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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Conseil de discipline d’un lycée : peut-on prendre un avocat ?

Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Devant le conseil de discipline de son lycée un élève ne peut pas exiger d’être défendu par un avocat si le règlement intérieur ne le prévoit pas. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017.

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