Sites Web : Déclaration de naissance : vous avez 5 jours - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Déclaration de naissance : vous avez 5 jours

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Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Vous disposez de 5 jours (contre 3 auparavant) pour effectuer une déclaration de naissance suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 54).

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