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Encadrement des loyers à Paris : nouvelles règles à partir du 1er juillet 2019
Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrativeUn arrêté préfectoral qui s’applique aux baux signés à partir du 1er juillet 2019 complète la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien.
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