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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Les SMS sur un mobile professionnel sont présumés professionnels

Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un litige (…)

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