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Certificat de nationalité française : nouveau formulaire de demande et procédure de recours modifiée
Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrativePreuve de la nationalité d’une personne, la demande de certificat de nationalité française passe, depuis le 1er septembre 2022, par le dépôt d’un formulaire dédié au greffe du tribunal judiciaire, chargé de délivrer ce document. En cas de refus ou de silence valant rejet de la demande, le recours doit (…)
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