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Propriétaires bailleurs : quel loyer pour une location à des personnes en difficulté ?
Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrativeLes propriétaires qui mettent en location leur logement à des personnes en précarité par le biais d’un intermédiaire (association à vocation sociale par exemple) doivent appliquer des loyers dont les plafonds sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 5 avril (…)
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