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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Dans un procès civil, une expertise amiable même en présence de toutes les parties, ne suffit pas

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Juin 2020, Par Direction de l'information légale et administrative

Un rapport d’expertise amiable ne peut être la seule preuve que va retenir un juge, même si toutes les parties ont assisté à l’expertise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 14 mai (…)

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