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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Victimes d’acte de terrorisme : quelle indemnisation ?

Mars 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Les personnes victimes d’un acte de terrorisme peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), cette possibilité étant ouverte aux proches de la victime si cette dernière est (…)

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