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Aide à domicile : le temps de trajet compte-t-il dans la prestation ?
Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrativeLes entreprises d’aide à domicile ne peuvent pas inclure le temps de trajet des intervenant(e)s dans le temps de prestation. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 12 octobre 2016.
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