⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Le déménageur ne peut pas toujours limiter sa responsabilité
Novembre 2014, Par Direction de l'information légale et administrativeEn cas de faute lourde de sa part, le déménageur doit indemniser intégralement le client des préjudices subis. Il ne peut pas dans ce cas écarter ou limiter l’indemnisation par une clause du contrat. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Un couple avait confié à une société le (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…
