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Fonctionnaires et arrêts maladie : rémunération réduite en cas d’envois hors délai
Mai 2015, Par Direction de l'information légale et administrativeLes fonctionnaires qui transmettent à plusieurs reprises, sur une période de 24 mois, des arrêts de travail au-delà du délai de 48 heures verront leur rémunération réduite de moitié entre la date de prescription de l’arrêt de travail envoyé tardivement et la date d’envoi effectif. C’est ce que précise une (…)
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