⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Droit des étrangers : projet de loi présenté en Conseil des ministres
Juillet 2014, Par Direction de l'information légale et administrativeLe ministre de l’intérieur a présenté au Conseil des ministres du mercredi 23 juillet 2014 un projet de loi concernant le droit des étrangers. De quoi s’agit-il ? Ce texte prévoit de généraliser la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers (après un an de séjour en (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…
