un centre de loisirs ou encore un festival pour financer vos études ou vos vacances ? Retrouvez sans (…)
Protection de l’enfant : la loi publiée au Journal officiel du 15 mars 2016: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Allocation de rentrée scolaire, adoption simple, inceste, tests osseux… La loi concernant la protection de l’enfant a été publiée au Journal officiel du mardi 15 mars 2015.
Entretien des espaces verts : attention aux nuisances sonores: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une réponse ministérielle publiée le 9 février 2016, la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer rappelle que les activités d’entretien des espaces verts sont réglementées.
Médicaments antitussifs et antihistaminiques : appel à la vigilance: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) informe les professionnels de la santé de l’usage détourné de médicaments antitussifs (toux) et antihistaminiques (allergies) chez certains adolescents et jeunes adultes. Cette mise en garde fait notamment suite à des (…)
Retraite complémentaire des artistes auteurs : nouvelles modalités de cotisation en 2017: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les règles de cotisation du régime obligatoire de retraite complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP) sont modifiées à partir du 1er janvier 2017.
Notaires : changement de tarifs au 1^er mai 2016: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et l’arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires sont entrés en vigueur le 1er mars 2016. Cependant, les anciens tarifs s’appliquaient encore pour les prestations effectuées avant le 1er mars 2016 ainsi qu’à celles qui (…)
Printemps des poètes du 5 au 20 mars 2016: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
« J’appelle poésie cet envers du temps, ces ténèbres aux yeux grands ouverts » Louis Aragon La 18e édition du « Printemps des poètes » qui se déroule du 5 au 20 mars 2016, est placée sous le thème « Le grand XXe- Cent ans de poésie », ce siècle ayant été particulièrement riche en poésies avec (…)
Eau du robinet : un guide pratique en ligne pour tout comprendre: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Droit au raccordement au réseau d’eau potable, contrat d’abonnement, prix de l’eau, paiement de la facture, fonctionnement du compteur, qualité de l’eau… La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose de retrouver en ligne son guide (…)
Assistance médicale à la procréation : transposition des directives européennes: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Situation médicale du donneur, anonymisation des dossiers et devenir des gamètes conservés : le décret du 4 mars 2016 transpose les directives européennes relatives à l’assistance médicale à la procréation (AMP) et en complète les règles.
Déclaration des revenus en ligne : du nouveau sur l’avis d’imposition: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables qui déclareront leurs revenus en ligne en 2016 pourront consulter immédiatement leur avis d’imposition. C’est ce qu’a confirmé la Direction générale des Finances publiques dans un tweet du mercredi 9 mars 2016.
Droit des étrangers : la loi publiée au Journal officiel du 8 mars 2016: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Carte de séjour pluriannuelle, « passeport talent », droit au séjour des étrangers malades, assignations à résidence… La loi relative au droit des étrangers en France a été publiée au Journal officiel du mardi 8 mars 2016. Un certain nombre de décrets d’application sont néanmoins encore (…)
Grand excès de vitesse : attention à la confiscation du véhicule: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La confiscation du véhicule en cas de grand excès de vitesse est une peine justifiée, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 10 février 2016.
Interruption volontaire de grossesse : remboursement à 100 % de tout le parcours IVG: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Consultations, examens biologiques et échographies : à partir du 1er avril 2016, c’est tout le parcours lié à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) qui est remboursé aux femmes souhaitant se faire avorter. Un arrêté a en effet été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 8 mars (…)
Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2016: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les barèmes kilométriques applicables notamment aux voitures, motos et scooters ont été publiés le 15 février 2016 au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts. Ces montants sont identiques à ceux de l’année précédente.
Licenciement : versement d’indemnités de congés payés même en cas de faute lourde: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le licenciement pour faute lourde ne prive plus le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce qu’a jugé le Conseil constitutionnel le 2 mars 2016 dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet. Cette décision, publiée au Journal officiel du (…)
Du nouveau sur Service-public.fr ! Créez votre compte personnel: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Suivi des démarches en ligne, stockage de documents ou encore interaction avec l’administration. Depuis le 8 mars 2016, vous pouvez créer votre compte personnel sur Service-public.fr et profiter d’un parcours en ligne simplifié : de la recherche d’informations administratives jusqu’à la (…)
Passage à l’heure d’été dimanche 27 mars 2016: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le passage à l’heure d’été se déroulera dimanche 27 mars 2016 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l’heure légale. Il sera alors 3 heures.
Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public (…)
Brûler les déchets végétaux, c’est interdit mais des dérogations sont possibles: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Des dérogations à l’interdiction de brûler en plein air des déchets végétaux peuvent être prévues par les règlements sanitaires départementaux. C’est ce que rappelle la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer dans une réponse ministérielle publiée le 9 février (…)
8 mars : où en sont les droits des femmes en 2016 ?: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis 1977, les Nations Unies célèbrent le 8 mars la Journée internationale des femmes. La France commémore officiellement cette journée depuis 1982. La politique en faveur des droits des femmes a largement été mise en œuvre à partir de la fin des années 60. Elle recouvre de nombreux aspects : (…)
Professionnels : les déclarations fiscales annuelles doivent être effectuées avant le 3 mai 2016: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Formalités allégées pour la TVA réduite sur les travaux dans les logements: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
L’attestation nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans un logement ancien est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.
Agents immobiliers : la formation continue devient obligatoire: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent (…)
Démarchage téléphonique : nouvelle liste d’opposition en place à partir du 1^er juin 2016: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er juin 2016, les consommateurs pourront s’inscrire sur la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique, gérée par la société Opposetel. C’est ce que vient d’indiquer la secrétaire d’État en charge du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et (…)
Cinéma : les conditions d’interdiction des films aux moins de 18 ans: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Pour être projeté dans les salles de cinéma, un film doit obtenir un visa d’exploitation. La protection des mineurs et le respect de la dignité humaine sont les deux principes… (lire la suite)
Salon de l’agriculture et politiques : retour en images sur plus de 60 ans de visites: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le salon de l’agriculture se déroule jusqu’au 6 mars 2016, découvrez avec l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) plus de 60 ans de visites de présidents de la République, de ministres ou encore de candidats.
Le décret du 26 février 2016 complète les droits des victimes: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Évaluation personnalisée, abus sexuel, assistance d’un interprète : le décret du 26 février 2016 complète un certain nombre de règles concernant les droits des victimes.
Tiers payant : le calendrier de sa généralisation: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
La loi de modernisation de notre système de santé prévoit la généralisation du tiers payant d’ici la fin de l’année 2017. Les modalités techniques restant encore à définir (décret d’application en attente), le système du tiers payant reste inchangé pour (…)
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) : revalorisation au 1^er mars 2016: Mars 2016
Un décret paru au Journal officiel du 28 février 2016 réforme et revalorise l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à partir du 1er mars 2016 afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et de mieux soutenir leurs proches (…)
TNT HD : quelles aides pour le passage à la Haute Définition ?: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du passage à la TNT HD à partir du 5 avril 2016, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) propose 3 types d’aides pour les téléspectateurs : aide à l’équipement, assistance de proximité et aide à la réception.
Dans les adresses postales, quelle différence entre BP et CS ?: Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Dans les adresses postales, CS tend de plus en plus souvent à remplacer BP, ces deux mentions ne sont pourtant pas équivalentes et recouvrent des services et des modes de distribution bien différents. Si la mention BP est courante, historiquement plus ancienne et donc connue du plus grand (…)
Site web : enregistrer un nom de domaine expiré peut constituer une concurrence déloyale: Mars 2016
L’enregistrement par un concurrent du nom de domaine d’une société qui ne l’utilise plus peut constituer un acte de concurrence déloyale lorsqu’une confusion a été « sciemment entretenue » par le repreneur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 2 février (…)
Ce qui change au 1^er mars 2016: Mars 2016
Nouveau modèle de fiche de paie, inscription en ligne des demandeurs d’emploi, plan épargne logement (PEL), tarifs du gaz ou encore tarifs des taxis entre Paris et les aéroports de Roissy et d’Orly. Retrouvez dans notre dossier une sélection des nouveautés au 1er mars (…)
Un nouveau modèle de fiche de paie dès le 1^er mars 2016 pour les entreprises volontaires: Février 2016
La version actuelle du bulletin de paie présente certains défauts : accumulation d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur… Un nouveau modèle de bulletin de paie peut être mis en place à partir (…)
Rentrée 2016 : jusqu’à quelle date pouvez-vous inscrire votre enfant à l’école maternelle ?: Février 2016
Les inscriptions à l’école maternelle débutent généralement en mars pour la rentrée suivante mais certaines communes ont commencé avant pour la rentrée de septembre. Renseignez-vous auprès de votre mairie le plus tôt possible. Si votre enfant est déjà scolarisé et qu’il ne change pas d’école, il (…)
Salariés du BTP : carte d’identification bientôt obligatoire: Février 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Rendue obligatoire par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment ou des travaux publics (BTP) a fait l’objet de nouvelles dispositions du code du travail, qui entreront en vigueur seulement lors de la publication d’un (…)
Discrimination à l’embauche : le rôle de l’apparence physique: Février 2016
L’apparence physique (style vestimentaire ou corpulence) prend une place importante dans les recrutements. Parmi les inconvénients pour être embauché, les cinq critères le plus souvent cités par les personnes interrogées ont trait à (…)
Licenciement économique : l’association doit essayer de reclasser ses salariés dans la fédération: Février 2016
Licenciement économique : l’association doit essayer de reclasser ses salariés dans la fédération
Location meublée : le congé suite au refus du locataire d’accepter une augmentation du loyer est nul: Février 2016
Location meublée : le congé suite au refus du locataire d’accepter une augmentation du loyer est nul
Tir sportif : la licence peut-être refusée ou retirée par les fédérations sportives: Février 2016
Depuis le 18 février 2016, les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir peuvent refuser ou retirer la licence de tir sportif aux personnes inscrites au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (…)
2016, année bissextile : mais d’où vient ce mot ?: Février 2016
2016 est un année bissextile, le mois de février comptera 29 jours. Le mot bissextile vient du latin bisextus qui signifie littéralement « deux fois le sixième ».
Numéros en 08 ou numéros courts : combien ça coûte ?: Février 2016
Un numéro spécial peut être « gratuit », facturé comme un appel vers un numéro « normal » ou encore « surtaxé ». Si le numéro est un numéro surtaxé, votre opérateur de communication facture alors un coût de service et un coût d’appel.
Tarifs réglementés du gaz naturel : - 3,22 % en moyenne au 1^er mars 2016: Février 2016
Les tarifs réglementés de vente de gaz proposés par Engie vont baisser en moyenne de 3,22 € au 1er mars 2016 par rapport au barème en vigueur en février 2016. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué du 23 février (…)
Consommation : à quel médiateur doit-on s’adresser ?: Février 2016
Pour régler un litige relatif à l’exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation. Il s’agit d’un mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges, réalisée par un tiers désigné, le (…)
Courrier : quelle est la durée de validité des timbres poste ?: Février 2016
Les « timbres Marianne » sans valeur faciale (y compris ancien modèle) sont valables pour des courriers d’un poids déterminé sans limitation de durée.
Orphanet : le portail des maladies rares et des médicaments orphelins: Février 2016
À l’occasion de la 9e journée internationale des maladies rares du 29 février 2016, consultez Orphanet, le portail d’information sur les maladies rares et les médicaments orphelins.
Logements exposés au radon : les locataires et les acquéreurs doivent être informés: Février 2016
Les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers situés dans des zones exposées au radon doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ce risque
L’état d’urgence est prolongé jusqu’au 26 mai 2016: Février 2016
La loi prolongeant l’état d’urgence de 3 mois à compter du 26 février 2016 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2016.
Réforme du droit des contrats : modernisation des obligations contractuelles: Février 2016
La réforme du droit des contrats vient d’être formalisée par la publication d’une ordonnance. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à l’ancienne (…)
Où trouver les informations légales des entreprises ?: Février 2016
Pour répondre aux exigences de transparence économique, les entreprises sont soumises à des obligations de publicité légale aux différentes étapes de leur vie : création, modification des statuts d’une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature (…)
Permis de conduire : 1 000 nouvelles questions pour le code à partir du 2 mai 2016: Février 2016, par Direction de l'information légale et administrative
1 000 nouvelles questions pour l’épreuve théorique générale (ETG) du permis de conduire, plus couramment appelé le « code », seront proposées dans les centres d’examen à partir du lundi 2 mai 2016.
Départements : des dépenses sociales en hausse: Février 2016
Une étude publiée par la Drees, le 10 février 2016, dresse le bilan des dépenses sociales des départements. En 2014, les conseils généraux ont dépensé 35,1 milliards d’euros au titre de l’aide sociale.
Carte nationale d’identité et passeport : quels justificatifs de domicile ?: Février 2016
Vous voulez faire une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport ? Quels justificatifs de domicile devez-vous présenter ? En fonction de votre situation, le ou les justificatif(s) de domicile à fournir diffère(nt).
1789 ou 1879 : la Marseillaise, hymne national depuis quand ?: Février 2016
Composée en 1792 par Rouget de Lisle en tant que chant de guerre pour l’armée du Rhin, la Marseillaise est déclarée chant national en 1795 avant d’être interdite sous l’Empire et la Restauration. Ce n’est finalement que sous la IIIe République, le 14 février 1879, qu’elle devient hymne (…)
Copropriété : un copropriétaire peut exiger le changement de répartition des charges: Février 2016
Un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges, que cette répartition soit issue du règlement de copropriété ou d’une modification votée par l’assemblée générale. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 28 janvier (…)
Grippe : les recommandations: Février 2016
Alors que l’épidémie de grippe a touché en trois semaines près de 535 000 personnes en France, l’Institut de veille sanitaire (InVS) estime que le seuil épidémique a été dépassé pour la troisième semaine consécutive. L’épidémie actuelle est dominée par le virus de type (…)
Titre interbancaire de paiement : le Tip devient le Tip Sepa: Février 2016
Depuis le 1er février 2016, un règlement européen oblige les organismes comme la Direction générale des finances publiques, EDF ou certaines assurances, qui permettent le règlement par Tip (titre interbancaire de paiement) à mettre en place un dispositif compatible avec les moyens de paiement (…)
Garantie jeunes : extension à 19 nouveaux départements confirmée: Février 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif intitulé « garantie jeunes » qui s’adresse aux 18-25 ans (en règle générale) en situation de précarité, sans emploi et sans formation a été étendu à 19 nouveaux départements (61 missions locales). Cette extension a été confirmée par un arrêté publié au Journal officiel du 18 mars (…)
Achat d’un « véhicule propre » : quelles aides financières ?: Février 2016
Dans une réponse ministérielle publiée le 17 décembre 2015, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie rappelle que le dispositif d’aide à l’acquisition de véhicules peu polluants est composé de trois éléments (…)
Lutte contre le gaspillage alimentaire : les nouvelles mesures: Février 2016
La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est parue au Journal officiel du 12 février 2016.
Vacances à la montagne : les conseils pratiques de la DGCCRF: Février 2016
Vous partez en vacances à la montagne ? Retrouvez en ligne le « guide pratique des vacances à la neige » proposé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Restaurants : résultats des contrôles d’hygiène en ligne: Février 2016
« À améliorer », « acceptable » ou « bon ». Depuis le 1er juillet 2015, le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt propose de retrouver en ligne les résultats des contrôles officiels effectués en matière d’hygiène dans la restauration commerciale à Paris et (…)
Possibilité de reversement des cotisations retraite aux particuliers qui justifient de huit trimestres maximum: Février 2016
Les particuliers qui ont cotisé au maximum huit trimestres auprès d’un seul régime de retraite de base – quel qu’il soit – au cours de leur carrière, peuvent bénéficier, à leur demande, au plus tôt à l’âge minimum légal de départ à la retraite, du reversement de leurs cotisations retraite en (…)
Télétravail dans la fonction publique : le décret publié au Journal officiel: Février 2016
Durée du télétravail, demande, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation… Les conditions et les modalités de mise en place du télétravail dans la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) mais aussi dans la magistrature viennent d’être précisées. Le décret (…)
Gouvernement : la nouvelle composition au 11 février 2016: Février 2016
Le nouveau gouvernement se compose, au 11 février 2016, de 38 ministres et secrétaires d’État. Le décret concernant la composition du gouvernement a été publié au Journal officiel du vendredi 12 février 2016.
Un PV doit préciser les circonstances dans lesquelles l’infraction a été relevée: Février 2016
Un procès-verbal de contravention doit préciser les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction a été relevée. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 27 janvier 2016.
Cabanes dans les arbres : une construction qui peut être soumise à des règles: Février 2016
Les cabanes édifiées dans des arbres sont assimilables à des habitations légères de loisirs (HLL) et suivent de ce fait leur régime juridique. C’est ce que précise la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité dans une réponse ministérielle publiée le 29 décembre (…)
Interdiction de vapoter dans certains lieux publics: Février 2016
Il est désormais interdit de vapoter dans certains lieux publics.
Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d’impôt pour les entreprises: Février 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Les entreprises qui bénéficient de réduction ou crédit d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires.
Droit à l’oubli : accès au crédit bancaire facilité pour certains anciens malades du cancer: Février 2016
Les conditions d’accès à une assurance emprunteur pour les anciens malades de certains types de cancer ou de l’hépatite C sont facilitées.
Quelles sont les règles en matière de recrutement dans le secteur privé ?: Février 2016
Quelles sont les informations à faire figurer sur un CV ? Quelles sont les méthodes de recrutement autorisées ? Que vaut une promesse d’embauche ? Quelle est la différence entre période d’essai, période probatoire et essai professionnel ? Service-public.fr rappelle les règles en matière de (…)
Dire, ne pas dire : quels mots, quelles tournures choisir, retenir ou rejeter ?: Février 2016
La rubrique Dire, ne pas dire du site de l’Académie française, créée en octobre 2011, donne le point de vue de l’Académie sur les fautes, les tics de langage et les tournures ridicules le plus fréquemment observés dans le français (…)
Déclaration de revenus, changement de tranches: Février 2016
L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème (pourcentage) actualisé chaque année. Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l’importance des revenus.
Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?: Février 2016
Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM), exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, et soumis au régime simplifié d’imposition, peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements (…)
Sécurité routière : les premiers radars leurres installés: Février 2016
La Sécurité routière a annoncé le déploiement de zones de contrôles leurres dans le département du Pas-de-Calais, sur une route particulièrement accidentogène (6 décès et 28 blessés graves sur les cinq dernières années).
Oiseaux de passage et gibier d’eau : les dates de fermeture de la chasse: Février 2016
Les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau s’étalent du 31 janvier au 20 février en fonction des espèces concernées.
Malades et personnes en fin de vie : les droits évoluent: Février 2016
Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la vie de personnes en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable sont modifiées par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de (…)
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) doit être déclarée avant le 1^er mars: Février 2016
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les préenseignes et les dispositifs (…)
Les travailleurs indépendants peuvent-ils bénéficier de la nouvelle prime d’activité ?: Février 2016
Depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité a remplacé le volet activité du RSA et la prime pour l’emploi, qui ont été fusionnées. Les travailleurs non salariés peuvent en bénéficier sous certaines conditions.
Simplifications administratives : 170 nouvelles mesures pour les ménages et les entreprises: Février 2016
Le 3 février 2016, le gouvernement a annoncé 170 nouvelles mesures ayant vocation à faciliter la vie des entreprises et des particuliers poursuivant ainsi la mise en œuvre du « choc de simplification » lancé par le président de la République le 28 mars 2013, afin d’alléger les procédures (…)
Virus Zika : quelles recommandations si vous êtes sur le continent américain ?: Février 2016
Le virus Zika circule dans plusieurs pays, notamment en Amérique latine et dans les départements français d’Amérique. Il se transmet à l’homme par l’intermédiaire d’une piqûre de moustique. Si vous vivez ou si vous vous rendez dans une zone à risque, suivez les recommandations du ministère des (…)
Plan épargne-logement : nouvelles conditions de prolongement: Février 2016
Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans et qui, ensuite, peut être utilisé de 3 façons différentes : prolongé, clôturé pour récupérer l’argent ainsi économisé ou utilisé pour obtenir un prêt. L’arrêté du 10 février 2016 vient de modifier les conditions de (…)
Inscription en ligne des demandeurs d’emploi : cinq régions supplémentaires concernées: Février 2016
Depuis le 1er février 2016, cinq régions supplémentaires sont concernées par l’inscription en ligne des nouveaux chômeurs.
Congés fractionnés : la renonciation aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas: Février 2016
Les jours de congés supplémentaires, prévus en cas de fractionnement des congés d’été, sont dus que le fractionnement ait été décidé par le salarié ou par l’employeur. La renonciation à ce droit ne se présume pas. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 13 janvier (…)
Bail commercial : la clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle: Février 2016
La Cour de cassation vient de juger nulle une clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.
Parc locatif privé : un site web pour connaître les montants des loyers dans 18 agglomérations: Février 2016
Locataires ou propriétaires, vous voulez connaître les niveaux des loyers constatés sur Paris, Lyon, Marseille, Nice, Toulouse, Nantes ou encore Rennes… Visitez le site web de l’observatoire des loyers qui regroupe toutes les données concernant les montants des loyers du parc locatif privé de 18 (…)
Livrets A, LDD, LEP, CEL : les taux d’intérêt ne changent pas au 1^er février 2016: Février 2016
L’arrêté qui fixe les taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée entre le 1er février et le 31 juillet 2016 est paru au Journal officiel du 28 janvier 2016.
Impôt sur le revenu : paiement du 1^er acompte jusqu’au 20 février en cas de télépaiement: Février 2016
Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu’au 15 février 2016 pour régler le 1er acompte de leur impôt sur le revenu (20 février en cas de télépaiement).
Achats en ligne ou par téléphone : quels recours en cas de litige ?: Février 2016
Que faire en cas de problème suite à un achat effectué auprès d’un professionnel par internet ou téléphone (produit non livré, non conforme, etc.) ? Service-public.fr fait le point sur les différents recours possibles.
Autoroutes : + 1,12 % en moyenne sur les tarifs des péages au 1^er février 2016: Février 2016
Depuis le 1er février 2016, les tarifs des péages des sociétés d’autoroutes sont revus à la hausse avec des augmentations moyennes de 1,12 €.
Tarifs bancaires : un comparateur en ligne: Février 2016
Cartes de paiement, frais de retrait d’espèces à un distributeur d’une autre banque, commissions d’intervention, frais de tenue de compte… Vous avez des questions sur les frais facturés par votre banque ? Vous voulez comparer ses tarifs avec ceux d’une autre banque ? Consultez en ligne le (…)
Le droit de grâce présidentielle, qu’est-ce que c’est ?: Février 2016
Alors que le 31 janvier 2016, le Président de la République a décidé d’accorder à une personne condamnée pour le meurtre de son mari, une remise gracieuse de sa peine d’emprisonnement de 2 ans et 4 mois ainsi que de l’ensemble de la période de sûreté qu’il lui restait à accomplir, (…)
Le droit de grâce présidentielle, qu’est-ce que c’est ?: Février 2016
Alors que le 31 janvier 2016, le Président de la République a décidé d’accorder à une personne condamnée pour le meurtre de son mari, une remise gracieuse de sa peine d’emprisonnement de 2 ans et 4 mois ainsi que de l’ensemble de la période de sûreté qu’il lui restait à accomplir, (…)
Écofolio : déclaration du papier distribué en 2015, avant le 29 février 2016: Février 2016
Tout donneur d’ordre qui émet plus de 5 tonnes d’imprimés papiers et tout metteur sur le marché (fabricant ou importateur) de papier à copier est redevable de la contribution Écofolio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés (…)
Déclaration en ligne d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE): Février 2016
Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en raison des nuisances éventuelles ou des risques importants de pollution des sols ou d’accident qu’elle présente, est soumise à de nombreuses réglementations de prévention des risques environnementaux, notamment en termes (…)
Chèque énergie : expérimentation dans trois départements: Janvier 2016
Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a annoncé la prochaine mise en place expérimentale du chèque énergie dans trois départements (Ardèche, Aveyron et Côtes-d’Armor). Ce chèque pourra servir en particulier à régler en totalité ou en partie les dépenses d’énergie (…)
Engie (ex GDF Suez) : baisse des tarifs de gaz au 1^er février 2016 de 1,86 %: Janvier 2016
Au 1er février 2016, les tarifs réglementés du gaz vont baisser en moyenne de 1,86 € par rapport au barème en vigueur en janvier 2016.
Un employeur peut surveiller les communications internet de ses salariés: Janvier 2016
Un employeur peut surveiller les messages émis par les salariés pendant leur temps de travail à partir de leur messagerie professionnelle à condition que cette surveillance reste limitée au contrôle de la réalisation des missions et du respect des règles de l’entreprise. C’est ce que vient de (…)
Le concubin qui a payé les mensualités d’un prêt immobilier peut-il se faire rembourser par l’autre ?: Janvier 2016
Le paiement des échéances d’un emprunt destiné à l’achat du logement d’un couple de concubins peut constituer une dépense de la vie courante c’est-à-dire une dépense que chacun d’eux doit supporter définitivement. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le (…)
Loi santé : publication au Journal officiel: Janvier 2016
Tiers payant, paquets de cigarettes neutres… La loi de modernisation du système de santé a été publiée au Journal officiel du mercredi 27 janvier 2016.
Comment devenir français ? Service-public.fr fait le point: Janvier 2016
Obtention de la nationalité française par mariage ou par naturalisation, nationalité d’un enfant né en France de parents étrangers, personnes âgées étrangères ascendantes d’un Français, réintégration dans la nationalité… Pour tout comprendre en matière d’acquisition de la nationalité française, (…)
Enseignement des langues vivantes : ce qui va changer à la rentrée 2016: Janvier 2016
Le ministère de l’Éducation nationale a présenté les nouveautés pour la rentrée 2016 concernant l’enseignement des langues vivantes : apprentissage d’une 1re langue vivante étrangère dès le cours préparatoire, 2e langue en classe de 5e et développement de l’enseignement de (…)
Visale : une caution locative en cas d’impayés de loyers: Janvier 2016
La garantie Visale est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale). Remplaçant la garantie des risques locatifs (GRL), elle s’adresse à la fois aux salariés jeunes (30 ans au plus) ou précaires (CDD, intérim…) mais aussi aux ménages dont le (…)
Nouvelle aide à l’embauche pour les PME: Janvier 2016
Une aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Le montant de l’aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même (…)
Aide à l’embauche d’un premier salarié pour les TPE: Janvier 2016
Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l’embauche d’un premier salarié d’un montant maximal de 4 000 € a été créée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus d’un an comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre (…)
Voyages d’affaires à l’étranger : nouveau service d’information: Janvier 2016
Pour faciliter l’implantation et les contacts des entreprises françaises à l’étranger et les voyages d’affaires de leurs salariés, le ministère en charge des affaires étrangères a mis en ligne sur son site internet un service d’informations (…)
Exposition virtuelle : la laïcité en questions: Janvier 2016
La laïcité est-elle l’ennemie des religions ? Pourquoi interdire les signes d’appartenance à l’école ? Peut-on tout tolérer ? À partir d’une abondante iconographie, l’exposition virtuelle « La laïcité en questions » proposée par la Bibliothèque nationale de France (BnF) a pour objectif (…)
Vente de chiens et de chats : nouvelles obligations: Janvier 2016
Pour éviter les trafics et l’abandon d’animaux, le commerce de chats et de chiens est réglementé depuis le 1er janvier 2016. Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Un particulier qui (…)
Gouvernement : Jean-Jacques Urvoas nommé ministre de la Justice: Janvier 2016
Le Président de la République a nommé, mercredi 27 janvier 2016, M. Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
État de catastrophe naturelle : pour quelles communes ?: Janvier 2016
Il y a environ 70 communes qui font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite d’inondations survenues en 2013, 2014 ou encore 2015 ou de mouvements de terrain en 2014 ou en 2015.
Calculez en ligne votre impôt sur le revenu pour 2016: Janvier 2016
Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt 2016 à payer sur vos revenus 2015 avec le simulateur proposé par le ministère des Finances et des Comptes publics depuis le 19 janvier 2016.
Dépôt de garantie en maison de retraite médicalisée : le montant est plafonné: Janvier 2016
Le dépôt d’une caution peut être demandé aux personnes âgées lors de leur entrée en maison de retraite médicalisée – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) –.
Dossier social étudiant (DSE) : demande de bourse et de logement jusqu’au 31 mai 2016: Janvier 2016
Les étudiants et les futurs étudiants ont jusqu’au 31 mai 2016 pour effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée universitaire 2016.
Pré-demande de passeport en ligne : expérimentation dans 10 départements: Janvier 2016
Dans le cadre de la simplification des démarches de demande de passeport, il est maintenant possible d’effectuer une pré-demande de passeport en ligne dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges mais aussi dans ceux de la région Centre-Val de Loire (Cher, (…)
Un auto-entrepreneur doit être un vrai auto-entrepreneur: Janvier 2016
L’employeur qui fait travailler ses anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneurs, dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à son égard, se rend coupable de travail dissimulé. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 15 décembre (…)
Un auto-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?: Janvier 2016
En matière d’assurance, il n’y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur : comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle.
Séparation : quelles sont les démarches administratives ?: Janvier 2016
Mariage, pacs, concubinage : comment faire si vous vivez en couple et si vous souhaitez vous séparer ?
Essais cliniques : le tour de la question avec l’ANSM: Janvier 2016
Alors qu’un essai clinique sur une molécule aux propriétés potentiellement antalgiques a connu une issue grave pour certains volontaires, qu’entend-on vraiment par essai clinique ? L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) vous (…)
Recensement de la population : la campagne 2016 commence le 21 janvier: Janvier 2016
Les habitants des communes de moins de 10 000 habitants sont recensés tous les 5 ans et ceux des communes qui comptent 10 000 habitants ou plus, le sont tous les ans sur un échantillon différent chaque année qui couvre 8 € des logements. Tout le monde n’est donc pas concerné chaque (…)
Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1^er mars: Janvier 2016
Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs (…)
On peut être à la fois conducteur de taxi et de VTC: Janvier 2016
Le 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l’article L. 3121-10 du code des transports prévoyant que « l’exercice de l’activité de conducteur de taxi est incompatible avec l’exercice de l’activité de conducteur de voiture de (…)
Demandeurs d’emploi : généralisation de l’inscription en ligne le 1^er mars 2016: Janvier 2016
À partir du 1er mars 2016, tous les nouveaux chômeurs devront demander leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi par le biais du site web de Pôle emploi. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 17 janvier (…)
317 : c’est le nombre de communes nouvelles créées au 1^er janvier 2016: Janvier 2016
Selon les chiffres dont dispose l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à ce jour, 1 090 communes se sont regroupées en 317 communes nouvelles en 2015, ce chiffre provisoire étant encore susceptible d’évoluer.
Deux roues : expérimentation de la circulation inter-files dans 11 départements: Janvier 2016
À compter du 1er février 2016, la circulation inter-files des deux roues va être expérimentée dans 11 départements. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du 15 janvier 2016.
Impôt sur le revenu : il est possible de déduire les sommes versées à un enfant adulte dans le besoin: Janvier 2016
Les parents qui aident financièrement leur enfant adulte lorsque celui-ci n’a pas assez de ressources pour subvenir à ses besoins peuvent les déduire de leur revenu imposable.
Publications destinées à la jeunesse : nouvelles modalités de déclaration et de dépôt: Janvier 2016
L’éditeur d’un périodique ou d’un livre destiné aux enfants et aux adolescents, quel que soit le support associé à la publication, illustrée ou non, doit respecter, outre la réglementation commune aux éditeurs (dépôt légal), une réglementation spécifique : mention obligatoire, déclaration (…)
Déneigement devant chez soi : que faut-il faire ?: Janvier 2016
Si un arrêté municipal le prévoit, ce n’est pas simplement recommandé mais bien obligatoire de procéder au déneigement devant chez soi (ou de faire déneiger).
Indice de référence des loyers (IRL) : - 0,01 % au 4^e trimestre 2015: Janvier 2016
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2015 s’élève à 125,28, soit une baisse annuelle de 0,01 € par rapport à l’IRL du 4e trimestre 2014.
Livret A et PEL : quels taux au 1^er février 2016 ?: Janvier 2016
Dans un communiqué du 13 janvier 2016, le ministère des Finances et des Comptes publics a précisé les taux qui vont s’appliquer sur le livret A et les nouveaux plans d’épargne logement (PEL) à partir du 1er février 2016.
Prendre des produits périmés destinés à la destruction n’est pas du vol: Janvier 2016
Le fait de soustraire des produits périmés, qui avaient été mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction, ne constitue pas un vol. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 15 décembre 2015.
Sites internet de vente, location ou partage entre particuliers : information sur les obligations fiscales des utilisateurs: Janvier 2016
À partir du 1er juillet 2016, les transactions réalisées entre particuliers sur les plateformes internet permettant notamment de louer des biens (logement) ou des services (covoiturage) feront l’objet d’une communication à l’adresse de leurs utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en (…)
Fonction publique territoriale : du nouveau pour les contractuels: Janvier 2016
Période d’essai, fixation du montant de la rémunération, motifs de licenciement, obligation de reclassement… Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015 définit de nouvelles règles pour les agents contractuels dans la fonction publique (…)
Maisons de retraite : des garanties sur les tarifs des prestations: Janvier 2016
À la suite de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015 apportent un certain nombre de précisions sur les tarifs d’hébergement en maisons de retraite.
Don d’ovocytes et de spermatozoïdes : ouvert désormais aux personnes sans enfant: Janvier 2016
Le décret du 13 octobre 2015 avait élargi aux personnes n’ayant pas encore eu d’enfant, la possibilité de donner des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes). Un arrêté vient d’être publié au Journal officiel pour préciser les conditions dans lesquelles ces dons seront désormais (…)
La DADS doit être effectuée avant le 31 janvier: Janvier 2016
Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir avant le 31 janvier de chaque année une DADS (déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales (…)
Tri sélectif et « doggy bag » : les mesures anti-déchets dans les restaurants: Janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles dispositions permettent aux restaurateurs de réduire et de valoriser leurs déchets.
Vitesse, drogue, alcool… : quelles règles au volant ?: Janvier 2016
Alors qu’une proposition de loi visant à ne plus sanctionner d’une amende les excès de vitesse inférieurs ou égaux à 10km/h a été déposée récemment au Sénat, qu’en est-il des règles s’appliquant à ce jour en matière d’infractions routières et en particulier de limitations de vitesse ? (…)
Impôt sur le revenu : généralisation progressive de la déclaration en ligne: Janvier 2016
De 2016 à 2018, les contribuables, dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet, sont progressivement invités à effectuer leur déclaration de revenus en ligne.
Prime d’activité : vous pouvez faire la demande en ligne: Janvier 2016
Depuis le 12 janvier 2016, vous pouvez déposer en ligne votre demande de prime d’activité soit sur le site web de la caisse d’allocations familiales (Caf), soit sur celui de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Admission Post Bac (APB) : modification du classement des vœux jusqu’au 31 mai 2016: Janvier 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Ceux qui souhaitent intégrer une première année d’études supérieures doivent passer par la procédure en ligne intitulée Admission Post Bac (APB). Les candidats ont jusqu’au 31 mai 2016 pour modifier éventuellement le classement de leurs (…)
Comment s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?: Janvier 2016
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d’extraction, pesticides, produits (…)
L’employeur peut convoquer les membres du CHSCT par courrier électronique: Janvier 2016
L’employeur peut convoquer les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aux réunions par courrier électronique au moyen d’une liste de distribution collective. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 25 novembre (…)
Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018: Janvier 2016
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients (…)
Bonus et malus écologiques, remplacement d’un ancien diesel : le point sur la question: Janvier 2016
Prime écologique (bonus), remplacement d’un ancien véhicule diesel (prime de conversion), malus et taxe CO₂ pour un véhicule polluant… Pour tout savoir sur les mesures de lutte contre la pollution, retrouvez les fiches pratiques récemment actualisées sur (…)
Protection universelle maladie : quelles conséquences pour les assurés ?: Janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) est en place. De quoi s’agit-il exactement ? Pour tout comprendre sur ce dispositif, l’Assurance maladie fait le point sur la question.
Étudiants étrangers : « demande d’admission préalable » à l’université jusqu’au 22 janvier 2016: Janvier 2016
Les étudiants étrangers qui souhaitent commencer des études supérieures en France en s’inscrivant en 1re année de licence doivent, en général, suivre une procédure d’admission particulière intitulée « demande d’admission préalable » à l’université (…)
Prêt à taux zéro : des conditions assouplies sur le PTZ: Janvier 2016
Élargissement du prêt à taux zéro (PTZ), relèvement du plafond de ressources pour en bénéficier, augmentation de la part du PTZ dans le financement de l’achat immobilier, remboursement différé… Depuis le 1er janvier 2016, les conditions d’attribution du PTZ et ses modalités de mise en place ont (…)
Compte pénibilité : mise en place complète à partir du 1^er juillet 2016: Janvier 2016
La mise en place complète du compte pénibilité dans le secteur privé est prévue à partir du 1er juillet 2016. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015.
L’exploitant du parking n’est pas toujours responsable: Janvier 2016
L’exploitant d’un parking n’est pas responsable de tous les accidents survenus à l’intérieur du parc de stationnement dès lors que les usagers n’y ont pas eu qu’un rôle purement passif. C’est ce que vient de rappeler la Cour de (…)
Le calendrier fiscal 2016: Janvier 2016
Quelles sont les dates limites pour payer vos impôts et vos taxes en 2016 ? Les échéances fiscales sont consultables en ligne.
Exposition aux ondes radioélectriques : les résultats de 3000 mesures: Janvier 2016
L’Agence nationale des Fréquences (ANFR) a publié, le 24 décembre 2015, les résultats des 2 955 mesures réalisées en 2014 dans le cadre du dispositif national de surveillance de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques.
Déclaration obligatoire des entreprises de portage avant le 1^er mars 2016: Janvier 2016
Pour être autorisée à exercer, l’entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d’activité auprès de l’inspection du travail. Les entreprises de portage salarial déjà en activité au 1er janvier 2016 ont jusqu’au 1er mars 2016 pour transmettre la déclaration préalable et (…)
Hébergements touristiques : nouvelles obligations d’information sur les prix: Janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles d’information sur les prix sont obligatoires pour les hébergements touristiques : hôtels, résidences de tourisme, chambres d’hôtes, villages de vacances. Les professionnels de l’hôtellerie ont jusqu’au 1er juin 2016 pour mettre à jour leurs (…)
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1^er janvier 2016: Janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016, de nouveaux barèmes s’appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015.
Quels sont les jours fériés en 2016 ?: Janvier 2016
C’est l’article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.
Saint-Sébastien et Wroclaw, capitales européennes de la culture 2016: Janvier 2016
Pour l’année 2016, ce sont les villes de Saint-Sébastien en Espagne (San Sebastián en espagnol, Donostia en basque) et de Wroclaw en Pologne qui ont été choisies capitales européennes de la culture.
Paiement des factures d’eau : quelles aides pour les personnes en situation de précarité ?: Janvier 2016
Depuis 2015, des communes ont mis en place, à titre expérimental, une tarification sociale de l’eau et dans ce cadre, des dispositifs d’aide au paiement des factures d’eau sont prévus pour les personnes en situation de précarité.
Compte pénibilité : les obligations de l’employeur: Janvier 2016
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition) et instaure de nouvelles (…)
La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement prolongée jusqu’en avril 2017: Janvier 2016, par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement), mis en place depuis le le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs, et qui devait s’achever le 14 avril 2016, va être prolongé jusqu’au 14 avril (…)
Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur: Janvier 2016
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y (…)
Garantie financière d’une agence de travail temporaire: Janvier 2016
Une agence de travail temporaire doit justifier d’une garantie financière, destinée à couvrir les salaires et les charges sociales des intérimaires, en cas de défaillance de l’entreprise.
Allocation viagère des gérants de débits de tabac: Janvier 2016
L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas (…)
Ce que prévoit la loi de finances rectificative pour 2015: Décembre 2015
Indemnité kilométrique vélo, particulier employeur ou encore droits de mutation : que prévoit la loi de finances rectificative pour 2015 ?
