Sites Web : Comment savoir si vous pouvez accéder à un document administratif ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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  • logement
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Comment savoir si vous pouvez accéder à un document administratif ?

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Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Acte d’état civil, extrait de cadastre, jugement de divorce, permis de construire, jugement d’adoption… Vous n’êtes pas familier des archives mais vous avez un besoin ponctuel, pour une démarche administrative ou des recherches personnelles, d’accéder à un document public. Comment savoir si vous (…)

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