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Publié le mercredi 30 avril 2014

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EIRL : attention à la déclaration d’affectation de patrimoine !

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Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui ne déclare pas quels biens il affecte à son activité professionnelle, commet un manquement grave. Ce manquement justifie qu’en cas de liquidation judiciaire son patrimoine personnel soit liquidé. C’est ce que vient de préciser la Cour de (…)

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