Sites Web : Pas de réception partielle des travaux à l’intérieur d’un même lot - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Pas de réception partielle des travaux à l’intérieur d’un même lot

Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Il ne peut pas y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 2 février 2017.

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