Consommation : les produits pour femmes sont-ils plus chers ?: Décembre 2015
Le gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les éventuelles différences de prix entre des produits destinés respectivement aux hommes et aux femmes. L’objet du rapport est de déterminer s’il existe un phénomène global de surcoût pour les femmes, dénoncé par des associations féministes (…)
12 ou 13 : combien de régions métropolitaines ?: Décembre 2015
À partir du 1er janvier 2016, la France va compter 12 régions métropolitaines (contre 21 auparavant), la Corse étant une collectivité territoriale à statut particulier.
Vélos : réduction fiscale pour l’employeur et indemnité kilométrique pour le salarié: Décembre 2015
De nouvelles mesures sont mises en place afin d’inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les (…)
Drones : les nouvelles règles en place depuis le 1^er janvier 2016: Décembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Si les drones de loisir sont de plus en plus fréquemment utilisés par les amateurs d’aéromodélisme, qu’en est-il de leurs conditions d’utilisation ? Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 24 décembre 2015 précisent les nouvelles règles qui s’appliquent depuis le 1er janvier (…)
Loi de finances pour 2016 : quelles nouveautés pour les particuliers ?: Décembre 2015
Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales… que contient pour les particuliers la loi de finances 2016 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015 ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal officiel: Décembre 2015
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été publiée au Journal officiel du mardi 22 décembre 2015.
Perte d’autonomie : vers un meilleur accompagnement à domicile des personnes âgées: Décembre 2015
La loi concernant l’adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel du mardi 29 décembre 2015.
Taux d’intérêt légal pour le 1^er semestre 2016: Décembre 2015
L’arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s’applique à tous les autres cas.
Restrictions de circulation pour les poids lourds et le transport d’enfants en 2016: Décembre 2015
Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises, ainsi que le transport de plus de 8 enfants mineurs, sont soumis à des restrictions de circulation.
Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016: Décembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, l’entrée en vigueur du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, a finalement lieu le 1er juillet 2016 : les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 (…)
Seuil d’exonération pour les titres-restaurant: Décembre 2015
Le titre-restaurant permet à l’employeur de prendre en charge la restauration des salariés pendant la journée de travail, à condition qu’il n’existe pas de moyen de restauration sur le lieu de travail. Il est financé par une contribution de l’employeur et par une participation du (…)
Disparition progressive de la C3S: Décembre 2015
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.), doit être supprimée en 2017 ; son financement sera assuré par le régime général. La loi de financement de la (…)
Plafond de la sécurité sociale 2016 : + 1,5 % au 1^er janvier 2016: Décembre 2015
À partir du 1er janvier 2016, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,5 € par rapport au plafond 2015. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 24 décembre 2015.
Comptes bancaires : pour contester des opérations anormales, il ne faut pas traîner: Décembre 2015
La banque n’est pas responsable des opérations effectuées sans procuration par le conjoint ou par un tiers, si le titulaire du compte les accepte par la suite. Cette ratification peut être tacite. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du (…)
Suppression de l’impression sur papier du Journal officiel à partir du 1^er janvier 2016: Décembre 2015
À partir du 1er janvier 2016, la publication sur papier du Journal officiel de la République française est supprimée.
Frais de secours : ils sont gratuits sauf en cas d’accident lors d’une activité sportive ou de loisirs (ski…): Décembre 2015
Le secours apporté au citoyen est fondé sur le principe général de gratuité qui assure l’égalité d’accès aux secours au titre de la solidarité nationale.
Prime d’activité : premier versement vendredi 5 février 2016: Décembre 2015
La prime d’activité est versée pour la première fois vendredi 5 février 2016. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE).
Propriétaires bailleurs : versement différé des allocations de logement dans l’attente des travaux: Décembre 2015
Dans une réponse ministérielle publiée le 25 août 2015, la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement attire l’attention sur le fait, qu’afin de lutter contre la location de logements indécents, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, a (…)
Exonération de CFE des nouvelles entreprises : déclaration à faire avant le 31 décembre: Décembre 2015
La cotisation foncière des entreprises (CFE) étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) ou reprises en cours d’année n’y sont pas soumises durant cette année de création ou de (…)
Suppression du registre national des agents artistiques: Décembre 2015
Le registre national dans lequel les agents artistiques devaient s’inscrire est supprimé à partir du 1er janvier 2016.
Représentants des parents d’élèves : une indemnisation à partir de la rentrée 2016: Décembre 2015
Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a indiqué la mise en place à partir de la rentrée 2016 d’une indemnité en faveur des parents d’élèves élus dans les instances départementales, académiques et (…)
Garantie de conformité : un animal de compagnie n’est pas une chose: Décembre 2015
Un animal de compagnie n’est pas une chose et de ce fait n’est pas toujours remplaçable. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 9 décembre 2015.
Feux de cheminées : quelle réglementation ?: Décembre 2015
Vous avez une cheminée dans votre maison ou votre appartement ? Êtes-vous toujours autorisé à faire un feu de cheminée ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation en vigueur grâce à Service-public.fr.
Obligation des déclarations sociales en ligne : qui est concerné en 2016 ?: Décembre 2015
En matière de déclarations sociales, notamment de déclaration de revenu professionnel pour les travailleurs indépendants, le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement des cotisations et contributions est régulièrement abaissé en fonction des niveaux de cotisations (…)
Énergies renouvelables : 14,6% de la consommation d’énergie: Décembre 2015
Le Commissariat général au développement durable (CGDD) publie, en décembre 2015, une étude statistique sur les énergies renouvelables en France. En 2014, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie atteint 14,6%. Les énergies renouvelables représentent la (…)
Prime d’activité : mise en place prévue à partir du 1^er janvier 2016: Décembre 2015
La prime d’activité entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Cette prime qui va remplacer le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE) est une aide financière à destination des travailleurs modestes. Elle a pour objectif d’inciter ces travailleurs (salariés ou non salariés) à l’exercice (…)
Rappel : quels pneus choisir en hiver ?: Décembre 2015
La Sécurité routière précise ce qu’il faut savoir sur les pneumatiques avant de prendre la route pendant l’hiver.
Réserve militaire et réserve citoyenne : quelles différences ?: Décembre 2015
La réserve militaire (réserve opérationnelle) concerne les personnes pouvant intégrer, en cas de besoin, les forces armées en vue d’opérations militaires alors que la réserve citoyenne s’adresse aux personnes souhaitant participer au renforcement du lien entre la Nation et les forces armées par (…)
Location de logements insalubres : des pénalités financières contre certains propriétaires: Décembre 2015
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, les propriétaires de logements insalubres ou les exploitants d’hôtels meublés indélicats peuvent être soumis à des pénalités financières. Un décret publié au Journal officiel du mercredi 9 décembre 2015 vient de fixer les règles de (…)
Fêtes de fin d’année et protection des consommateurs: Décembre 2015
Sapins, jouets, chocolat, foie gras… Les recommandations et rappels de la réglementation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont en ligne pour vous informer au moment des achats de fêtes de fin (…)
Démarchage téléphonique : fin de Pacitel au 1^er janvier et nouvelle liste d’opposition au 2^e trimestre 2016: Décembre 2015
La prospection commerciale téléphonique est désormais strictement encadrée par la loi relative à la consommation de 2014. Selon le décret du 19 mai 2015, un organisme doit être désigné afin de gérer une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Un appel d’offres est en cours pour le (…)
Licenciement économique et reclassement à l’étranger : quelle procédure ?: Décembre 2015
En cas de licenciement pour motif économique, il y a certaines règles à suivre lorsque l’entreprise ou le groupe dont l’entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national. Un décret publié au Journal officiel du samedi 12 décembre 2015 vient de préciser la (…)
Smic : + 0,6 % au 1^er janvier 2016: Décembre 2015
À partir du 1er janvier 2016, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 0,6 €. C’est ce qu’a précisé la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social dans un discours devant la Commission nationale de la négociation (…)
Agriculteurs : obligation de déclaration de la grippe aviaire: Décembre 2015
L’influenza aviaire est une maladie animale infectieuse, qui affecte les oiseaux chez lesquels elle peut provoquer, dans sa forme hautement pathogène, des atteintes pouvant aboutir à la mort de l’oiseau infecté. La consommation de produits de la volaille (viande, foie gras, œufs) ne présente (…)
Élections régionales : les résultats du second tour: Décembre 2015
Le ministère de l’Intérieur propose de retrouver en ligne tous les résultats du second tour des élections régionales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique du dimanche 13 décembre 2015.
Liste noire des compagnies aériennes interdites dans l’UE: Décembre 2015
La Commission européenne a publié, le 10 décembre 2015, la dernière mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l’Union européenne (UE).
Boire de l’alcool est-il autorisé dans l’entreprise ?: Décembre 2015
L’employeur peut autoriser ses salariés à boire sur le lieu de travail, mais seulement certains alcools et sous certaines conditions. Il peut aussi interdire tout alcool dans l’entreprise.
Voiture, camionnette, camping-car : comment passer au contrôle technique ?: Décembre 2015
Vous avez une voiture, une camionnette ou un camping-car et vous devez passer au contrôle technique ? Pour en savoir plus sur le sujet, consultez les fiches pratiques de Service-public.fr.
Ce qui change au 1^er janvier 2016: Décembre 2015
Smic, prime d’activité, prêt à taux zéro, litiges de la consommation, prix du timbre, tarifs des taxis, mutuelle d’entreprise, indemnité kilométrique vélo, gilet de sécurité pour les motards, fin de Pacitel, mise en place des nouvelles régions… Retrouvez dans notre dossier une première sélection (…)
Bronchiolite : augmentation du nombre de cas: Décembre 2015
Selon le dernier bulletin épidémiologique de l’Institut de veille sanitaire (InVS) en date du 9 décembre 2015, le nombre de passages aux urgences et de visites SOS Médecins pour bronchiolite continue d’augmenter.
TNT HD : êtes-vous prêts pour le passage à la Haute Définition ?: Décembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La TNT va passer à la Haute Définition (HD) à partir du 5 avril 2016. Les foyers recevant notamment la télévision par l’antenne râteau doivent vérifier s’ils disposent de l’équipement nécessaire (téléviseur ou adaptateur). Mais comment connaître la compatibilité de votre matériel à la HD (…)
Retraite complémentaire : un simulateur en ligne pour calculer le montant: Décembre 2015
Vous voulez estimer le montant de votre complémentaire avant de partir à la retraite ? Pour vous aider à décider du moment de votre départ, consultez le simulateur en ligne de l’Agirc et de l’Arrco vous permettant de calculer le montant de votre retraite. Pour réaliser cette simulation, munissez (…)
Le droit de clore sa propriété n’est pas sans limite: Décembre 2015
La pose d’objets inadaptés et déplaisants en guise de clôture constitue un trouble anormal de voisinage vient de juger la Cour de cassation.
Conformité des jouets aux exigences de sécurité: Décembre 2015
Peluches, poupées, trottinettes, jeux de construction, jouets électriques ou encore jouets destinés à la manipulation de substances et de mélanges chimiques : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle ce qu’il faut savoir en (…)
Laïcité : la loi de séparation des Églises et de l’État a 110 ans: Décembre 2015
Le 9 décembre 2015 est célébré le 110e anniversaire de la loi concernant la séparation des Églises et de l’État promulguée le 9 décembre 1905.
Nouveaux tarifs pour les taxis: Décembre 2015
Les tarifs des taxis sont réglementés et fixés chaque année dans chaque département. Il ne s’agit pas d’un tarif imposé, mais d’un tarif maximal : le tarif de la course est composé d’un prix maximum du kilomètre parcouru, avec des majorations possibles, et d’un prix maximum de prise en charge, (…)
Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : le calendrier des examens en 2016: Décembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : le point sur les dates des examens pour la session 2016.
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : conditions d’exonération des charges sociales: Décembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil.
Légère hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs en 2016: Décembre 2015
Avec la hausse des cotisations vieillesse et la réduction de la cotisation des allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants, le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifié à partir du 1er janvier (…)
Élections régionales : les résultats du 1^er tour: Décembre 2015
Le ministère de l’Intérieur propose de retrouver en ligne tous les résultats du premier tour des élections régionales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique du dimanche 6 décembre 2015.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : paiement en ligne avant le 15 décembre: Décembre 2015
Les établissements redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne reçoivent plus directement par voie postale d’avis d’imposition, ni d’avis d’acompte, qui doivent être consultés sur leur compte fiscal en ligne.
Les tarifs bancaires ne sont pas réglementés (sauf exception): Décembre 2015
Les tarifs bancaires ne sont pas réglementés, à l’exception des frais prélevés en cas d’incidents de paiement (frais de rejets et commissions d’intervention). Ils dépendent des politiques commerciales des établissements bancaires et peuvent par conséquent faire l’objet de (…)
Écoles, collèges, lycées : quelles sont les mesures de sécurité en place ?: Décembre 2015
Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche rappelle les différentes mesures mises en place pour la prévention et la sécurisation des établissements scolaires.
Surveillance des communications électroniques internationales : la loi publiée au Journal officiel: Décembre 2015
Dans le cadre de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, la surveillance des communications électroniques (émises ou reçues) entre la France et l’étranger peut être autorisée. C’est ce que prévoit la loi publiée au Journal officiel du (…)
Réparations à la charge du locataire : elles ne doivent pas être impossibles: Décembre 2015
On ne peut pas reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l’immeuble est trop vétuste. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.
Climat HD : une application en ligne pour connaître le climat du passé et celui du futur: Décembre 2015
Quel était le climat dans votre région en 1900 ? Comment évoluera-t-il d’ici 2100 ? Pour tout comprendre, Météo France vous propose Climat HD (disponible désormais sur tablette), une application en ligne pour connaître l’évolution du climat en France entre (…)
La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016: Décembre 2015
Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016.
Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?: Décembre 2015
Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K (pour les personnes physiques) ou un extrait Kbis (pour les personnes morales), qui peut être obtenu auprès du tribunal de (…)
Associations : création, évolution et partenariats, le tour de la question: Décembre 2015
Création d’une association, modification des statuts, changement d’adresse, dissolution, reconnaissance d’utilité publique… Quelles sont les formalités administratives à connaître quand on veut créer une association ? Pour tout savoir sur la question, vous pouvez consulter les fiches pratiques (…)
Quel est le nom (provisoire) des nouvelles régions ?: Décembre 2015
La loi sur les régions publiée au Journal officiel du 17 janvier 2015 substitue, à partir du 1er janvier 2016, aux 22 régions métropolitaines 13 régions constituées par l’addition de régions existantes.
Un CDD spécifique pour les sportifs professionnels: Décembre 2015
Une nouvelle loi vient encadrer la relation contractuelle entre la fédération sportive et les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs professionnels et de haut niveau qu’elle emploie.
3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence: Décembre 2015
Chantage, humiliation, injures, coups… Toute femme victime de violence peut contacter gratuitement le 3919. Ce numéro de téléphone est accessible 7 jours sur 7 (de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h les samedi, dimanche et jours (…)
Sida : comment se faire dépister ?: Décembre 2015
Dans le cadre de la journée mondiale de lutte contre le Sida du 1er décembre 2015, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) ont lancé une nouvelle campagne destinée à favoriser les pratiques (…)
Taxes sur les logements vacants : paiement jusqu’au 15 décembre 2015 (20 décembre en cas de télépaiement): Décembre 2015
Les propriétaires de logements vacants à usage d’habitation peuvent être redevables du paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes touchent les logements disposant d’un confort minimum et vides de (…)
Engie (ex GDF Suez) : baisse des tarifs de gaz au 1^er décembre 2015 de 1,26 %: Décembre 2015
Au 1er décembre 2015, les tarifs réglementés du gaz vont baisser en moyenne de 1,26 € par rapport au barème en vigueur en novembre 2015.
Combustibles et produits pétroliers : plusieurs interdictions temporaires de vente: Décembre 2015
Plusieurs arrêtés préfectoraux ont été publiés pour interdire la vente au détail de produits inflammables.
Prime de Noël 2015 : reconduction et versement à partir du 16 décembre: Décembre 2015
La prime de Noël est reconduite pour 2015. Elle doit être versée à partir du 16 décembre 2015. C’est ce qu’a annoncé le Premier ministre mardi 1er décembre 2015.
Assurance chômage : de nouvelles règles agréées: Novembre 2015
De nouvelles règles concernant la convention d’assurance chômage viennent d’être agréées. C’est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 20 novembre 2015.
Convention européenne des droits de l’homme : la France susceptible de déroger à certains droits: Novembre 2015
Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a été informé par les autorités françaises qu’à la suite des attentats terroristes du vendredi 13 novembre 2015 et de la mise en place de l’état d’urgence en France, un certain nombre de mesures sont susceptibles de nécessiter une dérogation à des (…)
Régionales 2015 : les bulletins et les professions de foi sont en ligne: Novembre 2015
Le 23 novembre 2015, date d’ouverture de la campagne électorale des élections régionales, le ministère de l’Intérieur a ouvert un site internet intitulé Programme-Candidats qui recense les professions de foi et les bulletins de vote des candidatures pour les élections régionales des 6 et (…)
COP21 : quelles restrictions sur la circulation routière en Île-de-France ?: Novembre 2015
Dans le cadre de l’organisation de la COP21, la préfecture de police de Paris a mis en place un dispositif de circulation exceptionnel pour les journées du dimanche 29 et du lundi 30 novembre 2015.
Déchets : quels bons gestes pour les limiter ?: Novembre 2015
Dans le cadre de la semaine européenne de la réduction des déchets du 21 au 29 novembre 2015, retrouvez sur le site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) les conseils pratiques destinés à limiter vos déchets à la maison, au bureau ou tout simplement en faisant vos (…)
Sécurité des Français à l’étranger : les recommandations du ministère des Affaires étrangères: Novembre 2015
Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international rappelle aux Français de faire preuve de prudence lors de leurs déplacements à l’étranger.
Retards de versement des pensions de retraite : rappel des mesures correctives: Novembre 2015
Pour pallier les retards de versement des pensions de retraite, une aide exceptionnelle d’attente de 800 € est versée aux retraités momentanément privés de ressources. Cette aide vise à réduire les difficultés financières des assurés en attente du versement de leur (…)
Sida : vers une prise en charge à 100 % du Truvada (traitement préventif du VIH): Novembre 2015
Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a indiqué qu’en matière de lutte contre le sida, le médicament Truvada (qui est un traitement à (…)
Les avocats sont autorisés à faire de la publicité: Novembre 2015
Le Conseil d’État annule l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision.
Station d’épuration ou pas, la redevance d’assainissement est due: Novembre 2015
La redevance d’assainissement est due même si le réseau de collecte des eaux usées ne comporte pas de station d’épuration. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 29 octobre 2015.
Contester une amende radar : c’est maintenant possible en ligne: Novembre 2015
Vous estimez avoir été verbalisé à tort ? Pour contester une amende relevée par un radar automatique, vous pouvez désormais passer par une téléprocédure accessible en ligne sur le site web de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (…)
Délai de paiement entre professionnels : nouvelles dérogations pour certains secteurs saisonniers: Novembre 2015
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : ils ne peuvent en principe dépasser 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Il existe cependant des délais dérogatoires pour certains produits, notamment périssables. À partir du 1er janvier (…)
Gratuité des soins pour les victimes d’actes terroristes: Novembre 2015
À la suite des attentats du vendredi 13 novembre 2015, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a annoncé l’application immédiate de la gratuité des soins pour les victimes d’actes terroristes.
Compte pénibilité : où en est-on ?: Novembre 2015
La mise en place complète du compte pénibilité prévue initialement au 1er janvier 2016 devrait être reportée de six mois. C’est ce qu’a annoncé le Premier ministre dans un communiqué du 26 mai 2015.
Lutte contre les filières djihadistes : un numéro vert pour aider les familles: Novembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la lutte contre les filières djihadistes, le ministère de l’Intérieur propose un numéro vert, le 0800 005 696, pour aider les familles confrontées au départ ou au projet de départ d’un proche pour la Syrie.
Monoxyde de carbone : attention aux intoxications !: Novembre 2015
Maux de têtes, nausées, vomissements… Attention, il s’agit peut-être des premiers signes d’intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d’une heure. Le ministère en charge de la Santé (…)
État d’urgence : prolongation de trois mois: Novembre 2015
L’état d’urgence est prolongé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015. Il peut y être mis fin par décret en Conseil des ministres avant l’expiration de ce délai (en ce cas, il en est rendu compte au Parlement). C’est ce que prévoit la loi concernant l’état d’urgence publiée au (…)
Pension alimentaire : les revenus du nouveau conjoint sont-ils toujours pris en compte ?: Novembre 2015
Lorsque le parent séparé ou divorcé de l’enfant n’a aucun revenu, les revenus de son nouvel époux ou de son nouveau concubin ne doivent pas être pris en compte pour fixer la contribution à l’entretien de l’enfant. En effet, ce nouveau conjoint n’est pas tenu d’une obligation alimentaire à (…)
Taxe d’aménagement et abris de jardin : les tarifs au mètre carré pour 2016: Novembre 2015
Un arrêté publié au Journal officiel du samedi 14 novembre 2015 vient de fixer pour 2016 les tarifs du mètre carré pour la taxe d’aménagement, cette taxe pouvant concerner notamment certaines cabanes de jardin.
Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire: Novembre 2015
À partir de janvier 2016, le versement des cotisations de retraite complémentaire devient mensuel pour toutes les entreprises de plus de 9 salariés.
Impôts locaux : report d’échéance pour le paiement de la taxe d’habitation en novembre: Novembre 2015
Le ministère des Finances et des Comptes publics a repoussé les dates limites du paiement en novembre de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public.
Nouveau billet de 20 € : mise en circulation à partir du 25 novembre 2015: Novembre 2015
Taille, couleur, style, sécurité… À quoi ressemble le nouveau billet de 20 € qui doit être mis en circulation à partir du 25 novembre 2015 ?
Projet de loi sur l’état d’urgence : présentation en Conseil des ministres: Novembre 2015
Le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur ont présenté un projet de loi concernant notamment la prolongation pour trois mois de l’état d’urgence.
Prime de naissance et report du versement : quelles solutions pour les familles les plus démunies ?: Novembre 2015
La prime à la naissance, pour les grossesses déclarées depuis le 1er janvier 2015, est dorénavant versée le deuxième mois suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse (elle était préalablement versée au septième mois de (…)
Lancement du portail électronique pour les déclarations de créance: Novembre 2015
Un nouveau service en ligne permet dorénavant aux administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires) de procéder par voie électronique sécurisée à l’envoi et à la réception d’actes de procédure, (…)
Contrôles aux frontières : le point sur la situation: Novembre 2015
Dans le cadre de la COP21, le ministère de l’Intérieur avait annoncé vendredi 13 novembre 2015 le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières françaises. Pour sa part, le Président de la République a demandé, à la suite des attentats de Paris, un renforcement des contrôles aux (…)
Victimes d’acte de terrorisme : quelle indemnisation ?: Novembre 2015
Les victimes d’acte de terrorisme peuvent être indemnisées sous certaines conditions. Pour cela, il faut s’adresser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
État d’urgence, deuil national, réunion du Congrès : les mesures après les attentats de Paris: Novembre 2015
Le Conseil des ministres réuni le 14 novembre 2015 à 0 heure a adopté un décret déclarant l’état d’urgence. Le décret a été publié au Journal officiel du 14 novembre 2015. Un décret spécifique à l’Île-de-France a également été publié.
Appel à témoins : composez le 197: Novembre 2015
Si vous avez des informations pouvant aider les enquêteurs à la suite des attentats de Paris et de Saint-Denis du vendredi 13 novembre 2015, composez le 197.
Des pastilles de couleur pour reconnaître les voitures les moins polluantes au 1^er janvier 2016: Novembre 2015
Un nouveau dispositif doit faciliter l’identification des véhicules les moins polluants par le biais d’une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l’air (crit’air).
Taxe d’aménagement et abris de jardin : que faut-il savoir ?: Novembre 2015
On parle parfois de construction d’abris de jardin donnant lieu à une taxe d’aménagement. Cette taxe peut-elle vraiment concerner les cabanes de jardin ?
Régionales de décembre 2015 : comment voter par procuration ?: Novembre 2015
Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… Les électeurs absents de leur domicile pour les élections régionales peuvent voter par procuration. Le second tour de ces élections se déroule dimanche 13 décembre 2015.
Inégalités salariales femmes hommes : quels sont les déterminants ?: Novembre 2015
En 2012, la rémunération annuelle nette d’un poste de travail occupé par une femme est inférieure de 25,7 € par rapport à celle d’un poste de travail occupé par un homme. Quels sont les déterminants des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, tel est l’objet de l’étude du ministère en (…)
Professionnels et entreprises : ce qui change au 1^er janvier 2016: Novembre 2015
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d’entreprise obligatoire, généralisation de la (…)
La générosité d’un futur insolvable est suspecte: Novembre 2015
Une donation peut être annulée quand elle est faite par quelqu’un qui ne peut plus payer ses dettes et alors même qu’il n’a pas encore déposé son bilan, vient de rappeler la Cour de cassation.
Téléphonie mobile et internet : la liste des 171 communes devant être couvertes avant fin 2016: Novembre 2015
Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a publié la liste des 171 communes situées en zone blanche qui devront être équipées en téléphonie mobile et internet avant la fin de l’année 2016. Parmi toutes ces communes, 36 sont situées en Languedoc-Roussillon, 30 en Midi-Pyrénées (…)
Personnes malentendantes : possibilité de prise en charge financière du détecteur de fumée: Novembre 2015
Depuis le 8 mars 2015, les logements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée normalisé capable d’émettre un signal d’alarme d’un niveau sonore d’au moins 85 décibels à 3 mètres.
Don du sang : levée de l’interdiction pour les homosexuels à partir du printemps 2016: Novembre 2015
La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a annoncé la levée de l’interdiction du don du sang pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH).
11 novembre : retrouvez la trace des soldats de la guerre 14-18: Novembre 2015
Amateurs ou généalogistes : avec la mise en ligne progressive de tous les registres matricules, retrouvez le parcours et le destin des soldats français qui ont combattu lors de la Première Guerre mondiale (1914-1918). À ce jour, les archives départementales d’une cinquantaine de départements ont (…)
Candidat locataire : quelles sont les documents exigibles par le propriétaire ?: Novembre 2015
Un décret publié au Journal officiel du samedi 7 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat à la location et à sa caution pour la location d’un logement nu ou meublé dans le parc locatif (…)
Prêt à taux zéro : vers un élargissement des bénéficiaires du PTZ à partir du 1^er janvier 2016: Novembre 2015
Le prêt à taux zéro (PTZ) bénéficiera à un plus grand nombre de ménages à partir du 1er janvier 2016. C’est ce qu’ont annoncé la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité et le secrétaire d’État chargé du Budget lundi 9 novembre (…)
Marchés publics : mise en place de la facturation électronique: Novembre 2015
À partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises qui émettent des factures à destination des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, auront l’obligation de les leur envoyer par voie électronique. Cette obligation sera étendue (…)
Saisir une administration par voie électronique (SVE) : un nouveau droit pour les usagers des services de l’État: Novembre 2015
Un décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine de l’administration par voie électronique (SVE). D’autres décrets publiés au Journal officiel à la date du 6 novembre 2015 précisent les exceptions autorisées. Ce nouveau droit fait suite à une ordonnance du 6 novembre 2014 relative (…)
Taxis : tarifs forfaitaires entre Paris et les aéroports à partir de mars 2016: Novembre 2015
À partir du 1er mars 2016, des tarifs forfaitaires sont institués pour les courses directes des taxis parisiens entre Paris et les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly (dans les 2 sens).
Étrangers en France : comprendre la démarche de demande d’asile: Novembre 2015
Dépôt de la demande d’asile, rôle de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), aides sociales, droit au travail, titre de séjour… Service-public.fr fait le point sur la question avec une série de fiches pratiques récemment (…)
Voisinage : le passage sur sa propriété des réseaux techniques du voisin doit parfois être accepté: Novembre 2015
Une servitude de passage ne se limite pas au seul droit de passer sur le terrain du voisin mais comprend aussi le droit d’installer au même endroit, éventuellement en sous-sol ou en surplomb ce qui est nécessaire à la desserte complète du bien enclavé. C’est ce que rappelle la Cour de cassation (…)
Régionales 2015 : testez-vos connaissances !: Novembre 2015
Les élections régionales seront organisées les 6 et 13 décembre 2015. A cette occasion, vie-publique.fr publie un quiz. Testez vos connaissances sur les modalités d’organisation des élections régionales et sur la région !
Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?: Novembre 2015
Une société, une personne physique ou morale, qui a recours au travail illégal directement ou par personne interposée, ou qui en fait la publicité, s’expose à des sanctions pénales et administratives.
Harcèlement à l’école : un numéro de téléphone et un site web pour s’informer: Novembre 2015
Brimades, moqueries, mises à l’écart, violences physiques ? Vous êtes victimes ou vous êtes témoins de situation de harcèlement à l’école ? Que faire ?
Litiges de la consommation : généralisation de la médiation au 1^er janvier 2016: Novembre 2015
Une ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). Un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2015 vient préciser (…)
Cours en ligne pour tous : c’est maintenant sur sup-numerique.gouv.fr: Novembre 2015
Calendrier des cours en ligne (MOOCs), moteur de recherche proposant plus de 30 000 ressources pédagogiques dont plus de 15 000 vidéos… retrouvez le nouveau portail dédié à l’enseignement supérieur par le numérique.
Permis de construire modificatif : quelle période de validité ?: Novembre 2015
La délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de modifier la période de validité du permis de construire initial. C’est ce que rappelle la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité.
Épreuve pratique du permis de conduire : des agents publics et des contractuels comme examinateurs: Novembre 2015
Afin de réduire les délais d’attente pour les épreuves pratiques du permis de conduire dans les départements où les délais excèdent 45 jours, l’État peut autoriser des agents publics et des contractuels à être examinateurs afin de faire passer les épreuves de conduite (…)
Taxe d’habitation et taxe foncière : qui est exonéré ?: Novembre 2015
Les contribuables qui étaient exonérés de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière en 2014 le seront aussi en 2015 et en 2016. C’est ce que confirme le site web du gouvernement dans une infographie en date du 2 novembre 2015.
Bac - redoublement : bientôt la possibilité de conserver ses notes et de rester dans son lycée: Novembre 2015
Les candidats qui auront échoué au baccalauréat général ou technologique pourront également, à compter de la session 2016, conserver le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10/20 pendant les 5 sessions suivantes dès lors qu’ils se présenteront dans la même série. C’est ce que prévoit un (…)
Le nombre de stagiaires limité à 15 % de l’effectif de l’entreprise: Novembre 2015
Le nombre de stagiaires pouvant être accueillis en même temps est limité en fonction de l’effectif de l’organisme d’accueil.
Bureau de change : vérification de l’identité du client pour toute opération de plus de 1 000 €: Novembre 2015
À partir du 1er janvier 2016, le professionnel dit changeur manuel qui procède à l’échange de devises, sous forme de billets, de monnaies ou de chèques de voyage libellés en devise autre que l’euro, est tenu de vérifier l’identité de tout client occasionnel dès lors que le montant échangé (…)
Prev’Air : pour connaître en ligne la qualité de l’air près de chez vous: Novembre 2015
Alors que la région Île-de-France subit ces derniers jours des épisodes de pollution atmosphérique, consultez le site Prev’Air pour suivre la qualité de l’air extérieur dans votre région.
État de catastrophe naturelle pour environ 250 communes: Octobre 2015
Il y a environ 250 communes qui font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite de mouvements de terrain ou d’inondations et de coulées de boue survenus en 2014 ou en 2015
Drones : une réglementation en question: Octobre 2015
A la suite de la multiplication des survols de zones sensibles par des drones non identifiés, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a été chargé de rédiger un rapport afin d’évaluer les risques liés aux survols illégaux de drones civils ainsi que le droit qui (…)
Élections régionales 2015 : ce qu’il faut savoir: Octobre 2015
Résultats du 1er tour, carte électorale, pièce d’identité à présenter pour voter, vote par procuration, mode de scrutin, abstention, vote blanc et vote nul, nombre de conseillers à élire, rôle des conseillers, professions de foi des candidats, noms (provisoires) des nouvelles régions… Retrouvez (…)
Jugement de divorce et bail d’habitation: Octobre 2015
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux, l’autre cesse d’en être cotitulaire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015.
Concessions funéraires : quelle transmission suite au décès de son propriétaire ?: Octobre 2015
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont il est possible d’acheter l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise notamment quels en sont les bénéficiaires. La sépulture est ensuite aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect (…)
Engie (ex GDF Suez) : baisse des tarifs de gaz au 1^er novembre 2015 de 0,18 %: Octobre 2015
Au 1er novembre 2015, les tarifs réglementés du gaz vont baisser en moyenne de 0,18 € par rapport au barème en vigueur en octobre 2015.
Copropriétés : possibilité d’envoi par courriels des notifications et des mises en demeure: Octobre 2015
Les notifications de convocations aux assemblées générales (AG) de copropriétés, les procès-verbaux résultant des AG de copropriétés et les mises en demeure peuvent désormais être envoyées par voie électronique. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du (…)
Passeports : les timbres fiscaux dématérialisés disponibles chez les buralistes: Octobre 2015
Depuis le 18 octobre 2015, il est possible d’acheter chez les buralistes les timbres fiscaux dématérialisés qui sont nécessaires à l’obtention d’un passeport.
Les règles relatives au don d’ovocytes et de spermatozoïdes vont changer: Octobre 2015
Toutes les femmes de 18 à 37 ans et tous les hommes de 18 à 45 ans en bonne santé vont pouvoir donner soit leurs ovocytes, soit leurs spermatozoïdes pour aider des couples infertiles à devenir parents.
Prêt à taux zéro (PTZ) : du nouveau sur les contrats de location-accession: Octobre 2015
Un décret publié au Journal officiel du 18 octobre 2015 change les modalités selon lesquelles un locataire peut bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre d’une location-accession.
Découvrir le monde : un portail pour les jeunes qui veulent partir à l’étranger: Octobre 2015
Études, stages, séjours linguistiques ou encore volontariat : vous êtes jeunes et vous souhaitez vivre une expérience à l’étranger ? Retrouvez en ligne « Découvrir le monde » pour vivre une expérience à l’étranger.
Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public : paiement jusqu’au 23 novembre 2015 (28 novembre en cas de télépaiement): Octobre 2015
Pour une grande partie des résidences principales et certaines résidences secondaires, la date limite de paiement de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé) est fixée au 23 novembre 2015 (28 novembre en (…)
Code des relations entre le public et l’administration : entrée en vigueur à partir du 1^er janvier 2016: Octobre 2015
Les relations entre le public et l’administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015.
Service-public.fr fête ses 15 ans: Octobre 2015
La première version de service-public.fr a ouvert le 23 octobre 2000. Édité par la Direction de l’information légale et administrative (Dila), le site officiel de l’administration service-public.fr, fête donc son 15e anniversaire.
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : nouvelles modalités de garanties financières: Octobre 2015
Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) qui présente des risques importants de pollution des sols ou d’accident (installation de stockage des déchets, carrière, usine, site industriel Seveso, éolienne…) est soumise à de nombreuses réglementations de prévention des (…)
Vendre à un particulier un produit réservé aux professionnels est-il interdit ?: Octobre 2015
Un commerçant, hors vente en gros, ne peut pas refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur, sans motif légitime. Mais la vente aux particuliers de produits strictement destinés aux professionnels peut être interdite si elle concerne des produits pouvant être (…)
Décès, succession et héritage : ce qu’il faut savoir: Octobre 2015
Obsèques, inhumation, crémation, pensions de réversion, héritage, donation, testament, partage… Pour faire les démarches adaptées, retrouvez les fiches pratiques proposées sur service-public.fr.
Simplification du droit de la famille: Octobre 2015
Le décret qui permet l’application de l’ordonnance du 15 octobre 2015 simplifiant et modernisant le droit de la famille vient de paraître au Journal officiel. Ces textes modifient 3 domaines : les procédures de divorce, la gestion des biens des enfants mineurs et la protection juridique des (…)
Voter aux élections régionales 2015 : dans certains cas, il est encore possible de s’inscrire sur les listes: Octobre 2015
18 ans peu avant la date de l’élection, déménagement pour motif professionnel… Pour voter en 2015, il est peut-être encore temps de vous inscrire sur les listes électorales.
200 lettres types et modèles de document pour vous aider dans vos démarches: Octobre 2015
Vous quittez le logement que vous louez ? Vous souhaitez porter plainte ? Vous allez démissionner ? Vous voulez demander un congé parental ?
Demander les références de carte bancaire lors de la location d’un véhicule n’est pas illicite: Octobre 2015
La pratique utilisée par certaines sociétés de location de véhicules, consistant à demander à leurs clients, lors de la location d’un véhicule, les références de leur carte bancaire, afin de pouvoir débiter leur compte en cas de problème avec le véhicule, n’est pas en soi (…)
Le numéro d’identification des marins étendu à tous les gens de mer: Octobre 2015
À partir du 1er janvier 2016, l’identification par un numéro national unique, qui était obligatoire uniquement pour les marins, le devient également pour tous les gens de mer embarqués sur un navire français (cuisinier, médecin de bord, agent de (…)
Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1^er novembre 2015 au 31 mars 2016: Octobre 2015
Comme chaque année, toute mesure d’expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars de l’année (…)
Images d’art : découvrez 500 000 œuvres des musées français: Octobre 2015
Développé par la Réunion des musées nationaux-Grand-Palais (RMN-GP), à partir de son fonds photographique, le site web Images d’art propose au grand public de découvrir et partager des photographies de plus de 500 000 œuvres présentées dans les musées (…)
Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement jusqu’au 30 novembre: Octobre 2015
La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2015 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,02 % au 3^e trimestre 2015: Octobre 2015
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre 2015 s’élève à 125,26, soit une augmentation annuelle de 0,02 % par rapport à l’IRL du 3e trimestre 2014.
Renouvellement du certificat W garage avant le 31 décembre: Octobre 2015
Le certificat W dit carte de garage permet aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il doit être renouvelé chaque année avant le 31 décembre.
Nouveaux seuils de marchés publics à partir du 1^er janvier 2016: Octobre 2015
La Commission européenne a communiqué les projets qui fixeront les nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics aux États membres.
Retraites : prise en compte des stages de formation professionnelle des chômeurs: Octobre 2015
Un décret publié au Journal officiel du 8 octobre 2015 vient préciser notamment les modalités de validation des trimestres pour la retraite concernant les périodes de formation professionnelle effectuées par les demandeurs d’emploi.
Fonction publique : quel remboursement des frais de transport ?: Octobre 2015
Le montant de la prise en charge est fixé à 50 € du prix de l’abonnement, dans une limite désormais fixée à 80,21 € par mois (contre 80,67 € auparavant). La formule de calcul de ce plafond vient en effet d’être modifiée par un décret publié au Journal officiel du 6 octobre 2015 (basée sur le (…)
Permis de conduire : le courriel vous avertissant d’un retrait de points, c’est pour bientôt: Octobre 2015
En cas de minoration du solde de points sur le permis de conduire, les usagers de la route auront bientôt la possibilité de choisir de recevoir uniquement par voie dématérialisée les lettres de retrait de points. Une ordonnance a été publiée en ce sens au Journal officiel du jeudi 8 octobre (…)
Écoliers, collégiens, lycéens : tous en vacances à la Toussaint: Octobre 2015
Les vacances scolaires de la Toussaint commencent samedi 17 octobre 2015 après la classe et les cours reprennent lundi 2 novembre quelle que soit la zone.
Votre logement et le bruit : une application en ligne pour évaluer le niveau de nuisances sonores: Octobre 2015
Vous êtes en recherche de logement pour une location ou un achat et vous vous posez des questions en matière de nuisances sonores ? Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie propose une nouvelle application : « votre logement et le bruit » pour les (…)
Compte personnel d’activité : quels droits et quels bénéficiaires ?: Octobre 2015
Le 9 octobre 2015, France stratégie a remis au gouvernement son rapport sur la mise en place du compte personnel d’activité (CPA). Annoncée par le président de la République en avril 2015, la création du CPA a été inscrite dans la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Ce (…)
L’assurance de dommages ne garantit pas, sauf si elle le prévoit, les vices cachés: Octobre 2015
L’assurance de dommages panne mécanique ne couvre pas les vices cachés vient de juger la Cour de cassation le 10 septembre 2015.
