⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen ?
Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018.
→ Lire la suite sur le site d’origine…