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Publié le mercredi 30 avril 2014

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L’obligation du bailleur de reloger le locataire âgé s’impose à une SCI familiale

Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Un bailleur qui met fin au bail d’un locataire âgé de plus de 65 ans disposant de faibles ressources doit lui faire une offre de relogement. Il en est ainsi même si le bailleur est une SCI familiale et si l’associé bénéficiaire de la reprise est lui-même âgé. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le (…)

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