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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Pensions alimentaires : des précisions sur la garantie contre les impayés (Gipa)

Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 1er avril 2016, la garantie contre les impayés des pensions alimentaires (Gipa) a été généralisée à l’ensemble du territoire. Un décret publié au Journal officiel du 26 juin 2016 vient pour sa part préciser les conditions d’attribution de cette garantie en particulier lorsqu’elle prend la forme (…)

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