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Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations
Août 2017, par Direction de l'information légale et administrativeLe dispositif d’encadrement de certains loyers est reconduit à partir du 1er août 2017 jusqu’au 31 juillet 2018 dans un certain nombre d’agglomérations situées en « zones tendues ». C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 29 juillet (…)
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