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Filature : l’assureur peut faire suivre l’assuré, pas ses proches
Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrativeUne filature ne peut viser que l’assuré et non ses proches ou ses voisins. Les atteintes à la vie privée en résultant ne doivent pas être disproportionnées au regard du but poursuivi. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 22 septembre (…)
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