Sites Web : Des motifs d’ordre affectif peuvent permettre de changer de nom - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Des motifs d’ordre affectif peuvent permettre de changer de nom

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Juin 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Dans une décision du 16 mai 2018 , le Conseil d’État a rappelé que des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par le code civil pour changer de nom de famille.

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