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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Un commerçant peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?

Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Le paiement en espèces, c’est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services (en-dessous d’un certain montant). Il est cependant libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte (…)

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