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- déménagement
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- urbanisme et permis de construire
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Un Européen peut demander la protection diplomatique d’un autre État européen
Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrativeEn dehors de l’Europe, un citoyen de l’Union européenne peut demander assistance dans l’ambassade d’un autre État de l’UE, si son État ne dispose pas de représentation diplomatique ou consulaire dans le pays ou le territoire où il se trouve. Il bénéficie alors de la même protection que les (…)
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