Sites internet de vente ou de location entre particuliers : une moindre protection des acheteurs: Octobre 2015
Le particulier qui achète (du mobilier, des vêtements, des livres…) ou loue (un véhicule, un appartement…) à un autre particulier, via une plateforme en ligne assurant la mise en relation de vendeurs et d’acheteurs particuliers, est, dans une large mesure, moins protégé que lors d’un achat avec (…)
Grippe saisonnière : lancement de la campagne de vaccination: Octobre 2015
La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière débute le 12 octobre 2015. L’Assurance maladie invite notamment les assurés de plus de 65 ans, les femmes enceintes et les personnes atteintes de certaines maladies chroniques (asthme, diabète, insuffisance cardiaque…) à se faire (…)
La semaine du goût du 12 au 18 octobre 2015: Octobre 2015
En partenariat notamment avec le ministère de l’Agriculture, la 26e édition de la semaine du goût se tient du 12 au 18 octobre 2015 partout en France.
Pensions de retraite : + 0,1 % depuis le 1^er octobre 2015: Octobre 2015
Les pensions de vieillesse sont revalorisées de 0,1 € au 1er octobre 2015. C’est ce qu’indique une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 1er octobre 2015 en ligne depuis le 7 octobre 2015.
Passage à l’heure d’hiver dimanche 25 octobre 2015: Octobre 2015
Le passage à l’heure d’hiver se déroulera dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2015.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : présentation en Conseil des ministres: Octobre 2015
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 7 octobre 2015 par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé (…)
Une déclaration d’amour n’est pas en elle-même du harcèlement sexuel: Octobre 2015
Des messages d’amour adressés à une salariée par son supérieur hiérarchique avec lequel elle avait entretenu auparavant une liaison sentimentale ne suffisent pas à constituer un harcèlement sexuel a jugé la Cour de cassation.
État de catastrophe naturelle : pour quelles communes ?: Octobre 2015
Il y a 32 communes qui font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite d’inondations et de coulées de boue survenues le 3 octobre 2015.
Champignons : les recommandations de cueillette et de consommation: Octobre 2015
Comme chaque année en France, on dénombre un millier de cas d’intoxications dues aux champignons (troubles digestifs, complications rénales ou encore atteintes graves du foie). Certaines intoxications peuvent nécessiter une hospitalisation et conduire à un (…)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) : montant revalorisé: Octobre 2015
Le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est porté à 807,65 € par mois depuis septembre 2015 (contre 800,45 € auparavant). C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 octobre 2015.
État des lieux de sortie : les frais d’agence sont à la charge du propriétaire: Octobre 2015
À la fin d’un contrat de location, les frais d’état des lieux réalisé par un agent immobilier ne peuvent pas être facturés au locataire.
Fête de la science du 7 au 11 octobre 2015: Octobre 2015
Climatologie, génétique, nanotechnologies… Découvrez la 24e édition de la fête de la science qui se déroule du mercredi 7 au dimanche 11 octobre 2015 avec plus de 3 000 manifestations à travers toute la France.
Assurance chômage : le Conseil d’État annule la convention d’indemnisation: Octobre 2015
Assurance chômage : le Conseil d’État annule la convention d’indemnisation
Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?: Octobre 2015
Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. De même, les petites entreprises peuvent (…)
Revenu de solidarité active (RSA) : + 2 % au 1^er septembre 2015: Octobre 2015
Le revenu de solidarité active (RSA) augmente de 2 € au 1er septembre 2015. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 7 octobre 2015.
Projet de loi de finances pour 2016 : présentation en Conseil des ministres: Octobre 2015
Le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté au Conseil des ministres du 30 septembre 2015 le projet de loi de finances pour 2016.
Taxe foncière : paiement jusqu’au 15 octobre 2015 (20 octobre en cas de télépaiement): Octobre 2015
Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement…) au 1er janvier 2015, ont jusqu’au jeudi 15 octobre 2015 pour le paiement de leur taxe foncière (mardi 20 octobre en cas de (…)
Quelles sont les obligations des commerçants envers leurs clients aveugles ?: Octobre 2015
Tous les lieux ouverts au public, notamment les commerces, en tant qu’établissements recevant du public (ERP), ont l’obligation d’être accessibles à toutes personnes, notamment celles qui sont en situation de handicap.
Sécurité routière : les principales mesures annoncées: Octobre 2015
Radars leurres, radars embarqués ou encore radars multifonctions : c’est au cours du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 que plusieurs mesures ont été annoncées afin de mieux lutter contre la mortalité (…)
0 820 10 3939 : le numéro national d’information pour les aidants et les personnes âgées en perte d’autonomie: Octobre 2015
Vous avez dans votre entourage un proche âgé en perte d’autonomie et vous recherchez des informations sur les aides à domicile ou les maisons de retraite ? Vous pouvez téléphoner au 0820 10 3939 pour obtenir toutes les informations utiles sur les services à la personne, les soins à domicile ou (…)
Auto-entrepreneurs : l’immatriculation devient obligatoire: Octobre 2015
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au RCS sont dans l’obligation de le faire avant le 19 décembre 2015.
9-10 octobre 2015 : élections des représentants des parents d’élèves: Octobre 2015
Les élections des représentants des parents d’élèves aux conseils des écoles (écoles maternelles et élémentaires) et aux conseils d’administration (collèges et lycées) pour l’année scolaire 2015-2016 se déroulent vendredi 9 ou samedi 10 octobre 2015, selon le choix des écoles et des (…)
Dépistage du cancer du sein : vers une prise en charge intégrale pour les femmes les plus à risque: Octobre 2015
la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a annoncé une prise en charge à 100 € des examens de dépistage du cancer du sein pour les femmes les plus exposées.
Assurance-vie : le bénéficiaire désigné au contrat ne peut pas le transmettre s’il meurt avant d’avoir reçu le capital: Octobre 2015
Le bénéficiaire d’une assurance-vie ne transmet pas le capital à ses héritiers s’il meurt avant le souscripteur.
Pôle emploi : le nouveau dispositif de contrôle des chômeurs: Octobre 2015
Depuis le 28 septembre 2015, Pôle emploi déploie progressivement sur l’ensemble du territoire national un dispositif de contrôle de la recherche d’emploi avec 200 conseillers dédiés à cette tâche.
Impôts locaux : le tour de la question: Octobre 2015
Taxes foncières, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, taxe d’habitation sur les logements vacants, taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Les derniers mois de l’année sont ceux du paiement des impôts (…)
Riverains des voies publiques : rappel des obligations en matière de plantations: Octobre 2015
En matière de plantations, les obligations des propriétaires riverains des voies publiques dépendent de la nature des voies.
Un commerce peut-il être ouvert le soir ?: Octobre 2015
Rien n’empêche un commerce de détail sans salarié d’être ouvert au-delà de 19 heures, sauf s’il existe un arrêté préfectoral restreignant l’ouverture de certaines catégories de magasin. En revanche, si le commerçant emploie des salariés, l’ouverture est soumise à (…)
Santé : comment préserver l’efficacité des antibiotiques ?: Septembre 2015
Santé : comment préserver l’efficacité des antibiotiques ?
Le 112 : c’est le numéro d’appel des urgences en Europe: Septembre 2015
Accessible gratuitement partout dans l’Union européenne, le 112 a pour but d’offrir, en plus des numéros d’urgence nationaux, un numéro d’appel unique dans tous les États membres de l’UE.
Caisse nationale d’assurance vieillesse : le formulaire sur la prime transitoire de solidarité (PTS): Septembre 2015
Pour pouvoir bénéficier de la prime transitoire de solidarité (PTS), il est nécessaire de remplir un formulaire mis à votre disposition dans vos caisses d’assurance retraite (régime général).
Les emprunteurs d’un crédit immobilier recevront à partir du 1^er octobre 2015 une fiche d’information sur les garanties d’emprunt: Septembre 2015
À partir du 1er octobre 2015, les personnes qui envisagent de contracter un emprunt immobilier se verront remettre, lors de la première simulation, une fiche d’information.
Généralisation progressive de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2016: Septembre 2015
Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016. La DSN a vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les (…)
Droit à l’avortement : un numéro vert pour s’informer au 0800 08 11 11: Septembre 2015
Lancement d’un numéro vert sur l’IVG.
Pour voter en décembre 2015, il faut s’inscrire sur les listes électorales avant le 1^er octobre: Septembre 2015
Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont possibles jusqu’au 30 septembre 2015.
Engie (ex GDF Suez) : baisse des tarifs de gaz au 1^er octobre 2015 de 1,4 %: Septembre 2015
Au 1er octobre 2015, les tarifs réglementés du gaz vont baisser.
Fête de la gastronomie du 25 au 27 septembre 2015 : le programme en ligne: Septembre 2015
Découvrez la 5e édition de la fête de la gastronomie qui se déroule du 25 au 27 septembre 2015
Garde alternée : l’intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale: Septembre 2015
En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l’un et de l’autre parent, sauf s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.
De nouveaux programmes scolaires en primaire et au collège pour la rentrée 2016: Septembre 2015
De nouveaux programmes scolaires en primaire et au collège pour la rentrée 2016
Numéros spéciaux, surtaxés ou non : une nouvelle tarification à partir du 1^er octobre 2015: Septembre 2015
Numéros spéciaux en 08, numéros courts : à partir du 1er octobre 2015, le système de tarification de ces numéros de téléphone dont certains sont « surtaxés » est clarifié.
Discriminations : s’informer et agir sur www.stop-discrimination.gouv.fr: Septembre 2015
Que faire en cas de discrimination ? Quelles sont les discriminations reconnues par la loi ? Pour s’informer et agir, retrouvez www.stop-discrimination.gouv.fr avec le ministère de la justice.
Nouvelles règles d’ouverture des commerces le dimanche: Septembre 2015
Les dispositions concernant l’ouverture des commerces le dimanche dans les nouvelles zones dérogatoires pourront être applicables, après qu’un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés aura été négocié entre les employeurs et leurs (…)
Salarié inventeur : obligation d’information de l’employeur: Septembre 2015
Afin de renforcer la transparence et d’éviter les conflits, l’employeur doit désormais informer le salarié à l’origine d’une invention développée au sein de l’entreprise (qualifié de salarié inventeur) du dépôt de brevet.
Mon Chez Moi, la plateforme d’informations en ligne pour les locataires et les propriétaires: Septembre 2015
#MonChezMoi : les nouvelles mesures qui changent le quotidien des locataires et des propriétaires.
Carte grise : la redevance d’acheminement passe à 2,76 euros à partir du 28 septembre 2015: Septembre 2015
La redevance d’acheminement passe à 2,76 euros à partir du 28 septembre 2015.
Le nouveau service-public.fr, c’est parti !: Septembre 2015
Et voilà, c’est parti : le nouveau service-public.fr a été lancé mardi 22 septembre 2015.
Dates des soldes d’été 2016: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
En 2016, les soldes d’été se déroulent du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016.
Arnaques par SMS : les dispositifs de lutte et de prévention: Septembre 2015
Les personnes titulaires d’un abonnement téléphonique sont parfois victimes d’appels, de SMS ou de SPAM frauduleux.
Calendrier scolaire : les dates des vacances d’hiver 2016: Septembre 2015
Les vacances d’hiver ont commencé depuis le samedi 6 février 2016 dans la nouvelle zone B (Aix-Marseille-Nice, Amiens-Lille, Caen-Rouen, Nancy-Metz-Reims-Strasbourg, Nantes, Orléans-Tours, Rennes).
Loyers 48 : nouvelle valeur locative depuis le 1^er juillet 2015: Septembre 2015
Loyers 48 : nouvelle valeur locative depuis le 1er juillet 2015
Focus sur quelques nouveautés de la loi Macron: Septembre 2015
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron introduit de nombreuses nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels. Certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement, d’autres nécessitent la (…)
Une société anonyme peut être créée avec seulement deux actionnaires: Septembre 2015
Une société anonyme peut être créée avec seulement deux actionnaires
Simplification pour les marchés publics de moins de 25 000 €: Septembre 2015
Afin de faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés publics, le seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité, à partir duquel une commande publique doit respecter les formalités des marchés publics, passe de 15 000 € à 25 000 € à partir du 1er octobre (…)
Loyers 48 : nouvelle valeur locative depuis le 1^er juillet 2015: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du 17 septembre 2015 fixe les nouveaux prix de base au mètre carré des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, variable en fonction de la catégorie de logement, n’excède pas 0,15 %. Elle prend effet à compter du 1er (…)
Covoiturage, autopartage, transports en commun, vélo, marche : pour repenser les trajets du quotidien: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Comment se déplacer autrement ? À l’occasion de la 14e semaine européenne de la mobilité qui se déroule du 16 au 22 septembre 2015, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). L’Ademe présente différentes façons de se (…)
Associations : refus d’une adhésion, attention au motif: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Une association ne peut pas refuser une adhésion en invoquant un motif discriminatoire prohibé par la loi, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 9 juillet 2015. Une candidature à l’adhésion avait été refusée par le bureau d’une association à caractère professionnel à cause d’une (…)
Boissons énergisantes : rappel des effets indésirables: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La commercialisation des « boissons énergisantes » a été autorisée en France en 2008 à la condition que leur étiquetage comporte les mentions suivantes : « à consommer avec modération » et « déconseillé aux enfants et aux femmes enceintes ». Le principal composant des boissons énergisantes (…)
Cancer du col de l’utérus : les risques liés aux vaccins sont limités: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les vaccins Gardasil et Cervarix utilisés contre les infections à papillomavirus humains (HPV) n’entraînent pas d’augmentation du risque global de survenue de certaines maladies (sclérose en plaques notamment). C’est ce qu’indiquent l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de (…)
Journées européennes du patrimoine les 19 et 20 septembre 2015: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée à Marseille, musée des Confluences à Lyon, musée du Louvre-Lens… Découvrez le programme des journées européennes du patrimoine qui se déroulent le samedi 19 et le dimanche 20 septembre 2015 sur le thème « le patrimoine du XXIe siècle, une (…)
Réorganisation régionale des services de l’État : une prime d’accompagnement en cas de mutation ou de déplacement: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Prime d’accompagnement, indemnité de départ volontaire ou encore indemnité de changement de résidence… À la suite de la réorganisation des services de l’État dans le cadre de la fusion des régions, un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 6 septembre 2015 mettent en place un certain (…)
25 000 postes ouverts dans l’enseignement : les inscriptions aux concours, c’est maintenant !: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les inscriptions aux concours de recrutement de professeur des écoles, d’enseignant du second degré, de conseiller principal d’éducation et de conseiller d’orientation-psychologue sont ouvertes du 10 septembre 2015, 12 heures, au 15 octobre 2015, 17 heures, heure de Paris. Les inscriptions aux (…)
Sida : vente en pharmacie des autotests de dépistage à partir du 15 septembre 2015: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les autotests de dépistage du Sida vont commencer à être progressivement mis en vente en pharmacie à compter du 15 septembre 2015. La vente de ces autotests en pharmacie avait été initialement prévue au 1er juillet 2015. À partir d’une goutte de sang, ces autotests doivent permettre de savoir en (…)
Vitesse des véhicules : 111 radars fixes équipés du « double-sens »: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
111 radars fixes sont désormais équipés du « double-sens » afin de contrôler la vitesse des véhicules sur deux voies de circulation en sens opposés. C’est ce qu’a indiqué la Sécurité routière dans un communiqué du vendredi 11 septembre 2015. Depuis début juin 2015, plus d’une centaine (…)
Ouverture de la chasse : c’est pour quand ?: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
En cette période d’ouverture de la chasse (entre le 23 août et le 27 septembre), retrouvez sur le site web de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), département par département, toutes les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, fixées par arrêté préfectoral. Pour (…)
Garantie décennale d’un entrepreneur : vérifier sa validité avant le début des travaux: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
L’assurance professionnelle couvrant la garantie décennale d’un entrepreneur doit être souscrite avant le début des travaux. C’est ce que rappelle la Cour de cassation. Dans cette affaire, un couple avait confié la construction de sa maison à une entreprise de maçonnerie. Quelques mois plus (…)
Garde d’enfants en bas âge : quelles solutions pour les parents ?: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes parents d’enfants en bas âge et vous vous posez des questions sur les modes de garde ? Pour en savoir plus, Service-public.fr vous présente les différentes options : assistante maternelle, crèche, jardin d’enfants ou encore halte-garderie. Vous pouvez choisir de passer par une (…)
Achats en copropriété : simplification des modalités d’information des acquéreurs: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 28 août 2015 a simplifié certaines modalités d’information des acquéreurs de biens immobiliers en copropriété. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la question en détaillant tout ce qu’il faut savoir sur : (…)
Sport : un certificat médical est-il toujours obligatoire ?: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Non. Toutefois, la production d’un certificat médical d’aptitude au sport est très souvent exigée par les organisateurs d’activités physiques ou sportives (association, centre de remise en forme, centre sportif municipal, université…). Elle vise à protéger les pratiquants contre les risques de (…)
Tatouage : certaines pratiques de « détatouage » réservées aux médecins: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Certains tatoueurs proposent le « détatouage » et utilisent à cet effet des électrodermographes. Ces appareils produisent des impulsions électriques à haute fréquence ayant pour effet de brûler les premières couches de l’épiderme. Cette brûlure déclenche les processus de réparation tissulaire et (…)
Rentrée universitaire 2015 : le tour de la question: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Retrouvez dans notre dossier une revue de l’internet public consacrée à la rentrée universitaire : coûts des droits d’inscription et de la sécurité sociale étudiante, prix du repas au resto U, montants des bourses, de l’aide au mérite et de l’aide à la mobilité internationale, prêt étudiant, (…)
Carte grise : la redevance d’acheminement passe à 2,76 euros: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La redevance d’acheminement qui correspond à une part du coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est passée à 2,76 euros depuis le 9 septembre 2015. La redevance d’acheminement qui correspond à une part du coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) passe de 2,50 euros à (…)
BnF : la bibliothèque numérique des enfants: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Abécédaires, récits animaliers, encyclopédies, aventures, contes, livres d’art et de poésie… Alors que la rentrée scolaire est arrivée, découvrez l’espace de la Bibliothèque nationale de France (BnF) dédié à l’univers de l’écrit et de l’image pour les enfants. Grâce à cette bibliothèque (…)
Impôt sur le revenu : paiement du solde jusqu’au 15 septembre 2015 (20 septembre en cas de télépaiement): Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu’au 15 septembre 2015 pour régler le solde de leur impôt sur le revenu. Dans le cas d’un télépaiement, un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 20 septembre 2015, le prélèvement sur le compte bancaire n’intervenant que le 25 (…)
Grève : pas de traitement différent pour les salariés grévistes: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Commet une discrimination indirecte l’employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l’entreprise. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 9 juillet 2015. À la suite d’un mouvement de grève dans une entreprise de presse, (…)
Ce qui change le 1^er septembre 2015: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Tarifs du gaz, RSA, pensions de retraite, gratification des stagiaires, paiement en espèces, locations meublées, forfaits Navigo, éthylotest anti-démarrage. Retrouvez les principales nouveautés qui sont en place depuis le 1er septembre 2015. Tarifs du gaz Au 1er septembre 2015, les tarifs (…)
Copropriétaires : quoi de neuf pour vous ?: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Mise en concurrence des syndics, travaux d’économie d’énergie, copropriétés en difficulté… Plusieurs textes publiés au Journal officiel cet été modifient la réglementation applicable en matière de copropriété. Service-public.fr fait le point.sur les nouvelles dispositions en vigueur. Mise en (…)
Gouvernement : Myriam El Khomri nommée ministre du Travail: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a nommé : Mme Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social. Composition du gouvernement Ministres M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du (…)
Précisions sur les règles d’indemnisation des arrêts de travail en cas d’affections de longue durée (ALD): Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Une « affection de longue durée » est une maladie grave ou chronique qui nécessite une interruption de travail ou des soins prolongés. Certaines nécessitent des thérapeutiques particulièrement coûteuses et ouvrent droit au remboursement à 100 % des soins et traitements, d’autres non. Mais toutes (…)
Revenu de solidarité active (RSA) : + 2 % au 1^er septembre 2015: Septembre 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le revenu de solidarité active (RSA) augmente de 2 % au 1er septembre 2015. Cette revalorisation exceptionnelle a été annoncée par le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes vendredi 28 août 2015. Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe donc (…)
Aide aux démarches administratives : est-ce légal de faire payer ?: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Demande d’acte de naissance, ou de casier judiciaire… Ces démarches administratives sont gratuites mais on trouve sur internet de nombreuses offres proposant aux particuliers d’effectuer ces démarches à leur place contre paiement. Est-ce légal ? Oui sous certaines conditions à bien vérifier. (…)
Engie (ex GDF Suez) : augmentation des tarifs de gaz au 1^er septembre 2015 de 0,5 %: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Au 1er septembre 2015, les tarifs réglementés du gaz vont augmenter en moyenne de 0,5 % par rapport à ceux du mois d’août. C’est ce qu’a annoncé la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération du 27 août 2015. Cette augmentation concerne notamment ceux qui utilisent le gaz (…)
Enseignement supérieur agricole : modification des conditions de versement des bourses sur critères sociaux: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À la rentrée 2015, les conditions de versement et démarches d’attribution des bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur agricole seront les mêmes que celles s’appliquant aux étudiants relevant du ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur. C’est ce (…)
Nouveaux retraités : la fin des retards de versement de la première pension: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le décret paru au Journal officiel du 20 août 2015 garantit aux futurs retraités que leur pension sera versée sans retard le mois suivant leur départ. Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015 pour les salariés du régime général de sécurité sociale. Les demandes de pensions de retraite (…)
Bourse de lycée : un nouveau délai est accordé pour déposer le dossier de demande: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Il est encore possible de déposer une demande de bourse de lycée. En effet, suite à l’arrêté portant majoration des plafonds de ressources qui ouvrent droit à la bourse de lycée publié le 30 juillet 2015, un délai supplémentaire pour déposer le dossier est accordé aux familles pouvant maintenant (…)
Travail le dimanche et en soirée dans les commerces : la législation est modifiée: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
En élargissant les possibilités d’ouverture des commerces de vente au détail de biens et de services le dimanche et en soirée là où il existe un potentiel économique et de la demande, la loi « Macron » augmente aussi les exceptions au repos dominical et en soirée (articles 241 à 257). 4 « zones (…)
Guide des prestations de la CAF : la version 2015 disponible en audio: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Un guide des prestations 2015 de la caisse des allocations familiales (CAF) est actuellement téléchargeable en Mp3 sur plusieurs sites locaux pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Cette version audio, proposée par certaines caisses départementales, comprend des informations sur 6 thèmes : (…)
Loi sur la transition énergétique : ce qui s’applique dès août 2015: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La loi de transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015. Certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres au 1er janvier 2016, d’autres enfin nécessitent la publication de décrets ou d’ordonnances. Une cinquantaine de mesures sont (…)
Loi Macron : sélection de mesures relatives au droit du travail: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a été publiée au Journal officiel du vendredi 7 août 2015. Retrouvez, d’une part, les principales dispositions de la loi et, d’autre part, pour mieux comprendre les mesures relatives au droit du (…)
Même limités, des défauts de construction engagent la responsabilité du constructeur: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. La Cour de cassation rappelle que c’est le cas même pour de petits défauts. L’acheteur d’un appartement sur plan se plaignait de deux (…)
Rentrée scolaire 2015 : ce qu’il faut savoir: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Nouveaux programmes de maternelle, évaluation des élèves en CE2, enseignement moral et civique, calendrier, rythmes scolaires, aides, conseils pratiques… Tout ce qu’il faut savoir pour commencer l’année scolaire avec Service-public.fr. Principales nouveautés de la rentrée 2015, calendrier, (…)
Conseil de prud’hommes : la procédure est modifiée: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le nom et les attributions du bureau de conciliation sont modifiées par la loi « Macron ». Le nouveau bureau de conciliation et d’orientation, reste plus que jamais la première étape dans une procédure devant le conseil de prud’hommes, celle de la conciliation. Ses missions sont élargies afin de (…)
Service-public.fr : courriels frauduleux au sujet de la carte Vitale: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Service-public.fr, le site officiel de l’administration française, vous met en garde contre l’envoi de courriels frauduleux utilisant le logo du site. Le dernier cas signalé par les internautes concerne un courriel les invitant à télécharger un formulaire pour obtenir, sous 24 heures, la (…)
Conseillers prud’hommes : des formations obligatoires: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les conseillers prud’hommes qui sont des juges non professionnels, devront désormais suivre une formation initiale et une formation continue par mandat : c’est ce que prévoit l’article 258 de la loi « Macron » publiée le 7 aout 2015. La formation initiale est commune aux conseillers prud’hommes (…)
Création d’un statut de défenseur syndical: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La loi Macron crée un statut de défenseur syndical pour assister ou représenter le salarié ou l’employeur devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale. La liste des défenseurs syndicaux sera établie par l’autorité administrative sur proposition des (…)
Le point sur le haut débit dans votre région: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
L’Observatoire France Très Haut Débit propose une carte en ligne qui permet de visualiser les débits maximaux pouvant être atteints dans votre département, votre commune, votre quartier. L’Observatoire France Très Haut Débit propose une carte en ligne qui permet de visualiser les débits maximaux (…)
Salariés détachés : pénalités plus sévères pour les employeurs qui ne respectent pas le code du travail: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La loi Macron comporte des mesures contre la fraude au travail détaché, c’est-à-dire le non respect des règles de détachement en France de salariés par des entreprises établies à l’étranger, source de concurrence déloyale. Ces entreprises sont tenues de faire bénéficier leurs salariés durant le (…)
Premier versement des allocations familiales modulées selon les revenus: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouveau barème des allocations familiales est entré en vigueur au 1er juillet 2015 et s’applique aux allocations versées début août. Leur montant varient désormais en fonction des revenus des ménages. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) propose sur son site un simulateur (…)
Sites de rencontre : 13 sites contrôlés par la Cnil: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) met en demeure 8 sociétés responsables de sites de rencontre pour qu’elles se mettent en conformité avec la loi. Les manquements pointés à la suite de contrôles effectués auprès de 13 sites sont les suivants : absence de (…)
Indemnisation chômage : droits rechargeables et droit d’option: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le salarié qui perd un emploi peut ne pas avoir épuisé tous ses droits aux allocations chômage d’une précédente période de chômage. Un dispositif dit des « droits rechargeables » a été institué. Il consiste : à le faire bénéficier d’abord des allocations restantes ; et, lorsqu’elles ont toutes (…)
Location meublée : quel mobilier minimum à fournir par le bailleur ?: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret paru au Journal officiel du 5 août 2015 fixe la liste des meubles et de l’équipement à fournir aux locataires d’un logement meublé. Ce texte est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2015. Sont maintenant obligatoires pour ces locations : literie avec couette ou couverture ; rideau (…)
Qui rend obligatoire la mention d’origine d’une denrée alimentaire ?: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
L’origine des produits alimentaires est l’une des préoccupations principales des consommateurs. Dans une réponse ministérielle du 23 juin 2015, le ministre en charge de l‘alimentation rappelle que c’est au niveau européen que sont fixées les obligations d’étiquetage sur l’origine. Ces (…)
Moustique tigre sous surveillance sur www.signalement-moustique.fr: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous pensez avoir vu un moustique tigre ? Vous pouvez le signaler en ligne sur www.signalement-moustique.fr. Participer à la surveillance de cet insecte permet aux autorités sanitaires de mieux connaître sa répartition. Son signalement complète les actions déjà mises en place pour limiter le (…)
La loi Macron publiée au Journal officiel du 7 août 2015: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été publiée au Journal officiel du vendredi 7 août 2015. Si certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres nécessitent la publication de décrets au Journal officiel pour leur mise en œuvre concrète. Cette (…)
Réforme judiciaire J21 : présentation de deux projets de loi en Conseil des ministres: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015 : le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, le projet de loi organique relatif à l’indépendance et à l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la (…)
Maisons de naissance : vers des accouchements moins médicalisés: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les femmes enceintes, dont la grossesse ne présente aucun risque, auront désormais le choix entre la maternité et la maison de naissance. Cette alternative est rendue possible depuis la publication au Journal officiel d’un décret du 30 juillet 2015 qui fixe les conditions de l’expérimentation (…)
Droit d’asile : le point sur la réforme: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La loi relative à la réforme du droit d’asile publiée au Journal officiel du 30 juillet 2015 vise à réduire la durée d’examen des demandes d’asile à 9 mois contre 2 ans jusqu’à présent. Dans cet objectif, la procédure d’enregistrement de la demande d’asile est modifiée afin de la rendre plus (…)
Avis d’impôt sur le revenu : calendrier 2015 des mises en ligne et des envois: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La Direction générale des finances publiques vous informe des dates de mise à disposition des avis d’impôt sur le revenu, ces dates variant en fonction de votre situation : si vous avez choisi l’avis d’impôt uniquement en ligne, un courriel vous informe de sa mise à disposition dans votre espace (…)
Timbres : + 3,6 % en moyenne à partir du 1^er janvier 2016: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2016, les prix du timbre vont augmenter de 3,6 % en moyenne. Pour les particuliers, le prix du timbre de la lettre prioritaire passera de 76 à 80 centimes d’euro et celui de la lettre verte de 68 à 70 centimes d’euro. Les ménages dépensent environ 48 euros par an en (…)
Simplification du régime des associations et des fondations : les principales mesures: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Une ordonnance du 23 juillet 2015 modifie certaines procédures concernant le fonctionnement des associations et des fondations. Une ordonnance publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015 simplifie le régime juridique applicable aux associations et fondations notamment les procédures suivantes (…)
Bourse de lycée : quel montant pour l’année scolaire 2015-2016 ?: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant de la bourse de lycée et les plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution de cette bourse ont été revalorisés. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du 30 juillet 2015. Montant de la bourse Pour l’année scolaire 2015-2016, le montant de la bourse de lycée (…)
Ce qui change en août 2015: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Taux du livret A, tarifs réglementés de l’électricité, contrats de location types ou encore encadrement des loyers à Paris. Retrouvez les principales nouveautés qui prennent place en août 2015. Taux du livret A, tarifs réglementés de l’électricité, contrats de location types ou encore (…)
Étudiant-Entrepreneur : un nouveau statut: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le statut « Étudiant-Entrepreneur » permet aux étudiant(e)s et aux jeunes diplômé(e)s d’élaborer un projet entrepreneurial dans un pôle étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entrepreneuriat (Pepite). C’est ce que rappelle le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement (…)
Astronomie : pour les nuits des étoiles, rendez-vous les 7, 8 et 9 août 2015: Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Étoiles filantes, constellations, voie lactée… Découvrez les prochaines nuits des étoiles les 7, 8 et 9 août 2015. Pour cette 25e édition, près de 450 manifestations sont organisées à travers l’hexagone. L’Association française d’astronomie (Afa) vous propose de consulter en ligne la liste des (…)
Engie (ex GDF Suez) : stabilité des tarifs réglementés du gaz au 1^er août 2015: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés du gaz appliqués par Engie (ex GDF Suez) aux particuliers vont rester stables au 1er août 2015. Cette stabilité des prix concerne notamment les tarifs de base (cuisson), B0 (cuisson et eau chaude) et B1 (chauffage). Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix (…)
Baignades : comment prévenir les risques de noyades ?: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Mer, rivière, lac, piscine… Pour se baigner en toute sécurité, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) propose de retrouver en ligne sa brochure intitulée « Se baigner sans danger ». L’Inpes recommande notamment de : choisir des zones de baignade surveillées, où (…)
Fourrières : les nouveaux tarifs depuis le 26 juillet 2015: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 26 juillet 2015, les frais maxima d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sont modifiés par un arrêté ministériel publié au Journal officiel du 25 juillet 2015. Ainsi, depuis cette date, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières (…)
Allocation de rentrée scolaire : versement le 18 août 2015: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
L’allocation de rentrée scolaire (ARS), destinée à aider les familles à assumer le coût de la rentrée, est versée aux bénéficiaires le 18 août 2015. Pour la rentrée scolaire 2015, l’ARS est accordée, sous conditions de ressources, aux familles ayant à charge un ou plusieurs enfants écoliers, (…)
Allocations familiales : un simulateur pour calculer le nouveau montant au 1^er juillet 2015: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) propose sur son site web un simulateur pour permettre aux allocataires de connaître le nouveau montant de leurs allocations familiales depuis le 1er juillet 2015. Pour réaliser la simulation du montant des allocations familiales, qui seront (…)
Voyager avec son animal de compagnie : quelles règles s’appliquent ?: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis juillet 2011, si vous voyagez au sein de l’Union européenne (UE) avec un chat, un chien ou un furet, il doit obligatoirement disposer d’une identification par puce électronique. Toutefois, les animaux identifiés par tatouage avant le 3 juillet 2011 peuvent voyager au sein de l’UE à (…)
Possibilité pour les étudiants d’effectuer une « période de césure » à partir de la rentrée 2015: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À partir de la rentrée 2015, les étudiants qui le souhaitent pourront effectuer une « année de césure » au cours de leur parcours de formation dans le but d’acquérir une expérience professionnelle. Une circulaire du 22 juillet 2015 définit en effet les conditions de mise en œuvre de ce nouveau (…)
Rentrée 2015 : les horaires de l’école de votre enfant: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez connaître précisément les horaires de l’école de votre enfant à partir de la rentrée de septembre 2015 ? Retrouvez toutes ces informations en ligne sur le site web du ministère de l’Éducation nationale. Dans le cadre de la généralisation des nouveaux rythmes scolaires, le ministère (…)
Carte nationale d’identité (CNI) : rappel des règles concernant la prolongation de validité de 5 ans: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de remédier aux difficultés rencontrées par les voyageurs munis d’une carte nationale d’identité (CNI), dont la date de validité faciale ne correspond plus à la durée de validité réelle, un rappel des règles de validité des CNI a été effectué auprès des compagnies aériennes. C’est ce (…)
L’employeur ne peut pas utiliser en justice le dossier médical du salarié: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
L’employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié commet une faute qui engage sa responsabilité. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans le procès prud’homal l’employeur, s’opposant (…)
Fauteuils roulants électriques : une assurance multirisques habitation suffit: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les personnes handicapées propriétaires d’un fauteuil roulant électrique (FRE) sont tenues de souscrire une assurance. L’obligation d’assurance des propriétaires de FRE peut être remplie par la souscription d’une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès (…)
Locataires : vos droits et obligations: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dossier du candidat locataire, caution, frais d’agence, bail, loyer, obligations du bailleur et du locataire… Pour tout comprendre sur la location immobilière, retrouvez les fiches pratiques proposées sur Service-public.fr : le candidat locataire (dossier du candidat, caution, frais d’agence (…)
État de catastrophe naturelle pour quelque 85 communes: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Il y a environ 85 communes qui font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite de mouvements de terrain ou d’inondations et de coulées de boue survenus en 2014 ou en 2015, Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 22 juillet 2015. Les victimes (…)
Admission Post Bac (APB) : la procédure complémentaire, c’est maintenant: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Si, dans le cadre d’Admission Post Bac (APB), vous n’avez reçu aucune proposition, vous pouvez encore vous inscrire à la procédure complémentaire d’APB afin de vous porter candidat sur les places vacantes. Vous avez jusqu’au 9 septembre 2015 pour saisir vos voeux, le nombre total de candidatures (…)
« Lire en short » : la fête du livre pour les jeunes: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Du 17 au 31 juillet, se déroule la première édition de la grande fête du livre pour la jeunesse avec « Lire en short » qui propose plus de 1 000 évènements gratuits dans toute la France et plus particulièrement sur les lieux de vacances. Lectures à voix haute, livres à la plage, bibliothèques (…)
Autoroutes : augmentation des tarifs de dépannage: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
De nouveaux tarifs de dépannage sur autoroutes et voies express entrent en vigueur à partir du 22 juillet 2015 à la suite de la publication d’un arrêté au Journal officiel du mardi 21 juillet 2015. Le prix forfaitaire des opérations de dépannage sur place par un garagiste agréé est porté à (…)
Livret A : le taux passe à 0,75 % à partir du 1^er août 2015: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le taux du livret A va passer à 0,75 % à partir du 1er août 2015 (contre 1 % précédemment). C’est ce qu’a confirmé le ministère des Finances et des Comptes publics lundi 20 juillet 2015, à la suite des propositions de la Banque de France. Sur Service-public.fr Épargne : livret (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,08 % au 2^e trimestre 2015: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 16 juillet 2015 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 2e trimestre 2015 s’élève à 125,25, soit une augmentation annuelle de 0,08 % par rapport à l’IRL du 2e trimestre 2014. L’IRL (…)
Quand un diagnostic termites est erroné, le diagnostiqueur doit indemniser: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Un diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, garantit l’acquéreur contre le risque expertisé et engage la responsabilité du diagnostiqueur s’il est erroné. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation. Un couple acquiert une maison d’habitation. L’état (…)
Tarifs réglementés de l’électricité : + 2,5 % en moyenne à partir du 1^er août 2015: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de l’électricité vont augmenter en moyenne de 2,5 % à partir du 1er août 2015. C’est ce qu’a indiqué la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie jeudi 16 juillet 2015. Sur Service-public.fr Tarif social électricité (tarif de première (…)
Marquer son vélo pour éviter les vols: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
500 000, c’est le nombre de vélos volés par an. Pour lutter contre ce phénomène, la police, la gendarmerie et la fédération française des usagers de la bicyclette recommandent le marquage des vélos : c’est le système d’identification des vélos Bicycode®. Pour cela, il vous faut aller chez un (…)
Chômeurs de plus de 60 ans : entrée en vigueur de la prime transitoire de solidarité: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Annoncée en mai 2015 pour certains demandeurs d’emploi de plus de 60 ans en attente de pouvoir prendre leur retraite, la prime transitoire de solidarité (PTS) entre en vigueur à partir du 17 juillet 2015. Un décret vient en effet d’être publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 16 juillet (…)
Indemnisation du chômage : les « droits rechargeables » ne sont pas toujours obligatoires: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er avril 2015, les demandeurs d’emploi peuvent choisir de ne pas bénéficier des « droits rechargeables » (c’est le « droit d’option ») si ceux-ci ne leur sont pas favorables, à condition : de disposer d’un reliquat de droits, d’avoir repris un emploi pendant au moins 4 mois (507 (…)
Restrictions d’eau : les départements concernés: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez savoir si votre département est soumis à des restrictions d’eau ? Consultez en ligne « Propluvia », l’outil du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie qui répertorie l’ensemble des arrêtés de restriction d’eau. Vous souhaitez savoir si votre département (…)
Rentrée scolaire 2015 : la liste des fournitures scolaires recommandées: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Réduire les charges financières de toutes les familles et alléger de façon conséquente le poids du cartable : c’est le double objectif que poursuit la liste des fournitures publiée au bulletin officiel de l’éducation nationale du 18 juin 2015. Élaborée de manière concertée par les parents (…)
Mes vacances 2015 : le guide et les conseils pratiques de la DGCCRF: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Voyages organisés, transports, hébergement, restauration, activités sportives et divertissements, achats ou questions de santé… Que faut-il savoir avant de partir en vacances cet été ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose (…)
Pour voter en décembre 2015, il faut s’inscrire sur les listes électorales avant le 1^er octobre: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont possibles jusqu’au 30 septembre 2015. Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont possibles jusqu’au 30 septembre 2015. C’est ce qu’indique la loi visant la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les (…)
Avions : la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l’UE: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La Commission européenne a publié, le 25 juin 2015, la dernière mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l’Union européenne (UE). La Commission établit deux listes : la 1re liste énumère les compagnies aériennes dont l’exploitation est totalement interdite dans l’UE, la (…)
Sécurité sociale étudiante : montant de la cotisation 2015: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant de la cotisation sociale étudiante est fixé à 215 euros pour l’année universitaire 2015-2016 (contre 213 euros en 2014-2015). C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du samedi 11 juillet 2015. Un étudiant inscrit dans un établissement de l’enseignement supérieur doit (…)
Le propriétaire n’est pas responsable de toutes les nuisances causées au locataire: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le propriétaire n’est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance paisible du bien loué. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, un locataire réclamait en justice au propriétaire la réparation d’un trouble de jouissance dû (…)
Formalités douanières : le point sur les obligations des voyageurs: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Alcool, tabac, contrefaçons, espèces animales protégées, œuvres d’art, argent liquide… Les voyageurs qui transitent par des aéroports, des ports ou des gares ouverts au trafic international doivent respecter certaines règles au moment du passage en douane. Service-public.fr fait le point. Pour (…)
Rentrée universitaire 2015 : gel du montant des droits d’inscription: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les montants des droits d’inscription à l’université (droits de scolarité) sont gelés pour la rentrée universitaire 2015. C’est ce que viennent d’annoncer dans un communiqué de presse du 6 juillet 2015 la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le (…)
41 : c’est le nombre de sites français inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La France compte désormais 41 sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial. Réuni à Bonn pour sa 39e session, le Comité du patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) vient d’inscrire au patrimoine de l’Humanité deux nouveaux (…)
www.emploi-store.fr : une nouvelle plateforme de services pour les demandeurs d’emploi: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 2 juillet 2015, Pôle emploi propose une nouvelle plateforme de services, www.emploi-store.fr, à destination des demandeurs d’emploi mais aussi des salariés en cours de mobilité professionnelle et des étudiants ou stagiaires de la formation continue. Les services proposés sont (…)
