Sites Web : Droit des étrangers : projet de loi présenté en Conseil des ministres - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Droit des étrangers : projet de loi présenté en Conseil des ministres

Juillet 2014, Par Direction de l'information légale et administrative

Le ministre de l’intérieur a présenté au Conseil des ministres du mercredi 23 juillet 2014 un projet de loi concernant le droit des étrangers. De quoi s’agit-il ? Ce texte prévoit de généraliser la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers (après un an de séjour en (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut