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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Transport aérien : quelle est l’heure d’arrivée effective d’un vol ?

Septembre 2014, Par Direction de l'information légale et administrative

L’heure d’arrivée effective d’un vol n’est pas celle où les roues de l’avion touchent la piste mais celle où les portes de l’avion s’ouvrent. C’est ce que vient de juger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui considère que, pour déterminer l’éventuel retard d’un avion, la notion d’« (…)

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