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Les notaires peuvent établir des procurations authentiques à distance
Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrativeAcheter ou vendre un logement, établir un contrat de mariage, partager le bien immobilier d’une succession, faire une donation… nécessitent un acte authentique qui jusqu’à présent devait être signé en présence des participants ou d’un mandant. Depuis le 22 novembre 2020, le notaire peut établir une (…)
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