Sites Web : Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1851.jpg
Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle. La sécurité du client doit donc être totale C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 20 septembre 2017.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut