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Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit
Novembre 2014, Par Direction de l'information légale et administrativeDans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit. Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d’une facture pour le remplacement d’une chaudière d’un montant (…)
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