Sites Web : Testament fait à l’étranger : peut-on déshériter ses enfants ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Testament fait à l’étranger : peut-on déshériter ses enfants ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2324.jpg
Février 2018, par Direction de l'information légale et administrative

La Cour de cassation a jugé le 27 septembre 2017 qu’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire peut s’appliquer à la succession d’un Français. C’est-à-dire qu’un parent ayant sa résidence habituelle dans un État dont la loi ne prévoit pas de réserve héréditaire peut déshériter ses (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut