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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Quels taux pour l’intérêt légal au 2e semestre 2016 ?

Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative

L’arrêté du 24 juin 2016 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s’applique à tous les autres cas.

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