Sites Web : Sur quels critères se basent les juges pour apprécier la capacité de discernement d’un mineur ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Sur quels critères se basent les juges pour apprécier la capacité de discernement d’un mineur ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1967.jpg
Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Le droit français consacre un droit pour l’enfant doté de discernement d’être entendu dans le cadre d’une procédure le concernant. La loi ne fixe pas l’âge du discernement, c’est le juge qui apprécie au cas par cas si l’enfant dispose de la faculté de discernement en se fondant sur plusieurs éléments (…)

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