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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2018

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Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Savez-vous que, depuis le 1er janvier 2018, de nouveaux barèmes s’appliquent concernant les saisies sur rémunérations ? Ils ont été fixés par un décret publié au « Journal officiel » du 31 décembre 2017. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire de (…)

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