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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Licenciement : versement d’indemnités de congés payés même en cas de faute lourde

Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Le licenciement pour faute lourde ne prive plus le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce qu’a jugé le Conseil constitutionnel le 2 mars 2016 dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet. Cette décision, publiée au Journal officiel du 4 mars (…)

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