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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Le juge ne peut pas refuser l’audition d’un mineur sans justification

Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement et ne pas se limiter à se référer à son âge. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2015. Dans le (…)

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