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Publié le mercredi 30 avril 2014

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L’« attestation Pôle emploi » doit être délivrée au salarié sans délai

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié. Dans cette affaire, si le certificat de travail avait bien été remis au salarié à la (…)

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