Sites Web : Un chien de race doit être apte à la reproduction - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Un chien de race doit être apte à la reproduction

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2272.jpg
Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

L’inaptitude d’un animal à la reproduction constitue un défaut de conformité même si le contrat de vente prévoit un usage personnel et familial excluant toute utilisation à des fins de reproduction. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 20 septembre (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut