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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Procédure collective : création des tribunaux de commerce spécialisés

Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Pour les procédures ouvertes depuis le 1er mars 2016, 18 nouveaux tribunaux de commerce spécialisés sont compétents pour les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale, dépassant (…)

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