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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Implantation d’éolienne terrestre : rappel des règles applicables

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Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Dans une réponse ministérielle publiée le 13 mai 2017, la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer rappelle que l’implantation d’éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres, est dispensée de toute formalité au titre du (…)

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