Allocation temporaire d’attente (Ata) : modification des conditions d’attribution aux demandeurs d’asile: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 29 juin 2015, les conditions d’attribution de l’allocation temporaire d’attente (Ata) sont modifiées en application d’un décret paru au Journal officiel. Les demandeurs d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État européen peuvent désormais bénéficier de (…)
Aide à la complémentaire santé (ACS) : quoi de neuf au 1^er juillet 2015 ?: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Tiers payant intégral ou encore suppression des franchises médicales et de la participation de 1 euro par consultation : la réforme de l’aide à la complémentaire santé (ACS) est entrée en vigueur au 1er juillet 2015. Mise en place en 2005, l’ACS est une aide financière pour l’acquisition d’une (…)
Que faire sans le bac ?: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Redoublement, préparation d’un diplôme, formation en alternance, entrée dans la fonction publique, reprise des études plus tard : pour les jeunes ayant échoué à l’examen du baccalauréat, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) propose le dossier en ligne (…)
Inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une GPA : la réponse de la Cour de Cassation: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Une gestation pour le compte d’autrui (GPA) ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français. C’est ce que vient de confirmer vendredi 3 juillet 2015 la Cour de Cassation. Cette décision fait suite aux (…)
Entretien préalable : au moins cinq jours ouvrables après présentation de la convocation au salarié: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La Cour de cassation rappelle que l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Le salarié dispose donc d’un minimum de cinq jours pleins pour préparer sa défense, le (…)
Un blog pour accompagner le nouveau service-public.fr: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis plusieurs mois, les équipes travaillent à une nouvelle version du site : c’est le « projet service-public 2016 ». Nous avons souhaité que vous puissiez suivre ce projet d’envergure « de l’intérieur » et être informé au plus près des enjeux et des priorités, des choix techniques, des (…)
Travailler par fortes chaleurs : ce que doivent savoir les salariés: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Fatigue, sueur, déshydratation, coup de chaleur… Alors que les températures sont parfois très élevées en ce moment, retrouvez sur le site web de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) l’ensemble des recommandations à suivre en période de chaleur. Les employeurs (…)
Radars : trois nouveaux panneaux pour signaler les contrôles de vitesse: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 4 juillet 2015, les conducteurs vont voir apparaître sur les routes trois nouveaux panneaux les informant de contrôles de vitesse lors de la traversée d’un tunnel, d’un chantier ou d’un pont. C’est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 3 juillet 2015. (…)
Encadrement des loyers à Paris : les loyers de référence quartier par quartier: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Quels sont les montants des loyers de référence qui s’appliquent à Paris à partir du 1er août 2015 ? Pour connaître les montants de ces loyers quartier par quartier, la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) Île-de-France vous propose de consulter en (…)
Bac 2015 : les résultats en ligne: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
C’est à compter du mardi 7 juillet 2015 qu’il est possible de consulter gratuitement en ligne les résultats du baccalauréat 2015 sur les sites web de chaque académie. Le candidat qui obtient une moyenne de 10/20 ou plus est déclaré admis. Il existe trois mentions : « assez bien », pour une note (…)
Passeports : des conditions de délivrance modifiées: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les conditions de délivrance des passeports sont modifiées depuis le 22 juin 2015 suite à la parution au Journal officiel d’un décret. Des modifications sont apportées en ce qui concerne les pièces que les usagers doivent présenter à l’appui de leur demande (première demande ou renouvellement) : (…)
Taux d’intérêt légal pour le 2^e semestre 2015: Juillet 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de (…)
Carte d’identité et passeport : l’absence d’un domicile stable ne justifie pas le refus de délivrance: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une réponse ministérielle publiée le 16 décembre 2014, le ministre de l’Intérieur rappelle que l’absence d’un domicile stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser la délivrance d’un titre d’identité dès lors qu’elle dispose d’une attestation de domicile en cours de validité. (…)
Assurances : l’aggravation du risque doit être signalée à l’assureur: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
L’assuré a l’obligation de déclarer en cours de contrat toute aggravation du risque souscrit, ou tout risque nouveau. À défaut, le contrat d’assurance est nul. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un immeuble s’était partiellement effondré entraînant dans sa chute une (…)
Prévention cancer : avez-vous le mode de vie qui limite les risques ?: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Quel mode de vie adopter pour diminuer les risques de cancer ? L’Institut national du cancer (INCa) vous propose un test en ligne pour faire le point sur les facteurs de risques auxquels vous pouvez être exposé. Sous la forme d’un questionnaire concernant votre consommation de tabac et d’alcool, (…)
Enseignement moral et civique : les programmes de l’école au lycée: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dans son Bulletin officiel spécial n°6 du jeudi 25 juin 2015, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche détaille tous les programmes d’enseignement moral et civique qui vont entrer en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2015 de l’école élémentaire (…)
Diplôme national du brevet : résultats publiés au plus tard le 10 juillet 2015: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les épreuves écrites du diplôme national du brevet (DNB) se déroulent jeudi 25 et vendredi 26 juin 2015 avec le français, les mathématiques et l’histoire-géographie-éducation civique, la mise en ligne des résultats est prévue sur le site web de chaque académie au plus tard le vendredi (…)
Permis de conduire : suppression de la puce électronique sur les nouveaux modèles: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 15 juillet 2015, les nouveaux modèles de permis de conduire en place depuis septembre 2013 ne seront plus dotés de puce électronique. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 18 juin 2015. Ce modèle de permis de conduire au format « carte de crédit » (…)
0 820 10 3939 : le numéro pour les personnes âgées en perte d’autonomie: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes une personne âgée en perte d’autonomie, un aidant ou de la famille ? Depuis le 4 juin 2015, vous pouvez téléphoner au 0820 10 39 39 pour obtenir toutes les informations utiles sur les services à la personne, les soins à domicile ou encore, par exemple, les modes d’hébergement. C’est le (…)
Ce qui change à partir du 1^er juillet 2015: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Allocations familiales, allocations chômage, complémentaire santé, tarifs du gaz, copropriétés et syndics, sécurité routière, auto-écoles, aires de jeux pour enfants, affichage des prix des médicaments, pharmacies en ligne, autotests sida, informations sur les allergènes, service à la personne, (…)
Signalisation routière : un nouveau panneau sens interdit sur les bretelles d’autoroute: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Un nouveau panneau de signalisation routière marquant le sens interdit vient d’être créé. C’est ce que vient de préciser un arrêté publié au Journal officiel du samedi 20 juin 2015. Ce nouveau panneau (B1j) de forme carrée sur fond jaune a pour objectif de lutter plus efficacement contre les (…)
Un terrain peut être enclavé même s’il a un accès carrossable: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Un terrain est enclavé dès lors que la largeur du passage le desservant est inférieure au minimum exigé par les règlements d’urbanisme. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans cette affaire, les propriétaires d’une parcelle constructible dont le chemin d’accès avait une largeur (…)
Pour éviter les cambriolages pendant vos vacances, signalez votre absence à la police ou à la gendarmerie: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous absentez de votre domicile cet été ? Avant de partir en vacances, vous pouvez signaler votre départ à la police ou à la gendarmerie dans le cadre de l’Opération Tranquillité Vacances. Opération Tranquillité Vacances Les services de police ou de gendarmerie peuvent surveiller votre (…)
Impôt sur le revenu : vers une retenue à la source à partir du 1^er janvier 2018: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget ont présenté au Conseil des ministres du mercredi 17 juin 2015 une communication concernant la mise en place au 1er janvier 2018 du prélèvement à la source en matière d’impôt sur le revenu. De quoi s’agit-il (…)
Oreillettes interdites au volant et alcool interdit aux nouveaux conducteurs à partir du 1^er juillet 2015: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le délégué interministériel à la Sécurité routière a confirmé, jeudi 18 juin 2015, qu’à partir du 1er juillet 2015 : les écouteurs, les oreillettes et les casques audio seront interdits au volant et au guidon, le taux d’alcool autorisé dans le sang passera de 0,5 à 0,2 g/l pour les nouveaux (…)
Compagnies aériennes : vos droits en cas de vol retardé: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu’un vol est retardé par rapport à l’heure de départ prévue, la compagnie aérienne concernée doit offrir gratuitement aux passagers : des rafraîchissements et une restauration, en quantité suffisante selon le délai d’attente, la possibilité d’effectuer deux communications, et lorsque cela (…)
Déontologie des fonctionnaires : présentation du projet de loi au Conseil des ministres: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires va être recentré sur l’essentiel, c’est ce que précise une lettre rectificative présentée par la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique au Conseil des ministres du mercredi 17 juin 2015. (…)
Indemnités journalières maladie : ce que dit la Direction de la sécurité sociale: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Quelles sont les modalités d’attribution des indemnités journalières (IJ) dues en cas d’arrêt maladie d’un salarié ? Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 26 mai 2015 fait le point sur la question. Cette circulaire synthétise en un document unique les principaux aspects de la (…)
Gouvernement : la nouvelle composition au 17 juin 2015: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a nommé : Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la Réforme de l’État et de la simplification auprès du Premier ministre, M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (…)
Journées nationales de l’archéologie : 19, 20 et 21 juin 2015: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion des Journées nationales de l’archéologie (JNA) du 19 au 21 juin 2015, retrouvez plus de 300 animations proposées aux plus jeunes. Les JNA mettent à nouveau l’accent sur le jeune public et notamment les scolaires, auxquels est dédiée la journée du vendredi 19 juin. De l’initiation à (…)
Bac : règles et sanctions en cas de fraude: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les épreuves du baccalauréat 2015 commencent mercredi 17 juin, quelles sont les règles à respecter ? Et que risque-t-on en cas de fraude ? Service-public.fr vous répond. Pour le baccalauréat notamment, les candidats doivent observer certaines règles au moment de l’accès à la salle (…)
Don du sang : les réponses à vos questions: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Traitements médicamenteux, soins dentaires, grossesse, tatouage, vie privée… : que faut-il savoir exactement si vous voulez donner votre sang ? À la suite de la journée mondiale des donneurs de sang qui s’est déroulée le 14 juin 2015, retrouvez les réponses de l’Établissement français du sang (…)
Encadrement des loyers : de nouvelles règles à partir du 1^er août 2015 à Paris: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le décret d’encadrement des loyers en zone tendue vient d’être publié au Journal officiel du vendredi 12 juin 2015. Ce décret qui précise les modalités de fixation du montant maximum des loyers au moment de la conclusion du bail initial et lors de son renouvellement fait suite à la loi du 24 (…)
Rentrée scolaire 2015 : le point sur les nouveautés: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Nouveaux programmes de maternelle, évaluation des élèves en CE2, enseignement moral et civique ou encore parcours éducatifs : la circulaire concernant la rentrée 2015 vient d’être publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du jeudi 4 juin 2015. École maternelle Le programme (…)
Fête de la musique 2015 : demandez le programme !: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La fête de la musique 2015 se déroule dimanche 21 juin. Le programme de cette 34e édition placée sous la thématique « vivre ensemble les musiques » est disponible sur le site www.fetedelamusique.culturecommunication.gouv.fr. Le programme en ligne, mis à jour quotidiennement, passe en revue (…)
Allocations familiales fixées en fonction des revenus à partir du 1^er juillet 2015: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 5 juin 2015 vient de fixer notamment le barème des allocations familiales et de la majoration pour âge dont le montant variera en fonction des revenus des ménages. Ce barème entrera en application à partir du 1er juillet 2015. Pour les (…)
Bac 2015 : ce qu’il faut savoir sur le déroulement des épreuves: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Que se passe-t-il si j’arrive en retard à une épreuve ? Et si je suis malade le jour du bac ? Comment faire si j’oublie ma carte d’identité ? Puis-je garder avec moi mon téléphone portable ? La note « 0 » est-elle éliminatoire ? Puis-je contester mes notes ? Alors que les épreuves écrites du (…)
Copies certifiées conformes : elles ne peuvent être exigées que dans certains cas: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une réponse ministérielle du 17 mars 2015, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique rappelle que les photocopies des documents originaux, dès lors qu’elles sont lisibles, doivent être acceptées par l’administration. Dans une réponse ministérielle du 17 mars 2015, la (…)
État de catastrophe naturelle pour 38 communes: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite de mouvements de terrain ou d’inondations et de coulées de boue survenus en 2013, en 2014 ou en 2015, 38 communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du dimanche 7 juin 2015. Les victimes disposent de (…)
Travailleurs étrangers : quel niveau de rémunération pour la « carte bleue européenne » ?: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 7 juin 2015 fixe le nouveau salaire de référence à prendre en compte pour obtenir la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » destinée aux travailleurs étrangers hautement qualifiés. Le montant du salaire brut moyen (…)
Auto-écoles : amendes prévues en cas de frais de transfert de dossier: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les candidats au permis de conduire qui souhaitent changer d’auto-école ne doivent pas payer de frais de transfert de dossier. Les auto-écoles qui ne respecteront pas cette interdiction seront punies d’une peine d’amende à partir du 1er juillet 2015. C’est ce qu’indique un décret publié au (…)
Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d’en établir le montant. Cet outil doit (…)
Admission Post Bac (APB) : 3^e phase de résultats et de réponses du 14 au 19 juillet 2015: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Pour les lycéens de terminale et les titulaires du baccalauréat (ou d’un diplôme équivalent) souhaitant intégrer une première année d’études supérieures, la 3e phase de consultation des propositions d’admission et de réponses des candidats se déroule du 14 au 19 juillet 2015 sur (…)
Vague de chaleur : les recommandations du ministère: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la France traverse un épisode de forte chaleur, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes rappelle que la plateforme téléphonique « Canicule info service » est accessible au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe du lundi au samedi de 8 heures (…)
Organisation d’un événement associatif : attention, il y a des règles !: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous faites partie d’une association et vous souhaitez organiser un événement ? Les fiches pratiques de Service-public.fr vous expliquent les règles à respecter si, dans le cadre d’une association, vous voulez : organiser un événement ou une manifestation sur la voie publique, diffuser des (…)
Déclaration d’impôt, changement de tranches: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Voir la description, les compléments de l’infographie Pour un revenu net de 25 000 euros, à combien s’élève l’impôt ? jusqu’à 9 690 euros, le taux est de 0 %, soit 0 euro. de 9 691 à 25 000 euros, le taux est de 14 %, soit 2 143 euros. L’impôt est donc de 2 143 euros (0 + 2 143) avec un taux (…)
Personnes âgées : s’informer et s’orienter sur www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vivre à domicile, choisir un hébergement, connaître les aides… : le nouveau site web d’information et d’orientation pour l’accompagnement des personnes âgées et leurs proches www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr répond à vos questions. Ouverture d’un nouveau site web d’information et (…)
Une clôture n’est pas une preuve de propriété: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
L’accord des propriétaires sur l’implantation d’une clôture délimitant leurs fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2015. Deux propriétaires voisins avaient édifié d’un commun (…)
Bail : des contrats de location types à partir du 1^er août 2015: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 mai 2015 à la suite (…)
Pollution atmosphérique : des pastilles sur les voitures à partir du 1^er janvier 2016: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dans son plan pour la qualité de l’air présenté mardi 2 juin 2015, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a présenté un nouveau dispositif ayant pour objectif de favoriser les véhicules les moins polluants en facilitant leur identification par le biais du « (…)
Fonctionnaires : possibilité de don de jours de repos à un collègue parent d’un enfant gravement malade: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Fonction publique d’État, territoriale et hospitalière : un agent public peut désormais faire don de ses jours de repos à un collègue, parent d’un enfant gravement malade. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 29 mai 2015. Un agent peut donc, à sa demande, renoncer (…)
Service civique : pour tous les jeunes depuis le 1^er juin 2015: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er juin 2015, tous les jeunes de 16 à 25 ans (diplômés ou non) qui en font la demande peuvent demander à effectuer un service civique. C’est ce qu’a annoncé le Président de la République dans sa conférence de presse du 5 février 2015. Solidarité, santé, éducation pour tous, culture et (…)
Simplifications : 40 nouvelles mesures annoncées pour les particuliers: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Lors d’une rencontre avec la presse qui s’est déroulée lundi 1er juin 2015, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a annoncé 40 nouvelles mesures de simplifications pour les particuliers. Lors d’une rencontre avec la presse qui s’est déroulée lundi 1er juin (…)
21 255 : c’est le nombre de sites de baignades évalués par l’Union européenne: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
21 255 lieux de baignades de l’Union européenne sont pris en compte dans le nouveau rapport sur la qualité des eaux de baignades publié par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE). Les sites se répartissent de la manière suivante : Italie (5 507) ; France (3 345) ; Allemagne (2 290) ; (…)
Aires de jeux pour enfants : interdiction d’y fumer: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
C’est à partir du 1er juillet 2015 qu’il va être interdit de fumer dans les aires de jeux pour enfants. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 30 juin 2015. Cette nouvelle mesure avait déjà été présentée en septembre 2014 dans le cadre du programme national de réduction (…)
Aides au mérite : les montants pour l’année universitaire 2015-2016: Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Pour l’année universitaire 2015-2016, le montant de l’aide au mérite est fixée à : 1 800 euros si vous êtes étudiant boursier déjà bénéficiaire de cette aide en 2014-2015, 900 euros si vous êtes étudiant boursier bachelier à la session 2015 avec le mention « très bien ». C’est ce que vient de (…)
Enfants disparus : appelez le 116 000: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Fugue, enlèvement parental, disparition inquiétante… : votre enfant a disparu ? Appelez le 116 000, le numéro de téléphone destiné à écouter et à accompagner les familles d’enfants fugueurs, enlevés ou disparus. Entièrement gratuit, le 116 000 qui est ouvert du lundi au samedi de 9 heures à 21 (…)
Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La Cour de cassation vient de juger, à propos d’une dette de copropriété, qu’une mise en demeure (par exemple une lettre recommandée) n’interrompt pas la prescription. Le syndicat des copropriétaires d’une résidence avait saisi la justice en mars 2005 pour obtenir d’un copropriétaire le paiement (…)
Chômeurs de plus de 60 ans : une prime mensuelle de 300 euros à venir: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre d’une question posée au gouvernement mercredi 20 mai 2015, le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a annoncé la mise en place prochaine d’une nouvelle aide pour les demandeurs d’emploi de plus de 60 ans en attente de pouvoir (…)
Démarchage téléphonique : mise en place d’une liste d’opposition à l’automne 2015: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les modalités de fonctionnement de la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique viennent d’être précisées par un décret publié au Journal officiel du 21 mai 2015. Les modalités de fonctionnement de la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique viennent d’être précisées (…)
Le Panthéon : de l’église à la République: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
En 1744, Louis XV (1710-1774) qui est malade, forme un vœu : en cas de guérison, il fera bâtir une église en l’honneur de sainte Geneviève, sainte protectrice de la ville de Paris. Une fois guéri, le roi confie à l’architecte Jacques-Germain Soufflot (1713-1780) le soin de réaliser l’édifice. De (…)
Prêt à taux zéro (PTZ) : ce qu’il faut savoir: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison ? Vous avez besoin d’argent ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) ? Pour tout comprendre sur ce type de prêt qui s’adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale (dans le neuf (…)
Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement de l’ex-conjoint: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l’Etat. C’est ce que précise le (…)
Admission Post Bac (APB) : modification de l’ordre des voeux possible jusqu’au 31 mai 2015: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Après la vérification de la réception des dossiers-papier sur www.admission-postbac.fr, les lycéens de terminale et les titulaires du baccalauréat (ou d’un diplôme équivalent) souhaitant intégrer une première année d’études supérieures ont jusqu’au 31 mai pour modifier l’ordre de leurs voeux. (…)
GDF Suez : - 0,56 % en moyenne sur les tarifs réglementés du gaz à partir du 1^er juin 2015: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés du gaz appliqués par Engie (GDF Suez) vont baisser en moyenne de 0,56 % au 1er juin 2015. C’est ce qu’a précisé la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué de presse du 21 mai 2015. Tarif Évolution de la facture Base (cuisson) - 0,2 % B0 (cuisson et (…)
Chantage à la webcam : comment réagir ?: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous venez de recevoir un courriel vous indiquant que votre dernière conversation vidéo en ligne a été enregistrée alors que vous pensiez être en situation d’intimité avec la personne avec qui vous échangiez ? On vous menace de diffuser cette vidéo si vous ne payez pas une certaine somme (…)
Livret d’épargne populaire : quoi de neuf ?: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du dimanche 17 mai 2015 assouplit les conditions de détention de comptes sur livret d’épargne populaire (LEP). Pour être éligible au LEP, il faut notamment respecter certaines conditions de ressources, les contribuables pouvant présenter à leur établissement (…)
Droit au retour en formation des 16-25 ans : c’est sur www.reviensteformer.gouv.fr: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez entre 16 et 25 ans et vous n’avez pas de diplôme ou pas de qualification ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le droit au retour en formation avec le nouveau site web www.reviensteformer.gouv.fr proposé par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de (…)
Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire. Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de (…)
Pavillon bleu : sur quelles plages flotte-t-il en 2015 ?: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
En 2015, le « pavillon bleu » qui a été décerné à 166 communes en France (dont 23 nouvelles communes par rapport à 2014) flotte au dessus de 396 plages récompensées pour les efforts fournis en matière de respect de l’environnement (qualité de l’eau, gestion des déchets…). Le label « pavillon (…)
Réforme du collège : volumes horaires par matière pour la rentrée scolaire 2016: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la réforme des collèges qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2016, un décret et un arrêté viennent d’être publiés au Journal officiel du mercredi 20 mai 2015. Le décret précise que (sauf dérogation accordée par le recteur d’académie en cas de contraintes spécifiques) : (…)
Compte bancaire du défunt : plafonnement des sommes pouvant être prélevées: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La personne qui s’occupe des obsèques d’un défunt peut régler les frais funéraires en utilisant l’argent disponible sur le compte bancaire de ce dernier dans la limite de 5 000 euros. C’est ce que précise notamment un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 14 mai 2015. Par ailleurs, dès lors (…)
Fraude fiscale : les dénonciations anonymes ne sont pas exploitées: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dans notre système fiscal fondé sur la déclaration par les contribuables de leurs revenus, c’est l’examen des éléments déclarés et des informations de recoupement obtenues dans le cadre des dispositions légales et réglementaires qui déclenche la mise en œuvre de contrôles. Les dénonciations (…)
Fonctionnaires et arrêts maladie : rémunération réduite en cas d’envois hors délai: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les fonctionnaires qui transmettent à plusieurs reprises, sur une période de 24 mois, des arrêts de travail au-delà du délai de 48 heures verront leur rémunération réduite de moitié entre la date de prescription de l’arrêt de travail envoyé tardivement et la date d’envoi effectif. C’est ce que (…)
Carte nationale d’identité et passeport : effectuez vos démarches sans attendre l’été: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez partir en vacances à l’étranger cet été ? Quel est le titre d’identité exigé pour votre destination ? Comment effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport ? Retrouvez sur Service-public.fr 18 fiches pratiques destinées à faciliter vos démarches. Vous (…)
Nuit européenne des musées samedi 16 mai 2015 : demandez le programme !: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Parcours insolites, visites éclairées, jeux, ateliers, performances, spectacles, concerts, projections, jeune public… Découvrez la nuit européenne des musées qui se déroule samedi 16 mai 2015 dans plus de 1 300 musées en France. Cette nuit européenne concerne également près de 3 400 musées à (…)
Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Pendant la procédure de divorce, les époux restent tenus aux devoirs du mariage et notamment au devoir de fidélité, rappelle la Cour de cassation. De ce fait l’époux qui ne le respecte pas même postérieurement à la demande en divorce ou à l’ordonnance de non-conciliation peut voir l’autre époux (…)
Rachat de trimestres de retraite : diminution du coût pour certaines catégories d’assurés: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Jeunes actifs, apprentis ou encore assistants maternels : une circulaire de la Cnav du 28 avril 2015 fait le point sur la diminution du coût de rachat de trimestres, ce rachat servant à compléter leur carrière et à améliorer ainsi leur retraite. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et (…)
Gilet de sécurité (haute visibilité) : obligatoire pour les motards à partir du 1^er janvier 2016: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2016, les motards devront détenir sur eux ou dans un rangement de leur véhicule un gilet de haute visibilité (dénommé communément « gilet jaune » ou « gilet de sécurité »). Un décret et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du dimanche 10 mai 2015. En (…)
Tri et recyclage : comprendre les principaux symboles: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
De nombreux symboles et logos, associés au tri et au recyclage, sont présents sur les emballages et les produits de la vie quotidienne, jusqu’à former un ensemble de signes difficiles à mémoriser. Si certains symboles, par leur présence de longue date sont de véritables repères, d’autres sont (…)
Soldes flottants : c’est fini: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du dimanche 10 mai 2015 vient mettre en cohérence la partie réglementaire du code de commerce concernant les soldes flottants avec les dispositions de l’article 62 de loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites (…)
Vitesse maximale autorisée abaissée à 80 km/h sur trois tronçons routiers à partir de cet été: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministre de l’Intérieur a annoncé l’expérimentation de l’abaissement de la vitesse maximale autorisée de 90 km/h à 80 km/h sur trois tronçons routiers à partir de cet été. Ces tronçons sont situés sur des portions très accidentogènes : 14 kilomètres de la RN 57 (Haute-Saône), 18 kilomètres de (…)
Cimetières : quelle réglementation pour les plaques funéraires munies d’un flashcode ?: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Certaines entreprises de pompes funèbres proposent maintenant d’apposer sur les monuments funéraires une plaque munie d’un code « QR ». Un code « QR » (abréviation de « Quick Response »), également appelé flashcode, est une sorte de code barre conçu pour être lu par un smartphone ou une tablette (…)
Prime d’activité : le tour de la question avec la Caf: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Qu’est-ce que la prime d’activité ? À qui est-elle destinée ? La Caisse nationale d’allocations familiales fait le point sur cette prestation dont la mise en place est prévue en 2016 (en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi). Ouverte sous conditions de ressources aux jeunes (…)
Jeunes en décrochage scolaire ou déscolarisés : quelles solutions ?: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Décrochage scolaire, déscolarisation… Quelles solutions pour les jeunes confrontés à ces problèmes ? Service-public.fr vous propose deux nouvelles Questions-Réponses : que peut faire un jeune (jusqu’à l’âge de 16 ans) en décrochage scolaire ? que peut faire un jeune (âgé de plus de 16 ans) (…)
Cancer colorectal : mise en place d’un nouveau test de dépistage: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Un nouveau test de dépistage du cancer colorectal vient d’être présenté par le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Ce test s’adresse aux personnes âgées de 50 à 74 ans, les femmes et les hommes concernés étant invités à le réaliser une fois tous les deux ans. (…)
Stagiaires : quel est le montant de la gratification minimale ?: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Calculez en ligne le montant de votre gratification minimale avec le simulateur de calcul proposé par Service-public.fr. Vous êtes stagiaire dans un organisme pendant plus de 2 mois (soit une durée de présence effective supérieure à 308 heures au cours d’une même année d’enseignement) ? Le (…)
Bail HLM : il peut être transféré aux enfants du locataire décédé: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La Cour de cassation vient de préciser qu’aucun texte ne fait obstacle au transfert d’un bail HLM au profit d’une fratrie remplissant la condition de vie commune. Suite au décès de leurs parents, locataires logés en HLM, leurs trois enfants avaient sollicité le transfert du bail à leurs trois (…)
Annales du brevet et du bac : les sujets d’examens accessibles gratuitement en ligne: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Diplôme national du brevet (DNB) ou encore baccalauréat général, technologique ou professionnel : retrouvez gratuitement en ligne les annales du brevet et du bac sur le site web d’Éduscol, le portail national des professionnels de l’éducation. Les sujets d’examens des années passées sont (…)
Permis de chasse : les montants des redevances en 2015: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les montants des redevances cynégétiques (permis de chasser) sont fixés pour 2015 dans un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 6 mai 2015. Pour être valable, le permis de chasse doit en effet être validé pour l’année en cours. Par conséquent, l’intéressé doit acquitter notamment une (…)
Admission Post Bac (APB) : vérification de la réception des dossiers-papier: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Après la confirmation des voeux en ligne le 2 avril dernier sur www.admission-postbac.fr, les lycéens de terminale et les titulaires du baccalauréat (ou d’un diplôme équivalent) souhaitant intégrer une première année d’études supérieures peuvent vérifier du 5 au 8 mai 2015 la bonne réception de (…)
Exonération d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières : des précisions sur la notion de résidence principale: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le code général des impôts prévoit que la plus-value réalisée par une personne physique au moment de la vente d’un bien immobilier est exonérée d’impôt sur le revenu lorsque le bien concerné constitue la résidence principale du vendeur au jour de la vente. Interrogé sur l’interprétation retenue (…)
Impôt sur le revenu : paiement du 2^e acompte jusqu’au 15 mai 2015 (20 mai en cas de télépaiement): Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu’au 15 mai 2015 pour régler le 2e acompte de leur impôt sur le revenu (20 mai en cas de télépaiement). Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu’au 15 mai 2015 pour régler le 2e acompte de leur impôt sur (…)
Que célèbre-t-on le 9 mai ?: Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Lors du Conseil européen de Milan en 1985, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé d’instaurer le 9 mai comme « Journée de l’Europe ». La date fait référence à l’appel fondateur de la construction européenne lancé le 9 mai 1950 par le ministre français des Affaires étrangères, Robert (…)
Un Européen peut demander la protection diplomatique d’un autre État européen: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
En dehors de l’Europe, un citoyen de l’Union européenne peut demander assistance dans l’ambassade d’un autre État de l’UE, si son État ne dispose pas de représentation diplomatique ou consulaire dans le pays ou le territoire où il se trouve. Il bénéficie alors de la même protection que les (…)
Étrangers en France : les aides au retour et à la réinsertion modifiées à partir du 1^er mai: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
L’arrêté du 17 avril 2015 a modifié les dispositions relatives à l’aide au retour et à la réinsertion. Aide au retour Des aides au retour peuvent être accordées aux étrangers en situation irrégulière ainsi qu’aux étrangers sans ressources qui souhaitent regagner leur pays. Ces aides comprennent (…)
Promotions : nouvel affichage des réductions en magasin: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
L’étiquette d’un produit vendu à prix réduit doit également préciser le prix à partir duquel la réduction a été calculée, dit « prix de référence ». Si la réduction sur des produits ou services précis est exprimée par un taux uniforme (pourcentage), l’escompte peut être effectué directement à la (…)
Les emprunteurs d’un crédit immobilier recevront à partir du 1^er octobre 2015 une fiche d’information sur les garanties d’emprunt: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er octobre 2015, les personnes qui envisagent de contracter un emprunt immobilier se verront remettre, lors de la première simulation, une fiche d’information sur l’assurance qu’elles sont tenues de souscrire en vue de garantir le remboursement de l’emprunt à l’établissement prêteur (…)
Le juge ne peut pas refuser l’audition d’un mineur sans justification: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement et ne pas se limiter à se référer à son âge. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2015. Dans (…)
Au mois de mai, les jours fériés sont-ils toujours payés ?: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
En 2015, le mois de mai compte 4 jours fériés : 1er mai, 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte. Ces jours fériés peuvent être chômés et rémunérés, si la loi ou la convention collective de l’entreprise le prévoit. Jours chômés et jours payés Jours chômés Seul le 1er mai est (…)
Mineurs : quels papiers d’identité pour voyager à l’étranger ?: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Français ou étranger né en France, le mineur doit disposer de papiers d’identité pour voyager à l’étranger. Si le mineur est français Le mineur français peut voyager en Europe avec une carte d’identité valide. D’autres pays exigent un passeport et parfois un visa, il convient donc de vérifier (…)
Vente de muguet le 1^er mai : des règles différentes selon les communes: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Des arrêtés municipaux permettent aux particuliers et aux associations de vendre du muguet le 1er mai. Il s’agit d’une dérogation à l’interdiction de vendre des produits sur la voie publique sans autorisation préalable, dite « vente au déballage ». Cette tolérance est admise à titre exceptionnel (…)
Un numéro d’urgence pour les Français au Népal : 01 43 17 56 46: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Une cellule de crise et de soutien a été mise en place par le ministère des Affaires étrangères et du Développement suite au puissant tremblement de terre qui a eu lieu samedi 25 avril au Népal. Les familles qui ont un proche au Népal peuvent appeler le 01 43 17 56 46. Les appels reçus ont déjà (…)
Allergènes : quelles informations sur les produits alimentaires à partir du 1^er juillet 2015 ?: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
C’est à partir du 1er juillet 2015 que les consommateurs seront mieux informés sur la présence d’allergènes dans les produits alimentaires. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du dimanche 19 avril 2015. D’après le décret, cette information sur la présence éventuelle de (…)
Coalition Climat 21, grande cause nationale 2015: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le Premier ministre a attribué à la « Coalition Climat 21 » le label de grande cause nationale 2015. La « Coalition Climat 21 » rassemble des associations et des mouvements de la société civile ayant pour objectif de sensibiliser tous les acteurs aux problématiques liées aux changements (…)
Prime d’activité, représentation du personnel, compte personnel d’activité… : présentation du projet de loi en Conseil des ministres: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social ont présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 avril 2015 le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. De quoi s’agit-il ? Ce projet de loi (…)
Travaux dangereux : assouplissement des règles pour les jeunes ayant moins de 18 ans: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La règlementation du travail des jeunes de moins de 18 ans va bientôt être modifiée à la suite de la publication au Journal officiel du dimanche 19 avril 2015 de deux décrets qui entrent en application à partir du 2 mai 2015. Le premier décret simplifie pour les employeurs la procédure de (…)
Garde d’enfants : la déduction forfaitaire de cotisations sociales passe à 1,50 euro: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les parents qui emploient un(e) salarié(e) à domicile pour garder leur(s) enfants(s) âgé(s) de 6 à 13 ans bénéficient désormais d’une déduction de 1,50 euro sur le montant des cotisations sociales dues pour chaque heure de travail dans la limite de 40 heures par mois par salarié(e). C’est ce (…)
Les dates de réception et de mise en ligne des avis d’impôts: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Quand recevrez-vous vos avis d’impôts ? Quand pourrez-vous les consulter en ligne ? La Direction générale des finances publiques fait le point sur la situation. Impôt sur le revenu Réception de votre avis papier au plus tard le Mise en ligne de votre avis à partir du Personnes non imposables ou (…)
On ne perce pas un mur mitoyen: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Un propriétaire ne peut pas, sans le consentement de son voisin, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou une ouverture, en quelque manière que ce soit et même à verre dormant, vient de rappeler la Cour de cassation. Un couple de propriétaires avait fait pratiquer dans un mur mitoyen deux (…)
Les métiers qui recrutent en 2015: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Professionnels de l’animation, agriculteurs salariés, agents d’entretien, serveurs… Retrouvez en ligne les résultats de l’enquête de Pôle-emploi sur les prévisions d’embauche pour 2015. Professionnels de l’animation, agriculteurs salariés, agents d’entretien, serveurs… Retrouvez en ligne les (…)
Pollens : le point sur les risques allergiques: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dans son bulletin du vendredi 17 avril 2015, le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) note que les pollens se dispersent à travers tout le territoire avec un risque allergique maximal en certains lieux. Les pollens de bouleau présentent ainsi un risque allergique très élevé sur (…)
Stationnement payant : quel dispositif de recours en cas de non-paiement ?: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les communes pourront, à partir du 1er janvier 2016, fixer elles-mêmes le montant dû par un automobiliste en cas de non-paiement total ou partiel d’un stationnement payant (article 63 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014). Ce montant prendra le nom de « forfait de post-stationnement » et les (…)
Dépenses de santé : le conjoint doit payer: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 17 décembre 2014. Elle réaffirme ainsi la solidarité des époux en matière de dépenses de santé. Plusieurs années après l’hospitalisation de son épouse, le (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,15 % au 1^er trimestre 2015: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 16 avril 2015 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 1er trimestre 2015 s’élève à 125,19, soit une augmentation annuelle de 0,15 % par rapport à l’IRL du 1er trimestre 2014. L’IRL (…)
Quelles sont les dates des jours fériés en 2015 ?: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
C’est l’article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. En 2015, les dates des jours fériés sont les suivantes : jeudi 1er janvier jour de l’An lundi 6 avril lundi de Pâques vendredi 1er mai Fête du Travail vendredi 8 mai Victoire 1945 (…)
Agirc et Arrco : harmonisation des règles de cessation d’activité et de cumul emploi-retraite: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le versement des retraites Agirc et/ou Arrco est désormais subordonné à la cessation de toute activité salariée et non-salariée. Ce principe de cessation d’activité s’applique aux assurés dont la première retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2015. Il comporte toutefois des (…)
Impôt sur le revenu : déclaration 2015 et revenus à déclarer: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le service de déclaration des revenus en ligne est ouvert depuis le mercredi 15 avril 2015 et que les déclarations papier sont en cours d’envoi, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration 2015 et les revenus à déclarer avec les fiches pratiques de Service-public.fr. Alors (…)
Insertion des 18-25 ans : extension de la « garantie jeunes » à 52 départements: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif de « garantie jeunes » a été étendu à 26 nouveaux départements depuis le 1er avril 2015, 26 autres départements devant être concernés à partir du 1er septembre 2015. Un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 10 avril 2015 vient en effet de fixer la liste des missions locales (…)
Brevet de technicien supérieur (BTS) : le calendrier 2015 des épreuves: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le calendrier des épreuves des examens du Brevet de technicien supérieur (BTS) pour la session 2015 vient d’être précisé par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Les premières épreuves commencent le 11 mai 2015. Les épreuves se déroulent en règle (…)
Demande de logement social sur internet : c’est possible: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez demander un logement social ? Vous pouvez désormais effectuer cette démarche directement en ligne. Vous voulez demander un logement social ? Vous pouvez désormais effectuer cette démarche directement en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr. Elle se déroule de la façon (…)
Soldes d’été 2015 : les dates: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Voir la description et les compléments de l’infographie Les soldes d’été 2015 commencent mercredi 24 juin 2015 à 8 heures du matin et se terminent mardi 4 août 2015 (sauf exceptions). Ces dates s’appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet. Les soldes (…)
Décès de Jean-Louis Crémieux-Brilhac: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
« Ce patriote engagé croyait au savoir. À la Libération, il a créé la Documentation Française pour fournir à la démocratie les informations et les analyses dont elle a besoin. » (Le Président de la République) La Documentation Française a créé le site Service-public.fr et en a été (…)
Abandon sauvage de déchets : jusqu’à 450 euros d’amende: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Peut-on être sanctionné pour abandon de déchets dans la rue ? Oui, il est interdit de déposer, abandonner, jeter ou déverser ses déchets sur la voie publique. Depuis le 26 mars 2015, l’amende maximale encourue en cas d’abandon de déchets est passée de 150 euros à 450 euros. Tous types de déchets (…)
Préviscan : des comprimés roses à partir du 13 avril 2015: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les comprimés de Préviscan vendus en pharmacie auront une couleur rose à partir du 13 avril 2015. C’est ce qu’indique l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ce changement de coloration intervient afin d’éviter tout risque de confusion entre les comprimés en (…)
Comment calculer les degrés de parenté ?: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Voir la description de l’infographie Le degré de parenté est le nombre de générations existant entre deux parents (deux membres d’une même famille). Pour calculer les degrés de parenté, il faut distinguer deux cas : en ligne directe, en ligne collatérale. En ligne directe (c’est-à-dire entre (…)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) : extension de la durée de versement à certains bénéficiaires: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret du 3 avril 2015 modifie, à partir du 6 avril 2015, les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Le bénéfice de l’AAH est ouvert aux personnes ayant un taux d’incapacité : d’au moins 80 %, compris entre 50 et 80 % à condition que la Commission des droits et (…)
Copropriétés : un contrat type pour les syndics à partir du 2 juillet 2015: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret (…)
Bourses de lycée : un simulateur en ligne pour connaître vos droits: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Votre enfant peut-il bénéficier d’une bourse de lycée à la rentrée 2015 ? Retrouvez en ligne le simulateur de bourse de lycée qui vous permet d’obtenir une estimation personnalisée du montant de la bourse. Votre enfant peut-il bénéficier d’une bourse de lycée à la rentrée 2015 ? Retrouvez en (…)
Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licencié: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral de nature à nuire à son prétendu auteur peut être licencié pour faute grave. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une récente décision. Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave suite à (…)
Le calendrier vaccinal 2015: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
BCG, diphtérie-tétanos-poliomyélite, rougeole-oreillon-rubéole, grippe… Le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes vient de publier le calendrier des vaccinations et des recommandations vaccinales pour 2015. Ce calendrier est mis à jour sur la base des (…)
