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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Représentants des parents d’élèves : mise en place d’une indemnité pour les non salariés

Décembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Les représentants des parents d’élèves siégeant dans les conseils de l’éducation départementaux, régionaux, académiques et nationaux, non salariés des secteurs privé ou public, peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire pour participer aux réunions de ces instances dans la limite de 9 jours de réunion (…)

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