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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Allocation temporaire d’attente (Ata) : modification des conditions d’attribution aux demandeurs d’asile

Juillet 2015, Par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 29 juin 2015, les conditions d’attribution de l’allocation temporaire d’attente (Ata) sont modifiées en application d’un décret paru au Journal officiel. Les demandeurs d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État européen peuvent désormais bénéficier de l’Ata (…)

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