Politique agricole commune : un jeu vidéo en ligne pour comprendre la PAC: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’il n’y a plus de quotas laitiers dans l’Union européenne depuis le 1er avril 2015, vous voulez peut-être en savoir plus sur la politique agricole commune (PAC) ? Pour cela, découvrez « l’odyssée de la PAC », un jeu vidéo en ligne proposé par Toute l’Europe et le ministère de (…)
Vacances scolaires : les dates des vacances de printemps 2015: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
En France métropolitaine, les vacances scolaires de printemps sont établies en fonction de la zone d’appartenance de chaque académie. Voici les dates pour 2015 : Voir la description de l’infographie zone A du 11/04 au 27/04 académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, (…)
Prestations familiales et Aspa : quoi de neuf au 1^er avril 2015 ?: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les prestations familiales et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) n’augmentent pas au 1er avril 2015. C’est ce qu’a confirmé le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes auprès de l’Agence France Presse mercredi 1er avril 2015. Par contre, un décret (…)
Le calendrier scolaire 2015-2016: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dates des vacances scolaires et nouvelles zones de vacances : tout ce qu’il faut savoir. Le calendrier scolaire pour les années 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 a été fixé par deux arrêtés publiés au Journal officiel du 17 avril 2015. Calendrier scolaire 2015-2016 Zone AZone BZone C Rentrée des (…)
Recherche d’emploi : des cours en ligne sur www.mooc-pole-emploi.fr: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Projet professionnel, recherche d’emploi, CV, lettre de motivation ou encore entretien d’embauche. Pôle emploi vous propose plusieurs « Cours en ligne gratuits ouverts à tous » (MOOC) sur toutes ces thématiques liées à la recherche d’emploi. Construire son projet professionnel (identifier vos (…)
Contractuels dans la fonction publique : la rupture conventionnelle n’est pas possible: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Interrogée sur l’opportunité d’admettre la possibilité d’un « consentement mutuel de rupture » dans le cas où l’administration et l’agent font le constat partagé de la nécessité de mettre fin à leur collaboration, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a précisé, dans une (…)
Semaine européenne du développement durable : appels à projet: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La Semaine du développement durable qui existe depuis 12 ans en France devient européenne en 2015 et porte désormais le nom de Semaine européenne du développement durable (SEDD). Elle se déroulera du samedi 30 mai au vendredi 5 juin 2015 (attention, les dates ont changé). Cet événement vise à (…)
Lycées : les indicateurs de résultats 2014: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous interrogez sur le taux de réussite au baccalauréat des lycées de votre ville ou de votre département. Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche présente les indicateurs de résultats des lycées d’enseignement général, technologique et (…)
Ce qui change au 1^er avril 2015: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Complément familial majoré et allocation de soutien familial, droits rechargeables, frais d’optique, remplacement des vieux véhicules diesel, tarifs du gaz : ce qui change à partir du 1er avril 2015. Complément familial majoré et allocation de soutien familial, droits rechargeables, frais (…)
Interim : le défaut de mention de l’indemnité de fin de mission dans le contrat de travail temporaire le requalifie en CDI: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
L’absence, dans le contrat de mission, de la mention relative à l’indemnité de fin de mission en fait un contrat à durée indéterminée (CDI). C’est ce que vient de juger la Cour de cassation. Une salariée avait été engagée par une société de travail intérimaire dans le cadre de divers contrats de (…)
Consommation de poissons : pas plus de deux portions par semaine: Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un avis du 3 juin 2013, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) recommande de ne pas consommer plus de deux portions de poissons par semaine. Cette recommandation doit permettre à la fois de couvrir les besoins en nutriments et de (…)
Expulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La trêve hivernale des expulsions locatives se termine le 31 mars 2015. À partir du 1er avril 2015, les expulsions peuvent à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier se présentant dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures. Pour mieux prévenir les (…)
GDF Suez : + 0,58 % en moyenne sur les tarifs réglementés du gaz à partir du 1^er avril 2015: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés du gaz vont augmenter en moyenne de 0,58 % au 1er avril 2015. C’est ce qu’a précisé la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération du 19 mars 2015. Tarif Évolution de la facture Base (cuisson) + 0,2 % B0 (cuisson et eau chaude) + 0,4 % B1 (chauffage) + (…)
Chômage : : possibilité de renoncer aux droits rechargeables sous certaines conditions: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
C’est à partir du 1er avril 2015 que certains demandeurs d’emploi ont la possibilité de renoncer à leurs droits rechargeables afin de ne pas être confrontés à une baisse trop importante de leurs ressources suite à une reprise d’anciens droits. Ce droit d’option doit permettre aux personnes (…)
Admission Post Bac (APB) : confirmation des voeux et envoi des dossiers-papier: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Après la phase d’inscription en ligne sur www.admission-postbac.fr afin de pouvoir formuler leurs vœux, les lycéens de terminale et les titulaires du baccalauréat (ou d’un diplôme équivalent) souhaitant intégrer une première année d’études supérieures ont jusqu’au 2 avril pour confirmer leurs (…)
Départementales 2015 : les résultats du second tour: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère de l’Intérieur propose de retrouver en ligne tous les résultats du second tour des élections départementales du dimanche 29 mars 2015. Le binôme de candidats ayant obtenu le plus de voix est élu. En cas d’égalité des suffrages, c’est le binôme avec le candidat le plus âgé qui (…)
Compte pénibilité : des précisions sur son fonctionnement: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 donne des précisions concernant le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité institué avec la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Elle sera complétée par une seconde instruction qui portera sur l’acquisition (…)
Collège : quelle orientation après la classe de 3^e ?: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Au collège, la classe de 3e correspond au cycle d’orientation. Pour tout comprendre sur les voies d’orientations et la décision d’orientation, retrouvez la fiche pratique concernant l’orientation après la classe de 3e sur Service-Public.fr. Voies d’orientation Le collégien peut choisir entre (…)
Anciens malades du cancer et « droit à l’oubli » : bientôt un accès plus facile au crédit: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance ont cosigné, mardi 24 mars 2015, un protocole d’accord concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient contracter un crédit. Les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance ont cosigné, mardi 24 (…)
Musées et monuments : peut-on prendre des photos ?: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La diffusion récente par la ministre de la Culture et de la Communication sur ses comptes Instagram et Twitter, de deux photographies réalisées lors du vernissage de l’exposition consacrée à Pierre Bonnard par le musée d’Orsay, a conduit le musée à lever son interdiction de photographier les (…)
Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par erreur: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Des propos insultants tenus au téléphone par un salarié envers son employeur ne justifient pas un licenciement pour faute grave dès lors qu’il pensait téléphoner non pas à son supérieur hiérarchique, mais à un ami. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015. (…)
Carte bancaire : qu’est-ce que le paiement sans contact ?: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez peut-être une carte bancaire équipée de la fonction « paiement sans contact » ? Mais de quoi s’agit-il exactement ? L’Institut national de la consommation (INC) fait le point. Une fiche pratique répond à une série de questions. Qu’est-ce que le paiement sans contact ? C’est une (…)
Obligation de vaccination : ce que dit le Conseil constitutionnel: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une décision du 20 mars 2015 concernant l’obligation de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants mineurs, le Conseil constitutionnel a considéré cette vaccination obligatoire des enfants conforme à la Constitution. Le Conseil a jugé que le (…)
Location de voitures : des clients mieux informés: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er avril 2015, les clients souhaitant louer une voiture seront mieux informés. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 mars 2015. Conditions de location Les professionnels devront mettre à la disposition des consommateurs (lieu d’accueil physique de la (…)
Complément familial majoré et allocation de soutien familial : nouveaux montants au 1^er avril 2015: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du samedi 21 mars 2015 vient de fixer les taux servant au calcul du montant majoré du complément familial et de l’allocation de soutien familial (ASF), ces nouveaux montants étant applicables aux prestations dues à partir du 1er avril 2015. D’après le (…)
Personnes handicapées : stationnement gratuit facilité: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les mesures contenues dans la loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées, publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015, viennent d’entrer en vigueur. Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent (…)
Départementales 2015 : les résultats du 1^er tour: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère de l’Intérieur propose de retrouver en ligne tous les résultats du premier tour des élections départementales du dimanche 22 mars 2015. Pour être élus au premier tour, un binôme doit recueillir à la fois : la majorité absolue des suffrages exprimés, un nombre de suffrages au moins (…)
Entre amalgame et zénitude : dis-moi dix mots: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Découvrez jusqu’au 22 mars 2015, la semaine de la langue française et de la Francophonie qui célèbre cette année dix mots illustrant la capacité de la langue à accueillir et intégrer des mots venus d’ailleurs : amalgame (arabe), bravo (italien), cibler (de cible, alémanique suisse), grigri (…)
Auto-écoles : connaître leurs obligations et régler les litiges: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Avant de vous inscrire dans une auto-école pour passer le permis de conduire, que devez-vous savoir sur les obligations d’une auto-école ? Que pouvez-vous faire en cas de litige ? Pour tout comprendre, consultez les fiches de Service-public.fr concernant : les obligations des auto-écoles, les (…)
Eau potable : mieux comprendre votre contrat et vos factures: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous posez des questions sur votre contrat de fourniture en eau potable ou sur votre dernière facture d’eau ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous répond avec un petit fascicule explicatif qui intègre les dispositions (…)
Permis de conduire : bientôt une formation aux gestes de premiers secours: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Alerter les secours, baliser les lieux, ventiler les victimes… Les candidats à l’examen du permis de conduire vont être formés aux gestes de premiers secours. Une loi a été publiée en ce sens au Journal officiel du mercredi 18 mars 2015. Les candidats, formés à ces gestes, seront ensuite évalués (…)
Donations : des injures ne suffisent pas à justifier leur annulation: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La Cour de cassation vient rappeler que l’attitude injurieuse du donataire (celui qui reçoit) envers le donateur (celui qui donne) n’entraîne pas toujours la révocation de la donation. Une mère avait fait donation à sa fille de la nue-propriété d’un bien immobilier. Elle avait sollicité par la (…)
Prev’Air : pour connaître en ligne la qualité de l’air près de chez vous: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que plusieurs régions françaises subissent ces derniers jours des épisodes de pollution atmosphérique, consultez le site Prev’Air pour suivre la qualité de l’air extérieur dans votre région. Le site propose une carte des mesures du jour et une carte des prévisions pour les deux jours à (…)
Impôt sur le revenu : le calendrier 2015 de la déclaration des revenus en ligne: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Pour la déclaration en ligne, les dates limites varient en fonction de votre département de résidence : Numéro du département de résidence Date limite de déclaration en ligne Du 01 au 19 (zone 1) mardi 26 mai (minuit) Du 20 au 49 (zone 2) mardi 2 juin (minuit) Du 50 au 974/976 (zone 3) mardi 9 (…)
Logement et travaux : le guide en ligne des aides financières 2015: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro, TVA à taux réduit, exonération de taxe foncière… Pour tout comprendre sur les aides financières 2015 en matière de rénovation de logement, retrouvez en ligne le guide édité par le ministère de l’Écologie et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de (…)
Retraites complémentaires : pas de revalorisation de la valeur du point au 1^er avril 2015: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Au 1er avril 2015, la valeur du point de retraite de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) ne sera pas revalorisée. La valeur du point Arrco reste donc fixée à 1,2513 euro. Pour l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (…)
Retraites : les règles pour valider les périodes de stages: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les périodes de stages rémunérés peuvent permettre de valider deux trimestres pour la retraite (sous réserve du versement de cotisations). Un décret publié au Journal officiel du samedi 14 mars 2015 vient de préciser les conditions de validation de ces périodes de stages. Cette demande de (…)
Jobs d’été 2015 : tout savoir sur www.jobs-ete.com: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Animateur, surveillant de baignade, hôtesse d’accueil, barista… Vous êtes à la recherche d’un emploi saisonnier dans un camping, un restaurant, un centre de loisirs ou encore un festival pour financer vos études ou vos vacances ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur www.jobs-ete.com. Ce site (…)
Printemps des poètes du 7 au 22 mars 2015: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Découvrez la 17e édition du Printemps des poètes du 7 au 22 mars 2015, placée sous la thématique de l’insurrection poétique. Cette nouvelle édition rend hommage à Robert Desnos poète résistant et déporté qui est mort au camp de Terezin le 8 juin 1945. Atelier d’écriture, café poésie, festival, (…)
Éclipse partielle de Soleil le 20 mars 2015 : attention aux risques oculaires: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion de la prochaine éclipse partielle de Soleil qui doit se produire le vendredi 20 mars 2015 entre 9 heures et 12 heures, la Direction générale de la santé (DGS) recommande aux personnes souhaitant observer cette éclipse de se munir de moyens de protection adéquats (lunettes de (…)
Disponibilité des pièces détachées : obligation de mieux informer les consommateurs depuis le 1^er mars 2015: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er mars 2015, les consommateurs sont censés être mieux informés de la durée de disponibilité des pièces détachées des biens mis pour la première fois sur le marché à cette date. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du 11 décembre 2014. Lorsque le distributeur est (…)
Déchets : tri et recyclage, tout sur www.quefairedemesdechets.fr: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Aspirateur, fauteuil, chaussures, vêtements, ampoule, pot de yaourt… Que faire de vos déchets ? Pour être guidé dans le tri de vos déchets et être informé sur leur recyclage, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur www.quefairedemesdechets.fr. Ce site pratique et pédagogique est proposé par (…)
Terrorisme, pédopornographie et moteurs de recherche : déréférencement sous 48 heures des sites web: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de lutter contre le terrorisme et la pédopornographie, un décret publié au Journal officiel du jeudi 5 mars 2015 vient préciser ce qu’il en est du déréférencement, sur les moteurs de recherche, des sites faisant notamment l’apologie du terrorisme ou diffusant des images pédopornographiques. (…)
Aides au mérite : comment en bénéficier à la rentrée universitaire 2015 ?: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Conditions et modalités d’attribution, versement, dispositions transitoires… Une circulaire publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 26 février 2015 précise tout ce qu’il faut savoir sur l’attribution des aides au mérite pour l’année universitaire 2015-2016. Ces aides sont (…)
136 euros : c’est le montant 2015 de la contribution à l’audiovisuel public en France métropolitaine: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
En 2015, les montants de la contribution à l’audiovisuel public (ex redevance audiovisuelle) sont de : 136 euros pour la France métropolitaine, 86 euros pour les départements d’outre-mer. C’est ce que vient de rappeler le 12 février 2015 la Direction générale des Finances publiques à la suite de (…)
26^e Semaine de la presse et des médias dans l’école, du 23 au 28 mars 2015: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Chaque année, au printemps, les enseignants de tous niveaux et de toutes disciplines sont invités à participer à la « Semaine de la presse et des médias dans l’école ». Activité d’éducation civique, elle a pour but d’aider les élèves, de la maternelle aux classes préparatoires, à comprendre le (…)
Des troubles anciens mais non répétés ne justifient pas nécessairement l’expulsion du locataire: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le propriétaire ne peut pas obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire qui a créé dans le passé des troubles, même graves, alors que ceux-ci ne se sont pas répétés, vient de juger la Cour de cassation. Le fils d’un couple de locataires avait été condamné par le tribunal pour (…)
Permis de conduire à 1 euro accessible dès 15 ans: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Il est désormais possible pour les jeunes de 15 ans de bénéficier du dispositif du « permis à 1 euro par jour » pour financer l’obtention du permis de conduire. Il est désormais possible pour les jeunes de 15 ans de bénéficier du dispositif du « permis à 1 euro par jour » pour financer (…)
État de catastrophe naturelle pour environ 140 communes: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite notamment en 2014 de mouvements de terrain ou d’inondations et de coulées de boue, environ 140 communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 4 mars 2015. Les victimes disposent de 10 jours (…)
La composition du gouvernement au 6 mars 2015: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
C’est un décret du 26 août 2014 qui a fixé la composition du gouvernement, un décret du 5 mars 2015 y apportant quelques modifications. Il est en effet mis fin aux fonctions de Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche. Sur proposition du (…)
Copropriété : majorité des 2/3 requise sur les horaires de fermeture de la barrière automatique: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture d’une barrière automatique doivent être adoptées à la majorité des membres du syndicat de copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 18 février (…)
Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2015: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, motocyclettes et cyclomoteurs viennent d’être publiés au Journal officiel du samedi 28 février 2015. En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux (…)
Droits des bénévoles : le guide 2015 publié: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports vient de publier le guide du « Bénévolat 2015 » qui détaille les droits des bénévoles et les soutiens au bénévolat. Le guide rappelle quelles sont les sources d’information dont disposent les bénévoles et les associations : missions (…)
Détecteur de fumée : qui doit l’acheter et l’installer, le locataire ou le propriétaire ?: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipées d’au moins un détecteur de fumée. Mais, en location, entre le propriétaire et le locataire, qui doit acheter et installer le détecteur de fumée ? Service-public vous répond avec sa fiche pratique concernant (…)
Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : le calendrier des épreuves et examens 2015: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Voir la description de l’infographie Voici le calendrier 2015 des examens du diplôme national du brevet, du baccalauréat (général, technologique et professionnel), du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et du brevet d’études professionnelles (BEP). BREVET - Épreuves écrites (communes à (…)
Passage à l’heure d’été dimanche 29 mars 2015: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le passage à l’heure d’été se déroulera dimanche 29 mars 2015 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l’heure légale. Il sera alors 3 heures. Le changement d’heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates de changement d’heure ont été (…)
Incivilités, violences et discriminations dans le sport : un guide juridique en ligne: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du programme gouvernemental de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, le ministère chargé des sports a réalisé un guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport. Ce guide définit les termes de (…)
Passeports : acheter en ligne son timbre fiscal électronique: Mars 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Il vous faut un timbre fiscal pour votre passeport ? Vous pouvez désormais acheter votre timbre électronique sur timbres.impots.gouv.fr depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre « smartphone ». Il vous faut un timbre fiscal pour votre passeport ? Vous pouvez désormais acheter votre timbre (…)
Orphanet : le portail des maladies rares et des médicaments orphelins: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion de la journée internationale des maladies rares du 28 février 2015, consultez Orphanet, le site internet qui vous donne accès à un inventaire des maladies rares et des médicaments orphelins. Orphanet propose également un répertoire des services spécialisés (consultations expertes, (…)
Tutelles, testaments, contrats… : une loi publiée au Journal officiel: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Tutelles, testaments, petites successions, contrats, communication électronique, statut de l’animal… La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du mardi 17 (…)
Logements indécents : quand les organismes payeurs ne versent plus les allocations de logement: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 février 2015 vise à inciter les propriétaires-bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Il fixe : les modalités de conservation de l’allocation de logement sociales (ALS) et familiales (ALF) (…)
Drones de loisir : les 10 règles à connaître: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) fait le point sur les règles d’usage à connaître concernant les drones de loisir : ne pas faire voler son drone à une hauteur supérieure à 150 mètres, ne pas survoler les personnes, ne pas perdre de vue son drone, ne pas le faire voler au-dessus (…)
Cumul emploi-retraite : les précisions de la Cnav: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015 ont été précisées par une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) du 6 février 2015. Cette circulaire fait suite : à la loi du 20 janvier 2014 concernant la réforme des (…)
Nouveau billet de 20 euros : mise en circulation prévue le 25 novembre 2015: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Taille, couleur, style, sécurité… À quoi ressemble le nouveau billet de 20 euros qui doit être mis en circulation à partir du 25 novembre 2015 ? La Banque centrale européenne (BCE) vous répond en vous proposant de comparer en ligne ce billet avec le billet actuel de 20 euros afin de mieux (…)
Les SMS sur un mobile professionnel sont présumés professionnels: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un (…)
Grippe : les recommandations: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que l’épidémie de grippe a touché plus de deux millions de personnes en France, l’Institut de veille sanitaire (InVS) estime que le pic épidémique serait bientôt atteint. L’épidémie actuelle est dominée par le virus A(H3N2). La grippe est une infection respiratoire aiguë, responsable (…)
COP21 : c’est quoi ?: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La conférence COP21, aussi nommée « Paris 2015 », se tiendra sur le site de Paris-Le Bourget du 30 novembre au 11 décembre 2015. Cette 21e conférence concernant les changements climatiques rassemblera 20 000 représentants et observateurs venus du monde entier. Elle devrait aboutir à l’adoption (…)
Élections départementales des 22 et 29 mars 2015 : ce qu’il faut savoir: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Départementales 2015 : résultats du second tour, nouveautés, dates des élections, vote par procuration, circonscriptions électorales, mode de scrutin, candidats, listes électorales, carte d’électeur, pièces d’identité à présenter pour voter, déroulement d’une journée dans un bureau de vote… (…)
SNCF : le prix des amendes augmente à partir du 2 mars 2015: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, la SNCF a décidé d’augmenter les montants de ses amendes à partir du lundi 2 mars 2015. Si le voyageur signale spontanément son irrégularité au contrôleur pour les billets sans réservation obligatoire, il faudra payer : 7 euros + le (…)
Medelia, un jeu vidéo éducatif pour les 7-11 ans: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
De Damas au VIIIe siècle à Cordoue au XIe siècle, en passant encore par Constantinople au XIIe siècle ou Venise au XIVe siècle, découvrez Medelia, un jeu vidéo éducatif s’adressant aux 7-11 ans pour connaître l’art et l’histoire de la Méditerranée médiévale entre Orient et Occident. Dans le (…)
Réserve citoyenne de l’Éducation nationale : comment y participer ?: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Bénévoles d’associations, professionnels, retraités, étudiants… Vous souhaitez participer à la réserve citoyenne de l’Éducation nationale et apporter votre soutien à la transmission des valeurs de la République ? Vous pouvez dès à présent vous pré-inscrire sur www.lareservecitoyenne.fr. Pour (…)
Fonction publique : précisions sur le calcul de l’indemnité de garantie (Gipa) en 2015: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité, appelée « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (Gipa). Pour bénéficier de cette garantie, l’évolution du traitement brut doit (…)
L’envoi d’une lettre publicitaire constitue un démarchage à domicile: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
L’envoi au domicile d’un particulier d’offres commerciales l’incitant à contracter, constitue un démarchage à domicile, le consommateur bénéficiant alors de la protection offerte par le code de la consommation. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation Un consommateur avait reçu d’un (…)
Vacances à la montagne : les conseils pratiques de la DGCCRF: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous partez en vacances à la montagne ? Retrouvez en ligne le « guide pratique des vacances à la neige » proposé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Vous partez en vacances à la montagne ? Retrouvez en ligne le « guide (…)
Élections départementales 2015 : on vote partout ?: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les élections départementales qui se déroulent le dimanche 22 mars 2015 et le dimanche 29 mars 2015 en cas de second tour concernent tous les départements à l’exception de 4 territoires spécifiques : Paris, la métropole de Lyon, la Guyane et la Martinique. Paris qui constitue à la fois une (…)
Contraventions : suivez votre dossier sur www.antai.gouv.fr: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 11 février 2015, les usagers de la route peuvent suivre leur dossier de contravention sur le site web de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Depuis le 11 février 2015, les usagers de la route peuvent suivre leur dossier de contravention en ligne. C’est (…)
Bourse de lycée : dépôt des demandes jusqu’au 2 juin 2015: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la campagne de bourses des lycées, les imprimés de demande de bourses sont mis à disposition des familles dans les établissements scolaires concernés. La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourse nationale d’enseignement du second degré de lycée est fixée au mardi 2 (…)
GDF Suez : - 3,46 % en moyenne sur les tarifs réglementés du gaz à partir du 1^er mars 2015: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés du gaz vont baisser en moyenne de 3,46 % au 1er mars 2015. C’est ce qu’a précisé la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération du 12 février 2015. Tarif Évolution de la facture Base (cuisson) - 1,2 % B0 (cuisson et eau chaude) - 2,2 % B1 (chauffage) - (…)
Les détecteurs de fumée sont-ils exigés dans votre contrat d’assurance ?: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée. Mais l’assurance peut-elle vous sanctionner si vous n’êtes pas équipés ? Service-Public vous répond. Si cet équipement est effectivement obligatoire, votre société d’assurance ne peut (…)
Barème de l’impôt 2015 : ce qui change: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La loi de finances 2015 a modifié le barème de l’impôt 2015 (sur les revenus 2014) avec notamment : l’augmentation des tranches d’imposition de 0,5 %, la suppression de la tranche à 5,5 %, l’abaissement du seuil de la tranche à 14 %, de 11 991 euros à 9 690 euros. Sur Service-public.fr Loi de (…)
Admission Post Bac : s’informer sur APB au 0800 400 070 à partir du 16 février 2015: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez des questions sur la procédure d’admission Post Bac (APB) ? À partir du 16 février 2015, vous pouvez téléphoner au 0800 400 070 (numéro vert). Ce numéro gratuit est ouvert du lundi au vendredi de 14h30 à 17h jusqu’au 31 juillet 2015. Des conseillers des services d’information et (…)
Mariage : où peut-on se marier ?: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Où peut-on se marier ? Est-il possible de se marier dans une commune où l’un des parents d’un futur époux possède une résidence secondaire sans l’occuper ? Le ministère de la Justice rappelle les règles concernant les lieux de célébration du mariage (réponse ministérielle publiée au Journal (…)
Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l’autorisation de la copropriété, impliquent parfois d’en informer le syndic. C’est le cas lorsqu’ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l’utilisation des parties communes pour les réaliser. C’est que (…)
Des services en ligne pour les retraités qui ouvrent un compte sur www.lassuranceretraite.fr: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Connaître le montant imposable de sa retraite ou encore télécharger une attestation de paiement… La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) propose toute une gamme de services en ligne, accessibles depuis l’espace personnel que chaque assuré peut se créer sur le site (…)
Impôt sur le revenu : paiement du 1^er acompte jusqu’au 16 février 2015 (21 février en cas de télépaiement): Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu’au 16 février 2015 pour régler le 1er acompte de leur impôt sur le revenu (21 février en cas de télépaiement). Moyens de paiement traditionnels Les contribuables ont la possibilité d’utiliser les moyens de paiement traditionnels (…)
Remplacement des vieux véhicules diesel : jusqu’à 3 700 euros de prime de conversion prévus: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la feuille de route 2015 issue des travaux de la conférence environnementale, le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a présenté les montants des primes de conversion des vieux véhicules diesel en véhicules « propres ». Cette prime qui doit être mise (…)
L’Europe est à vous : le site web qui facilite vos démarches en Europe: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le portail L’Europe est à vous est un site d’information de l’Union européenne destiné à faciliter les démarches des citoyens européens qui désirent s’installer, vivre, étudier, travailler, faire des achats, ou tout simplement voyager dans un autre pays de l’UE. L’Europe est à vous propose des (…)
Une loi pour limiter l’exposition aux ondes électromagnétiques: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Crèches et écoles, immeubles d’habitation, téléphonie mobile… La loi qui renforce l’encadrement de l’exposition aux ondes électromagnétiques a été publiée au Journal officiel du mardi 10 février 2015. Wifi, ondes électromagnétiques… La loi qui renforce l’encadrement de l’exposition aux ondes (…)
Terrorisme et pédopornographie : blocage des sites web sous 24 heures: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la pédopornographie, un décret publié au Journal officiel du vendredi 6 février 2015 prévoit la mise en place d’un dispositif de blocage de certains sites web. Ce décret doit permettre d’empêcher les internautes d’accéder en France à des sites : (…)
Liberté d’expression : quelles limites ?: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Il n’y a pas de pensée libre sans la possibilité de connaître les idées d’autrui, d’y confronter sa réflexion et donc aussi de faire connaître et discuter son opinion. C’est pourquoi la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit à la liberté d’expression ». (…)
Vote par procuration : comment faire ?: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… Les électeurs absents de leur domicile pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 peuvent voter par procuration. Pour tout savoir sur les démarches, retrouvez en ligne la fiche pratique concernant le vote par (…)
Cotisations salariales : pour mieux comprendre son bulletin de paie: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les bulletins de paie du mois de janvier 2015 ont été distribués aux salariés, Service-public.fr vous propose de faire le point sur les cotisations salariales (types de cotisation, bases de cotisation et taux) afin de mieux comprendre ce qui a changé depuis le 1er janvier 2015. Dans le (…)
Sports d’hiver et accidents en montagne : s’informer sur www.preventionhiver.sports.gouv.fr: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les vacances d’hiver commencent avec le zone A à partir du samedi 7 février 2015 et qu’un certain nombre de vacanciers vont rejoindre les stations de sports d’hiver, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur la prévention des accidents en montagne avec www.preventionhiver.sports.gouv.fr. (…)
250 000 : c’est le nombre d’abonnés à la lettre d’actualité de Service-public.fr: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La lettre de Service-public.fr compte depuis le 1er février 2015 plus de 250 000 abonnés. La lettre de Service-public.fr compte depuis le 1er février 2015 plus de 250 000 abonnés. Envoyée tous les jeudis, cette lettre d’information reprend les articles publiés sur la rubrique « Actualités » de (…)
Téléassistance à domicile : le point avec l’Institut national de la consommation (INC): Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
L’Institut national de la consommation (INC) a réalisé en 2014, avec le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), une évaluation de plusieurs services de téléassistance. Cette étude démontre que la mission première de la téléassistance, c’est-à-dire déclencher une (…)
Le locataire n’est pas tenu aux réparations dues à la vétusté: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation. À l’issue de la location, le bailleur avait retenu l’intégralité du dépôt de garantie et demandé (…)
Contrat de fourniture d’électricité et de gaz naturel : les recommandations de la Commission des clauses abusives: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La Commission des clauses abusives vient d’émettre sa dernière « recommandation » relative aux contrats de fourniture et de distribution de gaz naturel et d’électricité. Les contrats concernés sont les contrats dits « uniques », c’est-à-dire traitant à la fois des relations contractuelles entre (…)
Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargi: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er février 2015, les conditions d’accès aux indemnités journalières (maladie, maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant) et aux pensions d’invalidité ont été assouplies. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du samedi 31 janvier 2015. Pour bénéficier de (…)
Soins dentaires : bientôt une permanence les dimanches et jours fériés dans chaque département: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du jeudi 29 janvier 2015 fixe les conditions de mise en place d’une permanence des soins dentaires les dimanches et jours fériés dans chaque département. C’est le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) qui organise cette permanence. Un arrêté (…)
En hiver, quels pneus choisir ?: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La Sécurité routière précise ce qu’il faut savoir sur les pneumatiques avant de prendre la route pendant l’hiver. L’utilisation des « pneus contact » ou des « pneus neige » n’est pas réglementée. Les chaînes sont autorisées uniquement sur les routes enneigées quelle que soit la période de (…)
Temps partiel : précisions sur le minimum fixé à 24 heures par semaine: Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 30 janvier 2015 apporte un certain nombre de précisions concernant des situations particulières de temps partiels : salariés ayant initialement demandé à travailler moins de 24 heures hebdomadaires avant de changer d’avis, contrats de (…)
Vidéo à la demande : un nouveau service en ligne pour connaître les offres légales: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Téléchargement, « streaming » sur ordinateur ou sur tablette ? Vous voulez regarder légalement un film sur internet ? Depuis le 28 janvier 2015, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) propose un nouvel outil de référencement des offres légales en ligne accessible depuis (…)
Vacances scolaires : les dates des vacances d’hiver 2015: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
En France métropolitaine, les vacances scolaires d’hiver sont établies en fonction de la zone d’appartenance de chaque académie. Voici les dates pour 2015 : zone A du 07/02 au 23/02 académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes et Toulouse zone B du (…)
Volontariat : sous quelles formes ?: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le débat sur la mise en place d’un nouveau type de service national a été relancé ces jours derniers, qu’en est-il exactement des différentes formes de volontariats ? Service-public.fr fait le point sur tout ce qu’il faut savoir en matière de service civique, d’engagement auprès des (…)
Indivision : attention à l’indemnité d’occupation: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Celui qui jouit seul d’une maison en indivision doit indemniser les autres propriétaires. Une indemnité est due même s’il n’occupe pas effectivement le bien. C’est que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier 2015. Dans le cadre d’un divorce, le juge aux affaires familiales (…)
Vers la suspension de 8 nouveaux médicaments à partir du 5 février 2015: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 5 février 2015, 8 nouveaux médicaments devraient ne plus être commercialisés. C’est ce qu’a annoncé l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le 23 janvier 2015. Il s’agit de médicaments utilisés dans le traitement de la maladie de Parkinson, de (…)
Menace terroriste : s’informer sur www.stop-djihadisme.gouv.fr: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Radicalisation violente ou encore enrôlement djihadiste : pour lutter contre ces dérives liées à la menace terroriste, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le nouveau site www.stop-djihadisme.gouv.fr. Ce nouveau site comporte plusieurs entrées pour : comprendre la menace terroriste, agir (…)
Refus d’inhumation d’un enfant Rom : ce que dit le Défenseur des droits: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite du refus d’inhumation, en décembre 2014, d’un enfant Rom en raison de son origine, le Défenseur des droits a émis un certain nombre de recommandations à l’adresse du maire de la commune en question et du ministère de l’Intérieur (décision du 20 janvier 2015). Le Défenseur des droits (…)
Choix du prénom d’un enfant : il y a des limites: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que le tribunal de Valenciennes a refusé récemment de valider les prénoms « Fraise » et « Nutella », quelles sont les règles que les parents doivent connaître avant de choisir le prénom d’un enfant ? Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l’enfant. Il n’y a pas de liste de (…)
Autoroutes : gel des tarifs des péages au 1^er février 2015: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un communiqué du 27 janvier 2015, le Premier ministre a annoncé la suspension de la hausse de 0,57 % des tarifs de péage qui était prévue initialement au 1er février 2015. Les tarifs de péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le cahier des (…)
GDF Suez : - 1,27 % en moyenne sur les tarifs réglementés du gaz en février 2015: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les factures de gaz vont baisser en moyenne de 1,27 % au 1er février 2015. C’est ce qu’indique une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en date du 22 janvier 2015. Tarif Évolution de la facture Base (cuisson) - 0,5 % B0 (cuisson et eau chaude) - 0,9 % B1 (chauffage) - (…)
Carte grise : les montants 2015 du cheval fiscal: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Quel est le montant du cheval fiscal 2015 ? L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un tableau récapitulatif des nouveaux montants (à jour des délibérations régionales portées à sa connaissance). La délivrance du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est notamment soumise (…)
Salariés étrangers détachés temporairement en France : le point sur vos droits: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étranger et vous venez travailler temporairement en France à la demande de votre employeur établi dans un autre pays ? Informez-vous sur vos droits avec la plaquette d’information proposée par les services de l’État (traduite en allemand, bulgare, espagnol, polonais, portugais, roumain (…)
Statuts, changement d’adresse, dissolution… : quelles évolutions pour une association ?: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Modification des statuts, changement de dirigeants ou d’adresse ou encore dissolution d’une association… Pour comprendre et gérer une association dans les règles, Service-public.fr vous propose de consulter ses fiches pratiques. Modification des statuts : les fondateurs peuvent avoir prévu des (…)
Que signifie « Fabriqué en France » ?: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
« Made in France », « Confectionné en France », « Conçu en France »… Face à la multiplication des labels d’origine sur les produits de consommation courante, la Direction générale des entreprises vient de publier en ligne un guide pratique sur le « Fabriqué en France ». Dans l’Union européenne, (…)
« Amendes.gouv » : pour payer vos amendes par « smartphone »: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous devez payer une amende et vous êtes équipé d’un « smartphone » ? Vous pouvez désormais régler vos contraventions avec l’application « Amendes.gouv » (disponible également en allemand, anglais, espagnol, italien et néerlandais). C’est ce qu’ont indiqué le ministère de l’Intérieur et le (…)
Harcèlement moral : si les tâches confiées au salarié dépassent ses capacités: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Constitue un harcèlement moral le fait pour l’employeur de confier de manière habituelle à une salariée des tâches qui dépassent ses capacités. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation. Suite à deux arrêts de travail, une salariée, affectée à un poste consistant notamment à (…)
Calculez en ligne votre impôt sur le revenu pour 2015: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Vous pouvez calculer en ligne le montant de l’impôt 2015 à payer sur les revenus 2014 avec le simulateur proposé par le ministère des Finances et des Comptes publics. Le ministère des Finances et des Comptes publics propose de calculer en ligne le montant de l’impôt 2015 à payer sur les revenus (…)
13 régions métropolitaines au 1^er janvier 2016 : la loi publiée au Journal officiel: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La loi sur les régions publiée au Journal officiel du samedi 17 janvier 2015 substitue, à partir du 1er janvier 2016, aux 22 régions métropolitaines 13 régions constituées par l’addition de régions existantes. Ces 13 nouvelles régions métropolitaines sont : Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, (…)
Permis de conduire : résultats en ligne 48 heures après l’examen: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 19 janvier 2015, les candidats ayant passé l’épreuve pratique du permis de conduire peuvent consulter en ligne les résultats de l’examen 48 heures après le passage de l’épreuve sur le site internet de la sécurité routière. Depuis lundi 19 janvier 2015, les candidats ayant passé (…)
Admission Post Bac (APB) : inscriptions jusqu’au 20 mars 2015, dernier délai: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Entre le 20 janvier et le 20 mars 2015, tous ceux qui souhaitent intégrer une première année d’études supérieures doivent s’inscrire en ligne sur www.admission-postbac.fr afin de pouvoir formuler leurs vœux. Cette procédure d’Admission Post Bac (APB) 2015 s’adresse aux : lycéens de terminale, (…)
Livret A : maintien du taux à 1 % au 1^er février 2015: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le taux de rémunération du livret A, actuellement à 1 %, va être maintenu à ce niveau au 1er février 2015. C’est ce qu’a annoncé, jeudi 15 janvier 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics. Pour sa part, la Banque de France recommandait de baisser ce taux à 0,75 %. Les intérêts liés (…)
Interdiction de sortie ou d’entrée sur le territoire : de nouvelles mesures contre le terrorisme: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Interdiction de sortie du territoire pour les Français projetant des déplacements à l’étranger en vue de participer à des activités terroristes et interdiction d’entrée sur le territoire pour les étrangers dont la présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public. Un décret (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,37 % au 4^e trimestre 2014: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2015 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 4e trimestre 2014 s’élève à 125,29, soit une augmentation annuelle de 0,37 % par rapport à l’IRL du 4e trimestre 2013. L’IRL (…)
Bonus, superbonus, malus et taxe CO₂ sur les véhicules : conditions et montants en 2015: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Quels sont les montants de la prime écologique (bonus) et de l’écotaxe (malus) en 2015 ? Et qu’appelle-t-on bonus majoré ou taxe CO₂ ? Pour tout savoir, retrouvez en ligne les fiches pratiques proposées par Service-public.fr. En matière de conditions d’obtention de la prime écologique et de (…)
Une tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Une tondeuse à gazon autoportée équipée d’un siège pour le conducteur et d’un volant constitue un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance automobile obligatoire. L’incendie provoqué par ce véhicule en stationnement dans un garage privé individuel constitue un accident de la circulation (…)
Dossier social étudiant (DSE) : demande de bourse et de logement jusqu’au 31 mai 2015: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les étudiants et les futurs étudiants ont jusqu’au 31 mai 2015 pour effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée universitaire 2015. Pour cela, il faut, au préalable, constituer le dossier social étudiant (DSE). (…)
Le calendrier fiscal 2015: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Des questions sur vos prochaines échéances en matière d’impôts ? Retrouvez sur www.impots.gouv.fr le calendrier fiscal pour 2015. Le calendrier fiscal permet de consulter mois par mois : les dates de prélèvement pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel (…)
Grippenet.fr : participer en ligne à la surveillance de la grippe: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les personnes qui le souhaitent peuvent participer en ligne au système de surveillance du syndrome grippal en se connectant sur www.grippenet.fr. Ce site s’adresse à toute personne (mineure ou majeure) résidant en France métropolitaine, quel que soit son état de santé. Après avoir rempli un (…)
Inscription des étudiants étrangers : « demande d’admission préalable » à l’université avant le 23 janvier 2015: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les étudiants étrangers qui souhaitent commencer des études supérieures en France en s’inscrivant en 1er cycle universitaire (1re année de licence) doivent, en règle générale, suivre une procédure d’admission particulière intitulée « demande d’admission préalable » à l’université (DAP). Pour la (…)
Recensement de la population à partir du 15 janvier 2015: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
