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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Dépenses de santé : le conjoint doit payer

Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 17 décembre 2014. Elle réaffirme ainsi la solidarité des époux en matière de dépenses de santé. Plusieurs années après l’hospitalisation de son épouse, le mari est (…)

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