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Publié le mercredi 30 avril 2014

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La mise sous tutelle doit être nécessaire sinon une curatelle suffit

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Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Le juge ouvre une mesure de tutelle seulement si elle est nécessaire pour représenter de manière continue au quotidien une personne dont les facultés sont altérées ou qui est incapable d’exprimer sa volonté. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la première chambre (…)

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