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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit

Novembre 2014, Par Direction de l'information légale et administrative

Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit. Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d’une facture pour le remplacement d’une chaudière d’un montant (…)

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