En métropole et dans les départements d’outre-mer (sauf La Réunion), l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) organise, à compter du 15 janvier, le recensement 2015 sur un échantillon de la population correspondant environ à 9 millions de personnes (sur 8 000 (…)
La prestation partagée d’éducation de l’enfant : qu’est-ce que c’est ?: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014 fixent les règles de mise en place de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Preparee) qui a pour objectif de permettre à l’un ou aux deux parents de cesser totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour (…)
« Vapoter » n’est pas fumer : l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
La Cour de cassation vient de juger, qu’en l’état des textes, l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique. Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare (…)
Prêt à taux zéro (PTZ) : quoi de neuf ?: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Quelles sont les nouveautés concernant le prêt à taux zéro (PTZ) ? L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point à la suite de la publication de la loi de finances pour 2015, de la loi de finances rectificative pour 2014 et de plusieurs textes réglementaires. En (…)
Contrats d’assurance : une résiliation facilitée: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d’assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur). Un décret publié au Journal officiel (…)
Déclarations des droits de l’homme : liberté de pensée et d’opinion: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Rédigées au moment de la Révolution française pour l’une et après la Seconde guerre mondiale pour l’autre, rappel sur ce que disent ces deux déclarations des droits de l’homme en matière de liberté de pensée et d’opinion. Rédigées au moment de la Révolution française pour l’une et après la (…)
Jeudi 8 janvier 2015 : journée de deuil national: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Le jeudi 8 janvier 2015 est déclaré jour de deuil national en hommage aux victimes de l’attentat commis à Paris le 7 janvier 2015. L’ensemble des citoyens doit pouvoir se joindre à cet hommage. Les employeurs sont donc invités à permettre à leurs salariés d’y participer. Un moment de (…)
Vigipirate passe au niveau « Alerte attentat » en région Île-de-France et en Picardie: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite de l’attentat perpétré à Paris mercredi 7 janvier 2015, le Premier ministre a relevé le niveau du plan vigipirate en région Île-de-France et en Picardie. Vigipirate passe donc au niveau « Alerte attentat ». Sur Service-public.fr Quels sont les deux niveaux du plan vigipirate (…)
État de catastrophe naturelle pour environ 280 communes: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite de mouvements de terrain en 2013 ou d’inondations et de coulées de boue en 2014, environ 280 communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du mardi 6 janvier 2015. Les victimes disposent de 10 (…)
Mons et Plzeň, Capitales européennes de la culture 2015: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Pour l’année 2015, ce sont les villes de Mons en Belgique et de Plzeň en République Tchèque qui ont été retenues comme Capitales européennes de la culture. Installée au cœur d’une région minière en pleine reconversion, à 75 km de Lille et 60 km de Bruxelles, la ville belge francophone de Mons (…)
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1^er janvier 2015: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 1er janvier 2015, de nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de (…)
Petites retraites : versement d’une prime exceptionnelle de 40 euros: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
Les retraités dont le montant total des pensions de retraite est inférieur ou égal à 1 200 euros mensuels au 30 septembre 2014 vont bénéficier d’une prime exceptionnelle de 40 euros. Cette prime doit être versée en un paiement unique. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du (…)
Que veut dire dans un texte de loi « sans préjudice de … » ?: Janvier 2015, par Direction de l'information légale et administrative
On trouve parfois, dans un article de loi ou de règlement, l’expression « sans préjudice de… ». Par exemple, l’article L361-1 du code de la sécurité sociale commence par : « sans préjudice de l’application de l’article L. 313-1, l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement (…)
Loi de finances rectificative pour 2014 : que retenir ?: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014. Cette loi comporte un certain nombre de mesures parmi lesquelles : la suppression de la prime pour l’emploi (PPE) à compter de 2016 (un nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à (…)
Service-public.fr : attention aux courriels frauduleux utilisant le logo du site: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Service-public.fr, le site officiel de l’administration française, met en garde contre l’envoi de courriels frauduleux utilisant le logo du site. Soyez vigilant, ces courriels n’émanent pas de Service-public.fr. Il s’agit vraisemblablement d’une manœuvre frauduleuse pour inciter les internautes (…)
Gaz : les tarifs réglementés augmentent le 1^er janvier 2015: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les factures de gaz augmentent de 1,8 % au 1er janvier 2015 selon le médiateur national de l’énergie. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a validé la proposition de tarifs réglementés de vente de gaz de GDF Suez pour janvier 2015. Cela se traduit par une baisse moyenne des tarifs de (…)
Grand froid : ce qu’il faut savoir: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Qu’est-ce qu’un « grand froid » ? Le site de Météo France indique qu’il s’agit d’un épisode de temps froid caractérisé par sa persistance, son intensité et son étendue géographique et qu’il dure au moins deux jours. Quels sont les conseils des sites officiels pour cet hiver ? Un dossier spécial (…)
Routes : les prévisions de circulation du 31 décembre 2014 au 4 janvier 2015: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du mercredi 31 décembre 2014 au dimanche 4 janvier 2015. La plupart des jours de cette période connaîtront un niveau de circulation inférieur à celui des jours ordinaires, sauf le dimanche 4 janvier qui est classé orange dans (…)
Loi de finances pour 2015 : le point sur les principales nouveautés: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014. La loi prévoit notamment : une refonte du barème de l’impôt sur le revenu avec en particulier la suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % et l’abaissement à 9 690 euros de la limite (…)
Ce qui change à partir du 1^er janvier 2015: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2015 : Smic, RSA, ASS, prestations familiales, compte personnel de formation, compte pénibilité, taux d’intérêt légal, tarifs du gaz, prix du timbre, tarifs SNCF, courses des taxis, soldes, bisphénol A… Retrouvez dans notre (…)
Chute d’arbres : une tempête n’est pas toujours un cas de force majeure: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Une chute d’arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n’est pas un cas de force majeure (irrésistible et imprévisible) dès lors que leur propriétaire avait connaissance du danger causé par leur situation. Sa responsabilité civile est donc engagée. C’est que vient de juger la Cour de (…)
Taux d’intérêt légal pour le 1^er semestre 2015: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin (…)
Revenu de solidarité active (RSA) : + 0,9 % au 1^er janvier 2015: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le revenu de solidarité active (RSA) va être revalorisé de 0,9 % au 1er janvier 2015. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 26 décembre 2014. Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe donc de 509,30 euros à 513,88 euros. Ce nouveau montant est (…)
SNCF : + 2,6 % sur les TGV, Intercités et TER: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 31 décembre 2014, les prix de certains billets de train augmentent de 2,6 %. C’est ce qu’indique la SNCF dans un communiqué du 26 décembre 2014. Cette augmentation concerne les TGV, les Intercités et les TER, cette évolution tarifaire s’appliquant au tarif réglementaire de base « (…)
Fourrière : nouveaux tarifs pour Paris: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les barèmes des frais de fourrière sont fixés par arrêté ministériel en tenant compte de la taille des communes. Un arrêté ministériel du 26 novembre 2014 crée un nouveau barème pour Paris, distinct de celui de Lyon et Marseille, afin de tenir compte des problèmes particuliers de circulation et (…)
Loyers loi de 1948 : nouvelle valeur locative depuis le 1^er juillet 2014: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret du 15 décembre 2014 fixe les nouveaux prix de base au mètre carré des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, variable en fonction de la catégorie de logement, n’excède pas 0,60 %. Elle prend effet à compter du 1er juillet 2014. Les logements soumis (…)
La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 est publiée: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision du 18 décembre 2014, qu’étaient conformes à la Constitution la quasi-totalité des articles de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, adoptée le 1er décembre 2014 par le Parlement. Le Conseil a notamment validé l’article (…)
Qu’est-ce que l’obsolescence programmée ?: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La notion d’obsolescence se définit comme la « dépréciation d’un matériel ou d’un équipement avant son usure matérielle ». Un produit obsolète fonctionne encore, mais son usage a perdu de son intérêt : par exemple, un moulin à café manuel en parfait état de fonctionnement. Le terme (…)
Le CDD à objet défini introduit dans le code du travail: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini est introduit dans le code du travail par la loi du 20 décembre 2014 publiée au journal officiel du 21 décembre 2014. Ce contrat, expérimenté depuis la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail, est ainsi ajouté à la (…)
Smic : + 0,8 % au 1^er janvier 2015: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2015, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) sera revalorisé de 0,8 %. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 24 décembre 2014. Le nouveau montant horaire brut sera porté à 9,61 euros au 1er janvier 2015 (contre 9,53 euros (…)
Routes : les prévisions de circulation du 19 au 21 décembre 2014: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 19 au dimanche 21 décembre 2014. Dans le sens des départs : vendredi 19 décembre est classé orange au niveau national (Bison Futé conseille de quitter les grandes agglomérations en dehors des heures de pointe, (…)
Retraite progressive : les précisions de la Cnav: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Conditions pour bénéficier de la retraite progressive, calcul de la fraction de retraite progressive, suspension de son paiement, cas de suppression, contrôle de la durée de l’activité à temps partiel, « liquidation » de la retraite… Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (…)
196 : le nouveau numéro d’urgence en mer: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Pour déclencher des secours en mer, utilisez désormais le 196 depuis le littoral. Ce nouveau numéro d’urgence permet de joindre directement et gratuitement (depuis un poste fixe ou un portable) un centre de sauvetage en mer 7 jours sur 7 et 24 h sur 24. Avec la mise en place du numéro de (…)
Avions : la liste noire des compagnies aériennes: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La Commission européenne a publié, le 11 décembre 2014, la dernière mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l’Union européenne (UE). La Commission établit deux listes : la 1re liste énumère les compagnies aériennes dont l’exploitation est totalement interdite dans l’UE, (…)
Achat de voiture : le carnet d’entretien doit être précis: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil et doit s’informer des besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l’utilisation prévue du véhicule vendu. Aussi, le carnet d’entretien, remis à l’acheteur d’un véhicule neuf (…)
La carte des réseaux d’éducation prioritaire à la rentrée 2015: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la réforme de l’éducation prioritaire, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté, mercredi 17 décembre 2014, la carte des réseaux d’éducation prioritaire (REP) prévue pour la rentrée 2015. Cette carte est disponible sur le (…)
Carte de police : comment reconnaître le vrai du faux ?: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
© www.police-nationale.interieur.gouv.fr Alors que des escrocs essayent de se faire passer pour des policiers auprès de particuliers, il est utile de savoir à quoi ressemble une vraie carte de police. Le ministère de l’intérieur vous répond. Depuis 2011, l’ancienne carte professionnelle a été (…)
Personnes handicapées : comment améliorer l’accueil dans les services publics ?: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Type de handicap, parcours usager accessible, conseils pour mieux accueillir les personnes en situation de handicap… Le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes vient de publier en ligne un guide sur l’accueil des personnes handicapées dans les services publics. Type (…)
25 médicaments génériques suspendus à partir du 18 décembre 2014: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Ibuprofène Cristers 400 mg, Ibuprofène Zydus France 200 mg… L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a annoncé la mise en place d’une procédure de suspension sur 25 médicaments génériques à partir du 18 décembre 2014. Lors d’une inspection sur le site de la (…)
État de catastrophe naturelle pour environ 180 communes: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite notamment d’inondations et de coulées de boue survenues en novembre-décembre 2014, environ 180 communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 11 décembre 2014. Les victimes disposent de 10 jours (…)
Nationalité française et gestation pour autrui : la circulaire Taubira confirmée: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Une circulaire du 25 janvier 2013 du ministère de la justice s’était prononcée sur la délivrance de certificat de nationalité française à des enfants nés à l’étranger d’un parent français ayant eu vraisemblablement recours à une procréation ou gestation pour le compte d’autrui (GPA). Le Conseil (…)
Se chauffer sans gaspiller : les conseils de l’Ademe: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Radiateurs électriques, chaudières au fioul, chauffage au bois, pompes à chaleur… Avec les premiers froids et l’utilisation du chauffage, vous vous posez peut-être encore des questions sur le coût et l’efficacité de votre système de chauffage. Le guide pratique de l’Agence de l’environnement et (…)
Faites vos jeux : mais si vous empruntez à la banque, il faudra rembourser !: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La loi ne permet pas de demander en justice le paiement d’une dette de jeu ou d’un pari mais celui qui emprunte à sa banque pour pouvoir jouer, doit rembourser. Dans cette affaire, un couple avait contracté auprès de sa banque, divers emprunts pour un montant d’environ 1 400 000 euros, ayant (…)
Achat de cigarettes : quoi de neuf pour 2015 ?: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 adopté en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 9 décembre 2014, les députés ont voté un certain nombre d’amendements concernant les questions liées au tabac. Les mesures votées par les députés prévoient : l’interdiction de (…)
Projet de loi « croissance et activité » : présentation en Conseil des ministres: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté au Conseil des ministres du mercredi 10 décembre 2014 le projet de loi « croissance et activité ». De quoi s’agit-il ? Ce texte prévoit notamment de : faciliter le travail du dimanche et en soirée en permettant aux maires (…)
Monoxyde de carbone : attention aux intoxications !: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Maux de têtes, nausées, vertiges… Attention, il s’agit peut-être des premiers signes d’intoxication au monoxyde de carbone (CO). Incolore et inodore, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d’une heure. Le ministère en charge de la santé fait le point (…)
Plafond de la sécurité sociale 2015 : + 1,3 % au 1^er janvier 2015: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2015, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,3 % par rapport au plafond 2014. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 9 décembre 2014. À partir du 1er janvier 2015, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,3 % par (…)
Taxes sur les logements vacants : paiement jusqu’au 15 décembre 2014 (20 décembre en cas de télépaiement): Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les propriétaires de logements vacants à usage d’habitation peuvent être redevables du paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes touchent les logements disposant d’un confort minimum et vides de meubles. La date (…)
Jeunes : un droit de retour en formation initiale pour les 16-25 ans: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les jeunes de 16-25 ans sortis du système scolaire sans diplôme ou sans qualification professionnelle peuvent bénéficier d’un droit au retour en formation initiale. C’est ce que précisent deux décrets publiés au Journal officiel du dimanche 7 décembre 2014 à la suite de la loi de juillet 2013 (…)
Consommation : des conseils pratiques pour les fêtes de fin d’année: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Sapins, guirlandes, cadeaux, chocolat, champagne… Comme chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose en ligne un dossier présentant tout ce qu’il faut savoir sur les achats liés aux fêtes de fin d’année. Sapins, (…)
Quelle différence entre covoiturage et autopartage ?: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Alternatives à la possession d’un véhicule individuel, covoiturage et autopartage représentent deux nouvelles formes d’usage de l’automobile. Si les deux notions sont parfois confondues, les conditions d’utilisation, les pratiques et les coûts ne sont pas les mêmes. Le covoiturage consiste à (…)
État de catastrophe naturelle pour plus de 80 communes: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite notamment d’inondations et de coulées de boue survenues en 2014, plus de 80 communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 4 et dimanche 7 décembre 2014. Les victimes disposent de 10 jours (…)
Soldes d’hiver 2015 : bientôt la fin: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les soldes d’hiver 2015 qui ont commencé mercredi 7 janvier 2015 à 8 heures du matin se terminent mardi 17 février 2015 (sauf exceptions). Ces dates s’appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet. Les soldes saisonniers (dates fixes) durent désormais 6 (…)
La prime de Noël reconduite en 2014: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La prime de Noël est reconduite pour 2014. C’est ce qu’a annoncé le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes jeudi 4 décembre 2014. Cette prime qui va être versée la semaine précédant Noël concerne certains bénéficiaires de minima sociaux, notamment ceux percevant : (…)
Grève SNCF : les prévisions du trafic: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
En raison d’un mouvement social, le trafic SNCF va être perturbé du jeudi 4 décembre 2014 (19h) au dimanche 7 décembre 2014 (8h). Pour connaître l’état du trafic sur les grandes lignes (réseaux nord, est, sud-est et ouest-sud-ouest), la SNCF vous informe sur son site www.infolignes.com et par (…)
Entre particuliers, qui ne dit mot ne consent pas: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un procès entre particuliers, le silence sur une affirmation de la partie adverse ne vaut pas acceptation, vient de rappeler la Cour de cassation le 19 novembre 2014. Une épouse affirmait, dans la procédure de divorce, que la cohabitation des époux avait cessé à une certaine date (qui lui (…)
Insertion des 18-25 ans : extension de la « garantie jeunes » à 61 territoires supplémentaires en 2015: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
En 2015, 61 nouveaux territoires supplémentaires vont être concernés par le dispositif de « garantie jeunes ». C’est ce qu’a annoncé le ministère du travail lundi 1er décembre 2014. vont être concernés par le dispositif de « garantie jeunes ». C’est ce qu’a annoncé le ministère du travail lundi (…)
Service-public.fr : attention aux courriels frauduleux utilisant le logo du site: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Service-public.fr, le site officiel de l’administration française, met en garde contre l’envoi de courriels frauduleux utilisant le logo du site. Soyez vigilant, ces courriels n’émanent pas de Service-public.fr. Il s’agit vraisemblablement d’une manœuvre frauduleuse pour inciter les internautes (…)
Drogue au volant : expérimentation d’un nouveau test salivaire: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du dépistage de l’usage de drogues au volant, un nouveau test salivaire est expérimenté dans 10 départements depuis le 1er décembre 2014. Jusqu’à présent, la recherche de stupéfiants chez les conducteurs s’effectue d’abord par un test salivaire, ce test étant ensuite confirmé par (…)
Drogue au volant : expérimentation d’un nouveau test salivaire: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du dépistage de l’usage de drogues au volant, un nouveau test salivaire est expérimenté dans 10 départements depuis le 1er décembre 2014. Jusqu’à présent, la recherche de stupéfiants chez les conducteurs s’effectue d’abord par un test salivaire, ce test étant ensuite confirmé par (…)
Du nouveau pour les stagiaires : gratification, encadrement, intégration dans un cursus pédagogique, convention de stage…: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La loi du 10 juillet 2014 concernant l’encadrement des stages en entreprise et l’amélioration du statut des stagiaires prévoyait une augmentation de la gratification minimale. Un décret publié au Journal officiel du samedi 30 novembre 2014 apporte un certain nombre de précisions notamment sur ce (…)
Du nouveau pour les stagiaires : gratification, encadrement, intégration dans un cursus pédagogique, convention de stage…: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La loi du 10 juillet 2014 concernant l’encadrement des stages en entreprise et l’amélioration du statut des stagiaires prévoyait une augmentation de la gratification minimale. Un décret publié au Journal officiel du 30 novembre 2014 apporte un certain nombre de précisions notamment sur ce point. (…)
Quelle différence entre web et internet ?: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Internet et le web sont régulièrement utilisés comme des synonymes, pourtant ils recouvrent des origines, des notions, des technologies et des fonctions bien différentes. Selon une définition publiée au Journal officiel en 1999, internet est un « réseau mondial associant des ressources de (…)
Quelle différence entre web et internet ?: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Internet et le web sont régulièrement utilisés comme des synonymes, pourtant ils recouvrent des origines, des notions, des technologies et des fonctions bien différentes. Selon une définition publiée au Journal officiel en 1999, internet est un « réseau mondial associant des ressources de (…)
Quelle différence entre web et internet ?: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Internet et le web sont régulièrement utilisés comme des synonymes, pourtant ils recouvrent des origines, des notions, des technologies et des fonctions bien différentes. Selon une définition publiée au Journal officiel en 1999, internet est un « réseau mondial associant des ressources de (…)
Sida : vers la vente d’autotests de dépistage en pharmacie au 1^er juillet 2015: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la journée mondiale de lutte contre le sida s’est déroulée le lundi 1er décembre 2014, le ministère de la santé a annoncé la vente en pharmacie d’autotests de dépistage à partir du 1er juillet 2015. À partir d’une goutte de sang, ces autotests doivent permettre de savoir en quelques (…)
Sida : vers la vente d’autotests de dépistage en pharmacie au 1^er juillet 2015: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la journée mondiale de lutte contre le sida s’est déroulée le lundi 1er décembre 2014, le ministère de la santé a annoncé la vente en pharmacie d’autotests de dépistage à partir du 1er juillet 2015. À partir d’une goutte de sang, ces autotests doivent permettre de savoir en quelques (…)
Patrimoine culturel immatériel de l’humanité : la liste 2014 des nouveautés: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Découvrez en ligne les nouvelles pratiques et expressions culturelles inscrites par l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Parmi les nouveautés inscrites sur cette liste en (…)
Sida : vers la vente d’autotests de dépistage en pharmacie au 1^er juillet 2015: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la journée mondiale de lutte contre le sida s’est déroulée le lundi 1er décembre 2014, le ministère de la santé a annoncé la vente en pharmacie d’autotests de dépistage à partir du 1er juillet 2015. À partir d’une goutte de sang, ces autotests doivent permettre de savoir en quelques (…)
Dates des élections départementales 2015 : c’est pour quand exactement ?: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les dates retenues pour les élections départementales (ex-cantonales) sont le dimanche 22 mars 2015 pour le premier tour et le dimanche 29 mars 2015 pour le second tour. Un décret publié au Journal officiel du dimanche 30 novembre 2014 vient de confirmer ces dates. Ces élections se dérouleront (…)
Patrimoine culturel immatériel de l’humanité : la liste 2014 des nouveautés: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Découvrez en ligne les nouvelles pratiques et expressions culturelles inscrites par l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Parmi les nouveautés inscrites sur cette liste en (…)
Pour voter en 2015, il faut être inscrit sur les listes électorales: Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Pour pouvoir voter aux élections départementales et régionales de 2015, les citoyens français doivent être inscrits sur les listes électorales au plus tard le 31 décembre 2014 (même si, dans certains cas particuliers, l’inscription reste possible lors de l’année de l’élection). Pour pouvoir (…)
Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public : paiement jusqu’au 15 décembre 2014 (20 décembre en cas de télépaiement): Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La date limite de paiement de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) est fixée au 15 décembre 2014 (20 décembre en cas de télépaiement), cette échéance concernant plus particulièrement les résidences secondaires et certaines résidences (…)
Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public : paiement jusqu’au 15 décembre 2014 (20 décembre en cas de télépaiement): Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La date limite de paiement de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) est fixée au 15 décembre 2014 (20 décembre en cas de télépaiement), cette échéance concernant plus particulièrement les résidences secondaires et certaines résidences (…)
Dons d’ovocytes et de spermatozoïdes : à la recherche de volontaires: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes majeurs, en bonne santé et déjà parents ? Vous êtes une femme de moins de 37 ans ou un homme de moins de 45 ans ? Pour 2015, l’Agence de la biomédecine recherche 900 nouvelles donneuses d’ovocytes et 300 donneurs de spermatozoïdes afin de répondre aux besoins de tous les couples en (…)
Dons d’ovocytes et de spermatozoïdes : à la recherche de volontaires: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes majeurs, en bonne santé et déjà parents ? Vous êtes une femme de moins de 37 ans ou un homme de moins de 45 ans ? Pour 2015, l’Agence de la biomédecine recherche 900 nouvelles donneuses d’ovocytes et 300 donneurs de spermatozoïdes afin de répondre aux besoins de tous les couples en (…)
Compte personnel de formation (CPF) : tout comprendre sur www.moncompteformation.gouv.fr: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez des questions sur la mise en place du compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er janvier 2015 : je suis salarié(e), combien d’heures vais-je acquérir en 2015 ? quelle différence entre le compte formation et le Dif ? je suis licencié(e), que deviennent les heures de mon compte (…)
Compte personnel de formation (CPF) : s’informer sur www.moncompteformation.gouv.fr: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Salarié du secteur privé ou en recherche d’emploi : retrouvez dès à présent tout ce qu’il faut savoir sur www.moncompteformation.gouv.fr. Vous avez des questions sur la mise en place du compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er janvier 2015 : je suis salarié(e), combien d’heures (…)
Le détournement de données informatiques passible des peines prévues pour l’abus de confiance: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Des données informatiques confidentielles constituent un bien mis à disposition pour un usage déterminé et leur éventuel détournement peut être pénalement qualifié d’abus de confiance. La Cour de cassation vient ainsi de rappeler que le salarié, qui détourne sciemment des fichiers informatiques (…)
VIH/Sida : le point avec le ministère de la santé: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion de la journée mondiale de lutte contre le Sida qui se déroule chaque 1er décembre, retrouvez sur le site du ministère de la santé ce qu’il faut savoir sur cette maladie. Ce qu’on appelle VIH/Sida (définition, origine de la maladie, symptômes, infections opportunistes…). Les modes (…)
E-constat : déclarez votre accident de voiture avec le constat électronique: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier. À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour (…)
Lavage du nez ou désinfection de la peau : attention à ne pas confondre les dosettes: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Eau oxygénée, collyres ophtalmiques, sérum physiologique ou encore chlorhexidine… : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met en garde contre les risques de confusion entre dosettes (unidoses) qui peuvent être à l’origine d’effets indésirables parfois (…)
Interruption volontaire de grossesse : tout savoir sur l’IVG: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’il y a 40 ans débutaient à l’Assemblée nationale les débats concernant la légalisation de l’avortement, vérifiez ce qu’il en est aujourd’hui de l’interruption volontaire de grossesse avec la fiche pratique IVG proposée sur Service-public.fr. Conditions à remplir (délai légal fixé à la (…)
Droit de garde des pères : ce que répond le ministère de la justice: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que des pères ont manifesté récemment leur mécontentement concernant leur droit de garde, le ministère de la justice vient d’apporter des précisions sur ce sujet (réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 20 novembre 2014). Le ministère de la justice rappelle qu’à la suite d’une (…)
Intermittents du spectacle : différé d’indemnisation chômage reporté au 30 juin 2016 au plus tard: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La mise en place d’un « délai de carence » concernant l’indemnisation des intermittents du spectacle (différé d’indemnisation chômage) ne va pas s’appliquer comme prévu initialement par la nouvelle convention chômage en vigueur depuis le 1er juillet 2014 . Un arrêté publié au Journal officiel (…)
Absentéisme scolaire, manque d’assiduité : comment y remédier ?: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Que se passe-t-il lorsqu’un enfant a manqué la classe sans motif légitime, ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois ? Un décret publié au Journal officiel du jeudi 20 novembre 2014 fixe les nouvelles règles concernant le contrôle de l’assiduité scolaire. En cas (…)
Prime pour l’emploi (PPE) et RSA d’activité : une réforme en vue: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le Premier ministre a présenté une communication concernant la réforme de la prime pour l’emploi (PPE) et du RSA d’activité au Conseil des ministres du jeudi 20 novembre 2014. De quoi s’agit-il ? La réforme de la prime pour l’emploi (PPE) inscrite dans le projet de loi de finances (…)
Le redoublement doit être « exceptionnel »: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Écoles primaires, collèges ou encore lycées : le redoublement aura un caractère « exceptionnel » à partir de la rentrée scolaire 2015. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 20 novembre 2014. Le redoublement pourra en effet être décidé « pour pallier une période (…)
GDF-Suez : pour ceux qui ne veulent pas être démarchés, c’est maintenant !: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes clients chez GDF-Suez, vous avez ou vous allez recevoir un courrier où GDF-Suez vous informe qu’il va transmettre à ses concurrents des informations vous concernant (sauf refus explicite de votre part). C’est ce que rappelle en effet « 60 millions de consommateurs ». À la suite (…)
Remboursement des frais d’optique : jusqu’à 850 euros pour des lunettes: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
En matière d’optique, la prise en charge des dépenses va être encadrée par différents minima et maxima établis en fonction du niveau de correction nécessaire. Prise en charge des dépenses d’optique ou encore des dépassements d’honoraires : un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 (…)
Validation des acquis de l’expérience (VAE) : ce qui change: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou encore accompagnement des salariés… Les conditions pour bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) sont assouplies : un décret a en effet été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 14 novembre 2014. Il fait suite à la (…)
Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit. Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d’une facture pour le remplacement d’une chaudière d’un (…)
Pour limiter vos déchets, connaître les bons gestes: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la semaine européenne de la réduction des déchets du 22 au 30 novembre 2014, retrouvez sur le site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) une série de conseils pratiques destinés à limiter les déchets à la maison, au bureau ou en faisant les (…)
Interdiction de sortie ou d’entrée sur le territoire : des moyens renforcés contre le terrorisme: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Interdiction de sortie ou d’entrée sur le territoire, moyens de prévention et mesures répressives pour lutter contre le terrorisme : une nouvelle loi a été publiée au Journal officiel du vendredi 14 novembre 2014. Interdiction de sortie du territoire Cette loi instaure un dispositif (…)
Gaz : - 0,79 % en moyenne sur les tarifs réglementés de GDF Suez à compter du 1^er décembre 2014: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er décembre 2014 doivent baisser de 0,79 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er novembre 2014. C’est ce qu’indique une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en date du 13 novembre (…)
Projet de loi de finances rectificative 2014 : présentation en Conseil des ministres: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté par le ministre des finances et des comptes publics et par le secrétaire d’État chargé du budget au Conseil des ministres du mercredi 12 novembre 2014. De quoi s’agit-il ? Ce texte prévoit de supprimer la prime pour l’emploi (…)
Rat, serpent, poule, belette… : accueillir un « nouvel animal de compagnie »: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Rongeurs, reptiles, batraciens ou encore certains oiseaux… Ce sont les « nouveaux animaux de compagnie » (Nac), leur détention peut être soumise à une autorisation spécifique. La réglementation distingue deux cas : les Nac appartenant aux espèces domestiques dont la détention n’est soumise à (…)
Quelle différence entre temps « périscolaire » et temps « extrascolaire » ?: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Avec la généralisation de la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée 2014, on entend souvent parler de temps « périscolaire » mais quelle est la différence avec ce qu’on appelle le temps « extrascolaire » ? C’est un décret publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 qui définit (…)
Crous : élections étudiantes entre le 6 et le 28 novembre 2014: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les élections des représentants étudiants aux conseils d’administration des Centres régionaux des œuvres universitaires et sociales (Crous) se déroulent entre le 6 et le 28 novembre 2014 (une seule journée par académie). Les étudiants peuvent : soit voter par procuration (établie sur un (…)
Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement, quoi de neuf ?: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Période d’essai, rémunération, licenciement… Un décret publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 définit de nouvelles règles pour les agents contractuels de l’État . Période d’essai La durée initiale de la période d’essai peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de (…)
Handicap : semaine pour l’emploi du 17 au 23 novembre 2014: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La 18e semaine pour l’emploi des personnes handicapées se tient du lundi 17 au dimanche 23 novembre 2014. Avec de nombreuses actions organisées en France, l’objectif est de favoriser la rencontre entre personnes handicapées, recruteurs et organismes qui agissent en faveur de l’insertion. Le (…)
Le déménageur ne peut pas toujours limiter sa responsabilité: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de faute lourde de sa part, le déménageur doit indemniser intégralement le client des préjudices subis. Il ne peut pas dans ce cas écarter ou limiter l’indemnisation par une clause du contrat. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Un couple avait confié à une société le (…)
Les usagers pourront saisir l’administration par voie électronique: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, les usagers pourront saisir les administrations par voie électronique. C’est ce que prévoit une ordonnance publiée au Journal officiel du 7 novembre 2014 qui entrera en vigueur un an après sa publication (…)
Photographies, correspondances et souvenirs de la première guerre mondiale : « la grande collecte », c’est vendredi 14 et samedi 15 novembre 2014: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Carnets, correspondances, dessins, photographies… Dans le cadre des commémorations du centenaire de la première guerre mondiale, les Archives de France, la Bibliothèque nationale de France, la Mission du centenaire et Europeana 1914-1918 organisent « la grande collecte » de souvenirs familiaux (…)
État de catastrophe naturelle pour plus de 500 communes: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite notamment d’inondations et de coulées de boue survenues en 2014, plus de 500 communes ont font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du vendredi 7 novembre 2014. Les victimes disposent de 10 jours après (…)
« Le silence de l’administration vaut accord » : c’est quoi, pour qui, pour quand et c’est comment ?: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions). La liste des démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr. C’est quoi ? Le silence gardé pendant (…)
Compte pénibilité : s’informer au 3682 et sur www.preventionpenibilite.fr: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Pour tout savoir sur les modalités d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité, vous pouvez soit contacter le 3682 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 17h, soit consulter le site internet www.preventionpenibilite.fr. Travail de nuit, en équipes successives (…)
Un logement décent doit avoir un chauffage: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement. C’est ce que dit la Cour de (…)
Élections 2015 : peut-on encore s’inscrire sur les listes électorales ?: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Pour pouvoir voter aux élections départementales de mars 2015 et aux élections régionales (prévues en décembre 2015), les citoyens français doivent être inscrits sur les listes électorales, la date limite d’inscription étant fixée en principe au 31 décembre 2014. Il existe néanmoins un certain (…)
Dates des élections départementales 2015 : c’est pour quand exactement ?: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les dates retenues pour les élections départementales (ex-cantonales) sont le dimanche 22 mars 2015 pour le premier tour et le dimanche 29 mars 2015 pour le second tour. Un décret publié au Journal officiel du dimanche 30 novembre 2014 vient de confirmer ces dates. Ces élections se dérouleront (…)
Données personnelles sur internet : vous survivront-elles ?: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
De nombreux internautes disposent d’un ou de plusieurs profils sur les réseaux sociaux à partir desquels ils diffusent des informations les concernant. Mais que deviennent toutes ces données après leur mort ? Pour tout comprendre sur la question, la Commission nationale de l’informatique et des (…)
Bronzage en cabine par UV artificiels : les recommandations du ministère de la santé: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les installations de bronzage artificiel sont de plus en plus nombreuses, le ministère en charge de la santé rappelle que la pratique du bronzage par ultraviolets artificiels est fortement déconseillée (elle est même interdite pour les mineurs). Le ministère rappelle notamment que le (…)
Drones : ce qu’il faut savoir: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Qu’est-ce qu’un drone ? D’un point de vue de la réglementation, c’est « un aéronef qui circule sans personne à bord ». De taille et de poids variables (de moins de 2 kg à plus de 150 kg), le drone peut être utilisé notamment pour inspecter des sites industriels, surveiller des cultures agricoles (…)
Tarifs réglementés de l’électricité : + 2,5 % au 1^er novembre 2014: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent en moyenne de 2,5 % sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er novembre 2014. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 31 octobre 2014. Cet arrêté fait suite à la publication d’un décret au Journal officiel du (…)
60 : en 2014, le Cern célèbre 60 ans de science au service de la paix: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le 29 septembre 1954, l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire voit officiellement le jour grâce à la volonté de scientifiques européens qui virent l’opportunité de construire un laboratoire international de recherche fondamentale, tout en ralliant les nations à travers la science. (…)
La conduite accompagnée accessible dès 15 ans: Novembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la réforme du permis de conduire, le ministère de l’intérieur a confirmé la possibilité pour les jeunes d’accéder à la conduite accompagnée dès 15 ans (contre 16 ans auparavant). Les jeunes candidats ayant choisi cette formule pourront passer les épreuves du permis B dès 17 ans (…)
Suppression d’une obligation de mise en conformité de certains ascenseurs: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 n’ont plus l’obligation de mettre en place un système de protection contre le risque de vitesse excessive de la cabine en montée. Ce dispositif devait être mis en place sur les ascenseurs électriques à adhérence avant le 3 juillet (…)
Logement : ce qui change avec la loi Alur: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Frais d’agence, dépôt de garantie, charges… La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location. Retrouvez toutes les informations mises à jour sur service-public.fr. Frais d’agence immobilière Les frais d’agence (…)
Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 8 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée. Combien de détecteurs de fumée installer ? Il en faut au moins un par logement. Où installer l’appareil ? Il doit être fixé le plus haut possible dans un lieu de circulation ou dans le (…)
Voyage de récompense offert par une entreprise : attention à la faute: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le comportement fautif d’un salarié à l’occasion d’un voyage d’agrément organisé par l’employeur se rattache à la vie de l’entreprise. De ce fait le licenciement fondé sur des menaces et comportements agressifs à l’égard de ses collègues, commis lors de ce voyage est justifié. C’est ce que (…)
Locataires : pas d’expulsion à partir du 1^er novembre 2014: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Comme chaque année, toute mesure d’expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars. Comme chaque année, toute mesure (…)
Quelle différence entre bénévolat et volontariat ?: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Utilisés parfois comme synonymes, le bénévolat et le volontariat représentent deux formes d’engagement individuel au service de la collectivité qui diffèrent largement en terme de statut. Le bénévolat n’est encadré par aucun statut juridique. Il n’y a donc pas de texte officiel permettant de le (…)
Dans quelles conditions une commune peut-elle récupérer une concession funéraire ?: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La concession funéraire est un contrat portant occupation du domaine public qui doit compter avec la nécessaire stabilité des droits d’utilisation et de jouissance d’un terrain concédé pour les tombes. Il s’agit en effet de garantir le respect dû aux morts et les droits des familles. Pour (…)
Routes : les prévisions de circulation du 31 octobre au 2 novembre 2014: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 31 octobre au dimanche 2 novembre 2014. Dans le sens des retours, dimanche 2 novembre est classé orange en Île-de-France, en région Centre et dans l’Ouest. La fin des congés scolaires de la Toussaint devrait (…)
Les tarifs réglementés de gaz augmentent au 1^er novembre 2014: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Au 1er novembre 2014, les tarifs réglementés du gaz de GDF SUEZ augmentent de 2,3 % en moyenne par rapport à octobre 2014. L’augmentation est en moyenne de 0,8 % pour ceux qui n’utilisent le gaz que pour la cuisson, de 1,4 % pour ceux qui en font un double usage cuisson et eau chaude et de 2,2 % (…)
Les conseils de la Cnil pour mieux maîtriser la publication de photos sur internet: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Chaque jour des millions de photographies sont partagées sur les réseaux sociaux. Comme le souligne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), « les photos occupent aujourd’hui une place centrale dans l’activité numérique des internautes : on les publie, on les partage, on (…)
Taxe d’habitation : calendrier 2014 du paiement: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télévision) des particuliers figurent sur le même avis d’impôt et sont payées en même temps. Le calendrier est différent selon le mode de règlement. La taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public (…)
« Le silence de l’administration vaut accord » : la liste des procédures concernées: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Procédure de validation des acquis de l’expérience, inscription en première année à l’université… Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord va remplacer la règle du « silence valant rejet ». Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, agrément des (…)
Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
L’installation sur une construction existante d’un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d’un puits en contact avec la nappe phréatique constitue un « ouvrage » distinct soumis à la garantie décennale. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation. Le propriétaire (…)
Impayés de pension alimentaire : une garantie expérimentée dans 20 départements: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
En octobre 2014, une expérimentation a été lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées (GIPA). C’est dans ce cadre que le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, la Caisse nationale des allocations (…)
Limitations de vitesse : le point sur les radars: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Radars fixes, embarqués ou mobiles… En cette période de vacances scolaires et de départ sur les routes, retrouvez avec la Sécurité routière tout ce qu’il faut savoir sur les différents types de radars sur le réseau routier français. Le radar « vitesse fixe » qui est installé sur les bords des (…)
Aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété : modifications du classement des communes: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, les communes sont classées par zones géographiques « A/B/C » afin de déterminer les zones éligibles et de moduler le niveau de ces aides. Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 octobre 2014 vient (…)
Routes : les prévisions de circulation du 24 au 26 octobre 2014: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 24 au dimanche 26 octobre 2014. Dans le sens des départs, vendredi 24 octobre est classé orange en Île-de-France. Il est donc recommandé d’éviter de circuler autour de Paris entre 15 heures et 21 heures. En plus (…)
Allocation de solidarité aux personnes âgées : 800 euros par mois pour une personne seule: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est portée à 800 euros par mois pour une personne seule à compter du mois d’octobre 2014 (contre 791,99 euros auparavant). C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 22 octobre 2014. L’Aspa est une allocation (…)
Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants : qu’est-ce que c’est ?: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes propriétaire d’un véhicule fortement émetteur de dioxyde de carbone, vous devrez régler une taxe annuelle de 160 euros au titre du « malus écologique annuel ». Il en est de même si vous avez un contrat de location pour une durée de 2 ans ou un contrat avec option d’achat. Le préfet (…)
