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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Hospitalisation sans consentement : la décision du maire doit être précise et motivée

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Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, une procédure d’urgence autorise le maire à prononcer l’admission en soins des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux. Cependant, cette mesure provisoire doit être confirmée par le préfet qui doit prendre à son tour un arrêté (…)

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