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Sur quels critères se basent les juges pour apprécier la capacité de discernement d’un mineur ?
Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrativeLe droit français consacre un droit pour l’enfant doté de discernement d’être entendu dans le cadre d’une procédure le concernant. La loi ne fixe pas l’âge du discernement, c’est le juge qui apprécie au cas par cas si l’enfant dispose de la faculté de discernement en se fondant sur plusieurs éléments (…)
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