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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Marchés publics : mise en place de la facturation électronique

Novembre 2015

À partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises qui émettent des factures à destination des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, auront l’obligation de les leur envoyer par voie électronique. Cette obligation sera étendue progressivement (…)

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