Peut-on dissimuler son visage dans un lieu public ?: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Non, il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage : sur les voies publiques, dans les lieux ouverts au public, dans les lieux affectés à un service public. Le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende d’un montant maximum de 150 euros, cette amende (…)
Quelle est la qualité de l’eau du robinet dans votre commune ?: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Qualité microbiologique, nitrates, pesticides, plomb… Vous avez des questions sur la qualité de l’eau du robinet ? Retrouvez en ligne les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l’eau potable de votre commune sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des (…)
Ébola : contrôle des passagers aériens en provenance de Conakry (Guinée): Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la lutte contre le virus ébola, un dispositif de contrôle et de suivi des passagers aériens en provenance de Conakry a été mis en place à l’aéroport de Roissy. La température de chaque passager en provenance de Guinée est désormais mesurée. Les passagers doivent également (…)
Projet de loi santé : présentation en Conseil des ministres: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté au Conseil des ministres du mercredi 15 octobre 2014 un projet de loi concernant la santé. De quoi s’agit-il ? Ce projet de loi prévoit un certain nombre de mesures parmi lesquelles : la désignation d’un (…)
61 : c’est le nombre de Français lauréats du prix Nobel: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Avec, en 2014, le prix Nobel de littérature (Patrick Modiano) et celui d’économie (Jean Tirole), la France compte désormais 61 lauréats du prix Nobel. Le prix Nobel, remis pour la première fois en 1901, a été créé à l’initiative d’Alfred Nobel, inventeur de la dynamite. Chaque année, un lauréat (…)
Génétique : en savoir plus avec www.genetique-medicale.fr: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
ADN, chromosome, maladie génétique… Vous avez des questions sur la génétique médicale ou les tests génétiques ? Pour tout comprendre, découvrez le site www.genetique-medicale.fr proposé par l’Agence de la biomédecine. Avec de nombreuses vidéos et infographies, ce site pédagogique se décline en (…)
Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilise pas: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot vient de juger la Cour de cassation. Un copropriétaire refusait de participer au financement de l’achat et de l’installation d’un portail automatique à l’entrée des (…)
Gaz naturel : vers un déploiement du compteur communicant « Gazpar »: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes au gaz naturel ? Dans le cadre de la modernisation du réseau gaz naturel exploité par GrDF, les compteurs communicants « Gazpar » vont être mis en place progressivement à travers tout le pays. C’est ce que vient de confirmer récemment le ministère de l’écologie, du développement (…)
CMU-C : quoi de neuf ?: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 10 octobre 2014 apporte des modifications à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) notamment pour les parents isolés d’enfants handicapés. Les conditions pour en bénéficier sont assouplies avec l’exclusion de la majoration (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,47 % au 3^e trimestre 2014: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 3e trimestre 2014 s’élève à 125,24, soit une augmentation annuelle de 0,47 % par rapport à l’IRL du 3e trimestre 2013. L’IRL (…)
Qu’est-ce que le statut national d’étudiant-entrepreneur ?: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étudiant et vous voulez être accompagné dans votre projet entrepreneurial ? Le statut national d’étudiant-entrepreneur peut vous intéresser. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur www.service-public.fr, la fiche d’information concernant le « statut national (…)
Grippe saisonnière : campagne de vaccination prolongée jusqu’au 28 février 2015: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
© JPC-PROD - Fotolia.com La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière est prolongée jusqu’au 28 février 2015. L’Assurance maladie invite notamment les assurés de plus de 65 ans, les femmes enceintes et les personnes atteintes de certaines maladies chroniques (asthme, diabète, (…)
Compte pénibilité : mise en place à partir du 1^er janvier 2015: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les décrets qui concernent la mise en place, à partir du 1er janvier 2015, du compte personnel de prévention de la pénibilité à la suite de la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites ont été publiés au Journal officiel du 10 octobre 2014. Les décrets qui concernent la mise en place, à (…)
Ébola : s’informer au 0800 13 00 00 et sur www.ebola.sante.gouv.fr: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 11 octobre 2014, il est possible de s’informer sur le virus ébola en téléphonant directement au 0800 13 00 00, ce numéro vert étant accessible 7j/7 de 9h à 21h. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a également ouvert un espace internet dédié à (…)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : présentation en Conseil des ministres: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 8 octobre 2014 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé (…)
50 : c’est le nombre de parcs naturels régionaux en France: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Avec le classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan (décret du 2 octobre 2014), la France compte désormais 50 parcs naturels régionaux. Des landes de Gascogne aux volcans d’Auvergne en passant par les ballons des Vosges, la Corse ou la Guyane, la Fédération des parcs naturels (…)
Aides personnelles au logement : des conditions d’attribution plus strictes: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
APL, ALF, ALS : les aides personnelles au logement ne seront plus versées si le logement est la propriété indirecte de l’allocataire ou de sa famille notamment par le biais d’une société civile immobilière (SCI). Cependant, ces aides seront toujours versées si les parts de propriété et (…)
Compte personnel de formation (CPF) : mise en place effective au 1^er janvier 2015: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) viennent d’être précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du 4 octobre 2014, le CPF devant entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015. Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) (…)
L’« attestation Pôle emploi » doit être délivrée au salarié sans délai: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié. Dans cette affaire, si le certificat de travail avait bien été remis au (…)
Timbres : + 7 % en moyenne à partir du 1^er janvier 2015: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2015, les prix du timbre vont augmenter de 7 % en moyenne. Pour les particuliers, le prix du timbre de la lettre prioritaire passera de 66 à 76 centimes d’euro et celui de la lettre verte de 61 à 68 centimes d’euro. La dépense des ménages en produits postaux est de (…)
Fonctionnaires : renforcement du contrôle des arrêts de maladie: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du dimanche 5 octobre 2014 précise notamment la sanction à laquelle s’exposent les fonctionnaires en cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail dans un délai supérieur à 48 heures, ce décret concernant les trois fonctions publiques (État, territoriale et (…)
Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul pour 2015: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal. Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu : la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l’argent est dû) est un particulier ou non, une actualisation du taux une (…)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) : 800,45 euros depuis septembre 2014: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est porté à 800,45 euros par mois depuis septembre 2014 (contre 790,18 euros auparavant). C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 5 octobre 2014. L’AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux (…)
État de catastrophe naturelle pour plus de 200 communes: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite notamment de mouvements de terrains ou d’inondations survenues en 2013 ou 2014, il y a un peu plus de 200 communes qui font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014. Les victimes (…)
10-11 octobre 2014 : élections des représentants des parents d’élèves: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les élections des représentants des parents d’élèves aux conseils des écoles (écoles maternelles et élémentaires) et aux conseils d’administration (collèges et lycées) pour l’année scolaire 2014-2015 se déroulent vendredi 10 ou samedi 11 octobre 2014, selon le choix des écoles et des (…)
Taxe foncière : paiement jusqu’au 15 octobre 2014 (20 octobre en cas de télépaiement): Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement…) au 1er janvier 2014, ont jusqu’au mercredi 15 octobre 2014 pour le paiement de leur taxe foncière (lundi 20 octobre en cas de télépaiement). Moyens de paiement traditionnel Les (…)
Passage à l’heure d’hiver dimanche 26 octobre 2014: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
crédits photo : Cyril Papot/Fotolia Le passage à l’heure d’hiver se déroulera dans la nuit du samedi 25 au dimanche 26 octobre 2014. À 3 heures du matin, il faudra retirer 60 minutes à l’heure légale ; il sera donc 2 heures. Le changement d’heure a été instauré en France à la suite du choc (…)
Projet de loi de finances pour 2015 présenté en Conseil des ministres: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2014 le projet de loi de finances pour 2015. De quoi s’agit-il ? Ce texte prévoit notamment : une refonte du barème de l’impôt sur le revenu avec en (…)
Qu’est-ce que la contrainte pénale ?: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison, le condamné étant soumis à certaines obligations. Seuls les auteurs d’un délit punissable d’une peine de 5 ans de prison maximum (vols, dégradations, usage de stupéfiant, délits (…)
Services bancaires : une offre à prix réduit au 1^er octobre 2014 pour les clients en difficulté: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er octobre 2014, les banques sont dans l’obligation de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduit. Depuis le 1er octobre 2014, les banques sont dans l’obligation de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de (…)
Gaz : + 3,9 % en moyenne sur les tarifs réglementés de GDF Suez à compter du 1^er octobre 2014: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er octobre 2014 doivent augmenter de 3,9 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er septembre 2014. C’est ce qu’indique une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en date du 24 septembre (…)
Procès d’assises : enregistrement sonore des débats à partir du 1^er octobre 2014: Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
C’est l’article 308 du code de procédure pénale qui prévoit l’enregistrement sonore systématique des débats en cour d’assises. À la demande de la victime ou de la partie civile, leurs auditions peuvent également faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Les supports de cet enregistrement (…)
Litige de consommation : mise en place des actions de groupe à partir du 1^er octobre 2014: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Vente de biens, fourniture de services ou encore pratiques anticoncurrentielles. À partir du 1er octobre 2014, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national ont la possibilité d’introduire en justice une voie de recours collectif pour traiter les litiges de (…)
Allocations chômage : quoi de neuf au 1^er octobre 2014 ?: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Droits rechargeables, cumul salaire-allocations chômage et cas des salariés multi-employeurs : à partir du 1er octobre 2014, de nouvelles règles s’appliquent pour les chômeurs. En voici un bref résumé : création de droits rechargeables afin de permettre à un chômeur retrouvant un emploi sans (…)
État de catastrophe naturelle pour 73 communes : arrêté au Journal officiel du 27 septembre 2014: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Suite à des inondations et coulées de boue survenues entre le 16 et le 20 septembre 2014, 73 communes de 3 départements font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du samedi 27 septembre 2014. Les victimes disposent (…)
Fin du redoublement : le démenti du ministère de l’éducation nationale: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un communiqué du mercredi 24 septembre 2014, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a démenti l’information selon laquelle le redoublement serait abandonné lors de la rentrée 2015. L’article 37 de la loi du 8 juillet 2013 portant sur la (…)
Un « fast food » est-il responsable des accidents sur son aire de jeux ?: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le restaurant qui met à la disposition des enfants de sa clientèle des aires de jeux a pour seule obligation de respecter les normes en vigueur pour ce type d’équipements et d’informer sa clientèle que l’utilisation de ces installations se fait sous la surveillance et la responsabilité des (…)
Plan anti-tabac : nouvelles mesures annoncées: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre du programme national de réduction du tabagisme, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté, jeudi 25 septembre 2014, un certain nombre de mesures. Ce programme prévoit notamment : l’interdiction des arômes améliorant le goût de la fumée (…)
Musique et films sur internet : qu’est-ce qui est légal ?: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Offres légales de musique et de films sur internet gratuites ou payantes, vidéo à la demande (vod), télévision de rattrapage (replay), téléchargement, streaming… Retrouvez ce qu’il faut savoir sur le sujet en consultant la fiche pratique musique et films légaux sur internet à partir du site (…)
Ce qui change au 1^er octobre 2014: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Gaz, prestation partagée d’éducation de l’enfant, assurance chômage, prêt à taux zéro (PTZ+), actions de groupe, services bancaires, financement participatif, contrainte pénale, procès d’assises : retrouvez les principaux changements au 1er octobre 2014. Gaz, prestation partagée d’éducation de (…)
Adoption d’un enfant né d’une PMA à l’étranger : avis de la Cour de cassation: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu. La Cour de cassation avait été saisie d’une demande d’avis par deux tribunaux de grande (…)
Taxes sur les caravanes et les camping-cars : déclaration et paiement au plus tard le 30 septembre 2014: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les propriétaires de caravanes et de camping-cars qui les occupent comme résidences principales sont redevables de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres, des exonérations existant néanmoins dans certaines situations. Cette taxe est à régler au plus tard le 30 septembre 2014 (…)
Vente à distance et démarchage : les consommateurs mieux informés: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 19 septembre 2014 détermine les informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage. Ce décret fait suite à la loi consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014. Avant la (…)
Fête de la science du 26 septembre au 19 octobre 2014: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Découvrez la 23e édition de la fête de la science qui se déroule du vendredi 26 septembre au dimanche 19 octobre 2014 avec de nombreuses manifestations à travers toute la France. Pour en savoir plus sur cette fête, vous pouvez consulter directement le programme sur www.fetedelascience.fr en (…)
Quels sont les deux niveaux du plan vigipirate ?: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le mois de février 2014, le code d’alerte du plan vigipirate a été simplifié avec désormais seulement deux niveaux de mobilisation qui se caractérisent par une signalétique spécifique : vigilance - logo rouge en forme de triangle, avec des côtés noirs, portant la mention « Vigipirate » (…)
Victimes des essais nucléaires français : quelles modalités d’indemnisation ?: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996 au Sahara et en Polynésie peuvent être à l’origine de l’apparition de certaines maladies (cancers et leucémies en particulier). Un décret publié au Journal officiel du mercredi 17 septembre 2014 apporte de nouvelles précisions sur (…)
Permis de conduire : résultats d’examen en ligne pour 3 départements: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 8 septembre 2014, les départements de la Loire (42), de Paris (75) et des Yvelines (78) proposent de connaître en ligne les résultats de l’épreuve pratique du permis de conduire. Depuis le 8 septembre 2014, les départements de la Loire (42), de Paris (75) et des Yvelines (78) (…)
Transport aérien : quelle est l’heure d’arrivée effective d’un vol ?: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
L’heure d’arrivée effective d’un vol n’est pas celle où les roues de l’avion touchent la piste mais celle où les portes de l’avion s’ouvrent. C’est ce que vient de juger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui considère que, pour déterminer l’éventuel retard d’un avion, la notion (…)
Concours de l’éducation nationale : les inscriptions à la session 2015 ouvertes jusqu’au 21 octobre 2014: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez devenir professeur des écoles ou enseignant dans le second degré, conseiller principal d’éducation ou encore conseiller d’orientation psychologue ? Ne tardez plus : les inscriptions aux concours de recrutement pour la session 2015 sont ouvertes jusqu’au mardi 21 octobre 2014 (17 (…)
Barème d’imposition : comment le montant de l’impôt sur le revenu est-il calculé ?: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que la première tranche d’impôt sur le revenu pourrait être supprimée dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2015, retrouvez sur Service-public.fr le barème de l’impôt constitué actuellement de six tranches qui s’applique sur les revenus de 2013 et la règle de calcul (…)
Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la taxe d’habitation ?: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le propriétaire d’un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d’habitation si lui-même ou ses proches l’occupent ou en disposent le reste de l’année. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans une décision du 2 juillet 2014. Dans cette affaire, un (…)
Virus ébola en Afrique de l’ouest : les recommandations à suivre: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère des affaires étrangères et du développement international rappelle aux Français qu’il est déconseillé, sauf raison impérative, de voyager dans les pays d’Afrique de l’ouest touchés par l’épidémie de fièvre hémorragique virale ébola : Guinée, Libéria, Nigéria, Sierra Leone. (…)
Apprentissage : quoi de neuf ?: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Entrée en apprentissage avant 15 ans, CDI apprentissage… Un décret publié au Journal officiel du vendredi 12 septembre 2014 détaille un certain nombre de modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ce décret (…)
Vente de médicaments à l’unité : expérimentation pour la délivrance des antibiotiques: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Certaines pharmacies peuvent expérimenter pendant 3 ans (depuis le 1er avril 2014) la délivrance à l’unité de médicaments appartenant à la catégorie des antibiotiques. Un décret publié au Journal officiel du mardi 16 septembre 2014 fixe en effet les conditions de mise en place de cette (…)
Retraites : prime exceptionnelle de 40 euros pour les pensions inférieures à 1 200 euros: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans sa déclaration de politique générale du mardi 16 septembre 2014, le Premier ministre a annoncé le versement d’une prime exceptionnelle de 40 euros pour les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels. Dans le même temps, il a indiqué que le minimum vieillesse doit être porté à 800 euros en (…)
Carte enfant famille : fin du dispositif depuis le 29 août 2014: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 29 août 2014, le dispositif concernant la carte enfant famille dans les transports ferroviaires (carte de réduction délivrée sous conditions de ressources aux familles ayant un ou deux enfants) est supprimé. Néanmoins, si vous avez déposé, avant le 28 août 2014, une demande en ligne (…)
Mutuelle des salariés : garanties minimales fixées par décret: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires ou encore frais d’optique…, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, un décret publié au Journal officiel du mercredi 10 septembre 2014 fixe les garanties minimales que les entreprises (…)
Passagers aériens : vos droits en cas de vol annulé: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Si votre vol est annulé par une compagnie aérienne, vous avez droit au remboursement de votre billet ou au réacheminement vers votre destination finale dans des conditions comparables. Selon le délai d’attente, la compagnie peut être dans l’obligation de vous proposer également certains (…)
10 000 vidéos en ligne sur la webtv de l’enseignement supérieur (Canal-U): Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Cours en ligne, conférences, documentaires… Dans le cadre de la rentrée universitaire, découvrez ou redécouvrez Canal-U, la vidéothèque numérique de l’enseignement supérieur avec près de 10 000 ressources audiovisuelles en ligne. Canal-U vous propose d’accéder gratuitement en streaming à ces (…)
Pollution atmosphérique : connaître la qualité de l’air extérieur sur www.buldair.org: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que plusieurs régions françaises ont subi ces derniers jours des épisodes de pollution atmosphérique (poussières en suspension), consultez le site Buldair pour connaître en ligne la qualité de l’air extérieur près de chez vous. Alors que plusieurs régions françaises ont subi ces derniers (…)
Covoiturage, autopartage, transports en commun, vélo, marche : pour repenser les trajets du quotidien: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion de la 13e semaine européenne de la mobilité qui se déroule du 16 au 22 septembre 2014, retrouvez sur le site internet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) la rubrique concernant les déplacements du quotidien. L’Ademe présente différentes façons de (…)
Décès, testament, héritage, partage, succession… : ce qu’il faut savoir: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Obsèques, inhumation, crémation, pensions de réversion, héritage, donation, testament, partage… Pour tout comprendre sur ces sujets, et faire les démarches adaptées, retrouvez les fiches pratiques proposées sur www.service-public.fr. Décès Service-public.fr vous informe sur ce qu’il faut faire (…)
Le temps consacré au déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif ?: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité de l’employeur. (…)
Achats en ligne : quoi de neuf ?: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les ventes en ligne sont en forte croissance depuis 10 ans environ, un certain nombre de mesures ont été prises dernièrement afin de renforcer la protection des cyber-consommateurs. C’est ce que répond le ministère en charge de l’économie à une question écrite d’un sénateur. (…)
1 % du coût de la construction d’un bâtiment public doit être utilisé pour acquérir une œuvre d’art: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Créée en 1951, l’obligation de décoration des bâtiments publics communément appelée « 1 % artistique » est une mesure qui associe la création d’œuvres d’artistes plasticiens à la création architecturale publique, en réservant 1 % du montant des travaux à la commande ou à l’acquisition d’œuvres (…)
Prêt à taux zéro (PTZ+) : des évolutions prévues à partir du 1^er octobre 2014: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 1er octobre 2014, certaines dispositions concernant le prêt à taux zéro (PTZ+) sont modifiées. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur le sujet. À compter du 1er octobre 2014, certaines dispositions concernant le prêt à taux zéro (PTZ+) sont (…)
Sport : un certificat médical est-il toujours obligatoire ?: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Non. Toutefois, la production d’un certificat médical d’aptitude au sport est très souvent exigée par les organisateurs d’activités physiques ou sportives (association, centre de remise en forme, centre sportif municipal, université…). Elle vise à protéger les pratiquants contre les risques de (…)
Achat de tabac dans l’UE : pas plus de 4 cartouches de cigarettes par personne: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de lutter contre les achats transfrontaliers illicites de tabac, une circulaire du 3 septembre 2014 précise les nouvelles règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers (la circulaire du 7 mai 2013 étant abrogée). Selon cette circulaire, la (…)
Logement étudiant : la caution locative étudiante (CLé) désormais accessible à tous: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes étudiant en recherche de logement et vous n’avez pas de caution ? Pensez à la « caution locative étudiante » (CLé) qui est désormais ouverte à l’ensemble des étudiants ne disposant pas de garant. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif qui concerne tous les types de logements du (…)
Sécurité sociale étudiante : quelle cotisation pour la rentrée universitaire 2014 ?: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant de la cotisation sociale étudiante est fixé à 213 euros pour l’année universitaire 2014-2015 (contre 211 euros en 2013-2014). C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du 8 août 2014. Un étudiant inscrit dans un établissement de l’enseignement supérieur doit (…)
Impôt sur le revenu : paiement du solde jusqu’au 15 septembre 2014 (20 septembre en cas de télépaiement): Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu’au 15 septembre 2014 pour régler le solde de leur impôt sur le revenu. Dans le cas d’un télépaiement, un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 20 septembre 2014, le prélèvement sur le compte bancaire n’intervenant que le 25 (…)
Alcoolémie au travail : le contrôle des salariés doit respecter le règlement intérieur: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
S’il contrôle l’alcoolémie de ses salariés, un employeur doit respecter les conditions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise. À défaut, le contrôle effectué ne serait pas valable et ne pourrait pas servir de fondement à un licenciement. C’est ce que vient de juger la Cour de (…)
Journées européennes du patrimoine les 20 et 21 septembre 2014: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Gravures rupestres, mégalithes, falaises d’Étretat, montagne Sainte-Victoire, canal du Midi, baie du Mont-Saint-Michel… Découvrez le programme des journées européennes du patrimoine qui se déroulent le samedi 20 et le dimanche 21 septembre 2014 sur le thème du patrimoine culturel et naturel. Le (…)
114 : le numéro d’urgence par SMS pour les sourds et malentendants: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de situation d’urgence (blessure, noyade, accident de la route, vol, agression, incendie…), toute personne ayant des difficultés à entendre ou à parler (sourd, malentendant, aphasique, dysphasique) peut composer le 114. En cas de situation d’urgence (blessure, noyade, accident de la (…)
Impôts locaux d’une personne accueillie en maison de retraite: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les personnes âgées de condition modeste bénéficient des dispositifs d’exonération et de dégrèvement sur l’habitation principale après l’avoir quittée pour une maison de retraite, si elles conservent la jouissance de leur ancien domicile. C’est ce que répond le secrétariat d’État chargé du (…)
Rentrée universitaire 2014 : de nouveaux montants sur les droits d’inscription: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les nouveaux montants des droits d’inscription (droits de scolarité) viennent d’être fixés pour la rentrée universitaire 2014. Ils concernent les établissements publics relevant du ministère en charge de l’enseignement supérieur. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 28 (…)
Ouverture de la chasse : c’est pour quand ?: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
En cette période d’ouverture de la chasse (entre fin août et fin septembre), retrouvez en ligne, département par département, toutes les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse, fixées par arrêté préfectoral, sur le site de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). (…)
Champignons : les recommandations de cueillette et de consommation: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que des cas d’intoxications par des champignons ont été signalés ces dernières semaines, le ministère en charge de la santé rappelle un certain nombre de recommandations en matière de cueillette et de consommation. Dans cette liste des recommandations, il est indiqué notamment de : ne (…)
Ce qui change en septembre 2014: Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Rentrée scolaire, RSA, gaz, permis de conduire, location de logement, billet de 10 euros : retrouvez les principaux changements du mois de septembre 2014. Rentrée scolaire, montant du RSA, tarifs du gaz, permis de conduire, location de logement, billet de 10 euros : retrouvez les principaux (…)
Harcèlement sexuel, moral, téléphonique, en ligne… : comment se défendre ?: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La loi punit le harcèlement quel que soit le contexte et les moyens utilisés par l’auteur. Service-public.fr explique comment agir lorsqu’on est victime de telles infractions. Il est possible de porter plainte pour harcèlement quel que soit son rapport avec l’auteur : voisin, collègue, ancien (…)
Revenu de solidarité active (RSA) : + 2 % au 1^er septembre 2014: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 % au 1er septembre 2014. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du dimanche 5 octobre 2014. Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est donc de 509,30 euros à compter des allocations dues au titre du mois (…)
Gaz : - 0,43 % en moyenne sur les tarifs réglementés de GDF Suez à compter du 1^er septembre 2014: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er septembre 2014 doivent baisser de 0,43 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er août 2014. C’est ce qu’indique une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en date du 28 août 2014. (…)
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La prise d’acte de la rupture consiste pour un salarié à rompre son contrat de travail en raison de faits fautifs qu’il impute à l’employeur et qui rendraient impossible la poursuite de ce contrat. Le fait pour un salarié d’effectuer son préavis bien qu’il en soit dispensé suite à la prise (…)
Punaises de lit : en cas d’infestation, que faire ?: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis une quinzaine d’années, on observe dans les habitats particuliers et collectifs (résidence universitaire, centres d’hébergement, hôtels, prisons, maisons de retraite…) une présence accrue de punaises de lit. Les répercussions sanitaires peuvent être importantes. Comment identifier les (…)
Rentrée scolaire 2014 : ce qu’il faut savoir: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Calendrier, rythmes scolaires, aides, conseils pratiques, règles, programmes… Tout ce qu’il faut savoir pour commencer l’année scolaire avec service-public.fr. Calendrier, rythmes scolaires, aides, conseils pratiques, règles, programmes… Tout ce qu’il faut savoir pour commencer l’année (…)
Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À partir de 2015, la méthode de calcul du taux de l’intérêt légal va être modifiée. C’est ce que prévoit une ordonnance du 20 août 2014. Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre (…)
La composition du gouvernement au 22 novembre 2014: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
C’est un décret du 26 août 2014 qui a fixé la composition du gouvernement, un décret du 21 novembre 2014 y apportant quelques modifications. Il est en effet mis fin aux fonctions de M. Kader Arif qui est remplacé par M. Jean-Marc Todeschini comme secrétaire d’État auprès du ministre de la (…)
Routes : les prévisions de circulation du 29 au 31 août 2014: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 29 au dimanche 31 août 2014. Dans le sens des départs : samedi 30 août est classé orange au niveau national. Dans le sens des retours : vendredi 29 août est classé orange au niveau national et rouge sur l’arc (…)
Avis d’impôt sur le revenu : calendrier 2014 des mises en ligne et envois: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La date de mise à disposition des avis d’impôt sur le revenu varie en fonction des situations. Si vous avez choisi l’avis d’impôt uniquement en ligne, un courriel vous informe de sa mise à disposition dans votre espace Particulier d’impots.gouv.fr, Si vous avez choisi de recevoir un avis (…)
Étudiants : demande d’aide au logement 100 % en ligne: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le site internet de la Caisse des allocations familiales (Caf) propose maintenant aux étudiants d’effectuer leur demande d’aide au logement 100 % en ligne. Que vous soyez déjà allocataire au pas, si vous êtes hébergé chez un bailleur particulier, vous n’avez aucun document à envoyer. Toutes (…)
Gel de certaines pensions de retraite en 2014: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les retraités percevant plus de 1 205 euros bruts par mois ne verront pas leurs pensions de base revalorisées au 1er octobre 2014. C’est ce qui a été décidé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Les retraites de base étaient habituellement réévaluées au 1er (…)
Nouveau billet de 10 euros : mise en circulation le 23 septembre 2014: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Taille, couleur, style, sécurité… À quoi ressemble le nouveau billet de 10 euros qui doit être mis en circulation à partir du 23 septembre 2014 ? La Banque centrale européenne (BCE) vous répond en vous proposant de comparer en ligne ce billet avec le billet actuel de 10 euros afin de mieux (…)
Les produits électroniques usagés de petite dimension repris sans obligation d’achat: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le consommateur pourra désormais se défaire gratuitement et sans obligation d’achat de ses petits équipements électriques et électroniques usagés dans les magasins disposant d’une surface de plus de 400 m² dédiée à la vente de ce type d’équipements. C’est ce que prévoit un décret du 19 août (…)
Perte, vol du permis de conduire : renouvellement payant à compter du 1^er septembre: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez perdu votre permis de conduire, il a été volé ou accidentellement détruit, à compter du 1er septembre son renouvellement sera payant. La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire (demande de duplicata) s’accompagnera à partir du 1er (…)
Association : e-modification et e-dissolution, les nouveaux téléservices de déclaration en ligne: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez déclarer les modifications intervenues dans la vie de votre association ? Vous voulez dissoudre votre association ? Vous pouvez désormais effectuer ces démarches directement en ligne avec le téléservice e-modification / e-dissolution. Vous souhaitez déclarer les modifications (…)
Bourses de l’enseignement supérieur : année 2014/2015: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Deux arrêtés du 5 août 2014 actualisent les plafonds de ressources et modifient les montants des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l’éducation nationale. Ces dispositions publiées au Journal Officiel du 20 août 2014 sont applicables à compter du 1er septembre (…)
Lecture automatisée des plaques d’immatriculation : qui est autorisé ?: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le Code la sécurité intérieure limite la mise en œuvre d’un dispositif de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) aux seuls services de police nationale, gendarmerie et douane. C’est ce que rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’occasion (…)
Lutte contre les faux avis de consommateurs sur internet: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait le bilan des infractions constatées en matière d’avis de consommateurs sur internet. Le taux d’anomalies constaté par elle atteint en moyenne 28,8 % entre 2010 et 2013 avec une (…)
Loi de finances rectificative pour 2014 : réduction d’impôt pour certains ménages: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La loi de finances rectificative pour 2014 comporte pour certains ménages une réduction de l’impôt sur le revenu initialement prévu. Cette réduction d’impôt peut s’élever à 350 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) et à 700 € pour un couple ayant une imposition commune (…)
« La fraude au président », qu’est-ce que c’est ?: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La « fraude au président » est une escroquerie. Elle consiste pour des escrocs à convaincre le collaborateur d’une entreprise d’effectuer en urgence un virement important à un tiers pour obéir à un prétendu ordre du dirigeant, sous prétexte d’une dette à régler, de provision sur un contrat, etc… (…)
Bourses des collèges : date limite de dépôt des dossiers fixée au 30 septembre 2014: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les dates limites de dépôt des dossiers de demande de bourses des collèges pour l’année scolaire 2014-2015 sont fixées au 30 septembre 2014 pour les établissements d’enseignement public et les établissements privés et au 5 novembre 2014 pour les élèves inscrits au centre national d’enseignement (…)
Allocation de rentrée scolaire des 16-18 ans : la procédure est simplifiée: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Pour l’allocation de rentrée scolaire (ARS), une simple déclaration sur l’honneur suffit désormais pour attester qu’un jeune de 16 à 18 ans est toujours scolarisé à la rentrée. Pour l’allocation de rentrée scolaire (ARS), une simple déclaration sur l’honneur suffit désormais pour attester qu’un (…)
Statut des sépultures dans les successions: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La ministre de la Justice précise qu’en raison de sa spécificité, qui la met hors du commerce, la sépulture ne constitue pas un « actif des successions ». Cela veut dire que la sépulture n’est pas prise en compte dans le calcul de l’actif successoral à partager le cas échéant. À défaut de (…)
Plafonnement des honoraires de location à compter du 15 septembre 2014: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les honoraires de location d’un logement (frais d’agence) demandés aux locataires par les professionnels de l’immobilier sont désormais plafonnés depuis le 15 septembre 2014. Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location d’un logement (frais d’agence) demandés (…)
L’expression juridique « en bon père de famille » disparaît du droit en vigueur: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 4 août 2014, remplace l’expression juridique « en bon père de famille ». Cette expression renvoyait à l’idée du comportement normal d’une personne titulaire d’un droit, spécialement d’un droit d’usage sur le bien d’autrui, (…)
Égalité entre les femmes et les hommes : ce qui va rapidement changer: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle. D’autres mesures visent à concilier vie privée et vie professionnelle. Enfin, plusieurs dispositions ont pour (…)
Le Conseil constitutionnel écarte la réduction des cotisations salariales pour les salaires entre 1 et 1,3 Smic: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le Conseil constitutionnel a estimé non conforme à la Constitution la réduction dégressive de cotisations salariales pour les salaires n’excédant pas 1,3 fois le Smic. Il s’agissait d’une disposition de la loi de finances rectificative pour la sécurité sociale. Dans sa décision du 6 août 2014, (…)
Vidéosurveillance des salariés : abus sanctionné: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de prononcer une « sanction pécuniaire » de 5 000 € à l’encontre d’une société dont les salariés étaient filmés de manière continue dans des zones qui leurs étaient réservées comme l’accès aux vestiaires et les locaux (…)
Encadrement des loyers : les règles changent: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret modifie les règles relatives à l’encadrement de certains loyers. Il est entré en vigueur le 1er août 2014 et s’applique jusqu’au 31 juillet 2015. La loi avait prévu qu’un décret fixerait un montant maximum d’évolution des loyers pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus (…)
Routes : les prévisions de circulation du 8 au 10 août 2014: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 8 au dimanche 10 août 2014. Dans le sens des départs : vendredi 8 août est classé orange au niveau national, samedi 9 août est classé rouge au niveau national et noir en région Rhône-Alpes et sur l’arc (…)
Création de la prestation partagée d’éducation de l’enfant: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le complément de libre choix d’activité (CLCA) est remplacé, à compter du 1er octobre 2014, par une « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (PréParE). C’est ce que prévoit la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 5 août 2014. Le CLCA, qui avait remplacé (…)
Tarif de l’électricité : l’augmentation prévue à compter du 1^er août est annulée: Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative
L’augmentation de 5 % prévue sur le tarif bleu de l’électricité à compter du 1er août 2014 a été annulée par un arrêté publié le 31 juillet 2014 au Journal officiel. Cette hausse aurait fait suite à une hausse de 5 % intervenue au 1er août de l’an dernier. Le tarif Bleu est l’un des trois (…)
Transition énergétique et croissance verte : projet de loi présenté en Conseil des ministres: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté au Conseil des ministres du mercredi 30 juillet 2014 le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. De quoi s’agit-il ? Ce texte prévoit un certain nombre de mesures concernant (…)
Étiquetage : vers un classement par étoiles pour les viandes: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 13 décembre 2014, les morceaux de viandes vendus conditionnés en libre-service seront classés de une à trois étoiles en fonction du potentiel de qualité du morceau (trois étoiles pour le potentiel de qualité le plus élevé). Par ailleurs, afin de mieux informer le consommateur, il (…)
Musées et monuments : les bonnes pratiques à connaître avant de photographier: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Est-il possible de photographier les œuvres dans les musées, si oui à quelles conditions ? Face à cette question dont les enjeux sont amplifiés par les prises de vue en nombre réalisées au moyen de téléphones portables et la diffusion des images sur les réseaux sociaux, le ministère de la (…)
Routes : les prévisions de circulation du 1^er au 3 août 2014: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 1er au dimanche 3 août 2014. Dans le sens des départs : vendredi 1er août est classé orange au niveau national et rouge en région Rhône-Alpes et dans le sud-ouest, samedi 2 août est classé noir au niveau (…)
Formalités douanières : un guide en ligne pour les voyageurs: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Vous voyagez ? Vous partez hors de France ou vous revenez en France ? Que faut-il connaître en matière de formalités douanières ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir avec le guide « Voyagez tranquille » de la Direction générale des douanes et droits indirects. Vous voyagez ? Vous partez hors de (…)
Crédit immobilier et assurance emprunteur : qu’est-ce qui change ?: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d’un crédit immobilier, changer d’assurance sans frais lors de la première année de l’offre de prêt. Cette disposition fait suite à l’article 54 de la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) publiée au Journal officiel du (…)
Gaz : - 1,28 % en moyenne sur les tarifs réglementés de GDF Suez à compter du 1^er août 2014: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er août 2014 doivent baisser de 1,28 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er juillet 2014. C’est ce qu’indique une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en date du 24 juillet 2014. (…)
Le calendrier de l’année scolaire 2014-2015: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Pour l’année scolaire 2014-2015, la rentrée des élèves est prévue mardi 2 septembre 2014 et le début des vacances d’été samedi 4 juillet 2015. Vacances de Toussaint du samedi 18 octobre 2014 au lundi 3 novembre 2014. Vacances de Noël du samedi 20 décembre 2014 au lundi 5 janvier 2015. (…)
Allocation de rentrée scolaire : versement prévu à partir du 19 août 2014: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) doit être versée aux familles à compter du 19 août 2014 ou dès réception du justificatif nécessaire pour les apprentis et les étudiants salariés. L’allocation de rentrée scolaire (ARS) doit être versée aux familles à compter du 19 août 2014 (ou dès (…)
Éclairs, tonnerre, foudre… : tout comprendre sur les orages: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les éclairs, le tonnerre et la foudre accompagnent les orages mais comment se forment exactement les orages ? Où et quand se produisent-ils en France ? Quels sont les dangers ? Pour répondre à ces questions, Météo-France vous propose son dossier concernant ce phénomène météorologique qui touche (…)
Droit des étrangers : projet de loi présenté en Conseil des ministres: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministre de l’intérieur a présenté au Conseil des ministres du mercredi 23 juillet 2014 un projet de loi concernant le droit des étrangers. De quoi s’agit-il ? Ce texte prévoit de généraliser la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers (après un an de séjour (…)
Droit d’asile : projet de loi présenté en Conseil des ministres: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministre de l’intérieur a présenté au Conseil des ministres du mercredi 23 juillet 2014 le projet de loi concernant la réforme de l’asile. De quoi s’agit-il ? Le projet de loi prévoit de statuer plus rapidement sur les demandes d’asile, l’objectif étant de parvenir à un examen des demandes (…)
Routes : les prévisions de circulation du 25 au 27 juillet 2014: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 25 au dimanche 27 juillet 2014. Dans le sens des départs : vendredi 25 juillet est classé orange au niveau national, samedi 26 juillet est classé rouge au niveau national. Dans le sens des retours, samedi 26 (…)
Sécurité routière : rappels avant de prendre la route: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Alcool au volant, vitesse, téléphone, fatigue, drogue… Alors que l’accidentalité routière est particulièrement élevée en période estivale, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur les règles avant de prendre le volant. Alcool au volant, vitesse, téléphone, fatigue, drogue… Alors que (…)
Fonctionnaire soupçonné de faute : quand un détective privé mène l’enquête…: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Un employeur public peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, à condition toutefois de respecter une obligation de loyauté vis à vis de ceux-ci. Une commune faisant appel à un détective privé afin d’établir qu’un de ses agents exerce sans autorisation une (…)
Organisation d’une manifestation sur la voie publique : quelle procédure ?: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Comment obtient-on l’autorisation d’organiser une manifestation sur la voie publique ? Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la fiche pratique concernant l’organisation d’un événement ou d’une manifestation sur la voie publique sur www.service-public.fr. Si une association (…)
Éco-prêt à taux zéro et crédit d’impôt développement durable : quoi de neuf ?: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la mise en place de l’éco-conditionnalité des aides servant à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens (éco-prêt à taux zéro et crédit d’impôt développement durable). À la suite d’un (…)
Soleil et baignades : les conseils de l’Inpes: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Pour se baigner sans danger et pour éviter les risques liés au soleil, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) dispense un certain nombre de conseils pratiques. Baignades Avant de se baigner, l’Inpes recommande notamment de choisir les zones de baignade (…)
Fonction publique d’État : règles et principes en matière d’exercice du droit syndical: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Une circulaire publiée le 16 juillet 2014 détaille les règles et les principes concernant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État. Cette circulaire porte notamment sur : les conditions d’exercice des droits syndicaux (locaux syndicaux, équipement - mobilier, téléphone, (…)
Courrier : les timbres en francs sont-ils toujours valables ?: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Oui répond la Poste. Les timbres en francs sont toujours valables à condition que leur valeur faciale corresponde aux tarifs en vigueur en euros. Par conséquent, il convient de rajouter si nécessaire un complément pour obtenir le tarif en vigueur. Par ailleurs, les timbres aux anciennes valeurs (…)
Géorisques : un site d’information pour évaluer les risques près de chez vous: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Inondations, mouvements de terrain, usines, sols pollués… Vous voulez savoir quels sont les risques naturels et technologiques près de chez vous ? Découvrez le site www.georisques.gouv.fr proposé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Vous pouvez vous (…)
