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Publié le mercredi 30 avril 2014

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La loi Travail complète les motifs de licenciement économique

Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Les conditions du licenciement économique sont définies et précisées par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail. La loi différencie selon la taille de l’entreprise un des critères des difficultés économiques, (…)

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