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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Le déménageur ne peut pas toujours limiter sa responsabilité

Novembre 2014, Par Direction de l'information légale et administrative

En cas de faute lourde de sa part, le déménageur doit indemniser intégralement le client des préjudices subis. Il ne peut pas dans ce cas écarter ou limiter l’indemnisation par une clause du contrat. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Un couple avait confié à une société le (…)

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