Licenciement pour motif économique : quelle convention chômage s’applique ?: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, la nouvelle convention chômage s’applique-t-elle ? Une circulaire Unédic du 2 juillet 2014 vient préciser que, dans ce cas, la nouvelle convention s’applique uniquement aux licenciements engagés à compter du 1er juillet 2014. Par (…)
Routes : les prévisions de circulation du 18 au 20 juillet 2014: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 18 au dimanche 20 juillet 2014. Dans le sens des départs : vendredi 18 juillet est classé orange au niveau national, samedi 19 juillet est classé rouge au niveau national. Dans le sens des retours, samedi 19 (…)
Centres de loisirs, colonies de vacances… : quelles obligations ?: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
En cette période de vacances scolaires, de nombreux enfants et adolescents sont en centres de loisirs ou en colonies de vacances. Service-public.fr vous propose de faire le point sur les obligations de ces structures. Toute structure d’animation doit respecter un certain nombre d’obligations : (…)
Qu’est-ce qu’un plat « fait maison » ?: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Entrée, plat principal ou dessert : qu’est-ce qu’un plat « fait maison » ? Depuis le 15 juillet 2014, cette mention du « fait maison » (ou le logo) doit apparaître sur les cartes des restaurants et des traiteurs pour tous les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts. C’est ce (…)
Du nouveau pour les stagiaires en entreprise: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La loi concernant l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel du vendredi 11 juillet 2014. Que prévoit-elle ? La loi concernant l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel du (…)
Couverture maladie universelle complémentaire et aide médicale d’État : plafond de ressources relevé au 1^er juillet 2014: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er juillet 2014, le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide médicale d’État (AME) est relevé à 8 644,52 euros annuels (contre 8 592,96 euros avant cette date) pour une personne seule. (…)
Concubinage : les sommes déposées sur un compte bancaire sont présumées appartenir à son titulaire: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le titulaire d’un compte bancaire est présumé être seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte. Il appartient à celui qui conteste d’apporter la preuve contraire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire. Un couple de concubins avait acquis en indivision (…)
Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,57 % au 2^e trimestre 2014: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 juillet 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 2e trimestre 2014 s’élève à 125,15, soit une augmentation annuelle de 0,57 % par rapport à l’IRL du 2e trimestre 2013. L’IRL (…)
L’administration prend en compte vos idées sur faire-simple.gouv.fr: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Quelles sont les démarches administratives qui vous irritent le plus ? Quelles sont vos idées pour améliorer et simplifier certaines démarches ? Vous pouvez déposer vos contributions et réagir à celles des autres sur le site internet www.faire-simple.gouv.fr proposé par le secrétariat général (…)
Plantations et voisinage : si un arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans…: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le propriétaire voisin ne peut plus se plaindre de la hauteur excessive d’un arbre dès lors que celui-ci a dépassé la hauteur permise depuis plus de trente ans. Le délai de trente ans dans ce cas court du jour où les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise et non du moment de leur (…)
Livret A : taux d’intérêt fixé à 1 % à compter du 1^er août 2014: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le taux de rémunération du livret A, actuellement à 1,25 %, va passer à 1 % à partir du 1er août 2014. C’est ce qu’a annoncé, jeudi 10 juillet 2014, le ministère des finances et des comptes public. Les intérêts liés à ce type de livret sont calculés toutes les quinzaines, le 1er et le 16 de (…)
Vols à destination des États-Unis : renforcement des mesures de contrôle: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) a annoncé, dans un communiqué du 4 juillet 2014, le renforcement des mesures de sûreté aéroportuaire pour les vols à destination des États-Unis. Il convient donc d’arriver à l’aéroport suffisamment à l’avance afin d’éviter tout retard au moment (…)
Pétards et feux d’artifice : ce qu’il faut savoir: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Risques de brûlures ou d’incendies… Alors que le jour de la fête nationale approche et que de nombreux feux d’artifice sont tirés par les particuliers durant le 14 juillet, que faut-il savoir en la matière ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des (…)
Routes : les prévisions de circulation du 11 au 14 juillet 2014: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 11 au lundi 14 juillet 2014. Dans le sens des départs : vendredi 11 juillet est classé orange au niveau national et rouge en Île-de-France. samedi 12 juillet est classé rouge au niveau national. Dans le sens (…)
Épreuve pratique du permis de conduire : des nouveautés au 1^er août 2014: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le temps de passage de l’épreuve pratique du permis de conduire et les conditions de réalisation des manœuvres vont être modifiés à compter du 1er août 2014. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 juillet 2014. La durée de l’épreuve pratique du permis B va ainsi (…)
Mes vacances 2014 : le guide et les conseils pratiques de la DGCCRF: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Voyages organisés, transports, hébergement, restauration, activités sportives et divertissements, achats ou questions de santé… Que faut-il savoir avant de partir en vacances cet été ? Voyages organisés, transports, hébergement, restauration, activités sportives et divertissements, achats ou (…)
« Savoir nager » : des cours gratuits pendant l’été pour apprendre aux enfants à nager: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports Votre enfant, né entre 2002 et 2008, ne sait pas nager ? Si vous habitez à proximité de l’une des 160 structures proposant des cours pour apprendre à nager, vous pouvez choisir de l’inscrire au programme « savoir nager » (…)
Fourrière : les tarifs au 1^er juillet 2014: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les nouveaux tarifs maxima des frais de fourrière ont été fixés dans un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 29 juin 2014. À compter du 1er juillet 2014, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants : immobilisation matérielle : 7,60 (…)
Pots de départ, fêtes, anniversaires… : peut-on consommer de l’alcool au travail ?: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Oui, dans certaines limites, répond Service-public.fr sur sa fiche concernant la consommation d’alcool dans l’entreprise. Certains alcools restent en effet autorisés sur le lieu de travail notamment dans les restaurants d’entreprise ou à l’occasion d’évènements particuliers (pots de départ, (…)
Que faire sans le bac ?: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Redoublement, préparation d’un diplôme, formation en alternance, entrée dans la fonction publique, reprise des études plus tard : pour les jeunes ayant échoué à l’examen du baccalauréat, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) propose le dossier en ligne (…)
Routes : les prévisions de circulation du 4 au 6 juillet 2014: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 4 au dimanche 6 juillet 2014. Dans le sens des départs : vendredi 4 juillet est classé orange au niveau national, samedi 5 juillet est classé orange au niveau national et rouge en Île-de-France. De nombreux (…)
Bricolage : attention à l’installation d’appareils dangereux: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le vendeur d’un appareil dangereux doit mettre en garde l’acheteur sur le respect des règles techniques d’installation et sur la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée. Il ne doit pas se contenter d’une simple information. C’est ce que vient de (…)
Margarines et yaourts « anticholestérol » : quelle efficacité en prévention des maladies cardiovasculaires ?: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les aliments enrichis en phytostérols comme les margarines ou les produits laitiers frais par exemple ont-ils un effet bénéfique sur les maladies cardiovasculaires ? Dans un avis rendu public le 25 juin 2014, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du (…)
Rupture de la période d’essai : les droits du salarié précisés: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, le salarié dont le contrat stipule une période d’essai d’au moins 1 semaine doit être prévenu par l’employeur à l’avance (on parle de « délai de prévenance »). Si ce délai n’est pas respecté, le salarié a droit à une (…)
GDF Suez : - 0,1 % en moyenne sur les tarifs réglementés du gaz en juillet 2014: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez pour le mois de juillet 2014 baissent de 0,1 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er juin 2014. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 1er juillet 2014. Les clients qui ont souscrit une offre de (…)
Gaz naturel : les nouveaux tarifs réglementés: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Comme chaque année, un arrêté ministériel vient de fixer, pour chaque fournisseur de gaz naturel à tarifs réglementés, la formule tarifaire, la méthode d’estimation des coûts et les barèmes des tarifs réglementés (arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin ou du 1er juillet 2014). Chacun (…)
Bourses étudiantes : 1 000 euros par an pour certains boursiers de l’échelon 0: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À compter de la rentrée universitaire de septembre 2014, un certain nombre d’étudiants boursiers à l’échelon 0 vont bénéficier d’une bourse d’un montant annuel de 1 000 euros. C’est ce qu’a annoncé le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche dans un (…)
Voile intégral : l’interdiction n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un arrêt du 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que l’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Selon la Cour, il n’y a eu (…)
Vacances d’été : informations et conseils: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Hébergement, transports, restauration, séjours, santé, loisirs… Comment préparer vos vacances d’été ? Service-public.fr fait le point et vous oriente vers les bonnes ressources afin de tout savoir. Hébergement La rubrique « hébergement touristique » sur Service-public.fr reprend les (…)
Ce qui change au 1^er juillet 2014: Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Chômage, temps partiel, vignettes sur les boîtes de médicaments, tarifs du gaz, de dépannage sur autoroutes ou encore de téléphonie mobile : retrouvez les principaux changements au 1er juillet 2014. Chômage, temps partiel, vignettes sur les boîtes de médicaments, tarifs du gaz, de dépannage sur (…)
Allocations chômage : + 0,7 % au 1^er juillet 2014: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les allocations chômage doivent être revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2014. Le Conseil d’administration de l’Unédic a voté en ce sens, lors de sa réunion du vendredi 27 juin 2014. La partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) passe de 11,64 euros à 11,72 euros par jour. (…)
Téléphonie mobile : baisse des tarifs d’itinérance dans l’UE à compter du 1^er juillet 2014: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du 1er juillet 2014, passer ou recevoir des appels avec un téléphone mobile lors de déplacements à travers l’Union européenne (UE) va coûter moins cher. Au 1er juillet 2014, les tarifs au détail dans l’UE ne doivent pas dépasser certains nouveaux montants fixés : pour les appels à (…)
Traitements en fin de vie : comment exprimer ses volontés à l’avance ?: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Toute personne majeure peut écrire une déclaration sur laquelle elle précise ses volontés pour limiter ou arrêter les traitements dans l’hypothèse où elle ne serait plus en mesure de s’exprimer du fait d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale. Pour en savoir plus sur ce (…)
Nouvelle convention chômage : que faut-il retenir ?: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La convention d’assurance chômage qui s’applique à compter du 1er juillet 2014 (sauf exceptions) vient d’être agréée. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 26 juin 2014. Cette convention met en place de nouvelles règles pour les chômeurs : création de droits (…)
Admission post-bac (APB) : début des phases d’admission: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes lycéens de terminale, titulaires du baccalauréat (ou d’un diplôme équivalent), étudiants de première année en réorientation ou parents : la 1re phase de consultation des propositions et de réponse des candidats du dispositif d’admission post-bac (APB) 2014 se déroule jusqu’au vendredi (…)
Dosettes hydrosolubles de lessive liquide : que faire en cas de contact accidentel ?: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que les centres antipoison et de toxicovigilance signalent une hausse des accidents liés aux dosettes hydrosolubles de lessive liquide, le ministère des affaires sociales et de la santé rappelle ce qu’il faut faire en cas de contact accidentel avec le liquide de ces capsules. Sur la peau (…)
Absent du domicile cet été : les conseils pour éviter les cambriolages: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous absentez de votre domicile cet été ? La gendarmerie et la police nationales dispensent des conseils utiles pour limiter au maximum les risques de cambriolage. Ne laissez pas le courrier s’accumuler dans la boîte aux lettres (les services postaux peuvent conserver ou bien renvoyer (…)
Nuisances liées aux activités économiques : un recours est possible si les conditions d’exploitation changent: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Si les conditions de fonctionnement d’une exploitation agricole, industrielle, artisanale ou commerciale changent et provoquent alors des nuisances, il n’est pas possible pour l’exploitant d’invoquer l’antériorité de l’exploitation pour éviter de réparer le préjudice. C’est ce que vient de (…)
La grotte Chauvet, inscrite au patrimoine mondial de l’Unesco: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le Comité du patrimoine mondial de l’Unesco, lors de la 38e session organisée au Qatar le 22 juin 2014, a décidé d’inscrire la grotte ornée Chauvet-Pont d’Arc sur la liste des biens culturels du patrimoine mondial. Située dans le sud du département de l’Ardèche, la grotte dite « grotte Chauvet (…)
Sapeur-pompier volontaire : le ministère de l’intérieur lance une campagne de recrutement: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère de l’intérieur, en partenariat avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) propose depuis le 13 juin 2014 une campagne « sapeur-pompier + volontaire = moi aussi » pour la promotion de l’engagement citoyen que représente le volontariat chez les (…)
Bac 2014 : résultats en ligne à partir du vendredi 4 juillet: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À compter du vendredi 4 juillet 2014, le ministère de l’éducation nationale propose de consulter gratuitement en ligne les résultats du baccalauréat 2014 sur les sites de chaque académie. À compter du vendredi 4 juillet 2014, le ministère de l’éducation nationale propose de consulter (…)
Pour vous faire délivrer des médicaments en Europe, demandez une ordonnance transfrontalière à votre médecin: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Une ordonnance établie par un médecin français est valable dans tous les pays de l’Union européenne. Désormais, afin de sécuriser la délivrance de médicaments et la compréhension de la demande par le pharmacien, des règles régissent la bonne formulation d’une ordonnance transfrontalière. C’est (…)
Rentrée 2014 : les nouveaux horaires des écoles sur internet: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, le ministère de l’éducation nationale ouvre ce lundi 23 juin un site internet dédié pour informer les parents des nouveaux horaires de la plupart des écoles primaires publiques (élémentaires et maternelles) à la rentrée 2014. Dans le cadre de (…)
Soldes : ce qui change au 1^er janvier 2015: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises). À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 (…)
Télévision : pourquoi certains matchs de la coupe du monde de football sont-ils diffusés uniquement sur des chaînes payantes ?: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion de la coupe du monde de football qui se déroule au Brésil du 12 juin au 13 juillet 2014, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) fait le point sur les raisons de la diffusion exclusive de certaines rencontres sur des chaînes payantes. La diffusion des principales compétitions (…)
Prestation compensatoire : attribution d’un bien seulement si le versement d’un capital n’est pas possible: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le juge ne peut ordonner l’attribution d’un bien appartenant à l’un des époux à titre de prestation compensatoire que si le versement d’un capital n’est pas possible. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation. Suite au divorce, l’épouse avait obtenu comme prestation compensatoire (…)
Santé et sécurité au travail : tout savoir sur www.travailler-mieux.gouv.fr: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) organise la semaine pour la qualité de vie au travail du 16 au 20 juin 2014, retrouvez sur les questions de santé et de sécurité au travail le site www.travailler-mieux.gouv.fr. Troubles musculo-squelettiques, (…)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : présentation en Conseil des ministres: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté au Conseil des ministres du mercredi 18 juin 2014 le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014. De (…)
Comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence : vers plus de protection des bénéficiaires: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La loi concernant les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence, destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires (ayants droit notamment), a été publiée au Journal officiel du dimanche 15 juin 2014. La loi concernant les comptes bancaires inactifs (…)
Nouvelles régions, élections régionales et départementales : projet de loi présenté au Conseil des ministres: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministre de l’intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale ont présenté au Conseil des ministres du mercredi 18 juin 2014 le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et (…)
Fête de la musique 2014 : demandez le programme !: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
© MCC / Trafik La fête de la musique 2014 se déroule samedi 21 juin. Le programme de cette 33e édition placée sous la thématique des musiques urbaines est disponible sur le site www.fetedelamusique.culture.fr. Le programme en ligne, mis à jour quotidiennement, passe en revue plusieurs milliers (…)
Autoroutes : augmentation des tarifs de dépannage au 1^er juillet 2014: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
De nouveaux tarifs de dépannage sur autoroutes et voies express doivent entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2014 à la suite de la publication d’un arrêté au Journal officiel du mardi 17 juin 2014. Le prix forfaitaire des opérations de dépannage sur place par un garagiste agréé est porté à (…)
Escroquerie en ligne : attention aux courriels frauduleux: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Caf, assurance maladie, impôts… Service-public.fr, le site officiel de l’administration française, vous met en garde contre l’envoi de courriels frauduleux qui usurpent l’identité des services de l’État (administrations ou organismes sociaux notamment) en utilisant parfois le logo des services (…)
Permis B : conduite accompagnée dès 15 ans et passage des épreuves dès 17 ans et demi ?: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la réforme du permis de conduire présentée vendredi 13 juin 2014, le ministère de l’intérieur a proposé un certain nombre de mesures concernant la conduite accompagnée et le permis à 1 euro par jour. Le ministère de l’intérieur indique notamment vouloir autoriser la conduite (…)
Bac 2014 : ce qu’il faut savoir pour le jour des épreuves: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Que se passe-t-il si j’arrive en retard à une épreuve ? Et si je suis malade le jour du bac ? Comment faire si j’oublie ma carte d’identité ? Puis-je garder avec moi mon téléphone portable ? La note « 0 » est-elle éliminatoire ? Puis-je contester mes notes ? Alors que les épreuves écrites du (…)
CMU-C : extension aux étudiants isolés en situation précaire: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère des affaires sociales et de la santé a annoncé l’extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux étudiants isolés en situation précaire. Les étudiants de moins de 25 ans sont rattachés au foyer de leurs parents pour l’attribution de la CMU-C. Or, dans les (…)
Les grands-parents peuvent parfois être contraints à payer la pension alimentaire: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les grands-parents peuvent être contraints de verser une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, mais seulement si les parents sont défaillants, comme vient de le rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, la mère de l’enfant réclamait aux grands-parents paternels le paiement des (…)
Réduction d’impôt : le projet de loi de finances rectificative pour 2014 présenté en Conseil des ministres: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 11 juin 2014 par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget. De quoi s’agit-il ? Le projet de loi introduit une mesure de réduction d’impôt sur (…)
Fonction publique : élections professionnelles le 4 décembre 2014: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Commissions administratives paritaires (CAP), commissions consultatives paritaires (CCP) ou encore comités techniques (CT) : dans les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, les prochaines élections professionnelles sont organisées jeudi 4 décembre 2014 (sauf exceptions). Les (…)
Financement participatif : un nouveau cadre juridique à partir du 1^er octobre 2014: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du mercredi 17 septembre 2014 vient compléter l’ordonnance du 30 mai 2014 concernant la mise en place d’un cadre juridique sécurisé propre au financement participatif (la plupart des dispositions de cette ordonnance entrant en vigueur le 1er octobre 2014). (…)
Don du sang : en savoir plus sur www.dondusang.net: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion de la journée mondiale des donneurs de sang du 14 juin 2014, retrouvez le site www.dondusang.net avec l’Établissement français du sang (EFS). À partir de quel âge peut-on donner son sang ? Combien de temps cela dure-t-il ? Le don du sang est-il un acte totalement sécurisé ? Quels (…)
Vague de chaleur : les recommandations: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Alors qu’une vague de chaleur traverse la France, le ministère des affaires sociales et de la santé rappelle que la plateforme téléphonique « canicule info service » est accessible au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures. Le ministère (…)
Dégâts suite à des intempéries : quelle prise en charge de votre assurance ?: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite d’intempéries, vous avez subi des dégâts et vous voulez déclarer le sinistre. Dans quels cas, peut-on parler de catastrophe naturelle ? Service-public.fr vous propose une fiche récapitulative concernant l’assurance et les catastrophes naturelles. Un assureur ne prend en charge le (…)
Grève SNCF : les prévisions du trafic: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
En raison d’un mouvement social, le trafic SNCF sera perturbé à partir du mardi 10 juin 2014 (19 heures). Pour connaître l’état du trafic sur les grandes lignes (réseaux nord, est, sud-est et ouest-sud-ouest), la SNCF vous informe sur son site www.infolignes.com et par téléphone au 0805 90 36 (…)
Union européenne : des eaux de baignades conformes presque partout: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Où se baigner sans risque cet été ? L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) a rendu son rapport 2014 concernant la qualité des eaux de baignade en 2013 dans les pays de l’Union européenne (UE), en Suisse et en Albanie permettant de connaître ainsi les sites où la qualité des eaux de (…)
Mutuelles et complémentaires santé : ce qu’il faut savoir: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Frais de santé, remboursements, tiers-payant, cotisations… En matière de complémentaires santé et de mutuelles, que faut-il savoir exactement ? Retrouvez en ligne toutes les fiches pratiques de Service-public.fr. Frais de santé, remboursements, tiers-payant, cotisations… En matière de (…)
RSA : du nouveau dans le mode de calcul: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Pour le calcul du montant du revenu de solidarité active (RSA), la revalorisation exceptionnelle de l’allocation de soutien familial (ASF) et la majoration du complément familial (CF) ne doivent pas être prise en compte. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 29 mai (…)
Routes : les prévisions de circulation du 6 au 9 juin 2014: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 6 juin au lundi 9 juin 2014. Dans le sens des départs : vendredi 6 juin est classé orange au niveau national et rouge en Île-de-France, samedi 7 juin est classé orange en Île-de-France et en Rhône-Alpes. Dans (…)
Pension alimentaire : les revenus du concubin doivent être pris en compte: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu’il fixe le montant de la pension alimentaire pour l’enfant, le juge doit tenir compte, le cas échéant, de l’incidence des revenus du nouveau concubin de la mère sur les ressources et les charges de celle-ci. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, le père (…)
Internet : comment effacer des informations personnelles sur un moteur de recherche ?: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez recherché votre nom sur un moteur de recherche et vous vous rendez compte que les informations qui ressortent en ligne nuisent à votre réputation ? Comment les faire disparaître ? La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vous explique ce qu’il faut faire en deux (…)
Nouvelle composition du gouvernement: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À la suite de la démission de Valérie Fourneyron, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, le président de la République a nommé, sur proposition du Premier ministre, Carole Delga pour la remplacer. Par ailleurs, Marylise (…)
Coupe du monde de football 2014 : un guide en ligne pour les Français qui partent au Brésil: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de la prochaine coupe du monde de football qui se déroule du 12 juin au 13 juillet 2014 au Brésil, le ministère des affaires étrangères et du développement international propose en ligne un guide pratique pour les supporteurs qui partent au Brésil (papiers, assurances, vaccins, (…)
Procédures pénales : vers une meilleure information des personnes suspectées: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La loi concernant le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 mai 2014. Ce texte vise à améliorer, aux différents stades de la procédure pénale, les droits des personnes suspectées ou poursuivies. Cette loi crée notamment un (…)
Congé maternité : tous les trimestres pris en compte pour la retraite: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Un décret publié au Journal officiel du dimanche 1er juin 2014 permet désormais aux femmes de valider tous les trimestres de leur congé maternité (assurées du régime général et du régime des salariés agricoles). En cas, par exemple, de naissance d’un troisième enfant ou de naissance multiple (…)
Débarquement du 6 juin 1944 : le 70^e anniversaire de la bataille de Normandie sur www.le70e-normandie.fr: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À l’occasion des commémorations du débarquement des forces alliées en Normandie le 6 juin 1944, découvrez le site du 70e anniversaire de la bataille de Normandie www.le70e-normandie.fr proposé par le ministère de la défense, la préfecture et la région de Basse-Normandie. Le site présente (…)
Journées nationales de l’archéologie : 6, 7 et 8 juin 2014: Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Rendez-vous culturel et scientifique national, la 5e édition des journées nationales de l’archéologie (JNA) se déroule du vendredi 6 au dimanche 8 juin 2014, dans toutes les régions de France. Depuis 2010, le ministère de la culture et de la communication confie à l’Institut national de (…)
Fin de l’année scolaire : tout comprendre sur les choix d’orientation: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Passage en classe supérieure, redoublement, orientation, commission d’appel… À la fin de l’année scolaire, les conseils des maîtres dans les écoles ou les conseils de classe dans les collèges et les lycées doivent se réunir pour se prononcer sur la poursuite du parcours scolaire des élèves. Pour (…)
Fonctionnaires d’État : vers la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Un nouveau régime indemnitaire va remplacer la prime de fonctions et de résultat (PFR). C’est un décret publié au Journal officiel du jeudi 22 mai 2014 qui le prévoit pour la fonction publique d’État. Ce nouveau régime reposera sur une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), (…)
Pavillon bleu pour 389 plages en 2014: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
En 2014, le « pavillon bleu » a été décerné à 150 communes en France (avec 8 nouveaux lauréats de plus par rapport à 2013), soit au total 389 plages récompensées pour les efforts fournis en matière de respect de l’environnement (qualité de l’eau, gestion des déchets…). Le label « pavillon bleu (…)
Le véhicule livré doit être conforme au véhicule commandé: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un particulier avait commandé dans un garage un véhicule haut de gamme assorti de l’option toit ouvrant. Le véhicule livré (…)
Routes : les prévisions de circulation du 28 mai au 1^er juin 2014: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du mercredi 28 mai au dimanche 1er juin 2014. Dans le sens des départs : mercredi 28 mai est classé orange au niveau national et rouge en Île-de-France et Rhône-Alpes tandis que jeudi 29 mai est orange au niveau national et (…)
« Rendez-vous aux jardins » du 30 mai au 1^er juin 2014: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Espace de jeu et d’imagination, terrain de tous les possibles ou encore espace d’apprentissage : découvrez du 30 mai au 1er juin 2014 le programme de la 12e édition de la manifestation « Rendez-vous aux jardins » autour de la thématique de l’enfant au jardin. Visites libres ou visites guidées, (…)
Voyage à l’étranger : tous les pays n’acceptent pas une carte d’identité de plus de 10 ans: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Certaines difficultés ont néanmoins été identifiées, quelques pays n’acceptant pas les cartes nationales d’identité dont la validité est prolongée. (…)
Tarifs réglementés GDF Suez : - 1,72 % au 1^er juin 2014: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les tarifs réglementés de vente de gaz proposés par GDF Suez doivent baisser en moyenne de 1,72 % au 1er juin 2014. C’est ce qu’indique une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publiée au Journal officiel du mardi 27 mai 2014. La baisse de la facture annuelle d’un (…)
Médicaments : suppression des vignettes à partir du 1^er juillet 2014: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Vignette blanche, bleue ou orange : à partir du 1er juillet 2014, les vignettes apposées sur les boîtes de médicaments vont être supprimées. Les prix et les conditions de prise en charge de chaque médicament seront néanmoins disponibles sur une base de données nationale en ligne. Vignette (…)
Européennes 2014 : les résultats en France et dans l’UE: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministère de l’intérieur propose de retrouver en ligne les résultats provisoires des élections européennes qui se sont déroulées en France samedi 24 et dimanche 25 mai 2014. En France, le taux de participation provisoire s’établissait à 43,18 % (contre 40,63 % lors des élections européennes (…)
Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2014: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, motocyclettes et cyclomoteurs viennent d’être publiés au Journal officiel du mercredi 21 mai 2014. Ils avaient déjà été publiés au Bulletin officiel des finances publiques - impôts du 27 mars 2014. En se basant sur ces barèmes, les (…)
Moustique tigre sous surveillance sur www.signalement-moustique.fr: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Vous pensez avoir vu un moustique tigre (ce moustique est reconnaissable notamment à ses rayures noires et blanches sur le corps et sur les pattes) ? Vous pouvez le signaler en ligne sur www.signalement-moustique.fr. Même si, à ce jour, il n’y a pas d’épidémie en France métropolitaine, ce (…)
Foyers modestes : vers une réduction de l’impôt sur le revenu d’ici fin 2014: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État au budget ont présenté, au Conseil des ministres du 21 mai 2014, des mesures de baisse de l’impôt sur le revenu, ces mesures devant être intégrées au projet de loi de finances rectificative pour 2014. Ces mesures (…)
Parents divorcés : qui est responsable en cas de dommages causés par l’enfant ?: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La responsabilité du fait des dommages causés par un enfant mineur incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire. Un enfant pour lequel le jugement de divorce des parents avait (…)
Dans quels cas devez-vous payer la redevance télé ?: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Alors que vous pouvez encore compléter en ligne votre déclaration des revenus 2013, vous vous demandez peut-être s’il vous faut cocher la case indiquant qu’aucune de vos résidences, principale ou secondaire, n’est équipée d’un téléviseur (case ØRA, en première page de la déclaration). En effet, (…)
Billet de congé annuel, chèques-vacances… : les aides pour partir en vacances: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Billet de congé annuel, chèques-vacances, bons vacances… Alors que les vacances d’été approchent, quels sont les aides auxquelles vous pouvez prétendre ? Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver les fiches pratiques en ligne sur Service-public.fr. Le billet de congé annuel concerne en (…)
Inspection générale de la police nationale : possibilité de saisir en ligne la « police des polices »: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Vous pensez être victime ou vous êtes témoin d’un comportement susceptible de mettre en cause des agents d’un service de la police nationale ? Vous avez la possibilité, en tant que citoyens, de saisir directement en ligne les services de l’inspection générale de la police nationale (IGPN). Vous (…)
Rentrée scolaire 2014 : la liste des fournitures scolaires recommandées: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Comment acheter strictement ce qui est utile ? Comment ne pas se tromper de cahier ou payer trop cher le nouveau compas ? Comment réduire le poids du cartable ? Peut-on consommer responsable, ne pas gâcher ? Dans le cadre de l’aide aux familles, une circulaire publiée au Bulletin officiel de (…)
Fête de la nature du 21 au 25 mai 2014: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Herbes folles, jeunes pousses et vieilles branches. De la gentiane aux colchiques en passant par les coquelicots ou encore les orchidées, découvrez le monde du végétal à l’occasion de la 8e édition de la Fête de la nature, organisée du 21 au 25 mai 2014 à travers toute la France. Balades (…)
Chèques-cadeaux et bons d’achat : les précisions du ministère du travail: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une réponse publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 6 mai 2014, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social donne un certain nombre de précisions sur les modalités d’attribution des cadeaux offerts par l’employeur aux salariés (…)
Impôt sur le revenu : dernier jour pour la déclaration papier !: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La date limite de dépôt des déclarations des revenus sur support papier est fixée au mardi 20 mai 2014 (minuit).
État de catastrophe naturelle pour environ 80 communes : l’arrêté au Journal officiel du 18 mai 2014: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Suite notamment à des mouvements de terrains ou des inondations (avec coulées de boue ou chocs mécaniques liés à l’action des vagues) survenus en 2013 ou 2014, environ 80 communes de 17 départements font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. C’est ce qu’indique un arrêté (…)
Rentrée scolaire 2014 repoussée au mardi 2 septembre pour les élèves: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La rentrée scolaire des élèves est repoussée au mardi 2 septembre 2014 (la rentrée des élèves étant initialement prévue lundi 1er septembre 2014). C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 4 juillet 2014. La rentrée des enseignants est repoussée au lundi 1er (…)
Copropriétés : quoi de neuf avec la loi Alur ?: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Règles de vote, ventes d’un lot de copropriété, syndics, copropriétés en difficultés : la loi Alur entrée en vigueur le 27 mars 2014 a modifié certaines règles dans les copropriétés. Pour en savoir plus, consultez les fiches pratiques récemment mises à jour sur Service-public.fr. La prise de (…)
Divorce : fréquenter un site de rencontres sur internet est une faute: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d’un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu’un divorce soit prononcé aux torts exclusifs d’un époux. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans (…)
Sièges auto : comment choisir ?: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Lits nacelles, sièges à harnais, rehausseurs… Quel dispositif choisir pour que les enfants voyagent en voiture, en toute sécurité ? Le choix d’un dispositif dépend de la présence ou non d’attaches de type « Isofix » sur le véhicule. Depuis 2011, tous les véhicules en sont équipés alors (…)
Bisphénol A : confirmation de l’interdiction sur tous les contenants alimentaires au 1^er janvier 2015: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans un communiqué en date du 9 mai 2014, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a confirmé l’interdiction du bisphénol A sur tous les contenants alimentaires (bouteilles en plastique, canettes ou boîtes de conserve) à partir du 1er janvier 2015. C’est ce que (…)
Impôt sur le revenu : pour tout comprendre sur la déclaration 2014: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Ce qu’il faut savoir sur la déclaration 2014 sur les revenus : calendrier, déclaration en ligne, déclaration et revenus à déclarer, barèmes kilométriques, calcul du montant de l’impôt 2014 sur les revenus 2013. Ce qu’il faut savoir sur la déclaration 2014 sur les revenus : calendrier, (…)
Salariés : publication de la loi sur le don de jours de repos: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a été publiée au Journal officiel du samedi 10 mai 2014. Les salariés peuvent renoncer anonymement et sans contrepartie à un certain nombre de leurs jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne (…)
Nuit européenne des musées samedi 17 mai 2014 : demandez le programme: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Sons et lumières, concerts, spectacles, visites thématiques, projections, performances… Découvrez la nuit européenne des musées qui se déroule samedi 17 mai 2014 avec 3 000 musées participants en Europe dont 1 300 musées en France. Pour découvrir quelques-uns des musées d’art, d’ethnographie, (…)
Permis de chasser : les montants des redevances en 2014: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les montants des redevances cynégétiques sont fixés pour 2014 dans un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 8 mai 2014. Les montants des redevances cynégétiques sont fixés pour 2014 dans un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 8 mai 2014. Pour être valable, le permis de chasse doit (…)
Plantations en limite de propriété : que dit le Conseil constitutionnel ?: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de juger que les articles 671 et 672 du code civil étaient conformes à la Constitution. Les dispositions de ces articles établissent une interdiction pour les propriétaires de terrains voisins d’avoir des (…)
Rythmes scolaires : nouvelle organisation autorisée dans les écoles primaires: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
À compter de la rentrée scolaire 2014, il sera possible d’expérimenter dans les écoles maternelles et élémentaires, pour une durée de trois ans, certaines adaptations concernant l’organisation des rythmes scolaires. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 8 mai 2014. (…)
Baccalauréat : accès en ligne gratuit aux annales: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Baccalauréat général, technologique ou professionnel : retrouvez gratuitement en ligne les annales du baccalauréat avec Prep’Exam sur le site www.eduscol.education.fr. Les sujets d’examens des années passées sont accessibles sur les trois dernières années pour les matières des baccalauréats (…)
Organisation des obsèques : à défaut d’accord familial, c’est le juge qui décide: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsque le défunt n’a pas exprimé de volontés quant à l’organisation de ses obsèques, en cas de désaccords familiaux, c’est le juge qui désigne la personne la mieux qualifiée pour en décider. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, un conflit opposait la mère du (…)
Implants mammaires en silicone : que faut-il savoir ?: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié, le 6 mai 2014, un rapport concernant les implants mammaires en silicone (hors PIP) en France. C’est dans ce cadre que l’ANSM propose en ligne 15 questions-réponses pratiques sur le sujet (informations à (…)
Routes : les prévisions de circulation du 7 au 11 mai 2014: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du mercredi 7 mai au dimanche 11 mai 2014. Dans le sens des départs : mercredi 7 mai est classé orange au niveau national et rouge sur les grands axes des régions côtières du nord-ouest et du sud-est du pays. Dans le sens (…)
Impôt sur le revenu : paiement du 2^e acompte jusqu’au 15 mai 2014 (20 mai en ligne): Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu’au 15 mai 2014 pour régler le 2e acompte de leur impôt sur le revenu. Dans le cas d’un paiement en ligne, un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 20 mai 2014, le prélèvement sur le compte bancaire n’intervenant que le 26 mai (…)
Bourses des lycées : dépôt des demandes jusqu’au 31 mai 2014: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La campagne de dépôt des demandes de bourses des lycées pour l’année scolaire 2014-2015 se termine samedi 31 mai 2014. Les demandes concernent les familles des élèves bénéficiaires d’une bourse de collège et des élèves de lycée non encore boursiers (les familles des élèves de lycée déjà (…)
Élections européennes 2014 : en cas d’absence, pensez à la procuration: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Vacances, obligations professionnelles, formation, problèmes de santé… Vous serez absents au moment des élections européennes qui se dérouleront dimanche 25 mai 2014 (ou samedi 24 mai 2014 à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie (…)
Lutte contre les filières djihadistes : le 0800 005 696, un numéro vert pour les familles: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Dans le cadre de l’assistance à des familles confrontées au départ de certains mineurs pour la Syrie, le ministère de l’intérieur propose un numéro vert, le 0800 005 696 (appel gratuit depuis un poste fixe). Accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h, ce numéro de téléphone peut être utilisé (…)
Soldes d’été 2014 : les dates: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Les soldes d’été 2014 commencent mercredi 25 juin 2014 à 8 heures du matin et se terminent mardi 29 juillet 2014 (sauf exceptions). Ces dates s’appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet. Pour rappel, le code de commerce fixe le début des soldes d’été au (…)
Contenus publiés sur internet : qui est responsable ?: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu’un contenu est publié sur internet (texte, vidéo…), c’est l’auteur qui en est responsable et qui peut être condamné en cas de contenus illicites. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la fiche pratique portant sur la responsabilité des contenus publiés sur internet, sur (…)
Paje : quoi de neuf ?: Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Deux décrets publiés au Journal officiel du samedi 26 avril 2014 modifient les conditions d’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), notamment en ce qui concerne l’allocation de base dont le montant est désormais modulé (taux plein et taux partiel). Ces modifications (…)
Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : quel est le calendrier pour la session 2014 ?: Avril 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Voici le calendrier 2014 des examens du diplôme national du brevet, du baccalauréat (général, technologique et professionnel), du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et du brevet d’études professionnelles (BEP). Voici le calendrier 2014 des examens du diplôme national du brevet, du (…)
Union européenne : la liste noire des compagnies aériennes actualisée: Avril 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La Commission européenne a publié, le 10 avril 2014, la dernière mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l’Union européenne (UE). La Commission établit deux listes : la 1re liste énumère les compagnies aériennes dont l’exploitation est est totalement interdite dans (…)
Élections européennes 2014 : ce qu’il faut savoir: Avril 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Européennes 2014 : résultats, nouveautés, dates des élections, listes électorales, carte d’électeur, vote par procuration, pièces d’identité à présenter pour voter, déroulement d’une journée dans un bureau de vote, mode de scrutin, listes des candidats, abstention, vote blanc et vote nul, (…)
Complément familial majoré et allocation de soutien familial : les nouveaux montants: Avril 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le montant majoré du complément familial est fixé à 185,19 euros par mois pour les familles dont les revenus ne dépassent pas un plafond de ressources qui varie notamment en fonction du nombre d’enfants à charge. L’allocation de soutien familial (ASF) est portée à 95,52 euros par mois pour un (…)
Que célèbre-t-on le 9 mai ?: Avril 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Lors du Conseil européen de Milan en 1985, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé d’instaurer le 9 mai comme « Journée de l’Europe ». La date fait référence à l’appel fondateur de la construction européenne lancé le 9 mai 1950 par le ministre français des Affaires étrangères, Robert (…)
Routes : les prévisions de circulation du 30 avril au 4 mai 2014: Avril 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du mercredi 30 avril au dimanche 4 mai 2014. Dans le sens des départs : mercredi 30 avril est classé orange au niveau national. Dans le sens des retours : dimanche 4 mai est classé orange au niveau national et rouge dans (…)
Modification des horaires de travail : le refus du salarié peut justifier un licenciement: Avril 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat mais un simple changement des conditions de travail. Dès lors que ce changement ne fait pas obstacle à l’exercice de son mandat électif, un salarié ne justifie d’aucun motif légitime pour refuser un changement (…)
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 150 communes: Avril 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Suite notamment à des mouvements de terrains ou des inondations (avec coulées de boue ou chocs mécaniques liés à l’action des vagues) survenus en 2013 ou 2014, 150 communes de 29 départements font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. C’est ce qu’indiquent trois arrêtés (…)
Sanction de la Cnil à l’encontre du groupe Foncia confirmée par le Conseil d’État: Avril 2014, par Direction de l'information légale et administrative
Le Conseil d’État a confirmé le 12 mars 2014 une décision de la Cnil prononçant un avertissement public à l’encontre du groupe Foncia pour commentaires excessifs sur les clients et prospects. A l’occasion d’un contrôle opéré auprès du groupe Foncia en 2010, la Cnil a constaté dans les fichiers (…)
Vente du muguet le 1^er mai : quelle réglementation ?: Avril 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La vente du muguet par des particuliers sur la voie publique le 1er mai est une « tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition ». C’est ce que rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le plus (…)
Tarifs réglementés du gaz naturel au 1^er mai 2014: Avril 2014, par Direction de l'information légale et administrative
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) valide les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez pour le mois de mai 2014. Il s’agit des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Par rapport au barème applicable depuis le 1er avril 2014, ces tarifs répercutent l’évolution du (…)

Mairie d’Excideuil (Dordogne)

Sites Web : Service-public.fr

Articles syndiqués tirés de ce site