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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Un logement décent doit avoir un chauffage

Novembre 2014, Par Direction de l'information légale et administrative

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement. C’est ce que dit la Cour de cassation (…)

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