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Encadrement des loyers à Paris : annulation des arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence
Après le tribunal administratif de Lille qui avait annulé l’arrêté mettant en place l’encadrement des loyers à Lille, c’est au tour du tribunal administratif de Paris d’annuler trois arrêtés fixant les loyers de référence à Paris depuis le 1er août (…)
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