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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Logement : autorisation préalable de mise en location requise dans certaines communes de Seine-Saint-Denis

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Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Afin de combattre l’habitat indigne et les marchands de sommeil dans certains quartiers de Saint-Denis, Aubervilliers et La Courneuve en Seine-Saint-Denis particulièrement touchés, les propriétaires privés voulant louer un logement pour l’habitation doivent dorénavant obtenir une autorisation (…)

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