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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Propriétaires bailleurs : quel loyer pour une location à des personnes en difficulté ?

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Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Les propriétaires qui mettent en location leur logement à des personnes en précarité par le biais d’un intermédiaire (association à vocation sociale par exemple) doivent appliquer des loyers dont les plafonds sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 5 avril (…)

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