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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Un auto-entrepreneur doit être un vrai auto-entrepreneur

Janvier 2016

L’employeur qui fait travailler ses anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneurs, dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à son égard, se rend coupable de travail dissimulé. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 15 décembre (…)

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