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Prime d’activité, représentation du personnel, compte personnel d’activité… : présentation du projet de loi en Conseil des ministres
Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrativeLa ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social ont présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 avril 2015 le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. De quoi s’agit-il ? Ce projet de loi (…)
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